Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DEL 084 12 2021 ACTION SOCIALE
Conseil Municipal - DEL 111 11 2022 Annexe
unknown - DEL 096 11 2022 CONVENTION CAUE
Déliberation - Del 107 12 2025
Déliberation - DEL 107 11 2024 Cession Commune SA Menuiserie BD
Procès Verbal - DEL 098 11 2022 Annexe
Procès Verbal - DEL 042 05 2022 Presentationdu rapport Social Un
Procès Verbal - DEL 043 05 2022 Composition du Comite Social Ter
unknown - DEL 085 09 2022 Annexe Subvention aux associatio
Procès Verbal - DEL 043 05 2022 Composition du Comite Social Ter
Déliberation - DEL 107 11 2022 L'Action Sociale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 107 11 2022 L'Action Sociale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
DÉPARTEMENT
DE
LA
REUNION
HÔTEL DE VILLE, LE
| 3
DEC.
2022
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT
Ki
benoit
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
Mairie
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
30
NOVEMBRE
2022
L'An
Deux
Mille
Vingt-Deux,
le
Mercredi
30
Novembre
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur
une
première
convocation
s'est
réuni
pour
la
cinquième
séance
annuelle
à la
Salle
de
l’Echange
de
la
Médiathèque
de
Saint
Benoît,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrice
SELLY
Date
de
la convocation
24
Novembre
2022
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
39
Nombre
de présents
28
Nombre
de pouvoir
9
Nombre
de
votants
31
Suffrage
exprimé
37
ETAIENT
PRESENTS
:
MM.
Patrice
SELLY
- Marie
Michèle
MARIAYE
- Augustin
CAZAL
—
Valentine
SERRANO
-
Bruno
ROBERT
-—
Anne
CHANE
KAYE
BONE
-
TAVEL
—
Jean
Louis
VITAL
- Jean
François
CATAN
- Sylvie
PAYET
- Eric
NIOBE
- Monique
MARIMOUTOU
TACOUN
-— Sarah
SALAH
—
ALY
—
Eric
CARITCHY
- Anrifadjati
TOILIBOU
- Vincent
TERGEMINA
- Matie
Sabine
SAUTRON
- Charles
André
SAINT
PIERRE
—
Evelyne
GLENAC
- Daniel
SANDANON
—
Sophie
Marie
AUDIFAX
LEBON
- Jack
TAVEL
- Axel
BOUCHER
-
Sabrina
RAMIN
— Noëlle
CHANE
FAN
- Fabienne
BORNEO
-—
Patrick
DALLEAU
—
Jean
Luc
JULIE
—
ETAIENT
REPRESENTES :
Ridwane
ISSA
représenté
par
Anne
CHANE
KAYE
BONE
Patrice
BOULEVART
représenté
par
Jean
Louis
VITAL
Fara
ARMOUGOM
représentée
par
Augustin
CAZAL
Patrice
ELLAMA
représenté par
Jean
François
CATAN
Christelle
HOAREAU
représentée par
Bruno
ROBERT
Ruddy
VOULAMA
représenté par
Vincent
TERGEMINA
Angélique
PEDRE
représentée
par
Sylvie
PAYET
Philippe
LE
CONSTANT
représenté par
Jean
Luc
JULIE
Valérie
DIJOUX
représentée par
Patrick DALLEAU
Rue
Georges
Pompidou
° 97470
Saint-Benoît
° Ile de la Réunion
Téléphone
0262
50 88
00
° Télécopie
0262
50
88 01
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL107112022-DE Date de réception préfecture : 15/12/2022 ETAIENT
ABSENTS :
Alicia
HAY
ANO
- Hans
DIJOUX
RETARD
:
Arrivée
de
Mme
Odile
DAMOUR
à
18
h
55
au
rapport
N°
103
—
11
- 2022
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Il a été,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à
la
nomination
de
la
secrétaire
de
séance
au
sein
du
Conseil
Municipal :
Mme
Marie
Michèle
MARIAYE
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
Les
membres
présents
formant
la majorité
de
ceux
actuellement
en
exercice
(28
présents
sur
39)
ont
pu
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
23121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
certifie
que
le compte
rendu
de
la présente
a été
affiché
à la porte
de
l’Hôtel
de
Ville
de
Saint
Benoît
le
.........................
Et
que
le
nombre
de
conseillers
municipaux
présents
a été
de
28
sur
39
Le
Maire
La
Secrétaire
de
séance
Marie
Michèle
MARIAYE
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL107112022-DE Date de réception préfecture : 15/12/2022 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
des
Services
Séance
du
30
Novembre
2022
Direction
des
Ressources
Humaines
Délibération
N°
107—
11
- 2022
Objet
: L'ACTION
SOCIALE
LE
CONSEIL
MUNCIPAL
Sur
le rapport
du
Maire
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Considérant
que
lors
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
04
décembre
2021,
l’assemblée
après
en
avoir
délibéré,
a adopté
à l’unanimité
l’adhésion
au
CNAS
pour
l’année
2022 ;
Considérant
le
souhait
de
la
collectivité
de
renouveler
au
dispositif
CNAS
en
faveur
des
agents,
pour
l’année
2023 ;
Considérant
que
lors
de
la séance
du
Mercredi
23
novembre
2022,
le Comité
Technique
a été
consulté
et
a
émis
un
avis
favorable
à
la
majorité
des
représentants
du
personnel
et
un
avis
favorable
à l’unanimité
des
représentants
de
la collectivité
pour
le renouvellement
de
l’adhésion
au
CNAS
pour
l’année
2023
pour
l’ensemble
des
agents
communaux
;
APRES
AVOIR
DELIBERE
DECIDE
A
L’'UNANIMITE
Nombre
de
VOLANT
ions
names
28
POUE À
simon
28
CONS
romanes
0
Abstentions
1 ss
0
Article
1
Le
renouvellement
de
l’adhésion
au
CNAS
pour
l’année
2023
pour
l’ensemble
des
agents
communaux
Article
2
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
Administratif
de
la
Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
… Le Maire
La
Secrétaire
de séance
SAIAr
EE
UV
2
KE
DA
Marie
Michèle
MARIAYE
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL107112022-DE Date de réception préfecture : 15/12/2022 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
des
Services
Séance
du
30
Novembre
2022
Direction
des
Ressources
Humaines
Rapport
N°
107—
11
- 2022
Objet
: L'ACTION
SOCIALE
Le
droit
statutaire
de
l'action
sociale
a été
mis
en
place
par
la Loi
n°
2001-2
du
3 janvier
2001,
qui
a
complété
l'article
9
de
la
Loi
n°
83-643
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires.
L'action
sociale,
collective
ou
individuelle,
vise
à
améliorer
les
conditions
de
vie
des
agents
publics
et
de
fleurs
familles,
notamment
dans
les
domaines
de
Ia
restauration,
du
logement,
de
l'enfance
et des
loisirs,
ainsi
qu'à
les
aider
à faire
face
à des
situations
difficiles.
(Art.
9 alinéa
3
de
la Loi
n°
83-634).
La
Loi
du
19
février
2007
relative
à la Fonction
Publique
Territoriale
a généralisé
le droit
à l'action
sociale
pour
tous
les agents
territoriaux
et précisé
qu'il
appartient
à chaque
collectivité
territoriale
de
définir,
par
délibération,
le
type
des
actions
et
le
montant
des
dépenses
qu'elle
entend
engager
dans
la réalisation
des
prestations
d'action
sociale.
Les
sommes
affectées
aux
prestations
d'action
sociale
constituent
des
dépenses
obligatoires.
Ces
prestations
ne
constituent
pas
un
élément
de
rémunération
et
sont
attribuées
indépendamment
du
grade,
de
l'emploi
et de
la manière
de
servir
des
agents.
La
mairie
de
Saint-Benoît
qui
souhaite
améliorer
les
conditions
de
vie
de
ses
agents
et de
leurs
familles,
a
décidé
d’adhérer
au
CNAS
(Comité
National
de
l’Action
Sociale)
au
1°
septembre
2022.
Le
Comité
Technique
qui
doit
être
consulté
pour
avis
sur
la mise
en
œuvre
de
la politique
d'action
sociale
de
la
collectivité
a
émis
un
avis
favorable
à
la
majorité
pour
le
collège
des
représentants
du
personnel
et un
avis
favorable
à l’unanimité
pour
le collège
des
représentants
de
la
collectivité,
lors
de
la
séance
du
23
novembre
2022.
La
mairie
de
Saint-Benoît
qui
souhaite
améliorer
les
conditions
de
vie
de
ses
agents
et de
leurs
familles,
a
décidé
d’adhérer
au
CNAS
(Comité
National
de
l'Action
Sociale)
au
17
septembre
2022.
La
collectivité
adhère
au
CNAS
pour
l’ensemble
de
ses
agents
(titulaires
et non
titulaires)
selon
un
principe
équitable
: un
montant
unique,
annuel
et forfaitaire
par
bénéficiaire,
soit 212€
par
an
et par
agent.
Pour
les
contractuels,
une
ancienneté
d’au
moins
6 mois
sera
requise.
Le
CNAS
est une
association
loi
[901
unanimement
reconnue
et certifié
ISO
9001
qui
propose
d’accompagner
les
agents
de
la collectivité
dans
tous
les
domaines
de
la vie.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL107112022-DE Date de réception préfecture : 15/12/2022 Après
deux
mois
d'adhésion,
il est possible
de
fournir
des
statistiques
suivantes
:
- __ Nombre
de
comptes
en
ligne
créés
- sur
un
total
de
1 086
agents
: 427
ont
déjà
créé
leur
compte
en
ligne
(soit
40%
des
agents)
;
-
Données
de
redistribution
des
prestations
arrêtées
à fin
octobre
2022 :
o
152
prestations
ont
été
demandées
pour
un
total
de
92
utilisateurs.
o
23
631
€
ont
été
redistribués
(dont
20
174
€
sur
3
prestations
: rentrées
scolaires
11-18
ans,
rentrées
scolaires
19-26
ans
et continuité
territoriale).
La
cotisation
2022
étant
de
76
747
€, 31
%
de
cette
cotisation
a été
redistribué
aux
agents
+ *
Textes
de
références
- Loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des fonctionnaires
et
notamment
son
article
9
- Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et notamment
son
article
88-1
- Loi
n°
2007-209
du
19 février
2007
relative
à la Fonction
Publique
Territoriale
Pour
ce
faire,
je
vous
propose
le
renouvellement
de
l’adhésion
au
CNAS
pour
l’année
2023
pour
l’ensemble
des
agents
communaux
Je
vous prie
d’en
délibérer.
Le
Maire
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20221213-DEL107112022-DE Date de réception préfecture : 15/12/2022