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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 014 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2022 014 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Eau et assainissement, Transports,
PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2022-014
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2022 Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard /
30-2022-02-15-00007 - Arrt renouvellement tacite autorisation ASUD 2022
150222 (3 pages) Page 5
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités /
30-2022-02-14-00007 - Arrêté agré sap O2 NIMES (4 pages) Page 9
30-2022-02-08-00009 - Arrêté agrém sap ADMR UZES (4 pages) Page 14
30-2022-02-08-00011 - Récép déc sap O2 NIMES (2 pages) Page 19
30-2022-02-08-00010 - Récép décl sap ADMR UZES (3 pages) Page 22
30-2022-02-15-00004 - Récép décl sap C (2 pages) Page 26
30-2022-02-15-00005 - Récép décl sap KARYN SELAM (2 pages) Page 29
30-2022-02-23-00002 - REPOS DOMINICAL STE INGEN (2 pages) Page 32
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2022-02-24-00021 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public de
l'ensemble des services des impôts des particuliers du Gard (1 page) Page 35
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2022-02-24-00001 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Cavillargues
(4 pages) Page 37
30-2022-02-24-00002 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Chusclan (4
pages) Page 42
30-2022-02-24-00003 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Codolet (4
pages) Page 47
30-2022-02-24-00004 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Connaux (4
pages) Page 52
30-2022-02-24-00005 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Fons sur
Lussan (4 pages) Page 57
30-2022-02-24-00006 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI
Fontareches (4 pages) Page 62
30-2022-02-24-00007 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Gaujac (4
pages) Page 67
30-2022-02-24-00008 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI La Bastide
d'Engras (4 pages) Page 72
30-2022-02-24-00009 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI La
Bruguière (4 pages) Page 77
30-2022-02-24-00010 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Laudun
l'Ardoise (4 pages) Page 82
30-2022-02-24-00011 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Le Pin (4
pages) Page 87
2 30-2022-02-24-00012 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Lussan (4
pages) Page 92
30-2022-02-24-00013 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Orsan (4
pages) Page 97
30-2022-02-24-00014 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI
Pougnadoresse (4 pages) Page 102
30-2022-02-24-00015 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Saint
Laurent la Vernède (4 pages) Page 107
30-2022-02-24-00016 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Saint Paul
les Fonts (4 pages) Page 112
30-2022-02-24-00017 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Saint Pons
la Calm (4 pages) Page 117
30-2022-02-24-00018 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Tresques (4
pages) Page 122
30-2022-02-24-00019 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI
Vallérargues (4 pages) Page 127
30-2022-02-21-00003 - ARRÊTÉ portant prescriptions spécifiques au titre
des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement à l’ouvrage de
prélèvement en eau à usage d’irrigation de M. PESENTI Romain sur la
commune de Massanes (6 pages) Page 132
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard / Service
Environnement Forêt
30-2022-02-21-00005 - ART 20220221 SP louveterie ofb fdc (3 pages) Page 139
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard /
Jeunesse Sport et Vie Associative
30-2021-12-10-00006 - Arrêté d'agrément de jeunesse et d'éducation
populaire pour l’association DIPTYK (2 pages) Page 143
30-2021-12-10-00007 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association DIPTYK (2 pages) Page 146
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) / Secrétariat Général
30-2022-02-21-00004 - Arrêté autorisant les travaux d’amélioration de la
franchissabilité piscicole du seuil de Beaucaire, sur la commune de
Beaucaire (16 pages) Page 149
Prefecture du Gard /
30-2022-02-22-00001 - Arrêté conférent l'honorariat de maire (1 page) Page 166
30-2022-02-21-00001 - Arrêté déclarant la cessibilité des parcelles
nécessaires à la restauration immobilière de l'îlot Paix/Danton 4D sur la
commune de SAINT-GILLES (4 pages) Page 168
30-2022-02-21-00002 - Arrêté n° modificatif portant renouvellement des
membres de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes du Gard (4 pages) Page 173
3 30-2022-02-15-00006 - Arrêté préfectoral portant présomption de bien
vacant et sans maître sur la commune de Saint-Gilles (2 pages) Page 178
30-2022-02-24-00020 - Convention coordination PM/GN communes La
Calmette-Dions. (10 pages) Page 181
30-2022-02-23-00001 - fermeture de 11 centres de vaccination contre la
Covid-19 (2 pages) Page 192
Prefecture du Gard / SIDPC
30-2022-02-22-00003 - AP approbation PPI DISTAGRI St Gilles (1 page) Page 195
30-2022-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant liste départementale
annuelle 2022 des médecins habilités aux fonctions de Directeurs de
Secours Médicaux (DSM) du Gard (2 pages) Page 197
Sous Préfecture d'Alès /
30-2022-02-17-00007 - Arrêté n°22-02-21 du 17-02-2022 portant création de
la micro entreprise GOURJON Laurent sur Bagnols-sur-Cèze (2 pages) Page 200
30-2022-02-22-00002 - Mesures temporaires de plus de 30 jours à prescrire
sur la navigation intérieur de l'itinéraire du Canal du Rhône à Sète et Petit
Rhône (5 pages) Page 203
Sous-préfecture du Vigan /
30-2022-02-17-00008 - 2022-02-002 ST ANDRE DE MAJENCOULES -
dissolution ASA canal d'irrigation du Cambon (2 pages) Page 209
4 Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2022-02-15-00007
Arrt renouvellement tacite autorisation ASUD
2022 150222
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-02-15-00007 - Arrt renouvellement tacite autorisation ASUD 2022 150222 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
Page 1 sur 3 Page 1 sur 3
ARRÊTÉ N°2022-0642 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DU CENTRE D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT A LA REDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE DROGUES (CAARUD) « ASUD » SITUÉ A NIMES ET GÉRÉS PAR L’ASSOCIATION ASUD
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE,
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, modifiée par la loi n°2011-940 du 10 août 2011 ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l’autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie, Monsieur Pierre RICORDEAU ;
VU l’arrêté d’autorisation en date du 28 novembre 2006 portant création du CAARUD ASUD, situé à Nîmes (GARD) et géré par l’association ASUD ;
VU la décision ARS Occitanie 2020-0036 en date du 10 janvier 2020 portant délégation de signature du directeur général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
VU la circulaire n° DGCS/SD5C/2001/398 du 21 octobre 2011 relative à l’évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
VU l’instruction n° DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le rapport d’évaluation externe réceptionné le 6 novembre 2018 ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-02-15-00007 - Arrt renouvellement tacite autorisation ASUD 2022 150222 6 Page 2 sur 3 Page 2 sur 3
CONSIDERANT que le rapport a été transmis dans les délais réglementaires ;
CONSIDERANT que les résultats de l’instruction de ce rapport sont de nature à fonder le renouvellement de l’autorisation ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale du Gard pour l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;
ARRÊTE
Article 1
L’autorisation accordée au CAARUD ASUD, situé à Nîmes (GARD) est renouvelée par tacite reconduction depuis le 29 novembre 2021 pour une durée de 15 ans.
Article 2
Les caractéristiques de l’établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Identification de l’établissement principal :
CAARUD ASUD NIMES N° FINESS ET : 300009099 Adresse :
6 bis rue Notre Dame
30000 NIMES
Code catégorie de l’établissement : 178 - CAARUD
Discipline Public accueilli ou accompagné Mode d’accueil et d’accompagnement Capacité totale code libellé code libellé code libellé
508
Accueil orientation
soins
accompagnement diff
spécifiques
814
Personnes
consommant
des substances
psychoactives
illicites
21 Accueil de Jour /
Article 3
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être portée à la connaissance du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’autorisation des autorités de tarification et de contrôles concernées.
Article 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-02-15-00007 - Arrt renouvellement tacite autorisation ASUD 2022 150222 7 Page 3 sur 3 Page 3 sur 3
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de la délégation départementale du département du GARD de l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le Président de l’association ASUD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie et du département du Gard.
Fait à Montpellier, le 15 février 2022
Pour le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé Occitanie,
et par délégation, la Directrice de la
Santé Publique
Catherine CHOMA
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2022-02-15-00007 - Arrt renouvellement tacite autorisation ASUD 2022 150222 8 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2022-02-14-00007
Arrêté agré sap O2 NIMES
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-14-00007 - Arrêté agré sap O2 NIMES 9 E = Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 30-2022-02-14-........ portant renouvellement automatique
d'agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP 498462472
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13 et D.7231-1 :
Vu l'arrêté du 1” octobre 2018 fixant le cahier des charges prévus à l’article R.7232-6 du code du
travail ; |
VU l'autorisation du conseil départemental du Gard en date du 04 avril 2012, délivré à la Sarl O2
Nîmes conformément à la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 (adaptation de la société au
vieillissement) pour une durée de 15 ans:
Vu l'agrément du 27 mai 2019 délivré à l'organisme Sarl O2 Nîmes :
Vu le certificat n° 55024.9 validé le 9 juillet 2021 par AFNOR Certification :
Vu la demande de renouvellement automatique d'agrément services à la personne présentée le 31
janvier 2022 par Madame Lucie METRAL, en qualité de responsable d'agence O2 Nîmes ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, et, l’arrêté de
subdélégation de signature du 2 avril 2021 aux agents de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Gard ;
ARRETE :
Article 1°":
L'agrément de l'organisme Sarl O2 Nîmes dont l'établissement principal est situé : 14 Avenue
Georges Pompidou, 30900 Nîmes, Siret 498462472 00024, est accordé pour une durée de cinq
ans à compter du 04 avril 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
L'agrément couvre les activités suivantes, pour le département du Gard :
Activités à déclarer et soumises à agrément de l'Etat
En mode prestataire et mandataire, sur le département du Gard :
* __ Garde d'enfants de moins de 3 ans, à domicile (y compris les enfants handicapés),
*__ Accompagnement hors domicile des enfants de mois de 3 ans (promenade, transports, acte de
la vie courante)
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 - Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-14-00007 - Arrêté agré sap O2 NIMES 10 Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-14-00007 - Arrêté agré sap O2 NIMES 11 Activités à déclarer et soumises à autorisation du Conseil Départemental du Gard
En mode prestataire, pour le département du Gard :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux),
*_ Prestations de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques,
*_ Accompagnement hors domicile des personnes agées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante).
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou
d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son
agrément en cas de changement de mode d'intervention. L'ouverture d'un nouvel établissement ou
d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire
l'objet d'une information préalable auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- Cesse de remplir les conditions où de respecter les obligations mentionnées au aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- Ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
L'agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des
services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, en saisissant Tribunal administratif du Gard, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
_ Fait à Nîmes, le 14 février 2022. P/ La Préfète et par délégation
La Directrice Pépartemen € le
de l'Emploi, du Tr /
idaritéé/du Gard et des Sol EE c
Véronique SIMONIN
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-14-00007 - Arrêté agré sap O2 NIMES 12 Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-14-00007 - Arrêté agré sap O2 NIMES 13 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2022-02-08-00009
Arrêté agrém sap ADMR UZES
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-08-00009 - Arrêté agrém sap ADMR UZES 14 E = Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 30-2022-02- ......-...:....... portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne N° SAP 3534977955
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13 et D.7231-1 ;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévus à l’article R.7232-6 du code du
travail ;
Vu l'arrêté d'autorisation n°2007/DSOL/233 délivré par le Conseil départemental du Gard pour une durée de 15 ans, à compter du 23 janvier 2008 ;
Vu l'agrément du 26 décembre 2016 accordé à l'Association locale ADMR d'Uzès, pour 5 ans à
compter du 1° janvier 2017 :
Vu la demande de renouvellement d'agrément services à la personne présentée le 04 janvier 2022
par Madame Michelle-Anne COURDESSE, en qualité de présidente de l'organisme ;
Vu la demande d'avis du Conseil Départemental du Gard sollicité en date du 28 janvier 2022;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard et l'arrêté de
subdélégation de signature du 2 avril 2021 aux agents de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Gard : |
ARRETE :
Article 1°
L'agrément de l'Association locale ADMR d'Uzès, dont l'établissement est situé 1 Place du marché,
Bâtiment Les Arches, 30700 Uzès, Siret 353497795 00040, est accordé pour une durée de cinq
ans à compter du 1°" janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
L'agrément couvre les activités suivantes, pour le département du Gard :
- En mode prestataire et mandataire :
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés,
e Garde des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés.
- En mode prestataire uniquement :
Assistance aux personnes âgées,
Assistance aux personnes handicapées,
Aide et accompagnement familles fragilisées,
Accompagnement des personnes âgées et personnes handicapées,
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées ou personnes handicapées.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.qouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-08-00009 - Arrêté agrém sap ADMR UZES 15 Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-08-00009 - Arrêté agrém sap ADMR UZES 16 Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- he transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du :
travail.
Article 5
L'agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes
dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Il peut, dans les 2 mois de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Gard - Mas de l'Agriculture — 1120
route de Saint Gilles - BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss 75703 Paris cedex13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif du Gard - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Nîmes, le 08 février 2022.
P/ La Préfète et par délégation
La Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des ÿ darités du/Gard
il
Véronique SIMONIN
Â
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-08-00009 - Arrêté agrém sap ADMR UZES 17 Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-08-00009 - Arrêté agrém sap ADMR UZES 18 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2022-02-08-00011
Récép déc sap O2 NIMES
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-08-00011 - Récép déc sap O2 NIMES 19 EH Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2022-02-08-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 498462472
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ;
Vu l'autorisation du conseil départemental du Gard en date du 04 avril 2012, délivré à la Sarl O2
Nîmes conformément à la loi 2015-1776 du 28 décembre 2015 (adaptation de la société au
vieillissement) pour une durée de 15 ans:
Vu le certificat n°55024.9 validé le 9 juillet 2021 par AFNOR Certification
Vu l'agrément délivré par le Préfet du Gard à l'organisme Sarl O2 Nîmes en date du 08 février 2022 :
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, et, l'arrêté de
subdélégation de signature du 2 avril 2021 aux agents de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Gard :
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des Solidarités, le 31 janvier 2022, par Madame Lucie
METRAL, en qualité de responsable d'agence, pour l'organisme Sarl O2 Nîmes, Siret 498462472
00024 dont l'établissement principal est situé : 14 Avenue Georges Pompidou, 30900 Nîmes, et
enregistrée sous le n° SAP 498462472, pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire et mandataire :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage,
Travaux de petit bricolage,
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,
Soutien scolaire ou cours à domicile,
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
Livraison de courses à domicile,
Soins et promenades d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes,
Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire,
Assistance administrative à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile,
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — Www.gard.qouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-08-00011 - Récép déc sap O2 NIMES 20 * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques),
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées,
handicapées et atteintes de pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et
transport, actes de la vie courante,
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées,
handicapées et atteintes de pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat
En mode prestataire et mandataire, pour le département du Gard :
* _ Garde d'enfants de moins de 3 ans, à domicile (y compris les enfants handicapés),
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenade, transports, acte de
la vie courante)
Activités relevant de la déclaration et soumises.à autorisation du Conseil Départemental
En mode prestataire, pour le département du Gard :
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux),
*_ Prestations de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes
de pathologies chroniques,
*_ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 08 février 2022. :
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Gard, par délégation,
La directrice adjointe du travail,
abelle REVOL
Voies de recours : il
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint
Gilles —- BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un ‘délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif du Gard - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-08-00011 - Récép déc sap O2 NIMES 21 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2022-02-08-00010
Récép décl sap ADMR UZES
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-08-00010 - Récép décl sap ADMR UZES 22 E = Direction Départementale de l'Emploi, PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2022-02-08-.......
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 353497795
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration
et agrément des organismes de services à la personne ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2
Vu l'autorisation délivré par le Conseil départemental du Gard à l'Association locale ADMR
d'Uzès en date du 23 janvier 2008 :
Vu l'agrément délivré par le Préfet du Gard à l'organisme en date du 08 février 2022 :
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du
Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, et, l'arrêté
de subdélégation de signature du 2 avril 2021 aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Gard :
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 04 janvier 2022, par Madame
Michelle-Anne COURDESSE, en qualité de présidente, pour l'Association locale ADMR d'Uzës.
dont l'établissement est situé 1 Place du marché, Bâtiment Les Arches, 30700 Saint Quentin la
Poterie, et enregistrée sous le n° SAP 353497795 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire et mandataire :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage,
Travaux de petit bricolage,
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,
Soutien scolaire ou cours à domicile,
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes.
Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),
Livraison de repas à domicile,
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.qouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-08-00010 - Récép décl sap ADMR UZES 23 *__ Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
+ __ Livraison de courses à domicile,
* Assistance informatique et Internet à domicile,
*__ Soins et promenades d'animaux de compagnie,
* __ Téléassistance et visioassistance,
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire,
*__ Assistance administrative à domicile,
*__ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile,
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques),
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes
âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité
et transport, actes de la vie courante,
* Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées,
handicapées et atteintes de pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux),
*__ Coordination et délivrance des SAP ;
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat, pour le département
du Gard :
En mode prestataire et mandataire
*__ Garde d'enfants de moins de 3 ans, à domicile (y compris les enfants handicapés),
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenade, transports, acte
de la vie courante)
En mode mandataire
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes
âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie où aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux),
* Prestations de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques,
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante).
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation, en mode prestataire, pour le département du Gard :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes
agées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
*__ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux),
* Prestations de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques,
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-08-00010 - Récép décl sap ADMR UZES 24 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Fait à Nîmes, le 08 février 2022.
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Gard, par délégation,
La directrice adjointe du travail,
Isabelle REVOL
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120 route de
Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9 où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif du Gard - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.qouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-08-00010 - Récép décl sap ADMR UZES 25 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2022-02-15-00004
Récép décl sap C
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-15-00004 - Récép décl sap C 26 ME :: Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités
. DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2022-02-15-............
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 882481989
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24.
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et
agrément des organismes de services à la personne :
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard :
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard, et, l'arrêté de
subdélégation de signature du 2 avril 2021 aux agents de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Gard ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 25 janvier 2022, par Madame
Constantina LANDEAU, en qualité de responsable de la micro entreprise Constantina Landeau,
Siret 882481989 00011, dont l'établissement principal est situé 9 Rue de l'allée, 30170 Saint
Hippolyte du Fort, et enregistrée sous le n° SAP 882481989 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.qouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-15-00004 - Récép décl sap C 27 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 15 février 2022.
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Gard, par délégation,
La directrice adjointe du travail,
_#\sabelle REVOL
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120
route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. :
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de Sa publication auprès du Tribunal administratif du Gard - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-15-00004 - Récép décl sap C 28 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2022-02-15-00005
Récép décl sap KARYN SELAM
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-15-00005 - Récép décl sap KARYN SELAM 29 EE = Direction Départementale de l'Emploi, PRÉFÈTE du Travail et des Solidarités
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration n° 30-2022-02-15-..........
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP 511834038
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la circulaire DGE du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne : déclaration et
agrément des organismes de services à la personne ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Madame Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
. Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard et l'arrêté de
subdélégation de signature du 2 avril 2021 aux agents de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Gard ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le 23 janvier 2022, par Madame Karyn
SELAM, en qualité de gérante pour la micro entreprise « La terre allant vert » dont l'établissement
principal est situé 184 Chemin de la Dale, 30420 Calvisson, et enregistrée sous le n° SAP
511834038 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers,
+ Livraison de courses à domicile,
Petits travaux de jardinage,
Travaux de petit bricolage,
Soins et promenades d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes,
Assistance administrative à domicile,
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide
temporaire (hors personnes âgées, handicapées et atteintes de pathologies chroniques),
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées,
handicapées et atteintes de pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et
transport, actes de la vie courante,
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées,
handicapées et atteintes de pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes
médicaux).
Mas de l'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9
Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.qouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-15-00005 - Récép décl sap KARYN SELAM 30 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 15 février 2022.
Pour la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Gard, par délégation,
La directrice adjointe du travail,
Voies de recours :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- Mas de l'Agriculture — 1120
route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NÎMES CEDEX 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif du Gard - 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-15-00005 - Récép décl sap KARYN SELAM 31 Direction départementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
30-2022-02-23-00002
REPOS DOMINICAL STE INGEN
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-23-00002 - REPOS DOMINICAL STE INGEN 32 DU GARD Direction Départementale Lis de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Fraternité
Arrêté n°
autorisant la société INGEN à déroger au repos dominical des salariés,
tous les dimanches du 6 mars au 31 août 2022
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de Madame Marie-
Françoise LECAILLON en qualité de préfète du département du Gard ;
Vu la demande reçue le 19 janvier 2022 de Monsieur Franck SMEKTALA, gérant de l'entreprise
INGEN sise 6 rue de Bastogne à Saint Apollinaire (21850), sollicitant l'autorisation de déroger au
repos dominical des salariés, tous les dimanches du 6 mars au 31 août 2022, afin de pouvoir
intervenir sur le site d'exploitation de sel KEM ONE, à Vauvert pour participer aux travaux de forage
de nouveaux puits d'extraction de sels de sodium ;
Vu les consultations du 20 janvier 2022 faites auprès de Monsieur le maire de Vauvert, de Monsieur
le président de la Communauté de Communes de Petite Camargue, de Monsieur le président de la
chambre de commerce et d'industrie du Gard, de Messieurs les présidents des organisations
représentant les employeurs du Gard et de Messieurs les secrétaires des différentes organisations
syndicales de salariés ;
Considérant que le forage de nouveaux puits nécessite le fonctionnement des machines en continu
pendant toute la durée de l'opération;
Considérant que le demandeur s'engage à respecter les obligations prévues aux articles L.3132-25-
3 et L.3132-25-4 du code du travail, notamment le principe du volontariat des salariés et la mise en
œuvre de contreparties en matière de salaire et de repos ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Gard ;
Arrête :
Article 1: La demande de dérogation au repos dominical des salariés présentée par Monsieur
SMEKTALA, gérant de l’entreprise INGEN, est accordée concernant tous les dimanches du 6 mars
au 31 août 2022.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, de faire l’objet :
- d’un recours administratif, soit gracieux, auprès de la préfète du Gard — 10 avenue Feuchères
— 30045 Nîmes cedex 9, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
— Direction Générale du Travail (DGT) — 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS cédex 15;
l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet,
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-23-00002 - REPOS DOMINICAL STE INGEN 33 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de Vauvert, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Madame DELOUCHE, responsable de la saline KEM ONE et Monsieur SMEKTALA, gérant de l’entreprise INGEN.
Nîmes, le
préfète,
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9 Tél : 04 30 08 61 20 - www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2022-02-23-00002 - REPOS DOMINICAL STE INGEN 34 Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2022-02-24-00021
Arrêté de fermeture exceptionnelle au public de
l'ensemble des services des impôts des
particuliers du Gard
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-02-24-00021 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public de l'ensemble des services des impôts des particuliers du Gard 35 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
des Services des Impôts des Particuliers du Gard
Le Directeur départemental des Finances publiques du Gard,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2021-03-08-032 en date du 8 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des finances publiques du Gard en date du 22 mars 2021 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Gard ;
Arrête :
Article 1er
L’ensemble des Services des Impôts des Particuliers du Gard (SIP) listés ci-dessous, seront exceptionnellement fermés au public le mardi 1er mars 2022 :
- SIP de Nîmes Ouest
- SIP de Nîmes Est
- SIP de Nîmes Sud
- SIP d’Alès et son antenne du Vigan
- SIP de Bagnols-sur-Cèze et son antenne d’Uzès
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Nîmes, le 24 février 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental des Finances publiques,
L’Administrateur des Finances publiques,
Signé
Hervé POUYANNE
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2022-02-24-00021 - Arrêté de fermeture exceptionnelle au public de l'ensemble des services des impôts des particuliers du Gard 36 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-02-24-00001
Arrêté Ouverture enquête publique PPRI
Cavillargues
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00001 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Cavillargues 37 PRÉFÈTE
DU GARD | Direction départementale
Égalité des territoires et de la mer Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Olivier Mardoc et Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 66 40 / 04 66 62 65 62
olivier. mardoc@gard.gouv.fr
marianne.laganier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° Zo-2o2t -ot-74-oæ04
portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projetde Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) sur la commune de Cavillargues
La préfete du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 5621 à R. 562-10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels.
VU l'arrêté préfectoral. n°30-2018-01-22-013 du 22 janvier 2018 portant élaboration d'un Plan de
Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2021-01-18-021 du 18 janvier 2021 portant prorogation de l'arrêté
n°30-2018-01-22-013 du 22 janvier 2018 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques
Inondation (PPRI) sur la commune. :
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants relatifs à
l'enquête publique.
VU le bilan de la concertation préalable.
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle.
VU la décision E21000105/30 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes en date du
2 décembre 2021 désignant un commissaire enquêteur.
VU la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur telle que prévue par le premier alinéa de
l'article R123-9 du code de l'environnement en date du 12 janvier 2022.
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2 |
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79- www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00001 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Cavillargues 38 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 31 jours consécutifs, du mercredi 16 mars à
14 heures au vendredi 15 avril 2022 à 17 heures inclus portant sur le projet de Plan de Prévention des
Risques Inondation sur le territoire de la commune de Cavillargues.
ARTICLE 2:
Par décision susvisée de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes, a été désigné comme
commissaire enquêteur, Monsieur HOLUIGUE Jean-Pierre, chef du bureau des infrastructures gazières au
MEEDM, en retraite.
ARTICLE 3 :
Les pièces du dossier du plan, le rapport d'évaluation environnementale, l'avis de l'Autorité
Environnementale, les avis reçus des personnes publiques associées durant la consultation officielle ainsi
qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur
seront déposés à la mairie de Cavillargues (4 Tour de Ville 30330 CAVILLARGUES), siège de l'enquête,
pendant le délai prévu à l'article 1. ”
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et lors des permanences
du commissaire enquêteur listées à l'article 4, le public pourra consulter le dossier et consigner ses
observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les
adresser par correspondance au commissaire enquêteur au siège de l'enquête.
Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête. Les pièces du dossier seront également consultables, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : https://www.gard.gouv.fr/Politiques- publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque-inondation/Plans-de- Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI/Les-PPRI-en-cours-d-elaboration/Cavillargues
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application de la LOI n° 2018-148 du
2 mars 2018 et des articles L123-12 et 13 du code de l'environnement, un accès informatique est mis à la
disposition du public, gratuitement pendant les: heures d'ouverture au siège de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard (89 rue weber 30907 Nîmes), au moyen d'un poste
informatique. Un adresse électronique (ppricavierueséregitiedemat, fr) et un registre dématérialisé
(https://wwur.registredemat.fr/ppri-cavillargues) ‘seront également mis à disposition du public afin de
permettre à tout citoyen de consigner ses observations, propositions et contre-propositions par voie
électronique.
%
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique
ou pendant celle-ci.
ARTICLE 4 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et
orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants :
* le mercredi 16 mars 2022 de 14 heures à 17 heures,
e le mercredi 6 avril 2022 de 9 heures à 12 heures,
+ le vendredi 15 avril 2022 de 14 heures à 17 heures.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04 66 62 62 00 - Fax: 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00001 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Cavillargues 39 ARTICLE5 :
Conformément à l’article R.562-8 du Code de l'Environnement, le maire de la commune de Cavillargues
est entendu en cours d'enquête publique par le commissaire enquêteur, une fois consigné ou annexé aux
registres d'enquête l'avis du conseil municipal.
ARTICLE 6:
Le Plan de Prévention des Risques d'inondation de Cavillargues est soumis à l'évaluation
environnementale.
ARTICLE 7 :
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est la
Direction départementale des territoires et de là mer du Gard, par l'intermédiaire du Service eau et
risques joignable par téléphone au numéro suivant :
04.66.62.62.00.
L'autorité compétente en matière de PPRi est la préfète de département. Ainsi, à l'issue de la procédure
d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de modifications éventuelles résultant
de l'enquête publique sur le document présenté au public, la décision qui pourra être adoptée au terme
de l'enquête sur le Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de Cavillargues sera un
arrêté d'approbation de la Préfète du Gard.
ARTICLE 8 :
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la.
huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans
un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire
ses observations éventuelles.
ARTICLE 9 :
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d’un délai de trente jours pour établir et transmettre à là Préfète du Gard un rapport conforme aux dispositions de l'article R123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans Un document séparé, ses conclusions motivées. Ce délai pourra être reporté à la demande du commissaire enquêteur en application de l'art L12315 du code de l'environnement. :
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et des conclusions
motivées à monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes.
Dès la réception du rapport et des conclusions par la Préfète du Gard, cette dernière en adressera copie à
la mairie de Cavillargues, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 10:
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront :
+ tenus à la disposition du public en mairie de Cavillargues (4 Tour de Ville 30330 CAVILLARGUES)
et à la préfecture du Gard (Direction départementale des territoires et de la mer du Gard - Service
eau et risques - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels d'ouverture ;
« publiés sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
ARTICLE 11:
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en caractères
apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Gard ("Midi Libre" et
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00001 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Cavillargues 40 “Le Réveil du Midi"). Cette publication sera assurée par la personne responsable du projet, la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard. _
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera
affiché à la mairie de Cavillargues et, dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en usage
dans la commune. Ces publicités incombent au maire et seront certifiées par lui.
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard et accessible avec le
lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
ARTICLE 12 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer, Monsieur le maire de Cavillargues, Monsieur le commissaire enquêteur, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le {l pur 4 ge
La Préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00001 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Cavillargues 41 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-02-24-00002
Arrêté Ouverture enquête publique PPRI
Chusclan
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00002 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Chusclan 42 PRÉFÈTE . |
DU GARD Direction départementale
Beat des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Olivier Mardoc et Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 66 40 / 04 66 62 65 62
olivier.mardoc@gard.gouv.fr
marianne.laganier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ Ne 2° 2070 -02-7(-0000L portant ouverture et organisation d’une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) sur la commune de Chusclan |
La préfete du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 56210 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2018-01-22-004 du 22 janvier 2018 portant élaboration d'un Plan de
Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune. |
VU l'arrêté préfectoral n°30-2021-01-18-022 du 18 janvier 2021 portant prorogation de l'arrêté
n°30-2018-01-22-004 du 22 janvier 2018 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques
Inondation (PPRI) sur la commune.
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants relatifs à
l'enquête publique. :
VU le bilan de la concertation préalable.
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle.
VU la décision E21000100/30 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes en date du
2 décembre 2021 désignant un commissaire enquêteur.
VU la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur telle que prévue par le premier alinéa de l'article R123-9 du code de l'environnement en date du 12 janvier 2022.
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00002 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Chusclan 43 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 34 jours consécutifs, du jeudi 17 mars à
14 heures au mardi 19 avril 2022 à 17 heures inclus portant sur le projet de Plan de Prévention des Risques
Inondation sur le territoire de la commune de Chusclan.
ARTICLE 2:
Par décision susvisée de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes, a été désigné comme
commissaire enquêteur, Monsieur ORIOL Alain, ingénieur hydraulique AEP et assainissement, retraité.
ARTICLE 3 :
Les pièces du dossier du plan, le rapport d'évaluation environnementale, l'avis de l'Autorité
Environnementale, les avis reçus des personnes publiques associées durant la consultation officielle ainsi
qu’un registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur
seront déposés à la mairie de Chusclan (Place des marronniers 30200 Chusclan), siège de l'enquête,
pendant le délai prévu à l'article 1.
AUX jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et lors des permanences
du commissaire enquêteur listées à l'article 4, le public pourra consulter le dossier et consigner ses
observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les
adresser par correspondance au commissaire enquêteurau siège de l'enquête. |
Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables
aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Les pièces du dossier seront également consultables, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site
internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : www.gard.gouv.fr/Politiques-
publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque-inondation/Pians-de-
Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI/Les-PPRI-en-cours-d-elaboration/Chusclan
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application de la LOI n° 2018-148 du
2 mars 2018 et des articles L123-12 et 13 du code de l'environnement, un accès informatique est mis à.la
disposition du public, gratuitement pendant les heures d'ouverture au siège de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard (89 rue weber 30907 Nîmes), au moyen d'un poste
informatique. un adresse électronique (ppri-chusclan@registredemat.fr) et un registre dématérialisé
(www.registredemat.fr/ppri-chusclan) seront également mis à disposition du public afin de permettre à
tout citoyen de consigner ses observations, propositions et contre-propositions par voie électronique.
Le dossier d'enquête publique est communicable. à toute personne sur sa demande à la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
ARTICLE 4 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et
orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants :
* le jeudi 17 mars 2022 de 14 heures à 17 heures,
* le mercredi 6 avril 2022 de 14 heures à 17 heures,
° le mardi 19 avril 2022 de 14 heures à 17 heures.
89, rue Weber.— 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00002 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Chusclan 44 ARTICLE 5 :
Conformément à l'article R.562-8 du Code de l'Environnement, le maire de la commune de Chusclan est
entendu en cours d'enquête publique par le commissaire enquêteur, une fois consigné où annexé aux
registres d'enquête l'avis du conseil municipal.
ARTICLE 6 :
Le Plan de Prévention des Risques d'inondation de Chusclan est soumis à l'évaluation environnementale.
ARTICLE 7 :
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est la
Direction départementale des territoires et de la mer du Gard, par l'intermédiaire du Service eau et
risques joignable par téléphone au numéro suivant :
04.66.62.62.00. . |
L'autorité compétente en matière de PPRi est la préfète de département. Ainsi, à l'issue de la procédure
d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de modifications éventuelles résultant
de l'enquête publique sur le document présenté au public, la décision qui pourra être adoptée au terme
de l'enquête sur le Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de Chusclan sera un
arrêté d'approbation de la Préfète du Gard.
ARTICLE 8 :
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la
huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans
Un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire
ses observations éventuelles. |
ARTICLE 9 :
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente
jours pour établir et transmettre à la Préfète du Gard un rapport conforme aux dispositions de l'article
R123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier’ soumis à l'enquête, du
registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Ce délai pourra être
reporté à la demande du commissaire enquêteur en application de l'art L12315 du code de
l'environnement. : |
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et des conclusions
motivées à monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes.
Dès la réception du rapport et des conclusions par la Préfète du Gard, cette dernière en adressera copie à
la mairie de Chusclan, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 10:
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront :
° tenus à la disposition du public en mairie de Chusclan (Place des marronniers 30200 Chusclan) et
à la préfecture du Gard (Direction départementale des territoires et de la mer du Gard - Service
eau et risques - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels d'ouverture ;
+ publiés sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
ARTICLE T1:
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en caractères
apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Gard ("Midi Libre" et
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00002 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Chusclan 45 "Le Réveil du Midi"). Cette publication sera assurée par la personne responsable du projet, la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera
affiché à la mairie de Chusclan et, dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en usage
dans la commune. Ces publicités incombent au maire et seront certifiées par lui.
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard et accessible avec le
lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
ARTICLE 12 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur: départemental des
territoires et de la mer, Monsieur le maire de Chusclan, Monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 1 Put rt
La Préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00002 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Chusclan 46 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-02-24-00003
Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Codolet
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00003 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Codolet 47 PRÉFÈTE |
DU GARD Direction départementale
Egalité des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Olivier Mardoc et Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 66 40 / 04 66 62 65 62
olivier.mardoc@gard.gouv.fr
marianne.laganier@gard.gouv.fr
arrêté ne 27 -/02t-02- 2h -COZ 3 portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) sur la commune de Codolet
La préfete du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 5621 à R. 562-10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2018-01-22-005 du. 22 janvier 2018 portant élaboration d'un Plan de
Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2021-01-18-023 du 18 janvier 2021 portant prorogation de l'arrêté
n°30-2018-01-22-005 du 22 janvier 2018 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques
Inondation (PPRI) sur la éommune.
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants relatifs à
l'enquête publique.
VU le bilan de la concertation préalable.
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle.
VU la décision E21000101/30 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes en date du
2 décembre 2021 désignant un commissaire enquêteur.
VU la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur telle que prévue par le premier alinéa de
l'article R123-9 du code de l'environnement en date du 12 janvier 2022.
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00003 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Codolet 48 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 35 jours consécutifs, du mercredi 16 mars à
14 heures au mardi 19 avril 2022 à 12 heures inclus portant sur le projet de Plan de Prévention des Risques
Inondation sur le territoire de la commune de Codolet.
ARTICLE 2:
Par décision susvisée de Monsieur le Président du Tribünal Administratif de Nîmes, a été désigné comme
commissaire enquêteur, Monsieur ORIOL Alain, ingénieur hydraulique AEP et assainissement, retraité.
ARTICLE 3 :
Les pièces du dossier du plan, le rapport d'évaluation -environnementale, l'avis de l'Autorité
Environnementale, les avis reçus des personnes publiques associées durant la consultation officielle ainsi
qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur
seront déposés à la mairie de Codolet (29 rue Frédéric-Mistral 30200 Codolet), siège de l'enquête,
pendant le délai prévu à l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et lors des permanences
du commissaire enquêteur listées à l'article 4, le public pourra consulter le dossier et consigner ses
observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les
adresser par correspondance au commissaire enquêteur au siège de l'enquête.
Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables
aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Les pièces du dossier seront également consultables, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site
internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : www.gard.gouv.fr/Politiques-
publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque-inondation/Plans-de-
Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI/Les-PPRI-en-cours-d-elaboration/Codolet
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application de la LOI n° 2018-148 du
2 mars 2018 et des articles L123-12 et 13 du code de l'environnement, un accès informatique est mis à la
disposition du public, gratuitement pendant les heures d'ouverture au siège de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard (89 rue weber 30907 Nîmes), au moyen d'un poste
informatique. un adresse électronique (ppri-codolet@registredemat.fr) et Un registre dématérialisé
(www.registredemat.fr/ppri-codolet) seront également mis à disposition du public afin de permettre à
tout citoyen de consigner ses observations, propositions et contre-propositions par voie électronique.
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique
ou péndant celle-ci.
ARTICLE 4 : F
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et
orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants :
+ le mercredi 16 mars 2022 de 14 heures à 17 heures,
+ le mercredi 6 avril 2022 de 9 heures à 12 heures,
° le mardi 19 avril 2022 de 9 heures à 12 heures.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00003 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Codolet 49 ARTICLE 5 :
Conformément à l'article R.562-8 du Code de l'Environnement, le maire de la commune de Codolet est
entendu en cours d'enquête publique par le commissaire enquêteur, une fois consigné ou annexé aux
registres d'enquête l'avis du conseil municipal.
ARTICLE 6 :
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de Codolet est soumis à l'évaluation environnementale.
ARTICLE 7 :
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ‘est la
Direction départementale des territoires et de la mer du Gard, par l'intermédiaire du Service eau et
risques joignable par téléphone au numéro suivant :
04.66.62.62.00.
L'autorité compétente en matière de PPRi est la préfète de département. Ainsi, à l'issue de la procédure
d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de modifications éventuelles résultant
de l'enquête publique sur le document présenté au public, la décision qui pourra être adoptée au terme
de l'enquête sur le Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de Codolet sera un arrêté
d'approbation de la Préfète du Gard.
ARTICLE 8:
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui. |
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la
huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans
Un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire
ses observations éventuelles.
ARTICLE 9: .
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente
jours pour établir et transmettre à la Préfète du Gard un rapport conforme aux dispositions de l'article
R123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du
registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Ce délai pourra être
reporté à la demande du commissaire enquêteur en application de l'art L123-15 du code de
l'environnement.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et dès conclusions
motivées à monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes.
Dès la réception du rapport et des conclusions par la Préfète du Gard, cette dernière en adressera copie à
la mairie de Codolet, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 10 :
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront :
° tenus à la disposition du public en mairie de Codolet (29 rue Frédéric-Mistral 30200 Codolet) et à
la préfecture du Gard (Direction départementale des territoires et de la mer du Gard - Service eau
et risques - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels d'ouverture : |
° publiés sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
ARTICLE 11:
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en caractères
apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Gard ("Midi Libre" et
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00003 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Codolet 50 "Le Réveil du Midi"). Cette publication sera assurée par la personne responsable du projet, la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera:
affiché à la mairie de Codolet et, dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en usage dans
la commune. Ces publicités incombent au maire et seront certifiées par lui.
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard et accessible avec le
lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
ARTICLE 12: :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer, Monsieur le maire de Codolet, Monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le L& nu V4 tt
La Préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00003 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Codolet 51 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-02-24-00004
Arrêté Ouverture enquête publique PPRI
Connaux
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00004 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Connaux 52 PRÉFÈTE
DU GARD | Direction départementale
Egalité des territoires et de la mer
Service eau et risques |
Affaire suivie par : Olivier Mardoc et Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 66 40 / 04 66 62 65 62
olivier.mardoc@gard.gouv.fr
marianne.laganier@gard. gouv.fr
L 7 7597 -( - COU0
| ARRÊTÉ ne 77-/020-02 Îk 4 portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) sur la commune de Connaux
La préfete du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articlés L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562:1 à R. 562-10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2018-01-22-014 du 22 janvier 2018 portant élaboration d'un Plan de
Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2021-01-18-024 du 18 janvier 2021 portant prorogation de l'arrêté
n°30-2018-01-22-014 du 22 janvier 2018 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques
Inondation (PPRI) sur la commune.
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants relatifs à
l'enquête publique.
VU le bilan de la concertation préalable.
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle.
VU la décision E21000111/30 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes en date du
2 décembre 2021 désignant un commissaire enquêteur.
VU la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur telle que prévue par le premier alinéa de
l'article R123-9 du code de l'environnement en date du 12 janvier 2022.
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00004 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Connaux 53 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 31 jours consécutifs, du mardi 15 mars à
9 heures au jeudi 14 avril 2022 à 12 heures inclus portant sur le projet de Plan de Prévention des Risques
Inondation sur le territoire de la commune de Connaux.
ARTICLE 2:
Par décision susvisée de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes, a été désigné comme
commissaire enquêteur, Monsieur BLANC Jean-Louis, responsable des services techniques d'EURENCO
France en retraite.
ARTICLE 3:
Les pièces du dossier du plan, le rapport d'évaluation environnementale, l'avis de l'Autorité
Environnementale, les avis reçus des personnes publiques associées durant la consultation officielle ainsi
qu'un registre d' ‘enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur
seront déposés à à la mairie de Connaux (Place de la Mairie 30330 Connaux), siège de l'enquête, pendant le
délai prévu à l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et lors des permanences
du commissaire enquêteur listées à l'article 4, le public pourra consulter le dossier et consigner ses
observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les
adresser par correspondance au commissaire enquêteur au siège de l'enquête.
Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables
aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Les pièces du dossier seront également consultables, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site
internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : www.gard.gouv.fr/Politiques-
publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque-inondation/Plans-de-
Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI/Les-PPRI-en-cours-d-elaboration/Connaux
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application de la LOI n° 2018-148 du
2 mars 2018 et des articles L123-12 et 13 du code de l'environnement, un accès informatique est mis à la
disposition du public, gratuitement pendant les heures d'ouverture. au siège de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard (89 rue weber 30907 Nîmes), au moyen d'un poste
informatique. Un adresse électronique (ppri- connaux@registredemat. fr) et un registre dématérialisé
(www.registredemat.fr/ppri-connaux) seront également mis à disposition du public afin de permettre à
tout citoyen de consigner ses observations, propositions et contre-propositions par voie électronique.
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique
ou pendant celle-ci.
ARTICLE 4 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et
orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants :
le mardi 15 mars 2022 de 9 heures à 12 heures,
. le jeudi 14 avril 2022 de 9 heures à 12 heures.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00004 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Connaux 54 ARTICLE S :
Conformément à l'article R.562-8 du Code de l'Environnement, le maire de la commune de Connaux est
entendu en cours d'enquête publique par le commissaire enquêteur, une fois consigné ou annexé aux
registres d'enquête l'avis du conseil municipal.
ARTICLE 6 :
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de Connaux est soumis à l'évaluation environnementale.
ARTICLE 7 :
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est la
Direction départementale des territoires et de la mer du Gard, par l'intermédiaire du Service eau et
risques joignable par téléphone au numéro suivant :
04.66.62.62.00.
L'autorité compétente en matière de PPRi est la préfète de département. Ainsi, à l'issue de la procédure
d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de modifications éventuelles résultant
de l'enquête publique sur le document présenté au public, la décision qui pourra être adoptée au terme
de l'enquête sur le Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de Connaux sera un
arrêté d'approbation de la Préfète du Gard.
ARTICLE 8 :
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article ‘1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la
huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans
Un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire
ses observations éventuelles.
ARTICLE 9:
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente
jours pour établir et transmettre à la Préfète du Gard un rapport conforme aux dispositions de l'article
R12319 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du
registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Ce délai pourra être
reporté à la demande du commissaire enquêteur en application de l'art L12315 du code de
l'environnement.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et des conclusions
motivées à monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes.
Dès la réception du rapport et des conclusions par la Préfète du Gard, cette dernière enadressera copie à
la mairie de Connaux, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 10 :
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront :
e tenus à la disposition du public en mairie de Connaux (17 Place de la liberté 30330 Connaux) et à
la préfecture du Gard (Direction départementale des territoires et de la mer du Gard - Service eau
et risques - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels d'ouverture :
+ publiés sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
ARTICLE 11 :
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en caractères
apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Gard ("Midi Libre" et
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00004 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Connaux 55 "Le Réveil du Midi"). Cette publication sera assurée par la personne responsable du projet, la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera
affiché à la mairie de Connaux et, dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en usage
dans la commune. Ces publicités incombent au maire et seront certifiées par lui.
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard et accessible avec le
lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
ARTICLE 12 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le maire de Connaux, Monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le U Jénis (4 2 a
La Préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00004 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Connaux 56 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-02-24-00005
Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Fons sur
Lussan
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00005 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Fons sur Lussan 57 PRÉFÈTE |
DU GARD Direction départementale
Éalet des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Olivier Mardoc et Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 66 40 / 04 66 62 65 62
olivier.mardoc@gard.gouv.fr
marianne.laganier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 307-272t-0È-% - got s portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) sur la commune de Fons-sur-Lussan
La préfete du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L..562-1 à L. 562-9 et R. 5621 à R. 562-10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2018-01-22-015 du 22 janvier 2018 portänt élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2021-01-18-025 du 18 janvier 2021 portant prorogation de l'arrêté
n°30-2018-01-22-015 du 22 janvier 2018 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques
Inondation (PPRI) sur la commune.
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants relatifs à
l'enquête publique.
VU le bilan de la concertation préalable.
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle.
VU la décision E21000102/30 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif. de Nîmes en date du 2 décembre 2021 désignant un commissaire enquêteur.
VU la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur telle que prévue par le premier alinéa de
l'article R123-9 du code de l'environnement en date du 12 janvier 2022.
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00005 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Fons sur Lussan 58 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 33 jours consécutifs, du vendredi 18 mars à 9 heures au mardi 19 avril 2022 à 17 heures inclus portant sur le projet de Plan de Prévention des Risques Inondation sur le territoire de la commune de Fons-sur-Lussan.
ARTICLE 2:
Par décision susvisée de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes, a été désigné comme
commissaire enquêteur, Monsieur DALVERNY Bernard, officier supérieur de la gendarmerie nationale, en
retraite.
ARTICLE 3 :
Les pièces du dossier du plan, le rapport d'évaluation ‘environnementale, l'avis de l'Autorité
Environnementale, les avis reçus des personnes publiques associées durant la consultation officielle ainsi
qu'un registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur
seront déposés à la mairie de Fons-sur-Lussan (Place des Écoles 30580 Fons-sur-Lussan), siège de l'enquête,
pendant le délai prévu à l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et lors des permanences.
du commissaire enquêteur listées à l'article 4, le public pourra consulter le dossier et consigner ses
observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les
adresser par correspondance au commissaire enquêteur au siège de l'enquête.
Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables
aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Les pièces du dossier seront également consultables, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site
internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : www.gard.gouv.fr/Politiques-
publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque-inondation/Plans-de-
Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI/Les-PPRI-en-cours-d-elaboration/Fons-sur-Lussan
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application de la LOI n° 2018-148 du
2 mars 2018 et des articles L123-12 et 13 du code de l'environnement, un accès informatique est mis à la
disposition du public, gratuitement pendant les heures d'ouverture au siège de la Direction
départementale des territoires et. de la mer du Gard (89 rue weber 30907 Nîmes), au moyen d'un poste
informatique. Un adresse électronique (ppri-fons-sur-lussan@registredemat.fr) et un registre dématérialisé
(www. registredemat. fr/ppri-fons-sur-lussan) seront également mis à disposition du public afin de
permettre à tout citoyen de consigner ses observations, propositions et contre-propositions par voie
électronique.
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique
ou pendant celle-ci.
ARTICLE 4 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et
orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants :
- le vendredi 18 mars 2022 de 9 heures à 12 heures,
- le mardi 19 avril 2022 de 14 heures à 17 heures.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00005 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Fons sur Lussan 59 ARTICLE 5 :
Conformément à l'article R.562-8 du Code de l'Environnement, le maire de la commune de
Fons-sur-Lussan est entendu en cours d'enquête publique par le commissaire enquêteur, une fois consigné
OU annexé aux registres d'enquête l'avis du conseil municipal.
ARTICLE 6 :
Le Plan de Prévention des Risques d'inondation de Fons-sur-Lussan est soumis à l'évaluation environnementale.
ARTICLE 7 :
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est la
Direction départementale des territoires et de la mer du Gard, par l'intermédiaire du Service eau et
risques joignable par téléphone au numéro suivant :
04.66.62.62.00. | |
L'autorité compétente en matière de PPRi est la préfète de département. Ainsi, à l'issue de la procédure
d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de modifications éventuelles résultant
de l'enquête publique sur le document présenté au public, la décision qui pourra être adoptée au terme
de l'enquête sur le Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de Fons-sur-Lussan sera
un arrêté d'approbation de la Préfète du Gard.
ARTICLE 8 :
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la
huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans
Un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire
ses observations éventuelles.
ARTICLE 9 :
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d’un délai de trente jours pour établir et transmettre à la Préfète du Gard un rapport conforme aux dispositions de l'article R123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Ce délai pourra être reporté à la demande du commissaire enquêteur en application de l'art L12315 du code de l'environnement.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport ‘et des conclusions
motivées à monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes.
Dès la réception du rapport et des conclusions par la Préfète du Gard, cette dernière en adressera copie à
la mairie de Fons-sur-Lussan, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 10 :
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront :
+ tenus à la disposition du public en mairie de Fons-sur-Lussan (Place des Écoles
30580 Fons-sur-Lussan) et à la préfecture du Gard (Direction départementale des territoires et de
la mer du Gard - Service eau et risques - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels
d'ouverture ;
+ publiés sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - wwwr.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00005 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Fons sur Lussan 60 ARTICLE 11 :
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en caractères
apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Gard ("Midi Libre" et
"Le Réveil du Midi"). Cette publication sera assurée par la personne responsable du projet, la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera
affiché à la mairie de Fons-sur-Lussan et, dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en
usage dans la commune. Ces publicités incombent au maire et seront certifiées par lui.
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard et accessible avec le
lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
ARTICLE 12 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer, Monsieur le maire de Fons-sur-Lussan, Monsieur le commissaire enquêteur, sont
chargés, chacun en ce qui: les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le A? fur GAZ
La Préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00005 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Fons sur Lussan 61 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-02-24-00006
Arrêté Ouverture enquête publique PPRI
Fontareches
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00006 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Fontareches 62 PRÉFÈTE. :
DU GARD Direction départementale
Égalité ‘ desterritoires et de la mer Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Olivier Mardoc et Marianne
Laganier |
Tél. : 04 66 62 66 40 / 04 66 62 65 62
olivier.mardoc@gard.gouv.fr
marianne.laganier@gard.gouv.fr
areëré ne 77 -DCT-07-24-00000 portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques
d'Inondation (PPRi) sur la commune de Fontarèches
La préfete du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU. le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 56210 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2018-01-22-016 du 22 janvier 2018 portant élaboration d'un Plan de
Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune.
VU l'arrêté . préfectoral n°30-2021-01-18-026 du 18 janvier 20217 portant prorogation de l'arrêté
n°30-2018-01-22-016 du 22 janvier 2018 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques
Inondation (PPRI) sur la commune.
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants relatifs à l'enquête publique.
VU le bilan de la concertation préalable.
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle.
VU la décision E21000106/30 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes en date du
2 décembre 2021 désignant un commissaire enquêteur.
VU la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur telle que prévue par le premier alinéa de
l'article R123-9 du code de l'environnement en date du 12 janvier 2022.
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél: 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00006 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Fontareches 63 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 35 jours consécutifs, du vendredi 18 mars à
14 heures au jeudi 21 avril 2022 à 16 heures inclus portant sur le projet de Plan de Prévention des Risques
Inondation sur le territoire de la commune de Fontarèches.
ARTICLE 2 :
Par décision susvisée de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes, a été désigné comme
commissaire enquêteur, Monsieur HOLUIGUE Jean-Pierre, chef du bureau des infrastructures gazières au
MEEDMI, en retraite.
ARTICLE 3 :
Les pièces du dossier du plan, le rapport d'évaluation ‘environnementale, l'avis de l'Autorité
Environnementale, les avis reçus des personnes publiques associées durant la consultation officielle ainsi
qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur
seront déposés à la mairie de Fontarèches (Mairie 30580 Fontarèches), siège de l'enquête, pendant le
délai prévu à l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et lors des permanences
du commissaire enquêteur listées à l'article 4, le public pourra consulter le dossier et consigner ses
observations, propositions et contre- -Propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les
adresser par correspondance au commissaire enquêteur au siège de l'enquête. |
Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables
aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Les pièces du dossier seront également consultables, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site
internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : www.gard.gouv.fr/politiques-
publiques/securite-et-protection-de-la-population/risques/gestion-du-risque-inondation/plans-de-
prevention-des-risques-inondation-ppri/les-ppri-en-cours-d-elaboration/Fontareches
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application de la LOI n° 2018-148 du
2 mars 2018 et des articles L123-12 et 13 du code de l'environnement, un accès informatique est mis à la
disposition du public, gratuitement pendant les heures d'ouverture au siège de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard (89 rue weber 30907 Nîmes), au moyen d'un poste
informatique. Un adresse électronique (prifontereches@registredemet. fr) et un registre dématérialisé (https: Lu. registredemat fr/ppri-fontareches) seront également mis à disposition du public afin de permettre à tout citoyen de consigner ses observations, propositions et contre-propositions par voie électronique.
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
ARTICLE 4 :
Le commissaire enquêteur. se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et
orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants :
* le vendredi 18 mars 2022 de 14 heures à 17 heures,
* le jeudi 21 avril 2022 de 13 heures à 16 heures.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00006 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Fontareches 64 ARTICLES :
Conformément à l'article R.562-8 du Code de l'Environnement, le maire de la commune de Fontarèches
est entendu en cours d'enquête publique par le commissaire enquêteur, une fois consigné ou annexé aux
registres d'enquête l'avis du conseil municipal.
ARTICLE6 :
Le Plan de Prévention des Risques d'Inoridation de Fontarèches est soumis à l'évaluation
environnementale.
ARTICLE 7 :
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est la
Direction départementale des territoires et de la mer du Gard, par l'intermédiaire du Service eau et
risques joignable par téléphone au numéro suivant : |
04.66.62.62.00. |
L'autorité compétente en matière de PPRi est la préfète de département. Ainsi, à l'issue de la procédure
d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de modifications éventuelles résultant
de l'enquête publique sur le document présenté au public, la décision qui pourra être adoptée au terme
de l'enquête sur le Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de Fontarèches sera un
arrêté d'approbation de la Préfète du Gard.
ARTICLE 8 :
À l'expiration du délai d'enquête prévuà l'article 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la
huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans
Un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire
ses observations éventuelles.
ARTICLE 9 :
À compter de la date de tlôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours pour établir et transmettre à la Préfète du Gard un rapport conforme aux dispositions de l'article R123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Ce délai pourra être reporté à. la demande du commissaire enquêteur en application de l'art L123-15 du code de l'environnement.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et des conclusions
motivées à monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes.
Dès la réception du rapport et des conclusions par la Préfète du Gard, cette dernière en adressera copie à
la mairie de Fontarèches, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 10 :
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront :
° tenus à la disposition du public en mairie de Fontarèches (Mairie 30580 Fontarèches) et à la
préfecture du Gard (Direction départementale des territoires et de la mer du Gard - Service eau
et risques - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels d'ouverture ;
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79- www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00006 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Fontareches 65 e publiés sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
ARTICLE 11 :
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en caractères
apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Gard ("Midi Libre" et "Le
Réveil du Midi"). Cette publication sera assurée par là personne responsable du projet, la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera
affiché à la mairie de Fontarèches et, dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en usage
dans la commune. Ces publicités incombent au maire et seront certifiées par lui.
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard et accessible avec le
lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
ARTICLE 12 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer, Monsieur le maire de Fontarèches, Monsieur le commissaire enquêteur, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
| Cn7 7?
Nîmes, le A fines LAS
La Préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00006 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Fontareches 66 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-02-24-00007
Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Gaujac
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00007 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Gaujac 67 PRÉFÈTE
DU GARD Direction départementale
Égalité des territoires
et de la mer Fraternité.
Service eau et risques
Affaire suivie par : Olivier Mardoc et Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 66 40 / 04 66 62 65 62
olivier. mardoc@gard.gouv.fr
marianne.laganier@gard.gouv.fr
CNRT 7 -1L - F007 ARRÊTÉ ne 2-/0/1-017-Uh- 0
portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques
d'inondation (PPRi) sur la commune de Gaujac
La préfete du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562: à R. 562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2018-01-22-017 du 22 janvier 2018 portant élaboration d'un Plan de
Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2021-01-18-008 du 18 janvier 2021 portant prorogation de l'arrêté
n°30-2018-01-22-017 du 22 janvier 2018 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques
Inondation (PPRI) sur la commune.
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants relatifs à
l'enquête publique.
VU le bilan de la concertation préalable.
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle.
VU la décision E21000112/30 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes en date du
2 décembre 2021 désignant un commissaire enquêteur.
VU la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur telle que prévue par le premier alinéa de
l'article R123-9 du code de l'environnement en date du 12 janvier 2022.
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00007 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Gaujac 68 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 31 jours consécutifs, du mercredi 16 mars à 9 heures au vendredi 15 avril 2022 à 17 heures inclus portant sur le projet de Plan de Prévention des
Risques Inondation sur le territoire de la commune de Gaujac.
ARTICLE 2:
Par décision susvisée de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes, a été désigné comme
commissaire enquêteur, Monsieur BLANC Jean-Louis, responsable des services techniques d'EURENCO
France en retraite.
ARTICLE 3 :
Les pièces du dossier du plan, le rapport d'évaluation environnementale, l'avis de l'Autorité
Environnementale, les avis reçus des personnes publiques associées durant la consultation officielle ainsi
qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur
seront déposés à à la mairie de Gaujac (17 Place de la liberté 30330 Gaujac), siège de l'enquête, pendant le
délai prévu à l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et lors des permanences
du commissaire enquêteur listées à l'article 4, le public pourra consulter le dossier et consigner ses
observations, propositions et contre- -Propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les
adresser par correspondance au commissaire enquêteur au siège de l'enquête.
Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables
aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l' enquête.
Les pièces du dossier seront également consultables, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site
internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : www.gard.gouv.fr/Politiques-
publiauesisecurite-etærotection-de-latidulationiRisauefäcetion duiu ro Duo IP de- Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI/Les-PPRI-en-cours-d-elaboration/Gaujac
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application de la LOI n° 2018-148 du
2 mars 2018 et des articles L123-12 et 13 du code de l'environnement, un accès informatique est mis à la
disposition du public, gratuitement pendant les heures d'ouverture au siège de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard (89 rue weber 30907 Nîmes), au moyen d'un poste
informatique. Un adresse électronique : (ppri-gaujac@registredemat.fr) et Un registre dématérialisé
(www.registredemat.fr/ppri-gaujac) seront également mis à disposition du public afin de permettre à tout .
citoyen de consigner ses observations, propositions et contre-propositions par voie électronique.
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
ARTICLE 4 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et
orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants :
* le mercredi 16 mars 2022 de 9 heures à 12 heures,
+ le vendredi 15 avril 2022 de 14 heures à 17 heures.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00007 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Gaujac 69 ARTICLE 5 :
Conformément à l'article R.562-8 du Code de l'Environnement, le maire de la commune de Gaujac est
entendu en cours d'enquête publique par le commissaire enquêteur, une fois consigné ou annexé aux
registres d'enquête l'avis du conseil municipal.
ARTICLE6 :
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de Gaujac est soumis à l'évaluation environnementale.
ARTICLE 7 :
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est la
Direction départementale des territoires et de la mer du Gard, par l'intermédiaire du Service eau et
risques joignable par téléphone au numéro suivant :
04.66.62.62.00.
L'autorité compétente en matière de PPRi est la préfète de département. Ainsi, à l'issue de la procédure
d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de modifications éventuelles résultant
de l'enquête publique sur le document présenté au public, la décision qui pourra être adoptée au terme
de l'enquête sur le Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de Gaujac sera un arrêté
d'approbation de la Préfète du Gard.
ARTICLE 8 :
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la
huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans
un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire
ses observations éventuelles. Ce |
ARTICLE 9 :
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente
jours pour établir et transmettre à la Préfète du Gard un rapport conforme aux dispositions de l'article
R123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du
registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conciusions motivées. Ce délai pourra être
reporté à la demande du commissaire enquêteur. en application de l'art L12315 du code de
l'environnement.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et des conclusions
motivées à monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes.
Dès la réception du rapport et des conclusions par la Préfète du Gard, cette dernière en adressera copie à
la mairie deGaujac, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 10:
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront :
+ tenus à la disposition du public en mairie de Gaujac (17 Place de la liberté 30330 Gaujac) et à la
préfecture du Gard (Direction départementale des territoires et de la mer du Gard - Service eau
et risques - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels d'ouverture ;
+ publiés sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
ARTICLE 11 :
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en caractères
apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Gard ("Midi Libre" et
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 |
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00007 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Gaujac 70 "Le Réveil du Midi"). Cette publication sera assurée par la personne responsable du projet, la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera
affiché à la mairie de Gaujac et, dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en usage dans
la commune. Ces publicités incombent au maire et seront certifiées par lui.
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard et accessible avec le:
lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
ARTICLE 12:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer, Madame le maire de Gaujac, Monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le U fol ZT
La Préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2 |
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00007 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Gaujac 71 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-02-24-00008
Arrêté Ouverture enquête publique PPRI La
Bastide d'Engras
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00008 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI La Bastide d'Engras 72 PRÉFÈTE
DU GARD Direction départementale
Égalité des territoires et de la mer Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Olivier Mardoc et Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 66 40 / 04 66 62 65 62
olivier.mardoc@gard.gouv.fr
marianne.laganier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2-72 “GE-Tt - 4 portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) sur la commune de La Bastide-d'Engras
La préfete du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et KR. 5621 à R. 562-10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2018-01-22-018 du 22 janvier 2018 portant élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2021-01-18-009 du 18 janvier 2021 portant prorogation de l'arrêté
n°30-2018-01-22-018 du 22 janvier 2018 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques
Inondation (PPRI) sur la commune.
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants relatifs à l'enquête publique.
VU le bilan de la concertation préalable.
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle.
VU la décision E21000107/30 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes en date du 2 décembre 2021 désignant un commissaire enquêteur.
VU la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur telle que prévue par le premier alinéa de
l'article R123-9 du code de l'environnement en date du 12 janvier 2022.
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00008 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI La Bastide d'Engras 73 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 31 jours consécutifs, du mercredi 16 mars à
9 heures au vendredi 15 avril 2022 à 11 heures inclus portant sur le projet de Plan de Prévention des
Risques Inondation sur le territoire de la commune de La Bastide-d'Engras.
ARTICLE 2:
Par décision susvisée de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes, a été désigné comme
commissaire enquêteur, Monsieur HOLUIGUE Jean-Pierre, chef du bureau des infrastructures gazières au
MEEDM, en retraite.
ARTICLE 3 :
Les pièces du dossier du plan, le rapport d'évaluation environnementale, l'avis de l'Autorité
Environnementale, les avis reçus des personnes publiques associées durant la consultation officielle ainsi
qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur
seront déposés à la mairie de La Bastide-d'Engras (9, Rue des Mouchards 30330 La Bastide d'Engras), siège
de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et lors des permanences
du commissaire enquêteur listées à l'article 4, le public pourra consulter le dossier et consigner ses
observations, propositions et contre- -Propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les
adresser par correspondance au commissaire enquêteur au siège de l'enquête.
Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables
aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Les pièces du dossier seront également consultables, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site
internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : https://www.gard.gouv.fr/Politiques-
publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque-inondation/Plans-de-
Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI/Les-PPRI-en-cours-d-elaboration/La-Bastide-d-Engras
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application de la LOI n° 2018-148 du
2 mars 2018 et des articles L123-12 et 13 du code de l'environnement, un accès informatique est mis à la
disposition du public, gratuitement pendant les heures d'ouverture au siège de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard (89 rue weber 30907 Nîmes), au moyen d'un poste
informatique. Un adresse électronique (ppri-la-bastide-d-engras@registredemat.fr) et un registre
dématérialisé (https://www.registredemat.fr/ppri-la-bastide-d-engras) seront également mis à disposition
du public afin de permettre à tout citoyen de consigner ses observations, propositions et contre-
propositions par voie électronique.
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique
ou pendant celle-ci.
ARTICLE 4 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et
orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants :
* le mercredi 16 mars 2022 de 9 heures à 11 heures,
+ le vendredi 15 avril 2022 de 9 heures à 11 heures.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00008 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI La Bastide d'Engras 74 ARTICLE 5 :
Conformément à l'article R.562-8 du Code de l'Environnement, le mairé de la commune de
La Bastide-d'Engras est entendu en cours d'enquête publique par le commissaire enquêteur, une fois
consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis du conseil municipal.
ARTICLE 6 :
Le Plan de Prévention des Risques d'inondation de La Bastide-d'Engras est soumis à l'évaluation
environnementale.
ARTICLE 7 :
La personne responsable du projet auprès de laquelle. des informations peuvent être demandées est la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard, par l'intermédiaire du Service eau et risques joignable par téléphone au numéro suivant :
04.66.62.62.00.
L'autorité compétente en matière de PPRi est la préfète de département. Ainsi, à l'issue de la procédure
d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de modifications éventuelles résultant
de l'enquête publique sur le document présenté au public, la décision qui pourra être adoptée au terme
de l'enquête sur le Plan de Prévention des Risques d'inondation de là commune de La Bastide-d'Engras
sera un arrêté d'approbation de la Préfète du Gard.
ARTICLE 8:
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la
huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans
un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire
ses observations éventuelles.
ARTICLE 9:
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente
jours pour établir et transmettre à la Préfète du Gard un rapport conforme aux dispositions de l'article
R123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du
registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Ce délai pourra être
reporté à la demande du commissaire enquêteur en application de l'art L12315 du code de
l'environnement.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et des. conclusions
motivées à monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes.
Dès la réception du rapport et des conclusions par la Préfète du Gard, cette dernière en adressera copie à
la mairie de La Bastide-d'Engras, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 10:
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront :
e tenus à la disposition du public en mairie de La Bastide-d'Engras (9, Rue des Mouchards -
30330 La Bastide d'Engras) et à la préfecture du Gard (Direction départementale des territoires et
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79- www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00008 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI La Bastide d'Engras 75 de la mer du Gard - Service eau et risques - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures
habituels d'ouverture ;
° publiés sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
ARTICLE 11 :
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en caractères
apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huït premiers jours de
celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Gard ("Midi Libre" et
"Le Réveil du Midi"). Cette publication sera assurée par la personne responsable du projet, la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera
affiché à la mairie de La Bastide-d'Engras et, dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en
usage dans la commune. Ces publicités incombent au maire et seront certifiées par lui.
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard et accessible avec le
lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
ARTICLE 12 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le maire de La Bastide-d' Engras, Monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CA CS Nîmies, le 2h f) W2
La Préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
89; rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00008 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI La Bastide d'Engras 76 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-02-24-00009
Arrêté Ouverture enquête publique PPRI La
Bruguière
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00009 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI La Bruguière 77 PRÉFÈTE |
DU GARD Direction départementale
Sales des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Olivier Mardoc et Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 66 40 / 04 66 62 65 62
olivier.mardoc@gard. gouv.fr
marianne.laganier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ ne 30-2722 -07-U - 0707 portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) sur la commune de La Bruguière
La préfete du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 5621 à L. 562-9 et R. 562 à R. 562-10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2018-01-22-019 du 22 janvier 2018 portant élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2021-01-18-010 du 18 janvier 2021 portant prorogation de l'arrêté n°30-2018-01-22-019 du 22 janvier 2018 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune.
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants relatifs à
l'enquête publique.
VU le bilan de la concertation préalable.
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle.
VU la décision E21000108/30 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes en date du 2 décembre 2021 désignant un commissaire enquêteur.
VU la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur telle que prévue par le premier alinéa de
l'article R123-9 du code de l'environnement en date du 12 janvier 2022.
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX2 ,
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00009 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI La Bruguière 78 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 34 jours consécutifs, du vendredi 18 mars à
9 heures au mercredi 20 avril 2022 à 12 heures inclus portant sur le projet de Plan de Prévention des
Risques Inondation sur le territoire de la commune de La Bruguière.
ARTICLE 2:
Par décision susvisée de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes, a été désigné comme
commissaire enquêteur, Monsieur HOLUIGUE Jean-Pierre, chef du bureau des infrastructures gazières au
MEEDM, en retraite.
ARTICLE 3 :
Les pièces du dossier du plan, le rapport d'évaluation environnementale, l'avis de l'Autorité
Environnementale, les avis reçus des personnes publiques associées durant la consultation officielle ainsi
qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur
seront déposés à la mairie de La Bruguière (Place de la Mairie 30580 La Bruguière), siège de l'enquête,
pendant le délai prévu à l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et lors des permanences
du commissaire enquêteur listées à l'article 4, le public pourra consulter le dossier et consigner ses
observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'eriquête ouvert à cet effet ou les
adresser par correspondance au commissaire enquêteur au siègede l'enquête.
Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables
aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Les pièces du dossier seront également consultables, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site
internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : https://www.gard.gouv.fr/Politiques-
publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque-inondation/Plans-de-
Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI/Les-PPRI-en-cours-d-elaboration/La-Bruguiere
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application de la LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 et des articles L123-12 et 13 du code de l'environnement, un accès'informatique est mis à la
disposition du public, gratuitement pendant les heures d'ouverture au siège de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard (89 rue weber 30907 Nîmes), au moyen d'un poste
informatique. Un adresse électronique (ppri-la-bruguiere@registredemat.fr) et un registre dématérialisé
(https: [ww registredemat.fr/ppri-la-bruguiere) seront également mis à disposition du public afin de
permettre à tout citoyen de consigner ses observations, propositions et contre-propositions par voie
électronique.
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique
ou pendant celle-ci.
ARTICLE 4 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants :
+ _ le vendredi 18 mars 2022 de 9 heures à 12 heures,
° le mercredi 20 avril 2022 de 9 heures à 12 heures.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00009 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI La Bruguière 79 ARTICLE 8 :
Conformément à l'article R.562-8 du Code de l'Environnement, le maire de la commune de La Bruguière
est entendu en cours d'enquête publique par le commissaire enquêteur, une fois consigné OU annexé aux
registres d'enquête l'avis du conseil municipal.
ARTICLE 6 :
Le Plan de Préveñtion des Risques d'inondation de La Bruguière est soumis à l'évaluation
environnementale.
ARTICLE 7:
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est la
Direction départementale des territoires et de la mer du Gard, par l'intermédiaire du Service eau et
risques joignable par téléphone au numéro suivant :
04.66.62.62.00. |
L'autorité compétente en matière de PPRi est la préfète de département. Ainsi, à l'issue de la procédure
d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de modifications éventuelles résultant
de l'enquête publique sur le document présenté au public, la décision qui pourra être adoptée au terme
de l'enquête sur le Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de La Bruguière sera un
arrêté d'approbation de la Préfète du Gard.
ARTICLE 8 :
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui. oo
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la
huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans
un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire
ses observations éventuelles.
ARTICLE 9 :
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente
jours pour établir et transmettre à la Préfète du Gard un rapport conforme aux dispositions de l'article
/R123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis .à l'enquête, du
registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Ce délai pourra être
reporté à la demande du commissaire enquêteur en application de l'art L12315 du code de
l'environnement.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et des conclusions
motivées à monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes.
Dès la réception du rapport et des conclusions par la Préfète du Gard, cette dernière en adressera copie à
la mairie de La Bruguière, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 10:
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront :
° tenus à la disposition du public en mairie de La Bruguière (Place de la Mairie 30580 La Bruguière) et
à la préfecture du Gard (Direction départementale des territoires et de la mer du Gard - Service
eau et risques - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels d'ouverture ;
+ publiés sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
ARTICLE 11 :
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en caractères
apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00009 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI La Bruguière 80 celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Gard (“Midi Libre" et
"Le Réveil du Midi"). Cette publication sera assurée par la personne responsable du projet, la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard. |
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera
affiché à la mairie de La Bruguière et, dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en usage
dans la commune. Ces publicités incombent au maire et seront certifiées par lui.
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard et accessible avec le
lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
ARTICLE 12:
Monsieur le. secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer, Monsieur le maire de La Bruguière, Monsieur le commissaire enquêteur, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
: 7? 7
Nîmes, le A 22 re
La Préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00009 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI La Bruguière 81 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-02-24-00010
Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Laudun
l'Ardoise
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00010 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Laudun l'Ardoise 82 PRÉFÈTE
DU GARD Direction départementale
Égalité des territoires et de la mer Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Olivier Mardoc et Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 66 40 / 04 66 62 65 62
olivier.mardoc@gard.gouv.fr
marianne.laganier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 27 -/ott-02- LU - 0007 10 portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) sur la commune de Laudun-l'Ardoise
La préfete du Gard
‘Officier de la Légion d'Honneur:
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 5621 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2018-01-22-006 du 22 janvier 2018 portant élaboration d'un Plan de
Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2021-01-18-011 du 18. janvier 2021 portant prorogation de l'arrêté n°30-2018-01-22-006 du 22 janvier. 2018 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune.
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants relatifs à
l'enquête publique.
VUle bilan de la concertation préalable.
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle.
VU la décision E21000098/30 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes en date du
2 décembre 2021 désignant un commissaire enquêteur.
VU la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur telle que prévue par le premier alinéa de
l'article R123-9 du code de l'environnement en date du 12 janvier 2022.
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00010 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Laudun l'Ardoise 83 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 31 jours consécutifs, du mercredi 16 mars à
9 heures au vendredi 15 avril 2022 à 17 heures inclus portant sur le projet de Plan de Prévention des
Risques Inondation sur le territoire de la commune de Laudun-l'Ardoise.
ARTICLE 2:
Par décision susvisée de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes, a été désignée comme
commissaire enquêteur, Madäme DEL GIORGIO Maria, architecte.
ARTICLE 3 :
Les pièces du dossier du plan, le rapport d'évaluation environnementale, l'avis de l'Autorité
Environnementale, les avis reçus des personnes publiques associées durant la consultation officielle ainsi
qu’un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur
seront déposés à la mairie de Laudun-l'Ardoise (144 place du 6-Juin-1944 30290 Laudun-l'Ardoise), siège de
l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et lors des permanences
du commissaire enquêteur listées à l'article 4, le public pourra consulter le dossier et consigner ses
observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les
adresser par correspondance au commissaire enquêteur au siège de l'enquête.
Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables
aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Les pièces du dossier seront également consultables, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site
internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : www.gard.gouv.fr/Politiques-
publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque-inondation/Plans-de-
Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI/Les-PPRi-en-cours-d-elaboration/Laudun-L-Ardoise
, Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application de la LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 et des articles L123-12 et 13 du code de l'environnement, un accès informatique est mis à la disposition du public, gratuitement pendant les heures d'ouverture au siège de .la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard (89 rue weber 30907 Nîmes), au moyen d'un poste informatique. un adresse électronique (ppri-laudun-l-ardoise@registredemat.fr) et un registre dématérialisé (www.registredemat.fr/ppri-laudun-l-ardoise) seront également mis à disposition du public afin de permettre à tout citoyen de consigner ses observations, propositions et contre-propositions par voie électronique.
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique
ou pendant celle-ci.
ARTICLE 4:
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et
orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants :
° le mercredi 16 mars 2022 de 9 heures à 12 heures,
* le lundi 4 avril 2022 de 9 heures à 12 heures,
* {le vendredi 15 avril 2022 de 14 heures à 17 heures.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00010 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Laudun l'Ardoise 84 ARTICLE5 :
Conformément à l’article R.562-8 du Code de l'Environnement, le maire de la commune de Laudun-
l'Ardoise est entendu en cours d'enquête publique par le commissaire enquêteur, une fois consigné ou
annexé aux registres d'enquête l'avis du conseil municipal.
ARTICLE6 :
Le Plan de Prévention des Risques d'inondation de Laudun-l'Ardoise est soumis à l'évaluation
environnementale.
ARTICLE 7: |
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est la
Direction départementale des territoires et de la mer du Gard, par l'intermédiaire du Service eau et
risqués joignable par téléphone au numéro suivant :
04.66.62.62.00.
L'autorité compétente en matière de PPRi est la préfète de département. Ainsi, à l'issue de la procédure
d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de modifications éventuelles résultant
de l'enquête publique sur le document présenté au public, la décision qui pourra être adoptée au terme
_de l'enquête sur le Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de Laudun-l'Ardoise sera
un arrêté d'approbation de la Préfète du Gard.
ARTICLE 8:.
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l’article 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du
‘commissaire enquêteur et clos par lui. Co
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la
huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans
un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire
ses observations éventuelles.
ARTICLE 9 :
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours pour établir et transmettre à la Préfète du Gard un rapport conforme aux dispositions de l'article R123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Ce délai pourra être reporté à la demande du commissaire enquêteur en application de l'art L12315 du code de l'environnement.
Le commissaire enquêteur transmettra. simultanément une copie de son rapport et des conclusions
motivées à monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes. |
Dès la réception du rapport et des conclusions par la Préfète du Gard, cette dernière en adressera copie à
la mairie de Laudun-l'Ardoise, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 10 :
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront :
° tenus à la disposition du public en mairie de Laudun-l'Ardoise (144 place du 6-Juin-1944 30290 Laudun-l'Ardoise) et à la préfecture du Gard (Direction départementale des territoires et de
la mer du Gard - Service eau et risques - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels
d'ouverture ; |
° publiés sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - wwur.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00010 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Laudun l'Ardoise 85 ARTICLE 71 :
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en caractères
apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Gard ("Midi Libre" et
"Le Réveil du Midi"). Cette publication sera assurée par la personne responsable du projet, la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera
affiché à la mairie de Laudun-l'Ardoise et, dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en
usage dans la commune. Ces publicités incombent au maire et seront certifiées par lui.
L'avis au public sèra également publié sur le site internet de la préfecture du Gard et accessible avec le
lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
ARTICLE 12 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer, Monsieur le maire de Laudun-l'Ardoise, Monsieur le commissaire enquêteur, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 74 jouer
tot
La Préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 | Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00010 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Laudun l'Ardoise 86 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-02-24-00011
Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Le Pin
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00011 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Le Pin 87 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Olivier Mardoc et Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 66 40 / 04 66 62 65 62
olivier.mardoc@gard.gouv.fr
marianne.laganier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant ouverture et organisation d’une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) sur la commune de Le Pin
La préfete du Gard
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2018-01-22-020 du 22 janvier 2018 portant élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2021-01-18-012 du 18 janvier 2021 portant prorogation de l'arrêté n°30-2018-01-22-020 du 22 janvier 2018 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune.
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants relatifs à l'enquête publique.
VU le bilan de la concertation préalable.
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle.
VU la décision E21000113/30 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes en date du 2 décembre 2021 désignant un commissaire enquêteur.
VU la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur telle que prévue par le premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement en date du 12 janvier 2022.
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00011 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Le Pin 88 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 34 jours consécutifs, du jeudi 17 mars à 14 heures au mardi 19 avril 2022 à 17 heures 30 inclus portant sur le projet de Plan de Prévention des Risques Inondation sur le territoire de la commune de Le Pin.
ARTICLE 2 :
Par décision susvisée de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes, a été désigné comme commissaire enquêteur, Monsieur BLANC Jean-Louis, responsable des services techniques d’EURENCO France en retraite.
ARTICLE 3 :
Les pièces du dossier du plan, le rapport d’évaluation environnementale, l’avis de l’Autorité Environnementale, les avis reçus des personnes publiques associées durant la consultation officielle ainsi qu’un registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de Le Pin (Place de la Vignasse 30330 Le Pin), siège de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et lors des permanences du commissaire enquêteur listées à l'article 4, le public pourra consulter le dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur au siège de l'enquête. Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête. Les pièces du dossier seront également consultables, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : www.gard.gouv.fr/Politiques- publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque-inondation/Plans-de- Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI/Les-PPRI-en-cours-d-elaboration/Le-Pin
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application de la LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 et des articles L.123-12 et 13 du code de l'environnement, un accès informatique est mis à la disposition du public, gratuitement pendant les heures d'ouverture au siège de la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard (89 rue weber 30907 Nîmes), au moyen d'un poste informatique. Un adresse électronique (ppri-le-pin@registredemat.fr) et un registre dématérialisé (www.registredemat.fr/ppri-le-pin) seront également mis à disposition du public afin de permettre à tout citoyen de consigner ses observations, propositions et contre-propositions par voie électronique.
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
ARTICLE 4 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants :
• le jeudi 17 mars 2022 de 14 heures à 17 heures,
• le mardi 19 avril 2022 de 14 heures 30 à 17 heures 30.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00011 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Le Pin 89 ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R.562-8 du Code de l’Environnement, le maire de la commune de Le Pin est entendu en cours d’enquête publique par le commissaire enquêteur, une fois consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis du conseil municipal.
ARTICLE 6 :
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de Le Pin est soumis à l'évaluation environnementale.
ARTICLE 7 :
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard, par l'intermédiaire du Service eau et risques joignable par téléphone au numéro suivant :
04.66.62.62.00.
L'autorité compétente en matière de PPRi est la préfète de département. Ainsi, à l'issue de la procédure d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de modifications éventuelles résultant de l'enquête publique sur le document présenté au public, la décision qui pourra être adoptée au terme de l’enquête sur le Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de Le Pin sera un arrêté d’approbation de la Préfète du Gard.
ARTICLE 8 :
À l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 9 :
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d’un délai de trente jours pour établir et transmettre à la Préfète du Gard un rapport conforme aux dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Ce délai pourra être reporté à la demande du commissaire enquêteur en application de l'art L.123-15 du code de l'environnement.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et des conclusions motivées à monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes. Dès la réception du rapport et des conclusions par la Préfète du Gard, cette dernière en adressera copie à la mairie de Le Pin, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 10 :
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront : tenus à la disposition du public en mairie de Le Pin (Place de la Vignasse 30330 Le Pin) et à la préfecture du Gard (Direction départementale des territoires et de la mer du Gard – Service eau et risques - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels d’ouverture ; publiés sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
ARTICLE 11 :
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Gard ("Midi Libre" et
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00011 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Le Pin 90 "Le Réveil du Midi"). Cette publication sera assurée par la personne responsable du projet, la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle -ci, cet avis sera affiché à la mairie de Le Pin et, dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en usage dans la commune. Ces publicités incombent au maire et seront certifiées par lui. L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard et accessible avec le lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
ARTICLE 12 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le maire de Le Pin, Monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le
La Préfète,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00011 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Le Pin 91 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-02-24-00012
Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Lussan
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00012 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Lussan 92 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Olivier Mardoc et Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 66 40 / 04 66 62 65 62
olivier.mardoc@gard.gouv.fr
marianne.laganier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
portant ouverture et organisation d’une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) sur la commune de Lussan
La préfete du Gard
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2018-01-22-021 du 22 janvier 2018 portant élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2021-01-18-013 du 18 janvier 2021 portant prorogation de l'arrêté n°30-2018-01-22-021 du 22 janvier 2018 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune.
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants relatifs à l'enquête publique.
VU le bilan de la concertation préalable.
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle.
VU la décision E21000103/30 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes en date du 2 décembre 2021 désignant un commissaire enquêteur.
VU la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur telle que prévue par le premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement en date du 12 janvier 2022.
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00012 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Lussan 93 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 34 jours consécutifs, du jeudi 17 mars à 9 heures au mardi 19 avril 2022 à 12 heures inclus portant sur le projet de Plan de Prévention des Risques Inondation sur le territoire de la commune de Lussan.
ARTICLE 2 :
Par décision susvisée de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes, a été désigné comme commissaire enquêteur, Monsieur DALVERNY Bernard, officier supérieur de la gendarmerie nationale, en retraite.
ARTICLE 3 :
Les pièces du dossier du plan, le rapport d’évaluation environnementale, l’avis de l’Autorité Environnementale, les avis reçus des personnes publiques associées durant la consultation officielle ainsi qu’un registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de Lussan (Place du Château 30580 Lussan), siège de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et lors des permanences du commissaire enquêteur listées à l'article 4, le public pourra consulter le dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance au commissaire enquêteur au siège de l'enquête. Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête. Les pièces du dossier seront également consultables, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : www.gard.gouv.fr/Politiques- publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque-inondation/Plans-de- Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI/Les-PPRI-en-cours-d-elaboration/Lussan
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application de la LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 et des articles L.123-12 et 13 du code de l'environnement, un accès informatique est mis à la disposition du public, gratuitement pendant les heures d'ouverture au siège de la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard (89 rue weber 30907 Nîmes), au moyen d'un poste informatique. un adresse électronique (ppri-lussan@registredemat.fr) et un registre dématérialisé (www.registredemat.fr/ppri-lussan) seront également mis à disposition du public afin de permettre à tout citoyen de consigner ses observations, propositions et contre-propositions par voie électronique.
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
ARTICLE 4 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants :
• le jeudi 17 mars 2022 de 9 heures à 12 heures,
• le lundi 4 avril 2022 de 14 heures à 17 heures,
• le mardi 19 avril 2022 de 9 heures à 12 heures.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00012 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Lussan 94 ARTICLE 5 :
Conformément à l’article R.562-8 du Code de l’Environnement, le maire de la commune de Lussan est entendu en cours d’enquête publique par le commissaire enquêteur, une fois consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis du conseil municipal.
ARTICLE 6 :
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de Lussan est soumis à l'évaluation environnementale.
ARTICLE 7 :
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard, par l'intermédiaire du Service eau et risques joignable par téléphone au numéro suivant :
04.66.62.62.00.
L'autorité compétente en matière de PPRi est la préfète de département. Ainsi, à l'issue de la procédure d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de modifications éventuelles résultant de l'enquête publique sur le document présenté au public, la décision qui pourra être adoptée au terme de l’enquête sur le Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de Lussan sera un arrêté d’approbation de la Préfète du Gard.
ARTICLE 8 :
À l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 9 :
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d’un délai de trente jours pour établir et transmettre à la Préfète du Gard un rapport conforme aux dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Ce délai pourra être reporté à la demande du commissaire enquêteur en application de l'art L.123-15 du code de l'environnement.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et des conclusions motivées à monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes. Dès la réception du rapport et des conclusions par la Préfète du Gard, cette dernière en adressera copie à la mairie de Lussan, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 10 :
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront : tenus à la disposition du public en mairie de Lussan (Place du Château 30580 Lussan) et à la préfecture du Gard (Direction départementale des territoires et de la mer du Gard – Service eau et risques - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels d’ouverture ; publiés sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
ARTICLE 11 :
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Gard ("Midi Libre" et
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00012 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Lussan 95 "Le Réveil du Midi"). Cette publication sera assurée par la personne responsable du projet, la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera affiché à la mairie de Lussan et, dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en usage dans la commune. Ces publicités incombent au maire et seront certifiées par lui. L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard et accessible avec le lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
ARTICLE 12 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le maire de Lussan, Monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le
La Préfète,
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00012 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Lussan 96 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-02-24-00013
Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Orsan
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00013 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Orsan 97 PRÉFÈTE |
DU GARD Direction départementale
Égalité des territoires et de la mer Fraternité:
Service eau et risques
Affaire suivie par : Olivier Mardoc et Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 66 40 / 04 66 62 65 62
olivier. mardoc@gard.gouv.fr
marianne.laganier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 20-2020 O7-1l - CAS portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) sur la commune d'Orsan
La préfete du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562:1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2018-01-22-007 du 22 janvier 2018 portant élaboration d'un Plan de
Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2021-01-18-014 du 18 janvier 2021 portant prorogation de l'arrêté
n°30-2018-01-22-007 du 22 janvier 2018 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques
Inondation (PPRI) sur la commune.
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants, R123- et suivants relatifs à
l'enquête publique.
VU le bilan de la concertation préalable.
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle.
VU la décision E21000099/30 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes en date du
2 décembre 2021 désignant un commissaire enquêteur.
VU la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur telle que prévue par le premier alinéa de
l'article R123-9 du code de l'environnement en date du 12 janvier 2022.
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00013 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Orsan 98 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 31 jours consécutifs, du mercredi 16 mars à
9 heures au vendredi 15 avril 2022 à 17 heures inclus portant sur le projet de Plan de Prévention des
Risques Inondation sur le territoire de la commune d'Orsan.
ARTICLE 2:
Par décision susvisée de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes, a été désigné comme
commissaire enquêteur, Monsieur ORIOL Alain, ingénieur hydraulique AEP et assainissement, retraité.
ARTICLE 3 :
Les pièces du dossier du plan, le rapport d'évaluation environnementale, l'avis de l'Autorité
Environnementale, les avis reçus des personnes publiques associées durant la consultation officielle ainsi
qu'un registre d'’enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur
seront déposés à la mairie d'Orsan (11 avenue des Tavans 30200 Orsan), siège de l'enquête, pendant le
délai prévu à l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et lors des permanences
du commissaire enquêteur listées à l'article 4, le public pourra consulter le dossier et consigner ses
observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les
adresser par correspondance au commissaire enquêteur au siège de l'enquête.
Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et commuünicables
aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Les pièces du dossier seront également consultables, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site
internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : www.gard.gouv.fr/Politiques-
publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque-inondation/Plans-de- Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI/Les-PPRI-en-cours-d-elaboration/Orsan
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application de la LOI n° 2018-148 du
2 mars 2018 et des articles L123-12 et 13 du code de l'environnement, Un accès informatique est mis à la
disposition du public, gratuitement pendant les heures d'ouverture au siège de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard (89 rue weber 30907 Nîmes), au moyen d'un poste
informatique. Un adresse électronique (ppri-orsan@registredemat.fr) et un registre dématérialisé
(www.registredemat.fr/ppri-orsan) seront également mis à disposition du public afin de perméttre à tout
citoyen de consigner ses observations, propositions et contre-propositions par voie électronique.
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de l' enquête publique ou pendant celle-ci.
ARTICLE 4 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et
orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants :
+ le mercredi 16 mars 2022 de 9 heures à 12 heures, + le vendredi 15 avril 2022 de 14 heures à 17 heures.
89, rue Weber —- 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00013 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Orsan 99 ARTICLE 5 :
Conformément à l'article R.562-8 du Code de l'Environnement, le maire de la commune d'Orsan est
entendu en cours d'enquête publique. par le commissaire enquêteur, une fois consigné ou annexé aux
registres d'enquête l'avis du conseil municipal.
ARTICLE 6 :
Le Plan de Prévention des Risques d'inondation d'Orsan est soumis à l'évaluation environnementale.
ARTICLE 7 :
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est la
Direction départementale des territoires et de la mer du Gard, par l'intermédiaire du Service eau et
risques joignable par téléphone au numéro suivant :
04.66.62.62.00.
L'autorité compétente en matière de PPRi est la préfète de département. Ainsi, à l'issue de la procédure
d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de modifications éventuelles résultant de l'enquête publique sur le document présenté au public, la décision qui pourra être adoptée au terme de l'enquête sur le Plan de Prévention des Risques d' inondation de la commune d'Orsan sera un arrêté d'approbation de la Préfète du Gard.
ARTICLE 8 :
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui. :
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la
“huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans
un procès-verbalde synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de QUINZE jours pour produire
ses observations éventuelles.
ARTICLE 9 :
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d’un délai de trente jours pour établir et transmettre à la Préfète du Gard un rapport conforme aux dispositions de l'article R123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Ce délai pourra être reporté à la demande du commissaire enquêteur en application de l'art L12315 du code de l'environnement.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une. copie de son rapport et des conclusions
motivées à monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes.
Dès la réception du rapport et des conclusions par la.Préfète du Gard, cette dernière en adressera copie à
la mairie d'Orsan, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 10:
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront :
° tenus à la disposition du public en mairie d'Orsan (11 avenue des Tavans 30200 Orsan) et à la
préfecture du Gard (Direction départementale des territoires et de la mer du Gard - Service eau
et risques - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels d'ouverture ;
+ publiés sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
ARTICLE 11 :
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Gard ("Midi Libre" et
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00013 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Orsan 100 "Le Réveil du Midi"). Cette publication sera assurée par la personne responsable du projet, la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard. oo
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête ét durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera
affiché à la mairie d'Orsan et, dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en usage dans la
commune. Ces publicités incombent au maire et seront certifiées par lui.
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard et accessible avec le
lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
ARTICLE 12 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer, Monsieur le maire d'Orsan, Monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l' exécution du présent arrêté.
Nîmes, le A 172 A2
La Préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00013 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Orsan 101 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-02-24-00014
Arrêté Ouverture enquête publique PPRI
Pougnadoresse
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00014 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Pougnadoresse 102 PRÉFÈTE
DUGARD Direction départementale Égales | des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Olivier Mardoc et Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 66 40 / 04 66 62 65 62
olivier.mardoc@gard.gouv.fr
marianne.laganier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ ne 27/7277 -Ot-U, - CA portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d’ Inondation (PPRi) sur la commune de Pougnadoresse
La préfete du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2018-01-22-022 du 22 janvier 2018 portant élaboration d'un Plan de
Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2021-01-18-015 du 18 janvier 2021 portant prorogation de l'arrêté n°30-2018-01-22-022 du 22 janvier 2018 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques ‘Inondation (PPRI) sur la commune.
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants relatifs à
l'enquête publique.
VU le bilan de la concertation préalable.
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle.
VU la décision E21000109/30 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes en date du
2 décembre 2021 désignant Un commissaire enquêteur.
VU la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur telle que prévue par le premier alinéa de
l'article R123-9 du code de l'environnement en date du 12 janvier'2022.
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2 |
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00014 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Pougnadoresse 103 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il sera procédé à une enquête publique pour Une durée de 34 jours consécutifs, du jeudi 17 mars à
14 heures au mardi 19 avril 2022 à 17 heures inclus portant sur le projet de Plan de Prévention des Risques -
Inondation sur le territoire de la commune de Pougnadoresse.
ARTICLE 2:
Par décision susvisée de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes, a été désigné comme
commissaire enquêteur, Monsieur HOLUIGUE Jean-Pierre, chef du bureau des infrastructures gazières au
MEEDM, en retraite.
ARTICLE 3 :
Les pièces du dossier du plan, le rapport d'évaluation environnementale, l'avis de l'Autorité
Environnementale, les avis reçus des personnes publiques associées durant la consultation officielle ainsi
qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur
seront déposés à la mairie de Pougnadoresse (1 place de la Mairie 30330 Pougnadoresse), siège de
l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et lors des permanences
du commissaire enquêteur listées à l'article 4, le public pourra consulter le dossier et consigner ses
observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les
adresser par correspondance au commissaire enquêteur au siège de l'enquête.
Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables
aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Les pièces du dossier seront également consultables, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site
internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : https://www.gard.gouv.fr/Politiques- :
publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque-inondation/Plans-de-
Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI/Les-PPRI-en-cours-d-elaboration/Pougnadoresse
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application de la LOI n° 2018-148 du 2 mars 2018 et des articles L123-12 et 13 du code de l'environnement, un accès informatique est mis à la disposition du public, gratuitement pendant les heures d'ouverture au siège de la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard (89 rue weber 30907 Nîmes), au moyen d'un poste informatique. Un adresse électronique (ppri- pougnadoresse@registredemat.fr) et un: registre dématérialisé (https://www. registredemat. fr/ppri-pougnadoresse) seront également mis à disposition du public afin de permettre ‘à tout citoyen de consigner ses observations, propositions et contre- propositions par voie électronique.
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique
ou pendant celle-ci.
ARTICLE 4 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et
orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants :
* le jeudi 17 mars 2022 de 14 heures à 17 heures,
* le mardi 19 avril 2022 de 14 heures à 17 heures.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00014 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Pougnadoresse 104 ARTICLE 5 :
Conformément à l'article R.562-8 du Code de l'Environnement, le maire de la commune de
Pougnadoresse est entendu en cours d'enquête publique par le commissaire enquêteur, une fois consigné
OU annexé aux registres d'enquête l'avis du conseil municipal.
ARTICLE 6 :
Le Plan de Prévention des Risques d'inondation de Pougnadoresse est soumis à l'évaluation
environnementale.
ARTICLE 7:
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est la
Direction départementale des territoires et de la mer du Gard, par l'intermédiaire du Service eau et
risques joignable par téléphone au numéro suivant :
04.66.62.62.00.
L'autorité compétente en matière de PPRi est la préfète de département. Ainsi, à l'issue de la procédure
d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de modifications éventuelles résultant
de l'enquête publique sur le document présenté au public, la décision qui pourra être adoptée au terme
de l'enquête sur le Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de Pougnadoresse sera un
arrêté d'approbation de la Préfète du Gard.
ARTICLE 8 :
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre-et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la
huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans
Un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire
ses observations éventuelles.
ARTICLE 9 :
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente
jours pour établir et transmettre à la Préfète du Gard un rapport conforme aux dispositions de l'article
R123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du.
registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Ce délai pourra être
reporté à la. demande du commissaire enquêteur en _application de l'art L123-15 du code de
l'environnement.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et des conclusions
motivées à monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes.
Dès la réception du rapport et des conclusions par la Préfète du Gard, cette dernière en adressera copie à
la mairie de Pougnadoresse, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 10:
Pendant un an à compter de la date de clôture de | enquête, le rapport et les conclusions seront :
e tenus à la disposition du public en mairie de Pougnadoresse (1 place de la Mairie 30330
Pougnadoresse) et à la préfecture du Gard (Direction départementale des territoires et de la mer
du Gard - Service eau et risques - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels
d'ouverture ;
+ publiés sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
ARTICLE 11 :
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en caractères
apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00014 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Pougnadoresse 105 celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Gard ("Midi Libre" et
"Le Réveil du Midi"). Cette publication sera assurée par la personne responsable du projet, la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera
affiché à la mairie de Pougnadoresse et, dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en
usage dans la commune. Ces publicités incombent au maire et seront certifiées par lui.
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard et accessible avec le
lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
ARTICLE 12 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le maire de Pougnadoresse, Monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 M 77
Nîmes, le Z4 fut LOCÈ
La Préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00014 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Pougnadoresse 106 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-02-24-00015
Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Saint
Laurent la Vernède
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00015 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Saint Laurent la Vernède 107 PRÉFÈTE
Dr ARD Direction départementale Egalité des territoires et de la mer
Service eau et risques |
Affaire suivie par : Olivier Mardoc et Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 66 40 / 04 66 62 65 62
olivier.mardoc@gard.gouv.fr :
marianne.laganier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 77 /Ct- C7t-U -GAiAÂS portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques | d'inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Laurent-la-Vernède
La préfete du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 5621 à R. 562-10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2018-01-22-008 du 22 janvier 2018 portant élaboration d'un Plan de
Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2021-01-18-016 du 18 janvier 2021 portant prorogation de l'arrêté
n°30-2018-01-22-008 du 22 janvier 2018 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques
Inondation (PPRI) sur la commune. |
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L123- et suivants, R123-1 et suivants relatifs à
l'enquête publique.
VU le bilan de la concertation préalable.
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle.
VU la décision E21000110/30 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes en date du
2 décembre 2021 désignant un commissaire enquêteur.
VU la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur telle que prévue par le premier alinéa de
l'article R123-9 du code de l'environnement en date du 12 janvier 2022.
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2 |
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00015 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Saint Laurent la Vernède 108 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 34 jours consécutifs, du jeudi 17 mars à
9 heures au mardi 19 avril 2022 à 12 heures inclus portant sur le projet de Plan de Prévention des Risques
Inondation sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-la-Vernède.
ARTICLE 2 :
Par décision susvisée de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes, a été désigné comme
commissaire enquêteur, Monsieur HOLUIGUE Jean-Pierre, chef du bureau des infrastructures gazières au
MEEDM, en retraite.
ARTICLE 3 :
Les pièces du dossier du plan, le rapport d'évaluation environnementale, l'avis de l'Autorité
Environnementale, les avis reçus des personnes publiques associées durant la consultation officielle ainsi
qu'un registre d'“air établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur
seront déposés la mairie de Saint-Laurent-la-Vernède (1 Place de la mairie
30330 Saint-Laurent-le-Vernède), siège de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et lors des permanences
du commissaire enquêteur listées à l'article 4, le public pourra consulter le dossier et consigner ses
observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les
adresser par correspondance au commissaire enquêteur au siège de l'enquête.
Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables
aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Les pièces du dossier seront également consultables, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site
internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : www.gard.gourv.fr/Politiques-
publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque-inondation/Plans-de- Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI/Les-PPRI-en-cours-d-elaboration/Saint-Laurent-la-Vernede
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application de la LOI n° 2018-148 du
2 mars 2018 et des articles L123-12 et 13 du code de l'environnement, un accès informatique est mis à la
disposition du public, gratuitement pendant les heures d'ouverture au siège de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard (89 rue weber 30907 Nîmes), au moyen d'un poste
informatique. Un adresse électronique (ppri-saint-laurent-la-vernede@registredemat.fr) et un registre
dématérialisé (https://www.registredemat.fr/ppri-saint-laurent-la-vernede) seront également mis à
disposition du public afin de permettre à tout citoyen de consigner ses observations, propositions et
contre-propositions par voie électronique.
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique
ou pendant celle-ci.
ARTICLE 4 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et
orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants :
+ _ le jeudi 17 mars 2022 de 9 heures à 12 heures,
* le mercredi 13 avril 2022 de 9 heures à 12 heures,
* le mardi 19 avril 2022 de 9 heures à 12 heures.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00015 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Saint Laurent la Vernède 109 ARTICLES :
Conformément à l'article R.562-8 du Code de l'Environnement, le maire de la commune de Saint-Laurent-
laVernède est entendu en cours d'enquête publique par le commissaire enquêteur, une fois consigné ou
‘annexé aux registres d'enquête l'avis du conseil municipal.
ARTICLE6 :
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de Saint-Laurent-la-Vernède est soumis à l'évaluation
environnementale.
ARTICLE 7:
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est la
Direction départementale des territoires et de la mer du Gard, par l'intermédiaire du Service eau et
risques joignable par téléphone au numéro suivant :
04.66.62.62.00. |
L'autorité compétente en matière de PPRi est la préfète de département. Ainsi, à l'issue de la procédure
d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de modifications éventuelles résultant
de l'enquête publique sur le document présenté au public, la décision qui pourra être adoptée au terme de l'enquête sur le Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de Saint-Laurent-la- Vernède sera un arrêté d'approbation de la Préfète du Gard.
ARTICLE 8 :
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la
huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans
Un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour
produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 9:
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d’un délai de trente jours pour établir et transmettre à la Préfète du Gard un rapport conforme aux dispositions de l'article
R123-18 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du
registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Ce délai pourra
être reporté à la demande du commissaire enquêteur en application de l'art L12315 du code de
l'environnement.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et des conclusions
motivées à monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes.
Dès la réception du rapport et des conclusions par la Préfète du Gard, cette dernière en adressera copie
à la mairie de Saint-Laurent-la-Vernède, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 10:
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront :
° tenus à la disposition du public en mairie de Saint-Laurent-la-Vernède (4 Tour de Ville 30330 Saint-
Laurent-la-Vernède) et à la préfecture du Gard (Direction départementale des territoires et de la
mer du Gard - Service eau et risques - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels
d'ouverture :
* publiés sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
www.gard.gourv.fr/Publications/Enquetes-publiques
ARTICLE 11 :
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00015 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Saint Laurent la Vernède 110 Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en caractères
apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Gard ("Midi Libre" et
"Le Réveil du Midi"). Cette publication sera assurée par la personne responsable’ du projet, la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera
affiché à la mairie de Saint-Laurent-la-Vernède et, dans la mesure du possible, publié par tout autre
procédé en usage dans la commune. Ces publicités incombent au maire et seront certifiées par lui.
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard et accessible avec le
lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
ARTICLE 12:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer, Monsieur le maire de Saint-Laurent-la-Vernède, Monsieur le commissaire
enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
/
Nîmes, le A fées (Ai 2
La Préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00015 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Saint Laurent la Vernède 111 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-02-24-00016
Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Saint
Paul les Fonts
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00016 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Saint Paul les Fonts 112 PRÉFÈTE | |
DU GARD Direction départementale
Egalité des territoires et de la mer Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Olivier Mardoc et Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 66 40 / 04 66 62 65 62
olivier.mardoc@gard.gouv.fr
marianne.laganier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 2 -ÆLt- CZ tu cb portant ouvertureet organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques
d’'Inondation (PPRi) sur la commune de Saint-Paul-es-Fonts
. La préfete du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 5621 à R. 562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2018-01-22-009 du 22 janvier 2018 portant élaboration d'un Plan de
Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2021-01-18-017 du 18 janvier 2021 portant prorogation del'arrêté
n°30-2018-01-22-009 du 22 janvier 2018 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques
Inondation (PPRI) sur la commune.
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants relatifs à
l'enquête publique.
VU le bilan de la concertation préalable.
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle.
VU la décision E21000114/30 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes en date du
2 décembre 2021 désignant un commissaire enquêteur.
VU la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur telle que prévue par lepremier alinéa de
l'article R123-9 du code de l'environnement en date du 12janvier 2022.
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél: 04 66 AE 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00016 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Saint Paul les Fonts 113 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 34 jours consécutifs, du vendredi 18 mars à 9 heures au mercredi 20 avril 2022 à 12 heures inclus portant sur le projet de Plan de Prévention des Risques Inondation sur le territoire de la commune de Saint-Paul-les-Fonts.
ARTICLE 2:
Par décision: susvisée de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes, a été désigné comme commissaire enquêteur, Monsieur BLANC Jean- Louis, responsable des services techniques d'EURENCO France en retraite.
ARTICLE 3 :
Les pièces du dossier du plan, le rapport d'évaluation environnementale, l'avis de l'Autorité
Environnementale, les avis reçus des personnes publiques associées durant la consultation officielle ainsi
qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur
seront déposés à la mairie de Saint-Paul-les-Fonts (1 plaço Dou-Treillas 30330 Saint-Paul-les-Fonts), siège de
l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l' enquête et lors des permanences
du commissaire enquêteur listées à l'article 4, le public pourra consulter le dossier et consigner ses
observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les
adresser par correspondance au commissaire enquêteur au siège de l'enquête.
Les pièces du dossier ÿ seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables
aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Les pièces du dossier seront également consultables, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site
internet de la préfecture du Gard ét accessibles avec le lien ‘suivant : www.gard.gouv.fr/Politiques-
publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque-inondation/Plans-de-
Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI/Les-PPRI-en-cours-d-elaboration/Saint-Paul-les-Fonts
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application de la LOI n° 2018-148 du
2 mars 2018 et des articles L123-12 et 13 du code de l'environnement, Un accès informatique est mis à la
disposition du public, gratuitement pendant les heures d'ouverture au siège de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard (89 rue weber 30907 Nîmes), au moyen d'un poste
informatique. Un adresse électronique (ppri-saint-paul-les-fonts@registredemat.fr) et un registre
dématérialisé (www.registredemat.fr/ppri-saint-paul-les-fonts) seront également mis à disposition du
public afin de permettre à tout citoyen de consigner ses observations, propositions et contre-
propositions par voie électronique.
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique
ou pendant celle-ci.
ARTICLE 4 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants :
le vendredi 18 mars 2022 de 9 heures à 12 heures,
. le mercredi 20 avril 2022 de 9 heures à 12 heures.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00016 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Saint Paul les Fonts 114 ARTICLE 5 :
Conformément à l'article R.562-8 du Code de l'Environnement, le maire de la commune de
Saint-Paul-les-Fonts est entendu en cours d'enquête publique par le commissaire enquêteur, une fois
consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis du conseil municipal.
ARTICLE 6 :
Le Plan de Prévention des Risques d'inondation de Saint-Paul-les-Fonts est soumis à l'évaluation
environnementale.
ARTICLE 7 :
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est la
Direction départementale des territoires et de là mer du Gard,par l' intermédiaire du Service eau et
risques joignable par téléphone au numéro suivant :
04.66.62.62.00.
L'autorité compétente en matière de PPRi est la préfète de département. Ainsi, à l'issue de la procédure
d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de modifications éventuelles résultant
de l'enquête publique sur le document présenté au public, la décision qui pourra être adoptée au terme
de l'enquête sur le Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de Saint-Paul-les-Fonts
sera un arrêté d'approbation de la Préfète du Gard.
ARTICLE 8 :
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l’article 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la
huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans
un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire
ses observations éventuelles.
ARTICLE 9 :
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d’un délai de trente
jours pour établir et transmettre à la Préfète du Gard un rapport conforme aux dispositions de l'article
R123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du
registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Ce délai pourra être
reporté à la demande du commissaire enquêteur en application de l'art L12315 du code de
l'environnement.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et des conclusions
motivées à monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes.
Dès la réception du rapport et des conclusions par la Préfète du Gard, cette dernière en adressera copie à
la mairie de Saint-Paul-les-Fonts, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 10 :
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront :
+ tenus à la disposition du public en mairie de Saint-Paul-les-Fonts (1 plaço Dou-Treillas
30330 Saint-Paul-les-Fonts) et à la préfecture du Gard (Direction départementale des territoires et
de la mer du Gard - Service eau et risques - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures
. habituels d'ouverture ;
° publiés sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
wwuw.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
ARTICLE 11 :
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79- www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00016 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Saint Paul les Fonts 115 Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en caractères
apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Gard ("Midi Libre" et
"Le Réveil du Midi"). Cette publication sera assurée par la personne responsable du projet, la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera
affiché à la mairie de Saint-Paul-les-Fonts et, dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en
usage dans la commune. Ces publicités incombent au maire et seront certifiées par lui.
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard et accessible avec le
lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
ARTICLE 12:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer, Monsieur le maire de Saint-Paul-les-Fonts, Monsieur le commissaire enquêteur, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 4 L fre, Lem lé
La Préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00016 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Saint Paul les Fonts 116 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-02-24-00017
Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Saint
Pons la Calm
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00017 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Saint Pons la Calm 117 PRÉFÈTE
DU GARD Direction départementale
Égalité des territoires et de la mer Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Olivier Mardoc et Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 66 40 / 04 66 62 65 62
olivier.mardoc@gard.gourv.fr
marianne.laganier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ Ne 77-2017 -00 1 -CCA7 portant ouverture et organisation d’une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune.de Saint-Pons-la-Calm
La préféte du Gard
- Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs
aux Plans de Prévention des Risques Naturels.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2018-01-22-010 du 22 janvier 2018 portant élaboration d'un Plan de
Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2021-01:18-018 du 18 janvier 2021 portant prorogation de l'arrêté
n°30-2018-01-22-010 du 22 janvier 2018 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques
Inondation (PPRI) sur la commune.
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants relatifs à
l'enquête publique.
VU le bilan de la concertation préalable.
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle.
VU la décision E21000115/30 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes en date du
2décembre 2021 désignant un commissaire enquêteur.
VU la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur telle que prévue par le premier alinéa de
l'article R123-9 du code de l'environnement eh date du 12 janvier 2022. =
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00017 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Saint Pons la Calm 118 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 31 jours consécutifs, du mardi 22 mars à 9 heures au jeudi 21 avril 2022 à 12 heures inclus portant sur le projet de Plan de Prévention des Risques Inondation sur le territoire de la commune de Saint-Pons-la-Calm._
ARTICLE 2 :
Par décision susvisée de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes, a été désigné comme
commissaire enquêteur, Monsieur BLANC. Jean-Louis, responsable des services techniques d'EURENCO
France en retraite.
ARTICLE 3 :
Les pièces du dossier du plan, le rapport d'évaluation environnementale, l'avis de l'Autorité
Environnementale, les avis reçus des personnes publiques associées durant la consultation officielle ainsi
qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur
seront déposés à la mairie de Saint-Pons-la-Calm (3, rue de la Mairie 30330 Saint Pons La Calm), siège de
l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et lors des permanences
du commissaire enquêteur listées à l'article 4, le public pourra consulter le dossier et consigner ses
observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les
adresser par correspondance au commissaire enquêteur au siège de l'enquête.
Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables
aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Les pièces du dossier seront également consultables, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site
internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : www.gard.gouv.fr/Politiques-
publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque-inondation/Plans-de-
Prevention-des-Risques-Inondation-PPRi/Les-PPRi-en-cours-d-elaboration/Saint-Pons-la-Calm
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application de la LOI n° 2018-148 du
2 mars 2018 et des articles L123-12 et 13 du code de l'environnement, un accès informatique est mis à la
disposition du public, gratuitement pendant les heures d'ouverture au siège de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard (89 rue weber 30907 Nîmes), au moyen d'un poste informatique. Un adresse électronique (ppri-saint-pons-la-calm@registredemat.fr) et un registre
dématérialisé (www.registredemat.fr/ppri-saint-pons-la-calm) seront également mis à disposition du public
afin de permettre à tout citoyen de consigner ses observations, propositions et contre-propositions par
voie électronique.
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction départementale des territoires et de la mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
ARTICLE 4 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et
orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants :
. le mardi 22 mars 2022 de 9 heures à 12 heures,
- le jeudi 21 avril 2022 de 9 heures à 12 heures.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00017 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Saint Pons la Calm 119 ARTICLE 5:
%
Conformément à l'article R.562-8 du Code de l'Environnement, le maire de la commune de
Saint-Pons-la-Calm est entendu en cours d'enquête publique par le commissaire enquêteur, une fois
consigné où annexé aux registres d'enquête l'avis du conseil municipal.
ARTICLE 6 :
Le Plan de Prévention des Risques d'inondation de Saint-Pons-la-Caim est soumis à l'évaluation
environnementale. LL
ARTICLE 7 :
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est la
Direction départementale des territoires et de la mer du Gard, par l'intermédiaire du Service eau et
risques joignable par téléphone au numéro suivant :
04.66.62.62.00. ,
L'autorité compétente en matière de PPRi est la préfète de département. Ainsi, à l'issue de la procédure
d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de modifications éventuelles résultant
de l'enquête publique sur le document présenté au public, la décision qui pourra être adoptée au terme
de l'enquête sûr le Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de Saint-Pons-la-Calm
sera Un arrêté d'approbation de la Préfète du Gard.
ARTICLE 8:
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la
huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans
Un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire
ses observations éventuelles.
ARTICLE 9 :
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente
jours pour établir et transmettre à la Préfète du Gard un râpport conforme aux dispositions de l'article
R123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du
registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Ce délai pourra être
reporté à la demande du commissaire enquêteur en application de l'art L12315 du code de
l'environnement. |
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et des conclusions
motivées à monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes.
Dès la réception du rapport et des conclusions par la Préfète du Gard, cette dernière en adressera copie à
la mairie de Saint-Pons-la-Calm, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 10:
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront :
+ tenus à la disposition du public en mairie de Saint-Pons-la-Calm (3, rue de la Mairie
30330 Saint-Pons-La-Calm) et à la préfecture du Gard (Direction départementale des territoires et
de la mer du Gard - Service eau et risques - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures
habituels d'ouverture ;
° publiés sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00017 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Saint Pons la Calm 120 ARTICLE 11:
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en caractères
apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Gard ("Midi Libre".et
"Le Réveil du Midi"). Cette publication sera assurée par la personne responsable du projet, la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera
affiché à la mairie de Saint-Pons-la-Calm et, dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en
usage dans la commune. Ces publicités incombent au maire et seront certifiées par lui.
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard et accessible avec le
lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
ARTICLE 12 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer, Monsieur le maire de Saint-Pons-la-Calm, Monsieur le commissaire enquêteur, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
; Î y
Nîmes, le LL fn WADE
La Préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00017 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Saint Pons la Calm 121 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-02-24-00018
Arrêté Ouverture enquête publique PPRI
Tresques
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00018 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Tresques 122 PRÉFÈTE
DU GARD | Direction départementale
Épalité dés territoires et de la mer Fraternité
Service eau et risques
Affaire suivie par : Olivier Mardoc et Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 66 40 / 04 66 62 65 62
olivier.mardoc@gard.gouv.fr
marianne.laganier@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ Ne 27-27 27 - v2-1l - ATAS portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi)-sur la commune de Tresques
La préfete du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 5621 à L. 5629 et R. 562-1 à R. 562-10 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2018-01-22-011 du 22 janvier 2018 portant élaboration d'un Plan de Prévention
des Risques Inondation (PPRI) sur la commune.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2021-01-18-019 du 18 janvier. 2021 portant prorogation de l'arrêté n°30-2018-01-22-011 du 22 janvier 2018 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune.
VU le Code de |’ Environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants relatifs à
l'enquête publique. :
VU le bilan de la concertation préalable.
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle.
VU la décision E21000116/30 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes en date du 2 décembre 2021 désignant un commissaire enquêteur.
VU la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur telle que prévue par le premier alinéa de
l'article R123-9 du code de l'environnement en date du 12 janvier 2022.
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00018 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Tresques 123 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 31 jours consécutifs, du lundi 21 mars à
9 heures au mercredi 20 avril 2022 à 16 heures 30 inclus portant sur le projet de Plan de Prévention des
Risques Inondation sur le territoire de la commune de Tresques.
ARTICLE 2 :
Par décision susvisée de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes, a été désigné comme
commissaire enquêteur, Monsieur BLANC Jean-Louis, responsable des services techniques d'EURENCO France en retraite.
ARTICLE 3 :
Les pièces du dossier du plan, le rapport d'évaluation environnementale, l'avis de l'Autorité
Environnementale, les avis reçus des personnes publiques associées durant la consultation officielle ainsi
qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur
seront déposés à la mairie de Tresques (4 place de la Mairie 30330 Tresques), siège de l'enquête, pendant
le délai prévu à l'article 1.
AUX jours et heures d'ouverture de là mairie pendant toute la durée de l'enquête et lors des permanences
du commissaire enquêteur listées à l'article 4, le public pourra consulter le dossier et consigner ses
observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les
adresser par correspondance au commissaire enquêteur au siège de l'enquête.
Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables
aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Les pièces du dossier seront également consultables, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site
internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : www.gard.gouv.fr/Politiques-
publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque-inondation/Plans-de- Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI/Les-PPRI-en-cours-d-elaboration/Tresques
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application de la LOI n° 2018-148 du
2 mars 2018 et des articles L123-12 et 13 du code de l'environnement, un accès informatique est mis à la
disposition du public, gratuitement pendant les heures d'ouverture au siège de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard (89 rue weber 30907 Nîmes), au moyen d'un poste
informatique. Un adresse électronique (ppri-tresques@registredemat.fr) et un registre dématérialisé
(www.registredemat.fr/ppri-tresques) seront également mis à disposition du public afin de permettre à
tout citoyen de consigner ses observations, propositions et contre-propositions par voie électronique.
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard et à ses frais, avant l' ouverture de l'enquête publique
ou pendant celle-ci.
ARTICLE 4 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et
orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants :
- le lundi 21 mars 2022 de 9 heures à 12 heures,
. le mercredi 20 avril 2022 de 13 heures 30 à 16 heures 30.
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00018 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Tresques 124 ARTICLE 5 :
Conformément à l'article R.562-8 du Code de l'Environnement, le maire de la commune de Tresques est
entendu en cours d'enquête publiqué par le commissaire enquêteur, une fois consigné ou annexé aux
registres d'enquête l'avis du conseil municipal.
ARTICLE 6 :
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation de Tresques est soumis à l'évaluation environnementale.
ARTICLE 7 :
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est la
Direction départementale des territoires et de la mer du Gard, par l'intermédiaire du Service eau et
risques joignable par téléphone au numéro suivant :
04.66.62.62.00.
L'autorité compétente en matière de PPRi est la préfète de département. Ainsi, à l'issue de la procédure
d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de modifications éventuelles résultant
de l'enquête publique sur le document présenté au public, la décision qui pourra être adoptée au terme
de l'enquête sur le Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de Tresques sera un
arrêté d'approbation de la Préfète du Gard. :
ARTICLE 8 :
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. d
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la
huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans
un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire
ses observations éventuelles.
ARTICLE 9 :
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente
jours pour établir et transmettre à la Préfète du Gard un rapport conforme aux dispositions de l'article
R123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du
registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Ce délai pourra être
reporté à la demande du commissaire enquêteur en application de l'art L12315 du code de
l'environnement. | |
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et des conclusions
motivées à monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes.
Dès la réception du rapport et des conclusions par la Préfète du Gard, cette dernière en adressera copie à
la mairie de Tresques, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 10 :
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conciusions seront :
+ tenus à la disposition du public en mairie de Tresques (4 place de la Mairie 30330 Tresques) et à la
préfecture du Gard (Direction départementale des territoires et de la mer du Gard - Service eau
et risques - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels d'ouverture ;
+ publiés sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
ARTICLE 71:
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en caractères
apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci, dans: deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Gard ("Midi Libre" et
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00018 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Tresques 125 "Le Réveil du Midi"). Cette publication sera assurée par la personne responsable du projet, la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera
affiché à la mairie de Tresques et, dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en usage
dans la commune. Ces publicités incombent au maire et seront certifiées par lui.
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard et accessible avec le
lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
ARTICLE 12 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer, Monsieur le maire de Tresques, Monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 74 fui VAAË
La Préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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la Mer du Gard
30-2022-02-24-00019
Arrêté Ouverture enquête publique PPRI
Vallérargues
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00019 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Vallérargues 127 PRÉFÈTE
DUGARD Direction départementale
Egalité des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par : Olivier Mardoc et Marianne Laganier
Tél. : 04 66 62 66 40 /04 66 62 65 62
olivier.mardoc@gard.gouv.fr
marianne.laganier@gard.gouv.fr
arrêté no2e-2707-07-h - GC AG portant ouverture et organisation d'une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques d'Inondation (PPRi) sur la commune de Vallérargues .
La préfete du Gard
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 562:1 à L. 562-9 et R. 562 à R. 562-10 relatifs :
aux Plans de Prévention des Risques Naturels.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2018-01-22-012 du 22 janvier. 2018 portant élaboration d'un Plan de
Prévention des Risques Inondation (PPRI) sur la commune.
VU l'arrêté préfectoral n°30-2021-01-18-020 du 18 janvier 2021 portant prorogation de l'arrêté
n°30-2018-01-22-012 du 22 janvier 2018 relatif à la prescription d'un Plan de Prévention des Risques
Inondation (PPRI) sur la commune.
VU le Code de l'Environnement, notamment ses’ articles L123-1 et suivants, R123-1 et suivants relatifs à
l'enquête publique.
VU le bilan de la concertation préalable.
VU les avis recueillis au cours de la consultation officielle.
VU la décision .E21000104/30 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes en date du
2 décembre 2021 désignant un commissaire enquêteur.
VU la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur telle que prévue par le premier alinéa de
l'article R123-9 du code de l'environnement en date du 12 janvier 2022.
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00019 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Vallérargues 128 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 31 jours consécutifs, du mardi 22 mars à
9 heures au jeudi 21 avril 2022 à 16 heures 30 incius portant sur le projet de Plan de Prévention des
Risques Inondation sur le territoire de la commune de Vallérargues.
ARTICLE 2:
Par décision susvisée de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes, a été désigné comme
commissaire enquêteur, Monsieur DALVERNY Bernard, officier supérieur de la gendarmerie nationale, en
retraite.
ARTICLE 3 :
Les pièces du dossier du plan, le rapport d'évaluation environnementale, l'avis de l'Autorité Environnementale, les avis reçus des personnes publiques associées durant la consultation officielle ainsi qu'un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de Vallérargues (Rue Principale 30580 Vallérargues), siège de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Aux jours et heures d'ouverture de la mairie pendant toute la durée de l'enquête et lors des permanences
du commissaire enquêteur listées à l'article 4, le public pourra consulter le dossier et consigner ses
observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les
adresser par correspondance au commissaire enquêteur au siège de l'enquête.
Les pièces du dossier y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables
aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Les pièces du dossier seront également consultables, pendant toute la durée de l'enquête, sur le site
internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant : www.gard.gouv.fr/Politiques-
publiques/Securite-et-protection-de-la-population/Risques/Gestion-du-risque-inondation/Plans-de-
Prevention-des-Risques-Inondation-PPRI/Les-PPRi-en-cours-d-elaboration/Vallerargues
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application de la LOI n° 2018-148 du
2 mars 2018 et des articles L123-12 et 13 du code de l'environnement, un accès. informatique est mis à la
disposition du public, gratuitement pendant les heures d'ouverture au siège de la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard (89 rue weber 30907 Nîmes), au moyen d'un poste
informatique. un adresse électronique (ppri-vallerargues@registredemat.fr) et un registre dématérialisé
(www.registredemat.fr/ppri-vallerargues) seront également mis à disposition du public afin de permettre à
tout citoyen de consigner ses observations, propositions et contre-propositions par voie électronique.
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande à la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique
ou pendant celle-ci.
ARTICLE 4 :
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et
orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants :
+ le mardi 22 mars 2022 de 9 heures à 12 heures, ° le jeudi 21 avril 2022 de 14 heures à 16 heures 30.
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00019 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Vallérargues 129 ARTICLE 5 :
Conformément à l'article R.562-8 du Code de l'Environnement, le maire de la commune de Vallérargues
est entendu en cours d'enquête publique par le commissaire enquêteur, une fois consigné ou annexé aux
registres d'enquête l'avis du conseil municipal.
ARTICLE 6 :
Le Plan de Prévention des Risques d'inondation de Vallérargues est soumis à l'évaluation
environnementale.
ARTICLE 7 :
La personne responsable du projet auprès de laquelle dés informations peuvent être demandées est la
Direction départementale des territoires et de la mer du Gard, par l'intermédiaire du Service eau et
risques joignable par téléphone au numéro suivant : |
04.66.62.62.00. : |
L'autorité compétente en matière de PPRi est la préfète de département. Ainsi, à l'issue de la procédure
d'enquête prévue au présent arrêté et suite à la prise en compte de modifications éventuelles résultant
de l'enquête publique sur le document présenté au public, la décision qui pourra être adoptée au terme
de l'enquête sur le Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de Vallérargues sera un
“arrêté d'approbation de la Préfète du Gard.
ARTICLE 8 :
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête sera mis à la disposition du:
commissaire enquêteur et clos par lui. __.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la:
huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans
un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire
ses observations éventuelles.
ARTICLE 9:
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente
jours pour établir et transmettre à la Préfète du Gard un rapport conforme aux dispositions de l'article
R123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du:
registre, des pièces annexées et, dans un document séparé, ses conclusions motivées. Ce délai pourra être
reporté à la demande du commissaire enquêteur en application de l'art L123:415 du code de
l'environnement.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et des conclusions
motivées à monsieur le Président du Tribunal Administratif.de Nîmes.
Dès la réception du rapport et des conclusions par la Préfète du Gard, cette dernière en adressera copie à
la mairie de Vallérargues, siège de l'enquête publique.
ARTICLE 10:
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront :
* tenus à la disposition du public en mairie de Vallérargues (Rue Principale 30580 Vallérargues) et à
la préfecture du Gard (Direction départementale des territoires et de la mer du Gard - Service eau
et risques - 89 rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels d'ouverture :
° publiés sur le site internet de la préfecture du Gard et accessibles avec le lien suivant :
www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
ARTICLE 11 :
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en caractères
apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Gard ("Midi Libre" et
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00019 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Vallérargues 130 "Le Réveil du Midi"). Cette publication sera assurée par la personne responsable du projet, la Direction
départementale des territoires et de la mer du Gard.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera
affiché à la mairie de Vallérargues et, dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en usage
dans la commune. Ces publicités incombent au maire et seront certifiées par lui.
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard et accessible avec le
lien suivant : www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques
ARTICLE 12 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le directeur départemental des
territoires et de la mer, Monsieur le maire de Vallérargues, Monsieur le commissaire enquêteur, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 7 (a nt ZT
La Préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
89, rue Weber - 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-24-00019 - Arrêté Ouverture enquête publique PPRI Vallérargues 131 Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2022-02-21-00003
ARRÊTÉ portant prescriptions spécifiques au titre
des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l’environnement à l’ouvrage de prélèvement en
eau à usage d’irrigation de M. PESENTI Romain
sur la commune de Massanes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-21-00003 - ARRÊTÉ portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement à l’ouvrage de prélèvement en eau à usage d’irrigation de M. PESENTI 132 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Réf : 30-2021-00411
ARRÊTÉ N°
portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement à l’ouvrage de prélèvement en eau à usage d’irrigation de M. PESENTI Romain sur la commune de Massanes
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU Le code de l’environnement ;
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON préfète du Gard ;
VU L’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée (SDAGE RM) pour la période 2016-2021 ;
VU L’arrêté inter-préfectoral n° 30-215-12-18-001 du 18 décembre 2015 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des Gardons ;
VU L’arrêté inter-préfectoral n° 2013303-0003 du 30 octobre 2013 portant classement en Zone de Répartition des Eaux du bassin versant amont des Gardons ;
VU Le plan de gestion quantitative de la ressource en eau (PGRE) du bassin versant des Gardons approuvé par le préfet le 28 décembre 2018 ;
VU L’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
1
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-21-00003 - ARRÊTÉ portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement à l’ouvrage de prélèvement en eau à usage d’irrigation de M. PESENTI 133 VU l’arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-040 du 8 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU La décision n°30-2021-07-01-00006 du 1er juillet 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
VU Le dossier de demande déposé le 7 septembre 2021 au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, reçu complet et régulier le 7 septembre 2021 et enregistré sous le n° 30-2021-00411 ;
VU L’avis favorable du pétitionnaire sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration sollicité le 4 novembre 2021 et reçu le 3 février 2022 ;
CONSIDERANT Que le bassin versant des Gardons est classé au SDAGE Rhône-Méditerranée en bassin versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour l’atteinte du bon état des eaux ;
CONSIDERANT Qu’il s’agit de la création d’un nouvel ouvrage de prélèvement, à proximité immédiate d’un forage déjà existant sur la même parcelle et comblé lors de travaux agricoles, et en nappe profonde ;
CONSIDERANT Que la demande et les engagements du pétitionnaire doivent être complétées par des prescriptions complémentaires de gestion permettant de garantir la préservation des intérêts visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et de respecter les dispositions du SDAGE et du PGRE ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire, M. PESENTI Romain, domicilié au 4 route de Nîmes 30350 Maruéjols-lès-Gardon, dispose, en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement et sous réserve de la réalisation et du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, de l’autorisation d’exploiter un prélèvement en eau effectué par forage sur la commune de Massanes (parcelle AD9) en vue de l’irrigation de cultures.
Les rubriques définies au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux
souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d’accompagnement de cours d’eau (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, puits
ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l’exclusion de
nappes d’accompagnement de cours d’eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total
prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³/ an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m³/ an mais inférieur à 200 000 m³/ an (D).
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-21-00003 - ARRÊTÉ portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement à l’ouvrage de prélèvement en eau à usage d’irrigation de M. PESENTI 134 ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont en tout points conformes au dossier de déclaration, et respectent les prescriptions des articles ci-après.
ARTICLE 3 : Caractéristiques et localisation de l’ouvrage et du prélèvement
Les caractéristiques des ouvrages et des prélèvements déclarés sont les suivantes :
Commune Massanes
Bassin versant Gardons (Gardon d’Anduze)
Localisation cadastrale AD 9
Masse d’eau concernée Marnes calcaires crétacés + calcaires jurassiques sous couverture du dôme de Lédignan (FRDG519)
Moyen de prélèvement Forage
Profondeur ouvrage 20 m
Capacité maximum de prélèvement 8 m³/h
Surface irriguée et types de cultures 15 ha vignes (goutte à goutte)
Période d’utilisation 15 mai au 15 septembre
Les volumes mensuels et annuels à prélever autorisés par le présent arrêté sont, en m³ :
jan. fév. mars avril mai juin juil. août sept. oct. nov. déc. année
0 0 0 0 3 000 4 500 4 500 3 000 3 000 0 0 0 18 000
ARTICLE 4 : Prescriptions générales relatives aux rubriques de la nomenclature
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies par : • l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR : DEVE0320170A) ;
• l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié (NOR : DEVE0320171A).
ARTICLE 5 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l’ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place un dispositif de comptage en continu des débits et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d’une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de suivi des installations de prélèvement :
1. les volumes prélevés à minima par mois ; la fréquence de la relève est renforcée en période de sécheresse selon la périodicité imposée par l'arrêté sécheresse en vigueur ( suivi hebdomadaire, ou par quinzaine,...) ;
2. l’usage et les conditions d’utilisation ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-21-00003 - ARRÊTÉ portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement à l’ouvrage de prélèvement en eau à usage d’irrigation de M. PESENTI 135 3. les changements constatés dans le régime des eaux ;
4. les incidents survenus dans l’exploitation de l’installation ou le comptage des prélèvements et notamment les arrêts de pompage ;
• fait parvenir le relevé des volumes mensuels prélevés chaque année avant le 1er décembre au service en charge de la police de l’eau.
ARTICLE 6 : Prescriptions relatives au suivi de la sécheresse
En cas de crise sécheresse, le bénéficiaire applique les restrictions des usages de l’eau indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur.
ARTICLE 7 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande à la préfète, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de quatre mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 9 : Conformité au dossier de demande et modifications
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l’installation, il en fait la demande à la préfète, qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.
ARTICLE 10 : Caractère de l’autorisation – durée de l’autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à l’approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci.
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement.
ARTICLE 11 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions édictées en application des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, la préfète peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation des ouvrages ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-21-00003 - ARRÊTÉ portant prescriptions spécifiques au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement à l’ouvrage de prélèvement en eau à usage d’irrigation de M. PESENTI 136 ARTICLE 13 : Cessation d’activité
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de l’affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de la préfète dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Il informe la préfète de la cessation de l’activité et des mesures prises. La préfète peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. La préfète peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, la préfète peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
ARTICLE 14 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et suivants du code de l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement dans les conditions suivantes : 1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R.214-37 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : la préfète dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 17 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Massanes pour affichage pendant une durée minimale d’un mois, ainsi qu’au président de l’établissement public territorial de bassin Gardons. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée.
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Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Massanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 21 février 2022
Pour la préfète, et par délégation
le chef de service eau et risques
SIGNE
Vincent COURTRAY
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la Mer du Gard
30-2022-02-21-00005
ART 20220221 SP louveterie ofb fdc
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-21-00005 - ART 20220221 SP louveterie ofb fdc 139 EX PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Acte administratif n° 30-2022- - -
ARRETE N° DDTM-SEF-2022-0020
portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque urgent pour la santé publique ou la sécurité publique dans le département du Gard jusqu’au 11 septembre 2022
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu les articles L.427-1 à L.427-3 et l’article L.427-6 du code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2020-0054 du 19 mars 2020, publié au recueil des actes administratifs sous le n° 30-2020-03-19-006 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu’au 31 décembre 2024 et abrogeant l’arrêté n°DDTM-SEF-2019-0338 du 19 décembre 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2021-0195 du 06 septembre 2021 portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque pour la santé ou la sécurité publique dans le département du Gard jusqu’au 28 février 2022 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en formation plénière le 25 avril 2012 ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Gard, en date du ;; février 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 08/03/2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer et la décision n° 2021- AH-AG02 du 1er juillet 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale relative à l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021 ;
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-21-00005 - ART 20220221 SP louveterie ofb fdc 140 Considérant les dégâts et les collisions que peuvent occasionner certaines espèces de faune sauvage évoluant en zone urbaine et périurbaine ainsi qu'à proximité des axes de transport,
Considérant l'urgence d'intervenir pour des raisons de sécurité publique, afin de faire cesser le trouble à l'ordre public, ou pour abréger le cas échéant les souffrances d'un animal blessé, lorsque la présence d'animaux de certaines espèces de faune sauvage est constatée en zones urbaine et périurbaine ainsi qu'à proximité des axes de transport,
Considérant l'urgence d'intervenir pour prévenir des risques pour la santé publique ou des dégâts sur les animaux d’élevage lorsque la présence de renard est constatée dans les poulaillers ou sur les terrains d’élevages professionnels,en zones urbaine et périurbaine,
Considérant l'urgence d'intervenir pour prévenir des risques d’accident que peuvent occasionner des animaux d’espèces de faune sauvage, aux comportements atypiques,
Considérant l’urgence d’intervenir pour prévenir les risques d’affaissement d’une digue ou d’une infrastructure de transport du fait de galeries creusées par le blaireau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article 1er :
La préfète ordonne aux lieutenants de louveterie, aux agents assermentés du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et aux agents de développement assermentés de la fédération départementale des chasseurs du Gard , de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 11 septembre 2022 inclus,la destruction ou la capture des animaux des espèces de faune sauvage ci-après mentionnées, en zones urbaine et péri-urbaine des communes du département du Gard, et à proximité des axes de transport, afin de faire cesser les risques immédiats (urgents) pour la sécurité publique ou les dégâts sur les biens que leur présence génère.
Les espèces concernées sont les espèces de gibier suivantes :
- le sanglier (Sus scrofa),
- le cerf (Cervus elaphus),
- le chevreuil (Capreolus capreolus),
- le daim (Dama dama),
- le blaireau (Meles meles).
La préfète ordonne également aux lieutenants de louveterie, aux agents assermentés du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et aux agents de développement assermentés de la fédération départementale des chasseurs du Gard de détruire ou capturer des individus de l’espèce renard (Vulpes vulpes) responsables de dégâts dans les poulaillers ainsi que sur les terrains d’élevages professionnels ou en zones urbaine et péri-urbaine pour des raisons imminentes de santé publique (zoonoses).
Article 2 :
Les personnes mentionnées à l'article 1er peuvent se faire aider par les personnes de leur choix pour le déroulement des opérations motivées par l'urgence d'intervenir.
En cas d'usage d'arme à feu, le tir intervient dans des conditions de sécurité maximale et en respectant les règlements relatifs à l'usage des armes à feu.
Seules les personnes définies à l'article 1er peuvent utiliser une arme.
Article 3:
Les personnes mentionnées à l'article 1er informent le maire de la commune ou les propriétaires concernés par ces interventions ainsi que les services de la gendarmerie, de la police nationale ou la police municipale.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-21-00005 - ART 20220221 SP louveterie ofb fdc 141 Article 4 :
En cas de remise gracieuse par le responsable des opérations des animaux tués au(x) plaignant(s), un reçu des animaux détruits est obligatoirement complété et renvoyé à la direction départementale des territoires et de la mer. La personne à qui l’animal est remis doit assurer une élimination des déchets de venaison conforme à la réglementation.
Article 5 :
Les personnes mentionnées à l'article 1er établissent un rapport décrivant le déroulement de l'intervention et le résultat obtenu, qu'ils adressent à la fin de chaque opération à la direction départementale des territoires et de la mer, service environnement et forêt.
Article 6:
L'arrêté préfectoral n° DDTM-SEF-2021-0195 du 06 septembre 2021 portant autorisation de destruction d'animaux d'espèces de faune sauvage occasionnant un risque pour la santé ou la sécurité publique dans le département du Gard jusqu’au 28 février 2022 est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « télé-recours Citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les sous-préfets d’Alès et de Le-Vigan, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie du Gard, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Nîmes, le 21 février 2022
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental Adjoint des
territoires et de la mer,
Signé Jean-Emmanuel BOUCHUT
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2022-02-21-00005 - ART 20220221 SP louveterie ofb fdc 142 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2021-12-10-00006
Arrêté d'agrément de jeunesse et d'éducation
populaire pour l’association DIPTYK
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2021-12-10-00006 - Arrêté d'agrément de jeunesse et d'éducation populaire pour l’association DIPTYK 143 Agrément JEP
ACADÉMIE da Fée ne UE Service départemental à la jeunesse, à
DE MONTPELLIER du Gard l'engagement et aux sports Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE du :
Portant agrément d’une association de jeunesse et d'éducation populaire.
La Rectrice de la région académique Occitanie,
Rectrice de l'académie de Montpellier,
Chancelière des universités
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République modifiée ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations et notamment son article 25-1 :
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour application du premier alinéa de l’article 8 de la loi
du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements:
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la
générosité et notamment ses articles 15 à 21 ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de région
académique Occitanie ;
Vu le décret du 01 juin 2020 portant nomination de M. Philippe Maheu, inspecteur d'académie-
directeur académique des services de l'Éducation nationale du Gard :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle FAURÉ, déléguée
départementale à la vie associative du Gard :
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports Occitanie et des services départementaux de la jeunesse, de
l'engagement et des sports de la région académique Occitanie ;
Sur proposition de la déléguée départementale à la vie associative du Gard ;
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2021-12-10-00006 - Arrêté d'agrément de jeunesse et d'éducation populaire pour l’association DIPTYK 144 Agrément JEP
ARRETE :
ARTICLE 1 : L'association DIPTYK dont le siège social est situé 19 rue du Luxembourg 30140
Anduze (SIRET 824 587 414 00023), est agréée comme association de jeunesse et d'éducation
populaire sous le n°30/JEP/02/21.
ARTICLE 2 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'association
mentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément en cours
de validité. Sa durée de validité est limitée à 5 ans, à compter de la date de signature.
ARTICLE 3 : Le directeur académique des services de l'Éducation Nationale du Gard est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 10 DEC. 2021
Pour la rectrice de région académique et par délégation,
l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de
l'Education Nationale du Gard
\
Philippe MAHEU
- °°":
DIPTYK
Madame La Présidente
19 rue du Luxembourg
30140 ANDUZE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2021-12-10-00006 - Arrêté d'agrément de jeunesse et d'éducation populaire pour l’association DIPTYK 145 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Gard
30-2021-12-10-00007
Arrêté portant reconnaissance du tronc
commun d'agrément de l'association DIPTYK
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2021-12-10-00007 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association DIPTYK 146 Tronc commun d’agrément
ACADÉMIE per rennais a Service départemental à la jeunesse, à
DE MONTPELLIER du Gard l'engagement et aux sports Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE du
portant reconnaissance du tronc commun d’agrément d’une association
La Rectrice de la région académique Occitanie,
Rectrice de l'académie de Montpellier,
Chancelière des universités
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République modifiée ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations et notamment son article 25-1 :
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le décret n°2002-571 du 22 avril 2002 pris pour application du premier alinéa de l'article 8 de la loi
du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la
générosité et notamment ses articles 15 à 21 :
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Mme Sophie BÉJEAN, rectrice de région
académique Occitanie ;
Vu le décret du 01 juin 2020 portant nomination de M. Philippe Maheu, inspecteur d'académie-
directeur académique des services de l'Éducation nationale du Gard :
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle FAURÉ, déléguée
départementale à la vie associative du Gard ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :
Vu l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports Occitanie et des services départementaux de la jeunesse, de
l'engagement et des sports de la région académique Occitanie :
Sur proposition de la déléguée départementale à la vie associative du Gard :
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2021-12-10-00007 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association DIPTYK 147 Tronc commun d’agrément
ARRETE :
ARTICLE 1 - L'association DIPTYK dont le siège social est situé : 19 rue du Luxembourg 30140
Anduze (SIRET 824 587 414 00023) satisfait aux trois conditions prévues par l'article 25-1 de la loi du
12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 - La dite association est réputée remplir ces trois critères pendant une durée de cinq ans
à compter de la date de publication du présent arrêté
ARTICLE 3 - Le directeur académique des services de l'Éducation Nationale du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour la rectrice de région académique et par délégation,
l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de
l'Education Nationale du Gard
1 0 DEC, 2ç2t
\
Philippe MAHEU
DIPTYK
Madame La Présidente
19 rue du Luxembourg
30140 ANDUZE
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Gard - 30-2021-12-10-00007 - Arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association DIPTYK 148 DREAL_Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON)
30-2022-02-21-00004
Arrêté autorisant les travaux d’amélioration de
la franchissabilité piscicole du seuil de Beaucaire,
sur la commune de Beaucaire
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2022-02-21-00004 - Arrêté autorisant les travaux d’amélioration de la franchissabilité piscicole du seuil de Beaucaire, sur la 149 Es PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 21 février 2022
ARRÊTÉ N°
autorisant les travaux d’amélioration de la franchissabilité piscicole du seuil de Beaucaire, sur la commune de Beaucaire
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DU GARD
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’énergie, livre V ;
Vu le code de l’environnement, livre II ;
Vu la loi du 27 mai 1921 modifiée approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône de la
frontière suisse à la mer au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres
utilisations agricoles et créant les ressources correspondantes ;
Vu le décret du 9 septembre 1970 relatif à l’aménagement de chute de Vallabrègues, sur le Rhône, et la
convention et le cahier des charges annexés ;
Vu le décret n° 2003-513 du 16 juin 2003 approuvant le huitième avenant à la convention de concession
générale passé le 20 décembre 1933 entre l’État et la Compagnie Nationale du Rhône, et l’avenant, le cahier des
charges général modifié et le schéma directeur annexés ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la nomenclature ;
Vu l’arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-
1 du code de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2017 précisant notamment les conditions de récolement des travaux avant
mise en service des ouvrages en application de l’article R. 521-37 du code de l’énergie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2020-0071 du 15 juin 2020 réglementant l’usage de certains matériels et de
l’activité de bivouac ou camping sauvage dans le cadre de la prévention des incendies de forêt ;
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DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2022-02-21-00004 - Arrêté autorisant les travaux d’amélioration de la franchissabilité piscicole du seuil de Beaucaire, sur la 150 Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2021-03-08-023 du 08 mars 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-
Alpes ;
Vu l’arrêté n°DREAL-SG-2021-51/30 du 04 novembre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Gard ;
Vu la demande de la Compagnie nationale du Rhône en date du 15 avril 2021, accompagnée d’un dossier
d’exécution relatif à l’amélioration de la franchissabilité piscicole du seuil de Beaucaire sur le Rhône, dans
l’aménagement hydroélectrique de Vallabrègues, sur la commune de Beaucaire, déposé en application de
l’article R.521-38 du Code de l’énergie ;
Vu les consultations de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard, de l’Office Français de
la Biodiversité, de l’Agence Régionale de la Santé du Gard, du service en charge de la police de l’eau d’axe
Rhône Saône de la DREAL Auvergne Rhône Alpes, du service en charge des espèces protégés de la DREAL
Occitanie, de la Direction régionale des affaires culturelles d’Occitanie et de Voies Navigables de France ;
Vu les avis réputés favorables du conseil municipal de Beaucaire et du Parc naturel Régional de Camargue ;
Vu les avis de la fédération de pêche du Gard et du Syndicat mixte interrégional d’aménagement des digues du
delta du Rhône et de la mer (SYMADREM) ;
Vu les avis recueillis dans le cadre de la consultation du comité de suivi de l’exécution de la concession du
Rhône, consulté le 20 avril 2021 pour une durée d’un mois ;
Vu la demande de compléments adressée à CNR par courrier du 2 août 2021 et les compléments apportés au
dossier d’exécution par le concessionnaire, par courrier du 19 octobre 2021 ;
Vu la note complémentaire de la Compagnie nationale du Rhône en date du 7 janvier 2022 ;
Vu la consultation de CNR sur le projet d’arrêté autorisant les travaux d’amélioration de la franchissabilité
piscicole du seuil de Beaucaire, sur la commune de Beaucaire, par courrier du 20 janvier 2022 ;
Vu la réponse de CNR le 2 février 2022 dans le cadre de la procédure contradictoire sur le projet d’arrêté ;
Vu le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes en date du 11 février 2022 ;
Considérant que les travaux envisagés correspondent aux objectifs inscrits au cahier des charges de la
concession ;
Considérant que les travaux visent, en application de l’article L.214-17 du code de l’environnement, à améliorer
la continuité écologique du seuil ROE 30972 de Beaucaire, obstacle équipé d’une passe à poissons en rive droite
partiellement fonctionnelle et situé sur un tronçon du fleuve classé en Liste 2 ; et qu’ils entraîneront plusieurs
conséquences positives pour l’environnement, en rétablissant des continuités favorables à la vie piscicole ;
Considérant que les travaux participent à la réalisation du programme de mesure défini par le SDAGE du bassin
Rhône Méditerranée et à l’atteinte du bon potentiel écologique de la masse d’eau FRDR2008b « Rhône de
Beaucaire »
Considérant que le site des travaux ne présente pas d’enjeu en matière de zone de frai ;
Considérant que l’écoulement du Vieux Rhône de Beaucaire est maintenu pendant la durée des travaux, et que
la franchissabilité piscicole est assurée par la passe à poissons existante, située en rive droite du seuil ;
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engendre néanmoins la destruction en fonctionnement de 144 m linéaire de zone humide fonctionnelle
correspondant à la bande de berge végétalisée, et à environ 300 m² de massif de Canne de Provence et
2 400 m² de boisement de Peupliers et d’Ormes, peu ou pas fonctionnels ; et que 1 900 m² de massif de Canne
de Provence détruits en phase travaux seront replanté avec des espèces adaptées au milieu concerné : peuplier
blanc, peuplier noir et frêne oxyphylle notamment ;
Considérant que le site des travaux présente un contexte hydrologique contraint, dans la mesure où l’accès au
chantier doit s’effectuer par l’île de la Barthelasse qui présente un déversoir latéral situé à +8m NGFO, submergé
à partir d’un débit de l’ordre de 2300 m³/s dans le Vieux-Rhône de Beaucaire ; qu’une revanche de 1 mètre est
adopté pour la protection de chantier et le déclenchement de l’évacuation du chantier ; que cette situation conduit
le pétitionnaire à prévoir un calendrier de travaux incluant les périodes de plus faibles conditions hydrologiques ;
Considérant que les installations de chantier et la zone de stockage temporaire des matériaux seront situés sur
le point haut du site du chantier, insubmersible jusqu’à une crue d’occurrence décennale; et qu’une zone de
replis pour les installations de chantier et le stationnement des véhicules est prévue sur une plateforme enherbée
au Sud de l’usine de Vallabrègues ;
Considérant que le projet s’accompagne de mesures pour limiter l’impact des travaux sur la qualité des eaux,
leur écoulement, et sur les milieux et les espèces aquatiques ;
Considérant que les mesures proposées par le concessionnaire dans son dossier limitent le risque de
prolifération des espèces exotiques envahissantes, en particulier la Canne de Provence, le Faux-indigo et
l’Ambroisie ;
Considérant que les travaux sont compatibles avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur
de bassin le 3 décembre 2015 ;
Considérant que les incidences prévisibles du projet, après la mise en œuvre des mesures d’atténuation proposées dans le dossier d’exécution et dans le présent arrêté, ne sont pas de nature à porter atteinte aux espèces et aux habitats d’intérêt communautaire du site Natura 2000 FR9301590 « Rhône aval » dans lequel s’inscrit le projet ;
Considérant l’absence d’impact hydraulique des travaux sur la ligne d’eau du Rhône en crue et l’absence de
volume soustrait aux capacités d’expansion des crues ;
Considérant que le projet permet de garantir la non-aggravation des crues et qu’il est compatible avec le plan de
gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin versant Rhône-Méditerranée pour 2016-2021, adopté par le
comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015 ;
Considérant que les mesures prévues par le concessionnaire dans son dossier permettent de garantir une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du
code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Approbation et autorisation
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DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2022-02-21-00004 - Arrêté autorisant les travaux d’amélioration de la franchissabilité piscicole du seuil de Beaucaire, sur la 152 Le dossier d’exécution « Amélioration de la franchissabilité piscicole des seuils CNR sur le Rhône et ses
affluents - Seuil ROE 30972 – Vieux-Rhône de Vallabrègues (Beaucaire) » est approuvé.
La Compagnie nationale du Rhône, titulaire de la concession générale pour l’aménagement du Rhône, est
autorisée à mettre en œuvre les travaux décrits dans ce dossier, tel que complété en cours de procédure, selon
les modalités d’exécution qui y sont prévues et sous réserve des prescriptions énumérées aux articles suivants.
Le projet est intégralement situé dans le domaine concédé à la Compagnie nationale du Rhône relatif à
l’aménagement de Vallabrègues, sur la commune de Beaucaire. L’annexe 1 présente la localisation de l’ouvrage
concerné.
ARTICLE 2 : Consistance des travaux principaux
Le seuil ROE 30972 est équipé en rive gauche d’une passe à poissons à macro-rugosité permettant le passage
des espèces cibles suivantes : l’Anguille, l’Alose feinte, la Lamproie marine et l’Apron du Rhône.
Les caractéristiques principales de l’ouvrage sont :
• 3 volées de 28 ml avec une pente 5 %, séparées par 2 bassins de repos de 5 ml à pente nulle ;
• Largeur de 8,5 m et pendage latéral de 3 %;
• Débit d’alimentation de 3,7 à 6,5 m³/s ;
• Macrorugosités de 0,5 m de diamètre et 0,5 m de dépassement avec une concentration de 13 %;
• Rugosité de fond réalisée avec des cailloux de 0,2 à 0,4 m de diamètre ;
• Bande de percolement de béton rugueux sur les enrochements.
Le plan masse de l’ouvrage projeté est présenté en annexe 2.
La plage de fonctionnement de l’ouvrage s’étend du débit d’étiage au débit dépassé 70 jours/an.
Une passerelle de franchissement de la passe est réalisée afin d’assurer l’entretien et l’exploitation du seuil et de
la passe.
Les rampes de mise à l’eau existantes, situées à l’amont et à l’aval du seuil, sont reprises de telle sorte qu’elles
présentent les dimensions suivantes :
• pente de 10 %;
• largeur de 3 m.
Les profils en long et en travers des rampes sont transmis aux comités régionaux Occitanie et PACA de la
Fédération française de Canoë Kayak. Pour les travaux de reprise des rampes, des batardeaux provisoires sont
mis en œuvre à l’aide des enrochements issus des déblais de creusement de la passe.
Le bilan du mouvement des matériaux est le suivant :
• environ 3 200 m³ d’enrochements extraits, soit utilisés pour constituer les cordons de protection
antipollution pour les travaux sur les rampes amont et aval, soit utilisés pour l’aménagement de la passe
à poissons, soit valorisés ;
Les enrochements constitutifs des cordons de protection anti-pollution pour les travaux sur les rampes
de mise à l’eau seront eux-même soit réutilisés sur place pour les besoins restants, soit valorisés ;
• environ 10 000 m³ de fines extraits remis au Rhône, la zone de remise à l’eau se situera dans l’emprise
du chantier au niveau de la future rampe de mise à l’eau aval au droit de la fosse de dissipation du seuil.
Avant la pose des enrochements, le concessionnaire soumet à validation de l’Office Français de la Biodiversité
une planche d’essai afin de valider la mise en place de la rugosité de fond et des macro-rugosités. de la passe à
poissons.
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Le déboisement préalable à la tenue du chantier est prévue entre février et mars 2022.
Les travaux sont prévus entre le 1er octobre 2022 et le 30 juin 2024.
Le phasage du chantier s’effectue comme suit :
– Février à mars 2022 : Déboisement préliminaire ;
– Octobre 2022 à septembre 2023 : Installation de chantier, travaux sur le secteur aval : excavation des
enrochements existant en berge, construction de la plateforme batardeau aval, pose des palplanches, excavation
à l'intérieur de l'enceinte, mise à sec de l’enceinte, génie civil ;
– Décembre 2022 à décembre 2023 : Travaux sur le secteur amont : excavation des enrochements existant en
berge, construction de la plateforme batardeau aval, pose des palplanches, excavation à l'intérieur de l'enceinte,
mise à sec de l’enceinte, génie civil ;
– Janvier à février 2024 : Démontage plateforme batardeau, protection en enrochements, recépage ;
– Mars à avril 2024 : provision pour immobilisation en cas d’hydraulicité forte
– Mai 2024 : Mise en eau de la passe à poissons ;
– Mai à juin 2024 : Travaux de reprise des rampes de mise à l’eau, finition et remise en état
ARTICLE 4 : Mesures d’évitement des impacts
• ME1 : Balisage
Les limites du chantier sont clairement identifiées par un balisage, en particulier les installations de chantier, la
zone de stationnement des engins de travaux et la zone de tri des matériaux.
ARTICLE 5 : Mesures de réduction des impacts
• MR1 : Prévention du risque de pollution accidentelle
Un plan d’intervention est établi par l’entreprise attributaire pour intervenir en cas de pollution accidentelle.
Les zones de stockage des lubrifiants, des hydrocarbures et des autres produits toxiques sont étanches et
confinées.
Les véhicules et engins de chantier justifient d’un contrôle technique récent et sont entretenus.
Les vidanges, nettoyages, entretiens et ravitaillements des engins sont réalisés sur des emplacements
spécialement aménagés à cet effet et imperméabilisés, à l'écart de la zone de travaux. Les eaux de ruissellement
sont recueillies puis traitées. Les produits de vidanges sont recueillis puis évacués en fûts fermés vers des
filières agréées.
Tout entretien ou réparation mécanique est réalisé en dehors du site ou moyennant l’aménagement d’une aire
spécifiquement dédiée sur rétention.
Les substances non naturelles ne sont pas rejetées dans le milieu naturel et sont retraitées par des filières
appropriées.
Des kits antipollution sont présents et disponibles en permanence sur le chantier.
Un gardiennage du parc d’engins et des stockages éventuels de carburants et de lubrifiants est mis en place.
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(Normal Turbidity Unit - NTU) l’'amont et l'aval
Inférieur à 15 10
Entre 15 et 35 20
20
20
30
En l’absence de raccordement possible des aires de chantier au réseau de collecte des eaux usées, celles-ci
devront être équipées de sanitaires autonomes munis de cuves de stockage des effluents. Ces cuves seront
régulièrement vidangées.
• MR2 : Décantation des eaux de pompage et de ruissellement
Avant le début des travaux, le concessionnaire communique au service de contrôle des concessions de la
DREAL Auvergne Rhône Alpes par courrier, les éléments suivants : la date et la durée du pompage de l’eau en
fond de fouille, le volume estimé, le débit prévu et les modalités de rejet des eaux pompées et moyens de
surveillance et contrôle.
Les eaux de pompage de la fouille sont dirigées vers des bacs de décantation étanches, et filtrées. Le système
de décantation est dimensionné de manière à ce que la concentration en matières en suspension en sortie de
dispositif ne dépasse pas 50 mg/L.
Le pompage des eaux de fouille et leurs traitements sont maintenus jusqu’à la fin des travaux. Un premier
lessivage de la passe à poissons est réalisé avant l’ouverture des palplanches et la mise en eau de l’ouvrage.
Les eaux de pluie ruisselantes sur le site du chantier sont récupérés par des fossés périphériques temporaires
équipés de filtres et écrans de type géotextiles ou filtres à cailloux, avant restitution au Rhône. Les matériaux
déposés à l’amont de ces filtres sont récupérés avant suppression des protections à l’issue du chantier.
• MR3 : Suivi de la qualité des eaux - turbidité
Un protocole de surveillance de la qualité des eaux par un suivi de la turbidité est mis en place pendant les
phases de travaux en interaction avec le milieu aquatique, ainsi qu’au moment de la restitution des fines
stockées en berge.
La consigne limitant l’élévation de la turbidité de l’eau à l’aval du point de restitution des sédiments est la
suivante :
Les valeurs sont données en NTU (Normal Turbidity Unit). Les classes utilisées pour la turbidité mesurée à
l’amont sont celles du SEQ-Eau (classes d’aptitude à la biologie).
Le positionnement des points de mesure est précisé en annexe 3.
Lors des travaux en interaction avec le milieu aquatique, les mesures sont quotidiennes la première semaine
d’intervention, puis, en cas de non-dépassement, sont réalisées à raison de deux fois par semaine ensuite. Si les
mesures réalisées les trois premières semaines sont conformes à la consigne, la fréquence de prélèvement
passe à une fois par semaine.
Une fréquence quotidienne est rétablie en cas de changement de cadence, de dépassement des valeurs de la
consigne, ou de changement des conditions hydrologiques du fleuve.
Lors de la phase de remise des fines au Rhône, les mesures sont quotidiennes.
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notamment l’arrêt des rejets jusqu’à retrouver, à l’aval du rejet, des mesures conformes à la consigne.
Les résultats des suivis de la turbidité sont transmis au service de contrôle chaque mois.
• MR4 : Prévention au départ de MES
Lors de la phase de remise des fines au Rhône, des barrages flottants avec jupe géotextile immergée sont
installés autour de la zone de restitution au milieu aquatique.
• MR5 : Suivi de la qualité des eaux – dioxygène dissous et température
Un protocole de surveillance de la qualité des eaux par un suivi de la température de l’eau et de la concentration
en oxygène dissous est mis en place pendant les phases de travaux en interaction avec le milieu aquatique, ainsi
qu’au moment de la restitution des fines stockées en berge. Les mesures sont réalisées quotidiennement, heure
par heure.
Le point de mesure est situé 100 mètres en aval des zones d’intervention dans le milieu aquatique.
La teneur minimale en dioxygène dissous à l’aval du chantier est fixée à 4 mg/l.
Si la teneur mesurée est inférieure à cette valeur limite, les travaux sont temporairement arrêtés. La reprise des
travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à un niveau supérieur à la valeur limite. Un
rapport d’incident est rédigé, il précise les causes du dépassement et les mesures correctives mises en œuvre.
Les résultats des suivis en dioxygène dissous et en température sont transmis au service de contrôle chaque
mois.
• MR6 : Dispositif de repli face au risque inondation
Une veille météorologique est mise en place tout au long du chantier.
Les installations de chantier et la zone de stockage temporaire des matériaux sont situés sur le point haut du site
du chantier, à une cote supérieure à 9,5 m NGF, insubmersible jusqu’à une crue d’occurrence décennale.
La zone de repli pour les installations de chantier et stationnement des véhicules est située sur une plateforme
enherbée au Sud de l’usine de Vallabrègues, hors zone inondable. Le parking situé près de l’usine de
Vallabrègues, d’environ 300 m², peut être mobilisé pour le stockage de matériels sensibles.
En cas de risque de submersion du site, l’ensemble du personnel et du matériel du site est évacué. Une
procédure d’évacuation est établie préalablement au début des travaux et communiquée à l’ensemble des
personnes intervenant sur le chantier.
• MR7 : Gestion des déchets
Les mesures suivantes sont prises pour la gestion des déchets générés sur site :
• l’organisation de la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et de leur
toxicité ;
• la création d’une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue de
faciliter leur enlèvement ultérieur selon les filières appropriées ;
• la prise de toutes les dispositions nécessaires contre l’envol des déchets et emballages sur le chantier et
lors de leur transport ;
• la sensibilisation du personnel au maintien de la propreté du site.
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bennes régulièrement vidées, pour évacuation vers les filières de traitement adéquates.
• MR8 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Avant le démarrage du chantier, le concessionnaire actualise la cartographie des espèces exotiques
envahissantes en présence et les piquette en précisant le type d’espèce concernée.
Pendant les travaux, sur les emprises terrassées, les organes aériens sont coupés et broyés, les terres
contaminées sont déblayées. Les coupes et les déblais sont stockés temporairement sur géotextile et cavalier.
Ils sont ensuite évacués en centre agréé. Les rhizomes sont broyés, ou criblés et concassés ; les matériaux ainsi
neutralisés peuvent être remis en place.
Sur les emprises de la zone de chantier, un suivi et un entretien régulier sont réalisés, notamment par l’arrachage
et la fauche des espèces exotiques envahissantes. La gestion de leurs rémanents garantit l’absence de
dissémination de ces espèces. Les engins de chantier sont nettoyés avant leur sortie du site et après
intervention sur les plantes invasives.
En application de l’arrêté préfectoral n°2007-344-9 du 10 décembre 2007, les pieds d’Ambroisie détectés sont
éliminés préalablement au chantier, avant la pollinisation et la floraison, dans des conditions permettant d’éviter
leur dissémination et leur reproduction. Sur les emprises déboisées pendant la durée des travaux, le
concessionnaire veillera à ce que la banque de graines de l’espèce, potentiellement présente dans le sol, ne se
développe pas.
• MR9 : Pêche de sauvetage
Une pêche électrique de sauvetage est réalisée dans les enrochements sous-fluviaux avant leur extraction. Cette
opération sera réalisée à l’aide d’épuisettes à mailles fines, par progression lente et mise en œuvre de micro-
coupures afin d’éviter les phénomènes de tétanie et de blocage au fond du lit.
Une pêche de sauvetage est effectuée une fois l’enceinte étanche en palplanches constituée.
Un suivi visuel est réalisé lors du batardage des rampes de mise à l’eau amont et aval, en cas de détection de
poissons, une pêche de sauvetage est réalisée.
Les individus pêchés sont relâchés dans le Vieux Rhône à proximité immédiate du site de travaux, à l’amont ou à
l’aval du seuil en fonction de l’écologie des espèces ainsi pêchées.
• MR10 : Réduction des impacts sur la faune terrestre
Concernant le Castor d’Europe, les terriers-huttes occupés sont recensés et balisés préalablement au début des
travaux. En cas de présence de gîtes et de leur occupation, ils sont démantelés de manière à permettre la fuite
des individus, selon un protocole convenu avec l’Office Français de la Biodiversité, par une équipe composée
d’au moins un représentant de l’Office Français de la Biodiversité.
Concernant les chiroptères, le protocole d’intervention pour l’abattage d’arbres gîte potentiels présentés en
annexe 4 est mis en œuvre.
• MR11 : Atténuation des risques sanitaires
Les travaux sont interrompus entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés, sauf
en cas d’impératif, notamment pour l’évacuation du chantier en cas de crue et pour le maintien des pompages de
fouille.
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DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2022-02-21-00004 - Arrêté autorisant les travaux d’amélioration de la franchissabilité piscicole du seuil de Beaucaire, sur la 157 Les pistes des véhicules et les terrains mis à nu sont régulièrement arrosés en période sèche.
• MR12 : Remise en état
À l’issue des travaux, les emprises provisoires non maintenues en exploitation sont remises en état après
travaux par travail du sol et percolation des enrochements au limon-gravier. La revégétalisation s’effectue par la
plantation d’arbres ou d’arbustes autochtones adaptés et d’origine locale, de type Marque « Végétal Local » ou
équivalent, sur les zones qui ont subi des déboisements, et par l’ensemencement des emprises terrassées.
En particulier :
• 1 900 m² du massif de Canne de Provence détruit est replanté en boisements locaux de type Marque
« Végétal Local » ou équivalent ;
• les zones de faux indigo sont replantées par des ligneux d’espèces locales et concurrentes de type
Marque « Végétal Local » ou équivalent.
• MR13 : Prévention face au risque incendie
Le projet est soumis aux dispositions de l’arrêté Arrêté préfectoral n°DDTM-SEF-2020-0071 du 15 juin 2020
réglementant l’usage de certains matériels et de l’activité de bivouac ou camping sauvage dans le cadre de la
prévention des incendies de forêt.
ARTICLE 6 : Mesures d’accompagnement
• MA1 : Information aux pratiquants des sports d’eau vive
Pendant les travaux, une signalisation provisoire est mise en place pour indiquer aux pratiquants des sports
d’eau vive non motorisé la fermeture du site de Beaucaire. Cette signalisation est établie en concertation avec la
fédération française de canoë kayak.
L’identification et la signalisation d’un itinéraire de substitution pour franchir le seuil à sec est établi en
concertation avec la fédération française de canoë kayak. Cet itinéraire est mis en place avant le démarrage des
phases 2 et 3 du chantier, définies à l’article 2.
ARTICLE 7 : Mesures de suivi
• MS1 : Suivi des espèces exotiques envahissantes
Un an après le reboisement du massif de Canne de Provence, prévu à la mesure MR12, le concessionnaire
effectue une identification des espèces exotiques envahissantes sur la parcelle concernée et procède leur
élimination selon un protocole similaire à celui détaillé dans la mesure MR8.
• MS2 : contrôle de l’efficacité de la passe-à-poisson
Des mesures hydrauliques sont mises en place afin de confirmer les débits et les vitesses transitant par la
passe. Deux supports équipés de sondes sont installés en amont et en aval de la passe afin de suivre les
variations de niveaux d’eau durant la première année suivant la mise en service de la passe.
Un système de type RFID par radiotélémétrie par marquage d’espèces cibles ou similaire, couplé à un suivi des
paramètres physico-chimique de l’eau du Rhône est mis en place.
Le protocole complet de suivi de l’efficacité de la passe est transmis à l’autorité de contrôle pour validation, deux
mois avant la mise en service de l’ouvrage. Le protocole détaillera en particulier la méthode de suivi pour l’Alose
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bassin Rhône Méditerranée.
ARTICLE 8 : Entretien du seuil et de la passe à poissons
Le concessionnaire assure l’entretien de la passe à poissons.
Un contrôle visuel de la passe est réalisé une fois tous les 15 jours durant les périodes de migration, et une fois
par mois en dehors. Un contrôle visuel est réalisé après chaque épisode de crue. En cas de désordre identifié
lors de ces contrôles, le concessionnaire intervient pour rétablir la fonctionnalité de la passe.
En cas d’impossibilité d’entretien sans mise à sec, un batardage peut être réalisé avant la période de migration.
La mise à sec de la passe est accompagnée d’une surveillance visuelle des poissons éventuellement piégés,
une pêche de sauvetage est alors réalisée avec remise au Rhône des poissons ainsi pêchés.
ARTICLE 9 : Information préalable aux travaux
Le concessionnaire informe, au plus tard 15 jours avant le début du chantier, du démarrage de l’opération et du
phasage des travaux les services et organismes suivants :
• l’Office Français de la Biodiversité par courriel aux adresses suivantes : police.auvergne-rhone-
alpes@ofb.gouv.fr et sd30@ofb.gouv.fr
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
service eau, hydroélectricité et nature par courriel à peh.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
• les comités régionaux PACA et Occitanie de la Fédération française de canoë kayak par courriel aux
adresses suivantes : secretariat@canoe-paca.fr et occitanie@ffck.org
ARTICLE 10 : Informations relatives à la phase travaux
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement le service de contrôle de tout incident
susceptible d’entraîner une atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la santé publique ou à
l’environnement.
En cours de chantier, le concessionnaire informe immédiatement l’Office Français de la Biodiversité, le service
de contrôle de la concession et le maire de Beaucaire de tout incident susceptible d’entraîner une atteinte à
l’environnement aquatique. Le chantier est interrompu jusqu’à ce que toute nouvelle occurrence soit écartée par
des mesures correctives.
Le concessionnaire met en place une signalisation et des barrières matérialisant l’interdiction d’accès temporaire
du site du chantier. Il installe un panneau de signalisation et d’information du public et des riverains.
Le concessionnaire informe, au plus tard 15 jours à l’issue des travaux, de la fin effective du chantier les services
et organismes suivants :
• l’Office Français de la Biodiversité par courriel aux adresses suivantes : police.auvergne-rhone-
alpes@ofb.gouv.fr et sd30@ofb.gouv.fr
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
service eau, hydroélectricité et nature par courriel à peh.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr
À l’issue des travaux, un compte-rendu de la réalisation des travaux sera adressé au service instructeur, dont
l’importance sera proportionnée à l’ampleur et à la durée des travaux précisant a minima le déroulement de
l’opération, les modalités de gestion et la traçabilité des déchets, les difficultés éventuellement rencontrées et les
solutions apportées, la comparaison entre les travaux réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le
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plans détaillés des travaux exécutés.
ARTICLE 11 : Réception des travaux
Le pétitionnaire adresse en deux exemplaires au service de contrôle une analyse comparative des ouvrages
réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier d’exécution pré-cité.
Cette analyse comprend les plans détaillés des ouvrages exécutés et est produite dans un délai de 6 mois à
l’issue des travaux.
Une version électronique de ces documents est également transmise au service Eau, Hydroélectricité, Nature de
la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
Le service en charge des concessions procède à un récolement des travaux conformément à l’article R. 521-37
du Code de l’Énergie.
ARTICLE 12 : Modification du projet
Toute modification apportée par le concessionnaire aux travaux objets du présent arrêté ou aux mesures
prévues dans le dossier d’exécution, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d’exécution, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes avec tous les éléments d’appréciation. La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes fixe, s’il y a lieu, des
prescriptions complémentaires.
ARTICLE 13 : Notifications
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes à la Compagnie Nationale du Rhône, 2 rue André Bonin, 69 316 Lyon cedex 04.
ARTICLE 14 : Publication et information des tiers
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Une copie de
l'autorisation est tenue également à disposition du public dans les locaux de la préfecture pré-citée et de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Le dossier est consultable à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes.
ARTICLE 15 : Voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision
leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
La cheffe de service déléguée eau, hydroélectricité et
nature,
Signé
Marie-Hélène GRAVIER
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Plan de localisation du site de travaux (Extrait du dossier d’exécution)
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0IDrToT0DiorDALe OHNO0/10:0 ooDES01:10:10a oxoSQok0:10 T7IT 28
ANNEXE 2 :
Vue en plan de l’ouvrage projeté (Extrait du dossier d’exécution)
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Localisation des points de mesures du suivi turbidimétrique (MR3)
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PROTOCOLE D’INTERVENTION POUR L’ABATTAGE D’ARBRES GÎTE POTENTIELS (MR10)
Les arbres gîtes potentiels sont identifiés et marqués préalablement aux travaux pour être repérables par les
opérateurs de chantier. Dans le cas d’une urgence motivée, se référer aux points n°2 et n°3.
1. Avant l’abattage de l’arbre, anticipation et préparation des travaux :
Période 1 - octobre à début mars, vérifier que l’arbre n’est pas un gîte d’hiver. Si non abattage normal, si oui
abattage à décaler à la belle saison. Si urgence protocole d’abattage strict décrit au point n°2.
Période 2 - mars à début mai, période de déplacement vers les sites d’été, hors période de mise bas :
observation à partir de la soirée des cavités pour contrôler la sortie des individus, martelage pour s’assurer
de la sortie de tous, installations de dispositif anti-retour (boucher la cavité). Protocole abattage sécurisé au
point n°2
Période 3 - septembre à octobre, période de parade, reproduction et de déplacement vers les sites d’hiver,
hors période de mise bas : idem, vérifier que les cavités sont vides et installation de dispositif anti-retour.
Protocole abattage sécurisé au point n°2.
Période 4 - de mai à fin-août, période de mise bas et émancipation des jeunes : abattage risqué, période à
proscrire. Protocole d’abattage strict au point n°2.
2. Pendant l’abattage de l’arbre :
- Absence d’individus garantie : protocole d’abattage normal.
- Présence probable d’individus : protocole d’abattage sécurisé. L’objectif de la technique d’abattage est de
ralentir et d’amortir la chute de l’arbre en conservant son houppier, ainsi les branches amortiront la chute
pour limiter les risques de blessures et de mortalité. Si amortir la chute n’est pas possible un élagage de la
section sera favorisé. Une fois au sol et avant le débitage, l’absence ou la présence d’individus est contrôlée
(puis point n°3).
- Présence fortement suspectée ou avérée d’individus : protocole d’abattage strict. Repérage de la cavité,
tronçonnage au-dessus / en-dessous (avec distance de sécurité), pose de la section en douceur (dans la
mesure du possible, respecter l’orientation de la cavité), inspection des cavités, éloignement de la section
coupée du chantier (à l’abri des vibrations et sons ou une vingtaine de mètres minimum).
3. Après abattage :
- soit absence d’individus : néant.
- soit présence d’individus, procédure à suivre en fonction de la saison :
Période 1 : en fonction de l’appréciation par le chiroptérologue du site et de la section coupée, la cavité peut
être éloignée et mise à l’abri pour la fin de l’hiver. Sinon, les animaux seront confiés au centre de soin
habilité. Celui-ci pourra demander une indemnité financière liée aux soins réalisés.
Période 2 et 3 : L’arbre abattu devra être laissé en place jusqu’à la nuit de manière à permettre aux éventuels
chiroptères, qui auraient pu rester dedans, de pouvoir sortir. Passé ce délai, le contenu de la cavité est vérifié
pour le sauvetage d’éventuels individus restés dedans. Au cas échéant, les animaux sont probablement
blessés donc le centre de soin le plus proche sera appelé.
DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (siège à LYON) - 30-2022-02-21-00004 - Arrêté autorisant les travaux d’amélioration de la franchissabilité piscicole du seuil de Beaucaire, sur la 165 Prefecture du Gard
30-2022-02-22-00001
Arrêté conférent l'honorariat de maire
Prefecture du Gard - 30-2022-02-22-00001 - Arrêté conférent l'honorariat de maire 166 PRÉFÈTE
DU GARD
Liberté Bnalité
Frareraits
Cabinet
Bureau de la Représentation de l'Etat
Nîmes, le 2 2 FEV. 2022
ARRETE N°
LA PRÉFÈTE DU GARD
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier dans l’ordre national du Mérite
| VU l'article L.2122-35 du code général des collectivités
territoriales fixant les conditions d'octroi de l'honorariat aux anciens
maires et maire-adjoints,
| ‘VU la demande présentée le 1° février 2022 par Madame
Pascale BORIES, maire de Villeneuve lez Avignon visant à ce que l'honorariat des fonctions de maire puisse être conféré à Monsieur Jean-
Marc ROUBAUD, ancien maire de Villeneuve lez Avignon,
SUR proposition de ia directrice de cabinet de la préfète du Gard, sous-préfète.
ARRETE
Article 1er : l'honorariat des fonctions de maire est conféré à Monsieur Jean-Marc ROUBAUD, ancien maire de Villeneuve lez Avignon.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture du Gard ét la directrice de cabinet de la préfète, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à l'intéressé.
SAN Marie-Françoise LECAILLON
Hôtel de ia Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél’: 04-66-36-43-90 - Fax : 04-66-36-0087 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2022-02-22-00001 - Arrêté conférent l'honorariat de maire 167 Prefecture du Gard
30-2022-02-21-00001
Arrêté déclarant la cessibilité des parcelles
nécessaires à la restauration immobilière de l'îlot
Paix/Danton 4D sur la commune de
SAINT-GILLES
Prefecture du Gard - 30-2022-02-21-00001 - Arrêté déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à la restauration immobilière de l'îlot Paix/Danton 4D sur la commune de SAINT-GILLES 168 AA Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination . Service des élections, de la réglementation générale no et de l’environnement Bureau de la réglementation générale et de l’environnement
Arrêté n°
Déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à la restauration
immobilière de l’îlot Paix/Danton 4D
sur la commune de Saint Gilles
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre du Mérite,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1,
L.131-1, L.132-1 et suivants, R. 131-1 et suivants et R.132-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses art. L. 313-4 et suivants, R. 313-23 et suivants ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la création du secteur sauvegardé par arrêté ministériel le 31 décembre 2001 sur le
secteur de Saint Gilles ;
Vu le Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) de
Saint Gilles, approuvé en 2014, comprenant notamment la réhabilitation d'ilots dégradés,
couvrant la période de 2012-2019 ;
Vu l'approbation du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD);
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Saint Gilles approuvé le 27 mars 2018 ;
Vu le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) approuvé le 7 juillet 2017 ;
Vu la délibération n° 2014-03-19 du conseil municipal de la commune de Saint Gilles en date
du 13 mars 2014 attribuant une concession d'aménagement au groupement SAT/SEMIGA en
vue de la réalisation des travaux envisagés au sein de la convention relative au PNRQAD ;
Vu la délibération n° 2019-03-13 du 26 mars 2019 du conseil municipal de la commune de
Saint Gilles approuvant l'engagement d'une enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique et à la cessibilité des parcelles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2020-03-06-001 du 6 mars 2020 déclarant d'utilité publique la
restauration immobilière de l'îlot Paix/Danton 4D, sur la commune de Saint Gilles ;
Vu la demande déposée par SAT Aménagement en date du 2 mars 2020, en vue de
l'ouverture d’une enquête parcellaire dans le cadre de la restauration immobilière de l'ilot
Paix/Danton 4D sur la commune de St Gilles ;
Prefecture du Gard - 30-2022-02-21-00001 - Arrêté déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à la restauration immobilière de l'îlot Paix/Danton 4D sur la commune de SAINT-GILLES 169 Vu les dossiers correspondants déposés en préfecture du Gard le 2 mars 2020 :
Vu le plan parcellaire régulier des parcelles ;
Vu la liste des propriétaires établie à l’aide d'extraits des documents cadastraux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2020-08-24-004 du 24 août 2020 prescrivant l'ouverture d'une
enquête parcellaire suite à la restauration immobilière de l'îlot Paix/Danton 4D, sur la
commune de Saint Gilles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2020-11-24-001 du 24 novembre 2020 déclarant la cessibilité des
parcelles nécessaires à la restauration immobilière de l'îlot Paix/Danton 4D sur la commune
de Saint-Gilles :
Vu les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire a été publié, affiché en
mairie de Saint Gilles et inséré dans deux journaux diffusés dans le département, 8 jours au
moins avant le début de l'enquête publique, et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci;
Vu les pièces attestant de l’accomplissement par la SAT des mesures de notifications
individuelles aux propriétaires figurant sur l’état parcellaire, en application de l’article R.131-6
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (lettres recommandées avec accusé
de réception) ;
Vu le dossier d'enquête mis à la disposition du public en mairie de Saint Gilles pendant 16
jours consécutifs, soit du 21 septembre au 6 octobre 2020, ainsi que le registre déposé
pendant toute la durée de l'enquête publique en mairie de Saint Gilles ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur,
le 20 octobre 2020, à la cessibilité des propriétés nécessaires à la réalisation du projet de
restauration immobilière de l'îlot Paix/Danton 4D sur la commune de Saint Gilles ;
Vu le courrier de la Société d'Aménagement des Territoires en date du 17 janvier 2022
demandant la délivrance d’un arrêté de cessibilité des parcelles nécessaires à la restauration
immobilière de l’îlot Paix/Danton 4 D sur la commune de Saint-Gilles :
Considérant que ce projet s'inscrit dans le cadre d'un programme national de requalification
des quartiers anciens dégradés lequel est porté par le PLU et le PSMV de Saint Gilles, visant
ainsi à renforcer le rôle de centralité urbaine de la ville tout en assurant un urbanisme
cohérent et raisonné, tout en améliorant l'attractivité du territoire et son image ;
Considérant la nécessité d'effectuer des travaux de restauration sur des immeubles
présentant des problèmes de bâti dégradé, de locaux vétustes voire impropres à l'habitation,
en vue du respect des normes au regard des règles sanitaires :
Considérant la validité de la déclaration d'utilité publique à la restauration immobilière de
llot Paix/Danton 4D au profit de la Société d'Aménagement des Territoires, pour une durée
de 5 ans à compter de la publication de l'arrêté préfectoral du 06 mars 2020 ;
Considérant que la procédure d'expropriation peut être engagée dans le délai de cinq ans à
compter de la signature dudit arrêté, sauf prorogation de celui-ci à l'issue de cette période et
pour la même durée ;
Considérant qu'il ne résulte d'aucune des pièces du dossier qu'un changement dans les
circonstances de fait aurait pour effet de rendre nécessaire l'ouverture d’une nouvelle
enquête publique préalablement à l'adoption d'un nouvel arrêté portant cessibilité des
Prefecture du Gard - 30-2022-02-21-00001 - Arrêté déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à la restauration immobilière de l'îlot Paix/Danton 4D sur la commune de SAINT-GILLES 170 propriétés ou parties de propriétés nécessaires à la restauration immobilière de l'ilot
Paix/Danton 4D, sur le territoire de la commune de Saint-Gilles :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Arrête :
Article 1 : cessibilité
Sont déclarées cessibles pour cause d'utilité publique au profit de la Société
d'Aménagement des Territoires — 19 rue Trajan à Nîmes, soit à l’amiable, soit, s’il y a lieu, par
voie d'expropriation, dans les formes prescrites par le code de l’expropriation pour cause
d'utilité publique, les parcelles nécessaires à l'opération de la restauration immobilière de
llot Paix/Danton 4D sur la commune de Saint Gilles, telles qu'elles résultent des dossiers
soumis à l'enquête publique, et selon l’état parcellaire définitif annexé au présent arrêté.
Article 2 : publicité
Le présent arrêté fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard.
Le maire de la commune de Saint Gilles procédera à l'affichage du présent arrêté dans sa
mairie, pendant une durée minimale d'un mois à compter de sa publication.
A la diligence du président de la SAT, le présent arrêté sera notifié aux propriétaires
concernés.
Article 3 : recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification aux propriétaires intéressés, soit d'un recours gracieux auprès de la
préfète du Gard, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes, soit :
- directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de la
notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par
celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Prefecture du Gard - 30-2022-02-21-00001 - Arrêté déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à la restauration immobilière de l'îlot Paix/Danton 4D sur la commune de SAINT-GILLES 171 Article 4 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et
de la mer, le président de la S.A.T et le maire de la commune de Saint-Gilles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 2 | FEV, 2922
La préfète,
le segrétaire
Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2022-02-21-00001 - Arrêté déclarant la cessibilité des parcelles nécessaires à la restauration immobilière de l'îlot Paix/Danton 4D sur la commune de SAINT-GILLES 172 Prefecture du Gard
30-2022-02-21-00002
Arrêté n° modificatif portant renouvellement
des membres de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes
du Gard
Prefecture du Gard - 30-2022-02-21-00002 - Arrêté n° modificatif portant renouvellement des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard 173 E 3 Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
DEAR Service des élections, de la réglementation générale
im et de l’environnement
Fair Bureau de la réglementation générale et de l'environnement
DCLC-SERGE-BERGE-NR
Arrêté n° modificatif 30-2022-
portant renouvellement des membres de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes du Gard
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 5211-9-2 et L 3642-2
Vu le code des transports, notamment ses articles L 1221-1, L 1241-1, L 3121-11, L 3122-3, L 3124-
11,R 3121-4 et R 3121-5 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L 811-1 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-1 à R 133-
15,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L 322-5
Vu le code du travail, notamment ses articles L 2121-1 et L 2151-1
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des transports
publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics particuliers de personnes
et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2018-02-05-003 du 5 février 2018 portant création, composition et
fonctionnement de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2022-01-17-00002 du 17 janvier 2022 ;
Considérant certaines modifications dans la composition des membres de la commission,
intervenant postérieurement à la date de l'arrêté susvisé :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1°": l'article 1° de l'arrêté n° 30-2022-01-17-00002 du 17 janvier 2022 est modifié comme
suit :
À compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 3 ans, la commission locale des
transports publics particuliers de personnes du Gard, présidée par le préfet du Gard ou son
représentant est composée comme suit :
1/4
Prefecture du Gard - 30-2022-02-21-00002 - Arrêté n° modificatif portant renouvellement des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard 174 A- Collège des représentants de l'État
Le président de la commission ou son représentant et les services de l’État mentionnés dans le tableau ci-dessous
:
Services | Représentants titulaires
Direction Régionale de
l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement Occitanie
de la Sécurité Publique du
Gard
Groupement de
Gendarmerie du Gard
Direction Départementale
de la Protection des
Populations du Gard
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités
Direction Départementale | Nicolas RELANCIO.
—_—
Bohalem BEGHENNOU,
Chef du pôle de contrôles routiers
Gard Lozère
Brigade Motorisé Urbaine
Capitaine Denis CHEYNET,
Commandant de l'Escadron
Départemental de la Sécurité
Routière
Steve MAZENS,
Inspecteur
Paul RAMACKERS
Sécurité Routière
B — Collège des collectivités territoriales
Autorité organisatrice de Î
transport |
!
(Sense! régional Occitanie
|
Représentants titulaires
Jean-Luc GIBELIN, vice
président du conseil régional
Occitanie
|
| Néant |
Représentants suppléants
Pierre GUENOT, chargé du
contrôle des transports terrestres
Jérôme NICOLAS
Brigadier Chef
Capitaine Olivier GALON
Commandant en second de
l'EEscadron Départemental de la
Natacha TRANI ,
Inspectrice Principale
Néant
Représentants suppléants |
Le Maire d'Alès |
Le Maire de Bagnols sur |
|Céze
+
|
Le Maire de Le Grau du
Roi |
| Le Maire de Nîmes |
| |
Communes adhérentes de
l'Association des Maires et |
des Présidents d'EPCI du
Gard
Martine MAGNE,
Adjointe au Maire
M. BERTHOMIEU
Adjoint au Maire
Délégué à l'Urbanisme
Chantal VILLANUEVA,
Adjointe au Maire
——|
Claude DE GIRARDI.
Philippe BLATIERE,
Conseiller Municipal
Hervé LEDRICH,
|Cadre Territorial
Annick BOFFELLI,
‘Agent Municipal
Fanny FLAISSIER
Adjointe déléguée à la mobilité, à | Chef de service Etat civil |
la circulation et au stationnement
Patricia GARNERO
Maire de Saint Etienne des Sorts
Néant
2/4
Prefecture du Gard - 30-2022-02-21-00002 - Arrêté n° modificatif portant renouvellement des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard 175 C — Collège des professionnels
Professions des transports | Représentants titulaires Représentants suppléants publics particuliers |
Syndicat des artisans du taxi | André MICHEL Néant
de Nîmes et du Gard (FNAT)
de Jean-Claude CHAUVET ... | .
|
Fédération française des Thierry DUBOIS Thierry TESTARD
taxis de province — FFTP 30 a : | _-
Fédération des taxis Richard WAWRZYNIAK Isabelle RESSOUCHE
indépendants du Gard
(FTIG) L : |
oo
Syndicat des taxis du Gard — | Laurent WIECZORECK Nadine BERTINE
| union nîmoise des taxis : L __
|
Exploitant de voiture de Re BRIOT Néant transport avec chauffeur
(VTC) |
D — Représentants des consommateurs
| Associations Représentantstitulaires Représentants suppléants
(Union Départementale des |Jean-Marc HUREL Josiane VOIRIN En
Associations Familiales du
| Gard __.- _- : de de |
UF QUE CHOISIR [Patrick DAVILLERD . : (Michel ESNAUD :
| ADEIC LR Yannick RUELLAN Dominique LASSERE
Confédération syndicale des |Bernard ROUX Nadine ETIENNE |
familles
Ange MEZZAFONTE | Organisation générale des Marie-Claire CABERO consommateurs(ORGECO)
Automobile Club Gard Eric ZURCHER
Lozère Ardèche |
Patrice FARRUGIA : |
|
Conformément à l'article D 3120-31 du code des transports, lorsque leur activité ont un
impact significatif sur les activités du transport public particulier, sont invités, en tant que
personnes qualifiées, les représentants des organisations suivantes :organisations
professionnelles des centrales de réservation des transports publics de personnes.
1) entreprises de transport public routier assurant des services de transport occasionnels
avec des véhicules légers.
2) la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Gard, représentée par Messieurs Sébastien
GUIRONNET et Patrick ESCANDE, respectivement en tant que titulaire et suppléant.
3) la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Gard, représentée par Monsieur Patrice
HERAUD et Madame Sophie BLATRIX, , respectivement titulaire et suppléant, en qualité de
personnalités compétentes dans le domaine des transports publics particuliers de personnes.
Ces représentants n'ont pas voix délibérative.
3/4
Prefecture du Gard - 30-2022-02-21-00002 - Arrêté n° modificatif portant renouvellement des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard 176 Article 2: Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
gracieux, hiérarchique et contentieux dans les délais de deux mois à compter de la notification.
Le recours contentieux s'exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16,
avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application
informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont une
copie sera adressée, pour attribution, aux membres de la commission et pour
information :
aux Sous-préfets d'Alès et du Vigan.
aux maires du Gard.
à la présidente de l'association des maires et des présidents d'EPCI du Gard.
au président de la chambre des métiers et de l'artisanat du Gard.
aux chefs de services départementaux de l'État concernés.
Nimes, le 9 4 FEy: 2022
Lapréfète,
“ réfète,
Le’sacrélaire général
Frédéric LOISEAU
äl4
Prefecture du Gard - 30-2022-02-21-00002 - Arrêté n° modificatif portant renouvellement des membres de la commission locale des transports publics particuliers de personnes du Gard 177 Prefecture du Gard
30-2022-02-15-00006
Arrêté préfectoral portant présomption de bien
vacant et sans maître sur la commune de
Saint-Gilles
Prefecture du Gard - 30-2022-02-15-00006 - Arrêté préfectoral portant présomption de bien vacant et sans maître sur la commune de Saint-Gilles 178 PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des collectivités,
des finances et de l’intercommunalité
Bureau du contrôle de légalité
Affaire suivie par : I.Flipo NÎMES, le 15 février 2022 Tél : 04.66.36.42.95
Courriel : pref-legalite@gard.gouv.fr
Arrêté n° 20220215-BCL-00120172404-B1-001
portant présomption de bien vacant et sans maître sur la commune de Saint-Gilles
La préfète du Gard,
Officier de la légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment les articles L. 1123-1 et L. 1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
VU les listes communales des immeubles satisfaisant aux conditions prévues à l’article L. 1123-1 troisième alinéa du CG3P, communiquées par la Direction Départementale des Finances Publiques du Gard le 21 mai 2021 ;
VU l’arrêté n°20210525-B3-001 du 25 mai 2021 fixant la liste des immeubles présumés sans maître par commune au 1er janvier 2021, affiché en préfecture du Gard et publié au recueil des actes administratifs le 27 mai 2021 ;
VU le certificat du maire de la commune de Saint-Gilles attestant de l’accomplissement des formalités de publication ;
CONSIDÉRANT que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de Saint- Gilles le 4 juin 2021, et que le délai réglementaire de six mois prévu à compter de l’accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1er : est présumé vacant et sans maître le bien immobilier suivant :
Code Commune Section cadastrale Numéro de plan
258 SAINT GILLES C 1874
Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9 Tél :04 66 36 43 90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2022-02-15-00006 - Arrêté préfectoral portant présomption de bien vacant et sans maître sur la commune de Saint-Gilles 179 Article 2 :
La commune de Saint-Gilles peut, par délibération du conseil municipal, incorporer le bien immobilier listé à l’article 1er du présent arrêté dans le domaine communal. Cette incorporation sera ensuite constatée par arrêté du maire.
Article 3 :
À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété du bien immobilier susmentionné sera attribuée à l’État.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le maire de la commune de Saint-Gilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Frédéric LOISEAU
Prefecture du Gard - 30-2022-02-15-00006 - Arrêté préfectoral portant présomption de bien vacant et sans maître sur la commune de Saint-Gilles 180 Prefecture du Gard
30-2022-02-24-00020
Convention coordination PM/GN communes La
Calmette-Dions.
Prefecture du Gard - 30-2022-02-24-00020 - Convention coordination PM/GN communes La Calmette-Dions. 181 . F'DIONS
AAA M4
Convention de coordination
entre
la Police Municipale de LA CALMETTE 30190
la Commune de DIONS 30190
et
la Gendarmerie Nationale
Brigade Territoriale de SAINT-CHAPTES 30190
Prefecture du Gard - 30-2022-02-24-00020 - Convention coordination PM/GN communes La Calmette-Dions. 182 Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L.511-1 à L.515-1 et R.512-5 à
R.512-6 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 à
L.2212-5-1 ;
Vu le Code des Communes et notamment ses articles L.412-49, et L.412-51 à L.412-54 ;
Vu le Code de Déontologie des Agents de Police Municipale :
Vu le Code Pénal et notamment ses articles 122-4, 122-5 et 223-6 ;
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment ses articles 21-2°, 21-2, 53, 73, 78-2 et 78-6 ;
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L.130-5, R.130-2, L.224-1 à L.224-3, L.225-5,
L.234-3, L.234-4, L.234-9, L.235-2, L.330-2, R.330-3 ;
Vu la loi n°99-5 du 06 janvier 1999 modifiée relative aux Animaux Dangereux et Errants et à la
Protection des Animaux ;
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux Polices Municipales ;
Vu la loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d'Orientation et de Programmation de la Sécurité
Intérieure ;
Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la Prévention de la Délinquance ;
Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de Prévention et de Protection des
Personnes contre les chiens dangereux ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'Orientation et de Programmation pour la Performance
de la Sécurité Intérieure ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
Proximité de 1’Action Publique ;
Vu le Décret n°2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la Commission Consultative des
Polices Municipales et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000
fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à
l'armement des agents de police municipale :
Vu le Décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en
matière de police municipale ;
Vu le Décret n°2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de
sécurité routière ;
Prefecture du Gard - 30-2022-02-24-00020 - Convention coordination PM/GN communes La Calmette-Dions. 183 Entre La Préfète du Gard,
Le Maire de la commune de LA CALMETTE,
Le Maire de la commune de DIONS,
et le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire deNIMES,
I est convenu ce qui suit :
Généralités
La police municipale de la commune de La Calmette et les forces de sécurité de l’État ont
vocation dans le respect de leürs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire
de la commune de LA CALMETTE et la commune de DIONS.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de La Calmette de mission de
maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L 512-4 du code del
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux d’intervention des agents de police municipale,
eu égard à leurs modalités d'équipement et d’armement. Elle détermine les modalités selon
lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.
Pour l'application de la présente convention, le responsable des forces de sécurité de l’État est le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de SAINT-CHAPTES territorialement compétent.
Article 1 : Définition des priorités d’intervention
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et les : priorités suivants :
Sécurité routière ;
Prévention de la violence dans les transports ;
Lutte contre la toxicomanie ;
Prévention des violences scolaires ;
Protection des centres commerciaux ;
” Lutte contre les pollutions et nuisances ;
Lutte contre les cambriolages ;
Récolte et remontée du renseignement local ;
Lutte contre les atteintes aux biens notamment les vols d’accessoires dans les véhicules ;
Lutte contre l’usage des substances illicites sur là voie publique (alcool ét stupéfiants) ;
Prévention et dissuasion de la délinquance ;
Lutte contre le tapage et les nuisances sonores :
Préservation de la sécurité des bâtiments publics ;
Intervention au service de la population : .
Encadrement de grands événements et manifestations ;
Protection de l'environnement et de l'habitat en matière d'urbanisme
Prefecture du Gard - 30-2022-02-24-00020 - Convention coordination PM/GN communes La Calmette-Dions. 184 | TITRE I°
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre I
Nature et lieux des interventions
Article 2 : sur la commune de LA CALMETTE
La police municipale de La Calmette assure la garde statique des bâtiments communaux
Foyer communal (en période d'élections)
Halle aux Sports (en période d'élections)
Article 3 : sur la commune de LA CALMETTE
L.- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires et
les abords suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
École élémentaire : n°1 plan de la Croisette à LA CALMETTE 30190
- lundi - mardi - jeudi - vendredi (08h45/1 1h45/13h45/16h45)
École maternelle : Chemin de la Croisette à LA CALMETTE 30190
- lundi - mardi - jeudi - vendredi (08h45/11h45/13h45/16h45)
IT. La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de
ramassage scolaire suivants :
Arrêts de Valfons, Temple, Braune
Article d : sur la commune de LA CALMETTE
La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des foires et marchés,
en particulier :
Marché de noël en novembre (halle aux sports - les samedis et dimanches)
Vide-greniers sur le parking du Cimetière (avril/mai/juin/septembre)
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
Fêtes des écoles en juin (école élémentaire - école maternelle - Halle aux sports)
Carnaval des écoles en mars (groupe scolaire élémentaire et maternelle)
Commémorations place de l'église et cimetière (19 mars 1962 - 8 mai 1945 - 11 novembre 1918)
Fête du printemps et fête du village (mai et août)
Feux d'artifice (stade de football -13 juillet)
Prefecture du Gard - 30-2022-02-24-00020 - Convention coordination PM/GN communes La Calmette-Dions. 185 Article 5 : sur la commune de LA CALMETTE
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions ‘définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 : sur les communes de LA CALMETTE et DIONS
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules
sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules et
notamment les mises en fourrière effectuées en application de l’article L 325-2 du code de la route
sous l’autorité de l'officier de police judiciaire compétent ou en: application du deuxième alinéa de
ce dernier ärticle par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de’ la police municipale.
Article 7 : sur les communes de LA CALMETTE et DIONS
La police municipale informe au préalable les forcesde sécurité de l'Etat des opérations de contrôle
routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de leurs compétences.
Article 8 : sur la commune de LA CALMETTE
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des
secteurs du territoire communal dans les créneaux horaires suivants :
08h00/12h00 et 13h30/17h00
Selon Îe souhait de Monsieur le Maire, la surveillance peut s'effectuer en horaires décalés comme :
période estivale, vacances scolaires et les mercredis
Article 9 : Modification des conditions d’exercice
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’État et les Maires, dans le délai
nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chapitre IT
Modalités de la coordination
Article 10 : Réunions périodiques
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement à la brigade de Gendarmerie ou en Mairie, pour
échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la
commune, ën vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait
représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des
résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : Le Commandant de brigade de SAINT-
Prefecture du Gard - 30-2022-02-24-00020 - Convention coordination PM/GN communes La Calmette-Dions. 186 CHAPTES et le responsable de la Police Municipale de LA CALMETTE, ou leur représentant, se
réunissent une fois par trimestre et ponctuellement en cas de besoin précis (ex. fête locale, etc.).
L'ordre du jour est adressé huit (8) jours avant la date de la réunion aux participants (Gendarmerie
et Police Municipale) et au Procureur de la République, au Commandant de la Compagnie de
Gendarmerie de ALES, à la Préfète et aux Maires pour information. Si ces derniers le souhaitent, ils
pourront y être représentées.
Hormis ces réunions trimestrielles, le responsable des forces de sécurité de l’État ou son
représentant et le responsable de la police municipale se rencontrent si possible de façon
hebdomadaire dans les locaux de la Police Municipale.
Article 11 : Coordination des services, échange d’informations
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions. respectivement assurées par les agents des
forces de sécurité de l’État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du'nombre des agents armés et dù type des armes portées :
- Actuellement deux (2) asents de Police Municipale susceptibles d'être armés en catévorie B ei D :
- 1 révolver 38 spécial de marque Rossi
- 1 révolver calibre 357 magnum de marque Manurhin
- 2 matraques télescopiques .
- 1 aérosol de + de 100 millilitres
- 2 générateurs aérosol de - 100 millilitres
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses Missions.
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Les Maires en sont
systématiquement informés.
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents
d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces
de sécurité de l'Etat.
Article 13 : Moyens de communication entre les responsables des services
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des
droits de conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
Prefecture du Gard - 30-2022-02-24-00020 - Convention coordination PM/GN communes La Calmette-Dions. 187 vérifications liées à la personne ou aux véhicules prévues par les articles L 221-2, L 223-5, L 224.
16, L 224-17, L 224-18, L 231-2, L 233-1, L 233-2, L 234-1 à L 234-9 et L 235-2 du code de la
route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale
précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes:
circonstances.
Article 14 :
Les communications entre la police municipale et les forces dé sécurité de l’État pour
l’accomplissement des missions respectives des services se font par une ligne téléphonique réservée
où par une liaison radiophonique, dans les conditions définies d’un commun accord par leurs
responsables, :
: TITRE II :
COOPERATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15 : Accord des autorités pour une coopération renforcée
La Préfète du Gard et les Maires de LA CALMETTE et de DIONS conviennent de renforcer la
coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État pour ce qui
concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article16 : Domaines de coopération renforcée
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération
dans les domaines :
1° Du partage d’informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d’engagement ou de misé à disposition par mail ou téléphone.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : Les mains courantes
significatives pourront être transmises directement ainsi que tout renseignement sensible décelé sur
les deux communes, mais aussi la capture animale (convention) et la mise en fourrière (convention).
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions
propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront
les informations utiles, notamment en matière d’accidentalité et de sécurité routière ainsi que dans
les domaines suivants : de la sécurité publique et la tranquillité publique avec la détermination des secteurs
sensibles (surveillance du territoire).
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant
laccueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations
opérationnelles au moyen d’une communication individuelle ou d’une conférence commune, par le
partage d’un autre canal commun permettant également la transtnission d’un appel d’urgence (ce
Prefecture du Gard - 30-2022-02-24-00020 - Convention coordination PM/GN communes La Calmette-Dions. 188 dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l’État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou. tout autre moyen technique (internet... Le renforcement de la communication opérationnelle
implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale
dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un.poste de
commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par
la Préfète. Le prêt de matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les
conditions et les modalités de contrôle de son utilisation : Fiche de perception du matériel avec les
conditions d'emploi (cinémomètre par exemple).
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d’interventions consécutives à la saisine
des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, par la définition
préalable des modalités concrètes d’engagement de ces missions : CUIVP de Nîmes Métropole
(recherche d'image + réquisition avec dépôt de plainte).
S° Des missions menéés en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l’État ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, par la définition préalable des
modalités concrètes d’engagement de ces missions : comme certains services ordre, mise en place
lors de manifestations particulières.
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise. :
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de
publics considérés comme. vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des
instructions de la Préfète et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur
les documents d'analyse de l'accidenitalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et
transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre
pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au
système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les
évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutté contre
l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre
l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de la
sécurité intérieure ei dé ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en matière. de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du
code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la
peine complémentaire de confiscation ou de confiscation ‘obligatoire du véhicule est encourue :
Convention avec la Sté UZES Remorquage à SERVIERS LA BAUME 30700 - En dehors des
horaires de service de la police municipale, les gendarmes (OPJ) chargés de la surveillance de la
commune de LA CALMETTE, peuvent procéder à la mise en fourrière de véhicules gênants en
faisant appel à la Sté UZES Remorquage à SERVIERS LA BAUME 30700. La commune de LA
CALMETTE a une convention avec cette entreprise en date du 17/04/2019,
8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs sociaux :
horaires décalés en période estivale : surveillance de 6h30-1 3h00 ou de 13h00 à 20h00. L'Opération
Tranquillité Vacances (OTV) doit faire l'objet d'un échange entre les deux services afin d'orienter au
mieux les services communs. Surveillance du brûlage à l'air libre des déchets par les particuliers.
Contrôle des démarcheurs sur la commune.
Prefecture du Gard - 30-2022-02-24-00020 - Convention coordination PM/GN communes La Calmette-Dions. 189 9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de maintien de l’ordre : surveillance des deux (2) fêtes du village jusqu’à 02h30 du matin, manifestation sportive ou commémoratives, etc. uniquement sur la commune de LA CALMETTE.
Article 17 :
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité
de l'Etat et de la police municipale, le Maire de LA CALMETTE précise qu'il ‘souhaite renforcer.
l'action de la police municipale par les moyens suivants : l'achat d'un Eurolaser ou cinémomètre et
le souhait d'un (1) agent de police municipale supplémentaire (selon finances communales).
Article 18 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations suivantes formation continue obligatoire (FCO) : 3 ans pour les
policiers et 5 ans pour les responsables de poste) et deux (2) formations annuelles de tirs à Saint-
Siffret (30) avec 1 MMA de la Police Intercommunale de l’Uzège au profit de la police municipale.
Le prêt de locaux et de matériel, commé l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de
l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de
l'intérieur et le président du Centre National de la Fonction Publique territoriale (CNFPT).
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 : Évaluation de la convention
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l’État et les Maires sur les conditions de mise en œuvre de la
présente convention. Ce rapport est communiqué à la Préfète et aux Maires ainsi qu’au président de
l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au
Procureur de la République.
Article 20 :
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à
défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre IT
(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre Ia Préfète et.les Maires. Le
Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe, s’il le juge nécessaire.
Article 21 :
La présente convention annule et remplace tout document conclu antérieurement, et notamment la
convention en date du 23/06/2021.
Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature, et renouvelable, à
son échéance, par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois
par l’une ou l’autre des parties.
Prefecture du Gard - 30-2022-02-24-00020 - Convention coordination PM/GN communes La Calmette-Dions. 190 Article 21 :
La présente convention annule et remplace tout document conclu antérieurement, et
notammént la convention en date du 23/06/2021.
Elle est valable pour une durée de trois ans à compter de la date de signature, et
renouvelable, à son échéance, par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée
après un préavis de six mois par l’une ou l'autre des parties.
Article 22 :
Afin de veiller à-la pleine application de la présente convention, Monsieur le Maire de
LA CALMETTE, Monsieur le Maire de DIONS et Madame la Préfête du Gard
conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation
associant l'Inspection Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon
des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France,
Fait à Nimes le, 2 4 FEW. 2022
Le MairedeLA CALMETFE Le Maire de DIONS
Jacques BOLLEGUE Gérard THEOTI IME
CC
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Due ue a _
La Préfète du Gard Le Procureur de la République de NIMES
OX
Marie-Françoise LECAILLON
11
Prefecture du Gard - 30-2022-02-24-00020 - Convention coordination PM/GN communes La Calmette-Dions. 191 Prefecture du Gard
30-2022-02-23-00001
fermeture de 11 centres de vaccination contre la
Covid-19
Prefecture du Gard - 30-2022-02-23-00001 - fermeture de 11 centres de vaccination contre la Covid-19 192 EE Cabinet du préfet DU GARD Direction des sécurités ae SIDPC Fraternité
Arrêté n° 2022-02-23-00 du 23 février 2022
portant fermeture de centres de vaccination mis en place pour lutter
contre la Covid-19 dans le département du Gard
La Préfète du Gard,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-12 à L 3131-20 :
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu la loi n°2021160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1% juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire :
Vu le décret n° 2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre
2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de Mme
Marie-Françoise LECAILLON en qualité de préfète du Gard ;
Vu l'avis du directeur de la délégation départementale du Gard de l'agence régionale de
santé Occitanie du 22 février 2022 ;
Considérant que le décret du 7 janvier 2021 susvisé prévoit que la vaccination peut être
assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant de l'État dans le
département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé et que ces
centres peuvent être approvisionnés en vaccins par les pharmaciens d'officine et, par
dérogation aux dispositions du 1 de l'article L. 5126 du code de la santé publique, par les
pharmacies à usage intérieur ;
Considérant que la vaccination de masse des populations fragiles ou isolées pour renforcer
leur protection a nécessité le déploiement de nombreux centres de vaccination sur le
territoire du département du Gard ;
Considérant que 76 % des gardois ont un schéma vaccinal complet et que parmi eux 80 %
ont reçu Une injection de rappel ;
Considérant que depuis début février, la demande de vaccination est en nette baisse et
que les centres de vaccination ont très rapidement dû se réorganiser pour réduire leurs
plages de fonctionnement afin d'utiliser de manière la plus efficiente possible la ressource
médicale particulièrement précieuse dans le contexte sanitaire que nous traversons ;
Considérant que l'organisation de la médecine de ville et la mise en place de 9 relais
ambulatoires de vaccination permettent de répondre à la demande vaccinale ;
Considérant les demandes de fermeture exprimées par les maires concernés ;
Prefecture du Gard - 30-2022-02-23-00001 - fermeture de 11 centres de vaccination contre la Covid-19 193 Sur proposition du directeur de la délégation départementale du Gard de l'agence régio-
nale de santé Occitanie :
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
Les centres de vaccination contre la Covid-19, figurant dans la liste ci-dessous,
ont cessé ou cesseront leur activité aux dates indiquées dans ce tableau :
CDV BELLEGARDE 28 janvier
CDV SOMMIERES 29 janvier
CDV QUISSAC 14 février
CDV PONT SAINT ESPRIT 17 février
CDV TERRE DE CAMARGUE 18 février
CDV INTERCOMMUNAL DE GALLARGUES 18 février
CDV BEAUCAIRE 19 février
CDV SIDSCAVAR 23 février
CDV NIMES COSTIERES 28 février
CDV ALES 28 février
CDV BAGNOLS SUR CEZE 4 mars
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de la préfète du
Gard (préfecture du Gard 30 045 Nîmes Cedex 9), d'un recours hiérarchique
adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 800 Paris ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un
délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours
Citoyens" accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
La directrice de cabinet de la Préfète du Gard, le secrétaire général, sous-préfet
de l'arrondissement de Nîmes, le sous-préfet de l'arrondissement d'Alès, la
sous-préfète de l'arrondissement du Vigan, le directeur de la délégation
départementale du Gard de l'agence régionale de santé Occitanie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont
copie sera adressée aux maires concernés, au général, commandant le
groupement de gendarmerie départementale du Gard et aux directeurs
départementaux de la sécurité publique du Gard, du Vaucluse et des Bouches-
du-Rhône.
La préfète,
JEA Marie-Françoise LECAILLON
2/2
Prefecture du Gard - 30-2022-02-23-00001 - fermeture de 11 centres de vaccination contre la Covid-19 194 Prefecture du Gard
30-2022-02-22-00003
AP approbation PPI DISTAGRI St Gilles
Prefecture du Gard - 30-2022-02-22-00003 - AP approbation PPI DISTAGRI St Gilles 195 PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète DU GARD Direction des Sécurités
Énté SIDPC Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2022-30-0034 du £& lT*.
portant approbation du Plan Particulier d'Intervention (P.P.1.)
relatif à l'entreprise DISTAGRI à Saint-Gilles
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'Environnement ;
Vu le code de la Sécurité Intérieure (notamment les articles 730-20, 723-20,741-18 à 7141-32) ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la directive 2012/18/UE du 04 juillet 2012 dite Seveso III concernant la maîtrise des dangers liés aux
accidents majeurs impliquant des substances dangereuses ;
Vu le décret no 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie
réglementaire du Code de la sécurité Intérieure ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et mentionnées à la section 9,
chapitre V, titre 1°’ du livre V du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-159 du 24 septembre 2020 notifiant le changement d'exploitant et autorisant
la société DISTAGRI à poursuivre l'exploitation des installations de l’entreprise De Sangosse ;
Vu les avis recueillis par les services suite à l'exercice de sécurité civile du 20 janvier 2022
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
article 1 : Le plan particulier d'intervention (PPI) relatif à l’entreprise DISTAGRI à Saint Gilles, annexé au :
présent arrêté, est approuvé et devient immédiatement applicable.
article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2016-07-0093 du 06 juillet 2020 est abrogé.
article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, la secrétaire
générale adjointe, les chefs de service intéressés, le maire de Saint-Gilles, le directeur de
l'établissement DISTAGRI à Saint Gilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
Prefecture du Gard - 30-2022-02-22-00003 - AP approbation PPI DISTAGRI St Gilles 196 Prefecture du Gard
30-2022-02-18-00002
Arrêté préfectoral portant liste départementale
annuelle 2022 des médecins habilités aux
fonctions de Directeurs de Secours Médicaux
(DSM) du Gard
Prefecture du Gard - 30-2022-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant liste départementale annuelle 2022 des médecins habilités aux fonctions de Directeurs de Secours Médicaux (DSM) du Gard 197 PREFETE
DU GARD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 30-2022-02-18-00002
portant liste départementale annuelle 2022 des médecins habilités aux fonctions de Directeurs de Secours Médicaux (DSM) du Gard
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1424.1 et suivant,
Vu le décret du 6 mars 2020, nommant Mme Iulia SUC, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, Préfète du Gard ;
Sur proposition du directeur départemental des services d’incendie et de secours (SDIS) et du directeur médical du service d’aide médicale d’urgence (SAMU) du Gard.
ARRÊTE
Article 1 : sont inscrits sur la liste d’aptitude annuelle 2022 des directeurs des secours médicaux du Gard, les médecins suivants :
SDIS du Gard :
– Dr AGOPIAN Philippe
– Dr DERANCOURT Dany
– Dr PONS Franck
– Dr SIVERA Jean-Luc
– Dr ARNAUD Isabelle
– Dr FODOUP Louis
– Dr CHERET Julien
Prefecture du Gard - 30-2022-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant liste départementale annuelle 2022 des médecins habilités aux fonctions de Directeurs de Secours Médicaux (DSM) du Gard 198 DSM DSM DSM DSM
Janvier SDIS Avril SAMU Juillet SDIS Octobre SAMU
Février SAMU Mai SDIS Août SAMU Novembre SDIS
Mars SDIS Juin SAMU Septembre SDIS Décembre SAMU
DSM Médecin-Chef PMA Médecin Ramassage Médecin Evacuation
SDIS SAMU SDIS SAMU
SAMU SDIS SDIS SAMU
SAMU du Gard :
– Pr de LA COUSSAYE Jean-Emmanuel
– Dr BENEZET Jean-François
– Dr CHABANNON Margaux
– Dr CLARET Pierre-Géraud
– Dr FLECHET Jean
– Dr GENRE-GRANPIERRE Romain
– Dr HERNANDEZ François
– Dr MASIA Thibault
– Dr ONDE Olivier
– Dr PANDOLFI Jean-Louis
– Dr POMMET Stéphane
– Dr ROBERT Hélène
– Dr STOWELL Andrew
– Dr TREILLE Jonathan
– Dr CHETIOUI Adrien
Article 2 : Les médecins intégrant la fonction de directeur des secours médicaux en cours d’année sont réputés inscrits sur la liste d’aptitude.
Article 3 : Le directeur départemental des services d’incendie et de secours (SDIS) et le directeur médical du service d’aide médicale d’urgence (SAMU) du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nîmes, le 18 février 2022,
Pour la Préfète,
la directrice de cabinet
SIGNE
Iulia SUC
Prefecture du Gard - 30-2022-02-18-00002 - Arrêté préfectoral portant liste départementale annuelle 2022 des médecins habilités aux fonctions de Directeurs de Secours Médicaux (DSM) du Gard 199 Sous Préfecture d'Alès
30-2022-02-17-00007
Arrêté n°22-02-21 du 17-02-2022 portant
création de la micro entreprise GOURJON
Laurent sur Bagnols-sur-Cèze
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-02-17-00007 - Arrêté n°22-02-21 du 17-02-2022 portant création de la micro entreprise GOURJON Laurent sur Bagnols-sur-Cèze 200 PRÉFÈTE Sous-préfecture d’Alès
DU GARD Bureau de la réglementation funéraire et des associations
Bnulié Service départemental du funéraire Fraternité
Arrêté n° 22-02-21
portant création d’habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans
La préfète du Gard,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vule code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.222319 et
Suivants :
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2022-01-11-00001 du 11 janvier 2022 donnant délégation
de signature à monsieur Jean RAMPON, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;
Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Laurent GOURJON
dirigeant de la société GOURJON Laurent Maurice, pour son établissement, situé à Bagnols-
sur-Cèze (30200) 5 Allée du Romarin,
Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du 3 février 2022 :
Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une première
habilitation de 5 ans sont remplies ;
Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à la
réglementation en vigueur ;
sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
Arrête
Article 1° : L'entreprise personnelle pour son établissement à l'enseigne « GOURJON
Laurent Maurice », située à Bagnols-sur-Cèze (30200) 5 Allée du Romarin,
dirigée par M. Laurent GOURJON, est habilitée, pour exercer sur l’ensemble
du territoire national, l'activité funéraire suivante :
- fourniture des personnels, objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 22-30- 0202
Article 3 : La date de validité de la présente habilitation est fixée au 17/02/2027
SOUS-PREFECTURE d'ALES —- 3 boulevard Louis Blanc — CS 20905 - 30107 ALES CEDEX -— Tél.: 04.66.56.39.39 — Www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-02-17-00007 - Arrêté n°22-02-21 du 17-02-2022 portant création de la micro entreprise GOURJON Laurent sur Bagnols-sur-Cèze 201 Article 4 : Le sous-préfet d'Alès, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard (RAA).
Alès le, 17 février 2022
Le sous-préfet,
Jeàn RAMPON
N° d'insertion au RAA
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l'autorité qui l’a délivrée ou auprès du
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc — CS 20905 - 30107 ALES CEDEX -— Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-02-17-00007 - Arrêté n°22-02-21 du 17-02-2022 portant création de la micro entreprise GOURJON Laurent sur Bagnols-sur-Cèze 202 Sous Préfecture d'Alès
30-2022-02-22-00002
Mesures temporaires de plus de 30 jours à
prescrire sur la navigation intérieur de l'itinéraire
du Canal du Rhône à Sète et Petit Rhône
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-02-22-00002 - Mesures temporaires de plus de 30 jours à prescrire sur la navigation intérieur de l'itinéraire du Canal du Rhône à Sète et Petit Rhône 203 Sous-préfecture d'Alès PRÉFÈTE En. DU GARD Bureau de | Environnement
Liberté et des polices administratives
Renté Services des manifestations sportives et nautiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°22-02-27
Portant mesures temporaires de plus de trente jours à prescrire sur
la navigation intérieure de l'itinéraire
Canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 modifié portant règlement général de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral 30-2022-01-11-00001 du 11 janvier 2022, donnant délégation de
signature à Monsieur Jean RAMPON, sous-préfet de l’arrondissement d'Alès :
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure
sur l'itinéraire canal du Rhône à Sète et Petit-Rhône en vigueur :
Considérant les travaux du Pont de Provence portant à Aigues-Mortes la Route départementale
979 gérée par le Conseil Départemental du Gard ;
Considérant la nécessité d'opérer certaines tâches en culée rive gauche du Pont en réfection au
moyen d'un échafaudage ;
Considérant l'avis à batellerie du 28 janvier 2022 numéroté FR/2022/00537 et la nécessité de
prolonger, au-delà de trente jours, les mesures temporaires qu'il prescrit :
Considérant la compétence de la préfète du Gard pour toute prise de mesures temporaires de
plus de trente jours en matière de navigation intérieure et la nécessité d'y requérir compte
tenu du territoire concerné ; |
Sur proposition de Madame la directrice territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de
France,
ARRÊTE
Article 1 - Mesures temporaires sur la navigation intérieure du canal du Rhône à Sète :
Les mesures temporaires de l'avis à batellerie pris en première instance par Voies Navigables de
France et joint en annexe du présent arrêté préfectoral sont prolongées jusqu'au 03/06/2022 à
16h00.
Cette prolongation sera publiée dans les lignes de Voies Navigables de France via avis à batellerie
modificatif dés parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-02-22-00002 - Mesures temporaires de plus de 30 jours à prescrire sur la navigation intérieur de l'itinéraire du Canal du Rhône à Sète et Petit Rhône 204 Il est bien précisé que la date précitée de fin de mesures temporaires peut-être raccourcie sur
simple demande du Conseil Départemental à Voies Navigables de France qui publiera alors par
avis à batellerie modificatif cette nouvelle date.
Article 2 - Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par voie postale (16, avenue
Feuchères - CS 88010 - 30941 NÎMES cedex 09) ou par l'intermédiaire de l'application
« Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 - Exécution de l'arrêté et publication au recueil des actes administratifs :
La préfète du Gard, Le directeur du Conseil Départemental du Gard et la directrice Territoriale
Rhône-Saône des Voies Navigables de France, seront responsables, chacun ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de
l'État du département du Gard.
ea"
Fait à Alès, le À FEV. Ë bois
La préfète
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet,
es,
BP 80 339 - 30107 Alès cédex - Téléphone : 04 66 56 39 39 - Télécopie : 04 66 86 20 26
SITE INTERNET : http://www.gard.pref.gouv.fr - E-mail : pref-epreuves-sportives-ales@gard gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-02-22-00002 - Mesures temporaires de plus de 30 jours à prescrire sur la navigation intérieur de l'itinéraire du Canal du Rhône à Sète et Petit Rhône 205 ANNEXE
Mesures temporaires prises, en première instance, pour 30 jours
par Voies Navigables de France via avis à batellerie
et
prolongées par le présent arrêté préfectoral
jusqu'au 03/06/2022 à 16h00
BP 80 339 - 30107 Alès cédex - Téléphone : 04 66 56 39 39 - Télécopie : 04 66 86 20 26
SITE INTERNET: http://www.gard.pref.gouv.fr - E-mail : pref-epreuves-sportives-ales@gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-02-22-00002 - Mesures temporaires de plus de 30 jours à prescrire sur la navigation intérieur de l'itinéraire du Canal du Rhône à Sète et Petit Rhône 206 FR/2022/00537
__ unf Voies. navigables
de France
Arles, vendredi 28 janvier 2022
AVIS À LA BATELLERIE N° FR/2022/00537
Pris en application :
Décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012
Travaux de tiers (Echafaudage en rive gauche de 70 cm
d'emprise - réseau secondaire du Canal du Rhône à Sète)
Reconstruction du Pont de Provence
Branche Est d'Aigues-Mortes
Ne pas serrer la rive gauche (au franchissement des culées
de.pont en reconstruction) ( tous les usagers - dans les deux
sens )
- à partir du 01/02/2022 à 08:00 au 02/03/2022 à 19:00 - avec pour
périodicité : Permanent
oO Canal du Rhône à Sète
au pk 3.212 (Pont de Provence Branche EST Aigues-Mortes)
Appel à la vigilance (en raison d'un défaut de signalisation)
(tous les usagers - dans les deux sens )
- à partir du 01/02/2022 à 14:00 au 02/03/2022 à 19:00 - avec pour
périodicité : Permanent
o Canal du Rhône à Sète
au pk 3.212 (Pont de Provence Branche EST Aigues-Mortes)
Commentaire :
En raison de la reconstruction du Pont de Provence, un échafaudage a été mis en place du côté de la culée rive
gauche du Pont de Provence en reconstruction.
Cette mesure temporaire fera l'objet d'une prolongation par arrêté préfectoral.
Une signalisation fluviale spécifique sera prochainement mise en place pour matérialiser la présente mesure
temporaire.
Pour toute question sur les travaux du pont de Provence, les usagers de la voie d'eau prendront l'attache du Conseil
Départemental du Gard Maître d'ouvrage de ceux-ci, via :
le 04.66.70.54.11 & l'adresse mail : dmr.sis@gard.fr
Service(s) à contacter :
UTI Canal du Rhône à Sète, 1, quai de la gare maritime, 13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Date limite d'affichage :
03/03/2022 2 PE VU .. ; Pour être annexé à notre arrêté de ce Jour
Alèsle 3 2 FEV. 2022
Le sous-préfet
UTI Canal du Rhône à Sète Je ON
1, quai de la gare maritime
13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-02-22-00002 - Mesures temporaires de plus de 30 jours à prescrire sur la navigation intérieur de l'itinéraire du Canal du Rhône à Sète et Petit Rhône 207 Par délégation
Ch
Joseph VIOLLIN
UTI Canal du Rhône à Sète
1, quai de la gare maritime
13200 ARLES
Tél : 04 90 96 00 85 - Fax : 04 90 96 91 36
Sous Préfecture d'Alès - 30-2022-02-22-00002 - Mesures temporaires de plus de 30 jours à prescrire sur la navigation intérieur de l'itinéraire du Canal du Rhône à Sète et Petit Rhône 208 Sous-préfecture du Vigan
30-2022-02-17-00008
2022-02-002 ST ANDRE DE MAJENCOULES -
dissolution ASA canal d'irrigation du Cambon
Sous-préfecture du Vigan - 30-2022-02-17-00008 - 2022-02-002 ST ANDRE DE MAJENCOULES - dissolution ASA canal d'irrigation du Cambon 209 Sous-préfecture du Vigan
E 3
PRÉFÈTE
DU GARD
rush
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°30-2022-02-002
Portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée
Du canal d'irrigation du Cambon
commune de Saint André de Majencoules
la préfète du Gard
Officier de la légion d‘honneur,
Officier de l'ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1°juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment les articles 40,41 et 42 :
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1°
juillet 2004 relatives aux associations syndicales de propriétaires ;
VU la circulaire n°INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01-03-00005 du 03 janvier 2022 donnant délégation de signature
à Mme Saadia TAMELIKECHIT, sous-préfète du Vigan :
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 1959 autorisant la transformation de l'association syndicale
libre (ASL) du Canal d'irrigation du Cambon en association syndicale autorisée (ASA) :
VU la délibération du conseil syndical en date du 05 novembre 2021 reçu le 21 décembre 2021,
prononçant la dissolution de l'Association Syndicale Autorisée du Canal d'irrigation du Cam-
bon :
VU l'avis du trésorier-payeur du Vigan en date du 03 février 2022 précisant qu'il subsiste un
montant de trésorerie de 2 021,59 euros :
Considérant que les dommages causés par les intempéries du 19 septembre 2020 ont provoqué
l'arrêt définitif du fonctionnement du canal d'irrigation du Cambon ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète du Vigan ;
ARRÊTÉ
Article 1
L'association syndicale autorisée du Canal d'irrigation du Cambon dont le siège social est situé
sur la commune de Saint André de Majencoules est dissoute.
Sous-préfecture du Vigan - 30-2022-02-17-00008 - 2022-02-002 ST ANDRE DE MAJENCOULES - dissolution ASA canal d'irrigation du Cambon 210 Hôtel de la Sous-préfecture - 24, rue des Barris - 30123 LE VIGAN cedex
Tél :04 67 81 67 00 - Fax : 04 67 81 87 08 - wwuw.gard.gouv.fr
Article 2
À la clôture et en l'absence de conditions mentionnées à l’article 33 des statuts, l'actif financier
de l'ASA du Canal d'irrigation du Cambon qui s'élève à 2021,59 euros sera intégré de droit au
budget de la commune de Saint André de Majencoules.
Article 3 : Publicité
Le maire de la commune de Saint André de Majencoules procédera à l'affichage du présent
arrêté en mairie pendant une durée minimale d'un mois à compter de sa publication.
En outre, une copie du présent arrêté fera l'objet d’une publication au recueil des actes admi-
nistratifs de la préfecture du Gard.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification au président de l'ASA, d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Nîmes, soit :
-directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
;
- à l'issue d'un recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification
de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par
celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande :
- le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 5 : Ampiliation
Une copie du présent arrêté sera adressé à :
- le secrétaire général de la sous-préfecture du Vigan,
- la direction départementale des territoires et de la mer du Gard,
- la présidente de la chambre d'agriculture,
- le directeur départemental des finances publiques du Gard,
- la trésorière du Vigan,
- le président de l'association syndicale autorisée du Canal d'irrigation du Cambon
- le maire de Saint André de Majencoules, LA
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution.
Le Vigan le 17 février 2022
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète du Vigan,
_ Ale che +
Saadia TAMELIKECHIT.
Sous-préfecture du Vigan - 30-2022-02-17-00008 - 2022-02-002 ST ANDRE DE MAJENCOULES - dissolution ASA canal d'irrigation du Cambon 211