Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 2025 2158 du 16 octobre 2025 vigilance sècheresse

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 2025 2158 du 16 o

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 2025 2158 du 16 o

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 2025 2158 du 16 o

Arrêté - Arrete vigilance secheresse

Arrêté - arrete secheresse 35 Vigilance

Arrêté - arrete vigilance secheresse 02.06.25

Arrêté - Arrete vigilance secheresse 13 Juin 2025

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté sécheresse 2025 8

Arrêté - Arrêté préfectoral du 2309.26 vigilance sécheresse

Arrêté - arrete eau vigilance secheresse renforcee

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 2025 2158 du 16 octobre 2025 vigilance sècheresse Document publié le Jeudi 16 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 2025 2158 du 16 octobre 2025 vigilance sècheresse)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes, En

PRÉFET .

DE LA RÉGION

RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Saint-Denis, le 16 octobre 2025

ARRÊTÉ N°2025- 2158 /SG/SCOPP/BCPE

définissant les communes de La Réunion où les usages de l'eau doivent faire l’objet de

mesures de vigilance

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le Code de l’environnement, livre Il, Titre |, et notamment son article L. 211-3 relatif aux

mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code civil et notamment les articles 640 à 645;

VU l'arrêté n°2024-2657/SG/SCOPP/BCPE du 11 décembre 2024 fixant le cadre des mesures

de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice Latron, préfet de

la région Réunion ;

VU l'arrêté n°2418 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature pour l'activité

générale et l’ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire

général de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté n°2423 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Paul

NORMAND, sous-préfet de Saint-Pierre, et à ses collaborateurs ;

VU l'avis émis par le comité sécheresse sur la base, notamment, de la situation hydrique,

hydrologique et hydrogéologique du département, en date du 24 septembre 2025 ;

CONSIDÉRANT l'évolution de la situation hydrologique de La Réunion, la baisse des débits

des rivières, et des niveaux des nappes souterraines et le franchissement des seuils de

vigilance, d'alerte et de crise sur certains secteurs, présenté le 24 septembre 2025 en

comité sécheresse ;

CONSIDÉRANT les perspectives météorologiques présentées le 24 septembre 2025 aux

membres du comité sécheresse ;CONSIDÉRANT que pour concilier la protection des milieux aquatiques, la salubrité des

cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient d'informer plus

largement et plus efficacement la population en activant le niveau de vigilance sur les

secteurs où la ressource est sous tension ;

CONSIDÉRANT le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;

SUR PROPOSITION du sous-préfet de Saint-Pierre ;

ARRÊTE

Article 1. Objet de l'arrêté

Le présent arrêté acte le franchissement de certains seuils définis dans l'arrêté cadre du 11

décembre 2024 susvisé et définit des mesures de vigilance vis-à-vis des usages de l'eau sur

les communes alimentées par des ressources en eaux souterraines ou superficielles

préoccupantes, ou concernées par des difficultés d'alimentation en eau potable.

Article 2. Communes concernées

Les communes listées dans le tableau ci-après sont concernées par les mesures de gestion

définies en application de l'annexe 5 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024 :

Niveau associé

Communes/Zones d'alerte Bassin | Eaux souterraines Eaux superficielles

|

Saint-André Est

k “sHaaié Est

Saint-Denis Nord

| La Possession | Ouest

re Port | Ouest

| Saint-Paul Ouest L 1

Les mesures de gestion s'appliquent :

‘aux consommations d'eau issues des réseaux d'eau potable. Lorsqu'une commune

présente des niveaux différents pour les eaux souterraines et les eaux

superficielles, le niveau de restriction le plus élevé s'applique ;

+ aux prélèvements directs dans les nappes souterraines et les eaux superficielles

(cours d'eau et nappes d'accompagnement), selon le niveau défini pour ces

ressources.

Pour rappel, conformément à l'article 6 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024, les

consommations d'eau issue d'infrastructures réalisant des prélèvements dans un autre

bassin hydrographique (périmètres irrigués départementaux, infrastructures

2/9d'interconnexion...) sont soumises aux restrictions du bassin hydrographique où s'effectue

le prélèvement.

Les mesures de vigilance, de gestion ou de restriction s'appliquent à chaque usager

desservi par les zones hydrographiques en situation de tension listées dans le tableau ci-

dessus. L'annexe 5 de l'arrêté cadre du 11 décembre 2024 est rappelée en annexe du

présent arrêté.

Article 3. Débits réservés

Les dispositions de l'article L.214-18 du Code de l'environnement concernant le débit

réservé restent applicables dans tous les cas.

Article 4. Durée de validité

Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature pour une durée de 1 mois.

Suivant les conditions d'évolution de la ressource et des tensions sur les réseaux de

distribution d'eau potable, un nouvel arrêté déterminera les conditions de poursuite ou

levée des présentes mesures de restriction.

Article 5. Publication et affichage

Le présent arrêté est diffusé sous forme de courrier électronique aux mairies concernées

pour affichage et est publié sur le site internet de la préfecture.

Il'est également publié sur le portail d'information VigiEau : https://vigieau.gouv.fr.

Les membres du Comité Sécheresse relaient l'information auprès des usagers et des

territoires des mesures de restrictions imposées par arrêté préfectoral et sensibilisent les

différents acteurs du territoire.

Les communes pourront à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de

restrictions au moins aussi contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction

des ressources en eau disponible sur leur territoire, en application de l'article L.2212-2 du

Code des collectivités territoriales, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.

Article 6. Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois à compter de sa

publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal administratif peut également

être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible à partir du site

internet : wwwitelerecours.fr.

3/9Article 7. Contrôles et sanctions

Le respect des mesures de restriction fait l'objet de contrôles, dans un objectif de

préservation de l'équilibre de la ressource en eau, de protection des milieux aquatiques et

de maintien d'une égalité de traitement entre tous les usagers.

Les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou

de recherche et de constatation des infractions au titre du Code de l'environnement et du

Code de la santé publique, les forces de gendarmerie et de police et les maires exercent

leur mission dans le respect de leurs prérogatives de contrôle, sans qu'il puisse être fait

obstacle à leurs fonctions. Ils doivent notamment avoir accès aux ouvrages de rejet et de

prise d'eau.

Les sanctions administratives prévues à l'article L.216-1 du Code de l'environnement sont

applicables en cas de non-respect des dispositions prévues ci-dessus.

Les sanctions pénales prévues par l'article R.216-9 du Code de l'environnement peuvent

également être appliquées (contravention de cinquième classe).

Article 8. Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, les maires des communes concernées,

le président de la CINOR, le président de la CIREST, le président de la CIVIS, le président

du Territoire de l'Ouest, le président de la CASUD, le président du Conseil Départemental,

le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de La Réunion, le

directeur général de l'agence régionale de la santé, le directeur territorial de la police

nationale, le général commandant de la gendarmerie, le chef du service départemental de

l'Office français de la biodiversité, les chefs des services de l'État concernés sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Le Préfet,

di

Patrice LAI RON

4jaANNEXE : Tableau des mesures de restriction des usages

Pour rappel :

- Les ouvrages de prélèvement font l'objet de suivis des volumes et débits définis par le service en

charge de la police de l'eau pour l'exploitation courante.

- Les mesures prévues peuvent être renforcées en période de sécheresse.

- Les registres et données sont tenus à disposition à tout moment des services de contrôle.

L'ensemble des mesures définies ci-après n'est pas applicable dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de

pluie récupérées, dès lors qu'il y a réutilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations

réglementaires et dès lors que les prélèvements sont réalisés à partir de retenues de stockage

déconnectées de la ressource en eau en période d'étiage.

Légende des usagers : P=Particuliers, C-Collectivités, E=Entreprise, A=exploitant Agricole

Usagers

concernés

Sensibilisation

Arrosage des Interdiction entre Farc ordi 8 Règles de bon 2h Interdiction entre 6 h et 20 h PCEA jardins potagers | sage d'économie e

de l'eau

Sensibilisation Fu Arrosage des Interdiction

s Interdiction entre Règles de bon ñ é

SR . ïS ed 8het18h Sauf les espaces récemment aménagés, RCE

BubleSSrprives E dé l'ex qui peuvent être arrosés de 18h à 8h

Arro: des RE k ne Sensibilisation Interdit PCEA

Interdiction

Sensibilisation

Interdiction Sauf les espaces Arrosage Ka Règles de bon comment GE

FRS Por usage d'économie entre8het18h aménagés, qui

de l'eau peuvent être

arrosés de 18h à 8h

Interdiction de 8h

à20h re eur mn de la Interdiction sauf Interdiction sauf

consommation arrosage des arrosage des

d'sau sur le volume greens et départs | greens de 20h à

: de20hà8h 7h hebdomadaire de 2 s , à

rer 15 à 30 % par Réduction des Réduction des

SERSIbIISAUOn rapport ee volumes d’eau d'au | volumes d'eau d'au . x : “

Arrosage des golfs | Règles de bon stuation ose au Li . _. usage d'économie habituelle SBISU egistre es de l'eau Rénictre des prélèvements prélèvements Ames transmis transmis

F TE hebdomadairement | hebdomadairement

sondes au service en au service en rem e "

eee _ charge de la Police | charge de la Police

à de l'eau de l'eau

charge de la Police

de l'eau

5/9Légende des usagers : P=Particuliers, C-Collectivités, E-Entreprise, A=exploitant Agricole

Alimentation des Sensibilisation

Usagers

concernés

périmètres irrigués usage d'économie

de l'eau

Ce plan doit permettre d'atteindre les

objectifs de réduction des

prélèvements définis à l'article 6.4 et

viser à éviter l'irrigation par aspersion

entre8het18h.

Il doit être validé par le préfet

fontaines, Interdiction

ï Règles de bon 4 ; . , . Re publiques et 8 à : L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit AGE privées usage d'économie È è à es à 3 ouvert est interdite sauf impossibilité technique d'ornement de l'eau

Remplissage et Sensibilisation Interdiction

maintien du niveau

d'eau des plans Règles de bon Sauf remise à niveau et 1” remplissage si Interdiction PE

d'eau de loisirs et | Usage d'économie le chantier avait débuté avant les

piscines privées de l'eau premières restrictions

Interdiction

sauf remise à Interdiction

, Sensibilisation Sensibilisation ï niveau ou en cas :

Remplissage
sanitaires

Prélèvements Réduction de

d'eau à usage ST é Het

\ E Pas de restriction prélèvement Interdiction P domestique dans

le milieu naturel De 50%

Prélèvement par

camion citerne ur EL ji Pas de restriction Interdiction CE dans le milieu

naturel

Prélèvement d'eau

pour l'alimentation Sensibilisati

en eau potable des EnsIbNÉatIon

opulations à A se PT Lux Règles de bon Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique CEP

: {usages , | usage d'économie prioritaires : santé,

dé l'eau

salubrité, sécurité

civile)

Réduction de prélèvement

Application du plan de coupure avec Interdiction

ro tours d’eau défini par le gestionnaire du

HE à Sensibilisation périmètre irrigué pour les usages Sauf pour les TÉeVernent d'eau . agricoles. semences et plants pour les Règles de bon CEA par système

d'irrigation

localisée (goutte à

gouttes)

6/9Légende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivités, E=Entreprise, A=exploitant Agricole

d'eau , — situation d'as: risques de

perturbation des

ne À ublique milieux aquatiques DE,

sec total

— pour des raisons de sécurité

— dans le cas d'une restauration,

renaturation du cours d'eau

Usage Usagers concernés

Prélèvement d'eau

pour l'irrigation Sensibilisation

par aspersion des Interdiction

cultures Règles de bon Interdiction A

usage d'économie entre8het18h

(hors périmètres de l'eau

irrigués)

Prélèvement d'eau

pour l'irrigation

pe sème Sensibilisation Le d'irrigation Interdiction localisée (goutte à Règles de bon Autérisatiôn Sauf A

gouttes, micro- | Usage d'économie auf pour les aspersion) de l'eau semences et plants

(hors périmètres

irrigués)

HAVE de Sensibilisation véhicules, engins, TE Interdiction

bateaux Règles de bon PCEA

à usage d'économie A titre privé à domicile {hors station de

de l'eau

lavage)

Autorisation

Sensibilisation

Lavage des Uniquement sur les pistes équipées de

véhicules en Règles de bon haute-pression ou équipées de système Interdiction PCEA station de lavage | Usage d'économie de recyclage (minimum 70 % d'eau

de l'eau recyclée) ou portique programmé ECO

sur ouverture partielle

Interdiction

Lavage des

bâtiments, Sensibilisation Interdiction Sauf si réalisé par

façades, toitures, une collectivité ou

trottoirs, voiries et Règles de bon Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de PCEA

autres surfaces usage d'économie une entreprise de nettoyage nettoyage

imperméabilisées de l'eau professionnel professionnel avec (dont les cours) impératif sanitaire ou sécuritaire

Restriction

Restriction Report des travaux sauf après

gr Ris déclaration au service de la police de

TI UNE MANS l'eau de la DEAL, pour les cas suivants : ravaux en US bas de restriction maximum des | ° PCEA

719Légende des usagers : P=Particuliers, C=Collectivités, E-Entreprise, A=exploitant Agricole

Exploitation des

installations

classées pour la

protection de

l'environnement

(ICPE)

Anticipation par

les exploitants

ICPE des règles de

bon usage

économique de

l'eau

Restriction

Report des opérations exceptionnelles consommatrices

d'eau ou génératrices d'eaux polluées (exemple d'opérations

de nettoyage grande eau), sauf impératif sanitaire ou lié à la

sécurité publique

Se référer aux dispositions prévues dans l'arrêté ministériel

du 30/06/2023 modifié susvisé, éventuellement complété

par l'arrêté préfectoral complémentaire, afin de tenir

compte des process de chaque installation

Usagers

concernés

CE

Installations de

production

d'électricité

d'origine

hydroélectrique,

visées dans le

Code de l'énergie

Sensibilisation

Règles de bon

usage d'économie

de l'eau

Les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du

réseau électrique où à la délivrance d'eau pour le compte

d'autres usagers où des milieux aquatiques sont autorisées.

Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la

protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent

pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de

l'approvisionnement en électricité.

Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de

pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de

sécurisation du réseau électrique national dont la liste est

fournie à l'article R.214-111-3 du Code de l'Environnement, à

savoir les usines de Takamaka |, Takamaka Il, de Langevin et

de la rivière de l'Est.

8/9ANNEXE : carte des zones de vigilance

9/9