Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 05 006 recueil des actes administratifs special Elections St Germain du Puy

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Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 05 006 recueil des actes administratifs special Elections St Germain du Puy Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - recueil 18 2017 05 006 recueil des actes administratifs special Elections St Germain du Puy)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°18-2017-05-006

PUBLIÉ LE 5 MAI 2017Sommaire

PREFECTURE DU CHER

18-2017-05-05-001 - AP fixant délai de dépot candidatures et portant convocation des

électeurs St Germain du Puy (3 pages) Page 3

2PREFECTURE DU CHER

18-2017-05-05-001

AP fixant délai de dépot candidatures et portant

convocation des électeurs St Germain du Puy

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-05-05-001 - AP fixant délai de dépot candidatures et portant convocation des électeurs St Germain du Puy 3hé

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CHER

PRÉFECTURE

Direction de la citoyenneté

---

Bureau de la réglementation générale

des élections

ÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLES INTÉGRALES

DANS LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN DU PUY

Arrêté n° 2017-1-423 du 5 mai 2017

fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures

et portant convocation des électeurs

Le sous-préfet

chargé de l'arrondissement de Bourges

VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;

VU le code électoral et notamment ses articles L. 247, L. 260, L. 262 à L. 267, L. 270, L. 273-3, L. 273-6 et suivants, R. 25-1 et R. 127-2 à R. 128-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2, L.2121-3, L.2121-4 et L2122-8 ;

VU le décret du 20 janvier 2017 nommant Monsieur Thibault DELOYE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Cher ;

VU la circulaire NOR INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections partielles ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016-1-0095 du 23 février 2016 fixant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Bourges Plus ;

VU le chiffre de la population municipale de la commune de Saint-Germain du Puy de 5 063 habitants au recensement INSEE du 1er janvier 2017 ;

VU l’effectif théorique du conseil municipal de la commune de Saint-Germain du Puy qui est composé de vingt-neuf membres ;

CONSIDÉRANT la démission de Monsieur Maxime CAMUZAT de son mandat de maire de la commune de Saint-Germain du Puy acceptée le 20 avril 2017 par la préfète du Cher ;

CONSIDÉRANT la décision du Conseil d'État du 3 décembre 2014 annulant l'élection de Monsieur Jean-Luc PINSON et de Madame Claudie CAMUZAT ;

CONSIDÉRANT la démission de Madame Fatima BOUKHLAL (30/10/2014) de son mandat d'adjointe au maire, et les démissions de Mesdames Jocelyne IVIGLIA (05/12/2014), et Sandra GIRARD (05/01/2015) de leurs mandats de conseillère municipale ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être complet avant l'élection du maire et des adjoints ;

CONSIDÉRANT que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les élections municipales partielles sont nécessairement intégrales, et qu'il y a donc lieu de procéder à l'élection de 29 conseillers municipaux et de trois conseillers communautaires ;

SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet chargé de l'arrondissement de Bourges,

Place Marcel Plaisant – CS 60022 - 18020 - BOURGES Cedex

www.cher.pref.gouv.fr

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-05-05-001 - AP fixant délai de dépot candidatures et portant convocation des électeurs St Germain du Puy 4ARRÊTE :

Article 1er : Les électeurs de la commune de Saint-Germain du Puy sont convoqués le dimanche 11 juin 2017 afin de procéder à l’élection de vingt-neuf conseillers municipaux et de trois conseillers communautaires.

Le second tour de scrutin, s’il est nécessaire d’y recourir, aura lieu le dimanche 18 juin 2017.

Les opérations de vote se dérouleront dans le lieu habituel. Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.

Article 2 : Les élections se feront sur la liste électorale générale et sur la liste électorale complémentaire municipale arrêtées le 28 février 2017, telle qu’elles auront pu être modifiées par application des articles L. 16, L.30, L.40 et R.16 et R. 17 du code électoral.

Article 3 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Elle est effectuée sur un imprimé et déposée à la préfecture de Bourges, accompagnée des pièces justificatives réglementaires par la personne ayant la qualité de responsable de liste ou par un mandataire désigné par elle. Le responsable de liste est la personne qui dispose des mandats de l'ensemble des candidats figurant sur la liste en vue d'effectuer toutes les déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste pour les deux tours de scrutin.

La déclaration de candidature de liste est accompagnée :

- des déclarations individuelles de candidature de chaque candidat de la liste, dûment complétées des pièces justificatives de nature à prouver que le candidat français possède la qualité d'électeur et dispose d'une attache avec la commune ou, si le candidat est ressortissant d'un État membre de l'Union européenne autre que la France, d'une déclaration certifiant qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'État dont il a la nationalité (répondant aux conditions fixées) ;

- de la liste des candidats au conseil municipal composée alternativement d'un candidat de chaque sexe établie dans l'ordre de présentation qui doit comprendre autant de candidats que de sièges à pourvoir ;

- de la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires dont le nombre est fixé par arrêté préfectoral.

Article 4 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la préfecture de Bourges (Place Marcel Plaisant – 18000 Bourges) :

- pour le premier tour de scrutin, du jeudi 18 mai au mercredi 24 mai 2017, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

- en cas de second tour, du lundi 12 juin au mardi 13 juin 2017, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Aucun autre mode de transmission, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n’est admis.

.Article 5 : Les retraits de candidature ne pourront être présentés que jusqu’aux dates limites ci- dessus fixées pour le dépôt des candidatures.

Article 6 : Au terme de l’article L.260 du code électoral, les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

Les candidats au siège de conseiller municipal et de conseiller communautaire doivent figurer sur deux listes distinctes sur le même bulletin de vote.

Les voix issues du scrutin servent à la fois au calcul de la répartition des sièges des conseillers municipaux et de la répartition des sièges des conseillers communautaires. Les règles de calcul de chacune de ces répartitions sont les mêmes.

Les sièges sont répartis entre les listes pour l’élection des conseillers municipaux et pour l’élection des conseillers communautaires, à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec

Place Marcel Plaisant – CS 60022 - 18020 - BOURGES Cedex

www.cher.pref.gouv.fr

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-05-05-001 - AP fixant délai de dépot candidatures et portant convocation des électeurs St Germain du Puy 5prime majoritaire de 50 % à la liste arrivée en tête et attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste.

Au 1er tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés, un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l’entier supérieur. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve qu’elles aient obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

Si aucune liste n’a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au 1er tour, il est procédé à un 2ème tour.

Au 2ème tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix, un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l’entier supérieur. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sous réserve qu’elles aient obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Article 7 : Le dépouillement des votes s’effectuera immédiatement, par bureau de vote, après la clôture des opérations de vote. Un procès-verbal est établi en double exemplaire et signé de tous les membres du bureau. Le procès verbal est commun aux deux élections, municipale et communautaire.

Le recensement général des votes est opéré par le bureau centralisateur de la commune en application des articles R. 67 et R. 69 en présence des présidents des autres bureaux.

Le résultat est proclamé publiquement par le président du bureau centralisateur et affiché en toutes lettres par ses soins dans la salle de vote.

Un procès-verbal récapitulatif est établi en double exemplaire et signé de tous les membres du bureau centralisateur, les délégués des candidats ou des listes dûment habilités et les présidents des autres bureaux. Un exemplaire du procès-verbal sera conservé à la mairie, l’autre adressé à la préfecture accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées.

Article 8 : Les réclamations auxquelles ces opérations pourraient donner lieu devront être consignées au procès-verbal, sinon être déposées au secrétariat de la mairie ou à la préfecture du Cher, dans les cinq jours qui suivront l’élection.

Article 9 : Monsieur le sous-préfet chargé de l'arrondissement de Bourges et Monsieur le premier adjoint chargé de l'intérim des fonctions de maire de la commune de Saint-Germain du Puy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de Saint-Germain du Puy dès réception, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera déposé sur la table de vote pendant la durée du scrutin.

Le sous-préfet

chargé de l'arrondissement de Bourges

signé Thibault DELOYE

Place Marcel Plaisant – CS 60022 - 18020 - BOURGES Cedex

www.cher.pref.gouv.fr

PREFECTURE DU CHER - 18-2017-05-05-001 - AP fixant délai de dépot candidatures et portant convocation des électeurs St Germain du Puy 6