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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 20260630 CC DEL06 FIN)
Thèmes du document : Fiscalité, Union Européenne, Collectivités territoriales,
Loire Forez agglomération – Séance du 30/06/2026
DEPARTEMENT
DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT
DE MONTBRISON
LOIR E FOR E Z AGGLOME R ATION
____________
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
_________________
N° 2026-06-06 Séance du mardi 30 juin 2026
OBJET : EXONÉRATIONS FISCALES DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES EN QPV (QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE)
Le conseil communautaire de Loire Forez agglomération, légalement convoqué le mardi 23 juin 2026 s'est réuni à Montbrison à 19 heures 30 le mardi 30 juin 2026, sous la présidence de Monsieur Christophe BAZILE.
Présents : Albert BACQUART, Michaël BERGER, Baptiste BON, Julien BRUNON, Laurent CARUANA, Franck CHASSAGNEUX, Gilbert CHAZAL, David COCAGNE, Pascal COSTON, Muriel COUTURIER, Hervé DE STEFANO, Dominique DEVIN, Philippe ESSERTEL, Patrick FARISSIER, Michaël FORGE, Tess GAGNAGE, Mickaël GAULT, Florence GAVARD, Sofiane GHILAS, Constance GRANGER, Grégoire GRANGER, Delphine IMBERT, Corinne JACQUEMONT, Dominique JACQUET, Emilien JOUSSERAND, Asim KARATAS, Guillaume LOMBARDIN, Martine MEILLIER, Jean-Gérard MERLE, Frédéric MURAT, Sébastien NEVES, Jérôme PEYER, Philippe PEYRARD, Pierrick PLAT, Jean-Pierre PONCHON, Patrice POTONNIER, Pascal POURRAT, Tom RIEU, Rémi RIZAND, Claudia ROLLE, Patrice ROMEUF, Stéphane ROYER, Jérôme SAGNARD, Arlette SURGEY, Laurent TALLARONT, Séverine TARIT, Laurent THEOLEYRE, Fabrice TONDO, Audrey VACHERON, Luc VERICEL, Eric VIOLLET, René AVRIL, Serge BAISSAT, Christophe BAZILE, Hervé BEAL, Christine BERTIN, Roland BONNEFOI, Roland BOST, David BUISSON, Martine CHARLES, Thierry CHAVAREN, Patrice COUCHAUD, Bernard COUTANSON, Béatrice DAUPHIN, Jean-Luc DAVAL-POMMIER, Julien DEGOUT, Christophe DESTRAS, Thierry DEVILLE, Catherine DOUBLET, Paul DUCHAMPT, Jean-Marc DUMAS, Yves DUPORT, Stéphanie FAYARD, Alban FONTENILLE, François FORCHEZ, René FRANÇON, André GACHET, Marie-Thérèse GAGNAIRE, Carine GANDREY, Pierre GARBIL, Flora GAUTIER, André GAY, Sylvie GENEBRIER, Marcel GIACOMEL, Cindy GIARDINA, Thierry GOUBY, Valéry GOUTTEFARDE, Serge GRANJON, Valérie HALVICK, Thierry HAREUX, Olivier JOLY, Eric LARDON, Nathalie LE GALL, Cécile MARRIETTE, Yves MARTIN, Christelle MASSON, Rachel MEUNIER-FAVIER, Frédéric MILLET, Mickaël MIOMANDRE, Thierry MISSONNIER, Rambert PALIARD, Alexandre PALMIER, Nicole PARDON, Pascale PELOUX, Marie-Gabrielle PFISTER, Robert REGEFFE, Pascal ROCHE, Marie-France ROCHETTE, Patrick ROMESTAING, Jean-Paul TISSOT, Gérard VERNET, Christian VERRON
Absents remplacés : Rémi BERGER par Constance GRANGER, Kévin KLEIN par Sébastien NEVES, Jimmy LUMINIER par Fabrice TONDO, Jean-Michel PERRACHE par Audrey VACHERON, Jean-Philippe MONTAGNE par Christian VERRON, Marc PELARDY par Marie-France ROCHETTE, Julien RONZIER par Serge BAISSAT, Elodie THEVENET par Pascal ROCHE Loire Forez agglomération – Séance du 30/06/2026
Pouvoirs : Anne BERTIER pouvoir à Robert REGEFFE, Christophe BLOIN pouvoir à Béatrice DAUPHIN, Nasera CHABANE pouvoir à Claudia ROLLE, Isabelle CHOULET-DEMARIAUX pouvoir à Jérôme PEYER, Serge GOMET pouvoir à Muriel COUTURIER, Annabel TURNEL pouvoir à Gérard VERNET, Jean-Baptiste CHOSSY pouvoir à Hervé DE STEFANO, Serge DERORY pouvoir à Alexandre PALMIER, Ghyslaine POYET pouvoir à Pascale PELOUX, Frédérique SERET pouvoir à Patrice POTONNIER, Yannick TOURAND pouvoir à Thierry HAREUX
Absents : Denis JOANDEL, Sylvain LEVET
Secrétaire de séance : Robert REGEFFE
Nombre de membres dont le conseil communautaire doit être composé : 125
Nombre de membres présents : 112
Nombre de membres suppléés : 8
Nombre de pouvoirs : 11
Nombre de membres absents : 2
Nombre de votants : 123
Étaient également absents excusés, Mme Christine FELIX, M. Michel GOUJON, M. Jean-Yves PICARD, membres de la délégation spéciale pour la commune de Gumières.
Vu l'article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de Loire Forez agglomération,
Depuis le 1er janvier 2026, les entreprises installées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d’allègements fiscaux notamment l’exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB). Ces exonérations sont temporaires (5 ans) puis sont dégressives sur une période de 3 ans.
Les entreprises éligibles doivent compter moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros. Elles doivent créer ou reprendre une activité dans un QPV entre 2026 et 2030.
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent s'opposer à l'exonération de CFE et/ou de TFPB en votant dès à présent une délibération pour les établissements créés ou repris depuis le 1er janvier 2026.
Il est proposé au conseil communautaire :
- d’approuver la suppression de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) pour les établissements créés ou repris depuis le 1er janvier 2026 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :
- approuve la suppression de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) pour les établissements créés ou repris depuis le 1er janvier 2026 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Fait et délibéré, à Montbrison, le 30 juin 2026
Ont signé, au registre, les membres présents.
Le secrétaire de séance,