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Arrêté - 82 2023 PERMANENT place stationnement reserve aux infirimeres place de la republique
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Grandcamp-Maisy.
Lien du pdf (Arrêté - 82 2023 PERMANENT place stationnement reserve aux infirimeres place de la republique)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Liberté + Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT N° 82/2023
CREATION D'UN EMPLACEMENT RESERVE PLACE DE LA REPUBLIQUE
LE MAIRE DE GRANDCAMP-MAISY,
Vu la loi 11°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi 11°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 modifié),
Considérant que pour des raisons de sécurité et d’ordre public il y a lieu de règlement le stationnement
des véhicules des infirmières en réservant une place de stationnement place de la République.
ARRÊTE
Article I : Le stationnement à tous les véhicules non muni d’un macaron de type caducée sera interdit sur
l'emplacement susnommé « réservé infirmières » place de la République, il sera matérialisé par une
signalisation horizontale et verticale conforme à l’IISR. Les seuls véhicules munis du « dit caducée » sont
autorisé à utiliser l'emplacement.
Article 2 : Ces stationnements prennent effet à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 : À compter de cette date, tout autre véhicule trouvé en infraction pourra être conduit en
fourrière aux frais, risques et périls de son propriétaire, dans les conditions prévues aux articles L325-1 à
L 325-3 du Code de la Route.
La présente réglementation entrera en vigueur dès la mise en place de la signalisation citée à l’article 1
du présent arrêté.
Le Service Technique de la Commune de Grandcamp-Maisy se chargera de la mise en place de la
signalisation.
Article 4 : Le présent arrêté, sera publié et affiché par les services techniques de la commune de
GRANDCAMP-MAISY conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Grandcamp-
Maisy.
ARRETE PERMANENT N°82/2023 PORTANT CREATION D'UN EMPLACEMENT RESERVE AUX VEHICULES DES INFIRMIERES PLACE DE LA REPUBLIQUE
Article 5 : Dérogation au présent arrêté est accordée aux véhicules de secours et de protection civile
(SDIS du Calvados, Gendarmerie nationale.….).
Article 6 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée conformément aux règlements en vigueur par les Agents de surveillance de la voie publique de la commune de Grandcamp-Maisy ou par la
Gendarmerie nationale qui sont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen — 3 Rue Arthur Leduc BP25086 Caen Cedex 4 — dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à GRANDCAMP-MAIS Ÿ, le 10 novembre 2023
Pour le Maire, l’adjoint,
Jérôme LELAIDIER
Ampliation du présent arrêté à :
-Pétitionnaire
- Monsieur le Commandant de brigade de la gendarmerie d’Isigny-sur-Mer,
- SDIS du Calvados,
-Service technique
Directrice Générale des Services.
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté
ARRETE PERMANENT N°82/2023 PORTANT CREATION D'UN EMPLACEMENT RESERVE AUX VEHICULES DES INFIRMIERES PLACE DE LA
REPUBLIQUE