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Arrêté - arrêté+20
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Haies.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté+20)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
CTURE DU RHÔNE Département du Rhône
MAIRIE Reçule D 8 SEP, 2917
DE CET DE LAD E RES JURIDIQUES
LES HAIES 7
69420
& 04.74.56.89.99 ARRETE N° 20-2017
3 04.74.56.89.90
Objet : Réglementation de l’accès des véhicules à moteur aux espaces de promenade de la
commune.
Le Maire,
- Vu le Code de l’environnement;
- Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2213-4 ;
- Vu le Code de la route ;
- Vu l’article R610-5 du Code Pénal ;
- Considérant qu'aux termes de l’article L2213-4 du Code général des collectivités territoriales précité, le
maire peut interdire, par arrêté motivé, l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de
certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies est de nature à
compromettre la protection des espaces naturels, des paysages et la tranquillité publique,
- Considérant la nécessité de préserver la sécurité des piétons et la tranquillité des riverains sur le chemin de Lonchamps,
ARRÊTE :
Article 1 : La circulation des véhicules à moteur y compris les deux-roues à moteur est interdite sur la voie
communale n°115 Chemin de Longchamps.
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1, cette interdiction ne s'applique pas aux fauteuils
motorisés de personnes handicapées, aux véhicules utilisés pour remplir une mission de service public et
notamment de secours, et à ceux utilisés à des fins professionnelles d'exploitation et d'entretien des
espaces naturels.
Article 3 : L'interdiction d'accès sera matérialisée à chaque entrée par un panneau.
Article 4 : Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté est passible
de sanctions pénales et administratives conformément aux dispositions législatives et réglementaires en
vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie et en tout lieu qui sera jugé utile.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- _ M.le Préfet, délégué pour la police, Direction de la Réglementation 2°"° Bureau
- _M.le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'AMPUIS
- _ M.le Chef du Centre de secours de CONDRIEU
Fait à LES HAIES, le 01 septembre 2017
Le Maire,