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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 219 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 219 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Consommateurs,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-219
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-07-15-00007 - Arrêté portant agrément de la SARL
CASTAGNET pour le dépannage et remorquage des véhicules légers -
secteur 5 A64 et A641 (2 pages) Page 3
65-2025-07-15-00002 - Arrêté portant agrément de la SARL MENDES
CROSA pour le dépannage et remorquage des véhicules légers -
secteur 1 A63 (2 pages) Page 6
65-2025-07-15-00004 - Arrêté portant agrément de la SARL MENDES
CROSA pour le dépannage et remorquage des véhicules légers -
secteur 2 A63 et A64 (2 pages) Page 9
65-2025-07-15-00003 - Arrêté portant agrément de la SARL MIKLIE
pour le dépannage et remorquage des véhicules légers - secteur 2
A63 et A64 (2 pages) Page 12
65-2025-07-15-00008 - Arrêté portant agrément de la SAS ESPACE
AUTO LANDAIS pour le dépannage et remorquage des véhicules
légers - secteur 5 A64 et A641 (2 pages) Page 15
65-2025-07-15-00006 - Arrêté portant agrément du garage JO
IRIBARREN pour le dépannage et remorquage des véhicules légers -
secteur 2 A63 et A64 (2 pages) Page 18
65-2025-07-15-00005 - Arrêté portant agrément du garage
SALLABERRY pour le dépannage et remorquage des véhicules légers -
secteur 2 A63 et A64 (2 pages) Page 21
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-15-00007
Arrêté portant agrément de la SARL
CASTAGNET pour le dépannage et remorquage
des véhicules légers - secteur 5 A64 et A641
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-15-00007 - Arrêté portant agrément de la SARL CASTAGNET pour le dépannage et remorquage des véhicules légers - secteur 5 A64 et A641 3 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-07-15-00007
portant agrément d'une entreprise pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur le
district Sud-Atlantique, secteur 5 - Autoroute A 64 et A641
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de Îla route ;
Vu le code la voirie routière et notamment ses articles L122-12 à L122-22 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi SAPIN Il du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu le quatrième avenant du 18 décembre 1997 à la convention de concession passée le 10 janvier 1992 entre l'état et la société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral 65-2024-10-11-00010 du 11 octobre 2024 portant composition de la commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier de la société ASF;
Vu le cahier des charges pour le dépannage sur autoroutes des véhicules légers annexé à la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national :
Vu l'avis de la commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur autoroutes réunie le 3
juillet 2025 à la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Considérant que suite à la consultation lancée le 25 avril 2025 en vue de procéder au renouvellement
des agréments relatifs au dépannage et au remorquage des véhicules légers sur l'autoroute A64 - district
Sud Atlantique - Secteur 5 entre le PR 11120 (Briscous) et le PR 501100 (Salies de Béarn) dans les 2 sens et
A641 entre le PR O et le PR 7, l'entreprise désignée a déposé ci-après sa candidature pour solliciter son
agrément sur ce secteur ;
Considérant que l'offre de l'entreprise remplit les conditions réglementaires ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-15-00007 - Arrêté portant agrément de la SARL CASTAGNET pour le dépannage et remorquage des véhicules légers - secteur 5 A64 et A641 4 Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°’: L'entreprise dont le nom figure ci-après est agréée en qualité de dépanneur et remorqueur
de véhicules légers sur l'autoroute A64 - district Sud Atlantique - Secteur 5 entre le PR 11120 (Briscous)
et le PR 50100 (Salies de Béarn) dans les 2 sens et A641 entre le PR 0 et le PR 7 pour une période de 5
ans à compter du 1 novembre 2025 et jusqu'au 31 octobre 2030. |
GARAGE RESPONSABLE ADRESSE
Garage SARL CASTAGNET Denis CASTAGNET Route de Peyrehorade 40300 CAUNEILLE
Article 2 : Les interventions sont effectuées conformément au cahier des charges pour le dépannage et
l'évacuation des véhicules légers sur le réseau autoroutier, susmentionné.
Article 3 : Les installations seront contrôlées annuellement pour vérifier le respect des dispositions du cahier des charges ; ce contrôle annuel n'est pas exclusif d'éventuels contrôles inopinés.
Article 4 : L'agrément peut être suspendu ou abrogé en cas de faute grave ou si l’une des conditions requises pour son obtention cesse d'être remplie. Toute décision de suspension d'agrément supérieure à trois mois ou d'abrogation, est prise après avis de la commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier de la société ASF ;
Article 5 : Toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissement, de nature à remettre en cause son agrément, doit être portée sans délai à la connaissance du bureau de la
réglementation générale et des élections de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Article 6 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux à la préfecture des Hautes- Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cedex 9, ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, 4 place Beauvau - 75800 Paris, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ce recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Landes et Madame la présidente régionale « Sud Atlantique Pyrénées Vinci Autoroutes » sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'entreprise, dont copie sera transmise à Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le préfet des Landes et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes,le /S Le At Los
Le préfet,
KT
si —— '
C— Jean SALOMON | ——
| prefecture@hautes-pyrenees,aouv.fr
J
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-15-00007 - Arrêté portant agrément de la SARL CASTAGNET pour le dépannage et remorquage des véhicules légers - secteur 5 A64 et A641 5 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-15-00002
Arrêté portant agrément de la SARL MENDES
CROSA pour le dépannage et remorquage des
véhicules légers - secteur 1 A63
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-15-00002 - Arrêté portant agrément de la SARL MENDES CROSA pour le dépannage et remorquage des véhicules légers - secteur 1 A63 6 Ex PRÉFET DES HAUTES-
PYRÉNÉES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-07-15-00002
portant agrément d’une entreprise pour le dépannage et le remorquage
des véhicules légers sur le district Sud Atlantique, secteur 1 Autoroute A 63
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code la voirie routière et notamment ses articles L122-12 à L122-22 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi SAPIN II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu le quatrième avenant du 18 décembre 1997 à la convention de concession passée le 10 janvier 1992 entre l'état et la société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral 65-2024-10-11-00010 du 11 octobre 2024 portant composition de la commission inter-départementale d'agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier de la société ASF; |
Vu le cahier des charges pour le dépannage sur autoroutes des véhicules légers annexé à la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national ;
Vu l'avis de la commission inter-départementale d'agrément des dépanneurs sur autoroutes réunie le 3
juillet 2025 à la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Considérant que suite à la consultation lancée le 25 avril 2025 en vue de procéder au renouvellement
des agréments relatifs au dépannage et au remorquage des véhicules légers sur l'autoroute A63 -
District Sud Atlantique - Secteur 1 du PR 192191 (Saint Jean de Luz Nord) au PR 205.488 (Biriatou) dans
les 2 sens, l'entreprise désignée ci-après a déposé sa candidature pour solliciter son agrément sur ce
secteur ;
Considérant que l'offre de l'entreprise remplit les conditions réglementaires ;
Tél : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-15-00002 - Arrêté portant agrément de la SARL MENDES CROSA pour le dépannage et remorquage des véhicules légers - secteur 1 A63 7 Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°’: L'entreprise dont le nom figure ci-après est agréée en qualité de dépanneur et remorqueur
de véhicules légers sur l'autoroute A 63 - District Sud Atlantique - Secteur 1 entre le PR 192191 (Saint
Jean de Luz Nord) et le PR 205.488 (Biriatou) dans les 2 sens pour une période de 5 ans à compter du 4
. novembre 2025 et jusqu'au 3 novembre 2030.
GARAGE RESPONSABLE ADRESSE
SARL MENDES CROSA Gérald et Johan CROSA 8 chemin de la ferme ZAC Jalday
64500 SAINT JEAN DE LUZ
Article 2 : Les interventions sont effectuées conformément au cahier des charges pour le dépannage et
l'évacuation des véhicules légers sur le réseau autoroutier, susmentionné.
Article 3 : Les installations seront contrôlées annuellement pour vérifier le respect des dispositions du cahier des charges ; ce contrôle annuel n'est pas exclusif d'éventuels contrôles inopinés.
Article 4 : L'agrément peut être suspendu ou abrogé en cas de faute grave ou si l'une des conditions requises pour son obtention cesse d'être remplie. Toute décision de suspension d'agrément supérieure à trois mois ou d'abrogation, est prise après avis de la commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier de la société ASF.
Article 5 : Toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissement, de nature à remettre en cause son agrément, doit être portée sans délai à la connaissance du bureau de la réglementation générale et des élections de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Article 6 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux à la préfecture des Hautes- Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cedex 9, ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64010 Pau Cedex, soit par l'application wwyw.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ce recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 7: Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et Madame la directrice régionale « Sud Atlantique Pyrénées Vinci Autoroutes » sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'entreprise, dont copie sera transmise à Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le 45 vid I525
Le préfet,
RL \'
ET a So Jean SALOMON \
56
Fri prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
d ulte 1350 -850
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-15-00002 - Arrêté portant agrément de la SARL MENDES CROSA pour le dépannage et remorquage des véhicules légers - secteur 1 A63 8 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-15-00004
Arrêté portant agrément de la SARL MENDES
CROSA pour le dépannage et remorquage des
véhicules légers - secteur 2 A63 et A64
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-15-00004 - Arrêté portant agrément de la SARL MENDES CROSA pour le dépannage et remorquage des véhicules légers - secteur 2 A63 et A64 9 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-07-15-00004
portant agrément d'une entreprise pour le dépannage et le remorquage
des véhicules légers sur le district des Sud Atlantique, secteur 2 Autoroute A 63 et A64
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code la voirie routière et notamment ses articles L122-12 à L122-22 :
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi SAPIN Il du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu le quatrième avenant du 18 décembre 1997 à la convention de concession passée le 10 janvier 1992 entre l'état et la société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d’autoroutes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées :
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral 65-2024-10-11-00010 du 11 octobre 2024 portant composition de la commission inter-départementale d'agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier de la société ASF ; |
Vu le cahier des charges pour le dépannage sur autoroutes des véhicules légers annexé à la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national :
Vu l'avis de la commission inter-départementale d'agrément des dépanneurs sur autoroutes réunie le 3
juillet 2025 à la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Considérant que suite à la consultation lancée le 25 avril 2025 en vue de procéder au renouvellement
des agréments relatifs au dépannage et au remorquage des véhicules légers sur l'autoroute A63 -
District Sud Atlantique - Secteur 2 du PR 172.313 (Bayonne Nord) au PR 192191 (Saint Jean de Luz Nord)
dans les 2 sens et A64 PR O (Bifurcation A63/A64) au PR 11120 (Briscous), l'entreprise désignée ci-après a
déposé sa candidature pour solliciter son agrément sur ce secteur ;
Considérant que l'offre de l'entreprise remplit les conditions réglementaires ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr
4 Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-15-00004 - Arrêté portant agrément de la SARL MENDES CROSA pour le dépannage et remorquage des véhicules légers - secteur 2 A63 et A64 10 Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°": L'entreprise dont le nom figure ci-après est agréée en qualité de dépanneur et remorqueur
de véhicules légers sur l'autoroute A 63 - District Sud Atlantique - Secteur 2 entre le PR 172.313
(Bayonne Nord) et le PR 192191 (Saint Jean de Luz Nord) dans les 2 sens et A64 PR 0 (Bifurcation A63
/A64) au PR 11120 (Briscous) pour une période de 5 ans à compter du 4 novembre 2025 et jusqu'au 3 novembre 2030.
GARAGE RESPONSABLE ADRESSE
SARL MENDES CROSA Gérald et Johan CROSA 8 chemin de la ferme ZAC Jalday 64500 SAINT JEAN DE LUZ
Article 2 : Les interventions sont effectuées conformément au cahier des charges pour le dépannage et
l'évacuation des véhicules légers sur le réseau autoroutier, susmentionné.
Article 3 : Les installations seront contrôlées annuellement pour vérifier le respect des dispositions du cahier des charges ; ce contrôle annuel n'est pas exclusif d'éventuels contrôles inopinés.
Article 4 : L'agrément peut être suspendu ou abrogé en cas de faute grave ou si l'une des conditions requises pour son obtention cesse d'être remplie. Toute décision de suspension d'agrément supérieure à trois mois ou d'abrogation, est prise après avis de la commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier de la société ASF.
Article 5 : Toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissement, de nature à remettre en cause son agrément, doit être portée sans délai à la connaissance du bureau de la réglementation générale et des élections de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Article 6 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux à la préfecture des Hautes- Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cedex 9, ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ce recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 7: Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et Madame la directrice régionale « Sud Atlantique Pyrénées Vinci Autoroutes » sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'entreprise, dont copie sera transmise à Monsieur le préfet des Pyrénées-Atiantiques et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le AS j Ji Ar 9 925
Le préfet,
Et
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mr jean SALOMON |
urri prefecture@hautes-pvrenees qouv.fr
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-15-00004 - Arrêté portant agrément de la SARL MENDES CROSA pour le dépannage et remorquage des véhicules légers - secteur 2 A63 et A64 11 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-15-00003
Arrêté portant agrément de la SARL MIKLIE pour
le dépannage et remorquage des véhicules légers
- secteur 2 A63 et A64
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-15-00003 - Arrêté portant agrément de la SARL MIKLIE pour le dépannage et remorquage des véhicules légers - secteur 2 A63 et A64 12 r= PRÉFET DES HAUTES-
PYRÉNÉES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-07-15-00003
portant agrément d'une entreprise pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur le
district Sud Atlantique, secteur 2 - Autoroute A 63 et A64
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code la voirie routière et notamment ses articles L122-12 à L122-22 :
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi SAPIN I! du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu le quatrième avenant du 18 décembre 1997 à la convention de concession passée le 10 janvier 1992 entre l'état et la société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral 65-2024-10-11-00010 du 11 octobre 2024 portant composition de la commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier de la société ASF;
Vu le cahier des charges pour le dépannage sur autoroutes des véhicules légers annexé à la circulaire du 25 avril 2013 relative à l’organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national :
Vu l'avis de la commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur autoroutes réunie le 3 juillet 2025 à la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Considérant que suite à la consultation lancée le 25 avril 2025 en vue de procéder au renouvellement
des agréments relatifs au dépannage et au remorquage des véhicules légers sur l'autoroute A63 - district
Sud Atlantique - Secteur 2 entre le PR 172.313 (Bayonne Nord) et le PR 192191 (Saint Jean de Luz Nord)
dans les 2 sens et A64 entre le PR O (bifurcation A63/A64) et le PR 11120 (Briscous), l'entreprise désignée
ci-après a déposé sa candidature pour solliciter son agrément sur ce secteur;
Considérant que l'offre de l'entreprise remplit les conditions réglementaires ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr :
4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-15-00003 - Arrêté portant agrément de la SARL MIKLIE pour le dépannage et remorquage des véhicules légers - secteur 2 A63 et A64 13 Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°’: L'entreprise dont le nom figure ci-après est agréée en qualité de dépanneur et remorqueur
de véhicules légers sur l'autoroute A63 - district Sud Atlantique - Secteur 2 entre le PR 172.313 (Bayonne
Nord) et le PR 192191 (Saint Jean de Luz Nord) dans les 2 sens et A64 entre le PR 0 (bifurcation A63/A64)
et le PR 11120 (Briscous) pour une période de 5 ans à compter du 4 novembre 2025 et jusqu'au 3 novembre 2030.
GARAGE RESPONSABLE ADRESSE
Garage SARL MIKLIE Olivier KESKIC 45 route de Pitoys 64600 ANGLET
Article 2 : Les interventions sont effectuées conformément au cahier des charges pour le dépannage et l'évacuation des véhicules légers sur le réseau autoroutier, susmentionné.
Article 3 : Les installations seront contrôlées annuellement pour vérifier le respect des dispositions du cahier des charges ; ce contrôle annuel n'est pas exclusif d'éventuels contrôles inopinés.
Article 4 : L'agrément peut être suspendu ou abrogé en cas de faute grave ou si l’une des conditions requises pour son obtention cesse d'être remplie. Toute décision de suspension d'agrément supérieure à trois mois ou d'abrogation, est prise après avis de la commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier de la société ASF ;
Article 5 : Toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissement, de nature à remettre en cause son agrément, doit être portée sans délai à la connaissance du bureau de la réglementation générale et des élections de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Article 6 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux à la préfecture des Hautes- Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cedex 9, ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ce recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et Madame la directrice régionale « Sud Atlantique Pyrénées Vinci Autoroutes » sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'entreprise, dont copie sera transmise à Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le _4S Hu dr 202$
Le préfet,
ET N\ :
—
TO. Jean SALOMON |
pretecture@hautes-pyrenees.aouv.fi
Charle 1
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-15-00003 - Arrêté portant agrément de la SARL MIKLIE pour le dépannage et remorquage des véhicules légers - secteur 2 A63 et A64 14 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-15-00008
Arrêté portant agrément de la SAS ESPACE
AUTO LANDAIS pour le dépannage et
remorquage des véhicules légers - secteur 5 A64
et A641
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-15-00008 - Arrêté portant agrément de la SAS ESPACE AUTO LANDAIS pour le dépannage et remorquage des véhicules légers - secteur 5 A64 et A641 15 E =
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-07-15-00008
portant agrément d'une entreprise pour le dépannage et le remorquage
des véhicules légers sur le district Sud-Atlantique, secteur 5 Autoroutes A 64 et A 641
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de Îa route ;
Vu le code la voirie routière et notamment ses articles L122-12 à L122-22 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi SAPIN il du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu le quatrième avenant du 18 décembre 1997 à la convention de concession passée le 10 janvier 1992 entre l'état et la société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral 65-2024-10-11-00010 du 11 octobre 2024 portant composition de la commission inter départementale d'agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier de la société ASF;
Vu le cahier des charges pour le dépannage sur autoroutes des véhicules légers annexé à la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national;
Vu l'avis de la commission inter-départementale d'agrément des dépanneurs sur autoroutes réunie le 3
juillet 2025 à la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Considérant que suite à la consultation lancée le 25 avril 2025 en vue de procéder au renouvellement
des agréments relatifs au dépannage et au remorquage des véhicules légers sur l'autoroute A64 -
district Sud Atlantique - Secteur 5 entre le PR 11120 (Briscous) et le PR 50100 (Salies de Béarn) dans les 2
sens et A641 du PR O au PR 7 l'entreprise désignée a déposé ci-après sa candidature pour solliciter son
agrément sur ce secteur ; | |
Considérant que l'offre de l'entreprise remplie les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 Place Charles de Gaulle - CS 61350- 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-15-00008 - Arrêté portant agrément de la SAS ESPACE AUTO LANDAIS pour le dépannage et remorquage des véhicules légers - secteur 5 A64 et A641 16 ARRÊTE
Article 1°’: L'entreprise dont le nom figure ci-après est agréée en qualité de dépanneur et remorqueur
de véhicules légers sur l'autoroute A64 - district Sud Atlantique - Secteur 5 entre le PR 11120 (Briscous)
et le PR 50100 (Salies de Béarn) dans les 2 sens et A641 du PR O0 au PR 7, à compter du 1 novembre 2025
et jusqu'au 31 octobre 2030.
GARAGE RESPONSABLE ADRESSE
SAS ESPACE AUTO LANDAIS Maxime OURLIAC 1293 boulevard de l'océan 40300 LABATUT
Article 2 : Les interventions sont effectuées conformément au cahier des charges pour le dépannage et
l'évacuation des véhicules légers sur le réseau autoroutier, susmentionné.
Article 3 : Les installations seront contrôlées annuellement pour vérifier le respect des dispositions du cahier des charges ; ce contrôle annuel n'est pas exclusif d'éventuels contrôles inopinés.
Article 4 : l'agrément peut être suspendu ou abrogé en cas de faute grave ou si l'une des conditions requises pour son obtention cesse d'être remplie. Toute décision de suspension d'agrément supérieure à trois mois ou d'abrogation, est prise après avis de la commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutiers de la société ASF.
Article 5 : Toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissement, de nature à remettre en cause son agrément, doit être portée sans délai à la connaissance du bureau de la réglementation générale et des élections de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Article 6 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux à la préfecture des Hautes- Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cedex 9, ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, 4 place Beauvau - 75800 Paris, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ce recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Landes et Mme la directrice régionale « Sud Atlantique Pyrénées Vinci Autoroutes » sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'entreprise, dont copie sera transmise à Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques, à Monsieur le préfet des Landes et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le /$ 4e û Æt- ZoLs
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1 les de Gaulli 61350 - 6501 edex
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-15-00008 - Arrêté portant agrément de la SAS ESPACE AUTO LANDAIS pour le dépannage et remorquage des véhicules légers - secteur 5 A64 et A641 17 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-15-00006
Arrêté portant agrément du garage JO
IRIBARREN pour le dépannage et remorquage
des véhicules légers - secteur 2 A63 et A64
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-15-00006 - Arrêté portant agrément du garage JO IRIBARREN pour le dépannage et remorquage des véhicules légers - secteur 2 A63 et A64 18 E
PRÉFET DES HAUTES-
PYRÉNÉES Liberté
Egalité
Fraternité
| Arrêté préfectoral n° 65-2025-07-15-00006
portant agrément d'une entreprise pour le dépannage et le remorquage
des véhicules légers sur le district Sud Atlantique, secteur 2 - Autoroute A 63 et A64
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code la voirie routière et notamment ses articles L122-12 à 1122-22 :
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi SAPIN II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu le quatrième avenant du 18 décembre 1997 à la convention de concession passée le 10 janvier 1992 entre l'état et la société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral 65-2024-10-11-00010 du 11 octobre 2024 portant composition de la commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier de la société ASF;
Vu le cahier des charges pour le dépannage sur autoroutes des véhicules légers annexé à la circulaire du 25 avril 2013 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national;
Vu l'avis de la commission inter-départementale d'agrément des dépanneurs sur autoroutes réunie le 3
juillet 2025 à la préfecture des Hautes-Pyrénées;
Considérant que suite à la consultation lancée le 25 avril 2025 en vue de procéder au renouvellement
des agréments relatifs au dépannage et au remorquage des véhicules légers sur l'autoroute A63 -
District Sud Atlantique - Secteur 2 entre le PR 172.313 (Bayonne Nord) et le PR 192191 (Saint jean de Luz
Nord) dans les 2 sens et A64 entre le PR O (bifurcation A63/A64) et le PR 11120 (Briscous), l'entreprise
désignée ci-après a déposé sa candidature pour solliciter son agrément sur ce secteur ;
Considérant que l'offre de l’entreprise remplit les conditions réglementaires ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pvrènees.gouv.fr
4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-15-00006 - Arrêté portant agrément du garage JO IRIBARREN pour le dépannage et remorquage des véhicules légers - secteur 2 A63 et A64 19 Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°’: L'entreprise dont le nom figure ci-après est agréée en qualité de dépanneur et remorqueur
de véhicules légers sur l'autoroute A63 Secteur 2 - District Sud Atlantique - entre le PR 172.313 (Bayonne
- Nordj) et le PR 192191 (Saint Jean de Luz Nord) dans les 2 sens et A64 entre le PR 0 (bifurcation A63/A64)
et le PR 11120 (Briscous) pour une période de 5 ans à compter du 4 novembre 2025 et jusqu'au 3
novembre 2030.
GARAGE RESPONSABLE ADRESSE
SARL GARAGE JO IRIBARREN Olivier KESKIC Route de Cambo quartier Sutar 64600 ANGLET
Article 2 : Les interventions sont effectuées conformément au cahier des charges pour le dépannage et
l'évacuation des véhicules légers sur le réseau autoroutier, susmentionné.
Article 3 : Les installations seront contrôlées annuellement pour vérifier le respect des dispositions du cahier des charges ; ce contrôle annuel n'est pas exclusif d'éventuels contrôles inopinés.
Article 4 : l'agrément peut être suspendu ou abrogé en cas de faute grave ou si l’une des conditions requises pour son obtention cesse d'être remplie. Toute décision de suspension d'agrément supérieure à trois mois ou d'abrogation, est prise après avis de la commission inter-départementale d'agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier de la société ASF;
Article 5 : Toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissement, de nature à remettre en cause son agrément, doit être portée sans délai à la connaissance du bureau de la réglementation générale et des élections de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Article 6 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux à la préfecture des Hautes- Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cedex 9, ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ce recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, Madame la directrice régionale « Sud Atlantique Pyrénées Vinci Autoroutes » sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'entreprise, dont copie sera transmise à Monsieur le préfet des Pyrénées- Atlantiques et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Tarbes, le {5 \ F: dt BY
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-15-00006 - Arrêté portant agrément du garage JO IRIBARREN pour le dépannage et remorquage des véhicules légers - secteur 2 A63 et A64 20 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-15-00005
Arrêté portant agrément du garage SALLABERRY
pour le dépannage et remorquage des véhicules
légers - secteur 2 A63 et A64
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-15-00005 - Arrêté portant agrément du garage SALLABERRY pour le dépannage et remorquage des véhicules légers - secteur 2 A63 et A64 21 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-07-15-00005
portant agrément d'une entreprise pour le dépannage et le remorquage des véhicules légers sur le
district Sud-Atlantique, secteur 2 - Autoroute A 63 et A64
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code la voirie routière et notamment ses articles L122-12 à L122-22 :
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi SAPIN Il du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
Vu le quatrième avenant du 18 décembre 1997 à la convention de concession passée le 10 janvier 1992 entre l'état et la société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;
Vu le décret du 20 juillet 20232 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés :
Vu l'arrêté inter-préfectoral 65-2024-10-11-00010 du 11 octobre 2024 portant composition de la commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier de la société ASF; ;
Vu le cahier des charges pour le dépannage sur autoroutes des véhicules légers annexé à la circulaire du 25 avril 2073 relative à l'organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national;
Vu l'avis de la commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur autoroutes réunie le 3
juillet 2025 à la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Considérant que suite à la consultation lancée le 25 avril 2025 en vue de procéder au renouvellement
des agréments relatifs au dépannage et au remorquage des véhicules légers sur l'autoroute A63 - district
Sud Atlantique - Secteur 2 entre le PR 172.313 (Bayonne Nord) et le PR 192191 (Saint Jean de Luz Nord)
dans les 2 sens et A64 entre le PR O (bifurcation A63/A64) et le PR 11120 (Briscous), l'entreprise désignée
ci-après a déposé sa candidature pour solliciter son agrément sur ce secteur ;
Considérant que l'offre de l'entreprise remplit les conditions réglementaires ;
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
4 Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-15-00005 - Arrêté portant agrément du garage SALLABERRY pour le dépannage et remorquage des véhicules légers - secteur 2 A63 et A64 22 Sur proposition de Madame la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1°’: L'entreprise dont le nom figure ci-après est agréée en qualité de dépanneur et remorqueur
de véhicules légers sur l'autoroute A63 - district Sud Atlantique - Secteur 2 entre le PR 172.313 (Bayonne
Nord) et le PR 192191 (Saint Jean de Luz Nord) dans les 2 sens et A64 entre le PR 0 (bifurcation A63/A64)
et le PR 11120 (Briscous) pour une période de 5 ans à compter du 4 novembre 2025 et jusqu'au 3 novembre 2030.
GARAGE RESPONSABLE ADRESSE
Garage SALLABERRY Emile SALLABERRY 9 chemin de la Humières ZI Saint Etienne 64100 BAYONNE
Article 2 : Les interventions sont effectuées conformément au cahier des charges pour le dépannage et
l'évacuation des véhicules légers sur le réseau autoroutier, susmentionné.
Article 3 : Les installations seront contrôlées annuellement pour vérifier le respect des dispositions du cahier des charges ; ce contrôle annuel n'est pas exclusif d'éventuels contrôles inopinés.
Article 4 : L'agrément peut être suspendu ou abrogé en cas de faute grave ou si l’une des conditions requises pour son obtention cesse d'être remplie. Toute décision de suspension d'agrément supérieure à trois mois ou d'abrogation, est prise après avis de la commission interdépartementale d'agrément des dépanneurs sur le réseau autoroutier de la société ASF ;
Article 5 : Toute modification intervenant dans le fonctionnement de l'établissement, de nature à remettre en cause son agrément, doit être portée sans délai à la connaissance du bureau de la
réglementation générale et des élections de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Article 6 : Cet arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux à la préfecture des Hautes- Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cedex 9, ou hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, soit par voie postale : 50, cours Lyautey, BP n° 543 - 64010 Pau Cedex, soit par l'application www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ce recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques et Madame la directrice régionale « Sud Atlantique Pyrénées Vinci Autoroutes » sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable de l'entreprise, dont copie sera transmise à Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. ed
Fait à Tarbes, le _1S nr LoZS
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Courriel prefecture@hautes-pyrenees.qouv.fr
4 Place Charles de Gaule 61 101
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-15-00005 - Arrêté portant agrément du garage SALLABERRY pour le dépannage et remorquage des véhicules légers - secteur 2 A63 et A64 23