Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 219 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 219 recueil des actes administratifs Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 219 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Fiscalité, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°65-2022-219

PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2022Sommaire

DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF

65-2022-09-01-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’organiser

un concours de chiens d’arrêt de races britanniques (2 pages) Page 3

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées /

65-2022-09-01-00003 - Délégation de signature en matière contentieux et

gracieux fiscal (1 page) Page 6

65-2022-09-01-00011 - Délégation générale de signature au responsable du

Pôle état domaine et missions rattachées - PF MAZZA (1 page) Page 8

65-2022-09-01-00007 - Délégation spéciale de signatures - Pôle Ressources

(2 pages) Page 10

65-2022-09-01-00006 - Délégation spéciale Pôle Réseau (3 pages) Page 13

65-2022-09-01-00009 - Délégation spéciale signature responsable

départemental de la politique immobilière de l'état - PF MAZZA (1 page) Page 17

65-2022-09-01-00008 - Délégation spéciale signatures - Pôle État, Domaine

et missions rattachées (2 pages) Page 19

65-2022-09-01-00014 - subdélégation de signature pour les activités

domaniales (1 page) Page 22

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées /

Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Stratégie

65-2022-09-01-00012 - Délégation de signature SIE des Hautes-Pyrénées (3

pages) Page 24

2DDT Hautes-Pyrenees

65-2022-09-01-00013

Arrêté préfectoral portant autorisation

d’organiser un concours de chiens d’arrêt de

races britanniques

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-01-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’organiser un concours de chiens d’arrêt de races britanniques 3E =

PRÉFET

DES HAUTES- Direction Départementale des Territoires

PYRÉNÉES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation d'organiser un concours de chiens d'arrêt

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu l'article L. 420-3 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005, modifié, fixant certaines conditions de réalisation

des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;

Vu l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées n° 65-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées; ;

Vu la demande formulée par Monsieur Jérémie TROÏETTO pour le compte du Club du Setter

Anglais du 22 août 2022 ;

ARRÊTE

Article 1°: Le Club du Setter Anglais est autorisé à organiser un concours de chiens d'arrêt de

races britanniques sur gibier de montagne sur les communes de Loudenvielle, Adervielle-

Pouchergues et Cazaux-Frechet-Aneran-Camors les vendredi 9 et dimanche 11 septembre

2022.

Article 2 : Tout acte de chasse est formellement interdit.

Article 3 : Les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des

services de contrôle lors de la manifestation.

Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Tél : 05 62 56 65 6£

Mél : ddt@hauies-nyrenees.gouv.f

3 rue tordat — BP 1349 - 6013 TARBFE

65-2022-09-01-00013

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-01-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’organiser un concours de chiens d’arrêt de races britanniques 4Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif

compétent territorialement, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication

au recueil des actes administratifs.

Article 6 :

- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;

- Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations (DDETSPP) des Hautes-Pyrénées ;

- Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB);

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à Monsieur le

président du Club du Setter Anglais.

Tarbes, le @ 1 SEP, 54::

Pour le Préfet, par délégation,

Le Directeur départemental des Territoires

Sylvain Rousset

Tél 05 62 56 65 64

Mél ddi@he uites-[yreneés gouv.fr

grue l'ordat - RF 1546 - 66013 TARBFS

DDT Hautes-Pyrenees - 65-2022-09-01-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation d’organiser un concours de chiens d’arrêt de races britanniques 5Direction départementale des finances

publiques des Hautes-Pyrénées

65-2022-09-01-00003

Délégation de signature en matière contentieux

et gracieux fiscal

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-01-00003 - Délégation de signature en matière contentieux et gracieux fiscal 6RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Liste des responsables de service

disposant de la délégation de signature en

matière de contentieux et de gracieux

fiscal prévue par le III de l’article 408 de

l’annexe II du code général des impôts

Tarbes, le 01er septembre 2022

SERVICES RESPONSABLES DE SERVICES

Service Départemental des Impôts Foncier CABE MARCEL

Service de Publicité Foncière et de l’Enregistrement THOMAS CHRISTINE

Pôle de Contrôle et d’Expertise BOLL-DEBUF VALERIE

BDV LE COCQ Yann

Pôle de Recouvrement Spécialisé SANCHEZ PAUL

Pôle de Contrôle des Revenus/Patrimoine MAYEN STEPHANIE

Service des Impôts des Entreprises des Hautes-Pyrénées BEURIER THIERRY

Service des Impôts des Particuliers des Hautes-Pyrénées MARGNAC PASCALE

Direction départementale des Finances publiques

des Hautes-Pyrénées

4 Chemin de l’Ormeau

65013 TARBES CEDEX

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-01-00003 - Délégation de signature en matière contentieux et gracieux fiscal 7Direction départementale des finances

publiques des Hautes-Pyrénées

65-2022-09-01-00011

Délégation générale de signature au responsable

du Pôle état domaine et missions rattachées - PF

MAZZA

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-01-00011 - Délégation générale de signature au responsable du Pôle état domaine et missions rattachées - PF MAZZA 8. F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

| Égalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES TARBES, le 1* septembre 2022

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES HAUTES PYRENEES

4 CHEMIN DE L’ORMEAU

65000 TARBES

Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle état domaine et missions

rattachées

Jean-René NOLF,

Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques

:

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique:

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées

;

Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M. Jean-René NOLF, Administrateur Général des Finances Publiques

en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 21 juin 2021 la date

d'installation de M. Jean-René NOLF dans les fonctions de directeur départemental des finances

publiques des Hautes-Pyrénées.

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à M Pierre-Frédéric MAZZA, Administrateur des Finances

Publiques Adjoint, responsable du pôle Etat, Domaines et missions rattachées à l'effet de me suppléer dans

l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des

restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion

et aux affaires qui s'y rattachent.

l'est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues

aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 - La présente décision prend effet le 1°’ septembre 2022.

M. le Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution de la présente

décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.

La

Le Directeur Départemental des Finances Publiques

Administrateur Général des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-01-00011 - Délégation générale de signature au responsable du Pôle état domaine et missions rattachées - PF MAZZA 9Direction départementale des finances

publiques des Hautes-Pyrénées

65-2022-09-01-00007

Délégation spéciale de signatures - Pôle

Ressources

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-01-00007 - Délégation spéciale de signatures - Pôle Ressources 10E 3 A

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES TARBES, le 1‘ septembre 2022

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES HAUTES PYRENEES

4 CHEMIN DE L'ORMEAU

65000 TARBES

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle ressources

Jean-René NOLF,

Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des

Hautes-Pyrénées ;

VU le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M. Jean-René NOLF, Administrateur Général des Finances

Publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;

VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 21 juin 2021 la

date d'installation de M. Jean-René NOLF dans les fonctions de directeur départemental des finances

publiques des Hautes-Pyrénées.

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de

leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,

l’'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:

1. Pour la Division Ressources Humaines - Formation professionnelle :

M. Yannick COATANEA, inspecteur principal, responsable de la division Ressources humaines - Formation

professionnelle, à l'effet de signer les correspondances et les actes pour autant qu'ils concernent sa propre

division ou la division dont il lui est confié le caséchéant le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du

chef de division titulaire.

Mme Valérie LARROQUE, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer les correspondances et les

actes concernant la division Ressources humaines - Formation professionnelle.

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-01-00007 - Délégation spéciale de signatures - Pôle Ressources 11Mme Béatrice PERRET, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Dominique MARANSIN,

contrôleuse principale des finances publiques, Mme Mélanie CAZAUBON, contractuelle, Mme Clarisse

KOSTYK, contrêleuse des finances publiques, à l'effet de réceptionner et répartir les titres-restaurant, les

ordres de mission et les états de frais de déplacement.

Mme Marta IGLESIAS ALONSO, inspectrice des finances publiques, pour signer tous accusés de réception,

transmission de documents, attestations et déclarations relatifs au service Formation professionnelle ainsi

que pour signer les convocations aux sessions de formation ainsi que les ordres de mission qui leur sont

rattachés.

2. Pour la Division Budget, Immobilier, Logistique, Qualité de service :

M, Louis JOUANICOU, inspecteur divisionnaire hors classe, responsable de la division Budget - Immobilier -

Logistique, à l'effet de signer les correspondances et les actes pour autant qu'ils concernent sa propre

division ou la division dont il lui est confié le cas échéant le pilotage en cas d'absence ou d'empêchement du

chef de division titulaire.

Mme Hélène BOTTERO, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer les correspondances et les

actes concernant le service budget, logistique, immobilier.

3. Pour la mission stratégie, contrôle de gestion :

M. Daniel ROUAN, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer les correspondances et les

documents concernant les affaires courantes concernant la mission stratégie, contrôle de gestion.

Article 2: M. le Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées est chargé de

l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Hautes-Pyrénées.

Le Directeur Départemental des Finances Publiques

Jean-René NOLF

Administrateur Général des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-01-00007 - Délégation spéciale de signatures - Pôle Ressources 12Direction départementale des finances

publiques des Hautes-Pyrénées

65-2022-09-01-00006

Délégation spéciale Pôle Réseau

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-01-00006 - Délégation spéciale Pôle Réseau 13En P REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES TARBES, le 01° septembre 2022

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES HAUTES PYRENEES

4 CHEMIN DE L'ORMEAU

65000 TARBES

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Réseau

Jean-René NOLF,

Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des

Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M. Jean-René NOLF, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;

VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 21 juin 2021 la

date d'installation de M. Jean-René NOLF dans les fonctions de directeur départemental des finances

publiques des Hautes-Pyrénées.

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée à:

Mme Nathalie SARDO, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division de la

gestion fiscale et foncière et du recouvrement,

Mme Catherine MANDON, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du

contrôle fiscal et des affaires juridiques,

M. Romain DUPORT, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division secteur

public local,

Mme Laure BENSILHE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la mission affaires

économiques et locales,

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-01-00006 - Délégation spéciale Pôle Réseau 14à l'effet de signer les correspondances et les actes concernant leur division ainsi que tous les actes relatifs au

pôle réseau, à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de la part du DDFiP, de celle du

directeur adjoint, directeur de pôle et du responsable de division à laquelle sont rattachées les

correspondances et actes sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers.

1. Pour la division de la Gestion Fiscale et Foncière et du Recouvrement

Délégation spéciale est donnée, avec faculté pour chacun des délégataires d'agir séparément et sur sa seule

signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :

Cellule Pilotage des Particuliers, des Missions foncières et patrimoniales :

Mme Isabelle COUSTURE, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les

bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à sa mission.

Cellule Pilotage des Professionnels :

Mme Véronique RIBIERE, Inspectrice divisionnaire des finances publiques et Mme Nathalie PIN, inspectrice

des finances publiques reçoivent pouvoir de signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception et

documents courants relatifs à leur mission.

Equipe dédiée au recouvrement forcé :

Mme Caroline COATANEA, inspectrice des finances publiques, M. Olivier LAUGA, contrôleur des finances

publiques, Mme Sonia LIGHONNEAU agent d'administration principal des finances publiques et Mme Marie-

Françoise THOMAS agent d'administration principale des finances publiques reçoivent pouvoir de signer les

bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à la mission du service.

2. Pour la division des Affaires juridiques et du Contrôle fiscal

Cellule Affaires juridiques et contentieux :.

Mmes Karima KANAFI, Lauren QUILES et Sylvie BONNAVENC, inspectrices des finances publiques reçoivent

pouvoir de signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à la mission

du service.

Cellule du pilotage du contrôle fiscal :

M. Christophe LACOSTE, inspecteur des finances publiques reçoit pouvoir de signer les bordereaux d'envoi,

accusés de réception et documents courants relatifs à sa mission.

Bureau d'ordre :

Mme Christine LACRAVERIE, contrôleuse principale des finances publiques reçoit pouvoir de signer les

bordereaux d'envoi, accusés de réception relatifs à sa mission.

3. Pour la division Secteur Public Local :

Délégation spéciale est donnée, avec faculté pour chacun des délégataires d'agir séparément et sur sa seule

signature, l’'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :

Service FDL :

Mme Sabrina CASSAGNE, inspectrice des finances publiques, cheffe du service, et M. Franck BAZEILLE,

contrôleur principal des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux d'envoi, accusés de

réception et documents courants relatifs à la mission du service.

Service CEPL :

Mme Myrielle BERASTEGUI, inspectrice des finances publiques, Mme Pascale LECOEUR, contrêleuse

principale des finances publiques, M. Eric LEJEUNE, contrôleur des finances publiques et Mme Marjorie

MEDAILLON contrôleuse principale des finances publiques reçoivent pouvoir de signer les bordereaux

d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à la mission du service.

Cellule dématérialisation, monétique, analyses financières

M. Pablo VICO, inspecteur des finances publiques reçoit pouvoir de signer les bordereaux d'envoi, accusés

de réception et documents courants relatifs à la mission du service.

Cellule Régies du SPL .

M. José NAVARRO, inspecteur des finances publiques, Mme Pascale PERIOT inspectrice des finances

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-01-00006 - Délégation spéciale Pôle Réseau 15publiques et M. Eric LEJEUNE, contrôleur des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux

d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à la mission du service.

Article 2: M. le Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution

de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Hautes-Pyrénées .

Le Directeur Départemental des Finances Publiques

Jean-René NOLF

Administrateur Général des Finances Publiques

W

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-01-00006 - Délégation spéciale Pôle Réseau 16Direction départementale des finances

publiques des Hautes-Pyrénées

65-2022-09-01-00009

Délégation spéciale signature responsable

départemental de la politique immobilière de

l'état - PF MAZZA

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-01-00009 - Délégation spéciale signature responsable départemental de la politique immobilière de l'état - PF MAZZA 17Ex E REPUBLIQUE | \ FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES TARBES, le 1” septembre 2022

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES HAUTES PYRENEES

4 CHEMIN DE L'ORMEAU

65000 TARBES

Décision de délégation spéciale de signature pour la mission de responsable départemental de la

politique immobilière de l’État

Jean-René NOLF,

Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des

Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M. Jean-René NOLF, Administrateur Général des Finances

Publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 21 juin 2021 la

date d'installation de M. Jean-René NOLF dans les fonctions de directeur départemental des finances

publiques des Hautes-Pyrénées.

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée à:

M. Pierre-Frédéric MAZZA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable départemental de

la politique immobilière de l'État ;

Article 2: M. le Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées est chargé de

l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Hautes-Pyrénées. ‘

Le Directeur Départemental des Finances Publiques

Jean-René NOLF

Administrateur Général des Finances Publi

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-01-00009 - Délégation spéciale signature responsable départemental de la politique immobilière de l'état - PF MAZZA 18Direction départementale des finances

publiques des Hautes-Pyrénées

65-2022-09-01-00008

Délégation spéciale signatures - Pôle État,

Domaine et missions rattachées

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-01-00008 - Délégation spéciale signatures - Pôle État, Domaine et missions rattachées 19Ex F REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES TARBES, le 1” septembre 2022

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES HAUTES PYRENEES

4 CHEMIN DE L’ORMEAU

65000 TARBES :

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle État, Domaine et missions rattachées

Jean-René NOLF,

Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des

Hautes-Pyrénées ;

VU le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M. Jean-René NOLF, Administrateur Général des Finances

Publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées :

VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 21 juin 2021 la

date d'installation de M. Jean-René NOLF dans les fonctions de directeur départemental des finances

publiques des Hautes-Pyrénées.

Décide :

Article 1 :

1. Pour la division Politique immobilière de l’État :

Délégation spéciale est donnée, avec faculté pour chacun des délégataires d'agir séparément et sur sa seule

signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :

Service Comptabilité et Dépôts de fonds:

Mme Valérie CARDEILHAC, inspectrice des finances publiques, cheffe du service, reçoit pouvoir de signer les

bordereaux d'envoi, accusés de réception et documents courants relatifs à la mission du service.

Service Recettes non fiscales :

Mme Monique DUBOS, contrôleuse des finances publiques, cheffe du service, reçoit pouvoir de signer les

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-01-00008 - Délégation spéciale signatures - Pôle État, Domaine et missions rattachées 20bôordereaux d'envoi, accusés de réception, actes de poursuites et documents courants relatifs à la mission du

service.

Service local du Domaine

M. Patrice COUREAU, inspecteur des finances publiques, et Mme Blandine LAPEYRE, contrôleuse principale

des finances publiques reçoivent pouvoir de signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception et

documents courants relatifs à la mission du service.

2. Délégations spéciales de signature pour signer les documents limitativement énumérés ci-dessous, avec

faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi

conférés étant limitative, est donnée à:

a- en matière de comptabilité : bordereaux d'envoi, accusés de réception et déclarations de recettes

délivrées à la caisse :

Mme Sophine DENISE-HIM, agent administratif principal des finances publiques ;

M, Patrice ANCONETTI, agent administratif principal des finances publiques ;

Mme Sandrine GARBAIL, contrôleuse des finances publiques ;

M. Patrick GRANDE, contrôleur des finances publiques ;

M. Fabien PARDON, contrôleur des finances publiques.

b- en matière de produits divers : bordereaux d'envoi et accusés de réception :

Mme Monique DUBOS, contrôleuse des finances publiques.

3. Pour la mission Risques Audit :

Délégation spéciale est donnée à

Mme Nadia SAHLI, inspectrice principale des finances publiques ;

M. Maurice CARLA, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;

Mme Pascale Periot, inspectrice des finances publiques ;

pour signer les pièces et les documents relatifs aux attributions de leur mission.

4. Pour la mission Communication et relations usagers :

Délégation spéciale est donnée à Mme Nadia SAHLI, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet

de signer les correspondances et les documents concernant les affaires courantes concernant la mission

communication.

Article 2: M. le Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées est chargé de

l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Hautes-Pyrénées.

Le Directeur Départemental des Finances Publiques

Jean-René NOLF

Administrateur Général des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-01-00008 - Délégation spéciale signatures - Pôle État, Domaine et missions rattachées 21Direction départementale des finances

publiques des Hautes-Pyrénées

65-2022-09-01-00014

subdélégation de signature pour les activités

domaniales

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-01-00014 - subdélégation de signature pour les activités domaniales 22E ù RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE

Liberté

ea FINANCES PUBLIQUES

Direction Générale des Finances Publiques ARRETE

Direction Départementale des Finances Publiques Portant subdélégation de signature

des Hautes-Pyrénées pour les activités domaniales

4 chemin de l’Ormeau

65000 TARBES

Le Directeur Départemental des Finances Publiques

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services. déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, Préfet des Hautes-Pyrénées ,;

Vu larrêté du Préfet des Hautes-Pyrénées n° 65-2022-08-23-00017 en date du 23 août 2022 accordant

délégation de signature à M. Jean-René NOLF, Administrateur Général des Finances Publiques, directeur

départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées ,

Arrête :

Art. 1°’. - La délégation de signature qui m'est conférée par l’article 2 de la section 2 de l'arrêté n° 65-

2022-08-23-00017 en date du 23 août 2022 m'accordant délégation de signature, sera exercée par M.

Pierre-Frédéric MAZZA, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable du Pêle Etat

Domaine et missions rattachées.

Art. 2. — Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 65-2022-08-23-00029 du 23 août 2022.

Art. 3. —- M. le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-Pyrénées est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché

dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées.

Fait à Tarbes, le 1° septembre 2022

le Directeur Départemental des Finances Publiques des Hautes-

Pyrénées

Jean-René NOLF

Administrateur Général des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-01-00014 - subdélégation de signature pour les activités domaniales 23Direction départementale des finances

publiques des Hautes-Pyrénées

65-2022-09-01-00012

Délégation de signature SIE des Hautes-Pyrénées

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-01-00012 - Délégation de signature SIE des Hautes-Pyrénées 24EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

T À L.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées Centre des finances publiques de Tarbes

1 bd du Maréchal Juin

65000 TARBES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE

DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE) DES HAUTES-PYRÉNÉES

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des Hautes-Pyrénées

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Décide :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Véronique RIBIERE, Inspectrice Divisionnaire des Finances

Publiques, à Mme Nathalie MOLINIER, Inspectrice des Finances Publiques, à M. Bruce CABANAL-

DUVILLARD, Inspecteur des Finances Publiques et à M. Pierre PEDARRIBES Inspecteur des Finances

Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises des Hautes-Pyrénées, à l’effet de

signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-01-00012 - Délégation de signature SIE des Hautes-Pyrénées 254°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

• DORIAT Philippe

• HOCINI Assia

• LOUSTAU Ludovic

• LUCBERT Baptiste

• MARIANI Hélène

• MONNIER Nathalie

• POUGUET Béatrice

• SANSGUILHEM Jean-Luc

• SOUSTRA Hervé

• SPIESER Audrey

• TOTARO Anne-Marie

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-01-00012 - Délégation de signature SIE des Hautes-Pyrénées 26Nom et prénom des

agents grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

BAGUES David Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

DESCOURS Jérémy Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

FONDS Élodie Agent 10 000 € 6 mois 10 000 €

LABRUFFE Sylvie Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

VICENTE Jean-Michel Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées

A Tarbes, le 1er septembre 2022

Le comptable public,

responsable du service des impôts des entreprises,

Thierry BEURIER, Chef de Service Comptable

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2022-09-01-00012 - Délégation de signature SIE des Hautes-Pyrénées 27