Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2021 027 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 123 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 078 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 061 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 059 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 093 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 108 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 014 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 012 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 120 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 027 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 027 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2022-027
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2022 Sommaire
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2022-04-08-00007 - Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale de conciliation des rapports locatifs du Gard (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2022-04-08-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation complémentaire au
titre des articles L181-14 du code de l’environnement concernant les
travaux de remise en état du barrage écrêteur de crue sur la commune de
THEZIERS (6 pages) Page 8
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) -
Sud (31) /
30-2022-03-31-00001 - Arrêté portant tarification 2022 MECS La Providence
Nîmes (4 pages) Page 15
Prefecture du Gard /
30-2022-04-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Iulia
SUC, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète du Gard (5 pages) Page 20
30-2022-04-11-00002 - Convention coordination PM/GN Rochefort du Gard
(9 pages) Page 26
2 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2022-04-08-00007
Arrêté portant renouvellement de la commission
départementale de conciliation des rapports
locatifs du Gard
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-04-08-00007 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs du Gard 3 PRÉFÈTE | Direction Départementale
Libené de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Pratt
Arrêté
portant renouvellement de la |
commission départementale de conciliation des rapports locatifs du Gard
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière,
Vu la loi 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs,
Vu la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
et notamment son article 188,
Vu la loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,
Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
Vu la loi 20174-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et à la Citoyenneté,
Vu les décrets n° 2001-653 du 19 juillet 2001 et n° 2015- 1208 du 24 juin 2015, relatifs aux
commissions départementales de conciliation des rapports locatifs,
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités:
Vu les arrêtés préfectoraux des 30 mai 2017 et 11 octobre 2018 portant renouvellement et
modification de la composition de la commission départementale des rapports locatifs du
Gard,
Vu les propositions exprimées par les organisations représentatives de locataires et de
bailleurs, privés et sociaux, au sens de l'article 43 de la loi du 23 décembre 1986 ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités,
Arrête
Article 1 :
Les organisations de bailleurs et de locataires arrêtées en application de l’article 2 du décret
2001-653 du 19 juillet 2001 et les représentant(e)s désigné(e)s par ces organisations pour
siéger en qualité de membres de la commission départementale de conciliation des rapports
locatifs sont les suivants :
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-04-08-00007 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs du Gard 4 Section | - Parc Privé - représentants des bailleurs privés :
UNION NATIONALE DE LA PROPRIETE IMMOBILIERE- UNPI 30
Villa Roma C2-9 quai Georges Clemenceau 30900 Nîmes
Titulaire:
M. Georges SAMMUT
Section 1 - Parc Privé - représentants des locataires :
* _ CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES-U.D. 30
3 Impasse Henri Dunant Le Clos d'Orville - 30000 Nîmes
Titulaire:
Mme Sophie GILLOUIN
Suppléant:
M. Laurent MARTIN
* UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS- QUE CHOISIR NIMES:
Bâtiment À 65 Avenue Jean Jaurès 30900 Nîmes
Titulaire: LL
Mme Marie-Claude MERLET-FAJON
Suppléant:
Mme Sylvie MARTIN
Section 11 - Parc Public - représentants des bailleurs publics et / ou sociaux :
Titulaires :
- Mme Catherine RODIER- Habitat du Gard
- M. Fabrice MICHEL- Un Toit Pour Tous
- M. Vincent ESCOFFIER- SFHE
Suppléants :
- Mme Marie BARBUSSE - Habitat du Gard
- Mme Laure LAOUT- Un Toit Pour Tous
- Mme Elodie GAS- SFHE_
- M. Emmanuel ITHIER- SFHE
Section II - Parc Public - représentants des locataires :
Confédération CONSOMMATION, LOGEMENT ET CADRE DE VIE- CLCV
94 avenue Jean Moulin 30380 Saint-Christol-les-Alès
Titulaire:
M. Philippe DESPRES
Suppléant :
M. Jean-Marc LAUGIER
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-04-08-00007 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs du Gard 5 Article 2 :
Les membres de la commission sont nommés pour une période de 3 ans renouvelable une
fois et avec une rétroactivité à compter du 11 octobre 2021.
Article 3 :
Les arrêtés préfectoraux des 30 mai 2017 et 11 octobre 2018 portant renouvellement et
composition de la commission départementale des rapports locatifs du Gard sont abrogés.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'éxécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de la préfecture du Gard.
Nîmes, le? AUR. 9922
La préfète
Marie-Françoise LECAILLON
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-04-08-00007 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs du Gard 6 Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-04-08-00007 - Arrêté portant renouvellement de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs du Gard 7 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-04-08-00008
ARRÊTÉ portant autorisation complémentaire au
titre des articles L181-14 du code de
l’environnement concernant les travaux de
remise en état du barrage écrêteur de crue sur la
commune de THEZIERS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-04-08-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation complémentaire au titre des articles L181-14 du code de l’environnement concernant les travaux de remise en état du barrage écrêteur de crue sur la 8 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Elodie LEMAITRE
Tél. : 04 66 62 62 12
elodie.lemaitre@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant autorisation complémentaire au titre des articles L181-14 du code de l’environnement concernant les travaux de remise en état du barrage écrêteur de crue sur la commune de THEZIERS
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil ;
VU le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 03 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2022-03-28-0003 du 28 mars 2022 portant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision n° 2022-AH-AG01 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 4 avril 2022;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2003-146-11 autorisant au titre du code de l’environnement la création d’une retenue sur le Briançon sur la commune de Théziers en date du 26 mai 2003 ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation n° 2006-166-9 portant prescriptions complémentaires pour la retenue de Théziers sur le Briançon au titre du code de l’environnement en date du 5 juin 2006 ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-04-08-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation complémentaire au titre des articles L181-14 du code de l’environnement concernant les travaux de remise en état du barrage écrêteur de crue sur la 9 VU la demande d’arrêté complémentaire d’autorisation déposée par l’Établissement Public Territorial de Bassin Gardons au guichet unique de l’eau du Gard le 11 mars 2022 ;
VU l’ensemble des pièces du dossier enregistré sous le numéro CASCADE 30-2022-00060 ;
VU l’avis du service de contrôle des ouvrages hydrauliques en date du 25 mars 2022 ;
VU l’avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté complémentaire d’autorisation en date 29 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT qu’en tant qu’autorité désignée au II de l’article R.562-12 du Code de l’environnement, l’Établissement Public Territorial de Bassin des Gardons est responsable de la gestion des ouvrages hydrauliques ;
CONSIDÉRANT que cet ouvrage n’est pas classé au titre des articles R214-112 et suivants du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que cet ouvrage fera l’objet d’un classement « aménagement hydraulique » au titre de la rubrique 3260 prévue par l’article R214.1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les travaux présentés permettent de restaurer le niveau de sûreté hydraulique de l’ouvrage ;
CONSIDÉRANT que les travaux de remise en état de l’ouvrage ne touchent pas à l’intégrité de l’ouvrage et ne remettent pas en cause sa stabilité en crue ;
CONSIDÉRANT que les désordres observés sont des fontis apparus sur le tracé de la conduite électrique cheminant en crête d’ouvrage le long de la RD108 ;
CONSIDÉRANT qu’au droit de ces désordres, la fonction d’étanchéité du remblai du barrage est compromise ;
CONSIDÉRANT que les travaux proposés permettront de restaurer l’étanchéité du remblai du barrage ;
CONSIDÉRANT qu’il est prévu lors de cette même opération de travaux de traiter la crête de l’ouvrage sur un linéaire plus important afin de prévenir la formation de nouveaux désordres selon le même mécanisme ;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites ci-après permettent de garantir le respect des objectifs des articles L.211-1 et R.214-112 et suivants du code de l’Environnement ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :Bénéficiaire de l’autorisation
Le Président de l’Établissement Public Territorial de Bassin des Gardons, domicilié 6 avenue du Général LECLERC 30 000 Nîmes, ci-après dénommé le bénéficiaire, est autorisé à réaliser les travaux de remise en état sur le barrage écrêteur de crue sur la commune de Théziers, définis ci-après.
ARTICLE 2 : Description et localisation des travaux autorisés
Les travaux autorisés sont les suivants :
Pour réparer les désordres de manière pérenne au niveau des fontis identifiés : • le décapage de la terre végétale sur une profondeur de 30 cm minimum en crête et son stockage provisoire sur site pour être réutilisé par la suite,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-04-08-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation complémentaire au titre des articles L181-14 du code de l’environnement concernant les travaux de remise en état du barrage écrêteur de crue sur la 10 • le déblaiement du masque étanche et le stockage provisoire des matériaux, • la mise en œuvre soignée des matériaux avec un compactage adapté par couches successives 30 cm (en s’appuyant sur les recommandations GTR pour les sols fins de classe A1 ou A2) pour former un remblai compact et penté (la pente des talus reste fixée à 2/1), • la mise en place sur les talus d’un complexe terre végétale / grillage anti fouisseur, • la mise en œuvre de descentes d’eau sur le talus.
Le linéaire concerné est d’environ 60 ml.
Pour prévenir le développement de nouveaux désordres sur le reste du linéaire par : • le décapage de la crête sur 0,3 m environ de la surface du masque sur tout le linéaire. Le produit du décapage est ensuite stocké sur site pour être réutilisé par la suite, • la mise en œuvre d’une couche de matériaux argileux compactée sur une pente à 1% d’une épaisseur de 30 centimètres implantée en crête de digue sur le délaissé végétalisé entre le haut de talus et la glissière de sécurité ;
• la mise en œuvre de descentes d’eau pour éviter les ravinements sur les talus.
Cette opération est réalisée sur la totalité du linéaire où se trouve le réseau abandonné Enedis. Le linéaire concerné est d’environ 400 ml.
Un aménagement de la tranchée de type bouchon d’argile est réalisé en amont immédiat du barrage/retenue afin d’empêcher la circulation des eaux dans la tranchée du réseau ENEDIS abandonné.
ARTICLE 3 : Prescriptions spécifiques en phase travaux
Au moins 15 jours avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire communique la date prévisionnelle d’intervention au service chargé de la police de l’eau (DDTM (ddtm-ser@gard.gouv.fr). Phase travaux :
Toute circulation d’engins dans le lit mouillé est interdite.
Si un départ de matières en suspension est observé par le bénéficiaire, l'opération est momentanément stoppée le temps que le cours d’eau retrouve une situation compatible avec la préservation des enjeux mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Gestion des déblais/remblais
Des remblais provisoires sont autorisés au droit des sites de travaux uniquement pendant la phase de chantier déclarée sous la responsabilité pleine et entière du bénéficiaire en cas de crue. A l’issue de celle- ci, tout remblai doit être intégralement retiré et évacué en filière de traitement conforme avec la réglementation en vigueur.
Les quantités de matériaux disponibles et nécessaires à la réalisation des travaux sont présentées dans le tableau ci-dessous. :
Matériaux Quantité Provenance
Digue actuelle (uniquement le masque étanche)
• Matériaux réutilisables après décapage de la Terre Végétale
dans la Zone 2
• Matériaux réutilisables après décapage en crête (épaisseur : 0.3 m)
• Volume de matériaux réutilisables après déblais
• 504 m³
• 750 m³
• 1044 m3
Digue
existante
Matériaux nécessaires pour les travaux
• Volume de remblais
• Terre Végétale dans la Zone 2
• 1800 m³
• 504 m3
Déblais et
décapage
La zone avoisinante à l’ouvrage est utilisée comme espace de stockage. Cette zone est située dans la parcelle n°69.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-04-08-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation complémentaire au titre des articles L181-14 du code de l’environnement concernant les travaux de remise en état du barrage écrêteur de crue sur la 11 Accès :
Le bénéficiaire interdit l’accès au chantier à toute personne extérieure afin de garantir la sécurité du public. Les zones du chantier sont balisées.
Information/Communication
Le bénéficiaire prend les mesures nécessaires afin de matérialiser le chantier par des panneaux d’information.
ARTICLE 4 : Mesures d’évitement et de réduction des impacts en phase chantier
Le bénéficiaire s’assure de l’entretien des engins de chantier afin d’éviter toute pollution.
ARTICLE 5: Modalités de surveillance pendant la phase travaux
Risque de crue
Les installations de services du chantier (stockage des engins en dehors des heures de travaux) sont placées hors zone inondable.
Le bénéficiaire est en relation avec un service de prévision de crue et s’assure des conditions météorologiques avant et pendant la phase chantier en consultant le service d’alerte météorologique de Météo France, et procède à la mise en sécurité du chantier en cas de risque de crue (service Vigicrues ) : mise hors de champ d'inondation du matériel de chantier et évacuation du personnel de chantier.
A tout moment, le bénéficiaire est en capacité d'évacuer tous les matériels et engins de la zone inondable du Briançon en cas d'alerte météorologique.
Le plan d’action et les procédures en cas d'alerte météorologique sont intégrés aux cahiers des charges de consultation aux entreprises.
Risque de pollution accidentelle
En cas d’incident, susceptible de provoquer une pollution accidentelle, le bénéficiaire prend à sa charge et sous sa responsabilité, toutes les dispositions afin d’en limiter les effets sur le milieu récepteur. Il informe, dans les meilleurs délais, les services (SDIS, OFB, SER- DDTM du Gard) de l’incident et des mesures prises pour y faire face.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
ARTICLE 6 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents exerçant la police de l’eau ainsi que les agents habilités pour constater les infractions en matière de police de l’eau et milieux aquatiques ont en permanence libre accès au chantier.
Le service Eau et Risques de la DDTM du Gard (ddtm-ser@gard.gouv.fr) est destinataire des comptes- rendus pendant toute la phase chantier et est informé 15 jours avant du démarrage du chantier et de la fin du chantier.
ARTICLE 7: Remise en état de fin de chantier
À l’issue du chantier, la zone de chantier est remise en état. Les déchets de chantier sont évacués dans une filière de traitement conforme avec la réglementation en vigueur. Les bordereaux de dépôt des déblais et autres déchets sont remis au service en charge de la police de l'eau.
ARTICLE 8: Durée de l’autorisation
Les installations, ouvrages, travaux, et activités doivent être achevés dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-04-08-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation complémentaire au titre des articles L181-14 du code de l’environnement concernant les travaux de remise en état du barrage écrêteur de crue sur la 12 ARTICLE 9: Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier présenté à l'appui du porté à connaissance non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier sus visé doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle demande.
ARTICLE 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 11 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté est notifié à l’Établissement Public Territorial de Bassin des Gardons, domicilié 6 avenue du Général LECLERC 30 000 Nîmes.
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
• Une copie du présent arrêté est adressé à la mairie de la commune de Théziers • Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune de Théziers. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• Le présent arrêté est adressé à l’EPTB Gardon ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
ARTICLE 12 : Voie et délais de recours
I Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement : • par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; • par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.
II.– La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique " télérecours citoyens " accessible par le site internet www.telerecours.fr.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet mentionné à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-04-08-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation complémentaire au titre des articles L181-14 du code de l’environnement concernant les travaux de remise en état du barrage écrêteur de crue sur la 13 ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Théziers, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef de service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Gard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 08 avril 2022
Pour la préfète, et par délégation
le chef de service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-04-08-00008 - ARRÊTÉ portant autorisation complémentaire au titre des articles L181-14 du code de l’environnement concernant les travaux de remise en état du barrage écrêteur de crue sur la 14 Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31)
30-2022-03-31-00001
Arrêté portant tarification 2022 MECS La
Providence Nîmes
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2022-03-31-00001 - Arrêté portant tarification 2022 MECS La Providence Nîmes 15 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse Sud
371 rue des Arts
CS 67633
31676 Labège cédex
Affaire suivie par : Gilles Bouzin
& : 05 61 00 79 49
courriel : tarification.dirpjj-sud@justice. fr
LA PREFETE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National de Mérite
Direction Générale Adjointe Des Solidarités
Direction Enfance et Petite Enfance
Service de l'offre d'accueil
Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux
de la Protection de L'enfance
3 rue Guillemette 30044 Nimes cédex 9
Affaire suivie par : Stéphanie LA ROCCA
& : 04 66 05 41 15- Fax:
courriel : stephanie.larocca@gard.fr
ARRETE n°
portant tarification 2022
MECS LA PROVIDENCE
Nimes
LA PRESIDENTE
DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945, relative au remboursement aux institutions privées des
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code civil et notamment ses articles 375 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'ordonnance n°45-]174 du 2 février 1945, relative à l’enfance délinquante,
VU
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n°2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
l'arrêté conjoint en date du 27 décembre 2016, portant autorisation de création de la MECS LA
PROVIDENCE.. gérée par l'Association « ASSOC LA PROVIDENCE »,
l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2017, portant renouvellement de l’habilitation justice de
l'arrêté Conjoint en date du 31 octobre 2013, autorisant l'Association « ASSOC LA
PROVIDENCE » à exercer des mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité
VU
VU
l'établissement,
VU
renforcée,
VU l'arrêté en date d1 10 février 2014, autorisant l'Association « ASSOC LA PROVIDENCE » à
exercer 12 mesures d'Action Educative en Milieu Ouvert selon une modalité Renforcée, sur le
territoire de l’UTASI Grand Nîmes
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2022-03-31-00001 - Arrêté portant tarification 2022 MECS La Providence Nîmes 16 VU la délibération n°1 du Conseil Départemental du Gard en date du 7 janvier 2022, fixant l’objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l’article L313-8 Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU les documents budgétaires et comptables présentés par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement ci-après,
CONSIDERANT que la procédure contradictoire a été respectée,
SUR RAPPORT du Directrice Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud et du Directeur Général Adjoint chargé Des Solidarités ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et du Directeur Général des
Article 1°:
Services du Département,
ARRÊTENT
Pour l'exercice budgétaire 2022 les dépenses et les recettes prévisionnelles de la MECS LA
PROVIDENCE sont autorisées comme suit :
- Section Internat, Majeurs, SAPMN
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 354 401,00
Groupe II :
Hépensss Dépenses afférentes au personnel 3 026 603,00! 3 708 419,00 Groupe II :
Dépenses afférentes à la structure 327 415,00 Groupe I:
Produits de la tarification 3 642 151,00 Groupe IT :
Recettes Autres produits relatifs à l’exploitation 53 507,00! 3 695 658,00 Groupe II : 0.00 Produits financiers et produits non encaissables É
- Section AEMO R
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 4 846,00 Groupe II : ) Dépenses Dépenses afférentes au personnel 213 229,00 223 380,00 Groupe I :
Dépenses afférentes à la structure 5 305,00 Groupe I: Produits de la tarification 223 380,00
Groupe IT :
RECRLEs Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 223 380,00 Groupe IT : 0.00 Produits financiers et produits non encaissables s
Article 2 :
Le montant total du résultat repris est : 12 761,00 €
Page 2 sur 4
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2022-03-31-00001 - Arrêté portant tarification 2022 MECS La Providence Nîmes 17 Article 3 :
Pour l'exercice budgétaire 2022, la dotation annuelle de prix de journée globalisée de la MECS LA
PROVIDENCE due pour les ressortissants gardois de l'établissement est fixée à
- 3 642 151,00 € pour les sections internat, majeurs, SAPMN
Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 303 512,58 €, le vingtième jour
du mois, ou si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date. - 223 380,00 € pour la section AEMO R
Le versement de cette dotation sera effectué par douzièmes mensuels, soit 18 615,00 €, le vingtième jour
du mois, ou si ce jour n’est pas ouvré, le dernier jour ouvré précédent cette date.
La tarification des prestations de la MECS LA PROVIDENCE est fixée comme suit :
Montant du prix de journée
pour les départements Montant de la | Montant annuel | Montant
extérieurs et pour les dotation de la dotation | mensuel de la
Type de prestation paiements effectués par la PJJ Gard globale dotation Prix de | Prix de journée Gard globale journée au ler avril Par section Gard moyen 2022 2022
Action éducative en hébergement 187,97 € 187,73€ | 2420 675,53 €
(internat)
Action éducative en SAPMN 56,16 € 51,17€ | 1124911,12€| 3642151,00€| 303 512,58 €
Hébergement externalisé 67,48 € 68,70 € 06 560,34 €
(Majeurs)
Action Educative en Milieu Ouvert
Action Educative à Domicile 25:50 € 25.65 € 223 380.00 € | 223 380.00 € 18 615.00€
modalité renforcée
Article d :
Les tarifs applicables mentionnés à l’article 3, sont fixés à compter du 1° jour du mois qui suit la date du
présent arrêté, soit le 1°" avril 2022.
Ces tarifs, dont la date d'effet est précisée ci-dessus ont été calculés conformément à l’article R.314-35 du
CASE.
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent être introduits dans le délai d’un mois à compter de
sa notification ou de sa publication et adressés auprès de l'instance suivante :
Article 6 :
Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de Bordeaux
Cour administrative d’appel de Bordeaux
17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX Cedex.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Article 7 :
En application des dispositions du III de l’article R.314-36 du C.A.S.F., le ou les tarifs fixés à l’article 3 du
présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes
administratifs du Département du Gard puis affichés au Conseil Départemental du Gard - DGADS.
Article 8 :
Page 3 sur 4
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2022-03-31-00001 - Arrêté portant tarification 2022 MECS La Providence Nîmes 18 Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Interrégionale de la Protection Judicaire de la Jeunesse
Sud, la Présidente du Conseil Départemental, le Payeur Départemental sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nimes, le BAmvmas 2082
LA PRESIDENTE QU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Pour la Présidente
et par :
Le Directeur gèn idioint chargé des
ités
Frédéric LOISEAU Nicolas JULIEN
Page 4 sur 4
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2022-03-31-00001 - Arrêté portant tarification 2022 MECS La Providence Nîmes 19 Prefecture du Gard
30-2022-04-11-00001
Arrêté donnant délégation de signature à Mme
Iulia SUC, sous-préfète, directrice de cabinet de
la préfète du Gard
Prefecture du Gard - 30-2022-04-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Iulia SUC, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète du Gard 20 PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à Mme Iulia SUC,
sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète du Gard
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et ses décrets d’application ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région et à la délégation de signature des Préfets et des Hauts Commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 6 mars 2020, nommant Mme Iulia SUC, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu le décret du 24 novembre 2021 nommant Mme Chloé DEMEULENAERE, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète du Gard ;
Vu l’arrêté n° 30-2022-01-03-00006 du 3 janvier 2022 donnant délégation de signature à Mme Iulia SUC, sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu l’arrêté 30-2021-06-23-00007 du 23 juin 2021 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture du Gard,
Vu la décision du ministre de l’Intérieur du 3 janvier 2020 portant désignation des respon- sables de BOP et d’UO pour le programme 354.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2022-04-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Iulia SUC, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète du Gard 21 Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Iulia SUC, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète du Gard, pour l’ensemble du courrier des services du cabinet et des services rattachés, à l’exception des pièces comportant décision.
Article 2: Nonobstant les dispositions de l’article 1er, Mme Iulia SUC reçoit délégation de signature pour signer les arrêtés et documents comportant décision dans les domaines suivants :
– mise en œuvre de la politique départementale de sécurité routière,
– autorisations de manœuvres hors terrains militaires,
– suspension des permis de conduire,
– mise en œuvre de la politique départementale de lutte contre la toxicomanie,
– mise en œuvre de la politique départementale de lutte contre la délinquance,
– tous les actes relatifs à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ainsi qu’aux sous-commissions et commissions qui en dépendent,
– arrêtés relatifs aux attestations de conformité des chapiteaux, tentes et structures,
– mise en œuvre des opérations du service départemental d’incendie et de secours,
– tous les actes relatifs à la carrière des sapeurs-pompiers, à la formation des jeunes sapeurs pompiers et à l’organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers,
– tous les actes relatifs aux examens de secourisme et formations aux premiers secours,
– arrêtés relatifs aux agréments d’organismes de formation aux qualifications d’agent de sécurité incendie et d’assistance à personne (SSAIP1), de chef d’équipe de sécurité incendie et d’assistance à personne (SSAIP2), et de chef de service de sécurité incendie et d’assistance à personne (SSAIP3),
– arrêtés relatifs aux agréments d’associations de sécurité civile,
– arrêtés relatifs aux habilitations d’organismes de sécurité civile, – décisions d’expulsions commerciales, de fermetures administratives de commerces pour vente illicite de boissons alcoolisées, de tabacs et trafic de stupéfiants,
– mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application,
– décisions relatives à l’octroi de la force publique pour les expulsions domiciliaires et commerciales,
– indemnisations pour refus d’octroi de la force publique,
– autorisations de poursuite par voie de vente des débiteurs du Trésor,
– mesures dans le cadre des dispositifs d’aide aux Français rapatriés et aux Harkis,
– attribution du diplôme d’honneur de porte-drapeau des associations d'anciens combattants et victimes de guerre,
– parts de redevances sur les débits de tabac,
– correspondances et mémoires à l’adresse des juridictions judiciaires et administratives,
Prefecture du Gard - 30-2022-04-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Iulia SUC, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète du Gard 22 – délivrance des habilitations préalablement à l’accès aux zones aéroportuaires réservées et aux lieux où sont effectuées des opérations de sûreté aéroportuaire,
– arrêtés relatifs à l’admission, la levée et la modification de la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement en application du code de la santé publique ainsi que les arrêtés de transfert de personnes concernées,
– saisine du juge administratif et du juge des libertés et de la détention sur la situation des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement en application du code de la santé publique et les mémoires à son adresse,
– tous actes relatifs à la procédure de mise en demeure et évacuation forcée des occu- pants illicites d’un terrain,
– réglementation de la circulation sur autoroutes concédées,
– arrêtés relatifs aux plans de circulation routière,
– autorisations de circulation des petits trains routiers et désignation des experts chargés de réaliser les visites techniques annuelles afférentes,
– classement, réglementation et équipement des passages à niveau,
– agréments des personnels assurant la mise en œuvre des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ainsi que la délivrance des récépissés de déclaration d’organisation de spectacles pyrotechniques,
– concernant les adjoints de sécurité et les cadets de la République : actes relatifs à l’orga- nisation de la commission de sélection, l’agrément de la liste des candidats retenus et les sanctions disciplinaires (avertissement et blâme) infligées sans saisine de la commission consultative paritaire,
– tous actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de boissons et les dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons,
– actes relatifs à la procédure de sanction administrative des débits de tabac (articles 1810, 1817, 1825 du code général des impôts),
– actes relatifs aux interdictions administratives de stade,
– actes relatifs à la commission de surveillance de la maison d’arrêt de NIMES,
– décisions relatives à l’exercice des missions de sécurité privée : autorisations d’exercice des agents de sécurité privée sur voie publique ou domaine public, double agrément des agents aéroportuaires, autorisations en lien avec l’état d’urgence (palpations et inspections visuelles), retrait d’agrément des entreprises de sécurité privée (agréées par le CNAPS) et des cartes professionnelles des agents de sécurité privée en cas d’urgence ou en raison de troubles à l’ordre public,
– actes liés à l’instruction des demandes d’autorisation de vidéoprotection,
– actes et décisions liés aux polices municipales : cartes professionnelles, agréments et re- traits d’agréments, autorisations de port d’armes, contrôle de la formation des agents au tir et de la formation continue, autorisations d’acquisition d’armes et de munitions par les collectivités,
– décisions d’agréments et de retraits d’agréments de gardes particuliers,
– armes : décisions, actes et procédures liés aux autorisations d’acquisition et de déten- tion, dessaisissements, saisies administratives au titre des articles L312-7 à L312-13 du CSI, enregistrements au FINIADA, suivi des clubs de tir, habilitations et contrôles des armuriers, bourses aux armes, transferts à l’État, fabrique ou commerce d’armes, délivrance des cartes européennes d’armes à feu.
Prefecture du Gard - 30-2022-04-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Iulia SUC, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète du Gard 23 Article 3: En matière financière, Mme Iulia SUC a délégation de signature pour procéder aux expressions des besoins, aux demandes d’achat et aux constatations du service fait, dans la limite du montant annuel alloué au centre de coûts M cabinet N, pour les programmes suivants :
– Programme 354 : administration territoriale de l’État
– Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l’intérieur – Programme 129 : coordination du travail gouvernemental (premier ministre) – Programme 147 : politique de la ville
– Programme 207 : sécurité et circulation routière
– Programme 181 : prévention des risques
– Programme 177 : politiques en faveur de l’inclusion sociale (rapatriés) – Programme 161 : intervention des services opérationnels
– Programme 128 : coordination des moyens de secours
– Programme 203 : infrastructures et services de transport
– Gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Article 4: Délégation de signature est également donnée à Mme Iulia SUC pour l'ensemble du département, à l'effet de prendre : toute décision lorsqu’elle assure la direction des opérations de secours, sous l’autorité de la préfète.
Article 5 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu’elle est amenée à tenir pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés) ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture, Mme Iulia SUC, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète du Gard, désignée dans le tableau hebdomadaire arrêté par la préfète du Gard, a délégation de signature pour l’ensemble du département du Gard à l’effet de signer les documents suivants :
– les arrêtés de suspension des permis de conduire ;
– les arrêtés de refus de séjour, d’invitations à quitter le territoire, d’obligations de quitter le territoire, d’assignation à résidence, d’interdiction de retour et de circulation, de réadmission ;
– les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative et les décisions de sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les demandes consulaires, les saisines des juges judiciaires en matière de prolongation de rétention administrative ;
– les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires et administratives ;
– les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État ;
– les actes pris en application de la réglementation de la circulation conformément aux dispositions des articles R225 et R225-1 du Code de la route ;
– les arrêtés d’immobilisation et de mise en fourrière des véhicules pour certaines infractions, dans le cadre de la LOPPSI ;
– les mesures d’opposition à sortie du territoire.
– les instructions et réquisitions de forces de police et de gendarmerie en vue d’assurer des missions de maintien de l’ordre public ;
– les arrêtés autorisant un transport de corps à l’étranger ;
Prefecture du Gard - 30-2022-04-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Iulia SUC, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète du Gard 24 – les arrêtés autorisant une incinération ;
– les arrêtés interdisant une manifestation publique (manifestations aériennes, concerts, spectacles, etc.) ;
– les arrêtés autorisant ou interdisant une manifestation sportive sur route ou à caractère nautique ;
– les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence et de ses décrets d’application.
Article 6 : L’arrêté n° 30-2022-01-03-00006 du 3 janvier 2022 donnant délégation de signature à Mme Iulia SUC, sous-préfète, directrice de cabinet est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet de la préfète sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 11 avril 2022
La préfète,
Signé
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2022-04-11-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Iulia SUC, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète du Gard 25 Prefecture du Gard
30-2022-04-11-00002
Convention coordination PM/GN Rochefort du
Gard
Prefecture du Gard - 30-2022-04-11-00002 - Convention coordination PM/GN Rochefort du Gard 26 E »
MINISTÈRE
ROCHEFORT DE L'INTÉRIEUR
etre he
Gendarmerie nationale
Convention de coordination
entre
la police municipale de ROCHEFORT DU GARD
et
la Gendarmerie Nationale
Brigade territoriale de
ROQUEMAURE — ROCHEFORT DU GARD
Convention de coordination_2021 Page 1 / 11
Prefecture du Gard - 30-2022-04-11-00002 - Convention coordination PM/GN Rochefort du Gard 27 Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 511-1 à L 5151 et R 512-5 à R 512-6 :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 à
L 2212-51;
Vu le code des communes et notamment ses articles L 412-49, et L 412-51 à L 412-54 :
Vu le code de déontologie des agents de police municipale ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 :
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles 21-2°, 21-2, 53, 73, 78-2 et
78-6 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L 130-5, R 130-2, L 224-1 à L 224-3,
L 225-5, L'234-3, L 234-4, L 234-9, L 235-2, L 330-2, R 330-3 ;
Vu la loi n° 99-5 du 06 janvier 1999 modifiée relative aux animaux dangereux et
errants et à la protection des animaux ;
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
Vu la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la
sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance :
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de
protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu la loi. n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l’action publique :
Vu le décret n° 2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative
des polices municipales et modifiant le code général descollectivités territoriales ;.
Vu le décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modälités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2012-2 du2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination
en matière de police municipale ;
Vu le décret n°20171523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en
matière de sécurité routière ;
Convention de coordination_2021 Page 2/11
Prefecture du Gard - 30-2022-04-11-00002 - Convention coordination PM/GN Rochefort du Gard 28 Entre la préfète du Gard,
le maire de la commune de Rochefort du Gard,
et Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes,
il est convenu ce qui suit :
Généralités.
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation dans le respect de
leurs compétences respectives, à intérvenir sur la totalité du territoire de la commune
de Rochefort du Gard.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de
l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L 512-4 du
code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d'intervention des agents
de police municipale, eu égard à leurs modalités d'équipement et d'armement. Elle
détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec
celles des forces de sécurité de l’État.
Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité de
l'État est le commandant de la brigade de gendarmerie de Roquemaure - Rochefort
du Gard territorialement compétent.
Article 1 : Définition des priorités d'intervention
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de’
sécurité de l’État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas
échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance, fait apparaître les besoins et les priorités suivants :
Sécurité routière ;
Lutte contre les cambriolages ;
Lutte contre les pollutions et nuisances ;
Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols-d'accessoires dans les
véhicules ;
Protection des commerces :
Lutte contre l’Usage des substances illicites sur la voie publique (alcool et
stupéfiants) ;
Récolte et remontée du renseignement local ;
Prévention des violences scolaires ;
Lutte contre la toxicomanie :
10. Prévention de la violence dans les transports
11. Surveillance des manifestations dans le cadre du plan vigipirate et du contexte
sanitaire...
SUN
p
a
wo
œN
Convention de coordination_2021 Page 3/11
Prefecture du Gard - 30-2022-04-11-00002 - Convention coordination PM/GN Rochefort du Gard 29 __ TITREI*
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1°
| Nature et lieux des interventions
Article 2 :
La police municipale assure la garde des bâtiments communaux.
e Hôtel de Ville
° Mairie annexe
° bibliothèque municipale
° centre technique municipal
Article 3 :
.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements sco-
laires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
° Collège:
- Claudie Haigneré, 870 avenue de Provence : 8h/17h
+ Écoles primaires :
- Saint Exupéry, avenue Saint Exupéry : 9h/12h ; 13h30/16h30.
- Vieux Moulin, 64 chemin des Ecoliers : 8h50/12h ; 13h40/16h30
- Pie XII, 16 rue des Aires : 8h45/12h : 13h30/16h30
e Écoles maternelles :
.- Les Eynavay, 2 avenue du Languedoc : 9h/12h ; 13h30/16h30
I1.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
e Idem ci-dessus
Article 4 : La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des
foires et marchés, en particulier :
e marché de Noël
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la
commune, notamment :
+ Fête Votive, 4 jours début août
+ Food truck
+ __vide-grenier, 1er mai et début octobre
Article 5 : La surveillance. des autres manifestations, notamment des manifestations
sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de
l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable
des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la
Convention de coordination_2021 Pagé 4 / 11
Prefecture du Gard - 30-2022-04-11-00002 - Convention coordination PM/GN Rochefort du Gard 30 police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6: La police municipale assure la surveillance de la circulation et du
stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules et notamment les mises en fourrière effectuées en application de l’article L 325-2 du code de la route sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent ou en application du deuxième aliéna de ce dernier article par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7 : La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des
opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le
cadre de leurs compétences.
Article 8 : Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions
de surveillance de la commune dans les créneaux horaires suivants :
°_ du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h 30
+ le vendredi de 8h30 à 12h00 et de13h30 à 17h
Article 9 : Modification des conditions d'exercice
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de
la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l’État et
le Maire, dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chapitre II .
Modalités de la coordination
Article 10 : Réunions périodiques
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale,
OU leurs représentants, se réunissent une fois par trimestre dans les locaux de la police
municipale ou de la gendarmerie nationale pour échanger toutes informations utiles
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de
l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe
OU s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera
systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Hormis ces réunions bimestrielles, le responsable des forces de sécurité de l'État ou son
représentant et le responsable de la police municipale se rencontrent si possible de
façon hebdomadaire dans les locaux de la police municipale.
Article 11 : Coordination des services, échange d'informations
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement
assurées par les agents des forces de sécurité de l’État et les agents de police
municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le
territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de
l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police
municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes
portées.
Convention de coordination_2021 Page 5 / 11
Prefecture du Gard - 30-2022-04-11-00002 - Convention coordination PM/GN Rochefort du Gard 31 La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être Utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police
municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées
disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la
commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou
d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des services
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de
procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles
relatives auxvérifications des droits de conduire, aux conduites avec alcool ou après
usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne. ou-aux véhicules prévues par les articles L 221-2, L 223-5, L 22416, L 22417, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233- 2, L 2341 à L 234-9 et L 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police
municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre
eux en toutes circonstances.
Article 14 : Les communications entre la police municipale et lés forces de sécurité de
l'État pour laccomplissement des missions respectives des services se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans les coriditions définies d'un commun accord par leurs responsables
TITRE Il
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcée
La préfète du Gard et le maire de Rochefort du Gard conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État
pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs
équipements. |
Article 16 : Domaines de coopération renforcée
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition
Convention de coordination_2021 Page 6 / 11
Prefecture du Gard - 30-2022-04-11-00002 - Convention coordination PM/GN Rochefort du Gard 32 2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants par
téléphone, mail et application de messagerie instantanée « Gendarmerie/Police
municipale »,
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des
éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict
respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui
encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les
informations utiles, notamment en matière d’accidentalité et de sécurité routière
ainsi que dans.les domaines suivants : (ordre public et préservation des biens).
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel
radio permettant l'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou
Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une
communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un
autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence
(ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l’État), ou par une ligne
téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet). Le
renforcement de la communication opérationnelle implique également la
retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale
dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à
un poste de commandement commun en cas de crise où de gestion de grand
événement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une
mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de
contrôle de son utilisation (à préciser) ;
4 De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions
consécutives à la saisine des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant,
mentionnées à l'article 11, par la définition \ préalable des modalités concrètes
d'engagement de ces missions (à préciser) ;
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable
des forces de sécurité de l'État ou de son représentant, mentionnées à l’article 11,
par la définition préalable des modalités concrètes d’ engagement de ces
missions : (à préciser) ;
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en
situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en
direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de
contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la
République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de
l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par
les obsérvatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices
municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système
national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant
une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité
routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la
lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de
l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d' application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe
les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile
notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le
Convention de coardination_2021 Page 7 / 11
Prefecture du Gard - 30-2022-04-11-00002 - Convention coordination PM/GN Rochefort du Gard 33 contrôle du permis de conduire et de l' attestation d'assurance des véhicules ainsi
que leur immobilisation et mise en fourrière à la: suite d'infractions pour
lesquelles la peine complémentaire de: confiscation ou de confiscation
obligatoire du véhicule est encourue ;
8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les‘opérations
destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter
contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux : opération tranquillité väcances, surveillance de la fermeture des commerces en fin d'année,
autorisation, par les bailleurs sociaux, de pénétrer de façon permanente dans les
parties communes des résidences etc.
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace
public, hors missions de maintien de l’ordre :
— Fête Votive
— Cérémonies officielles
— Manifestations festives et sportives
Article 17 : Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives
des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de Rochefort du
Gard précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants (Néant)
Article 18 La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du
présent titre implique l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le
prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de
sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé
entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique
territoriale (CN FPT).
TITRE Il}
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 : Évaluation de la convention
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par. an, selon des modalités fixées
d'un commun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise
en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire.
Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 20: La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation
annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de
prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne
comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle
renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la
République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21: La présente convention annule et remplace tout document conclu
antérieurement, notamment celui signé le 10/02/2019
Elle est valable pour üne durée de trois ans à compter de la date de signature, et
renouvelable, à son échéance, par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après
Un préavis de six mois par l’une ou l'autre des parties.
Convention de coordination_2021 Page 8 / 11
Prefecture du Gard - 30-2022-04-11-00002 - Convention coordination PM/GN Rochefort du Gard 34 Article 22 : Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire
de.Rochefort du Gard et la préfète du Gard conviennent que sa mise en oeuvre sera
examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de
l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en ljaison avec
l'Association des maires de France.
Faità Rochefort du Gard, le A \ ANR. 2022
Le Maire de Rochefort du Gard La Préfète du Gard Le Procureur de ia
République à Nîmes
2 BERTA “D
RW
Rémy BACHEVALIER Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2022-04-11-00002 - Convention coordination PM/GN Rochefort du Gard 35