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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 114 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 114 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2023-114
PUBLIÉ LE 26 MAI 2023Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2023-05-22-00001 - Arrêté n°2023/15/DG/ARS Mayotte portant
habilitation de Madame Anchya BAMANA en tant qu’Inspectrice de
l’Action Sanitaire et Sociale de l’Agence régionale de santé de Mayotte (2
pages) Page 3
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2023-05-26-00002 - Résumé des avis de avis de clôture de bornage
délivré par la Direction des Affaires Foncières RI:
7491-7839-9162-9552-9554-9701-10961-11029-11981-12382-12498-12563-12667-13868-15714-
(3 pages) Page 6
R06-2023-05-26-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
délivré par la Direction des Affaires Foncières RI:
7491-7839-9162-9552-9554-9701-10961-11029-11981-12382-12498-12563-12667-13868-15714-
(3 pages) Page 10
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2023-05-10-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-398 portant
autorisation de pénétrer sur des propriétés privées dans le cadre de
l'élaboration du protocole d'identification et de délimitation des zones
humides dans les départements d'outre-mer (2 pages) Page 14
R06-2023-05-24-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-161 Portant
dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines periodes (3 pages) Page 17
R06-2023-05-24-00003 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-162 portant
dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises a certaines periodes (4 pages) Page 21
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2023-05-26-00004 - Arrêté n°2023-CAB-0447 Portant interdiction de la
vente et du transport de carburant sous forme conditionnée dans le
département de Mayotte (4 pages) Page 26
2Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2023-05-22-00001
Arrêté n°2023/15/DG/ARS Mayotte
portant habilitation de Madame Anchya
BAMANA en tant qu’Inspectrice de l’Action
Sanitaire et Sociale de l’Agence régionale de
santé de Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-05-22-00001 - Arrêté n°2023/15/DG/ARS Mayotte portant habilitation de Madame Anchya BAMANA en tant qu’Inspectrice de l’Action Sanitaire et Sociale de l’Agence régionale de 3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté Ç © D Agence Régionale de Santé
Égalité Mayotte
Fraternité
Maescha dé Unono*
*La vie, c'est la santé !
ARS MAYOTTE
Centre Kinga – 90, route Nationale 1 - Kawéni – BP 410 – 97600 MAMOUDZOU Standard : 02 69 61 12 25
www.ars.mayotte.sante.fr
ARRETE n°2023/15/DG/ARS DU 22 mai 2023
Portant habilitaon de Madame Anchya BAMANA en tant qu’Inspectrice de l’Acon Sanitaire et Sociale de l’Agence régionale de santé de Mayo,e
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Mayoe
Vu les arcles L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, relafs aux missions et compétences des Agences Régionales de Santé.
Vu les prérogaves accordées aux inspecteurs de l’acon sanitaire et sociale en maère de contrôle, inspecon, et de police judiciaire par :
- le Code de la santé publique, et notamment les arcles L 1421-1 à L 1421-3, L 1312-1. - le Code de l’Acon Sociale et des Familles et parculièrement l’arcle L 313-13 et L 313-13-1 et suivants portant définion du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil relevant du régime de l’autorisaon administrave de créaon et de fonconnement.
Vu les procédures d’habilitaon et d’assermentaon prévues par les arcles R 1312-1 à R 1312-7, du Code de la Santé Publique.
Vu la Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relave à l'organisaon et à la transformaon du système de santé - Arcle 64 – portant créaon de l’Agence régionale de santé de Mayoe.
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant créaon des agences régionales de santé.
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 rant les conséquences au niveau réglementaire de l’intervenon de la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relave aux paents, à la santé et aux territoires.
Vu le Décret du 17 novembre 2021 portant nominaon du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayoe – Monsieur Olivier BRAHIC.
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-05-22-00001 - Arrêté n°2023/15/DG/ARS Mayotte portant habilitation de Madame Anchya BAMANA en tant qu’Inspectrice de l’Action Sanitaire et Sociale de l’Agence régionale de 4ARRETE
Article 1%: Madame Anchya BAMANA, Inspectrice de l'Action Sanitaire et Sociale à l'Agence
Régionale de Santé de Mayotte, est habilitée, dans le cadre des prérogatives qui lui sont reconnues
en matière d'inspection, de contrôle ou de constatation des infractions, à procéder à la recherche
et à la constatation des infractions prévues par le Code de la Santé Publique, le Code de l'Action
sociale et des Familles, et sauf dispositions spéciales contraires, par les autres dispositions
législatives et règlementaires relatives à la Santé Publique.
Article 2 : Ces prérogatives sont exercées dans les limites territoriales du département de Mayotte.
Article 3 : En cas de changement d'affectation de Madame Anchya BAMANA en dehors du ressort de la compétence territoriale de l’Agence Régionale de Santé Mayotte ou si elle cesse ses fonctions, la présente décision deviendra caduque.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai légal de deux mois à compter de sa notification à la personne bénéficiaire ou de sa publication au recueil des actes administratifs : - Soit d’un recours gracieux auprès du directeur de l’agence régionale de santé de Mayotte à l'adresse suivante : Centre Kinga — 90, route nationale 1 — BP 410 —- 97600 Mamoudzou ; - Soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la santé et de la prévention ; - Soit d’un recours contentieux selon toutes les voies de procédure devant le tribunal compétent.
Article 5 : Le secrétaire général de l'Agence régionale de santé de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 22M
Olivier BRAHIC
Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Mayotte
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-05-22-00001 - Arrêté n°2023/15/DG/ARS Mayotte portant habilitation de Madame Anchya BAMANA en tant qu’Inspectrice de l’Action Sanitaire et Sociale de l’Agence régionale de 5Conseil Départemental de Mayotte
R06-2023-05-26-00002
Résumé des avis de avis de clôture de bornage
délivré par la Direction des Affaires Foncières RI:
7491-7839-9162-9552-9554-9701-10961-11029-119
81-12382-12498-12563-12667-13868-15714-15827-
15963-16002-17541-17778-17971-18405
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-05-26-00002 - Résumé des avis de avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 6N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2 Date du bornage
RI 7491 CDM BOUENI AR 440 221 25-sept-06
RI 7839 CDM BOUENI AI 667 à AH 168 2141 24-sept-12
RI 9162 CDM M'TSANGAMOUJI AI 419 à AI 428 3561 18-juil-06
RI 9552 CDM BANDRELE AL 1265 219 02-juil-19
RI 9554 CDM BANDRELE AL 1266 171 02-juil-19
RI 9701 CDM BANDRELE AK 27 3678 04-déc-08
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-05-26-00002 - Résumé des avis de avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 7RI 10961 CDM SADA AN 260 176 09-mars-07
RI 11029 CDM SADA AC 587 156 15-mai-07
RI 11981 CDM CHICONI AM 949 534 18-déc-07
RI 12382 CDM CHIRONGUI AC 370 211 10-juin-08
RI 12498 CDM MAMOUDZOU BR 1109 291 11-juil-11
RI 12563 CDM DZAOUDZI AL 730 300 11-oct-21
RI 12667 CDM M'TSAMBORO AE 37 297 20-févr-08
RI 13868 CDM M'TSAMBORO AO 865 549 08-avr-09
RI 15714 CDM MAMOUDZOU BK 1321 107 26- Fevr-13
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-05-26-00002 - Résumé des avis de avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 8RI 15827 CDM SADA AD 620 42 11-mars-15
RI 15963 CDM SADA AI 1204 274 10-août-16
RI 16002 CDM SADA AL 395 1011 14-mai-14
RI 17541 CDM ACOUA AB 725 116 19-févr-15
RI 17778 CDM ACOUA AK 203 à 204 1554 21-sept-16
RI 17971 CDM BANDRELE BC 481 250 06-déc-16
RI 18405 CDM KANI KELI AC 323 à AD 875 530 17-oct-19
I
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-05-26-00002 - Résumé des avis de avis de clôture de bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 9Conseil Départemental de Mayotte
R06-2023-05-26-00001
Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
délivré par la Direction des Affaires Foncières RI:
7491-7839-9162-9552-9554-9701-10961-11029-119
81-12382-12498-12563-12667-13868-15714-15827-
15963-16002-17541-17778-17971-18405
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-05-26-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 10N°de la
Réquisition Nom du requérant Commune
Section
cadastrale
Superficie en
m2
RI 7491 CDM BOUENI AR 440 221
RI 7839 CDM BOUENI AI 667 à AH 168 2141
RI 9162 CDM M'TSANGAMOUJI AI 419 à AI 428 3561
RI 9552 CDM BANDRELE AL 1265 219
RI 9554 CDM BANDRELE AL 1266 171
RI 9701 CDM BANDRELE AK 27 3678
Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h.
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-05-26-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 11RI 10961 CDM SADA AN 260 176
RI 11029 CDM SADA AC 587 156
RI 11981 CDM CHICONI AM 949 534
RI 12382 CDM CHIRONGUI AC 370 211
RI 12498 CDM MAMOUDZOU BR 1109 291
RI 12563 CDM DZAOUDZI AL 730 300
RI 12667 CDM M'TSAMBORO AE 37 297
RI 13868 CDM M'TSAMBORO AO 865 549
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-05-26-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 12RI 15714 CDM MAMOUDZOU BK 1321 107
RI 15827 CDM SADA AD 620 42
RI 15963 CDM SADA AI 1204 274
RI 16002 CDM SADA AL 395 1011
RI 17541 CDM ACOUA AB 725 116
RI 17778 CDM ACOUA AK 203 à 204 1554
RI 17971 CDM BANDRELE BC 481 250
RI 18405 CDM KANI KELI AC 323 à AD 875 530
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2023-05-26-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières RI: 13Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-05-10-00001
Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-398 portant
autorisation de pénétrer sur des propriétés
privées dans le cadre de l'élaboration du
protocole d'identification et de délimitation des
zones humides dans les départements
d'outre-mer
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-10-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-398 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées dans le cadre de l'élaboration du protocole 14EH
PRÉFET Direction de l’environnement
DE MAYOTTE de l'aménagement
Liberté du logement et de la mer Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023 - DEALM -— SEPR- 398 du 10 mai 2023
portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées
dans le cadre de l'élaboration du protocole d'identification et de délimitation
des zones humides dans les départements d'outre-mer
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement le code de l’environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 411-1 AetR.
211-108 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M Thierry SUQUEST, préfet de Mayotte, délégué du Gouver-
nement ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M Sabry HANI, sous-préfet hors classe en qualité de
secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de l’en-
vironnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANY, sous-préfet hors
classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant suppléance des membres du corps préfec-
toral en cas d'absence du secrétaire général ;
CONSIDÉRANT que l'inventaire des zones humides contribue à l'inventaire du patrimoine naturel institué par l'article L. 411-1 À du code de l'environnement :
CONSIDÉRANT que l'identification et la délimitation des zones humides nécessitent la détermination des carac-
téristiques du sol, de la flore et des habitats naturels et que ces critères doivent être déterminés dans le cadre
d'un protocole applicable aux zones humides de Mayotte ;
CONSIDÉRANT que cette détermination consiste en une simple observation visuelle de la végétation et en la réalisation de relevés pédologiques ponctuels de très petite dimension et en nombre limité, n'étant pas de nature à causer de préjudice aux propriétaires des terrains ;
1/2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-10-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-398 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées dans le cadre de l'élaboration du protocole 15CONSIDÉRANT l'absence de dépossession des propriétaires :
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer;
ARRÊTE
Article 1°’ - DROIT DE PASSAGE
En vue d'exécuter les relevés floristiques et pédologiques nécessaires à l'établissement d'un protocole sur
l'identification et la délimitation des zones humides de Mayotte, les agents de la Direction de l'environnement, de
l'aménagement, du logement et de la mer (DEALM) et ceux auxquels elle aura délégué ses droits, en particulier
ceux de l'Office français de la biodiversité, du Muséum national d'histoire naturelle, et du bureau d'études Bio-
tope, sont autorisés à procéder, sur le territoire de l'ensemble des communes du département de Mayotte, à
toutes les opérations qu'exigent ces relevés.
Article 2 - CONDITIONS D'APPLICATION
Le droit défini à l’article précédent est accordé jusqu'au 31 décembre 2023 et sous réserve des dispositions de
article 1 de la loi du 23 décembre 1892 sus-visée.
Une copie du présent arrêté ainsi qu'un ordre de mission délivré par la DEALM, devront être présentés à toute
réquisition.
Article 3 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITE
L'accès à une propriété doit être notifiée à son propriétaire au moins 5 jours avant la date prévue.
Une copie du présent arrêté est affiché à la mairie des communes du département de Mayotte au moins dix
jours avant le début de l'étude défini à l’article 1. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité
sera adressé par chaque maire au directeur de la DEAL.
Article 4 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de plein juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans un délais de deux mois à compter du
jour où l'arrêté a été publié.
Article 6 - EXECUTION ET COPIES
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la
mer, les maires du département de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Délégtié du‘gouvernemerit - A ra EN ;
AUX
Thierry SUQ
ad Li
UET
DEALM de Mayotte
Horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 14h00-17h00
B.P 109 - Terre Plein de M'tsapéré
Standard : 02 69 61 12 54
http /"ww mayotte developpement-durable.gouv fr/ 2/2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-10-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-398 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées dans le cadre de l'élaboration du protocole 16Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-05-24-00002
Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-161 Portant
dérogation individuelle de courte durée à
l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines periodes
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-24-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-161 Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 17Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement,
de l’aménagement du logement et de la Mer
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ n° 2023/DEALM/SIST/ESR/ 161 en date du 24 mai 2023 Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la loi
ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code de la route
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions des services de
l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à
l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gou-
vernement ;
Vu Parrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les
textes subséquents ;
Vu lParrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration
hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-24-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-161 Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 18Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 du 2 mars 2011 portant
organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation de véhicule de transport de marchandises à
certaines périodes et notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-SG-DEALM-080 du 20 janvier 2023 , portant délégation de signature
à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la Mer
de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2023-DEALM-DIR-09 du 17 avril 2023 Portant Subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation
temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu la demande d’autorisation de la société FOUNDI DISTRIBUTION a transmise par mail le 22/05/2023 visant à faire circuler ses engins et ensembles les 29 mai, 14 juillet, 15 août, 01 novembre et 11 novembre,
journées fériées mais travaillées au sein de l’entreprise pour permettre le bon fonctionnement de certains services ou unités de production ;
Considérant que la circulation des camions et véhicules articulés de l’entreprise FOUNDI DISTRIBUTION
vise à favoriser la relance de l’économie locale en facilitant le ravitaillement des magasins;
Sur proposition du chef de l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction de l’environnement de l'aménagement du logement et de la Mer de Mayotte ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
Dérogation accordée :
Conformément aux dispositions de Particle 5 de l’arrêté du 16 avril 2021 portant dérogation préfectorale
temporaire, la société FOUNDI DISTRIBUTION est autorisée à faire circuler son véhicules sur l'itinéraire prescrit pendant la période d’interdiction de circulation aux véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport routier de marchandises allant du 24 mai 2023 au 15 août 2023.
Le véhicule visé par cette dérogation est celui dont le numéro d’immatriculation et les caractéristiques
techniques sont définis ci-après :
N° MARQUE TYPE PTAC/PTRA Date limite cont-tech
IMMATRICULATION
PRA3UJZA42ANA 19T /
FV-720-ES RENAULT RR73675MDNAUB 22, 5T 27/10/23
Validité de la dérogation :
De la veille du jour de fête à 22 heures au jour de la fête à 22 heures
- lundi 29 mai 2023
- vendredi 14 juillet 2023
- mardi 15 août 2023
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-24-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-161 Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 19Trajet autorisé : tout le réseau routier de Mayotte.
. Nature du transport :
- Boissons
Article 2 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente
de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation ;
Article 3 :
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayotte ;
- Monsieur le Chef de l’unité Transports et sureté de la DEAL ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS.
Un exemplaire sera adressé au représentant de l’entreprise FREDERIC PESSEY- Tél : 0639 23 39 60 pour
exécution et pour être présenté à toute réquisition.
L'Adjoint au Directduf fe la Dir ebop dé." |
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du logement et d der de Hadyotte > CG
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-24-00002 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-161 Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 20Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-05-24-00003
Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-162 portant
dérogation individuelle de courte durée à
l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises a certaines periodes
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-24-00003 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-162 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 21Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement,
de l'aménagement du logement et de la Mer
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTÉ n° 2023/DEALM/SIST/ESR/ 162 en date du 24 mai 2023
Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la loi
ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
Vu le Code de la route
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à
l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gou-
vernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les
textes subséquents ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration
hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-24-00003 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-162 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 22Vu l’arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 du 2 mars 2011 portant
organisation de {a direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation de véhicule de transport de marchandises à
certaines périodes et notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-SG-DEALM-080 du 20 janvier 2023 , portant délégation de signature
à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la Mer
de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2023-DEALM-DIR-09 du 17 avril 2023 Portant Subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre [ - huitième partie : signalisation
temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu la demande d’autorisation de la société LALLEMAND GERALD LOCATION a transmise par mail le
22/05/2023 visant à faire circuler ses engins et ensembles les 29 mai, 14 juillet, 15 août, 01 novembre et
Il novembre 2023, journées fériées mais travaillées au sein de l’entreprise pour permettre le bon
fonctionnement de certains services ou unités de production ;
Considérant que la circulation des camions et véhicules articulés de l’entreprise LALLEMAND GERALD
LOCATION vise à favoriser la relance de l’économie locale en permettant notamment à cette société de
rattraper le retard pris suite aux problèmes de circulation générés par les travaux CARIBUS;
Sur proposition du chef de l’Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction de l’environnement de l'aménagement du logement et de la Mer de Mayotte :
ARRÊTÉ
Article 1 :
Dérogation accordée :
Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 16 avril 2021 portant dérogation préfectorale
temporaire, la société LALLEMAND GERALD LOCATION est autorisée à faire circuler ses véhicules sur
l'itinéraire prescrit pendant la période d’interdiction de circulation aux véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés
au transport routier de marchandises allant du 29 mai 2023 au 11 novembre 2023.
La liste des véhicules visées par cette dérogation est annexée au présent arrêté.
Validité de la dérogation :
De la veille du jour de fête à 22 heures au jour de la fête à 22 heures
lundi 29 mai 2023
vendredi 14 juillet 2023
mardi 15 août 2023
mercredi 01 novembre 2023
- samedi 11 novembre 2023
T
1
Trajet autorisé : tout le réseau routier de Mayotte.
Nature du transport :
- engins de chantier
- matériaux de construction
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-24-00003 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-162 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 23Article 2 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente
de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation ;
Article 3 :
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayotte ;
- Monsieur le Chef de l’unité Transports et sureté de la DEAL ;
- Monsieur le Directeur de la DEETS.
Un exemplaire sera adressé au représentant de l’entreprise LALLEMAND GERALD LOCATION —
Tél : 0639 69 54 99 pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
Pour le Préfet et par délé
-GoiNE au Dileliteur de li
Direction de
+ l'Environnentehké | Amenagemént:
du logement kf He la mer de Mayotte
É .... Christéhhe TROLLE &
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-24-00003 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-162 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 24_ JOINDRE LA COPIE DES CARTES GRISES | VÉHICULES CONCERNÉS ‘(à compléter par l’entreprise.)
NOM, domiciliée à adresse, 0000H } ville.
N°IMMAT. MARQUE L TYPE | : PTAC / PTRA Date limite | (CG champ A) (CG champ D1) (CG champ D2) | (CG champ F2/ F3) Cont-Tech
| BE-047-CM IVECO | 26 T/AOT | 08/03/2024 u [
| BX-637-DY RENEAULT BAO7B1X48A | 19T/22T500 |. 19/01/2024
DY-443-XR MAN nent / IE 1/03/2024 |
|
|
| |
Cette liste sera intégrée dans l'annexe de l'arrêté |
1 Au vu des cartes grises transmises avec la demande
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-05-24-00003 - Arrêté n°2023-DEALM-SIST-ESR-162 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport 25Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-05-26-00004
Arrêté n°2023-CAB-0447 Portant interdiction de
la vente et du transport de carburant sous forme
conditionnée dans le département de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-05-26-00004 - Arrêté n°2023-CAB-0447 Portant interdiction de la vente et du transport de carburant sous forme conditionnée dans le département de Mayotte 26Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N° 2023 - CAB - 0447
portant interdiction de la vente et du transport de carburant
sous forme conditionnée dans le département de Mayotte.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 742-12 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1-3° et L. 2215-1-4° ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juin 2021 du Président de la République portant nomination de M. Thierry SUQUET en
qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 20 décembre 2021 portant nomination de Mme Marie GROSGEORGE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DIRCAB-043 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme
Marie GROSGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
Considérant les troubles graves à l’ordre public qui touchent plusieurs communes du département de Mayotte depuis le vendredi 21 avril 2023, ayant nécessité à plusieurs reprises l'intervention des forces de police et de gendarmerie ;
Considérant que ces troubles à l'ordre public se traduisent par des caillassages répétés et des incendies de véhicules privés et publics et d'engins de chantier, mettant ainsi en danger les citoyens, leurs biens et la continuité de l’activité économique ;
Considérant les menaces graves d'attaques et de morts proférées sur les réseaux sociaux envers la population mahoraise et en particulier sur la commune de Koungou depuis le 22 mai 2023 dans le cadre de l'opération loi ELAN dans le quartier de Talus 2, menaces qui mentionnent explicitement la possibilité de confectionner des cocktails incendiaires ;
Considérant les jets de projectiles survenus sur les forces de l'ordre et l’obstruction volontaire des voies de circulation par des individus décidés à l'affrontement depuis le 21 avril 2023 ;
Considérant que ces faits constituent des atteintes graves à l'ordre public;
Considérant qu'il y a lieu de limiter, dans le cadre des troubles à l'ordre public que le département de Mayotte connaît actuellement, pour les contrevenants d'obtenir du carburant destiné à fabriquer des cocktails incendiaires et de provoquer des incendies ainsi que d'infliger des blessures graves ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
ADRESSE POSTALE: B.P. 676 ZI KAWENI -97600 MAMOUDZOU -STANDARD (02 69) 63.50.00
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-05-26-00004 - Arrêté n°2023-CAB-0447 Portant interdiction de la vente et du transport de carburant sous forme conditionnée dans le département de Mayotte 27ARRETE
Article 1° : À compter de ce samedi 27 mai 2023 à 8h, et pour une période initiale de 8 jours qui
pourra être renouvelée, la vente et l'achat de carburants sous forme conditionnée dans des récipients
transportables manuellement (jerricans, bidons) sont interdits aux stations Total de Passamainty, de
Tsoundzou, de Kawéni (commune de Mamoudzou), de Majicavo, de Longoni (commune de Koungou),
de Dzoumogné (commune de Bandraboua), de Combani (commune de Tsingoni), de Chirongui et celle
de Dzaoudzi-Labattoir.
Cette mesure ne s'applique pas aux fins d'usage professionnel, justifié par le client et vérifié, en tant
que de besoin, avec le concours des services de police nationale ou de la gendarmerie.
Article 2 : Les gérants et exploitants de stations services, et notamment celles qui disposent d'appareils
OU pompes automatisées, permettant la distribution de carburant devront s'assurer du respect de
cette prescription, notamment en apposant de manière visible et lisible le présent arrêté, au format
minimal de 21*29,7 cm.
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : Les délais et voies de recours sont précisés en annexe du présent arrêté.
Article 5: La directrice de cabinet du préfet, le directeur territorial de la police nationale, le
commandant de la gendarmerie de Mayotte, la directrice de Total Energies Marketing Mayotte et les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Dzaoudzi, le 26 mai 2023
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de Cabinet
SG
Marie GROSGEORGE
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 ZI KAWENI -97600 MAMOUDZOU -STANDARD (02 69) 63.50.00
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-05-26-00004 - Arrêté n°2023-CAB-0447 Portant interdiction de la vente et du transport de carburant sous forme conditionnée dans le département de Mayotte 28Annexe de l'arrêté
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois
à compter de son affichage et sa parution au Recueil des actes administratifs (RAA), de :
«saisir d'un recours gracieux de Monsieur le Préfet de Mayotte, Délégué du gouvernement
Cabinet du préfet
Rue de la batterie
97615 Dzaoudzi
+ ou former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75008 paris
* ou saisir d'un recours contentieux le Tribunal administratif de Mayotte.
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre une copie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa notification où sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
En application du code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gracieux ou hiérarchique, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
Le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr).
ADRESSE POSTALE : B.P. 676 ZI KAWENI -97600 MAMOUDZOU -STANDARD (02 69) 63.50.00
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-05-26-00004 - Arrêté n°2023-CAB-0447 Portant interdiction de la vente et du transport de carburant sous forme conditionnée dans le département de Mayotte 29Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-05-26-00004 - Arrêté n°2023-CAB-0447 Portant interdiction de la vente et du transport de carburant sous forme conditionnée dans le département de Mayotte 30