Procès Verbal - PV du CM 05042022 approuve

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Procès Verbal - PV du CM 05042022 approuve Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Saint-Macaire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 05042022 approuve)Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Famille, Commune de SAINT-MACAIRE

Séance du 05 avril 2023 CG

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Du 05 avril 2023

Effectif légal du Conseil Municipal : 19

Nombre de Membres en exercice : 19

Quorum : 10

Présents : 16

Votants : 18

Date de Convocation : le 29 mars 2023

L'an deux mil vingt-trois, le cinq avril à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la

commune de SAINT-MACAIRE, dûment convoqués, se sont réunis en Mairie, sous la présidence de

Monsieur Cédric GERBEAU, Maire de SAINT-MACAIRE.

Etaient présents (16) : M. GERBEAU Cédric, M. SCARAVETTI Dominique, Mme TRISTANT Sophie, M.

POTTIER Rémi, Mme BRIGOT Martine, M. CAPELLI Sylvain, Mme BELLOIR Rozenn, M. BRAY Claude, Mme

JEANNESSON Françoise, Mme MALLEM Salima, M. ROUCHES Jean-Michel, M. XANDRI Alain, M. BARBE

Bernard, Mme CAMBILLAU Arlette, M. FALISSARD Alain, M. ROSELLE Tristan.

Etaïient absents représentés (2) : Mme GUINDEUIL Nautila ayant donné pouvoir à Mme TRISTANT

Sophie, Mme LASSARADE Florence ayant donné pouvoir à Mme MALLEM Salima.

Était absent excusé (1) : M. COMMUN Arnaud

Secrétaire de séance : Mme CAMBILLAU Arlette

Avant l'ouverture de la séance

M. le Maire remercie M. VETIL Denis, Conseiller aux Décideurs Locaux, de sa présence, afin de dresser

un état de la situation financière de la collectivité, à mi-mandat.

Quverture de la séance

Constatant que le quorum de l’Assemblée est atteint, Monsieur le Maire, déclare la séance ouverte,

Aux termes de l’article L.2121-15 du CGT, le secrétariat de la séance est assuré par Madame

CAMBILLAU Arlette, membre du Conseil Municipal, nommé({e) en début de séance.

Le procès-verbal du 21 mars 2023 est adopté à l’unanimité.

M. Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de reporter la délibération

concernant la modification du tableau des effectifs : suppressions et créations de postes, en raison de

l’absence de l'avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion, qui n’a pu se réunir faute de

quorum.

Mod. 540330 -04/22 Fobrègue Entreprise labelisée WiuemuvenreCommune de SAINT-MACAIRE

Séance du 05 avril 2023 CG

ORDRE DU JOUR

Finances

Budget Eau

Vote du compte de gestion 2022 et du compte administratif 2022

Vote du budget Service de l’Eau 2023

Budget Communal

Vote du compte de gestion 2022 et du compte administratif 2022

Affectation des résultats

Vote des subventions

Vote des taux d'imposition

Vote du Budget Principal 2023

Ressources Humaines

Modification du tableau des effectifs : suppressions de postes et créations de postes

Autorisations d'absence pour événements familiaux

Mise en place du Compte Epargne Temps

Prise en charge des frais de déplacement

Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

ACTES DU MAIRE PRIS PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Par délibération n°2020-019 en date du 08 juin 2020, conformément à l'article L. 2122-22 et L. 2122-23

du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal a délégué directement au maire un

certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L. 2122-22 du code général des

collectivités territoriales, dont la possibilité « de prendre toute décision concernant la préparation, la

passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, d'un montant inférieur à 15

000€ HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants »

Ainsi, dans les matières déléguées, le conseil municipal ne peut plus décider : seul le maire est

compétent. Dès lors, les décisions peuvent être prises à tout moment par ce dernier. Les décisions prises

dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le maire, à charge pour lui d'en

rendre compte au conseil municipal, en application de l’article L. 2122-23.

n° | OBJET

2023-09 | Bandes de roulement en pavés -Place du 19 mars — Entreprise CONDOUX — 3 692,00€ HT

2023-10 | Entretien des massifs Cours de La République — ESAT Captieux — 2 591,68€ HT

2023-11 | Plaques monuments historiques — Association Rempart — 4 100,00€ TTC

2023-12 | Contrat antiparasitaire — Groupe scolaire et restaurant scolaire — Scté Ecolab 2 473,20£€ TTCCommune de SAINT-MACAIRE

Séance du 05 avril 2023 CG

FINANCES

Information relative aux indemnités de fonction

En vertu de Particle L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la Loi n° 2019-

1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action

publique et notamment les articles 92 et 93, un état annuel des indemnités perçues par les élus doit être transmis avant l'examen du budget communal.

Dans cette optique, l’état annuel des indemnités de fonctions au titre de 2022 a été communiqué aux

conseillers municipaux.

Il est préconisé que cet état :

+ mentionne les sommes effectivement perçues sur l'année au titre de tous types de fonctions exercées

dans ces structures (toutes les indemnités de fonction, ou toutes autres formes de rémunération)

+ distingue ces sommes par nature (indemnités de fonction, remboursements de frais)

Le Conseil Municipal, est informé :

De l’obligation de présenter un état annuel des indemnités et frais des élus perçus, avant l'examen du

budget communal.

De l'envoi effectif de l’état annuel des indemnités et frais des élus aux conseillers municipaux tl est

précisé que cet état annuel n’est pas un document qui fait grief ; il ne relève pas des actes soumis à

l'obligation de transmission dans le cadre du contrôle de légalité.

DCM2023_015/ Objet : Approbation du Compte de Gestion Budget Service de l’Eau 2022 dressé par le

Receveur

RAPPORTEUR M. SCARAVETTI Dominique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’exercice du budget 2022,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes

relatives à l'exercice 2022 a été réalisée par le Receveur, comptable de la collectivité.

Après vérification, le compte de gestion, établiettransmis par ce dernier, est conforme au compte

administratif du budget du Service de l'Eau.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les

écritures du compte de gestion du Trésorier,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2022 du budget du

Service de l’Eau, dont les écritures sont conformes au compte administratif du budget du

Service de l'Eau pour le même exercice.

DIT que le compte de gestion visé et certifié conforme par lordonnateur, n’appelle ni

observation, ni réserve de sa part.

DCM2023_016/ Objet : Vote du Compte Administratif 2022 - Budget Service de l'Eau de Saint-Macaire

RAPPORTEUR M, SCARAVETTI Dominique

Le Conseil Municipal, siégeant sous la présidence de Monsieur Dominique SCARAVETTI, sur le

compte administratif de l'exercice 2022 dressé par Monsieur Cédric GERBEAU :

1 — Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif du budget

Service de l'Eau, lequel peut se résumer ainsi :

Mod. 540330 -04/22 Fobrègue Entreprise lobelisée MiupenrvenreCommune de SAINT-MACAIRE

Séance du 05 avril 2023 CG

Réalisations de l'exercice INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

DEPENSES | 45 195,68 | 87 180,65

RECETTES | 81 949,00 | 61 103,57

Résultat | 36 753,32 | - 26 077,08

Reprise des résultats N-1 | 140 860,75 | 25 970,53

Résultats bruts fréalisations)| 177 614,07 | - 106,55

of Résultat global brut| r 177 507,52

Reports de dépenses | 3 900,00 | de

Reports de recettes | 16 014,25

Résultats nets | 189 728,32 | - 106,55

Résultat global nets | - 189 621,77

2 — constate, pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les

indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de

l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie aux débits et aux

crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3 — reconnaît qu'il existe des à restes à réaliser.

4 — arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, (M. Le Maire n'ayant pas pris part

au vote),

APPROUVE le compte administratif tel que présenté

DCM2023_017/ Objet : Vote du Budget 2023 Primitif Service de l’Eau de Saint-Macaire

RAPPORTEUR M. SCARAVETTI Dominique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49,

Vu l'avis de la commission des finances du 28 mars 2023,

Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote du budget primitif du Service de l’Eau de Saint-Macaire

pour l'exercice 2023,

Le Conseil Municipal procède à l'examen du budget primitif 2023 du service de l'Eau qui s’équilibre

comme suit :

[ Dépenses Recettes

Section de Fonctionnement 92 517,60 ! 92 517,60

Section d’Investissement 275 577,32 275 577,32

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

APPROUVE le budget 2023 Service de l’Eau de Saint-Macaire.

M. SCARAVETTI Dominique précise que ce budget est composé en section de fonctionnement

principalement de dépenses relatives à des dotations aux amortissements et que pour équilibrer la

section de fonctionnement en recettes, il convient de verser une subvention d'équilibre à partir du budget

communal vers le Budget Service de l'Eau.Commune de SAINT-MACAIRE

Séance du 05 avril 2023 CG

DCM2023_018/ Objet : Approbation du Compte de Gestion Budget Communal de Saint-Macaire 2023

dressé par le Receveur

RAPPORTEUR M. SCARAVETTI Dominique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'exercice du budget 2022,

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes

relatives à l'exercice 2022 a été réalisée par le Receveur, comptable de la collectivité.

Après vérification, lecomptede gestion, établi et transmis par ce dernier, estconforme au compte

administratif du budget de la commune.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les

écritures du compte de gestion du Trésorier,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

APPROUVE le compte de gestion du Receveur municipal pour l'exercice 2022 du budget

communal, dont les écritures sont conformes au compte administratif du budget communal

pour le même exercice.

DIT que le compte de gestion visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni

observation, ni réserve de sa part.

DCM2023_019/ Objet : Vote du Compte Administratif 2022 — Budget Commune de Saint-Macaire

RAPPORTEUR M. SCARAVETTI Dominique

Le Conseil Municipal, siégeant sous la présidence de Monsieur Dominique SCARAVETTI, sur le

compte administratif de l’exercice 2022 dressé par Monsieur Cédric GERBEAU :

1 — Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif du budget

principal de la commune, lequel peut se résumer ainsi :

Réalisations de l'exercice INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT

DEPENSES | 1 036 698,94 | 1611 413,30

RECETTES | 589 262,14 | 1977 533,56

Résultat | - 447 436,80 [a 366 120,26

Reprise des résultats N-1 | - 351 232,45 | 846 573,83

Résultats bruts (réalisations) | - 798 669,25 | 1 212 694,09

R Résultat global brut 414 024,84 | E

. Reports de dépenses | 383 232,00 |

Reports de recettes | 274 864,00

Résultats nets | - 907 037,25 | 1 212 694,09

Résultat global nets | 305 656,84

2 — constate, pour la comptabilité principale les identités de valeurs avec les

indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de

l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie aux débits et aux

crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3 — reconnaît qu’il existe des à restes à réaliser.

4 — arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, (M. Le Maire n'ayant pas pris part _&S

au vote),

Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise lcbellisée Muuerurvenr-Commune de SAINT-MACAIRE

Séance du 05 avril 2023 CG

APPROUVE le compte administratif tel que présenté

M. SCARAVETTI Dominique donne des explications sur l’évolution des dépenses de fonctionnement de la

commune : augmentation du coût de l'électricité, des prestations de service (mauvaises imputations

budgétaires, chantier bénévoles, cumul de dépenses 2021-2022, inauguration de l’orgue...), des charges

de personnel {mise en place des astreintes, recrutements, emplois d’insertion, saisonniers...)

M. SCARAVETTI Dominique rappelle également que les projets d'investissement ont été autofinancés et

qu'aucun emprunt n'a été réalisé. M.SCARAVETTI Dominique informe les membres du conseil municipal

que l'endettement de la commune est très élevé puisque la dette par habitant s'élève à 1567€, pour la

commune de Saint-Macaire, alors qu’au niveau départemental, elle est de 643€, pour des communes de

la même strate. Le délai de désendettement de la commune est de 9 ans, proche du seuil d’alerte.

DCM2023_020/ Objet : Affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2022

RAPPORTEUR M. SCARAVETTI Dominique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'exercice du budget 2022,

Considérant les résultats de clôture du compte administratif du budget communal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice

Résultat de fonctionnement

366 120,26€

A Résultat de l'exercice 2022 846 573,83€

1 212 694,09€

B Résultats antérieurs reportés 2021

ligne 002 du compte administratif N-1

C/ Résultat à affecter

___ =A+B {hors restes à réaliser) on

Solde d’exécution cumulé d’investissement

D Solde d'exécution d'investissement N-1 -798 669,25€

D 001 (besoin de financement)

R 001 (excédent de financement) |

E Solde des restes à réaliser d'investissement N-1 |

Besoin de financement -108 368,00€

Excédent de financement

Besoin de financement =F=D+E - 907 037,25

AFFECTATION =C=G+H 1 212 694,09€

1/ Affectation en réserve R1068 en investissement

+. . . - 907 037,25 G= au minimum couverture du besoin de financement F

2/ H Report en fonctionnement R002 305 656,84€

DCM2023_021/ Objet : Vote des subventions aux associations pour l’année 2023 RAPPORTEUR M. CAPELLI Sylvain Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'avis de la commission Vie Associative et Animations Locales du 27 mars 2023, Vu l'avis de la Commission des finances du 28 mars 2023,

Considérant qu’il y a lieu de procéder au vote des subventions aux associations pour l’exercice 2023,Commune de SAINT-MACAIRE

Séance du 05 avril 2023 CG

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l'attribution de subventions aux associations proposées

ci-dessous :

Associations Subvention 2023

SOCIAL Amicale Sapeurs-Pompiers 1 000,00

Jeunes pompiers 500,00

Club de l'Amitié 200,00

Jardins familiaux 150,00

CVLV EVS (Pole social rural) 1 150,00

L’Auringleta 100,00

ADAPEI 300,00

Ecole FCPE 250,00

SPORTS Les Bleuets Macariens 4 500,00

Moto Start Club Macarien {nuit de la glisse) 6 500,00

Gymnastique volontaire 400,00

ASM Judo 1 500,00

Guidon macarien 500,00

Club de Pétanque 3 300,00

KDANSE 800,00

MANIFESTATIONS Ardilla 5 500,00

Emergenscène 1 800,00

Côtes Bordeaux St Macaire 100,00

Tous au carnaval 2 000,00

Comité de jumelage 200,00

Comité des fêtes 4 000,00

Vivre le Patrimoine 3 000,00

Prieuré 450,00

Journées Médiévales 8 000,00

Simone et les Mauhargats 4 000,00

Les Nuits Atypiques 1 800,00

Association PALABRAS 800,00

En avant toute deux 1 300,00

Ludothèque Ephémère 1 300,00

Les pieds de poule 300,00

Un été particulier 5 000,00

L’ Entrepot (ateliers poterie) 300,00

Declic et Clap 900,00

Feschines d'astéries (festival tailleurs de pierre) 2 500,00

Gasoholics 600,00

Sous total subventions aux associations 65 000,00

Coopérative scolaire maternelle 1 250,00

Coopérative scolaire primaire 3 750,00

TOTAL DES SUBVENTIONS 70 000,00

M. Alain XANDRI, intéressé par la délibération, ne prend pas part au vote.

Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée à IMPRIM'VERTCommune de SAINT-MACAIRE

Séance du 05 avril 2023 CG

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE d’attribuer les subventions aux associations ci-dessus

M. CAPELLI Sylvain informe les membres du conseil municipal que 36 dossiers de demandes de

subventions ont été déposés, contre 42 en 2022.Egalement, il précise que l'attribution des subventions

aux associations, y compris aux coopératives scolaires, s'est faite en respectant une enveloppe

budgétaire de 70 000,00€, et en toute équité. M. CAPELLI Sylvain rappelle, aussi, qu'outre les subventions

versées aux associations, ces dernières bénéficient de l’aide technique des agents communaux. Enfin, M.

CAPELLI Sylvain précise que cette année aucun investissement n'est programmé pour l'achat de

matériels à destination des associations.

DCM2023_022/ Objet : Vote des taux d’imposition

RAPPORTEUR M. SCARAVETTI Dominique

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de

la taxe d'habitation sur les résidences principales,

VU le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la

préparation des budgets 2023,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 12 avril 2022, le conseil municipal avait fixé les taux

des impôts à :

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 42,44 % ;

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 120,95 %

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que depuis 2020, le taux de taxe

d'habitation (TH) était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus consécutivement à la réforme de la

fiscalité directe locale.

Monsieur le Maire indique, alors, qu’à partir de 2023, le taux de TH sur les résidences secondaires et

autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les

collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

Suite à la diminution de lexcédent de fonctionnement (due à l’autofinancement des projets

d'investissement) Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal, comme échangé en

commission des finances, d'augmenter les taux d'imposition, afin de répondre à un besoin de

financement et d’équilibrer le budget de fonctionnement 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 5 contre (M. BARBE, Mme CAMBILLAU, M.

FALISSARD, M. ROSELLE et M. XANDRI),

DECIDE d’augmenter les taux d'imposition en 2023 et de les porter à:

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 46,95 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 120,95 %

Taxe d’habitation : 19,24 %

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

M. FALISSARD Alain préférerait que les indemnités des élus soient revues à la baisse et fait remarquer

aussi une hausse des dépenses du personnel. M. ROSELLE Tristan fait remarquer que pour les habitants il

s'agit d’une double peine : augmentation du taux de la taxe foncière et augmentation des bases.Commune de SAINT-MACAIRE

Séance du 05 avril 2023 CG

DCM2023_023/ Objet : Vote du Budget Primitif 2023 Budget Principal de la commune de Saint-

Macaire

RAPPORTEUR M. SCARAVETTI Dominique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu l'avis de la commission des finances du 28 mars 2023,

Considérant qu'il y a lieu de procéder au vote du budget principal de la commune de Saint-Macaire pour l'exercice 2023,

Le Conseil Municipal procède à l'examen du budget principal 2023 de la commune de Saïnt-Macaire qui

s’équilibre comme suit :

es Dépenses Recettes |

|___ Section de Fonctionnement 2 298 422,28 2 298 422,28 |

| Section d’Investissement 2117 761,65 2117 761,65

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 5 abstentions (M. BARBE, Mme CAMBILLAU, M.

FALISSARD, M. ROSELLE et M. XANDRI) :

APPROUVE le budget principal 2023 de la commune de Saint-Macaire.

M. SCARAVETTI Dominique précise que le budget 2023 a été établi avec la volonté de :

- Maitriser et de rationaliser les dépenses de fonctionnement malgré l'inflation

- Maintenir le même service à la population

- Continuer à soutenir les associations

- Engager les projets d'investissement prévus sans recours à l'emprunt

- Diminuer l'endettement

M. SCARAVETTI Dominique informe les membres du conseil municipal que la commune a puisé sur ses

réserves financières ces dernières années afin de continuer à investir mais en réduisant l'endettement.

Ainsi, cette année, le budget a été particulièrement difficile à monter en raison d’un excédent de

fonctionnement qui a diminué de plus de 540 000,00€ et un déficit d'investissement qui a augmenté de

plus de 440 000,00€. C'est pourquoi, compte tenu des recettes de fonctionnement, les dépenses de

fonctionnement ont été vues au plus juste et en tenant compte de l'augmentation du coût des énergies

et de la réévaluation du régime indemnitaire des agents communaux. M. SCARAVETTI Dominique

souligne que les dépenses devront être maîtrisées et que des efforts devront être faits pour limiter

certaines charges : révision des contrats de prestations de services et de maintenances, diminuer la consommation énergétique...

M. SCARAVETTI Dominique précise, également, que les dépenses d'investissement seront cette année

« modérées » et notamment liées aux projets de « sobriété énergétique » : Travaux sur les bâtiments

communaux (Eclairage Leds et dispositifs d'économie), Rénovation de l'Eclairage Public. Quant aux

recettes d'investissement, elles se feront via des subventions d'équipements et à la cession de terrains.

M.FALISSARD Alain s'il se réjouit du projet d'aménagement du Quartier Saint-Denis, par Gironde Habitat,

ne comprend pas que la cession de la vente entre dans le montage budgétaire car aucune délibération

n'a été prise sur ladite vente et qu'il aurait été préférable d‘équilibrer avec un emprunt. M. SCARAVETTI

Dominique rappelle que le budget est prévisionnel et qu'il doit être sincère, qu'aucun emprunt n'est

envisagé ni souhaitable. M. Le Maire précise que cette cession a fait l’objet d’une évaluation et qu’elle va

faire l’objet d'une délibération prochainement. M.XANDRI Alain et M. ROSELLE Tristan estiment que les

dépenses de fonctionnement ne tiennent pas compte de l'inflation et regrettent qu'il n’y ait pas assez de dépenses imprévues.

Mod. 540330 - 04/22 Fobrèque Entreprise labelisée WiuemwvenrsCommune de SAINT-MACAIRE

Séance du 05 avril 2023

RESSOURCES HUMAINES

DCM2022_024/ Objet : Mise en place des Autorisations Spéciales d’Absence

RAPPORTEUR M. Dominique SCARAVETTI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L622-1 à L622-7

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 28 février 2023,

Considérant ce qui suit :

Le législateur a entendu instaurer des autorisations spéciales d'absences liées à certains

évènements familiaux, de la vie courante et à des motifs civiques.

La loi ne fixant pas les modalités d'octroi, et dans l'attente d’un décret d'application, les

assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics doivent les

déterminées localement, après délibération.

L'octroi d’une autorisation spéciale d'absence peut être accordée à tout agent : titulaires,

stagiaires, contractuels, auxiliaires, à temps complet, non complet ou partiel, ainsi qu'aux

agents relevant du droit privé (contrat d'accompagnement dans l'emploi, emploi d'avenir,

contrat d'apprentissage ....).

L'octroi d’une autorisation spéciale d'absence est accordé sous réserve de la présentation de

justificatifs et des nécessités de service.

Le bénéficiaire d’une autorisation d'absence ne cesse pas d'être « en activité de service », ce

qui emporte les conséquences juridiques suivantes :

L'absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la

position de l’agent),

La durée de l'autorisation d'absence n’est pas imputée sur celle des congés annuels dus à

l'agent,

L'ASA place l'agent en situation régulière d'absence : il ne peut faire l'objet d’une retenue

pour absence de service fait.

En revanche, le temps d'absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction

du temps de travail (RTT) sauf dispositions contraires.

Les autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être

reportées ultérieurement. Le jour de l'événement est normalement inclus dans le temps

d'absence.

Le Maire propose, à compter du 10 avril 2023, de retenir les autorisations d’absences telles

que présentées dans le tableau ci-dessous :

- mariage / PACS de l'agent... 3 jours ouvrables

- mariage d'un enfant... sise 2 jours ouvrables (le

jour du mariage)

- mariage d’un frère, d’une sœur, d’un beau-frère, d’une belle sœur, 1 jour ouvrable

d’un petit fils, d’une petite fille,

- naissance ou adoption... 3 jours consécutifs

- maladie très grave du conjoint, du partenaire pacsé, des enfants,

des parents et beaux-parents sens 5 jours ouvrablesCommune de SAINT-MACAIRE

Séance du 05 avril 2023 CG

- décès du conjoint, du partenaire pacsé ou d’un enfant... 5 jours ouvrables

- décès des parents ou beaux-parents................... 3 jours ouvrables

- décès des autres ascendants, grands-parents, frère, sœur, beau-frère, belle-

SOU nn snenerenrnmereremnennreneneeenee ee nnrnennnn ee seeenneneeeeennete secs seen esneneencennensee 1 jour ouvrable

- Soins à un enfant malade de moins de 16 ans

{ou sans limite d'âge pour les enfants handicapés)... 1 fois les

obligations hebdomadaires de service de l’agent concerné + 1 jour*

*cette limite peut être portée à deux fois les obligations hebdomadaires si l'agent apporte la preuve :

- qu'il assume seul la charge de l'enfant,

- que son conjoint est à la recherche d’un emploi, par un certificat d'inscription au Pôle Emploi,

- que Son conjoint ne bénéficie, de par son emploi, d'aucune autorisation d’absences rémunérée pour soigner son

enfant ou pour en assurer la garde, par une attestation de l'employeur.

Lorsque lun des conjoints ne peut prétendre à une autorisation d’une aussi longue durée que celle de l’autre, celui-ci

pourra bénéficier d'autorisations d'une durée maximale égale à la différence entre deux fois ses obligations

hebdomadaires et la durée maximale d'autorisation de son conjoint.

Lorsque les parents travaillent lun et l'autre dans la même administration (donc la même collectivité ou établissement

public) le Maire peut autoriser l’un des deux à renoncer à ses propres avantages au profit du conjoint.

Ces autorisations d'absence sont, en tout état de cause, accordées par famille et quel que soît le nombre d'enfants, et

par année civile,

La durée de l'absence pourra être majorée des délais de route sans pouvoir excéder 48 heures, compte tenu des

déplacements à effectuer et des moyens de transports utilisés, sur appréciation du Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 5 contre (M. BARBE, Mme CAMBILLAU, M. FALISSARD, M. ROSELLE et M. XANDRI),

ADOPTE les propositions de M. Le Maire

CHARGE M. Le Maire de l'application de la délibération

M. Alain XANDRI estime que le nombre de jours accordés aux agents pour un mariage ou un PACS est insuffisant.

DCM2023_025/ Objet : Mise en place du Compte Epargne Temps

RAPPORTEUR M. Dominique SCARAVETTI

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28 février 2023,

Le Maire de Saint-Macaire rappelle au Conseil que l'organe délibérant détermine, après consultation du

Comité Social Territorial, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de

fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne temps ainsi que les modalités de son

utilisation par l’agent.

Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires justifiant d’une année de

service. Les stagiaires et les non titulaires de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T.

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales.

Le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 a modifié le décret initial, et il ouvre notamment la possibilité aux

agents de prendre leurs congés acquis au titre du C.E.T., de demander une indemnisation de ceux-ci, ou une prise en compte au titre du R.A.F.P.

Le Maire de Saint-Macaire propose à l'assemblée de fixer comme suit les modalités d'application _

locales du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux à compter du 01/05/2023 :

Mod. 540330 -04/22 Fobrègue Entreprise labelisée uusmvenreCommune de SAINT-MACAIRE

Séance du 05 avril 2023 CG

- Alimentation du Compte Epargne Temps :

Le compte épargne temps peut être alimenté par :

congés annuels + jours de fractionnement, sans que le nombre de jours pris au titre de l’année puisse

être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et temps non complet), sans limite

maximum,

jours RTT {réduction du temps de travail),

Le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond fixé à 60 jours.

- Utilisation des droits :

L'agent ne peut utiliser ses droits que sous la forme de congés, pris dans les mêmes conditions que les

congés annuels. Le CET peut donc être utilisé à tout moment, quel que soit le nombre de jours

épargnés et sans que puisse être imposé un nombre minimum de jours à prendre.

Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé. L'agent peut former un

recours devant l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative

paritaire.

A l'issue d’un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou d’un congé de solidarité familiale

{ancien congé d'accompagnement d’une personne en fin de vie), l'agent qui en fait la demande,

bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne temps.

Le temps passé en congés pris au titre du CET est considéré comme du temps d'activité. Pendant cette

période, l'agent conserve ses droits à l'avancement et à la retraite et est rémunéré normalement.

Pendant cette période, il ouvre droit aux congés prévus par l’article 57 de la loi 84-53 du 26.01.1984.

La période de congés en cours au titre du CET est alors suspendue.

Tant qu'ils ne sont pas pris sous forme de congés, les jours restent inscrits sur le CET.

- Conservation des droits en cas de départ :

L'agent conserve les droits qu’il a acquis au titre du compte épargne temps :

En cas de changement de collectivité et d'établissement par voie de mutation ou de détachement

dans la fonction publique territoriale. C’est alors la collectivité d’accueil qui assurera la gestion du

compte. Une convention peut prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés

accumulés.

En cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale. C'est la collectivité ou

l'établissement d'affectation qui assure la gestion du compte.

En cas de position hors cadres, de disponibilité, d’accomplissement du service national ou d'activités

dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition. L'agent

conserve alors ses droits, mais ne peut les utiliser, sauf autorisation de l’administration de gestion, et

en cas de mise à disposition, de l’administration d'emploi.

En cas de détachement dans un des corps ou emplois relevant des autres fonctions publiques. L'agent

conserve alors ses droits, mais ne peut les utiliser, sauf autorisation de l’administration de gestion, et

en cas de détachement, de l’administration d'emploi.

- Clôture du CET :

De fait, le compte est clôturé à la date de cessation définitive d'activité dans la fonction publique

territoriale ; les jours épargnés sur le compte doivent être ainsi soldés avant cette date.

En cas de décès de l’agent et seulement dans ce cas, les droits acquis au titre du CET donnent lieu à

une indemnisation de ses ayants droit. Cette indemnisation qui est fonction de la catégorie statutaire,

est fixée comme suit par arrêté ministériel :

Catégorie A : 135 € par jour

Catégorie B : 90 € par jour

Catégorie C : 75 € par jour

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,Commune de SAINT-MACAIRE

Séance du 05 avril 2023 CG

AUTORISE M. Le Maire à mettre en place un Compte Epargne Temps.

DCM2023_026/ Objet : Conditions et modalités de prise en charge des frais de déplacement

RAPPORTEUR M. Dominique SCARAVETTI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais

occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics

mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,

Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais

occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret

n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par

les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Considérant ce qui suit :

Les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, tournée, intérim, stage, formation) en

dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant,

prétendre au remboursement des frais de repas et d'hébergement exposés dans ce cadre, sous la forme

d’une indemnité de stage ou de mission.

Concernant les formations, c'est l'article 7 du décret n°2001-654 qui identifie, par renvoi à l'article 1er

de la loi n°84-594, codifié à l'article L422-21 du CGFP, le type d’action de formation au titre desquelles

l'agent a droit aux indemnités de stage ou de mission :

- D'indemnités de stage dans le cadre des actions favorisant l'intégration dans la FPT dispensées aux

agents de toutes catégories et dans le cadre de la formation de perfectionnement, dispensée en cours

de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent.

- D'indemnités de mission dans le cadre des actions de professionnalisation dispensées tout au long de

la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité, et dans le cadre des actions de

lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française.

En ce qui concerne les formations, l’agent bénéficie d’une prise en charge du CNFPT lorsqu'il participe à

une formation auprès de cet organisme. Cette prise en charge n’est pas cumulable avec le

remboursement des frais de repas et d'hébergement par l'autorité territoriale, mais peut donner lieu à

un complément de prise en charge des frais de transports.

Pour les formations suivies auprès d’autres organismes, l'agent percevra une indemnité de mission.

Cette indemnité est versée par la collectivité territoriale ou l'établissement public pour le compte

duquel sont effectués les déplacements temporaires.

Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires sont communiqués par l'agent au

seul ordonnateur qui en assure le contrôle.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus;

d'instaurer par délibération, le régime d’application des indemnités de mission et de stage.

Mod. 540330 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée VuvrvenrCommune de SAINT-MACAIRE

Séance du 05 avril 2023 CG

Cette dernière doit notamment définir le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais et

taxes d'hébergement dans la limite du taux prévu pour les agents de l’Etat (par l’arrêté du 3 juillet 2006

susvisé).

Elle peut également, par dérogation à la prise en charge forfaitaire des frais d'hébergement et de repas,

prévoir la prise en charge de ces frais effectivement engagés par l'agent au réels, sur production des

justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur, dans la limite du taux applicable aux agents de

l'Etat.

L'assemblée délibérante,

Décide

ARTICLE 1: En cas de déplacement pour les besoins du service à l’occasion d’une mission, d’une

tournée, d’une formation ou d'intérim, l'agent bénéficie de la prise en charge des frais de transport,

ainsi que du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et des frais d'hébergement.

ARTICLE 2 : En cas de présentation aux épreuves d’admissibilités ou d'admission d’un concours, d’une

sélection ou d’un examen professionnel organisé par l’administration, hors de ses résidences

administrative et familiale, l'agent peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre

l’une de ses résidences et le lieu où se déroulent les épreuves.

Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile, à lexception de

l'agent appelé à se présenter aux épreuves d'admission d’un concours après réussite des épreuves

d'admissibilité.

ARTICLE 3 : Les déplacements sont remboursés sur la base du tarif d'un billet SNCF 2°" classe en

vigueur au jour du déplacement ou sur indemnité kilométrique si la destination n’est pas dotée d’une

gare SNCF.

Sur autorisation du chef de service et quand l'intérêt le justifie, l'agent peut être autorisé à utiliser son

véhicule personnel.

ARTICLE 4 : L'assemblée délibérante fixe le montant de remboursement des frais d'hébergement aux

frais réels dans la limite du taux applicable aux agents de l'Etat (70€ et 120€ pour un agent à mobilité

réduite) et au montant forfaitaire des frais de repas à 17,50€.

ARTICLE 5 : L'assemblée délibérante fixe le montant des indemnités kilométriques, conformément à la

réglementation en vigueur, comme suit :

Puissance fiscale du

véhicule

jusqu’à 2 000 km De 2 001 Km à 10 000 Km

Après 10 000 Km

5 cv et moins 0.32 € 0.40€ 0.23 €

6et7cv | O.41€ 0.51€ 0.30 €

8 cv et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €

ARTICLE 6 : Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

ARTICLE 7 : M. Le Maire est autorisé à signer tout acte afférent à la prise en charge de ces frais, et est

chargé de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir de ce jour

Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 22h00 ÿ

Le secrétaire de séance, Le Maire/

Mme CAMBILLAU Arlette CNT

/ TN 7

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