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Déliberation - deliberation ndeg07.2023.088 25 05 2023 deliberation 230706 10
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg07.2023.088 25 05 2023 deliberation 230706 10)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
RECRUTEMENT D'AGENTS PAR LA
VOIE DU CONTRAT
D'ENGAGEMENT ÉDUCATIF (CEE)
Délibération : 07.2023.088
Transmis en préfecture le : 10/07/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 06 juillet 2023
Liste des délibérations examinées affichée le 11
juillet 2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 juin
2023
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Laure LAURENT
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,
Delphine CHAPUIS, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,
Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno
DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK,
Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-
FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE,
Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume
COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma
REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Laurent DURIEUX, Camille EL-BATAL, Caroline
VARGIOLU, Philippe MASSON
Pouvoirs :
Laurent DURIEUX à Ikrame TOURI, Camille EL-BATAL à
Jacky BÉJEAN, Caroline VARGIOLU à Stéphane
GONZALEZ, Philippe MASSON à Guillaume
COUALLIER,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT
Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif pris pour l’application de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif.
Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.
Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique. La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L.432- 4 du Code de l’action sociale et des familles).
La rémunération journalière des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance horaire soit (11,52 X 2,2) 25,34€ au 1er mai 2023. Toutefois, les collectivités sont libres de déterminer un montant supérieur. Lors de sa première utilisation en 2018, une étude comparative a été réalisée auprès des différentes structures employant des CEE et notamment dans la sphère privée. Or, afin d’être attractif compte tenu des pratiques couramment menées en matière de rémunération, il a été décidé d’acter un taux de rémunération journalier à hauteur de 81,20€ brut soit 72€ net pour l’année 2023.
Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).
A la conclusion d’un contrat d’engagement éducatif, l’autorité territoriale doit vérifier plusieurs éléments :
La nationalité et la jouissance des droits civiques,
Les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire,
L’aptitude physique,
La consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS),
Les diplômes requis : 50% de personnes diplômées du BAFA/BAFD ou équivalence – 30% de stagiaires en cours de formation BAFA/BAFD ou équivalence – 20% de personnes non qualifiées,
La vaccination.
Le Mixcube porte un projet à destination des jeunes mineurs par l’organisation de séjours sur certaines périodes de l’année et notamment durant les vacances scolaires. La ville souhaite disposer de contrats d’engagement éducatif afin de permettre le recrutement de personnel encadrant durant ces séjours, et plus particulièrement le séjour de vacances organisé sur une période de 5 jours / 4 nuits du 17 au 21 juillet 2023.
Il est proposé le recrutement de 5 personnes par le biais des contrats d’engagement éducatif pour les fonctions d’animateurs à temps complet pour une durée de 5 jours du 17 juillet au 21 juillet 2023. Pour chacun de ces postes, il est proposé la rémunération forfaitaire afférente de 81,20€ brut (soit 72€ net) par jour travaillé.
Vu la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l’engagement éducatif ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu le décret n°2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;
Vu le budget ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial commun ville et CCAS en date du 16 juin 2023 ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 29 juin 2023 ;
Ouï l’exposé du rapporteur ;
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
AUTORISER le recrutement de cinq personnes par le biais de cinq contrats d’engagement éducatif.
FIXER la rémunération forfaitaire journalière net à 72€ (81,20€ brut).
INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la ville au chapitre 012.
AUTORISER madame la maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
Le secrétaire de séance,
Laure LAURENT
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.