Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté sécheresse 2025 86

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté sécheresse 2025 86 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté sécheresse 2025 86)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Humanitaire, PRÉFET , Secrétariat général DE LA RÉGION Service de | dinati td liti bli RÉUNION ervice de la coordination et des politiques publiques

Liberté Bureau de la coordination et des procédures

Égalité environnementales Fraternité

Saint-Denis, le 17 janvier 2025

ARRÊTÉ N°2025- 86 /SG/SCOPP/BCPE

définissant les communes de La Réunion où les usages de l’eau doivent faire l'objet de

mesures de vigilance ou de restriction temporaire

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement, livre Il, Titre |, et notamment son article L. 211-3 relatif aux

mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 10 mai 2022 portant nomination de M. Jean-Paul NORMAND, sous-préfet

de Saint-Pierre ;

VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en

qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, préfet

de la région Réunion ;

VU l'arrêté n°2418 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature pour l'activité

générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire

général de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté n°2423 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Paul

NORMAND, sous-préfet de Saint-Pierre, et à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté n°2024-2657/SG/SCOPP/BCPE du 11 décembre 2024 fixant le cadre des mesures

de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse ;

VU l'arrêté n°2024-2739 du 19 décembre 2024 définissant les communes de La Réunion où

les usages de l'eau doivent faire l’objet de mesures de vigilance ou de restriction

temporaire ;

VU l'avis émis par le comité sécheresse sur la base, notamment, de la situation hydrique,

hydrologique et hydrogéologique du département, en date des 20 novembre, 11 décembre

2024 et 8 janvier 2028 ;CONSIDÉRANT l'évolution de la situation hydrologique de La Réunion, la baisse des débits

des rivières, et des niveaux des nappes souterraines et le franchissement des seuils de

vigilance et d'alerte sur certains secteurs, présentée le 8 janvier 2025 en comité sécheresse ;

CONSIDÉRANT la situation dégradée et les perspectives météorologiques présentées le 8

janvier 2025 aux membres du comité sécheresse ;

CONSIDÉRANT les tensions fortes constatées dans certaines communes au regard de

l'alimentation en eau potable remontées sur certains secteurs par les gestionnaires

de réseau et les intercommunalités, en particulier sur les communes de Sainte-Marie,

Saint-André, Saint-Denis, Bras-Panon, La Plaine des Palmistes, Salazie, Sainte-

Suzanne, La Possession, Le Port, Saint-Joseph et Saint-Philippe ;

CONSIDÉRANT les enjeux agricoles et la nécessité de maintenir une irrigation minimale

dans une période critique pour certaines cultures ;

CONSIDÉRANT que la rivière du Mât en aval des ouvrages des prises d'eau du transfert de

l’eau n'est pas une ressource mobilisée pour l'alimentation des populations de l'est en eau

potable ;

CONSIDÉRANT la nécessité de surveillance des milieux aquatiques ;

CONSIDÉRANT que pour concilier la protection des milieux aquatiques, la salubrité des

cours d’eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de réglementer les

prélèvements d'eau dans les eaux superficielles et souterraines et les usages non essentiels ;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet de Saint-Pierre ;

ARRÊTE

Article 1. Objet de l'arrêté

Le présent arrêté acte le franchissement de certains seuils définis dans l'arrêté cadre du 11

décembre 2024 susvisé et définit des mesures de vigilance et de restrictions provisoires de

certains usages de l'eau sur les communes alimentées par des ressources en eaux

souterraines ou superficielles préoccupantes, ou concernées par des difficultés

d'alimentation en eau potable.

Article 2. Communes concernées

Les communes listées dans le tableau ci-après sont concernées par les mesures de gestion

définies en application de l'annexe 5 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024 :

Niveau associé

Communes/Zones d'alerte Bassin -— — Eaux souterraines Eaux superficielles |

Bras-Panon Est

: La Plaine des Palmistes | Est |

Saint-André ni Est

| Saint-Benoît Est

| Sainte-Rose Est

Saint-Denis Nord

Sainte-Marie NordNiveau associé

Communes/Zones d'alerte Bassin : | | Eaux souterraines Eaux superficielles

Sainte-Suzanne | Nord |

E La Possession | Ouest

LePort | Ouest

: Les Avirons Ouest

En Saint-Paul | Ouest

| L'ÉtangSalé | Sud

| Cilaos Sud

Saint-Joseph L Sud

| Saint-Philppe | Sud

Les mesures de gestion s'appliquent :

+ aux consommations d'eau issues des réseaux d'eau potable. Lorsqu'une commune

présente des niveaux différents pour les eaux souterraines et les eaux superficielles,

le niveau de restriction le plus élevé s'applique ;

+ aux prélèvements directs dans les nappes souterraines et les eaux superficielles

(cours d'eau et nappes d'accompagnement), selon le niveau défini pour ces

ressources.

Les Usagers raccordés aux périmètres irrigués de l’ouest et de Champ-Borne sont soumis à

un régime de restriction d'usage fondé sur un tour d'eau d'une durée de coupure

équivalente à la durée d'ouverture avec arrosage nocturne exclusivement de 18h à 8h00.

Ces dispositions doivent viser une baisse des prélèvements de 75 % ; elles sont assorties

d'un suivi des volumes prélevés et de l'état écologique de la rivière du Mât qui sera présenté

au comité sécheresse.

Les mesures de vigilance, de gestion ou de restriction s'appliquent à chaque usager desservi

par les zones hydrographiques en situation de tension listées dans le tableau ci-dessus.

L'annexe 5 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024 est rappelée en annexe du présent arrêté.

Article 3. Dé

Les dispositions de l'article L.214-18 du Code de l'environnement concernant le débit

réservé restent applicables dans tous les cas.

Article 4. Durée de validité

Le présent arrêté prend effet à compter du 19 janvier 2025 pour une durée de 1 mois.

Suivant les conditions d'évolution de la ressource et des tensions sur les réseaux de

distribution d'eau potable, un nouvel arrêté déterminera les conditions de poursuite où

levée des présentes mesures de restriction.

Le présent arrêté est diffusé sous forme de courrier électronique aux mairies concernées

pour affichage et est publié sur le site internet de la préfecture.

Ilest également publié sur le portail d'information VigiEau : https://vigieau.gouv.fr.

Les membres du Comité Sécheresse relaient l'information auprès des usagers et des

territoires des mesures de restrictions imposées par arrêté préfectoral et sensibilisent les

différents acteurs du territoire.

3/7Les membres du Comité Sécheresse relaient l'information auprès des usagers et des

territoires des mesures de restrictions imposées par arrêté préfectoral et sensibilisent les

différents acteurs du territoire.

Les communes pourront à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de

restrictions au moins aussi contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction

des ressources en eau disponible sur leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du

Code des collectivités territoriales, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.

Article 6. Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut également

être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site

internet : www.telerecours.fr.

Article 7. Contrôles et sanctions

Le respect des mesures de restriction fait l'objet de contrôles, dans un objectif de

préservation de l'équilibre de la ressource en eau, de protection des milieux aquatiques et

de maintien d'une égalité de traitement entre tous les usagers.

Les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou

de recherche et de constatation des infractions au titre du Code de l’environnement et du

Code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et les maires exercent

leur mission dans le respect de leurs prérogatives de contrôle, sans qu'il puisse être fait

obstacle à leurs fonctions. Ils doivent notamment avoir accès aux ouvrages de rejet et de

prise d'eau.

Les sanctions administratives prévues à l’article L.216-1 du Code de l’environnement sont

applicables en cas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus.

Les sanctions pénales prévues par l'article R.216-9 du Code de l’environnement peuvent

également être appliquées (contravention de cinquième classe).

Article 8. Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, les maires des communes concernées,

le président de la CINOR, le président de la CIREST, le président de la CIVIS, le président

du Territoire de l'Ouest, le président de la CASUD), le président du Conseil Départemental,

le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de La Réunion, le

directeur général de l'agence régionale de la santé, le directeur territorial de la police

nationale, le général commandant de la gendarmerie, le chef du service départemental de

l'Office français de la biodiversité, les chefs des services de l'État concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Le Préfet,

erANNEXE : Tableau des mesures de restriction des usages

Pour rappel :

- Les ouvrages de prélèvement font l'objet de suivis des volumes et débits définis par le service en

charge de la police de l'eau pour l'exploitation courante.

— Les mesures prévues peuvent être renforcées en période de sécheresse.

— Les registres et données sont tenus à disposition à tout moment des services de contrôle.

L'ensemble des mesures définies ci-après n'est pas applicable dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de

pluie récupérées, dès lors qu'il y a réutilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations

réglementaires et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage

déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage. p

A=exploitant Agricole

Usagers

Usage pers concernés

Sensibilisation

_:Arrosegeides Règles de bon Interdictienentre Interdiction entre 6 het 20 h PCEA jardins potagers | Usage d'économie 8het18h

de l'eau

Sensibilisation Ées

Arrosage des Interdiction entre InterdiEsn è r ESPACES verts none 8heti8h Sauf les espaces récemment aménagés, PCE publics et privés de l'eau qui peuvent être arrosés de 18h à 8h

AfFOSSERIdeS Sensibilisation Interdit PCEA pelouses

Interdiction

Sensibilisation .. Sauf les espaces

Arrosage des Règles de bon Interdiction récemment CE espaces sportifs | Usage d'économie entre8 het18 h aménagés, qui de l’eau peuvent être arrosés de 18h à 8h

Interdiction de

8hà20h

Réduction de la Interdiction sauf | Interdiction sauf

consommation arrosage des arrosage des d'eau sur le greens et départs | greens de 20 h à volume de20hàä8h 7h un hebdomadaire de Réduction des Réduction des Sensibilisation 15à30 %par |volumes d’eau d'au | volumes d'eau d'au N 3 ï b ï b Arrosage des golfs Règles de bon rapport àla moins 60 % moins 80 % CE

usage d'économie situation Registre des Registre des

de l’eau habituelle prélèvements prélèvements

Registre des transmis transmis prélèvements hebdomadairement | hebdomadairement transmis au service en au service en hebdomadairement | charge de la Police | charge de la Police au service en de l'eau de l'eau charge de la Police

de l'eau

Alimentation des | Sensibilisation fontaines Interdiction

publiques et Règles de son. L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit PCE rivées usage d'économie : : è FE à P de l' ouvert est interdite sauf impossibilité technique d'ornement e Keau

Remplissage et Sensibilisation Interdiction maintien du niveau k Lo .

d'eau des plans Règles de bon Sauf remise à niveau et 1°’ remplissage Interdiction PE

d'eau de loisirs et | Usage d'économie si le chantier avait débuté avant les

piscines privées de l'eau premières restrictions

5/7Légende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivités, E-Entreprise, A=exploitant Agricole

Usagers Usage ESS

concernés

Interdiction

sauf remise à Interdiction

Remplissage et Sensibilisation Sensibilisation niveau ou en cas BUTS S

maintien à niveau Règles de bon Règles de bon nu eau niveau ou pour la CE des piscines à usage d'économie | usage d'économie LL Gi réglementation usage collectif de l'eau de l’eau 31 : pour raisons réglementation Lu : sanitaires pour raisons

sanitaires

Frélèvements Réduction de l'eau à usage Se rélèvement Pa

domestique dans Pas de restriction P à Interdiction P

le milieu naturel De 50 %

Prélèvement par

camion citerne — sat Éa Pas de restriction Interdiction CE dans le milieu

naturel

Prélèvement d'eau

pour l'alimentation dun

en eau potable des Sensibilisation

opulations è es Se sue 7. PAT Pop: Règles de bon Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique CEP

(usages usage d'économie

prioritaires : santé, de l'eau

salubrité, sécurité

civile)

Réduction de prélèvement

Application du plan de coupure avec test

tours d'eau défini par le gestionnaire du Interdiction

un Sensibilisation périmètre irrigué pour les usages Sauf pour les Prélèvement d'eau Réslésdé bün agricoles. semences et plants ,. pourles usa Eécone to Ce plan doit permettre d'atteindre les par CEA périmètres irrigués ges objectifs de réduction des système d'irrigatio de l'eau ne Re anis Le

prélèvements définis à l’article 6.4 et | n localisée (goutte

viser à éviter l'irrigation par aspersion à gouttes)

entre8 het18 h.

Il doit être validé par le préfet

Prélèvement d'eau

pour l'irrigation Sensibilisation

par aspersion des = Interdiction cultures Règles de bon Interdiction A usage d'économie entre8 het18 h

(hors périmètres de l'eau

irrigués)

Prélèvement d'eau

pour l'irrigation

par Sensibilisati à Ed ensibilisation EE

système d'irrigatio 9 Interdiction n localisée (goutte | Règles de bon Autorisation Sauf pour les A

à gouttes, micro- | usage d'économie

ï ; semences et plants aspersion) de l'eau

(hors périmètres

irrigués)

Lavage des eue 2 veB Ê Sensibilisation véhicules, engins, Interdiction

bateaux Règles de bon PCEA

: ’économi itri ivé à ici hors station de usage d écol omie A titre privé à domicile

| de l'eau avage)Légende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivités, E=Entreprise, A=exploitant Agricole

visées dans le

Code de l'énergie

de l’eau

Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de

pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de

sécurisation du réseau électrique national dont la liste est

fournie à l'article R.214-111-3 du Code de l'Environnement, à

savoir les usines de Takamaka |, Takamaka II, de Langevin et

de la rivière de l'Est.

Usage Usagers

concernés

Autorisation

Lavage des Sensibsétion Uniquement sur les pistes équipées de véhicules en Règles de bon haute-pression ou équipées de système Interdiction PCEA station de lavage | Usage d'économie de recyclage (minimum 70 % d'eau de l’eau recyclée) ou portique programmé ECO

sur ouverture partielle

L ä Interdiction avage des

âti ape _—. Sauf si réalisé par bâtiments, Sensibilisation Interdiction ep façades, toitures, . | une collectivité ou

trottoirs, voiries et Règles de bon Sauf si réalisé par une collectivité ou | une entreprise de PCEA

autres surfaces | Usage d'économie une entreprise de nettoyage nettoyage

imperméabilisées ( de l’eau professionnel professionnel avec

dont les cours) impératif sanitaire

ou sécuritaire

Restriction

Restriction Report des travaux sauf après Limitation au déclaration au service de la police de

Travaux en cours Pas de restriction maximum des l'eau de la DEAL, pour les cas suivants : PCEA d'eau risques de — situation d'assec total perturbation des — pour des raisons de sécurité

milieux aquatiques publique . — dans le cas d'une restauration,

renaturation du cours d'eau

Restriction

Exploitation des Anticipation par Report des opérations exceptionnelles consommatrices R llatore les exploitants d'eau ou génératrices d'eaux polluées (exemple d'opérations classées pour la ICPE des règles de | de nettoyage grande eau), sauf impératif sanitaire ou lié à la t e à h bon usage sécurité publique CE protection de économique de ex : + É naar l’environnement l'éu Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté ministériel

U modifié susvisé, éventuellement complété ICPE du 30/06/2023 modifi tuell t plét

par l'arrêté préfectoral complémentaire, afin de tenir

compte des process de chaque installation

Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du

réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte

d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées.

i Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la Installations de prétet p pose È P P: ques p!

production Sensibilisation protection de la biodiversité, dès lors qu elles n interfèrent d'électricité pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de

d'origine Règles de bon l'approvisionnement en électricité. E

hydroélectrique, | USage d'économie

7/7