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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 326 du 19 décembre
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°303 du 13 Décembre 2019
Document publié le Vendredi 13 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°303 du 13 Décembre 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2019 – NUMÉRO 303 DU 13 DECEMBRE 2019 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2019- RECUEIL N° 303 DU 13 DÉCEMBRE 2019
PREFECTURE DU NORD
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 désignant Monsieur Fabien SUDRY, Préfet du Pas-de-Calais pour as- surer la suppléance zonale
CABINET DU PREFET
SERVICE DE LA REPRESENTATION DE L ETAT
Arrêté préfectoral du 11 décembre 2019 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Arrêté préfectoral du 11 décembre 2019 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Arrêté préfectoral du 11 décembre 2019 accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
Arrêté du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Daniel BARNIER, Préfet Délégué pour l’ Egalité des Chances dans le Nord ainsi qu’à l’ensemble des personnes placées sous son autorité
Arrêté du 13 décembre 2019 portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses par le centre de services partagés régional Chorus de la préfecture du Nord
Arrêté du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à M.Jean-Christophe BOUVIER, Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité, Secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité du Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 06 décembre 2019 approuvant la fusion de l’OPH Partenord Habitat avec l’OPH de Saint Quentin
Arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 autorisant l’utilisation de sources lunineuses la nuit pour le comptage du gibier
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Extrait individuel de la décision N°AUT-N1-2019-12-13-A-00139890 portant délivrance d’une autorisation d’exercer une activité privée de sécurité
V2S SECURITE à ALLENNES LES MARAIS
En date du 13 décembre 2019
TABLE DES MATIÈRES Liberté » Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté préfectoral
désignant Monsieur Fabien SUDRY
Préfet du Pas-de-Calais
pour assurer la suppléance zonale
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article R.122-36 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 39 ;
Vu le décret du 18 février 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER en qualité de
préfet délégué pour la défense et la sécurité pour la zone de défense et de sécurité Nord ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE en qualité de préfet de la
zone de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;
Vu le décret du 16 février 2017 portant nomination de Monsieur Fabien SUDRY en qualité de préfet du
Pas-de-Calais ;
Vu l'absence pour déplacement hors zone de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet délégué pour
la défense et la sécurité du samedi 14 décembre 2019 matin au dimanche 15 décembre 2019 inclus ;
Vu l'absence pour déplacement hors zone du samedi 14 décembre 2019 de 8 heures à 14 heures de
Monsieur Michel LALANDE, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts-
de-France, préfet du Nord ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Fabien SUDRY, préfet du Pas-de-Calais assurera la suppléance zonale le
samedi 14 décembre 2019 de 6 heures à 15 heures.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord par suppléance est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Hauts-de-
France et notifié à Monsieur le Préfet Pas-de-Calais.
Fait à LILLE, le 12 dé bre 2019
ft
Michel LALANDE
— 7
e
LE
Liberté + Égalité +
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Cabinet
du
préfet
Service
dela
représentation
de
l'Etat
Bureau
du
protocole,
des
visites officielles
et
des
distinctions
honorifiques
Réf.
:Cab
—
F19M0720 Arrêté
préfectoral
accordant
récompense
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
Le
préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
décret
du
16
novembre
1901,
modifié
par
le
décret
du
9 décembre
1924
;
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction
susvisée
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
M. Michel
LALANDE,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais
Picardie, préfet
du
Nord
;
Considérant
que
M.
Arnaud
BOURLEZ,
adjudant
chef
de
gendarmerie,
a
porté
secours
à
une
personne
coincée
dans
une
machine
agricole,
le
3 octobre
2019,
à
Lederzeele
Sur
proposition
du
directeur
de
cabinet,
ARRÊTE
Article
1°’
- La
lettre
de
félicitations
pour
acte
de courage
et
de
dévouement
est
décernée
à M.
Arnaud
BOURLEZ.
Article
2 -
Le
directeur
de
cabinet
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à l'intéressé
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Lille,
le
11
TT
2019
ichel
LALANDE Sr
« Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
et
R
421-5
du code de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire l'objet
d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
le
délai
de deux mois
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal administratif
peut
être saisi
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
wwu.telerecours.fr » 7
Liberté +
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du préfet
Service
dela
représentation de l'Etat Bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques Réf.
: Cab — FI9M0721
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du
16 novembre 1901,
modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction susvisée ; Vu le décret du président de la République du 21
avril 2016 portant nomination de M.
Michel
LALANDE,
en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ;
Considérant
que
M.
Gilles
LACHAPELLE,
maréchal
des
logis
chef
de
gendarmerie,
a
porté
secours à une personne coincée dans une machine agricole,
le 3 octobre 2019,
à Lederzeele
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à M.
Gilles LACHAPELLE.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille,
le 11
décembre 2019
\
ichel LALANDE
Be
« Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative,
la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www:.telerecours.fr » 8
LS L Liberté +
Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Cabinet du préfet
Service de la
représentation de l'Etat Bureau du protocole, des visites officielles et des distinctions honorifiques Réf.
: Cab — F19M0722
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du
16 novembre 1901,
modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
distinction susvisée ; Vu le décret du président de la République du 21
avril 2016 portant nomination de M.
Michel
LALANDE, en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie,
préfet du Nord ;
Considérant
que
M.
Thomas
DE
CLERCQ,
brigadier
chef de
gendarmerie,
a
porté
secours
à
une personne coincée dans une machine agricole,
le 3 octobre 2019, à Lederzeele
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à M.
Thomas DE CLERCQ.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 11
CP 2019
\
Miëhel LALANDE
D
« Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
ww\w.telerecours.fr
» mm
=
Liberté
+ Egalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
Direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles Bureau
des
Affaires
Départementales
Arrêté
portant délégation
de
signature
à
M.
Daniel
BARNIER
Préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
dans
le
Nord
ainsi
qu’à
l’ensemble
des personnes
placées
sous
son
autorité
LE
PRÉFET DE
LA
RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET
DU
NORD
OFFICIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
COMMANDEUR
DE
L'ORDRE NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
2015-29 du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral
;
Vu
la loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
et
notamment
son
article
43
;
Vu
le décret
2005-1621
du
22
décembre
2005
relatif
aux
préfets
délégués
pour
l'égalité
des
chances
;
Vu
le décret
2005-1646
du
27
décembre
2005
désignant
les
départements
dans
lesquels
est
nommé
un
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
;
Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
18
février
2016
nommant
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué pour
la
défense
et
la sécurité
auprès
du
préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais-Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
le décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet
de
la zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
à compter du
4 mai
2016
;
Vu
le
décret
du
28 septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-
France
;
Vu
le
décret
du
25
octobre
2017
nommant
M.
Daniel
BARNIER,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
auprès du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
le décret
du
2 juillet
2018
nommant
M.
Romain
ROYET,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la région
des
Hauts-de-France,
préfet
de
la zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
le
décret
du
31
juillet
2018
nommant
Mme
Violaine
DÉMARET,
administratrice
civile
hors classe
détachée en
qualité
de
sous-préfète
hors
classe, secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
;
Vu
le décret
du
29
octobre
2019
nommant
M.
Nicolas
VENTRE,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts
de
France,
préfet
de
la zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5 février
2010
modifié
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
Nord,
de
la
région
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3 septembre
2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Daniel
BARNIER,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
auprès
du
Préfet
du
Nord,
ainsi
qu’à
ensemble
des
personnes
placées
sous
son
autorité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
novembre
2019
nommant
Mme
Capucine
SEGARD-BARRUEL,
attachée
d'administration
de
l'État,
au
poste
de
directrice
de
cabinet
du
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
;
Vu
la
circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre
2015
relative
à
l'application
du
décret
n°2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
par
suppléance
:
ARRÊTE
Article
1er
: M.
Daniel
BARNIER,
préfet
délégué pour
l'égalité
des
chances
auprès
du
Préfet
du
Nord,
assiste
le
préfet
pour
toutes
les
missions
concourant
à la
cohésion
sociale,
à l'égalité
des chances
et
à
la
lutte
contre
les
discriminations
dans
le
département
du
Nord.
À
cette
fin,
il est
chargé
d'animer
et
de
coordonner,
en
relation
avec
les
élus,
les
associations,
et
l'ensemble
des
acteurs
de
l'intégration,
les dispositifs
de
l'État
dans
les
domaines
de
l'emploi
des
jeunes
des
quartiers
sensibles
en
relation
avec
les
entreprises,
de
l'accompagnement
éducatif,
du
logement,
de
la
rénovation
urbaine,
et
de
favoriser
l'intégration
des
populations
immigrées.
Article
2 :
Dans
ce
cadre,
délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Daniel
BARNIER
pour
tous
arrêtés,
décisions,
saisines
juridictionnelles,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
concernant
les
domaines
suivants
:
-
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
de
la
ville,
et
notamment
les
arrêtés
ou
conventions
portant
attributions
de
subventions
de
l'État
;
-
la
cohésion
sociale
;
-_
l'égalité
des chances;
-
Ja
lutte
contre
les
discriminations
:
-
l'intégration
des
populations
immigrées
;
-
l'hébergement d'urgence
;
dans
le
département
du
Nord,
à l'exception
de
la
réquisition
du
comptable.
Article
3 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Daniel
BARNIER
dans
le
département
du
Nord,
pour
tous
arrêtés,
décisions,
saisines
juridictionnelles,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
concernant
les
dossiers
en
matière
de
logement
dans
les
domaines
suivants
:
- du
Plan
départemental
d'action
pour
l'hébergement
et
le
logement
des personnes
défavorisées
(PDALHPD)
;
- du
Pôle
Départemental
de
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne
(PDLHI)
;
- du
Droit
Au
Logement
Opposable
(DALO);
- de
l'exercice
du
droit
de
réservation
du
patrimoine
locatif
social
prévu
à l'article
L.
441-1 du
code de
la
construction
et
de
l'habitation
;
- de
la
maîtrise
d'ouvrage
d'insertion
;
- de
l'Agence
Nationale
pour
la
Rénovation Urbaine
(ANRU).
Article
4 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Daniel
BARNIER,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances,
sur
le
BOP
307
et
dans
la
limite.
de
l'enveloppe
qui
lui
est
allouée,
pour
engager
juridiquement
la
dépense
pour
les
opérations
se
rapportant
aux
frais
de
fonctionnement
de
sa
résidence
(frais
de
représentation compris).
Article
5 :
En
cas d'absence
ou
d'empêchement de
M.
Daniel
BARNIER,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des chances dans
le
Nord,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée sera
exercée
par
Mme
Violaine
DÉMARET,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
ou,
en cas
d'empêchement
de
cette
dernière,
par
M.
Nicolas
VENTRE,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord,
ou en cas
d'empêchement
simultané
de
Mme
Violaine
DÉMARET
et
de
M.
Nicolas
VENTRE,
par M.
Romain
ROYET,
directeur
de
cabinet
de
M.
le
préfet. Article 6 :
L'intérim ou
la suppléance des fonctions de préfet dans le département du
Nord est assuré
par
M.
Daniel
BARNIER,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Violaine
DÉMARET,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du
Nord,
ou
par
M.
Nicolas VENTRE,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement simultané de Mme DÉMARET et de M. BARNIER. Article
7:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Capucine
SEGARD-BARRUEL,
attachée
d'administration de l’État, directrice de cabinet de M. le préfet délégué pour l'égalité des chances, pour les correspondances courantes, les copies d'arrêtés ou de décisions relatifs :
-
à la politique de la ville,
-
à la lutte contre les discriminations et à la citoyenneté,
-
au logement et à l'hébergement d'urgence,
-
à l'emploi et à l'insertion par l'économie
ainsi que les notes de service et tous documents concernant le cabinet de M.
le préfet délégué pour
l'égalité des chances et les délégué(e)s du Préfet dans les quartiers (feuille de congés, état de frais de déplacement ..). Article
8:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Capucine
SEGARD-BARRUEL,
Mme
Caroline HENOT, attachée d'administration de l'État, chargée de la coordination des délégué(e)s aura délégation de signature pour tous documents concernant les délégué(e)s du préfet (feuilles de congés, état de frais de déplacement... Article 9 :
Délégation de signature est donnée à Mme Claire QUESNEL,
attachée d'administration de
l'État,
cheffe de
mission
Politique de
la Ville et Egalité des
Chances
auprès du
préfet délégué
pour
l'égalité des chances dans le Nord, dans les domaines suivants :
-
opérations
financées
au
titre
de
la
politique
de
la
ville
:
courriers
adressés
aux
porteurs
de
projets relatifs à
l'instruction et à la complétude de leur dossier de demande de subvention,
mandats, bordereaux de mandats, titres de recettes de subvention non justifiées, attestations et duplicatas relatifs aux décisions attributives de subvention, à l'exclusion des décisions elles- mêmes
;
-_
pilotage et évaluation des contrats de villes ;
-
instruction
et
suivi
des
demandes
de
poste
d'«adultes
relais» :
courriers
adressés
aux
employeurs des adultes-relais : accusé de réception de dossier, notification et renouvellement des postes ;
-
suivi, avec l'agence régionale de santé, des projets des ateliers santé ville.
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire QUESNEL., la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 9 du présent arrêté sera exercée par Mme Elise COQUELLE-HARRAS, attachée
d'administration
de
l'État,
adjointe
au
chef de
mission
Politique
de
la
Ville
et
Egalité
des
Chances. Article
11 :
L'arrêté
préfectoral
du
3
septembre 2018,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Daniel
BARNIER,
préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du
Préfet du
Nord ainsi qu’à l'ensemble
des personnes placées sous son autorité, est abrogé. Article 12 :
Le préfet délégué pour l'égalité des chances et le secrétaire général de la préfecture par
suppléance du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait
à Lit,
8
4 3
DEC.
2019
|
Michel LALANDE
a EE
5
Liberté
* Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU
NORD
Secrétariat général de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
Coordination des
Politiques
Interministérielles Bureau
des
Affaires
Départementales
Arrêté
portant
délégation
de
signature
pour l’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
par
le
centre
de
services
partagés
régional
Chorus
de
la
préfecture
du
Nord
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
commande
publique
;
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34
;
Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral
;
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
\u
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
notamment son article 76 ; Vu
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M.
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
- Pas-de-Calais-
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord;
Vu
le
décret
n°
2016-1265
du
28
septembre
2016
portant
fixation
du
nom
et
du
chef-lieu
de
la
région
Hauts-de-France
;
Vu
le
décret
du
31
juillet
2018
nommant
Mme
Violaine
DÉMARET,
administratrice
civile
hors classe
détachée
en
qualité
de
sous-préfète
hors
classe,
secrétaire
générale
de
la
préfecture
du Nord
;
Vu
le
décret
du
29
octobre
2019
nommant
M.
Nicolas
VENTRE,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de défense
et
de
la
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord ; Vu
les
arrêtés
préfectoraux
donnant
délégation
de
signature
aux
services
prescripteurs
à
l'effet d'engager
les
dépenses
de
fonctionnement
et
d'équipement
de
l'administration
préfectorale
dans
la
limite
des
crédits
mis
chaque année
à
leur
disposition
;
Vu
larrêté
préfectoral
du
22
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Régis
BROUILLARD,
attaché
d'administration
de
l'État,
en
qualité
de
chef
du
bureau
de
la
dépense
à
la
direction
des
finances,
des
ressources
humaines
et
des
moyens
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
pour
l’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
par
le
centre
de
services
partagés
régional
Chorus de
la
préfecture
du
Nord
;
Vu
les
programmes
dont
l'exécution
de
la
dépense
doit
relever
du
centre
de
services
partagés
régional
Chorus
de
la
préfecture
du
Nord
;
Vu
la
circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre 2015
relative
à
l'application
du
décret
n°2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
par
suppléance
;
ARRÊTE
Article
1er-
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
membres
du
centre
de
services
partagés
régional
Chorus
figurant
dans
le
tableau
repris
dans
l'article
2 du
présent
arrêté
aux
fins
de
réalisation
dans
Chorus
des
actes
nécessaires
à l'exécution
des
dépenses
et
des
recettes
sur
les
programmes
suivants
:
MINISTERE
DE
L'INTÉRIEUR
0104
Intégration
et
accès
à
la
nationalité
française
0119
Concours
financiers
aux
communes
et
groupements
de
communes
0120
Concours
financiers
aux
départements
0121
Concours
financiers
aux
régions
0122
Concours
spécifiques
et
administration
0161
Sécurité
civile
0207
Sécurité
et circulation
routières
0216
Conduite
et
pilotage
des
politiques
de
l'intérieur
0218
Conduite
et
pilotage
des
politiques
économiques
et
financières
0232
Vie
politique,
cultuelle et
associative
0303
Immigration
et
asile
0307
Administration
territoriale
0354
Administration
territoriale
de
l'État
0754
Contribution
à l'équipement
des
collectivités
territoriales
pour
l'amélioration
des
transports
en
commun,
la
circulation et
la
sécurité
routières
SERVICES
DU
PREMIER
MINISTRE
0112
impulsion
et
coordination
de
la
politique
d'aménagement
du
territoire
0129
Coordination
du
travail
gouvernemental
0147
Politique
de
la ville
0165
Conseil
d'État et
autres
juridictions
administratives
0333
Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées
MINISTERE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
0723
Opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
0743
CAS
pensions
militaires
d'invalidité
et
des
victimes
de
guerre
et
autres
pensions
0348
Rénovation
des
cités
administratives
et
autres
sites
domaniaux
multi-occupants 0833
Avances
sur
le
montant
des
impositions
revenant
aux
régions,
départements,
communes,
établissements et divers organismes
0349
Fonds pour la transformation de l'action publique
MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
0832
Avances aux collectivités et établissements pubiics
MINISTERE
DE
LA
DECENTRALISATION,
DE
LA
RÉFORME
DE
L'ÉTAT
ET
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
0148
| Fonction publique
MINISTERE DE L’'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE
Fonds de prévention des risques naturels majeurs
( FPRNM)
0181
| Prévention des risques
MINISTERE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI,
DE
LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET DU
DIALOGUE
SOCIAL
0111
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
MINISTERE DES AFFAIRES ÉTRANGERES
0209
| Solidarité à l'égard des pays en développement
MINISTERE DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITE
0177
| Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
MINISTERE
DE
L’EDUCATION
NATIONALE,
DE
L'ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR
ET
DE
LA
RECHERCHE
0172
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
MINISTERE DES FAMILLES, DE L'ENFANCE ET DU DROIT DES FEMMES
0137
| Egalité entre les femmes et les hommes
Article 2 -
Les agents
membres du
centre de services partagés
régional
Chorus ci-dessous désignés sont
habilités
à
réaliser dans
Chorus
des actes
nécessaires
à
l'exécution
des
dépenses
et des
recettes
sur les
programmes repris dans l’article 1% du présent arrêté :
Agents
Fonctions
Actes
Mme Céline BÈVE M.
Régis BROUILLARD
Responsable
des
demandes
de|Validation des demandes de mise en
M. Jean-Christophe BRULIN
paiement
et
des
recettes
non|paiement et titres de perception.
Mme
Véronique
DUCATTEAU
fiscales.
Mme Martine SALOU Mme Sandrine VASCONCELOS
Certification du service fait.
Mme Anouck BEAUFILS Mme Céline BÈVE
Responsable
des
engagements|Validation des engagements
M.
Régis BROUILLARD
juridiques.
juridiques et engagements de tiers.
Mme Céline FARINARO Mme Martine SALOU
Certification du service fait.
Mme Morgane BIANCO M. Jean-Christophe BRULIN
Gestionnaire de dépenses et
Saisie des
.
des recettes.
- engagements juridiques,
Mme Delphine CARRIAUD
- engagements de tiers,
Mme Véronique DUCATTEAU Mme Céline FARINARO
Certification du service fait. Mme
Katy
FRANCHE
Saisie
des
demandes
de
paiement
Mme
Sandrine
LAURENCE
Mme
Véronique
LECOÎNTRE
Mme
Ameline
PUSCHMANN
Mme
Marie-Paule
SCHOLAERT
Mme
Sylvie
VANDERSTRAETEN
Mme
Sandrine
VASCONCELOS
Mme
Nathalie
WAROT
Article
3 -
L'arrêté
préfectoral
du
16
juillet
2019
susvisé
est
abrogé.
Article
4-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
par
suppléance
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département du
Nord
ainsi
qu'aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
du
Nord.
Len
le
1
3
DEC.
2019
\
Michel
LALANDE Ps E
=
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Secrétariat général de la Préfecture du
Nord
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
M. Jean-Christophe BOUVIER,
Préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur
de la zone de défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire)
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
PRÉFET DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la commande publique ; Vu le code de la défense ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001
modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31
décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,
les
départements, les communes et les établissements publics ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ; Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu la loi
n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n° 2015-991
du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu
le décret n° 86-83 du
17 janvier
1986
modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents
non
titulaires
de
l'Etat
pris
pour
l'application
de
l'article
7
de
la
loi
n° 84-16
du
11
janvier
1984
portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ; Vu le décret n° 93-377 du
18 mars
1993
modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone de défense ; Vu
le décret n° 95-1197 du
6 novembre 1995
modifié
portant déconcentration
en
matière de gestion
des
personnels de la police nationale ; Vu le décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles : Vu
le décret n°
98-81
du
11
février
1998
modifiant la
loi
n°
68-1250 du
31
décembre
1968
relative à
la
prescription
des créances sur
l'État,
et
relatif aux décisions
prises
par l'État en
matière
de
prescription
quadriennale ; Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l’article 3 du décret n° 98-81
du 11
février
1998 susvisé ; Vu
le décret n°
2001-96 du 2 février 2001
portant adaptation
de la valeur en
euro de certains
montants
exprimés en francs ; Vu
le
décret
n°
2002-916
du
30
mai
2002
relatif aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
de
la
police
;
Vu
le décret n°
2004-374 du 29 avril
2004
modifié
relatif aux pouvoirs des préfets,
à
l'organisation
et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2004-1339 du 07 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'État devant les tribunaux administratifs dans des litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police ; Vu le décret n°
2010-225 du 4
mars 2010
portant
modifications de certaines dispositions du
code de
la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu
le
décret
n°2014-296
du
06
mars
2014
relatif
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur modifiant diverses
dispositions
du
code de
la
défense
et du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du
18 février 2016 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprès du
préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
le
décret du
21
avril
2016
nommant M.
Michel
LALANDE,
préfet de la
région
Nord
-
Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord : Vu le décret du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ; Vu le décret du 25 octobre 2017 nommant M.
Daniel BARNIER, préfet délégué pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
le
décret du
2 juillet 2018
nommant M.
Romain
ROYET,
directeur de
cabinet du
préfet de
la
région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du 31
juillet 2018 nommant Mme Violaine DEMARET, secrétaire générale de la préfecture du
Nord ; Vu l'arrêté ministériel du
16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations
civiles
aux
Préfets
de
zone
en
matière
de
défense
de
caractère
non
militaire
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
6
mars 2014
portant
organisation
des
secrétariats
généraux
pour
l'administration
du ministère de l'intérieur ; Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
17
juin
2015
portant
mutation
de
M.
Roger-Philippe
CUPIT,
attaché
principal d'administration de l'État, au SGAMI-Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du 28
août
2015
portant
nomination
et
détachement de
Mme
Valérie
FAÎVRE,
au
SGAMI
Nord,
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseillère d'administration
de
l’intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité
de
directrice
de
l'administration
générale
et
des
finances
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
novembre
2015
portant
nomination
de
Mme
Mélanie
MUSA,
attachée
d'administration
de
l'État
au
SGAMI-Nord,
en
qualité
de
directrice
adjointe
à
la
direction
de
l'équipement
et
de
la
logistique
et
cheffe
du
bureau
des
affaires
générales
au
SGAMI-Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9
décembre
2015
portant
nomination
de
M.
Stéphane
MORANT,
ingénieur
hors
classe
des
systèmes
d'information
et
de
communication
en
tant
que
directeur
des
systèmes
d’information
et
de communication au SGAMI ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
décembre
2015
nommant
M.
Dimitrios
KOLESKAS,
ingénieur
en
chef,
en
tant
que
directeur
de
l'immobilier,
chef
des
services
techniques
du
SGAMI
Nord;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
juillet
2017
portant mutation,
nomination
et
détachement de
Mme
Voahangy
JIMENEZ,
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
en
qualité de chargée de mission du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur ; Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
18
juin
2019
portant
mutation,
nomination
et
détachement
au
SGAMI-Nord
de
M.
Hubert-Alexandre
ROY,
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer, en qualité de directeur des ressources humaines, à compter du 15 juillet 2019 ; Vu
l'arrêté
ministériel
en
date
du
12
juillet
2019
portant
affectation
de
Mme
Emilie
BAURIN,
officier
du
corps
technique
et
administratif
de
la
gendarmerie
nationale
au
SGAMI-Nord
sur
un
poste
d’attachée
principale
d'administration
de
l'Etat,
à compter
du
1°
août
2019
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 30
juillet
2019
portant
prise
en charge
par
voie
de
détachement de
M.
Didier
DUPONT,
dans
le
corps
des
ingénieurs SIC,
sur
un
poste
de
directeur
adjoint
à
la
direction
des
systèmes
d’information
et
de
communication
au
SGAMI-Nord,
à compter
du 1%
août
2019
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
février
2010
modifié
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
Nord,
de
la
région
Hauts-de-France
et
du département du Nord
;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2014 portant affectation de M. Hervé BACLET au sein du SGAMI-Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Gilles
DOREMUS
comme
secrétaire
général adjoint du SGAMI de la zone de défense et de sécurité Nord ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
décembre
2016
portant
organisation
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l’intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
octobre
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
Préfet délégué
pour la
défense et la sécurité,
Secrétaire général
pour l'administration
du
ministère
de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord (délégation générale et ordonnancement secondaire) ; Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Vu
l'ordre
de
mutation
GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SES
n°55332
du
4 juillet 2016
affectant M.
Philippe
BELGRAND),
lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale sur un
poste de directeur à la direction de
l'équipement
et
de
la
logistique
au
SGAMI-Nord
; Vu la délégation de gestion entre le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et le préfet
de
région
Nord-Pas-de-Calais,
préfet
du
département du
Nord
pour
le
programme
161
« sécurité
civile
»
;
Vu la décision de nomination de M. Thierry SENGEZ, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint des ressources humaines ; Vu la décision de nomination de M. Roger-Philippe CUPIT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de chef de bureau des rémunérations, à la direction des ressources humaines ; Vu la décision de nomination de M. David FRANCOIS, attaché d'administration de l'État, en qualité d’adjoint au chef du bureau des rémunérations à la direction des ressources humaines ; Vu la décision de nomination de M. Yves LECLERCQ, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint de l'administration générale et des finances ; Vu la décision de nomination de Mme Sylvie QUENEZ, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section comptabilité des investissements immobiliers à la direction immobilière ; Vu la décision de nomination de Jennifer PHILIPPE, secrétaire administrative de classe normale, en qualité d’ adjointe à la cheffe de la section comptabilité des investissements immobiliers, à la direction immobilière ; Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;
ARRÊTE
ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ NORD
Article 1° — En cas d'empêchement de M. Michel LALANDE, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de
défense et de
sécurité
Nord,
préfet du
Nord,
délégation
de signature
est donnée à
M.
Jean-
Christophe BOUVIER,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, pour :
1
- les arrêtés, décisions et actes relevant des attributions du préfet de la zone de défense et de sécurité Nord ; 2 - les arrêtés, décisions et actes relatifs à l'attribution des moyens en force mobile au sein de
la zone de défense et de sécurité Nord.
POLICE GÉNÉRALE
Article 2 - En cas d'empêchement de M.
Michel
LALANDE,
préfet de la région
Hauts-de-France,
préfet de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Christophe BOUVIER,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
pour
les
actes
concernant la coordination de la coopération policière transfrontalière européenne avec :
>
la
Belgique
telle
que
découlant
de
l'accord
d'Ypres
signé
le
16
mars
1995
et
de
la
loi
n°
2004-148 du 16 février 2004 ;
>
la
Grande-Bretagne
telle
que
découlant
des
instructions
en
date
du
14
avril
1998
du
Ministre de l'Intérieur et de la loi n° 2003-1368 du 31
décembre 2003 : >
les
Pays-Bas en application de l'accord
bilatéral de coopération
signé le 20 avril
1998 et
des instructions en date du 02 octobre 1998 du Directeur général de la police nationale ;
>
la participation au « Channel Intelligence Conférence ».
Article 3 - En cas d'empêchement de M. Michel LALANDE, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M. Jean-Christophe BOUVIER,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région
Hauts-de-France,
préfet de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet du
Nord,
pour
les
actes du
département du Nord relatifs d’une part, à la police des cercles et des casinos et d'autre part, à la gestion des demandes de consultation de dossiers individuels des services de renseignement.
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR
L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Al Délégation générale Article 4 - Délégation
de signature est donnée à
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du
Nord,
et secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité Nord, pour :
1 - Tous actes, arrêtés et décisions ou documents relatifs : 1.1 — au recrutement et à l'approbation des candidatures, à la gestion administrative et financière
des personnels de la Police Nationale ainsi que des personnels de la direction des systèmes d'information et de communication du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, du service de la protection civile, des ouvriers du ministère de l'intérieur, dans le cadre des décrets susvisés portant déconcentration, ainsi que l'ordonnancement des dépenses pour les services relevant de la compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord ;
1.2 - à la gestion des personnels et des moyens des services de police, les rapports de saisine des
conseils de discipline concernant les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application et les adjoints de sécurité affectés dans le département du Nord ;
4.3
-
au
recrutement,
à
la
gestion
administrative
et
financière,
au
pouvoir
disciplinaire
et
au
licenciement des adjoints de sécurité affectés dans le département du Nord et des personnels contractuels affectés dans les services de police de la zone de défense et de sécurité Nord ;
1.4 - à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la Police Nationale et des
matériels de la direction des systèmes d'information et de communication ;
1.5 - aux actes de location ou d'acquisition passés par la Direction de l'Immobilier de l'État pour les
besoins des services de la Police Nationale ;
1.6 - à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires visées au décret n° 2004-
1339 du 7 décembre 2004.
2 - Tous actes, arrêtés et décisions ou conventions relatifs à : 2.1
-
la
gestion
administrative
et
financière
du
patrimoine
immobilier,
l'ordonnancement
des
dépenses pour les services relevant de la direction générale de la Police Nationale (DGPN), de la direction de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières (DEPAFI) et de la direction des systèmes d'information et de communication (DSIC) ;
2.2 - la passation et l'exécution des marchés publics et accord-cadres et de leurs avenants ; 2.3 - l'approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en état d'immeubles : 2.4
-
l'approbation
des
procès-verbaux
de
perte
ou
de
réforme
des
matériels
autres
que
les
matériels de transmissions et de l'informatique quelle qu’en soit la valeur. Article 5
-
Délégation
de signature est donnée à
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet délégué
pour
la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, sur le BOP 307 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
°
engager
juridiquement
la
dépense
des
opérations
présentant
un
caractère
justifié
d'urgence,
réalisées
par
voie
dématérialisée
(fournitures
de
bureau)
où
se
rapportant
aux
frais
de
fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris) ;
+
engager,
pour
les
autres
opérations,
la
procédure
de
dépense
ou
de
recette
(en
formulant
les
expressions de besoins),
porter à
la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Article 6 - En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.
Michel
LALANDE,
préfet de la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
et
de
M.
Jean-
Christophe BOUVIER,
préfet délégué pour la défense et la sécurité,
les délégations de signature qui leur
sont conférées par le présent arrêté, pour les matières relevant de leur compétence (à l'exception de celles reprises ci-dessous) seront exercées par M.
Romain ROYET directeur de cabinet du préfet de la zone de
défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet délégué pour la défense et la sécurité, la délégation qui lui est conférée à
l’article 4 sera exercée comme suit :
6.1
-
pour
les
affaires
ressortissant
de
l'article
4,
par
M.
Gilles
DOREMUS,
secrétaire
général
adjoint
pour l'administration du Ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. BOUVIER et DOREMUS, les délégations de signature seront exercées par Mme Voahangy JIMENEZ, cheffe d'état-major du SGAMI-Nord, à l'exclusion des dispositions de l’article 4 $ 1.6.
6.2 — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Voahangy JIMENEZ : 6.2.1
—
pour
les
affaires
ressortissant de
Particle
4
$
1.1
à
1.3,
par
M.
Hubert-Alexandre
ROY,
directeur des ressources humaines du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur ; En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Hubert-Alexandre ROY, délégation de signature est donnée à
M. Thierry SENGEZ, directeur adjoint des ressources humaines.
6.2.2 — pour les affaires relevant de l'article 4 $ 1.4 à 1.5 et 2.1
à 2.4, à l'exception des marchés et
accord-cadres sous-procédure formalisée :
par Mme Valérie FAIVRE,, directrice de l'administration générale et des finances du SGAMI, ou par M. Dimitrios KOLESKAS, directeur de l'immobilier du SGAMI, ou par M. Philippe BELGRAND, directeur de l'équipement et de la logistique du SGAMI, ou par M. Stéphane MORANT, directeur des systèmes d'information et de communication. 6.2.3 - En cas d'absence ou d’'empêchement de Mme Valérie FAIVRE, délégation de signature est
donnée
à
M.
Yves
LECLERCQ,
directeur
adjoint
de
l'administration
générale
et
des
finances.
6.2.4 - En cas d'absence ou d’'empêchement de M.
Dimitrios KOLESKAS,
délégation de signature
est donnée à M. Hervé BACLET, directeur adjoint de l'immobilier du SGAMI, pour les affaires immobilières. 6.2.5
- En cas d'absence où d'empêchement de M.
Philippe BELGRAND, délégation de signature
est
donnée
à
Mme
Mélanie
MUSA,
directrice
adjointe
de
l'équipement
et
de
la
logistique
et
cheffe
du
bureau des affaires générales.
6.2.6 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane MORANT, directeur des systèmes
d'information
et
de
communication,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Didier
DUPONT,
directeur
adjoint des systèmes d'information et de communication. B/ Ordonnancement secondaire Article
7
- Délégation
de
signature
est donnée
à
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense et la sécurité auprès du
préfet de la région
Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
en
tant
que
responsable
de
budget
opérationnel
de
programme
zonal,
à
l'effet de recevoir les crédits des programmes suivants :
- Mission Sécurité :
- Programme 176 :
Police Nationale
e
répartir les crédits vers les unités opérationnelles,
e
procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
- Mission Administration générale et territoriale de l'État :
- Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
e
répartir les crédits vers les unités opérationnelles,
e
procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
Article 8 —- Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Christophe BOUVIER,
préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense
et de sécurité Nord, préfet du Nord : -
en
tant
que
responsable
d'unités
opérationnelles,
pour
procéder
à
l'ordonnancement
secondaire
des
recettes et des dépenses de l'État relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
>
Sécurité
:
- Programme 176 : Police Nationale - Programme 152 :
Gendarmerie Nationale
>
Administration générale et territoriale de l'État :
- Programme 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
>
Sécurité
civile
:
- Programme 161
: Sécurité civile
>
Immigration, asile et intégration :
- Programme 303 : Immigration et asile
- en tant que responsable de centre de services partagés,
pour procéder à l'engagement,
au mandatement
et au paiement des dépenses de l'État relatives aux services de police et de gendarmerie situés dans l'aire de compétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Nord, concernant les programmes des missions suivantes :
>
Gestion des finances publiques et des ressources humaines :
-
Programme
723
: Opérations
immobilières
et entretien
des
bâtiments de l'Etat >
Gestion
des
dépenses
liées
au
«
protocole
justice-intérieur
»
du
6
janvier
2011
:
-
Programme
166
: Justice
judiciaire.
>
Gestion
des
dépenses
liées
au
STS/
-
Programme
307
: UO
0307 -
CDMA
-
CSTI
Article
9
-
La
présente
délégation
inclut
les
prérogatives
dévolues
à
la
personne en
charge
de
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
passation
des
marchés
et
notamment
la
signature
des
marchés
d'investissement
immobilier classés en catégorie | et Il, relatifs aux immeubles de la police nationale du département du Nord et de la gendarmerie nationale pour la zone de défense Nord et des marchés relatifs aux opérations ayant fait
l'objet
d'une
autorisation
de
programme
affectée,
situées
dans
l'aire
de
compétence
du
secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
(SGAMI)
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord.
Article
10
-
Conformément
au
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du
Nord,
rend
exécutoires
les
titres
de
perception
qu'il
émet.
Article
11
—-
M.
Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
Préfet
du
Nord,
est
autorisé
à
lever
la
déchéance
quadriennale
qui
s'appliquerait
aux
agents
du
SGAMI,
après
avis
du
comptable
assignataire
et
en
deçà
d’un
seuil
de
7.600
€,
conformément
au
décret
n°
98-81
du
11
février
1998 susvisé. Article
12
-
Sont
toutefois
exclus
de
cette
délégation,
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
assignataire prévus à
l'article 38 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique. Les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public
assignataire
sont
expressément
réservés
à
la
signature
du
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord. Article
13
-
En
cas d'absence
ou
d’'empêchement
de
M. Jean-Christophe
BOUVIER,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Hauts-de-France,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
8
du
présent
arrêté
sera exercée par : -
M.
Gilles
DOREMUS,
secrétaire
général
adjoint
pour
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
pour
les
actes
d'engagement
comptable,
de
liquidation
et
d'ordonnancement
en ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Christophe
BOUVIER
et
M.
Gilles
DOREMUS,
cette
délégation
de
signature
sera
exercée
par
Mme
Voahangy
JIMENEZ,
cheffe
d'état-major du
SGAMI-Nord.
-
M.
Hubert-Alexandre
ROY,
conseiller
d'Administration
de
lintérieur
et
l'Outre-mer,
directeur
des
ressources
humaines
du
SGAMI
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
pour
les
actes
d'engagement
comptable,
de
liquidation
et
d'ordonnancement
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions.
En
cas d'absence
où
d’'empêchement
de
M.
Hubert-Alexandre
ROY,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Thierry
SENGEZ,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
directeur
adjoint
des
ressources humaines. En
cas d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
de
M.
Hubert-Alexandre
ROY
et
de
M.
Thierry
SENGEZ,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Roger-Philippe
CUPIT,
attaché
principal
d'administration
de
l'Etat,
chef
du
bureau
des
rémunérations,
dans
ses
domaines
de
compétences. En
cas
d'absence
où
d'empêchement de
M.
Roger-Philippe
CUPIT,
délégation
de
signature
est
donnée à
M.
David
FRANCOIS,
attaché d'administration de
l'État,
adjoint au
chef de bureau
des
rémunérations dans ses domaines de compétences.
- Mme Valérie FAÎVRE, conseillère d'Administration de l'Intérieur et l'Outre-mer, directrice de l'administration générale
et
des
finances
du
SGAMI
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
pour
les
actes
d'engagement comptable,
de liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires ressortissant
à
ses
attributions.
En cas d'absence où d’'empêchement de Mme Valérie FAIVRE, délégation de signature est donnée à
M.
Yves
LECLERCQ,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
directeur
adjoint
de
l'administration générale et des finances.
M.
Jean-Christophe
BOUVIER
définit,
par arrêté
pris
au
nom
du
préfet,
la
liste
des
agents
membres
du
centre de services partagés dans la limite des attributions fixées par ce dernier aux fins de réalisation des actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes qui émanent des services prescripteurs de la zone
Nord.
Une copie de cet arrêté, ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées, seront adressées aux
préfectures de département de
la zone
de défense et de sécurité
Nord
pour publication
aux
recueils
des actes administratifs. -
M.
Dimitrios
KOLESKAS,
ingénieur
en
chef,
directeur
de
l'immobilier
du
SGAMI,
chef
des
services
techniques
du
ministère
de
l'intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
pour
les
actes
d'engagement comptable, de liquidation et- d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions.
En
cas d'absence
ou
d'empêchement de
M.
Dimitrios
KOLESKAS,
la délégation
de
signature
le
concernant
sera
exercée
dans
la
limite
de
ses
attributions
par
M.
Hervé
BACLET,
ingénieur
principal, directeur adjoint de l'immobilier.
En
outre,
dans
le cadre de
l'exécution
financière des affaires immobilières,
délégation
est donnée à
Mme
Emilie
BAURIN,
attachée
principale,
cheffe
du
bureau
des
affaires
générales,
pour
signer
les
actes
émanant de
la section
comptabilité des investissements
immobiliers et relatifs aux
programmes
152,
161,
176,
303 et 723 pour la zone Nord ».
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Emilie
BAURIN,
la
délégation
de
signature
la
concernant
dans
le
domaine
exclusif
de
l'exécution
financière,
sera
exercée
par
Mme
Sylvie
QUENEZ,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
cheffe
de
la
section
comptabilité
des
investissements immobiliers. En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultanés
de
Mme
Emilie
BAURIN
et
Mme
Sylvie
QUENEZ,
la délégation de signature de ces dernières est consentie à Mme Jennifer PHILIPPE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
adjointe
à
la
cheffe
de
la
section
comptabilité
des
investissements immobiliers ».
- M.
Philippe BELGRAND,
lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, directeur de l'équipement et de la
logistique du
SGAMI
de la
zone de défense
et de
sécurité
Nord,
pour
les actes d'engagement comptable,
de liquidation et d'ordonnancement en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement de
M.
Philippe
BELGRAND,
la
délégation
de
signature
le
concernant
sera
exercée
par
Mme
Mélanie
MUSA,
attachée
d'administration
de
l'État,
directrice
adjointe de l'équipement et de la logistique et chef du bureau des affaires générales.
-
M.
Stéphane
MORANT,
ingénieur
hors classe
des
systèmes
d'information
et
de
communication,
directeur
des
systèmes
d'information
et
de
communication
du
SGAMI
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
pour
signer
les
actes
d'engagement
comptable,
de
liquidation et
d’ordonnancement en ce
qui
concerne
les
affaires ressortissant à ses attributions.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Stéphane
MORANT,
directeur
des
systèmes
d'information
et
de
communication,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M
Didier
DUPONT,
ingénieur
principal
des
systèmes
d'information
et
de
communication,
directeur
adjoint
des
systèmes d'information et de communication. Article
14
-
Un
spécimen
de
la
signature
des
subdélégataires
précités
sera
adressé
pour
accréditation
au
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Hauts-de-France,
directeur
départemental
du
Nord,
comptable
assignataire.
Article
15
-
L'arrêté
préfectoral
du
24
octobre
2019
susvisé
est
abrogé.
Article
16
-
Le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
ainsi
qu’au
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
région
Hauts-de-
France,
directeur
départemental
du
Nord
et
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
département
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord.
Fait
à
Lille|le
f
$
DEC.
opt
Michel LALANDE
HE
10 ww Liberté *
Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Direction
départementale des
territoires et de
la
mer
Service
Habitat
Arrêté
préfectoral
approuvant
la
fusion
de
l’'OPH
Partenord
Habitat
avec
l’'OPH
de
Saint
Quentin
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Commandeur
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L421-7
et
R421-1
relatifs
à
la
fusion
entre
deux
offices
publics
de
l'habitat
(OPH)
;
Vu
les
deux
délibérations
du
conseil d'administration
des
OPH
du
département
du
Nord
et
de
Saint
Quentin
en
date
du 26
juin
et
du
28
mai
2019
approuvant
le
projet
de
fusion
des
OPH
;
Vu
la
délibération
du
conseil
départemental
du Nord
en
date
du
7 octobre
2019,
collectivité
de
rattachement
de
l'OPH
du
Nord, favorable
à
la
fusion
de
l'OPH
du
Nord
et
de
l'OPH
de
Saint
Quentin
et
prenant
acte
du
rattachement
de
l'office
résultant
de
cette
fusion
au
conseil
départemental
du Nord
;
Vu
la
délibération
de
la
communauté
d'agglomération
Saint
Quentinoise
en
date
du
17
juin
2019,
collectivité
de
rattachement
de
l'OPH
de
Saint
Quentin,
approuvant
le
projet
de
fusion
de
l'OPH
du
Nord
et
l'OPH
de
Saint
Quentin
et
le
maintien
du
rattachement
de
l'Office
résultant
de
cette
fusion
au
conseil
départemental
du
Nord
;
Vu
l'avis
du
comité
d'entreprise
de
l'OPH
du Nord en
date
du
17
juin
2019;
Vu
l'avis
du
comité
d'entreprise
de
l'OPH
de
Saint
Quentin
en
date
du
27
mai
2019
;
Vu
l'avis
favorable
à
la
fusion
émis
par
le
comité
régional
de
l'habitat
et
de
l'hébergement
en
date
du
15
novembre
2019
;
Sur
proposition
du
Directeur
départemental
des
Territoires et
de
la
Mer
du
Nord
et
du
Secrétaire
général par
suppléance
de
la
préfecture
du Nord
:
ARRÊTE
Article
1°
— A
compter
du
1°
janvier
2020,
l'office
public
de
l'habitat
de
Saint
Quentin,
sis
142
boulevard
Gambetta,
à
Saint
Quentin,
est
fusionné
avec
l'office
public
de
l'habitat
du Nord
sis
27
boulevard
Vauban
à
Lille.
Atticle
2-
L'office
public
de
l'habitat
en
résultant
conserve
le
nom
de
l'OPH
Partenord
Habitat.
L'OPH
de
Saint
Quentin
est dissous. Article
3-
Le
Département
du
Nord
est
la
collectivité
de
rattachement
de
l'OPH
résultant
de
la
fusion
de
ces
deux
organismes.
Article
4-
Le
patrimoine
de
l'OPH
de
Saint
Quentin
est
transféré
à
l'OPH
du
Nord.
Article
5-
Lors
de
la
première
réunion, l'organe délibérant
du
département
du
Nord
détermine
l'effectif
du
conseil d'administration
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R421-4
du
CCH
et
désigne
ses
représentants
ainsi
que
les
représentants
des
associations
dont
l’un
des
objets est
l'insertion
ou
le
logement
des
personnes
défavorisées
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R421-5
et
R421-6
du
CCH.
L'organe
exécutif
du
département
du
Nord
invite
ensuite
les
autorités
chargées
de
désigner
les
autre
membres
du
conseil d'administration
à
faire
connaître
leurs
représentants.
Article
6-
Si
l'effectif
des
représentants
des
locataires
est
modifié,
le
conseil
d'administration
désigne
pour
la
durée
du
reste
du
mandat
à
courir,
les
représentants
des
locataires
au
vu
des
résultats
de
la
dernière
élection
en
appliquant
la
règle
de
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
en
fonction
du
nombre
de
sièges
à
pourvoir.
Les
membres
représentant
les
locataires
aux
conseils
d'administration
des
deux
offices
désignent
parmi
eux,
dans
le
délai
d’un
mois
suivant
la
publication
du
présent
arrêté,
les
représentants
des
locataires
qui
siègent
au
nouveau
conseil
d'administration,
jusqu'à
la
prochaine
élection.
À
défaut,
le
préfet
désigne
parmi
eux,
pour
la
durée
du
mandat
restant
à
courir,
selon
les
cas,
les
trois,
quatre
où
cinq
représentants
des
locataires
élus
sur
les
listes
ayant obtenu
aux
dernières
élections
le
plus
fort
pourcentage
de
voix,
calculé
en
comparant
le
nombre
de
suffrages
recueillis
par
chaque
liste
au
nombre
total
des
électeurs
dans
l’ensemble
des
offices
ayant
concouru
à
la
fusion.
Article
7-
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
et
le
Secrétaire
général
par
suppléance
de
la
préfecture
du
Nord
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
et
de
la
notification
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille,
le
Ô
DEC.
2019
Le.préfet ET)
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
«des territoires et de la mer
Service Eau-Environnement
Arrêté préfectoral autorisant l’utilisation de sources lumineuses
Ia nuit pour le comptage de gibier
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
}
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 424-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de
la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord à compter du 4 mal 2016 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse et de destruction des’ animaux
nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement et notamment son article 11bis ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Eric FISSE, Direçteur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté de Monsieur Eric FISSE, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord portant délégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer en date du 6 novembre 2019 ;
Vu la demande de Monsieur Bernard ANDRIES, lieutenant de louveterie en date du 28 octobre 2019 ;
Considérant la nécessité de l'utilisation de sources lumineuses la nuit pour le comptage de gibier’ et avant d'envisager des opérations de destruction ;
Considérant que l'utilisation de sources lumineuses n'engendrera pas d'impact significatif sur l'environnement ;
ARRÊTE
Article 1° : Le lieutenant de louveterie territorialement compétent est autorisé à utliser des sources lumineuses pour les opérations de comptage de renard qu'il effectuera sur le territoire des communes de LOON-PLAGE et MARDYCK.
Le lieutenant de louveterie interviendra à deux reprises, les deux interventions étant séparées d'au moins 10 jours.
Atticle 2 ; Le lieutenant de louveterie avisera, au moins 24 heures avant d'intervenir, les maires des communes concemées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le service de police ou de gendarmerie territorialement compétent ainsi que l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Il adressera dans les 48 heures suivant ses interventions, un compte-rendu détaillé à la direction départementale
des territoires et de la mer.
Lors des opérations, l'éclairage de l'Estran sera à éviter au maximum. Atticie 2 : La présente autorisation est valable pendant une durée de 1 mois à compter de sa signature.
Aticle 3 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer, la Secrétaire générale de la Préfecture du Nord,
le Sous-Préfet d'arrondissement de DUNKERQUE, les Maires de LOON-PLAGE et MARDYCK, le Colonel,
Commandant le groupement de gendarmerie du Nord, le Directeur départemental de la sécurité publique du Nord,
le Directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité du Nord, le Chef du service départemental du Nord de
l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et le Président de la Fédération départementale des
chasseurs du Nord, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs, dont copie leur est adressée.
Fait à Lille, le 12 décembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer, L'edjointe au res; CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/
COMMISSION LOCALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
V2S SECURITE
Extrait individuel de la décision A l'attention du dirigeant
n°AUT-N1-2019-12-13-A-00139890 98 C du Général de Gaulle
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 59251 ALLENNES LES MARAIS
La Commission locale d'agrément et de contrôle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité inlérienre, en ses parties législative et réglementaire ;
Vu le décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée le 05/12/2019, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour Je compte de l'établissement V2S SECURITE sis 98 C du Général
de Gaulle 59251 ALLENNES LES MARAIS.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-059-2118-12-13-20190696487 est délivrée à V2S SECURITE, sis 98 C du Général de
Gaulle, 59251 ALLENNES LES MARAIS et de numéro SIRET ou autre référence 84841325800015,
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3 : En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 13/12/2019
Pour la Commission locale d'agrément et de contrôle Nord
Le Président
Jean-Christophe BOUVIER
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la Commission
nationale d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), située 2-4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS. La Commission nationale
statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux.
Le recours contentieux peut être exercé auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compler soit de la notification de lo décision expresse prise
par la Commission nationale d'agrément et de conirôle, soit de l’acquisition de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Commission nationale d'agrément et
de contrôle pendant deux mois à compter de la date de la réception du recours administratifpréalable obligatoire.
LS | Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 0023 - 59041 Lille Cedex rent ere) Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — cnaps-dt-nord@interieur.gouv.fr ec » Égolité » Fraterni RérugLique Française Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - www.cenaps-securite.fr