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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 072 2024 Remboursement Distribution EAU Potable Commune de Goderville
Document publié le Jeudi 27 juin 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 072 2024 Remboursement Distribution EAU Potable Commune de Goderville)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20240627-072-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS [Réception parie préfet: 0407/2024
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ANCNEge 74072074
SEANCE DU 27 juin 2024 Pour l'autorité compétente par délégation
L'An deux mille vingt-quatre, le vingt-sept du mois de juin à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle de la Ficelle
à Goderville sous la présidence de Serge GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers
communautaires le vendredi 21 juin 2024.
Etaient présents: LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL, WERMESTER Corinne, Conseillère Titulaire
d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, RIVOALLAN Pierre, Maire d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, LEMESLE Michel, Maire de
d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, AUBE Annie, Conseillère
Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE, MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE, GEULIN Isabelle, Maire de
BENARVILLE, PASQUIER Gaël Suppléant de BORNANBUSC, MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE, DHERVILLEZ Pascale,
Conseillère Titulaire de BREAUTE, BROUTE Karine, Conseillère Titulaire de BREAUTE, BLONDEL André-Pierre, Maire de
BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DELAMARE
Pascal, Maire de DAUBEUF-SERVILLE, GUEROULT Claire, Maire d'ECRAINVILLE, CARLIERE Frédéric, Maire de
GODERVILLE, GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire de
GODERVILLE, MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, ROSE Marc, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,
LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de GODERVILLE, M. MALO Régis suppléant de GONFREVILLE-CAILLOT,
GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, DROGUET Jean-Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-
YMAUVILLE, JEZEQUEL David, Maire d'HOUQUETOT, SOLINAS Christian, Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, LELIEVRE
Linda, Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE, QUESADA Antonio,
Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BAYOU
Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, LECARPENTIER Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-
SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, GOUPIL Gervais, Maire de
TOCQUEVILLE-LES-MURS, NIEPCERON Hervé, Maire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, SCHUFT Emmanuelle, Maire de
VIRVILLE
Pouvoirs de :
M. PAUMELLE René, Conseiller Titulaire d'ECRAINVILLE à Mme Claire GUEROULT
Mme VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de GODERVILLE à M. MOIZAN Gérard
Mme DURECU Annie, Conseillère Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX à M. DUBOCAGE Kevin
M. VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX à M. BASILLE André
Mme MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT à M. NIEPCERON Hervé
Excusés :
M. FLEURY David, Maire de BORNAMBUSC représenté par son suppléant M. PASQUIER Gael
M. LEROUX Christian, Maire de GONFREVILLE-CAILLOT représenté par son suppléant M. MALO Régis
Assistaient également à la réunion : Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services, Mme LEBLED Géraldine,
Administration Générale, Mme MONNIER Kelly, Administration Générale.
Secrétaire de Séance : M. GOUPIL Gervais
Nombre de Membres en exercice 42
Nombre de présents 37
Quorum 19
Nombre de votants 42
Délibération n° 072/2024
OBJET: DEMANDE DE LA COMMUNE DE GODERVILLE DE REMBOURSEMENT DES HEURES
SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LES AGENTS DU SERVICE TECHNIQUE DANS LE CADRE DE LA
DISTRIBUTION DE BOUTEILLES D'EAU AUX HABITANTS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20240627-072-2024-DE
Accusé certifié exécutoire
Délibération n° 072/2024 Réception par le préfet : 04/07/2024
Affichage : 04/07/2024
Pour l'autorité compétente par délégation
OBJET: DEMANDE DE LA COMMUNE DE GODERVILLE DE REMBOURSEMENT DES HEURES
SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LES AGENTS DU SERVICE TECHNIQUE DANS LE CADRE DE LA
DISTRIBUTION DE BOUTEILLES D'EAU AUX HABITANTS
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Vu les Statuts de la Communauté de Communes Campagne de Caux ;
Vu la délibération n°36/2024 du Conseil Municipal de Goderville, en date du 8 avril 2024 sollicitant le
remboursement auprès de la Communauté de Communes Campagne de Caux, des heures supplémentaires
effectuées par les agents du service technique, dans le cadre de la distribution des bouteilles d’eau ;
Sur la commune de Goderville, une distribution d’eau en bouteille s’est tenue du 30 octobre 2023 au 18
décembre 2023, puisque l’eau courante était impropre à la consommation, suite à de mauvaises conditions
météorologiques. Au total, 17 distributions d’eau en bouteille ont été réalisées aux ateliers municipaux.
7 agents du service technique ont aidé les élus et les bénévoles de la collectivité, certains soirs, de 17h à 19h.
Ces agents ont été rémunérés en heures supplémentaires sur le budget de la commune. Un tableau avec la
liste des agents concernés et le nombre d’heures effectuées a été transmis à la direction générale. Ces heures
se chiffrent à 3 161,66 €.
La commune de Goderville sollicite donc le remboursement de cette somme auprès de la Communauté de
Communes Campagne de Caux, qui détient la compétence « eau et assainissement ».
Le Conseil Communautaire décide,
Par 33 voix pour, 3 voix contre de M. Blondel, M. Quesada, M. Rémond, 6 abstentions de M. Delamare, M.
Dubocage, Mme Durécu, Mme Lelièvre, Mme Lesauvage, M. Pasquier
D'AUTORISER le remboursement des heures supplémentaires effectuées par les agents du service
technique de la commune de Goderville, pour un montant de 3 161,66 €, qui ont participé à la
distribution d’eau en bouteille, pendant la crise du 30 octobre 2023 au 18 décembre 2023 ;
-__ D’INSCRIRE cette dépense au budget 2024 Eau Potable ;
- _ D'AUTORISER le président à signer tout document afférent à ce dossier
Serge GIRARD, ñ
Président de la Communauté de
Campagne de Caux
52 impasse du Li
76110 Goderville