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Arrêté - PM 2026 197 ODP 7 av 19 Mars 1962
Document publié le Mardi 13 octobre 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2026 197 ODP 7 av 19 Mars 1962)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE des ARRÊTÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -—
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret
Canton de Plaisance du Touch
Thême 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
Autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour 13 octobre 2026
. stationnement de véhicules de chantier devant le n°7 avenue du |
Abjet 19 mars 1962 du 19.10.26 au 30.10.26 inclus Acte n° PM 2026-197
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Le Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités notamment les articles L.2212-1 à L.2212-2,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l'article L.511-1,
Vu le Code Pénal notamment l’article R.610-5,
Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-5,R 411-7 et R 411-8,
Vu la demande formulée le 13 octobre 2026 l'entreprise EOS SEVA 69 134 DARDILLY,
Vu l'arrêté municipal PM 2026-107 du 28 mai 2026 relatif à la mise en fourrière,
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité publique et du bon déroulement des travaux
de réglementer l'occupation temporaire du domaine public,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'entreprise EOS SEVA est autorisée à occuper le domaine public comme énoncé dans
sa demande pour des travaux de Branchement Enedis, il sera interdit de stationner sur 3
emplacements réservés sur le parking, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des
articles suivants.
ARTICLE 2 : L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers
du domaine public, piétons, cycles. Toute disposition pour assurer la sécurité des usagers sur le
domaine public sera prise.
ARTICLE 3 : La signalisation du chantier devra être visible de jour comme de nuit et conforme à
l'Instruction Ministérielle sur la Signalisation Routière -8°"% partie- signalisation temporaire. Elle
sera mise en place par le permissionnaire réalisant les travaux de branchement Enedis et, sous sa
responsabilité, jusqu'à la remise en état des lieux.
Si la présence du camion nécessite une restriction de circulation, le permissionnaire devra faire
une demande d’arrêté de circulation 15 jours avant le début des travaux. É
? ccm COMMUNE ARRÊTÉ MUNICIPAL
DE Du 13 octobre 2026-acte n°PM 2026-197 page 2/3
FONSORBES
, 6.1 - POLICE MUNICIPALE Thème
Objet Autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour stationnement
30.10.26 inclus
de véhicules de chantier devant le n° 7 avenue du 19 mars 1962 du 19.10.26 au
ARTICLE 14 : Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 5 jours
avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation.
Ce dernier est autorisé du lundi 19 octobre 2026 au vendredi 30 octobre 2026 inclus comme précisé
dans la demande.
Si le stationnement n'est pas effectué dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra
déposer une nouvelle demande.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou
de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un
délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention
seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux
formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme, notamment dans ses articles L.421.-1 et
suivants et L.421-4 et suivants.
Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.
ARTICLE 7: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à ses titulaires, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie
sans qu'il puisse résulter, pour ces derniers, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale du lundi 19 octobre
2026 au 30 octobre 2026 inclus.
Le permissionnaire devra, au moins 15 jours avant l'expiration de l'autorisation qui leur a été
accordée, solliciter son renouvellement. Le renouvellement de la permission de voirie ne peut se faire
que sur demande expresse du pétitionnaire.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, le
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans
le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à leur encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisé aux
frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaire.
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DE Du 13 octobre 2026-acte n°PM 2026-197 page 3/3
FONSORBES
. 6.1 - POLICE MUNICIPALE Thème
Objet Autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour stationnement
de véhicules de chantier du 19 octobre 2026 au 30 octobre 2026 inclus.
ARTICLE 8 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9 : le présent arrêté fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant
deux mois.
ARTICLE 10 : le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 11 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours gracieux auprès du maire de Fonsorbes. Le recours gracieux interrompt le
délai de recours contentieux. Le silence gardé par le maire pendant deux mois sur ce recours vaut
décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été
déposée au préalable. Ce recours peut être effectué par le téléservice Télérecours Citoyens:
www.telerecours.fr.
Arrêté publiéle: 1 6 OCT. 2026
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