PLU - Annexes - liste sup

Documents similaires

PLU - Annexes - plan sup

PLU - Annexes - liste sup

PLU - Annexes - liste sup

PLU - Annexes - liste SUP

PLU - Annexes - Liste Plan des SUP

PLU - Annexes - Liste Plan des SUP

PLU - Annexes - liste sup

PLU - Annexes - liste sup

PLU - Annexes - liste sup

PLU - Annexes - liste SUP

PLU - Annexes - liste sup Document publié le Jeudi 26 novembre 2015 par la commune de Bouillargues. Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, Beuillaroue en Costières

ADELES NH

OF urbanisme

PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Commune de Bouillargues

Département du Gard

Servitudes d’Utilité

Publique

6.3

ADELE-‐SFI

434 rue Etienne Lenoir

30900 Nîmes

Tél./Fax : 04 66 64 01 74

adelesfi@wanadoo.fr

www.adele-‐sfi.com

Approbation du P.O.S. : DCM du 29/09/1980

Prescription de la révision du P.O.S. et élaboration du P.L.U. :

DCM du 24/04/2009

Approbation du PLU : DCM du 26/11/2015Liste des pièces de l’annexe 6.3

6.3.1 Liste et fiches des servitudes d’utilité publique

6.3.2 Plan des servitudes d’utilité publique

6.3.3 Plan de Prévention des risques d’inondation (PPRi) Servitude PM1ADELES NH

OF urbanisme

1

PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Commune de Bouillargues

Département du Gard

Liste et fiches des

Servitudes d’Utilité

Publique

6.3.1

ADELE-‐SFI

434 rue Etienne Lenoir

30900 Nîmes

Tél./Fax : 04 66 64 01 74

adelesfi@wanadoo.fr

www.adele-‐sfi.com

Approbation du P.O.S. : DCM du 29/09/1980

Prescription de la révision du P.O.S. et élaboration du P.L.U. :

DCM du 24/04/2009

Approbation du PLU : DCM du 26/11/2015ADELE SN M

OH urbanisme

Plan Local d’Urbanisme -‐ Commune de Bouillargues

6.3.1-‐Liste des Servitudes d’Utilité Publique

2

Fiche Catégorie de servitudes Référence au texte législatif qui l’a institué Intitulé Service

Servitudes relatives à la conservation du patrimoine

AS1 Conservation des eaux

Servitudes résultant de

l’instauration de périmètres de

protection des eaux potables et

minérales

Servitudes attachées à la protection des eaux potables

instituées en vertu de l’article L20 du code de la santé

publique et du décret n°61.859 du 1er août 1961 modifié

par le décret 67.1093 du 15 décembre 1967 pris pour

son application.

Servitudes attachées à la protection des eaux minérales

instituées en application des articles L.736 et suivants

du code de la santé publique

-‐ Captage « Puits des Canaux »,

DUP du 22.11.2001 et rapport

hydrogéologue agréé du 31.01.2011

-‐ Captage de la « Carreirasse »,

DUP du 14.02.1986 et rapport

d’hydrogéologue agréé du

05.01.2011

-‐ Captage du Mas de Peyre

DUP du 22.10.1984 et rapport

d’hydrogéologue agréé du

10.10.2012

ARSADELE SN M

SF urbanisme

Plan Local d’Urbanisme -‐ Commune de Bouillargues

6.3.1-‐Liste des Servitudes d’Utilité Publique

3

Fiche Catégorie de servitudes Référence au texte législatif qui l’a institué Intitulé Service

Servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements

- Décret 91-‐1147 du 14 octobre 1991 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de

transport ou de distribution.

- Arrêté du 16 novembre 1994 pris en application des articles 3, 4, 7 et 8.

I4 Electricité

Servitudes relatives à

l’établissement des

canalisations électriques

(alimentation générale et

distribution publique)

Périmètres à l’intérieur desquels ont été instituées des

servitudes en application :

- De l’article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906 ;

- De l’article 298 de la loi de finances du 13 juillet

1925 ;

- De l’article 35 de la loi n°46-‐628 du 8 avril 1946 ;

- De l’article 25 du décret n°64-‐481 du 23 janvier

1964.

-‐ Ligne 63 Kv

FIRMILLE / GRAND GRES

-‐ Ligne 63 Kv

GRAND GRES / NIMES

-‐ Ligne 63 Kv

JONQUIERES / NIMES

-‐ Ligne 225 Kv

JONQUIERES / ST CEZAIRE 1

-‐ Ligne 225 Kv

JONQUIERES / ST CEZAIRE 2

RTE GET CEVENNES

18 Bd Talabot

BP n°9

30 006 NIMES

CEDEX 4ADELE SN M

OH urbanisme

Plan Local d’Urbanisme -‐ Commune de Bouillargues

6.3.1-‐Liste des Servitudes d’Utilité Publique

4

Fiche Catégorie de servitudes Référence au texte législatif qui l’a institué Intitulé Service

I3 Gaz

Servitudes relatives à

l’établissement des

canalisations de transport et de

distribution de gaz

Périmètres à l’intérieur desquels ont été instituées des

servitudes en application :

- Arrêté Ministériel du 11 mai 1970 modifié par les

arrêtés des 3 aoûts 1977 et 3 mars 1980, portant

règlement de sécurité des ouvrages de transport de gaz

combustible par canalisation.

- Circulaire 73-‐100 du 12 juin 1973 du Ministère de

l’Aménagement du Territoire, de l’Equipement, du

Logement et du Tourisme, relative à la construction

dans les secteurs affectés par le passage des

canalisations de transport de gaz.

- Décret 91-‐1147 du 14 octobre 1991 relatif à

l’exécution de travaux à proximité des ouvrages

souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou

de distribution, dont les modalités d’application ont été

définies par l’arrêté du 16 novembre 1994.

DN 800 Artère du Midi GRT Gaz

Agence d’Aimargues

ZAC de St Roman 30

470 AIMARGUES

I6 Mines et carrières

Servitudes concernant les

mines et carrières établies au

profit des titulaires de titre

miniers, de permis

d’exploitation de carrière ou

d’autorisation de recherche de

mines et carrières.

Arrêté Ministériel du 19/12/2007 Permis de recherches

d’hydrocarbures liquides et gazeux,

dit « Permis de Nîmes »

DREALADELE SN M

OH urbanisme

Plan Local d’Urbanisme -‐ Commune de Bouillargues

6.3.1-‐Liste des Servitudes d’Utilité Publique

5

Fiche Catégorie de servitudes Référence au texte législatif qui l’a institué Intitulé Service

PT1 Télécommunications

Servitudes relatives aux

transmissions radioélectriques,

concernant la protection contre

les perturbations

électromagnétiques.

Servitudes de protection des centres de réception

radioélectriques contre les perturbations

électromagnétiques instituées en application des

articles L57 à L62 et R27 à R39 du Code des Postes et

télécommunications.

Station hertzienne de Nîmes /1105

avenue Pierre Mendès France.

Décret du 18 mars 2008

DSIC

Cellule d’Ingénierie et

de Servitudes

Section Servitudes

PT2 Télécommunications

Servitudes relatives aux

transmissions radioélectriques,

concernant la protection contre

les obstacles des centres

d’émission et de réception

exploités par l’Etat.

Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques

concernant la protection contre les obstacles des

centres d’émission et de réception exploités par l’Etat.

Codes des postes et télécommunications, articles L54 à

L56, R21 à R26 et R39.

Radar Centaure

Protection contre les obstacles

Zones primaires et secondaires de

dégagement.

Secteur de dégagement

Décret du 15 novembre 1991

DDTM

Services des bases

aériennes.

T5 Communications Circulation

aérienne

Servitudes aéronautiques de

dégagement

Servitudes aéronautiques de dégagement et de balisage

instituées en application des articles L281-‐1 et R241-‐1 à

R243-‐3 du Code de l’Aviation Civile

Arrêté interministériel du 27.11.1967

Aérodrome de Nîmes/Garons

DDTMADELE SN M

OH urbanisme

Plan Local d’Urbanisme -‐ Commune de Bouillargues

6.3.1-‐Liste des Servitudes d’Utilité Publique

6

Fiche Catégorie de servitudes Référence au texte législatif qui l’a institué Intitulé Service

PM1 Plan de Prévention des Risques

Naturels Arrêtés préfectoraux n°2002-‐5-‐006 du 17 septembre 2002 et n°2002-‐301-‐23 du 28 octobre 2002 portant

prescription d’un Plan de Prévention des Risques

Inondation

Plan de Prévention des Risques

Inondation (PPRi) sur la commune de

Bouillargues

Arrêté n°2014094-‐0010 du 4 avril

2014

DDTMADELE SN M

OH urbanisme

Plan Local d’Urbanisme -‐ Commune de Bouillargues

6.3.1-‐Liste des Servitudes d’Utilité Publique

7

FICHE SERVITUDE AS1 FICHE SERVITUDE AS1ADELE SN M

OH urbanisme

Plan Local d’Urbanisme -‐ Commune de Bouillargues

6.3.1-‐Liste des Servitudes d’Utilité Publique

8

FICHE SERVITUDE I4 FICHE SERVITUDE I4ADELE SN M

OH urbanisme

Plan Local d’Urbanisme -‐ Commune de Bouillargues

6.3.1-‐Liste des Servitudes d’Utilité Publique

9

FICHE SERVITUDE I3 FICHE SERVITUDE I3ADELE SN M

OH urbanisme

Plan Local d’Urbanisme -‐ Commune de Bouillargues

6.3.1-‐Liste des Servitudes d’Utilité Publique

10

FICHE SERVITUDE I6 FICHE SERVITUDE I6ADELE SN M

OH urbanisme

Plan Local d’Urbanisme -‐ Commune de Bouillargues

6.3.1-‐Liste des Servitudes d’Utilité Publique

11

FICHE SERVI FICHE SERVI TUDE PT1 TUDE PT1ADELE SN M

OH urbanisme

Plan Local d’Urbanisme -‐ Commune de Bouillargues

6.3.1-‐Liste des Servitudes d’Utilité Publique

12

FICHE SERVITUDE PT2 FICHE SERVITUDE PT2ADELE SN M

OH urbanisme

Plan Local d’Urbanisme -‐ Commune de Bouillargues

6.3.1-‐Liste des Servitudes d’Utilité Publique

13

FICHE SERVITUDE T5 FICHE SERVITUDE T5ADELE SN M

OH urbanisme

Plan Local d’Urbanisme -‐ Commune de Bouillargues

6.3.1-‐Liste des Servitudes d’Utilité Publique

14

FICHE SERVITUDE PM1 FICHE SERVITUDE PM1- 129 -

AS,

CONSERVATION DES EAUX

I. - GÉNÉRALITÉS

Servitudes résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux minérales.

- Protection des eaux destinées à la consommation humaine (art. L. 20 du code de la santé, publique, modifié par l’article 7 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 ; décret n° 61-859 du ler août js modifié par les décrets n° 67-1093 du 15 décembre 1967 et no 89-3 du 3 jan- vier 1989).

Circulaire du 10 décembre 1968 (affaires sociales), Journal officiel du 22 décembre 1968.

Protection des eaux minérales (art. L. 736 et suivants du code de la santé publique).

Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (direction générale de la santé, sous-direction de la protection générale et de l'environnement).

Il. - PROCÉDURE D’INSTITUTION

A. - PROCÉDURE

Protection des eaux destinées à la consommation humaine

Détermination des périmètres de protection du ou des points de prélèvement, par l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d’eau destinée à F’alimentation des collectivités humaines.

Détermination des périmètres de protection autour de points de prélèvement existants, ainsi qu'autour des ouvrages d’adduction à l'écoulement libre et des réservoirs enterrés, par actes déclaratifs d'utilité publique.

Les périmètres de protection comportent :

- Îe périmètre de protection immédiate ;

- le périmètre de protection rapprochée :

- le cas échéant, le périmètre de protection éloignée (1).

Ces périmètres sont déterminés au vu du rapport géologique établi par un hydrologue agréé en matière d'hygiène publique, et en considération de la nature des terrains et de leur perméabi- lité, et après consultation d'une conférence interservices au sein de laquelle siègent notamment des représentants de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, de la direc- tion départementale de l'agricuiture et de la forêt, de la direction départementale de l'équipe- ment, du service de la navigation et du service chargé des mines, et après avis du conseil départemental d'hygiène et le cas échéant du Conseil supérieur d'hygiène de France.

Protection des eaux minérales

- Détermination d'un périmètre de protection autour des sources d'eaux minérales déclarées d'intérêt public, par décret en Conseil d'Etat. Ce périmètre peut être modifié dans la mesure où des circonstances nouvelles en font connaître la nécessité (art. L. 736 du code de la santé publique).

(1) Chacun de ces périmètres peut être constitué de plusieurs surfaces disjointes en fonction du contexte hydrogéolo- gique.- 130 -

B. - INDEMNISATION

Protection des eaux destinées à la consommation humaine

Les indemnités qui peuvent être dues à la suite de mesures prises pour a protection des

eaux destinées à la consommation humaine sont fixées à l'amiable ou par les tribunaux judi-

ciaires comme en matière d’expropriation (art. L. 20-1 du code de la santé publique).

Protection des eaux minérales

En cas de dommages résultant de la suspension, de l'interruption ou de la destruction de

travaux à l'intérieur ou en dehors du périmètre de protection, ou de l’exécution de travaux par

le propriétaire de la source, l'indemnité due par celui-ci est réglée à l'amiable ou par les tribu-

naux en cas de contestation. Cette indemnité ne peut excéder le montant des pertes matérielles éprouvées et le prix des travaux devenus inutiles, augmentée de la somme nécessaire pour le

rétablissement des lieux dans leur état primitif (art. L. 744 du code de la santé publique). Dépôt par le propriétaire de la source d'un cautionnement dont le montant est fixé par le tribunal et

qui sert de garantie au paiement de l'indemnité (art. L. 745 du code de la santé publique).

C. - PUBLICITÉ

Protection des eaux destinées à la consommation humaine

Publicité de la déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau.

Protection des eaux minérales

Publicité du décret en Conseil d'Etat d'institution du périmètre de protection.

XX. - EFFETS DE LA SERVITUDE

A. - PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

1° Prérogatives exercées directement par la puissance publique

Protection des eaux destinées à la consommation humaine

Acquisition en pleine propriété des terrains situés dans le périmètre de protection immé- diate des points de prélèvement d'eau, des ouvrages d’adduction à écoulement libre et des réser- voirs enterrés (art. L. 20 du code de la santé publique) (1), et clôture du périmètre de protection immédiate sauf dérogation.

Protection des eaux minérales

Possibilité pour le préfet, sur demande du propriétaire d'une source d'eau minérale déclarée d'intérêt public, d'ordonner la suspension provisoire des travaux souterrains ou de sondage entrepris hors du périmètre, qui, s'avérant nuisibles à la source, nécessiteraient l'extension du périmètre (art. L. 739 du code de la santé publique).

Extension des dispositions mentionnées ci-dessus aux sources minérales déclarées d'intérêt public, auxquelles aucun périmètre n'a été assigné (art. L. 740 du code de la santé publique).

Possibilité pour le préfet, sur demande du propriétaire d'une source d'eau minérale déclarée d'intérêt public, d'interdire des travaux régulièrement entrepris, si leur résultat constaté est de diminuer ou d’altérer ia source. Le propriétaire du terrain est préalablement entendu mais l'arrêté préfectoral est exécutoire par provision sauf recours au tribunal administratif (art. L. 738 du code de la santé publique).

Possibilité à l'intérieur du périmètre de protection, pour le propriétaire d'une source déclarée d'intérêt public, de procéder sur le terrain d’autrui, à l'exclusion des maisons d’habita- tions et des cours attenantes, à tous Les travaux nécessaires pour la conservation, la conduite et

(1} Dans le cas de terrains dépendant du domaine de l'Etat, il est passé une convention de gestion (art. L. 51-1 du code du domaine public de l'Etat).- 131-

AS, la distribution de cette source, lorsque les travaux ont été autorisés par arrêté préfectoral (art. L. 741 du code de la santé publique, modifié par les articles 3 et 4 du décret n° 84-896 du

3 octobre 1984).

L'occupation des terrains ne peut avoir lieu, qu'après qu'un arrêté préfectoral en a. fixé la durée, le propriétaire du terrain ayant été préalablement entendu (art. L. 743 du code de la santé publique).

2° Obligations de faire imposées au propriétaire

Protection des eaux destinées à la consommation humaine

Obligation pour le propriétaire d’un terrain situé dans un périmètre de protection rappro- chée ou éloignée, des points de prélèvement d'eau, d'ouvrages d'adduction à écoulement libre ou des. réservoirs enterrés, de satisfaire dans les délais donnés aux prescriptions fixées dans l'acte déélaratif d'utilité publique, en ce qui concerne les activités, dépôts et installations exis- tants à la date de publication dudit acte (art. L. 20 du code de la santé publique).

B. - LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL

le Obligations passives

Protection des eaux destinées à la consommation humaine

a) Eaux souterraines

A l’intérieur du périmètre de protection immédiate, interdiction de toutes activités autres que celles explicitement prévues par l'acte déclaratif d'utilité publique (notamment entretien du captage).

À l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, interdiction ou réglementation par l'acte d'utilité publique des activités, installations, dépôts et tous faits susceptibles d’entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation humaine.

À l’intérieur du périmètre de protection éloignée, réglementation possible par l'acte décia- ratif d'utilité publique de tous faits, activités, installations et dépôts mentionnés ci-dessus.

b) Eaux de surface (cours d’eau, lacs, étangs, barrages-réservoirs et retenues)

Interdictions et réglementations identiques à celles rappelées en a), en ce qui concerne les

seuls périmètres de protection immédiate et rapprochée.

Dans le cas de barrages-retenues créés pour l'alimentation en eau, des suggestions peuvent être proposées par le Conseil supérieur d'hygiène, quant aux mesures sanitaires à imposer en lespèce (circulaire du 10 décembre 1968).

Acquisition en pleine propriété des terrains riverains de fa retenue, sur une largeur d'au

moins $ mètres, par la collectivité assurant l'exploitation du barrage.

Protection des eaux minérales

Interdiction à l'intérieur du périmètre de protection de procéder à aucun travail souterrain ni sondage sans autorisation préfectorale (art. L. 737 du code de la santé publique).

2 Droifs résiduels du propriétaire

Protection des eaux minérales

Droit pour le propriétaire de terrains situés dans le périmètre de protection de procéder à

des fouilles, tranchées pour extraction de matériaux ou tout autre objet, fondations de maisons, caves où autres travaux à ciel ouvert, sous condition, si Le décret limpose à titre exceptionnel, é’en faire déclaration au préfet un mois à l'avance (art. L. 737 du code de la santé publique) et d'arrêter les travaux sur décision préfectorale si leur résultat constaté est d’altérer ou de dimi- nuer la source (art. L. 738 du code de la santé publique).- 132 -

Droit pour le propriétaire de terrains situés hors périmètre de protection, de reprendre les travaux interrompus sur décision préfectorale, s’il n'a pas été statué dans le délai de six mois sur l'extension du périmètre (art. L. 739 du code de la santé publique).

Droit pour le propriétaire d'un terrain situé dans le périmètre de protection et sur lequel le propriétaire de la source a effectué des travaux, d'exiger de ce dernier l'acquisition dudit terrain s’il n'est plus propre à l'usage auquel il était employé ou s'il a été privé de la jouissance de ce terrain au-delà d'une année (art. L. 743 du code de la santé publique).- 133 -

CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE

DES EAUX POTABLES (1)

{Ordonnance n° 58-1265 du 20 décembre 1958)

Art. L. 19 (Ordonnance no 58-1265 du 20 décembre 1958). - Sans préjudice des dispositions des sections I et I du présent chapitre et de celles qui régissent les entreprises exploitant les eaux minérales, quiconque offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, À titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenu de s'assurer que cette eau est propre à la consom- mation.

Est interdite pour la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'ali- mentation humaine l'utilisation d'eau non potable.

Section L - Des distributions publiques

Art. L. 20 (Ordonnance no 58-1265 du 20 décembre 1958 et loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, art. 7}. - En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines détermine autour du point de prélé- vement un périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété, un péri- mètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes activités et tous dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloigné à l'intérieur duquel peuvent être réglementés ies activités, instal- lations et dépôts ci-dessus visés.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'alinéa précédent. L'acte portant déclaration d'utilité publique .des travaux de prélèvement d'eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines détermine, en ce qui concerne les activités, dépôts et installations existant à la date de sa publication, les délais dans lequels il devra être satisfait aux conditions prévues par le présent article et par le décret prévu ci-dessus.

Des actes déclaratifs d'utilité publique peuvent, dans les mêmes conditions, déterminer les périmètres de protection autour des points de prélèvements existants, ainsi qu'autour des ouvrages d'adduction à écoule- ment libre et des réservoirs enterrés.

Art. L. 20-1 {Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, art. 8). - Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau des- tinée à l'alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. L. 21 {Ordonnance n° 58-1265 du 20 décembre 1958}. - Tout concessionnaire d'une distribution d'eau potable est tenu, dans les conditions fixées par un réglement d'administration publique, de faire vérifier la qualité de l'eau qui fait l'objet de cette distribution.

Les méthodes de correction à mettre éventuellement en œuvre doivent être approuvées par le ministre de la santé publique et de la population, sur avis motivé du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.

Ant. L. 22 {Ordonnance no 58-1265 du 20 décembre 1958). - Si le captage et la distribution d'eau potable sont faits en régie, les obligations prévues à l'article L. 21 incombent à la collectivité intéressée avec le concours du bureau d'hygiène s'il en existe un dans la commune et sous la surveillance du directeur départe- mental de ia santé.

Les mêmes obligations incombent aux collectivités en ce qui concerne les puits publics, sources, nappes souterraines ou superficielles ou cours d’eau servant à l'alimentation collective des habitants. En cas d’inob- servation par yne collectivité des obligations énoncées au présent article, le préfet, après mise en demeure restée sans résultat, prend les mesures nécessaires. Il est procédé à ces mesures aux frais des communes.

Art. L. 23 (Ordonnance n° 58-1265 du 20 décembre 1958). - En cas de condamnation du concessionnaire par application des dispositions de l'article L. 46, le ministre de la santé publique et de la population peut, après avoir entendu le concessionnaire et demandé l'avis du conseil municipal, prononcer la déchéance de la concession, sauf recours devant la juridiction administrative. La décision du ministre est prise après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.

Section Il. - Des distributions privées

Art. L. 24 (Ordonnance n° 58-1265 du 20 décembre 1958). - L’embouteillage de l'eau destinée à la consommation publique, ainsi que.le captage et la distribution d'eau d'alimentation humaine par un réseau d'adduction privé sont soumis à l'autorisation du préfet.

{1} Voir décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 (J.O. du à janvier 1989).- 134 -

Cette autorisation peut être suspendue ou retirée par le préfet dans les conditions déterminées par le règlement d'administration publique prévu à l'article L. 25-1 du présent code.

Section II. - Dispositions communes

Art. L. 25 (Ordonnance n° 58-1265 du 20 décembre 1958). - Sont interdites les amenées par canaux à ciel ouvert d'eau destinée à l'alimentation humaine, À l'exception de celles qui, existant à la date du 30 octobre 1935, ont fait l'objet de travaux d'aménagement garantissant que l'eau livrée est propre à la, consommation.

Art. L. 25-1 (Ordonnance no 58-1265 du 20 décembre 1958). - Un règlement d'administration publique pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France déterminera les modalités d'application des dispositions du présent chapitre et notamment celles du contrôle de leur exécution, ainsi que les condi- tions dans lesquelles les personnes ou entreprises visées par lesdites dispositions devront rembourser les frais, de ce contrôle (1).

(1) Voir décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 (J.O. du 4 janvier 1989).- 135 -

SOURCES D’EAUX MINÉRALES ‘

Section LE. - Déclaration d’intérêt public des sources, des servitudes et des droits qui ea résulteut

Art. L. 735, - Les sources d'eaux minérales peuvent être déclarées d'intérêt public, après. enquête, par décret pris en Conseil d'Etat.

Aït. L. 736. - Un périmètre de protection peut être assigné, par décret pris dans les formes établies à l'article précédent, à une source déclarée d'intérêt public.

Ce périmètre peut être modifié si de nouvelles circonstances en font reconnaître la nécessité.

Art. L. 737. - Aucun sondage, aucun travail souterrain ne peuvent être pratiqués, dans le prérimètre de protection d'une source d'eau minérale déclarée d'intérêt public, sans autorisation préalable,

À l'égard des fouilles, tranchées pour extraction de matériaux ou tout autre objet, fondations de maisons, caves ou autres travaux à ciel ouvert, le décret qui fixe le périmètre de protection peut exception- nellement imposer aux propriétaires l'obligation de faire, au moins un mois à l'avance, une déclaration au préfet, qui en délivrera récépissé.

Art. L. 738. - Les travaux énoncés à l'article précédent et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le préfet, si leur résultat constaté est d’altérer ou de diminuer la source. Le propriétaire du terrain est préalablement entendu,

L'arrêté du préfet est exécutoire par provision, sauf recours au tribunal administratif et au Conseil d'Etat par la voie contentieuse.

Art. L. 739, - Lorsque, à raison de sondages ou de travaux souterrains entrepris en dehors du périmètre et jugés de nature à altérer ou diminuer une source minérale déclarée d'intérêt public, l'extension du péri- mètre paraît nécessaire, le préfet peut, sur la demande du propriétaire de la source, ordonner provisoirement la suspension des travaux.

Les travaux peuvent être repris si, dans le délai de six mois, il n'a pas été statué sur l'extension du périmètre,

Aït. L. 740. - Les dispositions de l'article précédent s'appliquent à une source minérale déclarée d'in- térêt public, à laquelle aucun périmètre n'a été assigné.

Ant. L. 741 (Décret no 84-896 du 3 octobre 1984, art. 3). - Dans l’intérieur du périmètre de protection, le propriétaire d'une source déclarée d'intérêt public a le droit de faire dans le terrain d'autrui, à l'exception des maisons d'habitation et des cours attenantes, tous les travaux de captage et d'aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette source, lorsque ces travaux ont été autorisés {1).

Le propriétaire du terrain est entendu dans l'instruction.

Art. L. 742, - Le propriétaire d'une source d'eau minérale déclarée d'intérêt public peut exécuter, sur son terrain, tous les travaux de captage et d'aménagement nécessaires pour la conservation, la conduite et la distribution de cette source, un mois après la communication faite de ses projets au préfet.

En cas d'opposition par le préfet, le propriétaire ne peut commencer où continuer les travaux qu'après autorisation du ministre de la santé publique et de la population.

À défaut de cette décision dans le délai de trois mois, le propriétaire peut exécuter les travaux.

An. L. 743. - L'occupation d'un terrain compris dans le périmètre de protection, pour l'exécution des travaux prévus par l'article L. 74{ ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un arrêté du préfet, qui en fixe la durée,

Lorsque l'occupation d'un terrain compris dans le périmètre prive le propriétaire de la jouissance du revenu au-delà du temps d'une année ou lorsque, après les travaux, le terrain n'est plus propre à l'usage auquel il était employé, le propriétaire dudit terrain peut exiger du propriétaire de a source l'acquisition du terrain occupé ou dénaturé, Dans ce cas, l'indemnité est réglée suivant les formes prescrites par les décrets des 8 août et 30 octobre 1935. Dans aucun cas, l'expropriation ne peut être provoquée par le propriétaire de . la source.

Art. L. 744. - Les dommages dus par suite de suspension, interdiction ou destruction de travaux dans les cas prévus aux articles L. 738, L. 739 et L. 740 ci-dessus, ainsi que ceux dus à raison de travaux exécutés en vertu des articles L. 741 et L. 743 sont à la charge du propriétaire de la source. L'indemnité est réglée à l'amiable ou par les tribunaux.

Dans les cas prévus par les articles L. 738, L. 739 et L. 740 ci-dessus, l'indemnité due par le propriétaire de la source ne peut excéder le montant des pertes matérielles qu'à éprouvées le propriétaire du terrain et le prix des travaux devenus inutiles, augmenté de la somme nécessaire pour le rétablissement des lieux dans leur état primitif,

{1} L'autorisation mentionnée à l'articie L. 741 fait l'objet d'une décision du commissaire de la République de départe- ment du lieu des travaux (Décret n° 84-896 du 3 octobre 1984, art. 4).- 136 -

Art. L. 745, - Les décisions concernant l'exécution ou la destruction des travaux sur le terrain d'autrui ne peuvent être exécutées qu'après le dépôt d'un cautionnement dont l'importance est fixéé par le tribunal et qui sert de garantie au paiement de l'indemnité dans les cas énumérés en l'article précédent.

L'Etat, pour les sources dont il est propriétaire, est dispensé du cautionnement.

Art. L. 746. - (Abrogé par ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958, art. 56.)COURRIER D'INFORMATION CONCERNANT L'EVOLUTION REGLEMENTAIRE DANS LE DOMAINE DES CANALISATION DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES

COMMUNE DE BOUILLARGUES, DEPARTEMENT DU GARD

CANALISATION EXPLOITEE PAR GRT GAZ

1) CONTEXTE

La réalisation des ouvrages de transport de gaz naturel par canalisation relève d'un règlement d'administration publique contenu dans le décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime des transports de gaz combustible par canalisations.

Par ailleurs ces mêmes ouvrages ont généralement fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

Pour connaître le tracé des ouvrages, les servitudes qui s'y rattachent et les éventuelles mesures de protection existantes ou susceptibles d'être mise en place, il est nécessaire de prendre l'attache du transporteur : GRTgaz Région Rhône-Méditerranée

Agence du Midi

5 rue de Lyon

13015 Marseille

Chef Agence : Sylvie Da-Cunha : 04.91.28.35.01 - 06.85.72.04.38

1) RISQUES

Les caractéristiques techniques des ouvrages répondent aux conditions et exigences définies par un règlement de sécurité, garantissant ainsi leur sûreté intrinsèque.

Les conditions opératoires d'exploitation, de surveillance et de maintenance mises en œuvre par le transporteur visent à prévenir les risques inhérents à de tels ouvrages et le développement d'une communication appropriée auprès des riverains est de nature à les réduire.

Le retour d'expérience de l'exploitation et les accidents survenus sur des canalisations de transport de gaz naturel montrent cependant que de telles canalisations peuvent présenter des dangers pour le voisinage. Les deux scénarios envisagés sont les suivants :

⁃ perte de confinement de la canalisation au travers d'une fissure ou d'une corrosion sur un tube (cas des canalisations en acier). Ce scénario constitue la référence lorsque la canalisation est protégée (c'est-à-dire lorsqu'il existe une barrière physique de nature à s'opposer à une agression extérieure ou de toute(s) autre(s) disposition(s) compensatoire(s) équivalente(s) prévue(s) par un guide professionnel reconnu). En effet, au-delà des obligations réglementaires rappelées précédemment, et dans le but de réduire les risques présentés par la canalisation, il est possible de mettre en œuvre une telle disposition compensatoire si elle n'existe pas. L'événement redouté conduit alors à des zones de dangers limitées à 5 m de part et d'autre de la canalisation. Le coût de cette disposition est généralement modéré quand il est ramené à celui d'un projet d'aménagement ou de construction ne nécessitant pas le changement des tubes constitutifs de la canalisation ;

⁃ perte de confinement de la canalisation avec rupture franche suite à une agression externe. Ce scénario, le plus redoutable, est le scénario de référence lorsque la canalisation n'est pas protégée. Ses conséquences s'étendraient jusqu'à plusieurs dizaines de mètres de part et d'autre de la canalisation pour les effets irréversibles ainsi que pour les premiers effet létaux, et les effets létaux significatifs. Les distances à considérer sont reprises dans les colonnes IRE, PEL et ELS des tableaux ci-après.

Ces deux scénarios s'appuient sur le fait que la rupture d'une telle conduite peut aboutir à l'inflammation du panache de gaz. Les distances évoquées ci-dessus résultent de la note de modélisation réalisée par GRTgaz sur la base des seuils définis dans la circulaire du 4 août 2006 relative au porter à connaissance à fournir dans le cadre de l'établissement des documents d'urbanisme en matière de canalisation de transport de matières dangereuses. Elles sont susceptibles d'ajustement dans le cadre de la révision en cours des études de sécurité, notamment au niveau des points singuliers tels que les tronçons et installations aériens, …

1) DISPOSITIONS EN MATIERE DE MAÎTRISE DE L'URBANISATION

Le risque correspond aux événements évoqués précédemment, représenté par le couple probabilité / conséquences, est a priori particulièrement faible.

Cependant, le risque nul n'existant pas, il apparaît nécessaire d'inciter les maires à la vigilance en matière de maîtrise de l'urbanisation dans les zones de dangers pour la vie humaine, de façon proportionnée à chacun des trois niveaux de dangers (significatifs, graves et très graves). A cet effet, ils détermineront, sous leur responsabilité, les secteurs appropriés dans lesquels sont justifiés les restrictions de construction ou d'installation, comme le prévoit l'article R. 123-11b du code de l'urbanisme.

En particulier, si les maires envisagent de permettre réglementairement la réalisation de projets dans les zones de dangers pour la vie humaine, ils devront prendre à minima les dispositions suivantes :

• dans la zone des dangers significatifs pour la vie humaine correspondant aux effet irréversibles (cf. colonne IRE des tableaux ci-après) : informer le transporteur des projets de construction ou d'aménagement le plus en amont possible, afin qu'il puisse analyser l'éventuel impact de ces projets sur sa canalisation (*),

• dans la zone des dangers graves pour la vie humaine correspondant aux premier effets létaux (cf. colonne PEL des tableaux ci-après) : proscrire en outre la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public relevant de la 1ère à la 3ième catégorie,

• dans la zone des dangers très graves pour la vie humaine correspondant aux premiers effets létaux significatifs (cf. colonne ELS des tableaux ci-après) : proscrire en outre la construction ou l'extension d'immeubles de grande hauteur et d'établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes.

Les deux tableaux ci-après définissent en fonction du diamètre et de la pression maximale de service de la canalisation (PMS) : ➢ la zone correspondant aux effets irréversibles (IRE),

➢ la zone correspondant aux premiers effets létaux (PEL),

➢ la zone correspondant aux effets létaux significatifs (ELS).?)

La mise en place d'une barrière physique de nature à s'opposer à une agression extérieure, ou de toute(s) autre(s) disposition(s) compensatoire(s) équivalente(s) prévue(s) par un guide professionnel reconnu, permet de réduire l'ensemble des trois zones précitées à 5 m de part et d'autre de la canalisation, lorsque la population susceptible d'être exposée en cas de fuite à la possibilité d'évacuer le secteur sans difficultés.

(*) Nota :Cette consultation ne dispense pas des obligations découlant de l'application du décret n°91-1147 du 14 octobre 1991 relatif aux travaux à proximité de certains ouvrages enterrés.

DISTANCE EN METRES A PRENDRE EN COMPTE DE PART ET D'AUTRE DE L'AXE DE LA CANALISATION

Code

INSEE Commune Nom commune Nom de la conduite

PMS

(bar)

DN

(mm)

Distance d'effets (Arr.

04/08/2006) de part et

d'autre de la canalisation

Effets Létaux Significatifs

(ELS en m)

Premiers Effets Létaux

(PEL en m)

Effets Irréversibles

(IRE en m)

30047 BOUILLARGUES Canalisation DN 800 Artère du Midi 80 800 300 395 485

PMS Pression maximale de service

DN Diamètre nominal

IRE Distance correspondant aux effets irréversibles, de part et d'autre de l'axe de la canalisation (dose de 600 [(kW/m²)4/3].s)

PEL Distance correspondant aux premiers effets létaux, de part et d'autre de l'axe de la canalisation (dose de 1000 [(kW/m²)4/3].s)

ELS Distance correspondant aux effets létaux significatifs, de part et d'autre de l'axe de la canalisation (dose de 1800 [(kW/m²)4/3].s)

Nota : Ces distances sont susceptibles d'évoluer en fonction des résultats de l'étude de sécurité ainsi que des changements de législation.Permis du Sud-Est

74 ! 100 gE Lo, À

rer j | 15 20 A? f Kiomêtes

HU = se Ni LorëRE | |

LT. V . AUTE | f D . | 4 - # 4: re |

LS | | | UCLUSE | à

k L + 4 ROVE

Ki

E* gl + dr NT

pre. À

GOLFE

DU LION

DGEC/DE-Bureau Exploration Production des Hydrocarbures - 18.01.2011 //AC

Plaine d'Alès (Bridgeoil) NN Villeneuve-de-Berg (Schuepbach)

/) Montélimar (TEPF) uns Bassin d'Alès (Mouvoil)

Z//A Nat (Schuepbach) [_] Navacelle (groupe Egdon)

Plaines du languedoc (Lundin) CE] Nîmes (Egdon)EX = À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DE L'INTERIEUR,

DE L'OUTRE-MER

ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Secrétariat Général

DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Cellule d'Ingénierie et de Servitudes

Section Servitudes

MEMOIRE EXPLICATIF

Concernant le projet d'établissement de servitudes radioélectriques contre les perturbations

électromagnétiques au bénéfice du centre de :

NIMES/1105 AV PIERRE MENDES FRANCE (Gard), n° ANFR : 030 0140062

Dossier Commentaires

1 - Emplacement du centre.

Département du Gard

Commune de NIMES

Lieu dit 1105 AV PIERRE MENDES

FRANCE

Coordonnées géographiques

Longitude : 004°E23'21”

Latitude : 43°N49°18”

Altitude : 30 mètres NGF

2 — Nature du centre.

Classement du centre en 2°"° catégorie

Arrêté du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales

en date du 25 octobre 2006.

3 — Rappel des textes établissant les servitudes.

Les servitudes qui font l’objet du présent projet

seront établies conformément aux dispositions

du code des postes et des communications

électroniques (art. L 57 à L62 et art R27àR

38).

Les coordonnées géographiques sont

exprimées en degrés, minutes et secondes

(WGS84). La longitude est comptée à partir du

méridien origine de Greenwich.

Station de terre du ministère de l'intérieur, de

l'outre-mer et des collectivités territoriales.

D.S.I.C. - C.I.S. - Section Servitudes - Préfecture - Place Saint Etienne - 31038 TOULOUSE Cedex

1/2Dossier Commentaires

4 — Etendue et nature des servitudes projetées.

| 4a — Limites de la zone de protection.

Il sera créé autour du centre une zone de

| protection radioélectrique de 1500 mètres dont

les limites sont figurées en BLEU sur les plans

| joints.

A l'intérieur de la zone de protection, il sera

créé une zone de garde radioélectrique de 500

mètres dont les limites sont figurées en JAUNE

sur les plans joints.

| 4b -— Limites de la zone de garde.

||

|

4c- Interdiction.

Dans la zone de protection radioélectrique, il | Service à consulter seulement pour demande de est interdit aux propriétaires ou usagers | dérogation:

d'installations électriques de produire ou de

propager des perturbations se plaçant dans la MONSIEUR LE PREFET gamme d'ondes radioélectriques reçues par le DE LA ZONE DE DEFENSE SUD centre et présentant pour les appareils du S.Z.S.I.C. centre un degré de gravité supérieur à la 37, BOULEVARD PERIER valeur compatible avec l'exploitation du centre. 13008 MARSEILLE

En outre, dans la zone de garde | Tél. : 04 99 13 73 96 radioélectrique, il est interdit de mettre en 04 95 05 92 84 service du matériel électrique susceptible de

perturber les réceptions radioélectriques du

centre ou d'apporter des modifications à ce

matériel, sans l'autorisation du ministre de

l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités

territoriales.

D.S.I.C. - C.I.S. - Section Servitudes - Préfecture - Place Saint Etienne - 31038 TOULOUSE Cedex

2/2«®nbloajsopos

uoñpaiddy

—

666L

—

NA

©

OS

AVIS:

a

—

- —

:SARDASUEUPD

OU

—

000SZ:1

:

enuos

op

ojeuoe

—

auvo

O000S1

:

29auep

ojeyo

—

SR

9007

IHAD

SZ nP

L1d-Z00-0€

U NVId

SHNDUVSSIVI

SINDYVTTINPE

S3NN

—

N

Sarmes

(os)

auvo

SAGNLIAN3S

34

S3A3HO

SANNWNOO

L3

SLNIW3LYY

A3

uoAD:

sp

sojeu

GOSL

ep

LoRosjoid

ep

euoz

|—

uoAD:

op

sasjau

O0S

2P

2P4D5

ep

auoz

|

—

senbnauBouiono2e

suonpqunyied

Sa

eJjuos

Lofsjoud

sp

sopmAes

ON

Li

O0'LL

R eue

—

W

00‘09

sp

sugAd

—

:senbluyosz

senbnsl9}0000

ON

Li 000€

:

spmnp

—

OO'BLEYNCY

:

SPMND]

—

O0'LZ£Z3Y00

: 2pmylo]

—

(#8-SOM)

senbiydo16os6

sesuuopioo)

=:

|

2900:

O

© HANV

«N

SINN

Te

NQ

ALNION3

BONVHA

SIONIN

3

3AY

SOLL

BONVHA

SIONN

Bd

AV

SOL

L/S3NN

:NOLLVIS

JONVEA SIONJN Rd

AV

SOLL/S3AN

8P

euusIz}IeU

UoI}D}S

PET

X3039

3SN0MNOL

8£OLS

JeU8d

PIEAOINOQ

‘/€

NN

INIVS

39V71d

"OTSZS

ans

oz

vrac

ANNOUVO

31LNVH

V1

30

3UN10343Ud

134344

37

HN3ISNON

‘ST

/

‘oTs'a

Boop

cu

SRunodetene

ion

sente

ASIN.

30

3H3LSNNHS!RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère del'intérieur, de l'outre-

mer et des collectigités territoriales

Ÿ #

Décret dk i 8 MAR 2006

:" ‘fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage

é centres radioélectriques pour la protection des réceptions

: ‘radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales

et de la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L.57

à L.62 et L.64 et ses articles R.27 à R.38 instituant des servitudes et obligations pour la

protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques,

Vu l'arrêté du 21 août 1953 étäblissant la liste et les caractéristiques du matériel

électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à

autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques,

Vu l'arrêté du 16 mars 1962 donnant la liste et les caractéristiques des installations

électriques dont la mise en exploitation sur l’ensemble du territoire est soumise à autorisation préalable,

Vu l'arrêté du 25 octobre 2006 classant en 2°" catégorie les centres de :

ALES (Gard, n° ANFR : 030 014 0007), VENEJAN (Gard, n° ANFR : 030 014 0061),

NIMES (Gard, n° ANFR : 030 014 0062), NIMES (Gard, n° ANFR : 030 014 0063), UCHAUD (Gard, n° ANFR : 030 014 0064), ESTEZARGUES (Gard, n° ANFR : 030 014 0065), FONTANES (Gard, n° ANFR : 030 014 0066) , BEAUCAIRE (Gard, n° ANFR : 030 014 0067), VILLENEUVE-LES-AVIGNON (Gard, n° ANFR : 030 014 0068), BROUZET-LES-ALES (Gard, n° ANFR : 030 014 0070), NIMES (Gard, n° ANFR : 030 014 0071),

Vu l’avis de l'agence nationale des fréquences en date du 30 juillet 2007,Décrète :

Article 1

Sont approuvés les plans ci-joints, fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de : :

ALES GE. n LPS 030 014 0007), VENEJAN (Gard, n° ANFR: 030 014 0061), NIMES FF 14 0062), NIMES (Gard, n° ANFR: 030 014 0063), UCHAUD (Gard,

: 0 ] , ESTEZARGUES (Gard, n° ANFR : 030 014 0065), FONTANES (Gard, n° ANFR : 030 014 0066) , BEAUCAIRE (Gard, n° ANFR : 030 014 0067), VILLENEUVE-LES-AVIGNON (Gard, n° ANFR : 030 014 0068), BROUZET-LES-ALES (Gard, n° ANFR : 030 014 0070), NIMES (Gard, n° ANFR : 030 014 0071),

Article 2

La zone de protection est définie par le tracé en BLEU, la zone de garde est définie par le tracé en JAUNE.

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R 30 du code des postes et

des communications électroniques.

Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d’installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d’ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l’exploitation du centre.

Dans la zone de garde radioélectrique, il est interdit de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre ou d’apporter des modifications à ce matériel, sans l’autorisation de la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.Article 3

La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l’économie, des finances et de l'emploi, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de

l'exécution du présent décret qui serà publié au journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le

14 MAR. 2008

Francois FILLON

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

€

Michèle ALLIOT-MARIE

La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi

RDE

Christine LAGARDE— EE, = —

Agence Nationale des Fréquences

Répertoire des servitudes radioélectriques

DEPARTEMENT: 030 COMMUNE: BOUILLARGUES (30047) Type servitude: PT1 Type servitude: PT2 Type servitude: PT2LH

N° D/A Date Type Gestion Latitude Longitude Alt. (NGF) Nom de la station et N° ANFR Extrémité FH : Nom de la station et N° ANFR

5474 D 15/11/91 PT2 M83 43° 45' 30" N 4° 24' 42" E 0.0 m SAINT-GILLES/AÉROPORT NIMES-GA 0300060001

Communes grevées : BELLEGARDE(30034), BOUILLARGUES(30047), CAISSARGUES(30060), GARONS(30125), GENERAC(30128), MANDUEL(30155), NIMES(30189), SAINT-GILLES(30258),

N° D/A Date Type Gestion Latitude Longitude Alt. (NGF) Nom de la station et N° ANFR Extrémité FH : Nom de la station et N° ANFR

5475 D 23/07/65 PT2 M83 43° 45' 30" N 4° 24' 42" E 0.0 m SAINT-GILLES/AÉROPORT NIMES-GA 0300060001

Communes grevées : BELLEGARDE(30034), BOUILLARGUES(30047), CAISSARGUES(30060), GARONS(30125), NIMES(30189), SAINT-GILLES(30258),

N° D/A Date Type Gestion Latitude Longitude Alt. (NGF) Nom de la station et N° ANFR Extrémité FH : Nom de la station et N° ANFR

5476 D 06/08/65 PT1 M83 43° 45' 30" N 4° 24' 42" E 0.0 m SAINT-GILLES/AÉROPORT NIMES-GA 0300060001

Communes grevées : BELLEGARDE(30034), BOUILLARGUES(30047), CAISSARGUES(30060), GARONS(30125), NIMES(30189), SAINT-GILLES(30258),

N° D/A Date Type Gestion Latitude Longitude Alt. (NGF) Nom de la station et N° ANFR Extrémité FH : Nom de la station et N° ANFR

26149 D 18/03/08 PT1 I13 43° 49' 19" N 4° 23' 19" E 0.0 m NIMES/ROUTE DE ARLES 0300140062

Communes grevées : BOUILLARGUES(30047), CAISSARGUES(30060), NIMES(30189),

ANFR/DGNF/SIS - Technopole de Brest Iroise-ZA du Vernis - 265, rue Pierre Rivoalon CS13829 29238 - BREST CEDEX 3

Téléphone : 02.98.34.12.00 Télécopie : 02.98.34.12.20 Mél : servitudes@anfr.fr Page 1/2

Edité le

28 janvier 2014— RE, = —

Agence Nationale des Fréquences

Gestionnaires de Servitudes

Coordonnées des différents services propriétaires et gestionnaires de servitudes :

N° Nom du gestionnaire Adresse Code Postal Ville Téléphone Télécopie

I13

S.Z.C.I.C de MARSEILLE Préfecture / S.Z.S.I.C 37, Boulevard Perrier 13008 MARSEILLE CEDEX 04.91.04.34.05 04.91.53.90.09

M83

MARINE - Dion des Travaux Maritimes de la Région

Méditerranée

M Claude PREYNAT SEAUVE

D.T.M. Toulon

Arsenal de Toulon - B.P. 71 83800 TOULON NAVAL 04.94.02.81.16

Les informations fournies dans la base de données SERVITUDES, résultant de la mise en oeuvre de la procédure prévue par l'article R20-44-11 5° du code des postes et communications

électroniques, sont des fichiers administratifs dont la fiabilité n'est pas garantie. Cela vaut notamment pour les coordonnées géographiques : il convient de rappeler que ce sont les plans et décrets

de servitudes qui sont les documents de référence en la matière.

Pour des renseignements plus complets (tracé exact des servitudes, contraintes existantes à l'intérieur des zones de servitudes), les documents d'urbanisme sont consultables auprès des DDE et

des mairies. En effet, l'ANFR notifie systématiquement les plans et décrets de servitudes aux DDE et aux préfectures (en charge de la diffusion aux mairies) pour que soient mis à jour les documents

d'urbanisme. Les copies des plans et décrets peuvent être consultés aux archives nationales (adresse ci-dessous).

Hors zones de servitudes, d'autres contraintes peuvent s'appliquer (Cf. article L112.12 du code de la construction relatif à la réception de la radiodiffusion). Concernant d'éventuelles interférences

avec des stations radioélectriques non protégées par des servitudes, le site www.cartoradio.fr recense les stations hormis celles dépendant de l'Aviation Civile et des ministères de la Défense et de

l'intérieur.

ANFR/DGNF/SIS - Technopole de Brest Iroise-ZA du Vernis - 265, rue Pierre Rivoalon CS13829 29238 - BREST CEDEX 3

Téléphone : 02.98.34.12.00 Télécopie : 02.98.34.12.20 Mél : servitudes@anfr.fr Page 2/2

Edité le

28 janvier 2014Non: | DEF S[1[0 21A A0

RÉPUBLIQUE ‘FRANTATSE

-7° MINISTÈRE DE LA DÉFENSE )

Te) —

| DÉCRET 45 NOV à

-“piXant l'étendue des zones et du secteur de dégagement et Îles servitudes

de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre

d'émission de :

NIMES-GARONS-AÉRODROME (radar centaure) (Gard).

LE PREMIER MINISTRE

SUR 1e rapport du ministre de la défense et du ministre de l'équipement,

du logement, des transports et de l'espace,

VU le code des postes et télécommunications, articles L.54 à L.56 et

L.63 et articles R.21 à R.26, instituant des servitudes de protec-

tion contre les obstacles,

VU l'accord préalable du ministre de l'industrie et de l'aménagement du

territoire en date du 6 juillet 1990,

VU l'accord préalable du ministre de l'agriculture et de la forêt en

date des 10 et 14 mai 1990,

VU l'avis du comité de coordination des télécommunications en date du

7 août 1990,

DÉCRETE :

Article ler. -

Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au

présent décret fixant les limites des zones et du secteur de dégagement institués au voisinage du centre d'émission de :

NIMES-GARONS-AÉRODROME (radar centaure) (Gard) (n° CCT : 030 06 001).

vouloee

JO.N° 2/1 2 1 NOV, 198Article 2, -

La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par Île

tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir, le secteur de

dégagement par le tracé en violet.

Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par

l'article R.24 du code des postes et télécommunications.

Etles grèvent le territoire des communes ci-après :

GARONS - BELLEGARDE - SAINT-GILLES - GÉNÉRAC - NIMES -

CAISSARGUES - BOUILLARGUES - MANDUEL (Gard).

Article 3, -

La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés

dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur Île plan.

a) Limite de cote des obstacles fixes ou mobiles, métalliques ou non

dans les zones de dégagement :

Dans la zone primaire de dégagement (cercle de 400 m de rayon),

il sera interdit de créer ou de conserver des obstacles métalliques

fixes ou mobiles, des excavations artificielles, des étendues d'eau. Les obstacles non métalliques seront autorisés vus sous un angle

inférieur à un degré au-dessus de l'altitude NGF du foyer du radar

(soit 106 m).

Dans la zone secondaire de dégagement (cercle de 2 000 m de rayon)

comprise dans le secteur de dégagement (cercle de 5 000 m de rayon),

j1 est interdit de créer ou de conserver des obstacles métalliques

fixes ou mobiles, vus sous un angle supérieur à un degré au-dessus

de l'altitude NGF du foyer du radar (soit 106 m).

b) Cote de référence prise comme origine :

Cote NGF prise au pied du radar : 89 m.

c) Cotes maximales autorisées dans le secteur de dégagement :

Les obstacles quels qu'ils soient ne pourront être vus sous un site

supérieur à un degré (1°) à partir de la cote de référence, ce qui

détermine les cotes maximales données sur 1e plan.Articie 4. -

Le ministre de la défense et Île ministre de l'équipement,

du

logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié

au Journal

officiel de la République française.

Fait à PARIS, le 15 NOV. 1951

Edith CRESSON

Par le Premier ministre

Le ministre de là défense, Le ministre de l'équipement, du logement, des transports

et de l'espace,

Pierre GOxE | Paul QUILÈS- 351 -

PT, TÉLÉCOMMUNICATIONS

I. - GÉNÉRALITÉS

Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception exploités par l'Etat.

Code des postes et télécommunications, articles L. 54 à L. 56, R. 21 à R. 26 et R 39.

Premier ministre (comité de coordination des télécommunications, groupement des contrôles radioélectriques, CN.ES.) ”

Ministère des postes, des télécommunications et de l'espace (direction de la production, service du trafic, de l'équipement et de fa planification).

Ministère de la défense.

Ministère de l'intérieur.

Ministère chargé des transports (direction générale de l'aviation civile {services des bases

äériennes), direction de la météorologie nationale, direction générale de la marine marchande, direction des ports et de la navigation maritimes, services des phares et balises).

II. - PROCÉDURE D'’INSTITUTION

A. - PROCÉDURE

Servitudes instituées par un décret particulier à chaque centre, soumis au contreseing du ministre dont les services exploitent le centre et du secrétaire d'Etat chargé de l’environnement. Ce décret auquel est joint le plan des servitudes intervient après consültation des administra- tions concernées, enquête publique dans les communes intéressées et transmission de l'ensemble " de dossier d'enquête au Comité de coordination des télécommunications. L'accord préalable du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'agriculture est requis dans tous les cas. Si l'accord entr: les ministres n'intervient pas, il est statué par décret en Conseil d'Etat (art. 25 du code des postes et des télécommunications).

Les servitudes instituées par décret sont modifiées selon la procédure déterminée ci-dessus lorsque la modification projetée entraîne un changement d'assiette de la servitude ou son aggra- vation. Elles sont réduites ou supprimées par décret sans qu'il y ait lieu de procëder à l'enquête (an. R. 25 du code des postes et des télécommunications).

Le plan des servitudes détermine, autour des centres d'émission et de réception dont les limites sont définies conformément au deuxième alinéa de l'article R. 22 du code des postes et télécommunications ou entre des centres assurant une liaison radioélectrique sur ondes de fréquence supérieure à 30 MHz, différentes zones possibles de servitudes.

a) Autour des centres émetteurs «à récepteurs et autour des stations

de radiorepérage et de radionavigation, d'émission et de réception

{Art. R. 21 et R. 22 du code des postes ef des télécommunications)

Zone primaire de dégagement

À une distance maximale de 200 mètres (à partir des limites du centre), les différents centres à l'exclusion des installations radiogoniométriques ou de sécurité aéronautique pour les- quelles la distance maximale peut être portée à 400 mètres.

Zone secondaire de dégagement

La distance maximale à panir des limites du centre peut être de 2 000 mètres.- 352 -

Secteur de dégagement

D'une couverture de quelques degrés à 360° autour des stations de radiorepérage et de’

radionavigation et sur une distance maximale de 5 000 mètres entre Jes limites du centre et le

périmètre du secteur,

b} Entre deux centres assurant wne liaison radivélectrique

par ondes de fréquence supérieure à 30 MHz

(An. R 23 du code des postes et des télécommunications)

Zone spéciale de dégigement

D'une largeur approximative de 500 mètres compte tenu de la largeur du faisceau hertzien proprement dit estimée dans la plupart des cas à 400 mètres et de deux zones latérales

de 50 mètres.

ï

B. - INDEMNISATION

Possible si Je rétablissement des liaisons cause aux propriétés et aux ouvrages un dommage direct matériel et actuel (art. L. 56 du code des postes et des télécommunications). La demande d'indemnité doit être faite dans le délai d'un an du. jour de la notification des

mesures imposées. A défaut d'accord amiable, les contestations relatives

à cette indemnité sont de la compétence du tribunal administratif (art. L.

56 du code des postes et des télécommunica- tions) (1).

. -

C. - PUBLICITÉ

Publication des décrets au Journal officiel de la République française.

Publication au fichier du ministère des postes, des télécommunications et de l’espace

(ins- truction du 21 juin 1961, n° 40) qui alimente le fichier mis à la

disposition des préfets, des directeurs départementaux de l'équipement,

des directeurs interdépartementaux de l'industrie.

Notification par les maires aux intéressés des mesures qui leur sont imposées.

IL. - EFFETS DE LA SERVITUDE

A. - PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Î° Prérogetives exercées directement par la puissance publique

Droit pour l'administration de procéder à l'expropriation des immeubles par nature

pour lesquels aucun accord amiable n'est intervenu quant à leur modification

ou à leur suppression, et ce dans toutes les zones et le secteur de dégagement.

2° Obligations de falre imposées au propriétaire

Au cours de l'enguête publique

Les propriétaires sont tenus, dans les communes désignées par arrêté du préfet,

de laisser pénétrer les agents de l'administration chargés de la préparation

du dossier d'enquête dans les propriétés non closes de murs ou de clôtures

équivalentes (art. R. 25 du code des postes et des télécommunications).

’

Dans les zones et dans le secteur de dégagement:

Obligation pour les propriétaires, dans toutes les zones et dans le secteur de

dégagement, de procéder si nécessaire à la modification ou à l2 suppression

des bâtiments constiiuant des immeubles par nature, aux termes des

articles 518 et 519 du code civil.

{13 N'ouvre pes droit & indemnité l'institution d'une servitude de protection

des télécommunications radiotiecriques cntralnant l'inconstructibilité d'un terrain (Conseil d'Eut, 17 octobre 1980. époux Pasca! : CJ.E.G. 1980. p lélr- 353 -

PT, Obligation pour les propriétaires, dans la zone primaire de dégagement, de procéder si nécessaire à la suppression des excavations artificielles, des ouvrages métalliques fixes ou mobiles, des étendues d'eau ou de liquide de toute nature.

B. - LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL

1° Obligations passives

Interdiction, dans la zone primaire, de créer des excavations artificielles

(pour les stations de sécurité aéronautique), de créer tout ouvrage métallique

fixe ou mobile, des étendues d'eau ou de liquide de toute nature ayant pour

résultat de perturber le fonctionnement du centre pour les stations de sécurité

aéronautique et les centres radiogoniométriques).

Limitation, dans les zones primaires et secondaires et dans les secteurs

de dégagement, de la hauteur dés obstacles. En général le décret propre

à chaque centre renvoie aux cotes fixées par le plan qui lui est annexé.

_

Interdiction, dans Ja zone s éciale de dégagement, de créer des constructions

ou des obs- tacles au-dessus d’une ligne droite située” à 10 mêtres au-dessous

de celle joignant les aériens d'émission ou de réception Sans, cependant,

que la limitation de hauteur imposée puisse être inférieure à 25 mètres (art. R 23

du code des postes et des télécommunications),

2+ Droits résiduels du propriétaire

Droit pour les propriétaires de créer, dans toutes les zones de servitudes

et dans les sec- teurs de dégagement, des obstacles fixes ou mobiles dépassant

la cote fixée par le décret des servitudes, À condition d'en avoir obtenu l'autorisation du ministre qui exploite ou contrôle le centre. :

- Droit pour les propriétaires

dont les immeubles soumis À l'obligation de modification des installations préexistantes

ont été expropriés à défaut d'accord amiable de faire état d'un droit de préemption,

si l'administration procède à la revente de ces immeubles aménagés

(art. L. 55 du code des postes et des télécommunications).DIRECTION DEPARTEMENTALE 3 d

DE L'EQUIPEMENT DU GARD

SERVICE FONCTIONNEL BASE AERONAVALE

AIDES AUX COLLECTIVITES

= DE

SERVICE DES BASES AERIENNES

= NIMES -G6ARONS

SUBDIVISION ETUDES ET

TRAVAUX GARONS

SERVITUDES RADIO-ELECTRIQUES

PLAN DES SERVITUDES RADIO-ELECTRIQUES

DU RADAR CENTAURE

Protection contre les obstacles

Zones primaire et secondaire de dégagement

Secteur de dégagement

PLAN AAA EORET ECHELLE 1/25 000

DRESSE PAR : VU ET VERIFIE PAR : PRESENTE PAR

L'ASSISTANTE TECHNIQUE : L'INGENIEUR D‘ : LE DIRECTEUR

DES T.P.E. : ARRONDISSEMENT : SOUSSIGNE

SOUSSIGNEE : SOUSSIGNE :

GaRONS LE: 11. JAN boul : NIMES LE:À ? JAN, 1990 : NIMES LE:

: 24 JAN

uné Ei L. NYSSEN : 5500 M, GERMAIN :

MODIFICATIONS : DATES : DESSINE PAR: iQ 1 :

U, JUIL, Ii

5 NIMES LE: EnLimite de l'emprise PrinCipale ue ia Base

Aëéro-Navaie

Linite des Communes

Limite de la zone Primaire de dégagement

Limite de ia zone Secondaire de degagement

[111 Limite du secteur de dégagement

0 Obstacies metalliques

Obstacles non métalliques

(2,00

mg

nee

Les communes touchées par ces servitudes sont les suivantes ;

Garons - Bellegarde - Saint-Gilles - Générac - Nîmes - Caissargues -

Bouillargues - Manduel (Département du GARD) -

Le service de la Défense à consulter obligatoirement dans tous les cas où une construction est prévue dans les zones de servitudes est le suivant :

Direction des Travaux Maritimes - Arsenal Maritime — BP 15

83800 TOULON NAVAL -- 383 -

T. : RELATIONS

AÉRIENNES

(Dégagement)

I - GÉNÉRALITÉS

Servitudes aéronautiques instituées pour la protection de la circulation

aérienne, servitude de dégagement.

Code de l'aviation civile, 1re partie, articles L. 281-1 à L. 28]-4 (dispositions

pénales), 2e partie, livre IL, titre IV, Chapitre Ler, articles R 241-1, et 3e partie,

livre II, titre IV, cha. pitre IL, articles D. 242.1] à D. 242-14.

| Arrêté du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées

à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion

des servitudes radio-électriques.

Ministère de la défense (direction de l'administration générale, sous-direction

du domaine et de l'environnement). ‘

Ministère chargé des transports (direction générale de l'aviation civile,

direction de Ia météorologie nationale).

IL. - PROCÉDURE D’INSTITUTION

A. - PROCÉDURE

dégagement établi par l'administration intéressée après étude

effectuée sur place, discuté en conférence interservices puis soumis À cnquête

publique ainsi que documents annexes (notice explicative, liste des obstacles,

-etc.). L'ensemble du dossier est, préalablement à l'approbation, transmis obligatoirement pour avis à la’ commission centrale des servitudes aéronautiques.

Si les/conclusions du rapport d'enquête, les avis des services et

des collectivités publiques intéressés sont favorables, l'approbation est faite par

arrêté mir "-tfriel.

En cas d'urgence, application possible des mesures provisoires

de sauvegarde prises par arrêté ministériel (aviation civile ou défense), après

enquête publique et avis favorable de la commission centrale des servitudes

aéronautiques. Cet arrêté est valable deux ans si les disposi. tions transitoires non

pas été reprises dans un plan de dégagement approuvé (art. R.

141.5 du code de l'aviation civile).

Un tel plan est applicable :

1. Aux aérodromes suivants (art. R. 241-2 du code de l'aviation

civile) : - äérodromes destinés

à Ja circulation aérienne publique ou créés par l'Etat :

- Certains aérodromes non destinés à la circulation aérienne

publique et créés par une Personne physique ou morale autre que l'Etat

: |

- aérodromes situés en territoire étranger pour lesquels des zones

de dégagement doivent être établies sur le territoire français.

2. Aux installations d'aide à Ja navigation aérienne (télécommunications

aéronautiques, météorologie).

3. À certains endroits Correspondant à des points de passage préférentiel

pour la navigation aérienne.

B. - INDEMNISATION

L'article R. 241-6 du code de l'aviation civile rend applicable

aux servitudes aéronautiques de dégagement les dispositions des articles L. 5$ et L. 56 du code des postes et des télécommu- nications en

cas de suppression où de modification de bâtiments.- 384 -

Lorsque les servitudes entraînent la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature, où encore un changement de l'état initial des lieux générateur d'un

dommage direct, matériel et certain, la mise en application des mesures d'indemnisation

est subordonnée à une décision du ministre chargé de l'aviation civile où du

ministre chargé des armées. Cette décision est notifiée à l'intéressé comme

en matière d'expropriation, par l'ingé- nieur en chef des bases aériennes compétent

(art. D. 242.11 du code de l'aviation civile).

Si les propriétaires acceptent d'exécuter eux-mêmes ou de faire exécuter par leur soin les

travaux de modification aux conditions proposées, il est passé entre eux et l'administration une convention rédigée en la forme administrative fixant entre autres

le montant des diverses indem- nités (déménagement, détérioration d'objets

mobiliers, indemnité compensatrice du dommage résultant des modifications)

(art. D. 242.12 du code de l'aviation civile). °

À défaut d'accord amiable, le montant de l'indemnité est fixé par ie tribunal

administratif.

En cas d'atténuation ultérieure des servitudes, l'administration peut poursuivre la récupéra- tion de l'indemnité, déduction faite du coût de remise en état des lieux dans leur

aspect primitif équivalent, et cela dans un délai de deux ans à compter

de Ia publication de l'acte administratif entrainant la modification

ou la suppression de la servitude. A défaut d'accord amiable, le montant

des sommes à recouvrer est fixé comme en matière d'expropriation.

C. - PUBLICITÉ

(Art. D. 242-6 du code de l'avietion civile)

Dépôt en mairie des communes intéressées du plan de dégagement ou de l'arrêté

instituant des mesures provisoires.

Avis donné par voie d'affichage dans les mairies intéressées ou par tout autre moyen et par insertion dans un journal mis en vente dans le département.

Obligation pour les maires des communes intéressées de Préciser, à toute personne

qui en fait la demande, si un immeuble situé dans la commune est grevé de

servitudes.

OX. - EFFEIS DE LA SERVITUDE

À - PRÉROGATIVES DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

1° Prérogatives exercées directement par la puissance publique

Possibilité pour les agents de l'administration et pour les personnes auxquelles

elle délégue des droits de pénétrer sur jes propriétés privées pour y exécuter

des études nécessaires à l'éta. blissement des plans de dégagement, et

ce dans les conditions prévues par l'article ler de la loi du 29 décembre 1892

pour les travaux publics.

loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et de

la loi du 28 mars 1957 concernant la conservation des signaux, bornes et

repères) (art. D. 242.1 du code de l'aviation civile).

Possibilité pour l'administration de procéder à l'expropriation (art.

R. 241-6 du code de l'aviation civile).

… Possibilité pour l'administration de procéder d'office à Ja suppression

des obstacles suscep- tibles de constituer un danger pour la circulation aérienne

ou de pourvoir à leur balisage.

2* Obligations de faire imposées au propriétaire— 385

TE. Interdiction

de créer des obstacles fixes (permanents ou BON permanents),

susceptibles d constituer un danger pour la circulation aérienne. €

Obligation de laisser pénétrer sur les propriétés privées les représentants de l'administration pour y exécuter les opérations nécessaires aux études concernant l'établissement

du plan de dégagement.

B. - LIMITATIONS AU DROIT D'UTILISER LE SOL

1° Obligations passives

2* Droits résiduels du propriétaire

Possibilité pour le propriétaire d'obtenir la délivrance d'un permis de construire, si le projet de construction est conforme aux dispositions du plan de dégagement ou aux mesures de sauve. garde. _ - ‘

Possibilité pour le propriétaire d'établir des plantations, remblais et obstacles de toute

nature non soumis à l'obligation de permis de construire et ne relevant pas de la loi du

15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, à condition d'obtenir l'autorisation de l'ingénieur en chef des services des bases aérienñes compétent.

Le silence de l'administration dans les délais prévus par l'article D. 242-9 du code de

l'aviation civile vaut accord tacite. ‘

Possibilité pour le propriétaire de procéder sans autorisation à l'établissement de planta- tions, remblais et obstacles de toute nature, si ces obstacles demeurent à quinze mètres au. dessous de la cote limite qui résulte du plan de dégagement.EU

a TUE EEE ET EEE tea. 2 EN ER _ _ Fa

L

ë

6

\

: «

SR Un RU NU

6 hs d

he sf }

=

Provençal :

: > NS in

les Terres f 46 LÉ

Ladeéttes

les Lert esk,

gies |

A RAR IR

rt UD

\ à \ oi 1

AMG, Vi

d'Iglon 4 PR LÉ

CA Av

RAM vit qu

Mas nn

les Tuileries 1 ' 5

Hautés } À ; Galicar

| Wz “x AIrE

NE { Mas del Nimes FT

er Bolc _ \ | .

/ e | s Aiguillons

| Bout À arde Î

di ne ie

le Chèmin \:isii |

_des Are ie

N LE QU

91:

#

# #

#

# # #

030000193

030000080 030000191

030000538

030000535

030000191

030220 221

Bouillargues

Garons

Manduel

Caissargues

Rodilhan Nîmes

Nîmes

PUITS DES CANAUX

PUITS DE RODILHAN

PRISE BRL DE BOUILLARGUES

CAPTAGE DU MAS DE PEYRE - F. SUD

CAPTAGE DU MAS DE PEYRE - F. NORD

Légende

# 030_CAPTAGES

030_PPI

030_PPR

030_PPE

COMMUNE

Périmètres de protection

de captage AEP

Utilisateur: llebrun

Commune de

BOUILLARGUES