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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3881 Terrain tambourin interco approbation convention et reglement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3881 Terrain tambourin interco approbation convention et reglement)
Thèmes du document : Sport, Consommateurs, Culture et patrimoine,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: mercredi 9 juillet 2025
MISE A DISPOSITIONTERRAIN DETAMBOURIN INTERCOMMUNAL APPROBATION DE LA CONVENTION ET DU REGLEMENT.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, mercredi 9 juillet 2025 a 18h00 en salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 2 juillet 2025.
Etaient presents ou
rep resentes
Procurations
Excuses
Absents
M.Jean-Fran~ois SOTO, M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Olivier SERVEL,
M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-Pierre PUGENS, Mme Veronique NEIL, M. Pascal
DELIEUZE, M. David CABLAT, M.Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick VERNIERES, M.
Henry MARTINEZ, M. Yves GUIRAUD, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M.Jose MARTINEZ, M.Jean-Marc
ISURE, Mme Martine LABEUR, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian VILOING, M.
Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme Martine BONNET, M. Jean-Luc
DARMANIN, M.Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel JAUDON - Mme Martine
JEANNIN suppleant de M. Stephane SIMON, M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN,
M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND.
M. Pierre AMALOU a M.Jose MARTINEZ, Mme Christine DEBEAUCE a Mme Martine LABEUR, M.Anthony
GARCIA a M.Jean-Claude CROS, Mme Beatrice FERNANDO a M.Jean-Marc ISURE, M. Robert SIEGEL a
Mme Veronique NEIL, Mme Jocelyne KUZNIAK a M. Pascal DELIEUZE, Mme Chantal DUMAS a M. Jean-
Pierre GABAUDAN, Mme Christine SANCHEZ a M. Henry MARTINEZ, Mme Monique GIBERT a M.Jean-
Luc DARMANIN, Mme Marie-Helene SANCHEZ a M. Olivier SERVEL, M. Thibaut BARRAL a Mme Josette
CUTANDA, Mme Valerie BOUYSSOU a M.Jean-Pierre PUGENS.
M. Gregory BRO.
M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum :25 Presents : 33 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0
Secreta, re de seance : DonielJAUDON Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le code general des collectivites territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211- 2, L. 2122-21 I O et L 5211-6, alinea I ;
VU le Code general de la propriete des personnes publiques, en particulier ses articles L. 2221-/ et 2112-/ ; VU la deliberation n° 2289 du 8 juillet 2020 prise sur le fondement de l'article L. 5211-/0 du CGCT et actant des delegations de pouvoirs donnees par le Conseil communautaire au President, parmi lesquelles le pouvoir de « conclure et reviser des louages de choses tant sur le domaine public que prive de l'etablissement
g9J)J_/~_s_ __c;9_rJ_
VU ensemble la deliberation du Conseil Communautaire n°3667 en date du 18 novembre 2024 relative a la modiftcation de /'interet communautaire et l'arrete prefectoral n°2023-I 0-DRCL-0518 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de Communes Vallee de l'Herault integrant notamment la competence supplementaire « construction, entretien et fonctionnement d'equipements sportifs d'interet communautaire » dont le terrain de tambourin intercommunal ;
CONSIDERANT que la CCVH a obtenu en janvier 2021 le label « Terre de Jeu » materialisant sa volonte de s'associer a la dynamique creee sur le territoire national autour de l'organisation des jeux olympiques de 2024 et de valoriser encore davantage le sport dans le quotidien de ses habitants, CONSIDERANT que parmi les differentes actions portees a ce titre par la CCVH est notamment prevue la valorisation de la pratique du Tambourin, sport traditionnel local, par la realisation d'un equipement permettant d'organiser des competitions internationales, CONSIDERANT que la CCVH a souhaite pouvoir faire beneficier du terrain intercommunal de tambourin a tous les acteurs locaux souhaitant s'associer au developpement de la pratique du tambourin, CONSIDERANT qu'en l'absence de disposition particuliere et sous reserve de respecter le principe d'egalite, les collectivites territoriales deterrninent librement, dans le respect des dispositions qui leur sont propres, les conditions de mise a disposition des biens mobiliers relevant de leur domaine prive, CONSIDERANT que dans le respect du principe d'egalite entre les utilisateurs, la mise a disposition ainsi envisagee est consentie a titre gracieux. En effet, le caractere desinteresse de l'activite pratiquee, la satisfaction d'un interet general et, plus specifiquement, de l'interet pour le territoire qui peut en decouler; paraissent constituer une contrepartie serieuse et suffisante de nature a justifier la gratuite du pret,
Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver les termes du reglement ci-annexe definissant les conditions et modalites de mise a disposition du terrain intercommunal de tambourin appartenant a la communaute de communes, a titre gracieux au profit des associations de tambourin, communes membres de la communaute et autres acteurs publics, prives ou associatifs du territoire,
- d'approuver la convention-type de mise a disposition en decoulant.
Transmission au Representant de l'Etat N° 3881
Publication le 10/07/2025
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 10/07/2025
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20250709-22379-DE-l-l
Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
tl Jean-Franc;:ois SOTO Secretaire de seance
Daniel JAUDON Convention de mise a disposition du terrain de
Tambourin lntercommunal
ENTRE:
La Communaute de Communes Vallee de l'Herault, situee 2 parc d'activites de Carnalce, 34150 Gignac, representee par Monsieur Jean-Francois SOTO, agissant en qualite de President, ci-apres desiqnee par « La Communaute de Communes Vallee de l'Herault »
D'une part,
Le club de / l'etabllssernent / la commune /, situe adresse, represente par representant, agissant en qualite de directeur,
ci-apres designe par « L'UTILISATEUR »
D'autre part.
1 Expose
La cornmunaute de communes de la Vallee de l'Herault met a disposition des associations de tambourin, des etablissernents scolaires, communes et partenaires prives le terrain de tambourin intercommunal de la Vallee de l'Herault situe sur la zone Passide a Gignac.
La CCVH par cette action souhaite :
• Promouvoir la pratique du tambourin
• Rendre la pratique du tambourin accessible a tous les publics
• Promouvoir la pratique sportive
• Utiliser le sport comme un outil de cohesion et de convivialite.
La Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, dans le cadre de sa cornpetence de promotion du sport coordonne la gestion de la mise a disposition du terrain, son entretien global et le calendrier d'utilisation.
Ceci prealablement propose, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La presente convention a pour objet de definir le r61e de chaque partie dans la mise a disposition et l'utilisation du terrain intercommunal de tambourin.
Article 2 - Description du dispositif
2.1 - Objectifs
• Promouvoir la pratique du sport en general et du tambourin en particulier. • Promouvoir le tambourin aupres des publics non pratiquants.
• Promouvoir le developpement du tambourin a haut niveau.
2.2 - Publics vises
• Les licencies des clubs de tambourin
• Les ecoliers, collegiens, lyceens
• Le grand public dans le cadre d'une activite encadree.
2.3 - Dispositif mis en place
•
•
•
•
•
•
Le site du terrain de tambourin comprend un terrain de tambourin avec un revetement en gravette ocre (schiste minier) adapte a la pratique du tambourin. Le terrain est homologue aux normes internationales.
Le terrain est dote d'un systeme d'arrosage automatise .
Le terrain est dote d'un systeme d'eclairage .
Le terrain est entoure d'une enceinte close .
Un local d'environ 6m2 est mis a disposition des clubs de tambourin dans l'enceinte du terrain a des fins de stockage.
Un dispositif de surfac;age de l'aire de jeu est installe dans l'enceinte du terrain .
2.4 - Usage du dispositif
• L'equipement n'a vocation qu'a accueillir la pratique du tambourin. Toute pratique autre devra etre validee en amont de l'usage.
2 Article 3 - Engagements des parties
3.1 - La Communaute de Communes Vallee de l'Herault
La Cornmunaute de Communes Vallee de l'Herault met a disposition le terrain de tambourin intercommunal.
L'implication de la Cornmunaute de Communes Vallee de l'Herault s'articulera autour des taches suivantes:
Tenir un calendrier d'usage du terrain et enregistrement des reservations, Mettre a disposition une cle aux UTILISATEURS pour acces au terrain. Mettre en place un protocole d'utilisation de l'equipernent sportif.
Assurer l'entretien general du site et faire en sorte que la securite des pratiquants soit assuree. Mettre en place et afficher un plan de secours adapte,
Souscrire une assurance prenant en compte les risques inherents a la pratique quant au lieu de pratique.
3.2 - L'UTILISATEUR :
L'UTILISATEUR s'engage sur les points suivants :
Solliciter un mois en amont dans la mesure du possible l'utilisation du terrain pour permettre la mise en place des dernarches administratives necessaires.
Recuperer et restituer les cles du site en temps voulu.
N'aller sur le site qu'aux creneaux accordes par la CCVH.
Respecter le protocole d'usage du site sportif ainsi que toute les clauses de son reglement interieur ci-annexe
Utiliser le terrain de tambourin uniquement pour la pratique de cette discipline. Remonter tout defaut, incident necessitant intervention.
Conserver le site propre et emporter avec lui les dechets crees lors de l'utilisation de l'equipement. Etre assure pour la pratique du tambourin pour les encadrants et les pratiquants. Assurer la peinture et l'entretien de cette derniere sur les lignes en beton de l'equipement. Signaler toute deterioration constate de l'equipement des l'identification sous peine de se voir tenu responsable de la degradation.
Article 4 - Assurances et responsabilite
Chaque partie prendra toute mesure utile pour assurer la securite du public et des tiers lors de la manifestation.
Les parties declarent etre dOment assurees au titre de leur responsabilite civile afin de garantir tout dommage susceptible d'engager leur responsabilite.
Article 5 - Relation entre les parties
La presente convention ne confere aucun mandat et n'engendre aucun lien de subordination entre les parties. Elles assument pour la part portee par chacun la responsabilite de leur utilisation du site.
Article 6 - Conditions financieres
Dans le respect du principe d'egalite entre les utilisateurs, la mise a disposition de cet equipement de la communaute de communes est consentie a titre gracieux. En effet, le caractere desinteresse de l'activite pratiquee, la satisfaction d'un interet general et, plus specifiquement, de l'interet pour le territoire qui peut en decouler, constituent une contrepartie serieuse et suffisante de nature a justifier la gratuite du pret ainsi octroye.
3 Article 7 - Differends entre les parties
Les parties s'efforceront autant que faire se peut, de reqler leurs differends a l'amiable pour tous les litiges relatifs a l'interpretation et a l'execution de la presente convention.
En cas de non reqlernent, les litiges releveront de la cornpetence des tribunaux de droit commun de Montpellier.
Fait a Gignac, le 2025
Pour la CCVH
Le President
Jean-Francois SOTO
4
Pour L'UTILISATEUR
Le President Reglement d'utilisation du terrain de
Tambourin lntercommunal
Approuve par dellberation du conseil communautaire du XXXXXX
La cornmunaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) met a disposition des associations,
etablissernents scolaires, communes et partenaires prives du territoire un terrain de
tambourin aux normes internationales.
Afin de permettre a tous d'en beneficier et qu'il puisse rester dans le meilleur etat possible le
plus longtemps possible, il convient de respecter les regles figurant ci-apres,
Article I : Principe d,acces
Le terrain est enceint d'un grillage clos. Des cles sont remises aux utilisateurs. 11 leur est
dernande de refermer l'enceinte une fois l'activite terrninee.
Article 2 : Utilisation
L'usage du terrain ne peut se faire que dans les creneaux accordes par les services de la
comrnunaute de commune de la Vallee de l'Herault. Seule la pratique du tambourin est
autorisee sur la surface de jeu.
Article 3 : Obligations des clubs et de la Federation
Les clubs et la federation sont pries avant tout usage du terrain de passer la herse mise a
disposition avec un vehicule leger ne deteriorant pas la surface de jeu a son passage, puis de
lancer un programme d'arrosage. Un passage de herse est demande apres usage pour
permettre aux utilisateurs scolaires notamment de pouvoir beneficier d'une surface en bon
etat.
Article 4 : Eclairage
L'usage de l'eclairage est autorise, il est demande de ne pas l'activer en cas de lumiere suffisante
pour des raisons d'economie d'energie.
11 est demande de veiller a bien eteindre l'equipement une fois l'usage termine.
Article 5 : lnterdiction d,arrosage
De la meme maniere, le systeme d'arrosage est automatise, le programme est cense suffire a
une utilisation optimale du terrain. 11 convient de ne pas sur-arroser le terrain pour des raisons
de preservation de la surface et d'economie d'eau. Article 6 : Partage des lieux et hygiene
Un local est mis a disposition des clubs, ces derniers en ont un usage exclusif, ainsi, ils sont
libres d'y stocker du rnateriel, Cependant, il convient qu'ils s'entendent dans le fonctionnement
et le rangement dudit local. La CCVH ne saura etre tenue responsable en cas de vol ou
deterioration de rnateriel ainsi entrepose,
Le site ne disposant pas de poubelles, les utilisateurs sont pries d'emporter avec eux les
dechets qu'ils pourraient produire.
Article 7 : Securite
L'equipement etant partage, il est dernande aux usagers de signaler tout dysfonctionnement,
defaut ou deterioration au service des sports de la CCVH pour que cela puisse etre corrige,
Article 8 : Police des lieux
L'acces a l'enceinte du terrain de tambourin est formellement interdit aux animaux, rnerne
tenus en laisse, ainsi qu'a tout vehicule motorise. Velos, Roller, skate, trottinette et autres
engins ne sont pas non plus autorises sur le terrain.
Plus globalement dans l'enceinte du terrain de tambourin et sauf evenement particulier dument
autorise, il est strictement interdit :
■
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■
De manger, boire, fumer ou vapoter ;
De laisser des detritus dans l'enceinte;
De degrader, de graver ou inscrire sur quelque support que ce soit ;
De porter des chaussures autres que des baskets ou des tennis (les crampons sont
strictement interdits).
De garer un vehicule dans l'enceinte du terrain au-dela de celui servant a passer la
herse d' entretien.
De plus, les utilisateurs et le public ne doivent, par leur comportement, porter aucune atteinte
a l'ordre public ni nuire ou empecher l'utilisation du terrain de tambourin.
Article 9 - Entretien
La CCVH est en charge de l'entretien de l'equipement et du raccordement de ces derniers a
I' eau et a I' electricite.
Si un utilisateur intervient sans autorisation prealable sur ces raccordements, des penalites
pourrons etre appliquees (suspension du terrain, reglement des factures engendrees). Les prejudices lies a une mauvaise utilisation ou a une utilisation non-conforme du terrain de
tambourin relevent de la seule responsabilite des utilisateurs. De plus la CCVH ne saurait etre
tenue responsable des vols eventuellement commis dans l'enceinte du terrain.
Article I O - Consequences suite au non-respect du reglement
En cas de non-respect du present reglernent, la Comrnunaute de Communes Vallee de
l'Herault se reserve le droit :
■
■
■
d'interdire, de rnaniere temporaire ou definitive, toute nouvelle utilisation de
l'equipernent par les contrevenants,
de rechercher une reparation flnanciere aupres de tout auteur de degradation,
d'engager des poursuites en cas d'utilisation malveillante.
Le personnel communautaire et les agents de la force publique, sont charges, chacun en ce qui
les concerne, de l'application du present reglement.
Article I I - Modification reglement
Toute modification du present reglement sera soumise a l'approbation du Conseil
Communautaire.
Article 12 - luridiction competente
En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher toutes solutions amiables. Tout
contentieux, s'agissant d'une dependance du domaine public, devra etre porte devant le
Tribunal administratif de Montpellier.
Gignac le .
Le President de la Communaute de Communes
Vallee de l'Herault
Jean-Franc;:ois Soto