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Arrêté - 20 H Arrete reglementant temporairement certaines activites susceptible provoquer incendie forets
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Grandcamp-Maisy.
Lien du pdf (Arrêté - 20 H Arrete reglementant temporairement certaines activites susceptible provoquer incendie forets)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
PRÉ
FET
Direction
départementale
des
territoires et de la mer
DU CALVADOS Liberté Égalité Fraternité ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE CERTAINES ACTIVITÉS SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER DES INCENDIES DE FORÊTS ET D'ESPACES
NATURELS LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L362-1 ; VU le Code forestier, et notamment les articles L131-1, L131-6 et suivants, L133-2 et R131-4 ; VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-2 et L2215-1; VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2221-1; VU le Code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII ; VU
le décret
n°
2010-146
du 16 février 2010 modifiant
le décret
n°
2004-374 du
29 avril
2004
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation et à
l'action des
services
de
l’État dans les
régions et départements
;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
du
22
avril
2026
nommant
Monsieur
David
CLAVIÈRE, préfet du Calvados
;
CONSIDÉRANT
que
la
police
municipale
a
pour
objet
d'assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques
; qu'elle comprend
notamment
le
soin
de
prévenir,
par
des
précautions
convenables,
et
de
faire
cesser,
par
la
distribution
des
secours
nécessaires,
les
accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies ; CONSIDÉRANT que le représentant de
l'État dans
le département est
seul
compétent
pour
prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune
;
CONSIDÉRANT
que
les
conditions
météorologiques
estivales,
caractérisées
par
des
températures élevées,
une sécheresse
marquée de la végétation et des épisodes de vent, sont
susceptibles de favoriser l'éclosion et la propagation rapide des incendies de forêts et d'espaces naturels ; CONSIDÉRANT que
plus
de
90% des
départs
de
feu
sont
d'origine
humaine, volontaire
ou
accidentelle ; CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les atteintes à la sécurité publique ;
173 Sur proposition de la Directrice départementale des territoires et de la mer et du directeur de l'office national des forêts (ONF),
ARRÊTE :
ARTICLE 1°
: Champ d'application
Le présent arrêté s'applique :
+
aux bois, forêts, espaces naturels combustibles ;
+
dès la parution de cet arrêté
;
sans préjudice des dispositions du Code forestier et des autres lois et règlement fixant des règles permanentes ou plus contraignantes. ARTICLE 2
: Rappels des activités interdites en période estivale
Sont interdits dans le périmètre défini à l’article
1 et jusqu'à une distance de 200 m:
2.1. Emploi du feu:
+
le brûlage des végétaux sur pied ;
+
l'écobuage;
+ __ le brûlage des déchets verts; +
l'incinération de résidus agricoles ;
+
les feux de camp;
+
les feux d'agrément;
+
les feux de cuisson non aménagés.
2.2. Activités pyrotechniques :
+
l’utilisation de feux d'artifice ;
+
les spectacles pyrotechniques
;
+
les
lâchers
de
lanternes
volantes
(dites
également
lanternes
célestes,
chinoises
ou
thaïlandaises)
constituant
un
dispositif de
type
ballon
à
air
chaud
fonctionnant sur
le
principe de l’aérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active (bougie).
2.3. Sources d'inflammation manifestement dangereuses :
+ ___ allumer et porter tous feux ainsi que fumer
;
+ __
l'utilisation de barbecues. Par dérogation, les barbecues fixes implantés dans des espaces aménagés
peuvent
être
autorisés
par
le
gestionnaire
du
site
sous
réserve
du
maintien
permanent de moyens d'extinction ;
+
l'utilisation
de
matériels
produisant
des
flammes
nues
à
proximité
immédiate
de
la
végétation sèche.
2.4. Sources d'inflammation potentielle : La
circulation
et
le
stationnement
de
véhicules
motorisés
de
loisirs
(motos
de
cross,
quads,
buggys,
SSV et véhicules
assimilés) sont
interdits en dehors des voies ouvertes
à
la circulation
publique dans les bois, forêts et espaces naturels ainsi que dans Une bande de 200 mètres autour de ceux-ci. Cette interdiction ne s'applique pas :
+
aux propriétaires et ayants droit ;
+
aux services publics ;
+
aux services de secours;
+
aux véhicules participant à une mission de gestion forestière, agricole ou de sécurité.
2.5. Obstacles aux secours : Le stationnement est interdit à tous véhicules devant les barrières et aux entrées des allées et chemins desservant les bois et forêts. Les barrières DFCI, pistes forestières et voies d'accès aux massifs doivent être maintenues libres de tout obstacle.
2/3 ARTICLE 3 : Activités interdites en raison de l'indice de danger intégré au niveau sévère Dès signature du
présent arrêté et jusqu'au lundi 17 août 2026 à 20h00,
sont interdits dans le
périmètre défini à l'article
1 et jusqu'à une distance de 200 m:
e
de
13h
à
20h:
les
travaux
mécanisés
utilisant
un
broyeur,
une
épareuse,
une
abatteuse, les travaux
manuels avec outils à
moteur (tronçonneuse, débroussailleuse...),
ainsi que les travaux de débardage et de débusquage ;
°
Les manifestations rassemblant un public nombreux.
ARTICLE 4
: Sanctions
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
constatées
par
les
agents
habilités
et
poursuivies
conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. ARTICLE S : Le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet,
ou
d'un
recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification.
Il peut
également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, dans le même
délai,
ou,
le cas échéant dans
les
deux
mois suivant
le
rejet du
recours gracieux
ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : wwww.telerecours.fr ARTICLE 6
:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. ARTICLE 7: Le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départemental,
le
Directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale,
le
Directeur
de
l'Office
national
des
forêts
et
les
maires des communes du Calvados sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Calvados. Fait
à
Caen,
le
1
2
AOÛT
2026
Davi
IÈRE
3/3