Déliberation - deliberation ndeg07.2023.093 26 05 2023 deliberation 230706 11

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Déliberation - deliberation ndeg07.2023.093 26 05 2023 deliberation 230706 11 Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg07.2023.093 26 05 2023 deliberation 230706 11)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, DEPARTEMENT

DU RHONE

_____

ARRONDISSEMENT

DE LYON

____

CANTON

DE SAINT GENIS LAVAL

Nombre de membres

Art L2121-2

code des collectivités

territoriales :

35

CRÉATION D'EMPLOIS

PERMANENTS AU SEIN DU

SERVICE SUPERSTRUCTURE

SECTEUR MAINTENANCE DES

BÂTIMENTS

Délibération : 07.2023.093

Transmis en préfecture le : 10/07/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

____

CANTON DE SAINT GENIS LAVAL

_____

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 06 juillet 2023

Liste des délibérations examinées affichée le 11

juillet 2023

Date de convocation du Conseil Municipal : 30 juin

2023

Nombre des Conseillers Municipaux

en exercice au jour de la séance : 35

Président : Madame Marylène MILLET

Secrétaire élu : Madame Laure LAURENT

Membres présents à la séance :

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure

LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David

HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline

MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,

Delphine CHAPUIS, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,

Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno

DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK,

Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-

FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE,

Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume

COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma

REDJEM

Membres absents excusés à la séance :

Laurent DURIEUX, Camille EL-BATAL, Caroline

VARGIOLU, Philippe MASSON

Pouvoirs :

Laurent DURIEUX à Ikrame TOURI, Camille EL-BATAL à

Jacky BÉJEAN, Caroline VARGIOLU à Stéphane

GONZALEZ, Philippe MASSON à Guillaume

COUALLIER,

Membres absents à la séance :RAPPORTEUR : Madame Laure LAURENT

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

En interne, la pratique a été transformée au fil des ans, au profit de la création de grades et non plus d’emplois et il appartient à la collectivité de se remettre en conformité avec la réglementation.

Ainsi, à l’occasion de chaque vacance d’emploi et quel qu’en soit le motif (mutation, retraite, fin de contrat...) il convient de prendre une délibération reprenant l’ensemble des éléments juridiquement obligatoires puis, une fois les modalités de recrutement effectuées, de supprimer l’emploi initialement créé. Cette étape sera définitivement achevée dès lors que l’ensemble des emplois aura été repris. Ainsi, cela peut prendre plus ou moins de temps et sera lié aux différentes vacances de postes.

Dans ce contexte et suite à la réorganisation en interne du secteur maintenance des bâtiments dans le cadre du départ à la retraite du responsable, il convient de créer les emplois de responsable des travaux en régie et adjoint ou adjointe au responsable de secteur de la façon suivante :

Service Emploi Catégorie Cadre d’emploi Grades Temps

de

travail

Superstructure

secteur

maintenance

des bâtiments

Responsable

des travaux

en régie

C

Adjoint

technique

territorial

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique principal

de 2ème classe

- Adjoint technique principal

de 1ère classe

Temps

complet

Agent de

maîtrise

- Agent de maîtrise

- Agent de maîtrise principal

B Technicien

- Technicien territorial

- Technicien principal de 2ème

classe

- Technicien principal de 1ère

classe

Adjoint ou

adjointe au

responsable

C

Adjoint

technique

territorial

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique principal

de 2ème classe

- Adjoint technique principal

de 1ère classe

Temps

complet

Agent de

maîtrise

- Agent de maîtrise

- Agent de maîtrise principal

B Technicien

- Technicien territorial

- Technicien principal de 2ème

classe

- Technicien principal de 1ère

classe

Les missions confiées au poste de responsable des travaux en régie sont :  Coordination générale du secteur,

 Planification générale,

 Gestion de personnel,

 Communication avec les bénéficiaires,

 Production et respect des procédures,

 Édition et priorisation des fiches travaux,

 Gestion des manifestations,

 Suivi des contrôles d’accès,

 Réalisation de consultations entreprises « simples ».

Les missions confiées à l’adjoint ou adjointe au responsable sont : Analyse et dispatching des fiches travaux,

 Planification quotidienne,

 Analyse de chantier en lien avec les agents,

 Contrôle des chantiers réalisés en régie,

 Gestion de stock,

 Gestion des achats,

 Référent véhicules du service,

 Gestion des vêtements de travail.

Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, ces emplois pourront être occupés par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 dudit code.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Enfin, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique, les emplois sont susceptibles d’être pourvus par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l'article L332-8.

Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. Les agents contractuels exerceront les fonctions afférentes à ces emplois.

Compte tenu du niveau de responsabilité de celui-ci, le recrutement sur le fondement de l’article L332-8 nécessite de requérir un niveau baccalauréat minimum. De même, la rémunération de l’agent contractuel sera fixée en référence à la grille indiciaire du cadre d’emploi de recrutement.

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L313-1, L332-8 et L332-14 ;

Vu le budget ;

Vu le tableau des emplois et des effectifs ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial commun ville et CCAS en date du 16 juin 2023;

Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 29 juin 2023 ;

Ouï l’exposé du rapporteur ;

Mesdames, Messieurs,

Je vous demande de bien vouloir,

 CRÉER les emplois permanents tels que proposés dans la présente délibération.

 APPROUVER le tableau des emplois permanents de la ville, affectés au service superstructure secteur maintenance des bâtiments, tel que proposé dans la présente délibération.

 INSCRIRE les crédits nécessaires au budget de la ville au chapitre 012.

 AUTORISER madame la maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Laure LAURENT,Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,

- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -

Le secrétaire de séance,

Laure LAURENT

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

La Maire,

Marylène MILLET

Liste des élus ayant voté POUR

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM

Liste des élus ayant voté CONTRE

Liste des élus s'étant ABSTENU

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.