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Arrêté - Arrete portant delegation de signature a Mme FATON
Document publié le Vendredi 18 novembre 2016 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant delegation de signature a Mme FATON)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
Service des Assemblées
ARRÊTE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L, 2122-17,
L.2122-19, R.2122-8, R.2122-10,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe
siècle,
Vu le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2016 relatif à la déclaration, modification, dissolution et publicité du pacte civil de solidarité modifié,
Vu l'instruction générale relative à l'Etat-Civil,
Vu l'avis favorable émis par Monsieur le Procureur de la République d'Avignon le 20
mars 1985,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 procédant à l'élection
de Madame Cécile HELLE, en qualité de Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales,
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à .
Cécile FATON
Assistante administrative, Direction de l'Etat civil
pour:
ARTICLE 1 : La réception des déclarations de désaccord sur le nom.
ARTICLE 2 : La délivrance de toutes copies et extraits du registre d'Etat Civil quelle
que soi la nature des actes
ARTICLE 3 : En l'absence ou en cas d'empêchement de Mesdames et Messieurs les
Adjoints et Conseillers Municipaux Délégués, délégation de signature est donnée :
a) pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet |
b) pour la légalisation des signatures, dans les conditions prévues à l'article L 2122.30 du Code Général des Collectivités Territoriales
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250708-ASS-A104-2025-AR
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 a) pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet
b) pour la légalisation des signatures, dans les conditions prévues à l'article L 2122.30 du Code Général des Collectivités Territoriales
ARTICLE 4 : La délivrance des certificats de vie
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AVIGNON, le ÿ 7 JUL, 20%
Cécile HELLE
Parveny &n Préfecture le :
Publié le :
Notfié le: & Zur let 2525 Signature : / |
TT TC ,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20250708-ASS-A104-2025-AR
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025
09/07/2025
21/07/2025