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Arrêté - Arrete portant delegation de signature de Mme BOUAITA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant delegation de signature de Mme BOUAITA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
AVIGNON Ville d'exception
DGA PILOTAGE DES RESSOURCES
ET DE LA PERFORMANCE
Pôle des Affaires Juridiques
Service des Assemblées
CL
ARRÊTE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu le code général des collectivités territoriales et notammentles articles L. 2122-17, L.2122- 19, R.2122-8, R.2122-10,
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2016 relatif à la déclaration, modification, dissolution et publicité du pacte civil de solidarité modifié,
Vu l'instruction générale relative à l'Etat-Civil,
Vu l'avis favorable émis par Monsieur le Procureur de la République d'Avignon le 20 mars 1985,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 procédant à l'élection de Madame Cécile HELLE, en qualité de Maire de la Ville d'AVIGNON, Vu la délibération n°5 du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales,
ARRÊTE
Délégation de signature est donnée à :
Marym BOUAITA
Assistante administrative, Agent volant
pour :
Article 1 : La réception des déclarations de désaccord sur le nom.
Article 2 : La délivrance de toutes copies et extraits du registre d'Etat Civil quelle que soit la nature des actes.
Article 3 : En l'absence ou en cas d'empêchement de Mesdames et Messieurs les Adjoints et Conseillers Municipaux Délégués, délégation de signature est donnée:
a) pour la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet
b) pour la légalisation des signatures, dans les conditions prévuesà l'article L. 2122.30 du Code Général des Collectivités Territoriales
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260302-ASS-A031-2026-AR
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026 Article 4 : Les certificats de vie.
Article 5 : Le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Parvenu en Préfecture le :
Publié le :
Notifé le : 02 /02,/2 26 Signature:
()
D 4
Fait € AVIGNON, le 0.2 MARS 2026
Le Maire, |
Cécile HELLE
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260302-ASS-A031-2026-AR
Date de télétransmission : 06/03/2026
Date de réception préfecture : 06/03/2026
06/03/2026
09/03/2026