Procès Verbal - PV du CM signe 15092025

Documents similaires

Procès Verbal - PV DU CM 12112024 signe

Procès Verbal - PV CM 20112025 tampon

Procès Verbal - PV du CM 12092024 signe

Procès Verbal - PV 301122

Procès Verbal - PV du CM 2mai2023

Procès Verbal - PV DU 27 NOV 2023

Procès Verbal - PV du CM 05042022 approuve

Procès Verbal - PV du CM 21032023 valide

Procès Verbal - PV du CM 27032024

Procès Verbal - PV du 20092023 signe

Procès Verbal - PV du CM signe 15092025 Document publié le Lundi 15 septembre 2025 par la commune de Saint-Macaire. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM signe 15092025)Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance, Commune de SAINT-MACAIRE

Séance du 15 septembre 2025 CG

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Du 15 septembre 2025

Effectif légal du Conseil Municipal : 19

Nombre de Membres en exercice : 19

Quorum : 10

Présents : 13

Votants : 19

Date de Convocation : le 08 septembre 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le quinze septembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal

de la commune de SAINT-MACAIRE, dûment convoqués, se sont réunis en Mairie, sous la présidence de

Monsieur Cédric GERBEAU, Maire de SAINT-MACAIRE.

Etaient présents (13) : M. GERBEAU Cédric, M. SCARAVETTI Dominique, Mme TRISTANT Sophie, Monsieur

POTTIER Rémi, Mme BRIGOT Martine, M. CAPELLI Sylvain, Mme BELLOIR Rozenn, M. BRAY Claude, Mme

LASSARADE Florence, M. ROUCHES Jean-Michel, M. BARBE Bernard, M. FALISSARD Alain, M. ROSELLE

Tristan.

Etaient absents représentés (6) : Madame GUINDEUIL Nautila ayant donné pouvoir à Monsieur BRAY

Claude, Madame MALLEM Salima ayant donné pouvoir à LASSARADE Florence, Monsieur COMMUN Arnaud

ayant donné pouvoir à Monsieur GERBEAU Cédric, Madame JEANNESSON Françoise ayant donné pouvoir à

Madame BRIGOT Martine, Monsieur XANDRI Alain ayant donné pouvoir à Monsieur ROSELLE Tristan,

Madame CAMBILLAU Arlette ayant donné pouvoir à Monsieur BARBE Bernard

Secrétaire de séance : Madame BRIGOT Martine

Constatant que le quorum de l’Assemblée est atteint, Monsieur le Maire, déclare la séance ouverte,

Aux termes de l’article L.2121-15 du CGT, le secrétariat de la séance est assuré par Madame BRIGOT

Martine, membre du Conseil Municipal, nommée) en début de séance.

Le procès-verbal du 16 juin 2025 est adopté à l’unanimité

ORDRE DU JOUR

Affaires Générales et scolaires

Dénomination du Groupe Scolaire : Ecole Maternelle et Ecole Elémentaire

Finances et Marchés Publics

Convention de partenariat « Animation nature » - année scolaire 2025/2026 - avec l'association

L’Auringleta

Avenants Convention de partenariat avec l’association CVLV pour le service d’accueil périscolaire et la pause

méridienne année scolaire 2025-2026

Décision Modificative : Ouverture d’un programme d'investissement et virements de crédits pour l’étude

de la vidéoprotection

Protocole « e-Quilibre Premium » avec TRANSGOURMET -— Restaurant Scolaire —

Facturation société ESKWAD — Tournage du film « Les Misérables » : ménage bâtiments communaux et SDEEG (pose et repose des luminaires}Commune de SAINT-MACAIRE

Séance du 15 septembre 2025 CG

- Redevance d’occupation du domaine public 2025 : GRDF — Distribution Gaz —

- Contrats d'assurances SMACL 2026-2028 : Responsabilités, Dommages aux biens, Véhicules, Protection

juridique et Protection fonctionnelle

Ÿ Ressources Humaines

- Création poste de Technicien Territorial suite à la promotion interne

- Modification délibération R.I.F.S.E.E.P

Y” Urbanisme — Environnement — Affaires Immobilières

- Dénomination de la route départementale « D672 »

Ÿ Intercommunalité

- Approbation du projet d'arrêté préfectoral portant fusion du SIA de la Région de Saint-Macaire et du SIAEP

de Verdelais et fixant le périmètre du syndicat intercommunal d’Assainissement et d'Eau Potable (SIAEP)

des Coteaux de Garonne

- Modification des statuts du SDEEG

- Rapport sur la Qualité du Service Eau Potable 2024 (RPQS 2024)

- Rapport annuel 2024 du délégataire SOGEDO -— Service Eau Potable -

Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal

ACTES DU MAIRE PRIS PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Par délibération n°2020-019 en date du 08 juin 2020, conformément à l’article L. 2122-22 et L. 2122-23 du

Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal a délégué directement au maire un certain

nombre d’attributions limitativement énumérées à l'article L. 2122-22 du code général des collectivités

territoriales, dont la possibilité « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, d’un montant inférieurà 15 000€ HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants »

Ainsi, dans les matières déléguées, le conseil municipal ne peut plus décider : seul le maire est compétent.

Dès lors, les décisions peuvent être prises à tout moment par ce dernier. Les décisions prises dans le cadre

de ces délégations sont signées personnellement par le maire, à charge pour lui d'en rendre compte au

conseil municipal, en application de l’article L. 2122-23.

N° OBJET

2025 - 14 | Jardinières — Scté Parcs et Jardins — 13 060,00€ HT -

2025-15 | Etude aménagement des abords et de la cour du Groupe Scolaire — D&H Paysages — 9 100,00€ HT -

2025-16 | Panneaux signalétiques -— Scté SOLTECHNIC — 4 405,00€ HTCommune de SAINT-MACAIRE

Séance du 15 septembre 2025 CG

Fongibilité des crédits — Virement de crédits — Provisions -

Dépenses de Fonctionnement

Chapitres Article Désignation Montant

2025-17 68 Dotations aux amortissements, aux Dotations aux amortissements, aux ses ue 681 nes . + 1305,00€ dépréciations et aux provisions dépréciations et aux provisions

65 Autres charges de gestion courante 6541 Créances Admises en Non-Valeur - 1 305,00€

Total 0,00 €

Mise en place d’un interphone et d’une gâche électrique Portillon école primaire — Sctyé AUTOMATISMES SUD GIRONDE -— 3 2025-18

106,80€ HT

Fongibilité des crédits — Virement de crédits — Plan de relance 2021 -

Dépenses d'investissement

Chapitres Article - programme Désignation Montant

Autres Fonds affectés à 2025-19 13 Subventions d'investissement 1348 ne + 16 800,00€

l'équipement

21 Immobilisations corporelles 2131- 220 Bâtiments publics - 16 800,00€

Total 0,00 €

Mise en place d’un portail coulissant et grille — Point de Puisage — Budget eau — Entreprise ATELIER SAINT-PIERRE — 8 905,00€ HT 2025-20 : {TVA non applicable) LU

2025-21 | Mise en place d’une double porte - Point de puisage — Entreprise BCM — 3 088,24€ HT

AFFAIRES GENERALES ET SCOLAIRES

DCM2025_046/ Objet : Dénomination du Groupe Scolaire de Saint-Macaire : Ecole Maternelle et Ecole

Elémentaire

RAPPORTEUR Monsieur Le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants,

Vu le principe de neutralité du service public de l’enseignement et le respect de l’ordre publie,

Considérant qu’à ce jour, le groupe scolaire de Saint-Macaire ne dispose pas de dénomination officielle,

Considérant qu’il a été proposé aux directeurs de l’école maternelle et de l’école élémentaire d'engager

une réflexion avec les élèves, les parents d'élèves, les enseignants et les agents municipaux, afin de

soumettre des propositions de noms,

Considérant que les propositions recueillies ont été les suivantes :

Pour l’école maternelle : Maria CARTA, Malala YOUSAFZAI, Anne SYLVESTRE,

Pour l’école élémentaire : Joséphine BAKER, Aliénor d‘Aquitaine, Semmacari,Commune de SAINT-MACAIRE

Séance du 15 septembre 2025 CG

Considérant qu'après un vote organisé auprès des enseignants, élèves, parents et agents, les choix retenus

sont :

Ÿ_ Pour l’école maternelle : Anne SYLVESTRE,

Ÿ_ Pour l’école élémentaire : Semmacari,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

DE NOMMER L'école maternelle de Saint-Macaire : École maternelle Anne SYLVESTRE

DE NOMMER L'école élémentaire de Saint-Macaire : École élémentaire Semmacari.

M. Le Maire rappelle que le Groupe Scolaire de Saint-Macaire n’a jamais été dénommé. Aussi, M. Le Maire

informe les membres du Conseil Municipal qu'il a été proposé aux directeurs de l’Ecole Maternelle et de

l’école Elémentaires de réfléchir avec les élèves, les parents et les agents, à des propositions de noms, dans

le respect de l’ordre public, du principe de neutralité du service public de l’enseignement et de l'intérêt de

l'hommage public.

M. Le Maire, précise que dans un premier temps, les propositions suivantes ont été faites par les enseignants,

les élèves, les parents et les agents :

Pour l’école maternelle : Maria CARTA, Malala YOUSAFZAI, Anne SYLVESTRE

Pour l’école élémentaire : Joséphine BAKER, Aliénor d'Aquitaine, Semmacari

Et qu'après, un second vote des enseignants, des élèves, des parents et des agents, il a été retenu :

Pour l’école maternelle : Anne SYLVESTRE

Pour l'école élémentaire : Semmacari

FINANCES ET MARCHES PUBLICS

DCM2025_047/ Objet: Convention de partenariat « Animation nature » - année scolaire 2025/2026 —

avec l’association L’Auringleta

RAPPORTEUR M. SCARAVETTI Dominique

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’une convention de partenariat

« Animation nature », au sein de l’école de Saint-Macaire, a été passée avec l'association L’Auringleta, en

septembre 2024, pour l’année scolaire 2024-2025.

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal du souhait, des directeurs de l’école

maternelle et de l’école primaire, de reconduire ce projet d’animation nature au sein de l’école pour l’année

scolaire 2025-2026.

Monsieur le Maire précise qu’en contrepartie de la prestation fournie par l’association L’Auringleta, la

commune de Saint-Macaire s'engage à verser la somme de 3 830,00€, tel que précisé dans la convention.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

> APPROUVE la convention telle que présentée

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tous documents afférents à ce dossier

Monsieur SCARAVETTI Dominique rappelle aux membres du Conseil Municipal que la municipalité a signé

une convention de partenariat avec l'association « L‘Auringleta » pour la mise en place d'animations nature

au sein du groupe scolaire.

M. SCARAVETTI Dominique informe le Conseil Municipal qu’un bilan des activités menées durant l’année

scolaire 2024-2025 a été réalisé en collaboration avec l'association et les directeurs de l’école maternelle et

de l’école primaire. Ce bilan s'avère positif, les enseignants se déclarant globalement satisfaits des

animations proposées. Monsieur SCARAVETTI Dominique ajoute que ces activités se déroulent soit en classe,

soit à l'extérieur, dans le potager pédagogique.Commune de SAINT-MACAIRE

Séance du 15 septembre 2025 CG

Monsieur SCARAVETTI Dominique précise que, sur le territoire, l'association « L’Auringleta » n'intervient

dans aucune autre école, et qu'aucune autre commune ne propose une telle prestation à ses établissements

scolaires.

Monsieur SCARAVETTI Dominique souligne que ce choix politique et pédagogique est particulièrement

apprécié par l’équipe enseignante.

DCM2025_048/ Objet : Avenant à la Convention de partenariat avec l’association CVLV pour le service

accueil périscolaire

RAPPORTEUR M. SCARAVETTI Dominique

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la convention de partenariat, relatif au

service d'accueil périscolaire, avec l'association « le Centre de Vacances et de Loisirs Verdelaisien », a été

mise à jour, en septembre 2023, par délibération n°DCM2023_052 en date du 20 septembre 2023.

Monsieur le Maire précise que cette convention doit être ajustée par un avenant financier, pour l’année

2025-2026, en raison de l’actualisation des coûts financiers et de l’organisation.

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal l’avenant financier 2025-2026 à la

convention de partenariat avec le CVEV.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

> APPROUVE l'avenant tel que présenté

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant et tous documents afférents à ce dossier

Monsieur SCARAVETTI Dominique informe les membres du conseil municipal que le partenariat existant avec

le CVL donne entière satisfaction.

Monsieur SCARAVETTI Dominique précise qu‘aucun changement n’est prévu concernant les horaires et

l’encadrement pour l'année scolaire 2024-2025, et que l'avenant proposé porte uniquement sur une

augmentation des coûts salariaux.

DCM2025_049/ Objet: Avenant à la Convention de partenariat avec l’association CVLV pour la pause

méridienne

RAPPORTEUR M. SCARAVETTI Dominique

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la convention de partenariat, relatif à

la pause méridienne, avec l'association « le Centre de Vacances et de Loisirs Verdelaisien », a été mise à

jour, en septembre 2023, par délibération n°DCM2023_053 en date du 20 septembre 2023.

Monsieur le Maire précise que cette convention doit être ajustée par un avenant financier, pour l’année

2025-2026, en raison de l’actualisation des coûts financiers et l’organisation.

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal l'avenant financier 2025-2026 à ia

convention de partenariat avec le CVLV.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> APPROUVE l'avenant tel que présenté

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant et tous documents afférents à ce dossier

Monsieur Dominique SCARAVETTI informe les membres du Conseil Municipal que l’avenant proposé porte

uniquement sur une augmentation des coûts salariaux, de la même manière que pour le service d'accueil périscolaire.

Monsieur SCARAVETTI Dominique rappelle que la prise en charge financière des AESH relève encore, pour

cette année, de l'État. Il précise également qu’une réunion s’est tenue en début d'année entre la Mairie, le

CVLV et le directeur de l’école élémentaire, afin de s’accorder sur l’organisation de la pause méridienne,Commune de SAINT-MACAIRE

Séance du 15 septembre 2025 CG

ainsi que sur l'intervention des AESH durant le temps du restaurant scolaire et celui de la récréation, dans le

but d'assurer un cadre serein et sécurisant pour les enfants et le personnel.

Enfin, Monsieur SCARAVETTI informe qu’une personne en service civique a été recrutée pour intervenir sur

le temps de la pause méridienne et de l'accueil périscolaire, afin de favoriser le bien-vivre ensemble.

DCM2025_050/ Objet : Décision Modificative : Ouverture d’un programme d'investissement et virement

de crédits pour la vidéoprotection

RAPPORTEUR M. SCARAVETTI Dominique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu le Budget 2025 de la Commune de Saint-Macaire,

Considérant le devis présenté par Gironde Numérique pour un montant de 2 547,63€ afin de réaliser une

étude préalable à l'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur le territoire communal,

Considérant qu'il y a lieu de procéder à une décision modificative, afin de créer un programme

d'investissement « Vidéoprotection » et de prévoir les crédits correspondants sur le Budget 2025,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'autoriser la décision modificative suivante du Budget de l'exercice 2025 :

Dépenses d’investissements

Chapitres Opérations Article Désignation Montant

° idé tion 203 Frais d’étud N° 251 Vidéoprotecti rais d’études + 2 600,00 €

N° 220 Travaux Bâtiments Communaux 2131 Autres Bêtiments Publics - 2 600,00€

Total 0,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré avec 5 votes contre (M. BARBE, Mme CAMBILLAU ayant donné

pouvoir à M. BARBE Bernard, M. FALISSARD, M. ROSELLE et M. XANDRI ayant donné pouvoir à M. ROSELLE) :

ADOPTE la création d’un programme d'investissement n°251, dénommé « Vidéoprotection »

ADOPTE la décision modificative n°1 au Budget communal pour l'exercice 2025

AUTORISE M. Le Maire à signer tous documents afférents à ce projet

Monsieur SCARAVETTI Dominique informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de délibérer afin

d'ouvrir un programme d'investissement et de prévoir les crédits nécessaires pour la mise en œuvre du projet

de vidéoprotection sur le territoire communal.

Monsieur SCARAVETTI Dominique précise que la commune bénéficie du marché “Vidéoprotection” de

Gironde Numérique, et que la phase d’étude et d’analyse des besoins est désormais lancée. À ce titre, un

bureau d’études interviendra sur le terrain afin d'évaluer les sites potentiels et d’en analyser la faisabilité technique.

Monsieur SCARAVETTI Dominique indique que cette première étude portera sur des lieux jugés stratégiques,

tels que la place de l’Horloge, la rue de Verdun et les abords de l’église.

Monsieur SCARAVETTI Dominique rappelle également que le bureau d’études s’appuiera sur le diagnostic

réalisé par le référent sûreté du groupement de gendarmerie de la Gironde, document qui formule de

nombreuses préconisations destinées à renforcer la sécurité sur la commune.

Madame BRIGOT Martine. souhaîte connaître les raisons de ce vote défavorable.

Monsieur FALISSARD Alain précise que, selon lui, la mise en place d’un dispositif de vidéoprotection est contraire aux libertés individuelles.

En réponse, Madame BRIGOT Martine rappelle que la commune connaît depuis plusieurs années une

recrudescence de vols, d’incivilités et d'actes de vandalisme, y compris dans le cimetière, et qu'il est donc

nécessaire de trouver des solutions adaptées.Commune de SAINT-MACAIRE

Séance du 15 septembre 2025 CG

Monsieur ROSELLE Tristan estime pour sa part que la réponse à l'incivilité ne passe pas uniquement par

l'installation de caméras de vidéoprotection.

À cela, Madame BRIGOT Martine répond que l'éducation au respect des règles de vie collective n’est plus

aujourd’hui suffisante et qu'il convient désormais de mettre en place également des solutions techniques.

Monsieur FALISSARD Alain insiste en affirmant que les caméras n’empêcheront pas les incivilités ni les

dégradations sur les sites communaux.

Monsieur SCARAVETTI Dominique souligne, quant à lui, que des solutions techniques doivent être envisagées

sur le territoire afin de sécuriser les lieux publics et la population, notamment en l'absence de police municipale.

Enfin, Monsieur BARBE Bernard regrette que ce sujet n'ait pas été abordé en amont lors d’une commission,

estimant que cela traduit un dysfonctionnement dans la concertation.

Monsieur le Maire conclut en précisant que le débat a pleinement sa place au sein du Conseil Municipal.

DCM2025_051/ Objet : Protocole « e-Quilibre Premium » avec Transgourmet - Restaurant Scolaire -

RAPPORTEUR M. SCARAVETTI Dominique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants,

Vu le Code de l'Éducation, notamment ses dispositions relatives à la restauration scolaire,

Vu la loi EGAlim et ses objectifs en matière de qualité alimentaire, de développement durable et de lutte

contre le gaspillage alimentaire,

Considérant la volonté de la commune d'améliorer la qualité nutritionnelle et environnementale des repas

servis au restaurant scolaire,

Considérant que la société Transgourmet propose le protocole « e-Quilibre Premium », permettant un

accompagnement en matière de menus équilibrés, conformes aux recommandations nutritionnelles et à

la loi EGAlim,

Considérant la proposition tarifaire de 2,38 € HT par repas,

Considérant qu'une période d'essai de trois (3) mois est prévue afin d’évaluer la pertinence et la qualité du service,

Considérant qu’une convention d'application est proposée pour la période allant du 1er septembre 2025

au 31 décembre 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

APPROUVE la mise en place du protocole « e-Quilibre Premium » avec la société Transgourmet,

dans le cadre du fonctionnement du restaurant scolaire, avec une période d’essai de trois mois

APPROUVE la proposition tarifaire de 2,38€ HT par repas

AUTORISE M. Le Maire à signer le protocole et tout document y afférent avec la société

Transgourmet, ainsi qu’à prendre toutes mesures utiles à sa mise en œuvre.

Monsieur SCARAVETTI Dominique présente la société TRANSGOURMET, un distributeur de produits

alimentaires comprenant des produits d’épicerie, des produits frais et des produits surgelés. Cette société

s’adresse principalement au secteur de la restauration sociale et commerciale.

Monsieur SCARAVETTI Dominique explique que TRANSGOURMET propose un concept appelé « e-

QUILIBRE », qui permet de valoriser les menus à partir de recettes détaillées et adaptées sur le plan

nutritionnel, selon la catégorie de convives. Ce système offre également la possibilité de déterminer un prix forfaitaire par type de repas, ce qui facilite la gestion budgétaire.

Monsieur SCARAVETTI Dominique souligne plusieurs atouts du dispositif proposé :

le système est simple d'utilisation grâce à un site internet intuitif qui permet de commander et de gérer

les menus, avec une formation gratuite mise à disposition.

I! permet également un gain de temps important, car les menus sont élaborés automatiquement et les

quantités nécessaires sont calculées en fonction du nombre de convives.

Le dispositif assure une maîtrise du budget, puisque le coût est calculé par repas et par convive, et qu'une

seule facture est émise.Commune de SAINT-MACAIRE

Séance du 15 septembre 2025 CG

La qualité et la santé des repas sont garanties grâce à des audits réalisés en amont, à la traçabilité des

produits et à une veille réglementaire permanente.

Sur le plan nutritionnel, le concept respecte la législation en vigueur, notamment les normes GEMRCN et

la loi Egalim

Les menus sont élaborés avec l'appui d’une diététicienne-nutritionniste et sont adaptés aux différents

publics.

Enfin, le système offre une grande autonomie dans le passage des commandes, la personnalisation des

menus, la fabrication des repas et la gestion du personnel.

Monsieur SCARAVETTI Dominique précise que la prestation « e-QUILIBRE » met en avant les produits frais,

locaux, régionaux, responsables, bio et labellisés, tout en favorisant la fabrication maison.

Monsieur SCARAVETTI Dominique ajoute que ce dispositif permet de faciliter la demande de versement de

la subvention de la cantine à 1 €, grâce à l'outil proposé par la société TRANSGOURMET.

Monsieur SCARAVETTI Dominique précise également que, si TRANSGOURMET répond aux attentes du

cuisinier et de la collectivité et que le service est jugé satisfaisant, il sera proposé un contrat pour la période

scolaire allant du 1° janvier 2026 au 3 juillet 2026, afin de ne pas engager la future municipalité.

DCM2025_052/ Objet : Facturation société ESKWAD : Tournage du film « Les Misérables »

RAPPORTEUR M. SCARAVETTI Dominique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants,

Vu la demande de la société de production ESKWAD relative au tournage du film « Les Misérables » sur le

territoire communal,

Considérant que, dans ce cadre, la société a sollicité la dépose de luminaires sur la Place Mercadiou,

opération réalisée par le SDEEG,

Considérant que, pour des raisons administratives, le SDEEG ne peut facturer que la commune et a donc

adressé à celle-ci une facture d’un montant de 924,12 € TTC,

Considérant les dégâts engendrés par la société ESKWAD, sur la voie publique, et le devis de la SARL

CONDOU s’élevant à 2 640,00€ TTC,

Considérant également que la société de production a utilisé des locaux communaux, lesquels ont

nécessité des heures de ménage, estimées à un forfait de 1 500,00 € TTC,

Considérant qu’il y a lieu de répercuter ces frais à la société ESKWAD,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE que sera facturé à la société de production ESKWAD les frais suivants :

Ÿ”_ Remboursement de la facture du SDEEG relative à la dépose des luminaires : 924,12 € TTC

Ÿ”_ Remboursement des dégâts engendrés sur la voie publique, à hauteur de 2 640,00€ TTC

*_ Forfait ménage des locaux communaux : 1 500,00 € TTC

AUTORISE M. Le Maire à émettre le titre de recettes correspondant, soit 5 064,12€ TTC, et à signer tout

document afférent à cette facturation.

DCM2025_53/ Objet : Redevance d’occupation du domaine public : GRDF — Distribution Gaz

RAPPORTEUR M. SCARAVETTI Dominique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2125-1 et suivants,

Vu le Code de l'Énergie, et notamment ses dispositions concernant les ouvrages de distribution publique de gaz,Commune de SAINT-MACAIRE

Séance du 15 septembre 2025 CG

Considérant que l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de distribution de gaz de la

société GRDF donne lieu au versement d’une redevance annuelle,

Considérant que pour l’année 2025, le montant de cette redevance est fixé à 445,00 €,

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, DECIDE :

DE FIXER la montant de la redevance due par la société GRDF pour l'occupation du domaine public

communal au titre de l’année 2025, à 445,00 €.

DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en application de cette décision.

DCM2025_54/ Objet : Contrats d'assurance SMACL-2026-2028

RAPPORTEUR M. SCARAVETTI Dominique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les contrats d’assurances souscrits par la collectivité auprès de la SMACL et arrivant à échéance le 31

décembre 2025,

Vu la proposition de la SMACL pour une nouvelle couverture d'assurance sur la période du 1er janvier

2026 au 31 décembre 2027, concernant : les Responsabilités, les Dommages aux biens, les Véhicules, la

Protection juridique et fonctionnelle,

Considérant que la SMACL a transmis la proposition tarifaire suivante :

Dommages aux biens : 10 750,42 TTC par an (avec une franchise de 750,00€)

Responsabilité Générale des Communes : 2 715,55€ TTC par an (sans franchise)

Véhicules à moteur : 2 606,78€ TTC par an (avec une franchise de 600,00€)

Protection Juridique des Communes : 666,41€ TTC par an (sans franchise)

Protection fonctionnelle : 199,68€ TTC par an (sans franchise) VYNYNN

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité :

ACCEPTE la proposition de la SMACL, telle que présentée

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat ainsi que tout document s’y afférent

Monsieur SCARAVETTI Dominique informe les membres du conseil municipal que le contrat d'assurances de

la collectivité prendra fin le 31 décembre 2025. II précise que des compagnies d'assurances, dont GAN

Assurances, ont été sollicitées, mais qu'aucune réponse n’a été reçue à ce jour.

Monsieur SCARAVETTI Dominique présente ensuite la proposition de la SMACL, qui est l'assureur actuel de

la collectivité. Cette proposition inclut une augmentation de 44 % par rapport au contrat en cours, en raison

de la sinistralité existante, comprenant notamment plusieurs déclarations relatives à des jets de pierres sur

les vitres de véhicules, des dégâts sur des baies vitrées causés par le rotofil ainsi que des dommages sur des

bâtiments communaux.

Enfin, Monsieur SCARAVETTI Dominique souligne que l'augmentation du coût des assurances est liée est

impactée, également, par l'inflation et les catastrophes naturelles.

RESSOURCES HUMAINES

DCM2025_55/ Objet : Création d’un poste de Technicien Territorial suite à la promotion interne

RAPPORTEUR M. SCARAVETTI Dominique

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment l’article 34,

Vu le tableau des effectifs,Commune de SAINT-MACAIRE

Séance du 15 septembre 2025 cG

Vu la délibération du conseil municipal relative au R.I.F.S.E.EP,

Vu la délibération du conseil municipal fixant les ratios des promus promouvables au sein de la collectivité,

Vu la déclaration de vacance de poste,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au bon fonctionnement des services,

Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de

la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de l'inscription d’un agent sur la liste d'aptitude d’accès au grade de Technicien Territorial par

voie de promotion interne en date du 1° juillet 2025,

Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions assurées par l'agent concerné,

Il convient de créer le poste de technicien Territorial afin de nommer cet agent sur ce grade.

® Le Maire propose à l'assemblée :

\

La création d’un emploi permanent de Technicien Territorial à temps complet à raison de 35/35î"e à compter du 1° octobre 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

— DECIDE d’adopter la proposition du Maire

— DECIDE de modifier le tableau des effectifs ci-joint annexé

— DECIDE d'inscrire au budget les crédits correspondants

— DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° octobre 2025

Monsieur SCARAVETTI Dominique informe les membres du Conseil Municipal que, suite à une promotion

interne, un agent peut désormais prétendre à l'avancement au grade de Technicien. Il précise que cet agent

occupait précédemment le poste d’Agent de Maîtrise, cadre C, et qu'il sera désormais classé Technicien,

cadre B.

Monsieur SCARAVETTI Dominique rappelle qu'il s’agit d’un choix politique de la collectivité, visant à

permettre aux agents de progresser dans leur carrière et à créer de nouveaux postes, dès lors que ceux-ci

sont en adéquation avec les missions de service.

DCM2025_56/ Objet : Modification délibération relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel

(rifseep)

RAPPORTEUR M. SCARAVETTI Dominique

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L 714-4 à L 714-13 et l’article L.822-3 du Code général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88

de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités

des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;Commune de SAINT-MACAIRE

Séance du 15 septembre 2025 CG

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des

fonctionnaires territoriaux ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513

portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu les arrêtés ministériels pris pour l'application au corps des Attachés territoriaux, Rédacteurs,

Techniciens, Adjoints administratifs territoriaux, Agents de maîtrise, Adjoints techniques territoriaux,

Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, Agents sociaux ;

Vu la délibération DCM2023 011 en date du 21 mars 2023 relative à la mise en place du RIFSEEP,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 26 août 2025 relatif concernant la modification du RIFSEEP,

en raison de l'intégration du cadre d'emplois des Techniciens et des nouvelles règles relatives au maintien

de la rémunération pendant les périodes de congés ordinaires ;

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise

et de l'engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et

constitue l'indemnité principale du régime indemnitaire ;

Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Considérant l'intégration du cadre d'emplois des Techniciens, dans les bénéficiaires du RIFSÉEP

Considérant que la conservation des primes (régime indemnitaire) aux agents territoriaux absents pour

indisponibilité de santé doit reposer sur une délibération de la collectivité dont le contenu ne peut être plus

favorable, en vertu du principe de parité, aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l'Etat.

Considérant qu’il appartient à assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions

d'attribution des primes et indemnités en vertu du principe d'équivalence avec leur cadre d'emplois, le

Maire propose à l’assemblée d’instituer un régime indemnitaire composé de deux parts selon les modalités

ci-après ;

ARTICLE — 1 BÉNÉFICIAIRES

Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

en position d'activité ;

- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ;

Sont concernés, les agents relevant des cadres d'emploi suivants: attachés, rédacteurs, techniciens,

adjoints administratifs, agents de maîtrise, adjoints techniques, Atsem, agents sociaux.

ARTICLE 2 — MISE EN PLACE DE L’IFSE

e LE PRINCIPE

L’IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.

Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les

agents ainsi que sur la prise en compte de l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de leurs

fonctions.

e LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DE L'IFSE

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les agents relevant d’un même cadre d'emplois.Commune de SAINT-MACAIRE

Séance du 15 septembre 2025 CG

Chaque cadre d'emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères

professionnels suivants :

1. Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :

- Responsabilité d'encadrement ;

- Responsabilité de coordination ;

- Responsabilité de projet ou d'opération ;

-__ Responsabilité de formation d'autrui ;

2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, et notamment :

- Connaissances requises pour occuper le poste ;

- Niveau de qualification requis ;

- Autonomie;

- Initiative;

- _Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets :

-_ Habilitations règlementaires

3. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- _ Effort physique :

- Expositions intempéries

- Confidentialité ;

- Gestion d’un public difficile.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 1 de la présente

délibération, plafond s’appliquant par agent.

Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata

de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

e ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L'IFSE

L'attribution individuelle de l'IFSE est décidée par l'autorité territoriale.

Au regard de sa fiche de poste, l'autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de

fonctions selon l'emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque

cadre d'emplois définie par la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'IFSE à chaque agent dans

la limite du plafond individuel annuel figurant en annexe 1 de la présente délibération.

Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l'agent

conformément aux critères suivants :

Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;

Formation suivie ;

Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en compétence ;

L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l'engagement et la manière de servir

(valorisés au titre du Complément Indemnitaire Annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l'expérience

professionnelle.

Le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent fera l’objet d’un réexamen :

En cas de changement de fonctions ;

En cas de changement de grade suite à promotion ;

Au moins tous les quatre ans, à défaut de changement de fonctions ou de grade et au vu de l'expérience

professionnelle acquise par l'agent conformément aux critères figurant dans la présente délibération.Commune de SAINT-MACAIRE

Séance du 15 septembre 2025 CG

e PERIODICITE ET MODALITES DE VERSEMENT DE L’IFSE

L’IFSE est versée selon un rythme mensuel.

ARTICLE 3 — MISE EN PLACE DU CIA

e LE PRINCIPE

Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir,

appréciés dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation.

e LA DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA DU CIA

Le montant du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres

d'emplois en groupes de fonctions.

À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant en annexe 2 de la présente

délibération, plafond s'appliquant par agent.

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata

de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi

à temps non complet.

e ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU CIA

L'attribution individuelle du CIA est décidée par l'autorité territoriale.

Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l'attribution de l'IFSE,

l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre O et 100%

du plafond individuel annuel figurant en annexe 2 de la présente délibération.

Si l'agent a bénéficié de congés pour indisponibilité physique, le CIA pourra être versé uniquement si les

critères d'attribution sont satisfaits.

Ce coefficient d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l'engagement professionnel

et de la manière de servir des agents attestés par :

Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs ;

Manière de servir (fiabilité et qualité de l’activité, souci d'efficacité et de résultat, proactivité, délais

d'exécution) ;

Qualités relationnelles ;

Capacité à travailler en équipe ;

Capacité à travailler de manière transversale (avec les élus, avec d’autres services)

Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

e PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU CIA

Le CIA est versé selon un rythme annuel en une fraction au mois de novembre.

ARTICLE 4 - DÉTERMINATION DES PLAFONDS

Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément aux

dispositions des articles 2 et 3 de la présente délibération.

La part CIA ne peut excéder 50 % du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP.

En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux

fonctionnaires d'État.Commune de SAINT-MACAIRE

Séance du 15 septembre 2025 CG

ARTICLE 5 - MODALITES DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION DU RIFSEEP

MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE

L'IFSE

MODALITÉS DE MAINTIEN OÙ DE

SUPPRESSION DU CIA

Maladie ordinaire | Maintenue dans les mêmes

proportions que le traitement

paternité

Maternité, adoption,

Congé pour invalidité

imputable au service

CITIS - Accident de travail

/ maladie professionnelle

Maintenue à plein traitement

[_

Maintenue dans les mêmes

proportions que le traitement

Congé Grave maladie 33 % la 1°" année

60 % la 2°" et 3"E année

sauf application rétoactive

Congé Longue maladie 33 % la 1° année

60 % la 2è"e et 3ème année

sauf application rétoactive

Congé Longue Durée Suspendue

Temps partiel

Thérapeutique

Maintenue dans les mêmes

proportions que letraitement

Congés annuels | Maintenue

Le CIA n’a pas vocation à être modulé en

fonction de l’absentéisme de l'agent.

Le CIA sera modulé en fonction des

critères exposés dans l'article 3 de la

présente délibération (Résultats

professionnels obtenus par l'agent et

réalisation des objectifs: manière de

servir ; qualités relationnelles ; capacité à

travailler en équipe ; capacité à travailler

de manière transversale)

ARTICLE 6 - CUMUL

L'IFSE et le CIA sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de

servir, à l'exception de celles énumérées par l'arrêté du 27 août 2015 (article 5 du décret n°2014-513) qui

peuvent donc continuer d’être versées, parmi lesquelles :

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (astreinte) ;

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).

Le RIFSEEP ne pourra pas se cumuler notamment avec les indemnités suivantes :

L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) ;

L’indemnité d'administration et de technicité {IAT) ;

L’indemnité d'exercice des missions des préfectures (IEMP) ;

ARTICLE 7 — CLAUSE DE REVALORISATION

Les plafonds de l’IFSE et du CIA tels que définis en annexes 1 et 2 de la présenté délibération seront

automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux

fonctionnaires d’État.Commune de SAINT-MACAIRE

Séance du 15 septembre 2025 CG

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES

Après en avoir délibéré, et à la majorité de ses membres présents ou représentés, le Conseil Municipal

décide d'adopter les modifications apportées au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel.

Les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de

la collectivité {ou de l’établissement).

En conséquence les délibérations relatives aux IAT, IEMP et IFTS sont abrogées.

Monsieur SCARAVETTI Dominique précise que la délibération relative au R.I.F.S.E.E.P., adoptée le 21 mars 2023, doit être modifiée pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, depuis le 1er mars 2025, le fonctionnaire perçoit 90 % de son traitement indiciaire pendant

les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire, au lieu des 100 % précédemment prévus. Par

conséquent, il n’est plus possible de maintenir le régime indemnitaire à 100 % durant cette période. M.

Monsieur SCARAVETTI Dominique souligne que, conformément à l’article L.243-2 du Code des relations entre

le public et l'administration, les collectivités sont tenues d‘abroger expressément tout acte réglementaire

devenu illégal à la suite de circonstances de droit postérieures, en l'occurrence la diminution du traitement

indiciaire de 100 % à 90 % à compter du 1er mars 2025.

Ensuite, M. SCARAVETTI Dominique précise que le cadre d'emplois des Techniciens n’était pas prévu dans

l’ancienne délibération. I! convient donc de l'intégrer dans la nouvelle version afin d'assurer la conformité

de la mesure pour l'ensemble des agents concernés.

Par ailleurs, Monsieur SCARAVETTI Dominique ajoute que suite à l'avis de la Commission Administrative

Paritaire du CDG33, il est nécessaire de modifier les modalités de maintien de l'IFSE en cas de congé pour

grave maladie ou longue maladie {Pour les congés de grave maladie et de longue maladie, le maintien de

l'IFSE sera de 33 % la première année, puis de 60 % la deuxième et la troisième année).

Enfin, Monsieur SCARAVETTI Dominique souligne qu'il convient également de modifier l'ancienne disposition

excluant l'indemnité de régisseur puisque désormais, cette indemnité peut être cumulée avec l'IFSE.

URBANISME — ENVIRONNEMENT - AFFAIRES IMMOBILIERES

DCM2025_057/ Objet : Dénomination d’une portion de la route départementale « D672 » reliant Saint- Macaire à Pian Sur Garonne

RAPPORTEUR M. Le Maire

Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable émis par le Département de La Gironde,

Considérant la volonté de la commune de valoriser son patrimoine historique en lien avec ses traditions artisanales et viticoles.

Considérant que l’activité de tonnellerie se développait sur la commune de Saint-Macaire, autrefois, et que

les tonneliers jouaient un rôle central dans l’économie locale.

Considérant qu’il est opportun de préserver la mémoire locale et de transmettre l’histoire artisanale de la

commune par là dénomination d’une partie de la route départementale « D672 », reliant Saint-Macaire à Pian Sur Garonne, où avait lieu cette activité : Route des Tonneliers

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et

lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation et les espaces publics.

Considérant que la dénomination des voies et espaces publics est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Considérant que la dénomination de la voie est présentée au conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,Commune de SAINT-MACAIRE

Séance du 15 septembre 2025 CG

DECIDE :

D'ADOPTER la dénomination suivante « Route des Tonneliers » conformément à la cartographie jointe en annexe de la présente délibération

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente

délibération

Monsieur le Maire rappelle que, suite au dernier Conseil Municipal et à l'interrogation formulée par

Monsieur FALISSARD, le Conseil Départemental a été de nouveau sollicité concernant la dénomination de la

voie départementale traversant la commune.

M. Le Maire informe que, par courrier, le Conseil Départemental a donné son accord pour dénommer une

portion de la route départementale n° D672, située en agglomération sur la commune de Saint-Macaire,

sous l'appellation « Route des Tonneliers ».

M. Le maire souligne que cette dénomination a été choisie en mémoire du métier des tonneliers, autrefois exercé dans cette rue de Saint-Macaire.

INTERCOMMUNALITE

DCM2025_058/ Objet : Approbation du projet d’arrêté préfectoral portant fusion du SIA de la Région de

Saint-Macaire et du SIAEP de Verdelais et fixant le périmètre du syndicat intercommunal

d’Assainissement et d’Eau Potable (SIAEP) des Coteaux de Garonne

RAPPORTEUR M. Le Maire

Dans le cadre de réflexions autour de l’opportunité de regroupement des services d'eau et

d'assainissement, le SIAEP du Verdelais et le SiA de la Région de Saint Macaire souhaitent se rapprocher

dans le but de disposer d’une structure de gouvernance commune pour ces services publics sur le territoire,

au regard des points de convergence existants et identifiés.

Le SIAEP du Verdelais est aujourd’hui compétent en matière d’eau potable pour ses 7 communes membres.

Le SIA de la Région de Saint Macaire est de son côté compétent en matière d’assainissement collectif pour

ses 4 communes membres. La commune de Saint Macaire (membre du SIA) souhaite en outre confier son

service eau potable au nouveau syndicat, ainsi que la commune de Sainte Croix du Mont (membre du SIAEP Verdelais) pour son service d’assainissement collectif.

La future structure issue de la fusion disposera d’un fonctionnement dit « à la carte » : elle reprendra le

périmètre de compétences des deux syndicats actuels sur les 9 communes concernées, compétences

étendues aux services d’eau potable de Saint Macaire et d'assainissement collectif de Sainte Croix du Mont.

Dans le cadre de la procédure de fusion prévue au CGCT (art. L.5212-27) et lancée par les deux syndicats

par leurs délibérations en date du 26/06/24 et du 22/07/24, il est demandé aux communes membres des

deux syndicats de se prononcer sur l'arrêté préfectoral en date du 04/07/25, portant projet de périmètre

et de statuts du futur SIAEP des Coteaux de Garonne, pour approbation. Cet accord devra être exprimé dans

les conditions de majorité qualifiée entre les communes membres.

Les syndicats sont par ailleurs invités à se prononcer pour avis.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-17, L.5212-1 et suivants, en particulier l’article L.5212-27 ;

Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et «

assainissement » ;

Vu la lai n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Vu les délibérations du 26 juin 2024 du comité syndical du SIA de la Région de Saint Macaire et du 22 juillet

2024 du comité syndical du SIAEP de Verdelais, approuvant le principe de la fusion des deux syndicats au

ler janvier 2026 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 juillet 2025 portant projet de périmètre et de statuts du futur SIAEP des Coteaux

de Garonne, issu de la fusion du SIAEP de Verdelais et du SIA de la Région de Saint Macaire ;Commune de SAINT-MACAIRE

Séance du 15 septembre 2025 CG

Considérant que la commune de SAINT-MACAIRE est aujourd’hui membre du SIA de la Région de Saint

Macaire au titre de la compétence assainissement collectif;

Considérant que la commune de SAINT-MACAIRE souhaite, dans le cadre de son adhésion au futur SIAEP

des Coteaux de Garonne, transférer la compétence eau potable conformément à l’article L.5211-17 du CGCT;

Considérant la volonté des syndicats et de leurs communes membres de s'inscrire dans une démarche de

regroupement des structures d’eau et d'assainissement telle que précédemment exposée ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE l'arrêté préfectoral portant fusion du SIA de la Région de Saint Macaire et du SIAEP de Verdelais

et création en conséquence du Syndicat Intercommunal d’Assainissement et d'Eau Potable des Coteaux de Garonne au 1er janvier 2026, ainsi que les statuts y afférents ;

AUTORISE, Monsieur le Maire, à signer tous documents relatifs à cette démarche et à notifier la présente délibération aux services de l’État :

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que dans le cadre de réflexions autour de

l’opportunité de regroupement des services d’eau et d'assainissement, le SIAEP du Verdelais et le SIA de la

Région de Saint Macaire souhaitent se rapprocher dans le but de disposer d’une structure de gouvernance

commune pour ces services publics sur le territoire, au regard des points de convergence existants et

identifiés.

Monsieur Le Maire précise que le SIAEP du Verdelais est aujourd'hui compétent en matière d’eau potable

pour ses 7 communes membres. Le SIA de la Région de Saint Macaire est de son côté compétent en matière

d'assainissement collectif pour ses 4 communes membres. La commune de Saint Macaire (membre du SIA)

souhaite en outre confier son service eau potable au nouveau syndicat, ainsi que la commune de Sainte Croix

du Mont (membre du SIAEP Verdelais) pour son service d'assainissement collectif.

Aussi, Monsieur le Maire rappelle la délibération de principe du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2024 prise en ce sens.

Monsieur le Maire souligne que la future structure issue de la fusion disposera d’un fonctionnement dit « à

la carte » : elle reprendra le périmètre de compétences des deux syndicats actuels sur les 9 communes

concernées, compétences étendues aux services d’eau potable de Saint Macaire et d'assainissement collectif

de Sainte Croix du Mont.

Également, Monsieur le Maire fait état de l'analyse financière préalable réalisée par le cabinet en charge du

projet, laquelle fait apparaître des bilans financiers satisfaisants, permettant ainsi d'envisager des leviers d'investissement.

Monsieur le Maire souligne que ce regroupement vise avant tout à rationaliser la gouvernance et à préparer,

à terme, une mutualisation plus large, notamment lors du renouvellement des contrats de Délégation de

Service Public. Il précise qu'il s’agit d’une première étape vers une assiette financière élargie et une gestion

harmonisée des services d’eau et d'assainissement collectif.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que, dans le cadre de la procédure de fusion

prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales (article L.5212-27), et engagée par les deux

syndicats à travers leurs délibérations en date du 26 juin 2024 et du 22 juillet 2024, il est demandé aux

communes membres de se prononcer sur l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2025, qui porte sur le projet de périmètre et les statuts du futur SIAEP des Coteaux de Garonne.

Monsieur le Maire précise que cet accord doit être exprimé selon les conditions de majorité qualifiée entre les communes membres.

Monsieur SCARAVETTI Dominique informe les membres du Conseil Municipal que, suite à cette fusion, la

commune ne sera plus dotée d’un budget “Eau”. En conséquence, le budget communal ne versera plus de

subvention d'équilibre à ce budget spécifique, ce qui entraînera un allègement du budget principal de la commune.

Monsieur FALISSARD Alain se réjouit de cette fusion, qu'il considère comme l'aboutissement d’une réflexion

engagée lors du précédent mandat. !l souligne que les réseaux d’eau demeurent en bon état, grâce aux

travaux entrepris au cours des mandats précédents, et indique que cette fusion permettra de mettre un

terme aux difficultés qui pourraient être rencontrées concernant la fourniture d’eau assurée par la commune de Verdelais.Commune de SAINT-MACAIRE

Séance du 15 septembre 2025 CG

DCM2025_059/ Objet : - Modification des statuts du SDEEG

RAPPORTEUR M. Le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 24 juin 2025 ;

Vu la notification faite par le SDEEG de la volonté du Comité syndical de modifier les statuts du syndicat ;

Modifiés à sept reprises (soit en 1962, 1994, 2006, 2014, 2015, 2016 et 2021), les statuts du SDEEG doivent

être adaptés suite aux observations formulées à la fois par la Préfecture de la Gironde et la Chambre

Régionale des Comptes de Nouvelle-Aquitaine.

Ce projet de réforme statutaire répond à deux objectifs :

- Distinguer l'exercice des compétences et des prestations de service du SDEEG :

e Les compétences du SDEEG (électricité, gaz, éclairage public, infrastructures de recharge pour véhicules

électriques, défense extérieure contre l’incendie} sont les missions que lui confient ses collectivités

membres en application de l’article L. 5111-1 du CGCT;

e Les prestations de service (instruction urbanisme, foncier, cartographie...) assurées par le SDEEG sont

des missions qui se situent dans le prolongement des compétences du syndicat. Ces missions sont le

complément normal, nécessaire ou utile des compétences du syndicat. Les collectivités membres et

non membres du SDEEG peuvent en bénéficier

Il est à noter que seul le transfert d’une compétence par une collectivité vers le SDEEG ouvre droit à la

désignation de délégués au sein du SDEEG. Les collectivités bénéficiant des prestations de service pourront

désigner un représentant qui sera invité à participer aux travaux du Comité Syndical, sans disposer d’un droit de vote.

- Modifier la répartition des sièges au sein de l'organe délibérant afin de réduire le nombre de délégués

et ainsi améliorer la gouvernabilité du SDEEG.

Afin de rationaliser de nombre de délégués du SDEEG (862) qui représentent les collectivités membres au

Comité syndical, il est proposé de créer les Comités Locaux de l'Energie (CLE). Ces entités locales auront

pour rôle de désigner des délégués qui les représenteront au Comité syndical pour la compétence

distribution d'électricité, limitant le nombre de délégués à 512. Leur rôle consistera également à être des

relais de proximité pour le SDEEG : élaboration des programmes travaux, entretien des ouvrages...Une carte des CLE est annexée aux statuts.

Ladite réforme statutaire entrera en vigueur au renouvellement des instances du SDEEG, suite aux élections

municipales de 2026.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :

ACCEPTE la modification des statuts du SDEEG, telle qu’évoquée ci-dessus.

DCM2025_060/ Objet : Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2024

RAPPORTEUR M. Le Maire

M. Le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article

L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice

concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport

et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système

d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à

l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent,

en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.Commune de SAINT-MACAIRE

Séance du 15 septembre 2025 CG

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne

sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2024

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal, le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau

potable 2024, en précisant que le service d’eau potable, sous compétence unique de la commune de Saint-

Macaire, dessert 2 108 habitants via 1 116 abonnés et présente un rendement de 99 % en 2024, avec une

eau de bonne qualité conforme aux analyses de l’ARS. Monsieur Le Maire rappelle que l'exploitation est

assurée par la société SOGEDO, tandis que la commune conserve la maîtrise des investissements. Le coût

moyen d’une facture domestique de 120 m°/an s'élève à 318,04 € TTC (soit 2,65 €/m’, en hausse de 5,2 %

par rapport à 2024), dont 46,5 % reviennent à l'exploitant, 21,9 % à la collectivité et 31,6 % aux taxes. Les

données du service sont publiées sur l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement, après validation du RPQS par la DDTM 33.

DCM2025_061/ Objet : Présentation du rapport annuel 2024 du délégataire SOGEDO

RAPPORTEUR M. Le Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le Code Général des Collectivités Territoriales impose,

par son article L1413-3, l'examen d’un rapport annuel du délégataire du service de l’eau potable, Ce rapport

doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et

faire l’objet d’une délibération.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le rapport annuel 2024 de notre délégataire du service de

l’eau - la SOGEDO. Il informe que ce document a été transmis par voie dématérialisée à chaque conseiller

afin qu’ils puissent en prendre connaissance avant la réunion de ce jour.

Après examen de ce rapport et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal après en avoir

délibéré et à l'unanimité,

- APPROUVE le rapport annuel 2024 du délégataire du service de l’eau potable — SOGEDO - joint à la présente délibération

Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 19h50

Le secrétaire de séance, Le Maire

Mme BRIGOT Martine