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Procès Verbal - Proces verbal 3 decembre 2025
Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Tremblade.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 3 decembre 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
LA TR D
RONCE LES BANS
Conseil Municipal
3 décembre 2025
Procès-verbal de séance ORDRE DU JOUR du CONSEIL MUNICIPAL
Commande Publique
D2025-192 Sécurisation et restauration de l'Eglise « Sacré Cœur » de La Tremblade — Autorisation donnée au maire de signer l’accord-cadre de maîtrise d'œuvre (1.1.28) D2025-193 Fourniture, livraison et gestion de titres-restaurant dématérialisés pour les besoins de la commune de La Tremblade — Autorisation donnée au maire de signer l’accord-cadre (1.1.28)
Domaine et patrimoine
D2025-194 Acquisition d’une partie de la propriété appartenant aux Epoux TONUS et cadastrée section Al numéros 394 et 395 — Rue des Robiniers - Autorisation de signature pour tout document afférent à l'acquisition (3.1.1)
D2025-195 Acquisition de la parcelle appartenant aux Consorts MACHEFERT cadastrée section AM numéro 330 — Rue des Loutres - Autorisation de signature pour tout document afférent à l'acquisition (3.1.1)
D2025-196 Acquisition d’une partie de la propriété appartenant aux Epoux MENARD et cadastrée section AE numéro 257 — Rue Benjamin Delessert - Autorisation de signature pour tout document afférent à l'acquisition (3.1.1)
D2025-197 Déclassement du domaine public communal d'une partie de la voirie « rue
des Grands Champs » (3.5.1)
D2025-198 Déclassement du domaine public communal d'une partie de la voirie « rue
des Robiniers » (3.5.1)
D2025-199 Mise à jour n°7 du tableau de classement unique des voies communales (3.5)
D2025-200 Vote des tarifs publics 2026 (3.5.7)
D2025-201 Vote des tarifs publics 2025 — Modification des tarifs foires et marchés (3:5.7)
D2025-202 Fixation d'indemnités pour le gardiennage des églises communales (3.5.7)
Fonction Publique
D2025-203 Recrutement vacataires - tennis municipaux (4.4.1)
Finances locales
D2025-204 Versement d'une subvention d'équilibre au budget annexe « centre nautique Charline Picon » - Nomenclature M4 (7.5.4)
D2025-205 Budget principal de la commune M57 — Décision Modificative n°3 (7.1.2) D2025-206 Rapport de la CLECT -— Transfert de la piscine de La Lande — CARA (7.6.2) D2025-207 Créätion d'une autorisation de programme et crédits de prlemené pour la sécurisation: et-réhabilitation de l'église (71.2)
D2025-208. Approbation des modifications apportées au règlement énissent l'octroi des subventions — Opération ravalement de façades (7.5.4)
Enseignement . : _
D2025-209 Restauration scolaire — instauration d’une Tarification sociale (8.1.4) D2025-210 Restauration scolaire — Avenant à la convention triennale du dispositif « Tarification sociale des cantines scolaires » : bonus « EGALIM » (8.1.4)
Aide sociale
D2025-211 Modalités d'octroi des titres restaurant (8.2.5) D2025-212 Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant (8.2.5) D2025-213 Participation financière de la collectivité à la protection sociale complémentaire santé des agents dans le cadre de la labellisation à compter du 1er
janvier 2026 (8.2.5)
Politique de la ville habitat logement
D2025-214 Avenant n°1 à la convention de construction entre la commune et la SEMIS concernant le local à vocation professionnel et la taxe foncière afférente (8.5.1)
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D2025-215 Présentation du Rapport Social Unique 2024
Environnement,
D2025-216 Avis du conseil municipal sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement des eaux usées — exercice 2024 (8.8.1)
Autres domaines de compéternces
D2025-217 Rapport d'activité de la CARA pour l’année 2024 - Thème : Développement
Durable et rapport égalité femmes-hommes (9.1.1)
D2025-218 Convention de mise à disposition de matériels et d'outil informatiques au profit de l'association ASARIV — autorisation de signature (9.1.1) D2025-219 Convention de mise à disposition de matériels et d'outil informatiques au profit de l'association ASAROC -— autorisation de signature (9.1.1) D2025-220 Convention de financement en vue du développement de la pratique du tennis au sein des infrastructures communales à conclure avec l'association TENNIS CLUB TREMBLADAIS - autorisation de signature (9.1.1)
L'an deux mille vingt-cinq, le 3 décembre, à dix-neuf heure, le conseil municipal de la commune de LA TREMBLADE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur DAUGY Emmanuel, premier adjoint au maire de La Tremblade.
Date de convocation du conseil municipal : 27 novembre 2025
Présents : DAUGY Emmanuel, CHAILLÉ Bernadette, MATET Nicolas, VOLLET- CHAMBOULAN Christine, CENERINI Gilles, PRUNEAU Roselyne, ROLLAND Anne-Marie, GUILHEM Nelly, PROUST Thierry, COUTURIER Linda, CHAUVIN Loïc, ALBAN Lionel, VOLLET Danielle, BEGENT Odette formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 22 membres.
Absents ayant donné pouvoir : OSTA AMIGO Laurence à Emmanuel DAUGY, CHAUDUN Martine à CHAILLE Bernadette, LAMONERIE GUILLON Françoise à Linda COUTURIER, LANDREAU Fabrice à Nicolas MATET,
Absents excusés : DUREL Jacques, DIERES-MONPLAISIR Bernard, GIRAUD Amandine, THIZON Guillaume
Secrétaire de séance : BEGENT Odette
Monsieur le premier adjoint au maire soumet à l'approbation du conseil municipal le procès- verbal du 20 octobre 2025.
Après adoption du procès-verbal de la précédente réunion, monsieur le premier adjoint au maire propose d'ouvrir la séance. Monsieur Frédéric YVANES, directeur général des services, Jessica VOISIN, responsable finances et comptabilité et Lynda AYRAULT, secrétariat général, assistent à la séance, sur prescription de madame le maire, conformément à l'article L.2541-7 du Code général des collectivités territoriales, mais sans participer aux délibérations, votes et décisions. COMMANDE PUBLIQUE
Intitulé du rapport Thème :
Sécurisation et restauration de l'Eglise « Sacré Cœur » de La Commande
Tremblade — Autorisation donnée au maire de signer | publique
l’accord-cadre de maîtrise d'œuvre (11.28)
Type : Référence :
Délibération D-2025-192
La commune de La Tremblade dispose d’une église édifiée en 1894.
Ce bâtiment est classé en qualité d'Etablissement Recevant du Public type V — 3ème catégorie.
Un arrêté du 13 décembre 2023 impose une fermeture administrative du site pour des raisons de sécurité.
En effet, des désordres sont apparus sous forme de fissures traversantes, longitudinales, sur la partie des voutes, des murs, ainsi que des déchaussements de pierres.
Des travaux de sécurisation et de réhabilitation de l'Eglise doivent donc être entrepris.
Les grands enjeux de cette opération sont :
- La réalisation d’un diagnostic technique détaillé des désordres structurels,
- La faisabilité de sécurisation et de réhabilitation avec différents scénarios,
- La recherche de financements,
- La réalisation d'une mission de base de maîtrise d'œuvre avec OPC pour la réalisation des travaux retenus sur le volet structurel,
Conformément aux recommandations de la Fondation du patrimoine, une consultation de maîtrise d'œuvre pourra être lancée selon la technique d'achat de l’accord-cadre mono- attributaire : dans ce cas, le premier marché subséquent à l'accord-cadre sera le diagnostic et les suivants contiendront la mission de base pour des tranches de travaux non définies à l'avance.
Compte tenu du montant prévisionnel des prestations, le maître d'œuvre de l'opération sera désigné sur la base d'une procédure formalisée (appel d'offres) conformément aux dispositions de l’article R.2172-2 1° du Code de la commande publique.
Par délibération en date du 2 juillet 2025, le conseil municipal a autorisé le lancement d'une consultation devant aboutir au choix de l'équipe de maîtrise d'œuvre.
Au terme de cette consultation la commission d'appel d'offres s'est réunie le lundi 24 novembre 2025 afin de procéder à l'attribution de l'accord-cadre.
Il'est proposé au conseil municipal de valider ce choix.
Délibération
Sécurisation et restauration de l'Eglise « Sacré Cœur » de La Tremblade —
Autorisation donnée au maire de signer l’accord-cadre de maîtrise d'œuvre | Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment l’article R.2124-1 relatif aux marchés passés selon une procédure formalisée ;
Considérant la délibération D2025-100-1 du 2 juillet 2025 autorisant le lancement d'une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d’un accord-cadre mono-attributaire de maîtrise d'œuvre relatif à la sécurisation et la restauration de l'Eglise « Sacré Cœur » de La Tremblade ;
Considérant que la consultation a fait l'objet d'un appel d'offres ouvert avec : Envoi d'une annonce au Journal Officiel de l’Union Européenne (J.O.U.E.) et au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (B.0.A.M.P.)) le 02 septembre 2025, Remise des offres pour le jeudi 16 octobre 2025 à 12h00 ;
Considérant que la commission d'appel d'offres s’est réunie le lundi 24 novembre 2025 afin de procéder à l'attribution de l’accord-cadre ;
Considérant qu'au regard des critères de sélection des offres indiqués dans le règlement de la consultation, la commission d'appel d'offres a retenu le classement proposé dans le rapport d'analyse des offres et a décidé de retenir l'offre du groupement ARCHITECTURE PATRIMOINE / Patrice MANCEAU / BIMOTEP.
Sur proposition de monsieur le premier adjoint au maire :
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, 0 voix Contre et G Abstention :
- décide d'attribuer l’accord-cadre mono-attributaire de maîtrise d'œuvre correspondant avec le groupement ARCHITECTURE PATRIMOINE / Patrice MANCEAU / BIMOTEP pour un montant maximum de 300 000,00 € H.T. sur la durée totale de l’accord-cadre (4 ans). - autorise Madame le Maire à signer les différentes pièces du marché. - autorise Madame le Maire à solliciter les subventions auprès des différents partenaires, - autorise Madame le Maire à déposer toutes les autorisations administratives nécessaires.
Remarque: Un document est annexé à la présente note de synthèse, soit en version papier, soit en version numérique
téléchargeable sur le site onedrive.live.com ou bien consultable au secrétariat général de la mairie.
intitulé du rapport Thème : Fourniture, livraison et gestion de titres-restaurant | Commande
dématérialisés pour les besoins de la commune de La | publique Tremblade — Autorisation donnée au maire de signer | (11.28)
l'accord-cadre
Type : Référence : Pélibération D-2025-193
En application des dispositions de l’article L732-2 du code général de la Fonction Publique; les collectivités territoriales et leurs établissement publics sont autorisés à attribuer des titres- restaurant dans le cadre de prestations d'actions sociales, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires, attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir. La commune a précédemment conclu un marché de fourniture de prestations de titres restaurant, d'une durée de 2 ans et arrive à son terme en fin 2025. Une consultation a été lancée afin de déterminer le futur prestataire, sur la base d'un marché d'une durée d'un an renouvelable 3 fois prévoyant l’utilisation d'un moyen de paiement dématérialisé (carte) et non plus des titres version papier.
Au terme de cette consultation la commission d'appel d'offres s'est réunie le lundi 24 novembre 2025 afin de procéder à l'attribution de l'accord-cadre.
Il'est proposé au conseil municipal de valider ce choix.
Monsieur DAUGY précise qu'il s’agit du remplacement des tickets restaurants papier
par une version dématérialisée.
Délibération
Fourniture, livraison et gestion de titres-restaurant dématérialisés pour les besoins de la commune de La Tremblade — Autorisation donnée
au maire de signer l’accord-cadre
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique et notamment l’article R.2124-1 relatif aux marchés
passés selon une procédure formalisée ;
Considérant qu'une consultation de type appel d'offres ouvert a été réalisée en vue de l'attribution d'un accord-cadre pour la fourniture, la livraison et la gestion de titres-restaurant dématérialisés pour les besoins de la commune de La Tremblade ;
Considérant que la consultation a fait l'objet d’un appel d'offres ouvert avec envoi d'une annonce au Journal Officiel de l'Union Européenne (J.O.U.E.) et au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (B.O.A.M.P.) le 23 septembre 2025, et remise des offres pour le vendredi 24 octobre 2025 à 12h00 ;
Considérant que la commission d'appel d'offres s'est réunie le lundi 24 novembre 2025 afin de procéder à l'attribution de l'accord-cadre ;
Considérant qu’au regard des critères de sélection des offres indiqués dans le règlement de la consultation, la commission d’appel d'offres a retenu le classement proposé dans le rapport d'analyse des offres et a décidé de retenir l'offre du candidat SWILE SAS.
Sur proposition de monsieur le premier adjoint au maire :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention : ‘
- décide d'attribuer l’accord-cadre correspondant avec la société SWILE SAS. Cet accord- cadre, d’une durée d’un an renouvelable 3 fois est conclu avec un montant maximum annuel de 140.000,00 € H.T.
- autorise Madame le Maire à signer les différentes pièces du marché.
Remarque: Un document est annexé à la présente note de synthèse, soit en version papier, soit en version numérique
téléchargeable sur le site onedrive.live.com ou bien consultable au secrétariat général de la mairie. DOMAINE ET PATRIMOINE
Intitulé du rapport : Instruction : Acquisition d’une partie de la propriété appartenant aux Epoux | Domaine et
TONUS et cadastrée section Al numéros 394 et 395 — Rue des | Patrimoine Robiniers - Autorisation de signature pour tout document afférent | (3.1.1) à l'acquisition.
Type de rapport : Référence : Délibération D2025-194
Les Epoux TONUS souhaitent mettre en vente leur propriété située rue des Robiniers.
Cette voie est concernée par un plan d’alignement approuvé le 26 février 2015.
Des opérations de bornage ont eu lieu pour définir sur site l'alignement. Les parcelles cadastrées section AI numéros 394 et 395 correspondent à l'emprise frappée d’alignement.
Les Epoux TONUS souhaitent régulariser cette mise à l'alignement préalablement à la vente
de la propriété.
Par courrier du 17 octobre 2024, ils ont accepté la cession des parcelles cadastrées section Al numéros 394 et 395 d'une surface respective de 1 m° et 152 m2, au profit de la commune
de La Tremblade, au prix de 21 € le m? net vendeur.
Monsieur DAUGY confirme qu’il s’agit d’une opération habituelle d’alignement.
Délibération :
Acquisition d’une partie de la propriété appartenant aux Epoux TONUS et cadastrée
section Al numéros 394 et 395 — Rue des Robiniers - Autorisation de signature pour
tout document afférent à l’acquisition.
Vu le code général des collectivité territoriales ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant le plan d'alignement de la Rue des Robiniers approuvé le 26 février 2015 ;
Considérant que les parcelles cadastrées section AI numéros 394 et 395 appartenant aux
Epoux TONUS sont concernées par le plan d’alignement susvisé pour une superficie de 153
mi? ;
Considérant la mise à l'alignement à opérer ;
Considérant que, le 17 octobre 2024, les Epoux TONUS ont donné leur accord pour la cession
desdites parcelles au prix de 21 € le m? net vendeur pour les 153 m° cédés ;
Sur proposition de monsieur le premier adjoint au maire;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :
- d'acquérir les parcelles AI 394 et 395 concernées par le plan d’alignement de la rue des
Robiniers et appartenant aux Epoux TONUS au prix net vendeur de 21 € le m>°,
- d'autoriser Madame le Maire à signer tout document concernant cette acquisition.
Remarque: Un document est annexé à la présente note de synthèse, soit en version papier, soit en version numérique
téléchargeable sur le site onedrive.live.com ou bien consultable au secrétariat général de la mairie.
Intitulé du rapport : Instruction : Acquisition de la parcelle appartenant aux Consorts MACHEFERT | Domaine et cadastrée section AM numéro 330 — Rue des Loutres - Autorisation | Patrimoine de signature pour tout document afférent à l’acquisition. (3.1.1)
Type de rapport : Référence : Délibération D2025-195
Les Consorts MACHEFERT souhaitent mettre en vente le terrain à bâtir dont ils sont propriétaires, situé rue des Loutres.
Cette voie est concernée par un plan d’alignement approuvé le 20 juillet 2006 et révisé partiellement le 26 février 2015.
Des opérations de bornage ont eu lieu pour définir sur site l'alignement. La parcelle cadastrée section AM numéro 330 correspond à l'emprise frappée d'alignement.
Aussi, les Consorts MACHEFERT souhaitent régulariser cette mise à l'alignement préalablement à la vente dudit terrains.
Par courrier du 31 octobre 2025, ils ont accepté la cession de la parcelle cadastrée section AM numéro 330 d'une surface de 24 m?, au profit de la commune de La Tremblade, au prix de
21 € le m? net vendeur.
Délibération :
Acquisition de la parcelle appartenant aux Consorts MACHEFERT cadastrée section AM numéro 330 — Rue des Loutres - Autorisation de signature pour tout document afférent à l’acquisition.
Vu le code général des collectivité territoriales ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant le plan d'alignement de la Rue des Loutres approuvé le 20 juillet 2006 et révisé partiellement le 26 février 2015;
Considérant que la parcelle cadastrée section AM numéro 330 appartenant aux Consorts MACHEFERT est concernée par le plan d’alignement susvisé pour une superficie totale de 24 m? ;
Considérant la mise à l'alignement à opérer ;
Considérant que, le 31 octobre 2025, les Consorts MACHEFERT ont donné leur accord pour la cession de ladite parcelle au prix de 21 € le m? net vendeur pour les 24 m° cédés ;
10 Sur proposition de monsieur le premier adjoint au maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 18 voix Pour, 0 voix Contre et
0 Abstention, décide :
- d'acquérir la parcelle AM 330 concernée par le plan d'alignement de la rue des Loutres et appartenant aux Consorts MACHEFERT au prix net vendeur de 21 € le m°,
- d'autoriser Madame le Maire à signer tout document concernant cette acquisition.
Remarque: Un document est annexé à la présente note de synthèse, soit en version papier, soit en version numérique
téléchargeable sur le site onedrive.live.com ou bien consultable au secrétariat général de la mairie.
Intitulé du rapport : Instruction : Acquisition d’une partie de la propriété appartenant aux Epoux | Domaine et MENARD et cadastrée section AE numéro 257 — Rue Benjamin | Patrimoine Delessert - Autorisation de signature pour tout document afférent | (3.1.1) à l'acquisition.
Type de rapport : Référence : Délibération D2025-196
Les Epoux MENARD sont propriétaires des parcelles AE 24 et 257.
Le plan d'alignement applicable à la rue Benjamin Delessert (de la rue des Sapins verts à la rue de la Galante) approuvé le 30 janvier 2008 grève la parcelle AE 257 dans sa totalité.
Aussi, la commune de La Tremblade a proposé aux Epoux MENARD de régulariser cette
situation.
Par courrier du 14 octobre 2025, ils ont accepté la cession de la parcelle cadastrée section AE numéro 257 d'une surface de 48 m?, au profit de la commune de La Tremblade, au prix de 21
€ le m?° net vendeur.
Délibération :
Acquisition d’une partie de la propriété appartenant aux Epoux MENARD et cadastrée section AE numéro 257 — Rue Benjamin Delessert - Autorisation de signature pour tout document afférent à l'acquisition.
Vu le code général des collectivité territoriales ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant le plan d'alignement de la Rue Benjamin Delessert (de la rue des Sapins Verts à la rue de la Galante) approuvé le 30 janvier 2008 ;
Considérant que la parcelle cadastrée section AE numéro 257 appartenant aux Epoux MENARD est concernée par le plan d’alignement susvisé pour une superficie de 48m? ;
Considérant la mise à l'alignement à opérer;
11 Considérant que, le 14 octobre 2025, les Epoux MENARD ont donné leur accord pour la cession de ladite parcelle au prix de 21 € le m? net vendeur pour les 48 m? cédés ;
Sur proposition de monsieur le premier adjoint au maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, 0 voix Contre et
0 Abstention, décide :
- d'acquérir la parcelle AE 257 concernée par le plan d'alignement de la rue Benjamin Delessert et appartenant aux Epoux MENARD au prix net vendeur de 21 € le m°,
- d'autoriser Madame le Maire à signer tout document concernant cette acquisition.
Remarque: Un document est annexé à la présente note de synthèse, soit en version papier, soit en version numérique
téléchargeable sur le site onedrive.live.com ou bien consultable au secrétariat général de la mairie.
Intitulé du rapport : : Instruction : Déclassement du domaine public communal d’une partie de la | Domaine et voirie « rue des Grands Champs » Patrimoine
(3.5.1)
Type de rapport : Référence : Délibération D2025-197
Par délibération du conseil municipal du 20 octobre 2025, il a été décidé de classer dans le domaine public communal le chemin rural qui doit être aménagé en voie pour relier la rue des Nougers au chemin rural dit de la Course et de dénommer cette nouvelle voie « Rue des
Grands Champs ».
Un tronçon de cette nouvelle voie doit être cédé au promoteur immobilier qui envisage la production de logements sur le secteur du Petit Pont.
En effet l'emprise du projet du promoteur inclut une partie de cette voie communale (depuis la limite parcellaire entre les parcelles AH 264 et AH 270 jusqu’au chemin rural dit de la Course) ainsi que la parcelle cadastrée section AH numéro 549.
Les opérations de bornage effectuées indiquent que la surface à déclasser puis à céder est
de 742 m°.
Aussi il convient de constater la désaffectation de ce tronçon de voirie incluant la parcelle AH 549 et d'engager la procédure de déclassement, préalable nécessaire au transfert de ce tronçon du domaine public au domaine privé communal (le domaine public étant inaliénable et imprescriptible).
Délibération :
Déclassement du domaine public communal d’une partie de la voirie
«rue des Grands Champs »
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière ;
12 Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant la délibération du conseil municipal du 20 octobre 2025 par laquelle le conseil municipal a décidé de classer dans le domaine public communal le chemin rural qui doit être aménagé en voie pour relier la rue des Nougers au chemin rural dit de la Course et de dénommer cette nouvelle voie « Rue des Grands Champs » ;
Considérant qu’un tronçon de cette nouvelle voie doit être cédé au promoteur immobilier qui envisage la production de logements sur le secteur du Petit Pont ;
Considérant que l'emprise du projet du promoteur inclut une partie de cette voie communale (depuis la limite parcellaire entre les parcelles AH 264 et AH 270 jusqu’au chemin rural dite de la Course) ainsi que la parcelle cadastrée section AH numéro 549 ;
Considérant que les opérations de bornage effectuées indiquent que la surface à déclasser puis à céder est de 742 m2.
Considérant que l'emprise susvisée appartient au domaine public de la commune ;
Compte tenu de la désaffectation de cette emprise qui doit être cédée au promoteur ;
Sur proposition de monsieur le premier adjoint au maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, 0 voix Contre et 0
Abstention, décide :
-de constater la désaffectation d'un tronçon de la voie dénommée rue des Grands Champs
-de se prononcer favorablement sur le principe de déclassement du domaine public de ce
tronçon
d'autoriser Madame le maire à engager l'enquête publique nécessaire au déclassement des biens communaux.
Remarque: Un document est annexé à la présente note de synthèse, soit en version papier, soit en version numérique
téléchargeable sur le site onedrive.live.com ou bien consultable au secrétariat général de la mairie.
Intitulé du rapport : Instruction : Déclassement du domaine public communal d’une partie de la | Domaine et voirie « rue des Robiniers » Patrimoine
(3.5.1)
Type de rapport : Référence : Délibération D2025-198
Par délibération du conseil municipal du 26 février 2015, il a été décidé d'approuver le plan d’alignement de la rue des Robiniers permettant son élargissement et la création d'une aire de retournement à son extrémité.
La définition de la raquette de retournement à l'extrémité de la voie a eu pour effet d'inclure dans la propriété TONUS un petit tronçon de la rue des Robiniers d’une surface de 8 m°.
Aujourd’hui, la propriété TONUS fait l’objet d'une mise en vente et les propriétaires souhaitent régulariser cette situation avant la cession.
13 Aussi il convient de constater la désaffectation de ce petit tronçon et d'engager la procédure de déclassement, préalable nécessaire au transfert de ce tronçon du domaine public au domaine privé communal (le domaine public étant inaliénable et imprescriptible).
Délibération :
Déclassement du domaine public communal
d’une partie de la voirie« rue des Robiniers »
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le plan d'alignement de la rue des Robiniers approuvé le 26 février 2015 ;
Considérant que la propriété des Epoux TONUS (parcelles AI 300 — 377 — 375 et 373) est frappée d’'alignement ;
Considérant que lors de l'élaboration de ce plan d’alignement, la définition de la raquette de retournement à l'extrémité de la voie a eu pour effet d'inclure dans la propriété TONUS un petit tronçon de la rue des Robiniers d’une superficie de 8 m? ;
Considérant la propriété TONUS est en vente et que préalablement les Epoux TONUS souhaitent régulariser la situation de ce tronçon qui est de fait incorporé dans leur propriété ;
Considérant que le tronçon appartient au domaine public de la commune ;
Compte tenu de la désaffectation de cette emprise qui doit être cédée aux Epoux TONUS ;
Sur proposition de monsieur le premier adjoint au maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, 0 voix Contre et
0 Abstention, décide :
- de constater la désaffectation du tronçon de la voie dénommée rue des Robiniers situé dans le prolongement de la raquette de retournement projetée ;
- de se prononcer favorablement sur le principe de déclassement du domaine public de ce tronçon incorporé de fait dans la propriété TONUS ;
- d'autoriser madame le maire à engager l'enquête publique nécessaire au déclassement des biens communaux.
Remarque: Un document est annexé à la présente note de synthèse, soit en version papier, soit en version numérique
téléchargeable sur le site onedrive.live.com ou bien consultable au secrétariat général de la mairie.
Intitulé du rapport : Instruction : Mise à jour n°7 du tableau de classement unique des voies | Domaine et communales patrimoine
(3.5.9)
Type de rapport : Référence : Délibération D2025-199
14 Le tableau de classement unique des voies communales doit être mis à jour compte-tenu des délibérations adoptées au cours des années précédentes concernant des modifications
apportées à la voirie.
Par délibération du 30 juillet 2020, le conseil municipal a décidé le classement d'un tronçon du chemin qui doit être aménagé en voie pour permettre l'accès à la rue Bouffard des 10 logements locatifs sociaux à créer sur les parcelles ZA 123 et 124 et a dénommé la voie « Petite Rue André Lételié ».
Puis, par délibération du 26 juin 2024, le conseil municipal a décidé le classement dans le domaine public communal d'un tronçon supplémentaire du chemin qui doit être aménagé en voie pour permettre l'accès à la rue Bouffard des 18 logements locatifs sociaux à créer sur les parcelles ZA 123 et 124.
Cette opération a été finalisée en 2025, raison pour laquelle la modification apportée au tableau n'intervient que maintenant.
Par délibération du 15 mai 2024, le conseil municipal a décidé de dénommer la voie en impasse depuis la rue des Riveaux « Impasse des Cerfs ». Cette délibération modifie le tableau complémentaire de classement.
Enfin, par délibération du 20 octobre 2025, le conseil municipal a décidé de dénommer la voie en impasse depuis la rue Benjamin Delessert « Impasse des Chênes ». Cette délibération modifie le tableau complémentaire de classement.
Ces différentes opérations conduisent à modifier la longueur de voies communales de 71.072 mètres (+ 87 mètres) à un total de 71.159 mètres et la surface des places publiques est inchangée et reste à 24.389 m°.
Ainsi il est nécessaire de mettre à jour le tableau de classement unique des voies communales.
Délibération :
Mise à jour n°7 du tableau de classement unique des voies communales
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière ;
Considérant le plan d'alignement de la rue des Robiniers approuvé le 26 février 2015 ;
Considérant la délibération du conseil municipal n°2014-096 approuvant le tableau de classement uniques des voies communales ;
Considérant la délibération du conseil municipal n°2015-186 approuvant la modification n°1 du tableau de classement des voies communales
Considérant la délibération du conseil municipal n°2019-168 approuvant la modification n°2 du tableau de classement des voies communales
Considérant la délibération du conseil municipal n° 2020-150 approuvant la modification n°3 du tableau de classement des voies communales
15 Considérant la délibération du conseil municipal n° 2021-207 approuvant la modification n°4 du tableau de classement des voies communales
Considérant la délibération du conseil municipal n° 2022-215 approuvant la modification n°5 du tableau de classement des voies communales
Considérant la délibération du conseil municipal n° 2023-218 approuvant la modification n°6 du tableau de classement des voies communales
Considérant que ces approbations ont permis d'identifier 71.072 mètres de voies communales et 24.389 m? de places
Considérant la délibération du 30 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal a décidé le classement d'un tronçon du chemin qui doit être aménagé en voie pour permettre l’accès à la rue Bouffard des 10 logements locatifs sociaux à créer sur les parcelles ZA 123 et 124.
Considérant la délibération du 26 juin 2024 par laquelle le conseil municipal a décidé le classement dans le domaine public communal d’un tronçon supplémentaire du chemin qui doit être aménagé en voie pour permettre l’accès à la rue Bouffard des 18 logements locatifs sociaux à créer sur les parcelles ZA 123 et 124 et a dénommé la voie « Petite Rue André Lételié ».
Considérant la délibération du 15 mai 2024 par laquelle le conseil municipal a décidé de dénommer la voie en impasse depuis la rue des Riveaux « Impasse des Ceris ».
Considérant la délibération du 20 octobre 2025 par laquelle le conseil municipal a décidé de dénommer la voie en impasse depuis la rue Benjamin Delessert « Impasse des Chênes ».
Considérant que ces différentes opérations conduisent à modifier la longueur de voies communales de 71.072 mètres (+ 87 mètres) à un total de 71.159 mètres et la surface des places publiques est inchangée et reste à 24.389 m2. Ainsi il est nécessaire de mettre à jour le tableau de classement unique des voies communales ;
Sur proposition de monsieur le premier adjoint au maire :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 18 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :
- de fixer la longueur des voies communales à 71.159 mètres et la surface des place publiques à 24.389 n°;
- de mettre à jour le tableau de classement unique des voies communales.
Intitulé du rapport : Thème : Vote des tarifs publics 2026 Domaine et patrimoine
(3.5.7)
Type de rapport : Référence : Délibération D-2025-200
Le code général des collectivités locales confie au conseil municipal la capacité de déterminer les tarifs publics.
La commission finances s’est réunie 3 novembre 2025 afin de faire des propositions de tarifs.
16 Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur l'ensemble des tarifs publics de l'année 2026.
Monsieur Nicolas MATET indique que la commission a tenu compte de l'inflation et
certain tarif non pas évolué.
Délibération :
Vote des tarifs publics 2026
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes, nomenclature M57; Considérant qu'il revient au conseil municipal de déterminer les tarifs publics ;
Considérant les travaux de la commission finances en date du 3 novembre 2025 ;
Considérant le projet des tarifs publics applicables à l'année 2026 annexé à la présente
délibération ;
Sur proposition de monsieur le premier adjoint au maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide de fixer les tarifs publics applicables à l'année 2026 tels qu'ils sont annexés à la présente délibération.
Remarque: Un document est annexé à la présente note de synthèse, soit en version papier, soit en version numérique
téléchargeable sur le site onedrive.live.com ou bien consultable au secrétariat général de la mairie.
Intitulé du rapport : Instruction : Vote des tarifs publics 2025 —- Modification des tarifs foires et | Domaine et marchés patrimoine (3.5.7)
Type de rapport : Référence : Délibération D2025-201
Le code général des collectivités locales confie au conseil municipal la capacité de déterminer
les tarifs publics.
Le conseil municipal s'est prononcé le 4 décembre 2024 sur l'ensemble des tarifs publics pour
l'année 2025.
Ilest aujourd'hui proposé de modifier les tarifs publics des foires et marchés pour l’organisation
du marché de noël.
Monsieur Nicolas MATET précise que l’on est dans l'obligation de voter un tarif car il s’agit de l’occupation du domaine public. Cette année, le comité de Jumelage est chargé
17. de l’organisation du marché de Noël. Il n’y aura pas d'impact sur leur budget puisqu'une subvention communale leur sera versée en conséquence.
Délibération :
Vote des tarifs publics 2025
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes, nomenclature M57;
Considérant qu'il revient au conseil municipal de déterminer les tarifs publics ;
Considérant la délibération du 4 décembre 2024 relative au tarifs publics 2025 ;
Sur proposition de monsieur le premier adjoint au maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide de modifier les tarifs publics des foires et marchés applicables à l'année 2025 de la façon suivante :
Marché de Noël
Emplacement avec chalets
Mise à disposition au profit d'une
association du quai d'honneur Jean-
Pierre TALLIEU pendant 2 semaines 1 000,00 €
pour l'organisation du marché de noël
Intitulé du rapport : Thème : 7.6.3 - Fixation d’indemnités pour le gardiennage des églises | Domaine et communales patrimoine
(3.5.7)
Type de rapport : Référence : Délibération D-2025-202
Il est rappelé que monsieur le Curé perçoit chaque année une indemnité pour le gardiennage de l’église.
Ilest proposé au conseil municipal de fixer le montant de cette indemnité pour l'exercice 2026.
Délibération :
18 Fixation d’indemnités pour le gardiennage des églises communales
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de fixer l'indemnité de gardiennage de l'église ;
Considérant que le montant du plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des Églises communales, transmis par les services de la Préfecture, est revalorisé à 503,42 € pour l'année 2025 :
Sur proposition de Monsieur le premier adjoint au Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, accepte d'appliquer le plafond indemnitaire applicable au dit gardiennage pour un montant de 503,42 €.
19 Fonction publique
Intitulé du rapport : Thème : Recrutement vacataires - tennis municipaux Fonction publique
(4.4.1)
Type de rapport : Référence : Délibération D-2025-203
Il est nécessaire de recruter, de façon ponctuelle, du personnel sur le site des tennis municipaux :
Ilest proposé de recruter :
- 1 Assistant Moniteur Tennis pour la période du 1°’ janvier 2026 au 31 décembre 2026 pour un nombre d'heures limité et en fonction des besoins, rémunéré après service fait sur la base de 14,93 euros bruts par heure de vacation
- 2 Moniteurs Tennis pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026 pour un nombre d'heures limité et en fonction des besoins, rémunéré après service fait sur la base de 19,07 euros bruts par heure de vacation
Il est précisé que les 3 conditions cumulatives pour recruter un agent vacataire sont dans le cas présent réunies : spécificité de l'emploi, discontinuité dans l'emploi, rémunération forfaitaire.
Madame Nelly GUILHEM confirme que c’est une opération que l’on reconduit tous les ans.
Délibération :
Recrutement vacataires - tennis municipaux
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Considérant qu'il convient d’avoir recours ponctuellement à des enseignants (moniteurs tennis et assistant moniteur tennis) afin d'assurer des cours sur le site des tennis municipaux en fonction des besoins ;
Considérant qu'il s’agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, il devra être rémunéré après service fait sur la base d'un forfait ;
Sur proposition de Monsieur le premier adjoint au Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention :
-Décide de faire face au besoin mentionné ci-dessus par l'emploi de :
-1 Assistant Moniteur Tennis pour un nombre d'heure limité et en fonction des besoins, rémunérés 14.93 euros bruts par heure de vacation pour la période du 1°" janvier 2026 au 31 décembre 2026
20 -2 Moniteurs Tennis pour un nombre d'heure limité et en fonction des besoins, rémunérés 19.07 euros bruts par heure de vacation pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre
2026
-Autorise Madame Le maire à signer les contrats de vacation correspondants.
-Prévoit les crédits au budget, Chapitre 012
21 FINANCES LOCALES
Intitulé du rapport : Thème : Versement d’une subvention d’équilibre au budget annexe | Finances « centre nautique Charline Picon » - Nomenclature M4 Locales
(7.5.4)
Type de rapport : Référence : Projet de Délibération D-2025-204
La réglementation comptable impose aux budgets industriels et commerciaux d’être équilibrés mais admet des dérogations au strict principe d'équilibre.
Compte tenu des résultats de la saison estivales 2025 inférieurs aux prévisions budgétaires et des charges qui incombent à ce budget pour son bon fonctionnement, il convient de verser une subvention d'équilibre au centre nautique Charline Picon.
Il est proposé au conseil municipal, compte tenu des contraintes particulières imposées au centre nautique, de verser une subvention d'équilibre d’un montant de 70.000 € du budget principal au budget annexe.
Madame Nelly GUILHEM indique qu'il y a la partie scolaire et la partie sport au collège. Ces cours sont assurés par nos moniteurs et la participation de la CARA est bien inférieure au coût des salaires des moniteurs.
Délibération :
Versement d’une subvention d’équilibre au budget annexe
« Centre nautique Charline Picon »
Vu l’article L2224-2 du Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu les instructions comptables M57 et M4 ;
Considérant que les résultats de la saison estivale sont nettement inférieurs aux prévisions
budgétaires ;
Considérant que sans la subvention du budget principal les tarifs applicables subiraient une
hausse excessive ;
Considérant qu'il y a lieu d'équilibrer le budget annexe « Centre nautique Charline Picon » ;
Sur proposition de Monsieur le premier adjoint au Maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide de verser une subvention d'équilibre du budget principal au budget annexe « Centre nautique Charline Picon » à hauteur de 70.000 €.
22 Intitulé du rapport : Thème : Budget principal de la commune M57 — Décision Modificative n°3 | Finances Locales
(7.1.2)
Type de rapport : Référence : Délibération D-2025-205
Il est proposé aux membres du conseil municipal de modifier les crédits du budget principal M57 de la commune afin de procéder à des déplacements et réajustement de crédits de fin
d'année.
Section Fonctionnement (dépenses):
Dépenses :
Article 60633 F845 Fournitures de voirie + 5.000 € Article 6067 F211 Fournitures scolaires + 500€ Article 611 F 020 Contrats de prestations de services + 21.500 € Article 6262 F 020 Frais de télécommunications + 5.000 € Article 6284 F 020 Redevance pour services rendus + 15.000 € Article 657363 F 420 CCAS + 18.000 € Article 65748 F020 Autres personnes de droits privé + 5.000 €
Opérations d’ordre entre sections
Afin d'intégrer en section d'investissement les travaux réalisés en régie par les services communaux pour un montant total de 170.000 €, il convient de modifier les crédits budgétaires
comme suit :
Article 722 « Immobilisations incorporelles » + 70.000,00 € Article 21351 « Bâtiments publics » - 50.000,00 € Article 2151 « Réseaux de voirie » + 120.000,00 €
Section d'investissement
il convient de réaliser des transferts de crédits entre les différentes opérations afin de répondre aux besoins de fin d'année comme suit :
Dépenses :
Opération 145 voirie art 2151 F845 + 250.000 € Opération 232 Bâtiments art 21351 F510 - 110.000 € Opération 232 Bâtiments art 21351 F020 - 50.000 € Opération 234 Production de logements à loyers modérés - 95.000 € Opération 502 Sécurisation et réhabilitation de l'Eglise + 24.000 €
Recettes
Article 458201 F020 Réhabilitation FAC art 1641 F30 + 85.200 € Article 10222 F01 FCTVA + 3.800 €
23 Madame Jessica VOISIN, responsable des finances et comptabilité, précise qu'il y avait déjà inscrit au budget 100 000€ en Immobilisations incorporelles. Le delta représente 70 000€ et en tout, cela représente 170 000€.
Monsieur Nicolas MATET confirme qu'il ne s’agit que de transfert de ligne budgétaire et non dépense supplémentaire.
Délibération :
Budget principal de la commune- Décision Modificative n°3
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables applicables aux communes ;
Considérant les actions nécessitant de modifier les crédits du budget principal en section de fonctionnement et d'investissement ;
Sur proposition de Monsieur le premier adjoint au Maire ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide de modifier le budget principal de la commune de la façon suivante :
Fonctionnement Investissement DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES Article 6284 F020 15000 € OP 502 art 21351 F020 24 000 el Article 458201 F020 85 200 € Article 657363 F 420 18000 € OP 145 art 2151 F845 250 000 €| Article 10222 F01 3 800 €l Article 65748 F020 5 000 €l OP 232 art 21351 F510 -110 000 € Anticle 60633 F845 5 000 € OP 232 art 21351 F020 -50 000 € Article 6067 F211 500 € OP 234 art 20422 F 555 -95 000 €]
Article 611 F020 21 500 €
Article 6262 F020 5 000 €l
Opérations d'ordre Opérations d'ordre
Aticle 722 F01 70 000 El Article 21351 FOL -50 000 €|
Article 2151 F01 120 000 €]
Intitulé du rapport: Thème : Transfert de charges de la piscine « La Lande » de Saujon à la CARA | Finances — approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des | locales Charges Transférées (CLECT) (7.6.2)
Type de rapport : Référence : Communication au conseil municipal D-2025-206
La Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (CARA) exerce, conformément à ses statuts, la compétence relative à la construction, l'entretien et le fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
Dans le cadre de son Plan Piscines, la CARA a organisé son action autour de quatre bassins de vie : Royan, Etaules, Cozes et Saujon, afin de répondre aux besoins du territoire en matière d'apprentissage de la natation, de pratique sportive, de loisirs et de bien-être.
La piscine de Saujon, auparavant gérée par le Syndicat intercommunal à vocation unique pour le fonctionnement de la piscine de la Lande (créé par arrêté préfectoral du 23 décembre 1994), a fait l'objet d’un transfert à la CARA à compter du 1er juillet 2025, après la dissolution du SIVU
actée par délibération du 4 juillet 2024.
24 Une convention de liquidation a prévu la reprise de l'actif, du passif et du personnel par la commune de Saujon, qui a assuré la gestion transitoire jusqu'à la date effective du transfert. Conformément à la délibération n° CC-240527-P1 du Conseil communautaire du 27 mai 2024, la piscine de Saujon est désormais reconnue d'intérêt communautaire. Cette date du 1er juillet 2025 constitue le point de départ de l’effectivité du transfert, au sens de l’article 1609 nonies C IV du Code général des impôts.
La CLECT de la CARA a été saisie de cette situation.
Pour mémoire la CLECT a pour mission principale d'évaluer les charges transférées entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Cette commission veille à garantir l'équité financière dans le processus de transfert de compétences, en apportant une transparence totale des données financières, ce qui est essentiel pour déterminer les nouveaux montants des attributions de compensation entre les collectivités. Elle doit également s'assurer de la neutralité et de l'objectivité des données utilisées dans le cadre des transferts de charges. Ce processus est encadré par l'article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), qui définit les modalités d'évaluation des charges transférées.
La CLECT s'est réunie 13 novembre 2025.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le rapport de la CLECT concernant le transfert de la piscine « La Lande » de SAUJON à la CARA,
Monsieur Nicolas MATET confirme qu’un plan piscine est en cours d’élaboration par la CARA. La première étape est donc ce transfert de la piscine de Saujon à la CARA pour la réalisation de travaux. En deuxième temps, des travaux sont en cours d'étude pour la piscine de Cozes, toujours rattachée à sa commune, la création éventuelle d'une piscine sur la commune d’Etaules ainsi que la création d'un plus grand bassin sur la commune de Royan. De grosses dépenses ont été votées et engagées par la CARA. Monsieur Nicolas MATET rappelle que toutes les piscines sont déficitaires en fonctionnement et qu'une commission se réunie afin d'évaluer les coûts de ces transferts de charges qui s’imputeront sur l'attribution de compensation versée par la CARA aux communes. Avec ce transfert, la commune de Saujon ne percevra donc plus cette attribution de compensation.
Délibération :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2226-1,
Vi l'article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-2019-12-27-005 du 27 décembre 2019 portant modification
statutaire de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique à compter du 1er janvier 2020,
Vu la délibération n°CC-200731-H1 du 31 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire
a décidé de la création de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
(CLECT) et de sa composition,
Vu la délibération n°CC-201221-A31 du 21 décembre 2020 par laquelle le Conseil
communautaire a désigné les membres titulaires et suppléants de la Commission Locale
d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
25 Vu les délibérations n°CC-210920-M1 du 20 septembre 2021, n°CC-211122-N14 du 22
novembre 2021, n°CC-220718-S2 du 18 juillet 2022, n°CC-221118-R11 du 18 novembre 2022
et n°CC-2500414-04 du 14 avril 2025 par lesquelles le Conseil communautaire a modifié la
composition de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
Vu la délibération n°CC-220718-C3 du 18 juillet 2022 par laquelle le Conseil communautaire
a donné à la CARA, dans le cadre de la compétence « équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », la construction, l'aménagement, l'entretien et la gestion des piscines du territoire de la CARA et retenu les quatre sites : Etaules, Royan, Saujon et Cozes
1
Vu la délibération n°CC-240527-P1 du 27 mai 2024 par laquelle le Conseil communautaire a
modifié l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « Construction, aménagement,
entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire »
La commission locale d'évaluation des charges transférées, composée des représentants des
communes membres, s'est réunie le 13 novembre 2025 et a adopté à l'unanimité des suffrages
exprimés, le rapport joint en annexe.
Le transfert de charges traduit le principe de la neutralité financière du transfert de compétence
entre les communes et la Communauté d'agglomération.
Il appartient désormais aux conseils municipaux des communes membres de délibérer sur le
rapport dans un délai de trois mois à compter de sa notification.
Il est nécessaire de recueillir la majorité suivante: deux tiers des communes représentant la
moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population
de la CARA.
Une fois le rapport de la CLECT approuvé par les conseils municipaux, la Communauté
d'agglomération approuvera le montant de l'attribution de compensation.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver le rapport joint de la CLECT réunie le 13 novembre 2025 concernant le transfert
de la piscine « La Lande » de SAUJON à la CARA,
- autoriser Madame le maire à signer tous les actes et documents afférents à cette opération.
Remarque : Un document est annexé à la présente note de synthèse, soit en version papier, soit en version numérique
téléchargeable sur le site onedrive.live.com ou bien consultable au secrétariat général de la mairie.
Intitulé du rapport : Instruction : Création d’une autorisation de programme et crédits de paiement | Finances pour la sécurisation et réhabilitation de l’église locales (7.1.2)
Type de rapport : Référence : Délibération D2025-207
L'annualité budgétaire est l’un des principes des finances publiques. Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit
26 inscrire la totalité de la dépense dès la première année puis avoir recours aux reports de
crédits.
Pour rappel, la commune de La Tremblade dispose d'une église édifiée en 1894. Ce bâtiment est classé en qualité d'Etablissement Recevant du Public type V — 3ème catégorie. Un arrêté du 13 décembre 2023 impose une fermeture administrative du site pour des raisons
de sécurité.
En effet des désordres sont apparus sous forme de fissures traversantes, longitudinales, sur la partie des voutes, des murs, ainsi que des déchaussements de pierres.
Aussi, des travaux de sécurisation et de réhabilitation de l'Eglise doivent être entrepris.
Ce projet de sécurisation et de réhabilitation de l'église va nécessiter la mise en place d’une gestion pluriannuelle de l'investissement en rendant plus aisé le pilotage et la réalisation du
programme.
L'Autorisation de programme et les crédits de paiements régis par l’article L2311-3 du Code Général des Collectivités Locales, est une technique permettant la mise en œuvre de cette
gestion pluriannuelle.
Une autorisation de programme (AP) désigne une enveloppe budgétaire, votée par les élus en année N et consacrée à un projet d'investissement spécifique. Elle sera dépensée via des crédits de paiement (CP).
Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des AP
correspondantes.
La collectivité s'engage juridiquement sur le montant global de l’AP, l'enveloppe est ensuite échelonnée sur plusieurs années dans un échéancier et chaque année le montant inscrit est celui engagé sur l'exercice budgétaire.
La délibération devra préciser le montant total de l'opération ainsi que la répartition des crédits de paiement par année (2025 à 2029).
Le montant des autorisations de programme et des crédits de paiement n'est pas figé et peut être révisé. La collectivité peut rééchelonner l’échéancier en fonction de l'avancement du projet. Des CP non engagés sur une année peuvent être reportés sur les années suivantes où entraîner la diminution de l’AP. Ces modifications sont sujettes à un vote des élus.
Il convient de se prononcer sur l'opportunité des travaux à réaliser, ainsi que sur la programmation pluriannuelle sur 4 ans de ces travaux, sous forme d'autorisation de programme et crédits de paiement.
Il est proposé au conseil municipal de créer une autorisation de programme pluriannuelle et d'autoriser la répartition prévisionnelle des crédits de paiement, comme suit :
AUTORISATION DE PROGRAMME N°2025/02 « SECURISATION ET RÉHABILITATION DE L'EGLISE »
Dépenses prévisionnelles :
N° autorisation | MONTANT CREDITS DE PAIEMENT TTC 2025 2026 2027 2028 2029
2025/02 — 4 ans | 2 400 000 € | 24000 € | 540 000 € | 1 000 000 € | 600 000 € | 236 000 €
27 Recettes prévisionnelles :
Nature Montant 2025 2026 2027 2028 2029 TTC
Subventions
Dons - Mécénat
FCTVA 390 000 €
Autofinancement 2010 000 €
TOTAUX 2 400 000 €
Monsieur Frédéric YVANES, Directeur Général des Service, précise que les montants sont prurement informatifs et prévisionnels. Cela permet d'ouvrir l'autorisation de programme. Le marché de maîtrise d'oeuvre venant juste d’être attribué, le montant des travaux affiné dans les mois qui viennent. Cela restera des travaux conséquents mais pas forcément ceux qui viennent d’être indiqués car des financements extérieurs vont
être sollicités.
Monsieur Nicolas MATET confirme que des subventions vont être sollicitées ainsi qu'une participation de la CARA.
Monsieur Emmanuel DAUGY indique que les administrés sont très attachés à leur église, il n'y a donc pas de discussion sur les travaux prévus.
Délibération :
Création d’une autorisation de programme et crédits de paiement pour
la sécurisation et réhabilitation de l’église
Vu l'article L2311-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables M57 applicables aux collectivités territoriales ;
Vu le règlement budgétaire et financier de la commune de la Tremblade adopté par délibération D2022-191 du 19 octobre 2022 ;
Considérant qu'il est nécessaire de créer une autorisation de programme crédits de paiement pour l'opération pluriannuelle « sécurisation et réhabilitation de l'Eglise » en section d'investissement ;
Sur proposition de monsieur le premier adjoint au maire ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, par 18 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention :
- De créer l'autorisation de programme 2025/02 « SECURISATION ET REHABILITATION DE L'EGLISE », de répartir les crédits de paiement, tels que désignés ci- dessous, ainsi que de créer les articles budgétaires nécessaires.
Dépenses prévisionnelles :
N° autorisation MONTANT | CREDITS DE PAIEMENT
TTC 2025 2026 2027 2028 2029 2025/02 — 4 ans | 2 400 000 € | 24000 € | 540 000 € | 1 000 000 € | 600 000 € | 236 000 €
28 Recettes prévisionnelles :
Nature Montant 2025 2026 2027 2028 2029 TTC
Subventions
Dons - Mécénat
FCTVA 390 000 €
Autofinancement 2 010 000 €
TOTAUX 2 400 000 €
- D'autoriser madame le maire à signer tous les documents s'y rapportant.
Intitulé du rapport : Instruction : Approbation des modifications apportées au règlement | Finances Locales régissant l’octroi des subventions —- Opération ravalement de | (7.5.4)
façades
Type de rapport : Référence : Délibération D2025-208
Le 6 février 2017 a été approuvé le règlement régissant l'octroi des subventions dans le cadre de l'opération ravalement de façades engagée par la commune depuis 2004.
Puis par délibération du conseil municipal du 4 juillet 2018, il a été convenu d'apporter des modifications à ce règlement pour élargir le périmètre retenu et les matériaux
utilisés.
Aujourd’hui, de nouvelles modifications sont envisagées :
- Permettre la réalisation de travaux de menuiseries extérieures indépendamment de ceux de la façade, compte tenu du coût de ces travaux si l'on devait les réaliser conjointement (modification de l'article 3) - instaurer un délai entre le versement de deux subventions (nouvel article 5) - Préciser que l'examen du montant de la subvention s'effectuera par logement ou local commercial et non plus par immeuble (modification article 7)
Ilest donc proposé d'approuver les modifications du règlement telles que présentées
dans l'annexe jointe.
Monsieur Emmanuel DAUGY indique que des problématiques rencontrées lors de la commission d'attribution imposent quelques modifications du règlement.
Délibération :
Approbation des modifications apportées au règlement régissant l'octroi des subventions — Opération ravalement de façades
Vu le code général des collectivité territoriales ;
29 Considérant le règlement régissant l'octroi des subventions dans le cadre de l'opération façades approuvé par délibération du conseil municipal de 6 février 2017 ;
Considérant les modifications apportées audit règlement par délibération du conseil municipal du 4 juillet 2018 ;
Considérant qu'il est envisagé d'apporter de nouvelles au règlement susvisé :
- Permettre la réalisation de travaux de menuiseries extérieures indépendamment de ceux de la façade, compte tenu du coût de ces travaux si l’on devait les réaliser conjointement (modification de l’article 3)
- instaurer un délai entre le versement de deux subventions (nouvel article 5) - _ Préciser que l'examen du montant de la subvention s'effectuera par logement ou local commercial et non plus par immeuble (modification article 7)
Sur proposition de monsieur le premier adjoint au maire :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, O0 voix Contre et 0 Abstention, décide de modifier le règlement d'octroi des subventions attribuées dans le cadre de l'opération ravalement de façades tel qu'il est joint en annexe
Remarque : Un document est annexé à la présente note de synthèse, soit en version papier, soit en version numérique téléchargeable sur le site onedrive.live.com ou bien consultable au secrétariat général de la mairie.
30 DOMAINE DE COMPETENCE PAR THEMES
Enseignement
Intitulé du rapport : Thème : Restauration scolaire - instauration d’une Tarification sociale Enseignement
— restauration
scolaire
(8.1.4)
Type de rapport : Référence : Délibération D-2025-209
Le gouvernement a proposé la mise en place de la cantine à 1€ dans le cadre du plan pauvreté,
l'objectif étant de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour les enfants en
milieu scolaire.
71% des communes de 10 000 à 100 000 habitants ont instauré une tarification sociale de la restauration scolaire alors que seulement 31% des communes de moins de 10 000 habitants l'ont mise en place. C'est pour réduire cette inégalité sur l'ensemble du territoire que l'Etat s'est engagé à l'accompagner plus particulièrement dans les territoires ruraux (communes de moins de 10.000 habitants). Le gouvernement a annoncé l'élargissement de la mesure aux communes éligibles à la dotation de solidarité rurale (DSR) péréquation dont La Tremblade est bénéficiaire.
Une subvention de 3€ est allouée par l'Etat aux collectivités pour chaque repas facturé à 1€ ou moins aux familles d'enfants de classe maternelle ou élémentaire dans le cadre d'une tarification sociale. Les communes éligibles sont celles bénéficiant de la DSR péréquation ou les EPCI dont les 2/3 au moins de la population sont domiciliés dans les communes éligibles.
L'aide financière du gouvernement sera versée sous réserve qu'une tarification sociale des cantines, moyennant 3 tranches minimum de quotient familial (QF) soit mise en place et que la tranche la plus basse n'excède pas 1€. Le nombre de repas servis devra être déclaré chaque trimestre.
Les familles devront fournir l'attestation du quotient familial et communiquer tout changement de situation à l'accueil de la mairie.
Il est précisé que l'engagement de la ville vis à vis de l'État est formalisé dans une convention qui ne concerne pas les repas périscolaires.
Par délibération n°2025-026, la commune de La Tremblade a instauré la tarification sociale depuis le 10 mars 2025 et propose de la maintenir pour le service de la restauration scolaire pour l'année 2026.
Monsieur Emmanuel DAUGY confirme que la commune a souhaîïté adhérer rapidement en soutien aux familles.
Madame Anne-Marie ROLLAND fait lecture des montants des tarifs et des QF pris en compte.
Délibération :
Restauration scolaire - instauration d’une Tarification sociale
31 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret no 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les
élèves de l'enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux
élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement
public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ;
Vu le décret no 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires
dans le cadre du plan de relance ;
Considérant qu'il convient de garantir à tous les enfants l'accès au restaurant scolaire et de
favoriser la mixité sociale ;
Considérant que les conditions suivantes sont remplies par la commune :
- commune bénéficiant de la DSR péréquation,
- tarification sociale comportant au moins 3 tranches de quotient familial,
- tranche la plus basse ne dépassant pas 1 € par repas.
Sur proposition de Monsieur le premier adjoint au Maire ;
Le conseil municipal après avoir délibéré, par 18 voix Pour, 0 voix Contre et
0 Abstention, décide :
- d'appliquer les tarifs ci-dessous du 01/01/2026 au 31/12/2026 :
QF<500 OF de 501à 1000 QF >1001
Maternelle 0,80 € 1,00 € 2,65 €
Élémentaire 0,80 € 1,00 € 3,15€
Non réponse à la demande de Quotient familial tarif QF> 1001
demandeur d'asile résidant sur la commune QF<500
Non inscrit au restaurant scolaire 5,00 €
- d'autoriser Madame le maire à signer ladite convention
32 Intitulé du rapport : Instruction : Restauration scolaire — Avenant à la convention triennale du | Enseignement dispositif « Tarification sociale des cantines scolaires » : | — restauration bonus « EGALIM » scolaire (8.1.4)
Type de rapport : Référence : Délibération D2025-210
Depuis le 1er avril 2019, l'Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 euro.
La commune adhère au dispositif « Cantine à 1€ » depuis le 01/03/2025, qui bénéficie aux familles dont le quotient familial est inférieur à 1000€.
Une aide financière est accordée aux communes et intercommunalités rurales fragiles qui instaurent une grille tarifaire comportant au moins 3 tranches, dont la plus basse est au tarif maximal d’un euro, pour les cantines des écoles élémentaires, et des écoles maternelles
depuis le 1er janvier 2020.
Le montant de l’aide allouée par l'Etat était de 3€ par repas servi et facturé à 1€ ou moins aux familles.
Depuis 2024, ce dispositif a évolué avec la création d'un bonus EGAlim qui permet une bonification de l'aide (+ 1€, soit 4€ par repas) pour les cantines qui atteignent 50% de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio.
Pour bénéficier de ce bonus EGalim de 1 €, les communes ou groupements doivent impérativement inscrire, toutes leurs cantines, par leurs SIRET, sur le site « ma cantine » (ma-cantine.agriculture.gouv.fr) et prévoir de télédéclarer leurs données d'achat dès que possible.
Ces conditions étant réunies pour la commune de La Tremblade, il est proposé au conseil municipal d'autoriser Madame le Maire à signer l'avenant EGalim afin de bénéficier de cette subvention supplémentaire de l'Etat.
Monsieur Emmaunel DAUGY présice que cette aide de l'Etat n’est pas négligeable.
Délibération :
Restauration scolaire — Avenant à la convention triennale du dispositif « Tarification sociale des cantines scolaires » : bonus « EGALIM »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ;
Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ; Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;
33 Considérant la délibération n°2025-026, instaurant le dispositif de la tarification scolaire dans les cantines scolaires de La Tremblade ;
Considérant le soutien de l'Etat pour la mise en place de la tarification sociales dans les cantines scolaires ;
Considérant la volonté de la municipalité de garantir à tous les enfants l'accès au restaurant
scolaire et de favoriser la mixité sociale ;
Sur proposition de Monsieur le premier adjoint au Maire ;
Le conseil municipal après avoir délibéré, par 18 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :
- de valider les termes de l'avenant n°1 ci-annexé à la convention du dispositif « tarification sociale des cantines scolaires » permettant de bénéficier d'une bonification de 1 € qui s'ajoute à l’aide financière de 3 € par repas servi au tarif maximal de 1 €;
- Autorise Madame le Maire à signer tout document se rapportant à ce dispositif.
Remarque : Un document est annexé à la présente note de synthèse, soit en version papier, soit en version numérique téléchargeable sur le site onedrive.live.com ou bien consultable au secrétariat général de la mairie.
34 DOMAINE DE COMPETENCE PAR THEMES
Aide sociale
Intitulé du rapport : Thème : Modalités d’octroi des titres restaurant Aide sociale (8.2.5)
Type : Référence : Délibération D-2025-211
En application des dispositions de l'article L732-2 du code général de la Fonction Publique; les collectivités territoriales et leurs établissement publics sont autorisés à attribuer des titres- restaurant dans le cadre de prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires, attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir.
Depuis de nombreuses années, les agents de la commune bénéficient de titres-restaurant. Les conditions d'attribution actuelles sont régies par un règlement d'attribution, délibération du 16 octobre 2024.
Il convient d'apporter des modifications à ce règlement compte tenu du changement de format des titres-restaurant (dématérialisé au lieu de papier) et de la simplification souhaitée des modalités d'attribution (en fonction de la présence effective toutes absences déduites au lieu d’un forfait de 18 titres moins les absences autres que les congés annuels).
Elle propose donc aux membres du conseil municipal de modifier le règlement d'octroi des titres-restaurant aux agents de la mairie selon les conditions précisées en annexe.
Monsieur Emmanuel DAUGY confirme que ce sera aux nombres de jours de présence.
Délibération :
Modalités d'octroi des titres-restaurant
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.732-2 ;
Vu le code du travail et notamment les articles R3262-1 à R3262-11 ;
Vu les dispositions règlementaires en vigueur concernant les modalités d'octroi des titres-restaurant ;
Considérant la volonté de la mairie de développer, et de promouvoir une politique d'action sociale envers ses agents basés sur le respect de la règlementation, de l'équité et de la transparence ;
Considérant la délibération en date du 16 octobre 2024 approuvant le règlement d'attribution des titres
restaurant ;
Considérant l'avis favorable du comité social Territorial en date du 24 novembre 2025, concernant le règlement intérieur relatif aux conditions d'attribution des titres-restaurant ;
Sur proposition de Monsieur le premier adjoint au maire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, 0 voix Contre et
0 Abstention :
35 - Propose donc aux membres du conseil municipal d'arrêter les modalités d'octroi des titres- restaurant aux agents de la mairie selon les conditions précisées en annexe.
- _ Autorise Madame Le maire à signer le règlement d'attribution correspondant.
Remarque : Un document est annexé à la présente note de synthèse, soit en version papier, soit en version numérique téléchargeable sur le site onedrive.live.com ou bien consultable au secrétariat général de la mairie.
Intitulé du rapport : Thème : Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant Aide sociale (8.2.5)
Type : Référence : Délibération D-2025-212
En application des dispositions de l’article L732-2 du code général de la Fonction Publique; les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont autorisés à attribuer des titres- restaurant dans le cadre de prestations d'actions sociales, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires, attribuées indépendamment du grade, de l'emploi et de la manière de servir.
La collectivité peut fixer librement le montant du titre restaurant dès lors que la prise en charge employeur n'excède pas 60% de la valeur faciale.
Les agents de la commune bénéficient depuis plusieurs années de l'attribution de titres- restaurant. Cela concerne les agents territoriaux dont le repas est inclus dans les horaires de travail journalier avec une pause déjeuner.
2009 à 5 € et la prise en charge employeur fixée à 60% par voie de délibération en date du 06 novembre 2019.
Ainsi, pour un titre restaurant de 5€, la collectivité prenait à sa charge 3€ tandis que les 2€ restants étaient pris en charge par l’agent bénéficiaire.
Après concertation lors du Comité Social Territorial du 24 novembre 2025, il a été proposé d'augmenter la valeur faciale des titres restaurant passant ainsi de 5€ à 6€ l'unité sans modification de la prise charge employeur qui serait maintenue à 60%. Un titre restaurant de 6€ serait donc supporté à hauteur de 3,60€ par la collectivité, reste à charge de l'agent : 2,40€.
Ilest donc proposé au Conseil Municipal d'augmenter la valeur faciale des tickets restaurant actuellement fixée à 5 € pour la porter à 6 € avec une prise en charge de la collectivité de 60 %, soit 3,60 € par ticket à compter du 1° janvier 2026.
Monsieur Emmanuel DAUGY indique que cette décision a été évoquée lors du denrier Comité Social Territorial et qu'aucune augmentation n’a été effectuée depuis 2009.
Délibération :
36 Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant
Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L.732-2 ;
Vu le code du travail et notamment les articles R3262-1 à R3262-11 ;
Vu les dispositions règlementaires en vigueur concernant les modalités d'octroi des titres-
restaurant ;
Considérant la volonté de la mairie de développer, et de promouvoir une politique d'action sociale envers ses agents basés sur le respect de la règlementation, de l'équité et de la
transparence,
Considérant la délibération en date du 21 juillet 2009 portant à 5 euros la valeur faciale du titre restaurant après avis du CTP du 1° juillet 2009 ;
Considérant la délibération n°2019-177 du 6 novembre 2019 fixant la contribution de la collectivité à 60% de la valeur faciale du titre-restaurant ;
Considérant l'avis favorable du comité social Territorial en date du 24 novembre 2024, concernant l'augmentation de la valeur unitaire des titres-restaurant,
Sur proposition de Monsieur le premier adjoint au maire :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention :
-__ Propose donc aux membres du conseil municipal d'augmenter la valeur faciale des tickets restaurant actuellement fixée à 5 € pour la porter à 6 € avec une prise en charge de la collectivité de 60 %, soit 3,60 € par ticket à compter du 1° janvier 2026.
- Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité au chapitre et article correspondant.
37 Intitulé du rapport: Thème : Participation financière de la collectivité à la protection sociale | Aide sociale complémentaire santé des agents dans le cadre de la labellisation | (8.5.2) à compter du 1°’ janvier 2026
Type : Référence : Délibération D-2025-213
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Cette ordonnance introduit en effet le caractère obligatoire de cette participation à la garantie santé à compter du 1°’ janvier 2026.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est
venu en préciser les modalités.
A l'issue d'un processus de négociation engagé au niveau national, l'accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet Prévoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s'engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au Il de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.
A date, la revoyure n'ayant pas eu lieu, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de Frais de Santé à compter du 1° janvier 2026 s'établit à 15€ bruts par agent et par mois (soit 50 % d'un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d'un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au I de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale. Pour rappel, la complémentaire santé est destinée à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient.
Deux dispositifs sont à la disposition des employeurs publics pour mettre en œuvre leur obligation de participation :
* La labellisation : les agents choisissent librement une mutuelle ou une assurance parmi les contrats labellisés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution et ouvrant alors droit à la participation financière de l'employeur. La liste des contrats et règlements labellisés est consultable sur le site de la Direction Générale des Collectivités Locales.
* La convention de participation : l'employeur conclut, après mise en concurrence, une convention d'une durée de six ans avec un organisme assureur (mutuelle, assurance ou institution de prévoyance).
La commune a fait le choix de ne pas se joindre à la consultation lancée cette année par le CDG 17 préférant poursuivre sur la labellisation.
La délibération n°2012-201 du 10 octobre 2012 prévoyait un versement mensuel de 20€ bruts par agent et par mois à compter du 1° janvier 2013, respectant ainsi le minimum de participation employeur fixé réglementairement à 15€ bruts par agent et par mois.
Après débat lors du Comité Social Territorial du 24 novembre 2025 et compte tenu des fortes augmentations des cotisations santé constatées ces dernières années, il a été convenu d'augmenter la participation employeur.
38 Aussi, à compter du 1° janvier 2026, la collectivité décide de participer financièrement à la cotisation « frais de Santé » de ses agents dans le cadre de la labellisation. Ainsi il est décidé, pour tous les agents adhérents à un contrat individuel labellisé en matière de Santé de mettre en œuvre une participation à compter du 1° janvier 2026 à hauteur de 25€ bruts par agent et par mois.
Chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. La labélisation permet en effet de s'assurer que le contrat de mutuelle répond aux critères sociaux et de solidarité définis par le décret n°2011-1474.
Il est rappelé que la participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
Délibération :
Participation financière de la collectivité à la protection sociale complémentaire santé des agents dans le cadre de la labellisation à compter du 1°’ janvier 2026
Vu l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu l'Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis du comité social territorial du 24 novembre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le premier adjoint au maire :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention :
e décide que la collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 25 euros bruts par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail, sous réserve qu'il produise un justificatif de cette labellisation chaque année.
39 Précise qu'en tout état de cause, la participation de la collectivité ne pourra en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité au chapitre 012.
40 DOMAINE DE COMPETENCE PAR THEMES
Politique de la ville habitat logement
Intitulé du rapport : Thème : Avenant n°1 à la convention de construction entre la commune et | Politique de la la SEMIS concernant le local à vocation professionnel et la taxe | ville habitat foncière afférente logement
(8.5.1)
Type de rapport : Référence : Délibération D-2025-214
La commune a confié à la SEMIS, par délibération en date du 8 décembre 1998, la construction de 15 logements locatifs sociaux sur un terrain situé 33 boulevard Joffre, cadastré CZ 21 mis à disposition de la SEMIS par la commune dans le cadre d’un bail emphytéotique.
Le local à vocation professionnel (actuellement une auto-école), à l'entrée du programme, financé par la commune de La Tremblade, n'est actuellement pas distingué dans les documents fonciers alors que celui-ci est resté hors périmètre des conventions SEMIS / Commune. Suite à des modifications des modalités de la déclaration des biens fonciers, la taxe foncière afférente a été adressée à la SEMIS.
En 2024 la commune a opéré le remboursement de la taxe foncière sur demande de la SEMIS. Pour 2025, une demande de remboursement a été adressée fin octobre 2025.
Afin d’entériner la prise en charge de la taxe foncière de ce local par la commune, un avenant (n°1) à la convention du 8 décembre 1998 est proposé.
Délibération :
Avenant n°1 à la convention de construction entre la commune et la SEMIS concernant le local à vocation professionnel et la taxe foncière afférente
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant la convention du 8 décembre 1998 entre la commune et la SEMIS relative à la
construction de 15 logements locatifs sociaux sur le terrain située 33 boulevard Joffre ;
Considérant que le local professionnel, à l'entrée du programme, financé par la commune,
n'est actuellement pas distingué dans les documents fonciers alors que celui-ci est resté hors
périmètre des conventions SEMIS / Commune ;
Considérant la nécessité d'entériner la prise en charge de la taxe foncière de ce local par la
commune ,
Sur proposition de Monsieur le premier adjoint au Maire,
41 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, 0 voix Contre et
0 Abstention, accepte la signature de l'Avenant n°1 à la convention de construction du 8 décembre 1998 établie.
Remarque : Un document est annexé à la présente note de synthèse, soit en version papier, soit en version numérique téléchargeable sur le site onedrive.live.com ou bien consultable au secrétariat général de la mairie
42 DOMAINE DE COMPETENCE PAR THEMES
Emploi formation professionnelle
Intitulé du rapport : Thème : Présentation du Rapport Social Unique 2024 Emploi formation
professionnelle
Type de rapport : Référence : Délibération D-2025-215
La loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019 prévoit dans son article 5 l'élaboration d'un Rapport Social Unique (RSU) annuel à partir du 1er janvier 2021. Toutes les collectivités et établissements publics sont soumis chaque année à cette obligation.
Le RSU s'articule autour de 10 indicateurs communs aux trois versants de la fonction publique (emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunérations, santé et sécurité au travail, organisation du travail, amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail, action sociales et protection sociale, dialogue social, discipline).
A partir de ces indicateurs, le rapport doit présenter des analyses permettant d'apprécier
notamment :
+ Les caractéristiques des emplois et la situation des agents relevant du comité social territorial ainsi que, le cas échéant, de ceux qui ne sont pas électeurs de ce comité. e La situation comparée des femmes et des hommes et son évolution (en matière de temps de travail, de rémunération, de promotion professionnelle….).
e La mise en œuvre des mesures relatives à la diversité, à la lutte contre les discriminations et à l'insertion professionnelle, notamment en ce qui concerne les personnes en situation
de handicap.
Le Rapport Social Unique est un outil central dans la gestion des ressources humaines et l'animation du dialogue social. Il doit permettre :
- de réaliser un état des lieux des données RH de la collectivité et de suivre leur évolution, - d'alimenter les lignes directrices de gestion qui déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.
Le RSU 2024 a été présenté en séance du 23 novembre 2025 au Comité Social Territorial et il donne lieu à un débat sur l'évolution des politiques des ressources humaines de la
Collectivité.
Délibération :
Présentation du Rapport Social Unique 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211- 10 et L5219-2 et suivants ;
Vu l'article L231-1 du code général de la fonction publique relatif à l'élaboration du rapport
social unique ;
Vu le décret n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et
notamment l’article 5,
43 Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 23 novembre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur le premier adjoint au maire ;
Le conseil municipal prend acte des éléments détaillés du rapport social unique établi sur la base des données disponibles de l'année 2024, et de la publication sur le site internet de la collectivité de ce rapport pour en assurer la diffusion.
Remarque : Un document est annexé à la présente note de synthèse, soit en version papier, soit en version numérique téléchargeable sur le site onedrive.live.com ou bien consultable au secrétariat général de la mairie,
44 DOMAINE DE COMPETENCE PAR THEMES
Environnement
Intitulé du rapport : Thème : Avis du conseil municipal sur le rapport annuel sur le prix et la qualité | Environnement du service public d'assainissement des eaux usées — exercice 2024 | (8.8.1)
Type de rapport : Référence : Délibération D-2025-216
La Communauté d'Agglomération Royan Atlantique assume la compétence « assainissement » qu'il soit collectif ou non collectif.
Un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement des eaux usées est établi par la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique. || doit être présenté au conseil municipal chaque année avant le 31 décembre.
Les chiffres clefs du rapport pour l'exercice 2024 sont les suivants :
La C.A.R.A. compte 72 468 abonnés (71622 en 2023) soit 92% des habitations.
e Le réseau de collecte est constitué de 1 008 km de canalisations dont 756 km de type gravitaire et 252 km de refoulement, équipé de 445 postes de refoulement dont 311
sont télésurveillés.
e Le traitement des eaux usées est effectué par cinq stations d'épuration (dont celle de La Tremblade d'une capacité de 24.000 équivalents habitants), 11 lagunes, 5 filtres plantés de roseaux, 1 filtre à sable et 1 disque biologique + filtres plantés de roseaux.
e La capacité épuratoire totale est de 327 170 équivalents habitants.
Le volume d’eau facturé a été de 5 660 862 m° (5 824 001 m° en 2023). e Au 1° janvier 2024, le prix pour la collecte et le traitement des eaux usées s’établissait à 2,04 € TTC / m° pour une facture de 120m3 (hors redevance Agence de l'Eau) ou 2,41 € TTC/m* pour une facture de 80m* (hors redevance Agence de l'Eau) e La Tremblade compte 5 180 abonnés sur le réseau collectif, soit 97%. 3% des habitations relève de l'assainissement non collectif, soit 177 habitations. 796 882 m° ont été traités en 2024 par la station d'épuration.
Le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur ledit rapport.
Madame Anne-Marie ROLLAND indique qu'il est intéressant de constater que la
consommation d’eau a diminuée.
Monsieur Nicolas MATET précise qu’un projet d’un nouveau centre d'épuration devrait
aboutir avant 2030.
Monsieur Emmanuel DAUGY confirme qu'il a piloté un dossier d'assainissement pour la grève et la route neuve. Dossier statué et voté par la CARA, pour l’étude et le chantier. Des solutions attrayantes ont été évoquées. Nous avons appris il y a quelques semaines que le projet était supprimé, après 20 ans de demande. La CARA ne souhaite pas s'engager sur une zone ostréicole très sensible.
A chaque submersion, nous avons un coefficient de pollution qui augmentent. Monsieur Nicolas MATET indique que le projet qui était proposé laissait la possibilité de fermer par tronçon par mesure de sécurité. Ils craignent que l’eau salée infiltre les assainissements et la CARA a donc abandonnés le projet.
Délibération :
45 Avis du conseil municipal sur le rapport annuel sur le prix et la qualité
du service public d'assainissement des eaux usées — exercice 2024
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique doit transmettre chaque année à la commune de La Tremblade le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement des eaux usées ;
Considérant la présentation du rapport annuel du service public d'assainissement des eaux usées — exercice 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le premier adjoint au maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, approuve le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement des eaux usées — Exercice 2024.
Remarque : Un document est annexé à la présente note de synthèse, soit en version papier, soit en version numérique
téléchargeable sur le site onedrive.live.com ou bien consultable au secrétariat général de la mairie.
46 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE
Intitulé du rapport : Thème : Rapport d’activités de l’Agglomération Royan Atlantique pour | Autres l'année 2024 domaines de compétence
(9.1.1)
Type de rapport : Référence : Communication au conseil municipal D-2025-217
Monsieur le premier adjoint au maire rappelle aux membres du conseil municipal que
l'Agglomération Royan Atlantique, dont la commune de La Tremblade est membre, est tenue
d'adresser chaque année un rapport d'activités devant faire l’objet d'une communication aux
membres du conseil municipal.
Il est porté à la connaissance des membres du conseil municipal le rapport d'activités
conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du Code général des collectivités
territoriales.
Remarque : Un document est annexé à la présente note de synthèse, soit en version papier, soit en version numérique téléchargeable sur le site onedrive.live.com ou bien consultable au secrétariat général de la mairie.
Intitulé : Thème : Convention de mise à disposition de matériels et d'outil | Autres informatiques au profit de l’association ASARIV -— autorisation de | domaines de signature compétence (9.1.1)
Type : Référence : Délibération D-2025-218
L'A.S.A.R.I.V. est une association syndicale autorisée des riverains du bord de mer de Ronce les Bains.
La réglementation prévoit que les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée doivent être confiées à un comptable de la D.G.F.I.P. ou bien à un agent comptable.
Dans le cas présent il s'agît d'un agent comptable, qui pour mener à bien ses missions doit disposer de matériels et d'outils informatique .
Il est proposé au conseil municipal de valider une convention de mise à disposition de matériels et d'outil informatiques au profit de ladite association.
Madame Nelly GUILHEM indique que ces syndicats ont obligation d'utiliser le même type de logiciel comptable que celui de la commune permettant la transmission des flux dépense et recette à la trésorerie. Ces syndicats ne peuvent supporter le coût d’un tel
logiciel.
Délibération
Convention de mise à disposition de matériels et d’outil informatiques au profit de l’association ASARIV — autorisation de signature
47 Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant l'existence de l'association syndicale autorisée des riverains du bord de mer de Ronce les Bains (A.S.A.RII.V.).
Considérant le besoin en matériels et outils informatique destiné à réaliser la comptabilité de l'association syndicale autorisée ;
Sur proposition de Monsieur le premier adjoint au Maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :
- de valider la Convention de mise à disposition de matériels et d'outil informatiques au profit de l'association ASARIV
-__ d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
Remarque: Un document est annexé à la présente note de synthèse, soit en version papier, soit en version numérique
téléchargeable sur le site onedrive.live.com ou bien consultable au secrétariat général de la mairie.
Intitulé : Thème : Convention de mise à disposition de matériels et d'outil | Autres informatiques au profit de l’association ASAROC - autorisation de | domaines de signature compétence (9.1.1)
Type : Référence :
Délibération D-2025-219
L'A.S.A.R.O.C. est une association syndicale autorisée de défense de la côte de Ronce les Bains.
La réglementation prévoit que les fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée doivent être confiées à un comptable de la D.G.F.I.P. ou bien à un agent comptable.
Dans le cas présent il s’agît d'un agent comptable, qui pour mener à bien ses missions doit disposer de matériels et d'outils informatique .
Il est proposé au conseil municipal de valider une convention de mise à disposition de matériels et d'outil informatiques au profit de ladite association.
Délibération
Convention de mise à disposition de matériels et d’outil informatiques au profit de l’association ASAROC -— autorisation de signature
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant l'existence de l'association syndicale autorisée de défense de la côte de Ronce les Bains (A.S.A.R.O.C.).
48 Considérant le besoin en matériels et outils informatique destiné à réaliser la comptabilité de l'association syndicale autorisée ;
Sur proposition de Monsieur le premier adjoint au Maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :
- de valider la Convention de mise à disposition de matériels et d'outil informatiques au profit de l'association ASAROC
-__ d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
Remarque: Un document est annexé à la présente note de synthèse, soit en version papier, soit en version numérique
téléchargeable sur le site onedrive.live.com ou bien consultable au secrétariat général de la mairie.
Intitulé : Thème : Convention de financement en vue du développement de la | Autres pratique du tennis au sein des infrastructures communales à | domaines de conclure avec l'association TENNIS CLUB TREMBLADAIS - | compétence autorisation de signature (9.1.1) Type : Référence : Délibération D-2025-220
Le Geiq est un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification sous forme associative (loi 1901). Les entreprises locales (TPE, PME où Grandes Entreprises), généralement du même secteur d'activité, créent un Geiq ou y adhèrent pour recruter et former des personnes en
recherche d'emploi.
Le Geiq est un employeur : il s'occupe du recrutement, de la gestion sociale (paye, congés ..) et du portage du contrat en alternance ainsi que du lien et de la coordination avec l'organisme de
formation et l’entreprise d'accueil.
L'association TENNIS CLUB TREMBLADAIS a conclu avec le GEIQ Nouvelle Aquitaine une convention de mise à disposition à durée déterminée d’un salarié. Cette mise à disposition permet à l'association de disposer d’un salarié en formation devant
obtenir une qualification d'assistant éducateur sportif.
La commune de La Tremblade a engagé une action de développement de la pratique du tennis au sein de ses installations sportives. Considérant que l’action portée par l'association TENNIS CLUB TREMBLADAIS concoure à ce développement, il est proposé de conclure une convention
de financement avec ladite association.
Madame Nelly GUILHEM présice que pour ce type de contrat, il était impossible de le conclure directement par la commune. Il se fait donc par l'intermédiaire de l'Association TENNIS CLUB TREMBLADAIS et le Geïg qui assure l'établissement des salaires en lien avec la Fédération Française de Tennis. C’est un jeune qui prépare le CQP d’Assistant Moniteur Tennis et qui assure les cours sous la direction de Philippe LEHMANN.
49 Délibération
Convention de financement en vue du développement de la pratique du tennis au sein des infrastructures communales à conclure avec l’association TENNIS CLUB TREMBLADAIS -— autorisation de signature
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant les infrastructures communales situées 3 allée des Sports à Ronce les Bains dédiées à la pratique des sports de raquette (tennis et padel tennis) ;
Considérant la volonté communale de développer la pratique du tennis sur son territoire ;
Considérant le projet porté l'association Tennis Club Trembladais ;
Sur proposition de Madame le Maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- de valider la convention de financement en vue du développement de la pratique du tennis au sein des infrastructures communales à conclure avec l'association TENNIS CLUB TREMBLADAIS
-__ d'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
Remarque: Un document est annexé à la présente note de synthèse, soit en version papier, soit en version numérique
téléchargeable sur le site onedrive.live.com ou bien consultable au secrétariat général de la mairie.
50 SYNTHÈSE DES DÉCISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLEGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 14 SEPTEMBRE 2021
ENTRE LE 14/10/2025
(Date d'envoi des dossiers du conseil municipal du 20 OCTOBRE 2025)
ET LE 27/11/2025
(Date d'envoi des dossiers du conseil municipal de ce jour)
j : x à i Convention d'occupation temporaire d'une partie 2025-153 0311/2025 Come oscopaton Henoraire d'une de l'ancienne gendarmerie conclue avec M. P s MILLET Laurent
Prestations de nettoyage des vitres et| Marché n°25/004-01 conclu avec la société 2025-154 | 13/10/2025 | d'entretien de locaux - Lot n°01 : nettoyage des | SOLINET 17 pour un montant annuel de 10 vitres des bâtiments communaux 015,91 EHT.
Prestations de nettoyage des vitres et| Marché n°25/004-02 conclu avec la société 2025-155 | 13/10/2025 | d'entretien de locaux - Lot n°02 : entretien des | SOLINET 17 pour un montant annuel de 5 377,67 locaux du Phare de La Coubre €EHT.
Provision pour créances douteuses 2025 -| Provision pour créances douteuses 2025 sur le 2025-183 | 07/11/2025 | Budget annexe boutique du phare de la Coubre | budget annexe boutique du phare de la Coubre M4 d'un montant de 381 € jÿ ji à Provision pour créances douteuses 2025 sur le 2025-184 | 07/11/2025 Provision pour créances doreuses 20290 budget annexe plateforme ostréicole d'un montant Budget annexe Plateforme ostréicole M4 de 1040,30 €
Provision pour créances douteuses 2025 -| Provision pour créances douteuses 2025 sur le 2026-86 | :07/11/2026 Budget principal M57 budget principal d'un montant de 12 186,30 €
Provision pour créances douteuses 2025 -| Provision pour créances douteuses 2025 sur le 2025-186 | 07/11/2025 | Budget annexe centre nautique Charline Picon | budget annexe centre nautique Charline Picon M4 d'un montant de 0 € Convention de mise à disposition de la salle de
2025-187 | 10/11/2025 | Convention de mise à disposition de locaux Judo et de Danse au Foyer Lagarde au profit de l'IME Le Manoir Emilie (activités sportives)
2025-188 | 18/11/2025 | Encaissement d'un chèque Société SEPRA Régularisation suite à fermeture d'un compteur
à à ‘ ä age Indemnités pour perte du courrier des chèques 2025-189 | 18/11/2025 | Encaissement d'un chèque Société La Poste vacances du centre nautique du mois d'aout 2025
2025190 | 25/11/2025 | Encaissement dun chèque Société swiLe | Risiourne des Bimpli perdus et périmés année
ge 2 Marché n°25/009 conclu avec la société BONNIN Travaux de renaturation et d'aménagement 2025-191 25/11/2025 paysager des cours de l'école de La Sablière SAMRONNEMENT pour un montant de 164
SYNTHÈSE DES ARRÊTÉS PRIS PAR MADAME LE MAIRE PORTANT ATTRIBUTION DE CONCESSIONS FUNÉRAIRES
Cimetière de La Tremblade — Jardin d'urnes
Emplacement : JU-09
Numéro d'ordre : 28
Au nom de
ans à compter du 13 octobre 2025
2025-601 06/10/2025
, à l'effet de fonder une sépulture familiale, une case de 10
Cimetière de La Tremblade -— Jardin d'urnes
Emplacement : JU-31
Numéro d'ordre : 29
Au nom de
10 ans à compter du 12 novembre 2024
2025-618 08/10/2025
, à l'effet de fonder une sépulture familiale, une case de
Cimetière de La Tremblade
Emplacement : NC C30 R2 F27
Numéro d'ordre : 2243
Au nom de
2025-633 16/09/2025
. à l'effet de fonder la sépulture familiale, une concession
de 30 ans à compter du 16 octobre 2025 de 3.64m2 superficiels
51 Cimetière de La Tremblade
Emplacement : NC C30 R2 F5
2025-634 16/09/2025 | Numéro d'ordre : 2244
Au nom de DS à l'effet de fonder la sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 16 octobre 2025 de 3.64m2 superficiels
Cimetière de La Tremblade
Emplacement : CP C24 R1 F2
2025-651 04/11/2025 | Numéro d'ordre : 2245
Au nom de BEN à l'effet de fonder la sépulture familiale, une concession de 30 ans à compter du 3 novembre 2025 de 3.64m2 superficiels
POINTS DIVERS
Monsieur Thierry PROUST souhaite revenir sur le rapport d'analyse du marché d'appel d'offre pour les travaux de l'église et fait remarquer que l'accord cadre de maitrise d'œuvre a été attribué au groupement ARCHITECTURE PATRIMOINE / Patrice MANCEAU / BIMOTEP. Les 5 autres candidats à ce marché d'appel d'offre n'ont-ils pas une possibilité de recours car nous parlons de groupement dans notre délibération alors que le candidat sélectionné est ARCHITECTURE PATRIMOINE.
Monsieur Frédéric YAVANES indique qu'il s’agit du leader du groupement et il a été très précisement. Nous vérifierons tout de meme. Il n'a y pas d'embiguité et pas d'incertitude concernant l'attributaire. Sans qu'il y est de contentieux, mon collègue a déjà été interrogé par les autres candidats sur les raisons qui ont poussé la commission d'appel d'offre a attribué à le marché à un candidat plutôt qu'un autre.
Monsieur Loïc CHAUVIN indique que nous avons été sollicité par la CARA pour la révision du shéma cyclable qui n’abouti toujours pas. Après concertation avec notre Directeur des Services Techniques et Madame Françoise LAMONERIE GUILLON, nous avons repris l'ensemble de nos projets y compris la pacerelle, un nouveau shéma cyclable de 11 pages a donc été renvoyé à la CARA pour étude. Monsieur Loïc CHAUVIN s’est également rapproché de ses homologues de la commune d’Arvert afin de connaître leur projet et appuyer sur les cohérences de nos deux villes limitrophes. Une réunion de travail devrait être organisée courant décembre ou début d'année prochaine.
Madame Christine VOLLET CHAMBOULAN fait remarquer les illuminations de la commune et remercie les agents des services techniques et espaces verts pour ce gros travail. Les commerçants de La Tremblade organisent une tombola avec la participation de la commune.
Le marché de Noël aura lieu du 17 au 31 décembre avec la participation du Comité de jumelage qui gère cette année la location des chalets. Son inauguration est prévue le 16 décembre.
Monsieur Nicolas MATET indique que des travaux de renovation du carrelage du marché couvert de La Tremblade auront lieu du 12 janvier au 4 février. Les exposants auront la possibilité de s'installer à l'extérieur.
Madame Nelly GUILHEM indique que le Comité de jumelage organise au profit du Téléthon le samedi 6 décembre, rue Foran, une vente de crèpes et de boisson sur le marché de La Tremblade, le matin puis à partir de 18h30, un karaoké et vente de petite restauration, au Centre nautique Charline Picon.
Madame Christine VOLLET CHAMBOULAN rappelle les festivités de Noël, l'arrivée du Père Noël par bateau au quai d'honneur, le 23 décembre suivi d'une déambulation prévue en rosalie
52 jusqu’au port. Le feu d'artifice débutera à 19h. Pour des raisons de sécurité et en accord avec les commerçants, le centre ville ne sera pas accessible aux véhicules.
Monsieur Emmanuel DAUGY indique qu'un dernier conseil municipal aura lieu le 17 décembre.
L'ordre du jour étant épuisé,
La séance du conseil municipal du 3 décembre 2025 est levée à 20h25
Au registre sont les signatures,
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRÉTAIRE DE SÉANCE, LE PREMIER ADJOINT AU MAIRE,
Odette BEGENT Emmanuel DAUGY
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