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Procès Verbal - Proces verbal du 26 fevrier 2025
Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Tremblade.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 26 fevrier 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
LA TR =MBL A D
RONCE LES BOINS
Conseil Municipal
26 février 2025
Procès- Verbal de séance L ORDRE DU JOUR du CONSEIL MUNICIPAL ]
Urbanisme / Foncier
D2025-017 Approbation de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) D2025-018 Modification du champ d'application du droit de préemption urbain
Finances locales
D2025-019 Débat d'orientation budgétaire 2025
D2025-020 Approbation du Compte Financier Unique 2024 budget principal M57 D2025-021 Approbation du Compte Financier Unique 2024 budget annexe centre nautique Charline Picon M4
D2025-022 Approbation du Compte Financier Unique 2024 budget annexe boutique du phare de la Coubre M4
D2025-023 Approbation du Compte Financier Unique 2024 budget annexe plate-forme ostréicole M4
D2025-024 Approbation du Compte Financier Unique 2024 budget annexe régie des énergies renouvelables M4
D2025-025 Affectation des résultats de l'exercice 2024
D2025-026 Restauration scolaire - instauration d'une Tarification sociale
Fonction publique
D2025-027 Création d'emplois non permanent à temps complet et non complet pour faire face à des besoins liés à des accroissements saisonniers d'activité
D2025-028 Recrutement vacataires — Phare de la Coubre
D2025-029 Recrutement vacataires - tennis municipaux
D2025-030 Mise en œuvre du R.IF.S.E.E.P. L'an deux mille vingt-cinq, le 26 février, à dix-huit heure, le conseil municipal de la commune de LA TREMBLADE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Madame OSTA AMIGO Laurence, maire de La Tremblade.
Date de convocation du conseil municipal : 20 février 2025
Présents: OSTA AMIGO Laurence, DAUGY Emmanuel, CHAILLÉ Bernadette, MATET Nicolas, VOLLET-CHAMBOULAN Christine, PRUNEAU Roselyne, CENERINI Gilles, ROLLAND Anne-Marie, GUILHEM Nelly, CHAUDUN Martine, LAMONERIE GUILLON Françoise, CHAUVIN Loïc, ALBAN Lionel, BEGENT Odette formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 22 membres.
Absents ayant donné pouvoir : PROUST Thierry à CHAILLÉ Bernadette, VOLLET Danielle à
VOLLET-CHAMBOULAN Christine, LANDREAU Fabrice à MATET Nicolas, DIERES- MONPLAISIR Bernard à OSTA AMIGO Laurence
Absents excusés: DUREL Jacques, COUTURIER Linda, THIZON Guillaume, GIRAUD
Amandine
Secrétaire de séance : ROLLAND Anne-Marie,
Madame le maire constate que les conseillers présents forment la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 22
Les élus signent la liste d'émargement et présentent les procurations.
Conformément à l'article L.2547-6 du Code général des collectivités territoriales, le conseil
municipal désigne Madame ROLLAND Anne-Marie, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ROLLAND Anne-Marie, déclare accepter ces fonctions.
Madame le maire soumet à l'approbation du conseil municipal le procès-verbal du
12 février 2025.
Après adoption du procès-verbal de la précédente réunion, madame le maire propose d'ouvrir la séance.
Monsieur Frédéric YVANES, directeur général des services, Nadège SONTRE, secrétariat
général, Jessica VOISIN, service finance, et Sandrine ROULLEAU, service urbanisme, assistent à la séance, sur prescription de madame le maire, conformément à l’article
L.2541-7 du Code général des collectivités territoriales, mais sans participer aux délibérations, votes et décisions, URBANISME. x]
Madame le Maire : « Pour rappel, l’ancien PLU avait été approuvé le 20 octobre
2014. Il
remplaçaït le précédent POS ( Plan d'occupation des sols). Par délibération
n° 2017-155
du 26 juillet 2017 le conseil municipal de La Tremblade a prescrit la révision
du Plan
Local d'urbanisme.
Plusieurs éléments ont amené à prolonger les temps d'étude et ont ainsi
fait évoluer le
projet de PLU révisé, notamment :
- Des changements législatifs et réglementaires issus des lois ‘Elan’
de 2018 et
‘Climat et résilience’ de 2021.
- La révision en parallèle du Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
de la CARA
avec pour objectif d'établir un PLU anticipant autant que possible une
future
compatibilité avec le futur Scot et notamment la limitation de consommation des
espaces naturels agricoles et forestiers.
- Le contexte sanitaire sur l’année 2020
Pour mener à bien ce projet, nous nous sommes fait accompagner
d'un bureau d'étude,
le cabinet d'urbanisme Créham de Bordeaux.
Je tenais ce soir à remercier Madame Roulleau qui a porté cette révision
de PLU avec
Monsieur Cénérini ainsi que Monsieur Yvanes et tous les collègues
membres de la
commission car il a fallu 7 années pour aboutir et un nombre très
important de
réunions. »
Intitulé du rapport : 2.1.2 Instruction
:
Approbation de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme | Urbanisme
=
(PLU) Documents d'urbanisme —
PLU
Type de rapport : Référence
:
Délibération D2025- 017
1. Rappel du déroulement de la révision du PLU jusqu’à l'arrêt
Par délibération n°2017-155 du 26 juillet 2017, le Conseil Municipal de La Tremblade a prescrit
la révision du Plan Local d'Urbanisme. Les objectifs poursuivis pour cette révision
étaient les
suivants :
- se doter d'un document de planification constituant un véritable projet de territoire pour
la commune, en intégrant les exigences fixées par la loi ;
= conduire à une urbanisation raisonnée, avec en priorité le développement urbain autour
du centre-bourg de La Tremblade ;
conforter l'application de la Loi Littoral ;
aboutir à une mixité sociale en favorisant l'accueil de jeunes ménages tout en maintenant un cadre de vie de qualité et en adaptant les besoins en équipements ;
soutenir l'activité économique, en confortant les pôles économiques majeurs existants, en pérennisant l'activité touristique de manière qualitative, en maintenant les services et
commerces de proximité des deux centres-bourg, en protégeant les
activités
économiques conchylicoles et forestières, en développant les métiers de service ;
- maintenir la qualité des paysages et des milieux naturels remarquables notamment des
zones humides, garantes du cadre de vie et de l'attrait touristique ;
- prendre en compte les risques naturels, limitant ainsi l'exposition des populations et des
biens ; La délibération de prescription a également défini les modalités de la concertation publique : mise en place d'un registre des observations du public, informations sur les différentes étapes sur le site internet de la mairie, et dans Point Phare, organisation d'au moins deux réunions publiques.
Les orientations générales du PADD ont fait l'objet d'un débat au sein du Conseil Municipal à deux reprises, acté par les délibérations n°2019-171 du 6 novembre 2019 et n°2021-155-2 du 14 septembre 2021.
Par délibération n°2024-028 du 6 mars 2024, le Conseil municipal a tiré le bilan de la
concertation publique.
Par délibération n°2024-029 du 6 mars 2024, il a arrêté le projet de révision du PLU.
2. La consultation des personnes publiques sur le projet arrêté
Avis des personnes associées et consultées
Après son arrêt en Conseil Municipal, le projet de PLU a été transmis aux personnes publiques associées listées aux articles L132-7 et L132-9 du code de l'urbanisme, ainsi qu'aux
communes limitrophes, qui avaient trois mois pour formuler un avis sur le projet.
Treize avis ont été émis et transmis à la commune, formulés par les structures suivantes :
- Le Syndicat mixte des ports de l'estuaire de la Seudre
- La Chambre d'Agriculture de Charente Maritime
- Le Centre National de la Propriété Forestière (CNPF)
- Le Département de la Charente-Maritime
- La Commission Locale de l'Eau SAGE Seudre
- EAU17
- La Direction Départementale des Territoires et de la Mer 17 (synthèse avis de l'Etat)
- La Chambre de Commerce et d'Industrie de Charente-Maritime
- L'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INOQ)
- La Communauté d'Agglomération Royan Atlantique
- La Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe), consultée pour avis sur
l'évaluation environnementale
La Commission Départementale de préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), suite à l'examen du PLU lors de la réunion de la commission
du 11 avril 2024
- La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), suite à l'examen du PLU lors de la réunion de la commission du 6 juin 2024
Un tableau récapitulatif des avis émis et des réponses apportées par la Ville de La Tremblade est joint en annexe n°1 à la présente délibération.
3. _ Déroulement de l'enquête publique
Organisation de l'enquête publique
Conformément à l'article L153-19 du code de l'urbanisme, le projet de PLU arrêté par le Conseil Municipal, complété des avis des personnes publiques, a été soumis à enquête publique selon les dispositions du chapitre Ill du titre II du livre 1°" du Code de l'environnement. _L'enquête publique s'est déroulée pendant 33 jours consécutifs du 15 juillet au 16 août 2024 inclus.
Le Tribunal Administratif de POITIERS a désigné Monsieur Robert DUMAS-CHAUMETTE commissaire-enquêteur.
Le dossier d'enquête publique, ainsi qu'un registre d'enquête, étaient disponibles
en format
papier à la mairie de La Tremblade.
Le dossier était également consultable sur le site internet de la commune et
sur un poste
informatique à la Médiathèque municipale.
Sept permanences ont permis au public de rencontrer le commissaire enquêteur.
Une large publicité de l'enquête a été mise en œuvre au-delà des obligations
légales,
notamment sur des sites dématérialisés permettant à chacun d'être informé de l'existence de
l'enquête publique.
Participation du public
Les enjeux importants de la révision du PLU pour les habitants et les propriétaires
fonciers,
conjugués aux moyens déployés pour l'enquête publique, ont conduit à une participation du
public s'élevant à 42 observations dont une avec 23 sujets distingués par le
commissaire
enquêteur.
Sur le total de 65 sujets d'observations, 45 d'entre elles ont porté sur une
constructibilité
nouvelle ou la constructibilité maintenue de terrains pour une vocation d'habitat.
Certains lieux
ou projets ont focalisé les observations du public : le sentier littoral, l'opération
envisagée rue
des Calfats et des Huitriers, la résidence rue la Cèpe. Les autres demandes
ont concerné des
sujets divers : extension d'une activité, modifications de périmètres ou de règles
liées aux
campings, ajustement de limites constructibles, refus d'un classement en espace
boisé classé,
évolution du règlement concernant les clôtures et l'assainissement, des observations générales sur le contexte urbain et les choix de projet.
Conclusion du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a rendu le 5 octobre 2024 un rapport, un avis et des
conclusions
sur l'enquête publique.
Il émet un avis favorable sur le projet de PLU et, en reconnaissant que le projet
de révision
montre la volonté de préserver l'identité et la spécificité de la commune de La
Tremblade. Il
formule des remarques spécifiques à certains sites, sur le règlement en
faisant des
propositions qui concernent également la gestion des eaux pluviales et le sentier
du littoral.
4. Prise en compte des résultats de l'enquête publique et modifications
apportées au
projet de PLU pour son approbation
Conformément à l’article L153-21 du code de l'urbanisme, le projet de PLU peut
être modifié
avant son approbation pour prendre en compte les avis qui ont été joints au
dossier, les
observations du public et le rapport du commissaire enquêteur.
Ces modifications ne doivent pas remettre en cause l'économie générale du PLU.
Le récapitulatif des réponses apportées à ces avis, observations ou remarques,
et des
changements apportés aux pièces du dossier de PLU précédemment arrêté,
est présenté
dans les tableaux annexés suivants : dans les Laple aur ER
"Un tableau récapitulatif joint en annexe n°1 à la présente délibération précise les choix
(modification du projet ou non) et les modalités de prise en compte des avis formulés par
les personnes publiques consultées.
= Le tableau récapitulatif joint en annexe n°2 à la présente délibération précise
les choix
(modification du projet ou non) et les modalités de prise en compte des observations
6 formulées par le public (en partie "A") et des remarques du commissaire enquêteur (en
partie "B")
L'ensemble des changements apportés au projet de révision du PLU ne remettent pas en cause l'économie générale du PLU.
En particulier sont préservés :
- les objectifs et conditions de protections des espaces naturels, forestiers, agricoles et littoraux visés dans le PADD et déclinés dans les pièces du PLU (Document graphique,
règlement, OAP),
- les objectifs quantitatifs de développement résidentiel, comprenant le renforcement de l'offre en logements sociaux, définis dans le PADD et traduits dans les choix d'espaces
constructibles et d'OAP,
- les conditions de maintien et/ou de développement des activités économiques, sur le territoire, traduits notamment dans les dispositions règlementaires du PLU,
- les dispositions de préservation du cadre de vie, et de prévention contre les risques et
les nuisances
En termes de superficies de zones réglementaires, les principales évolutions sont liées au changement de référentiel pour le périmètre communal (IGN au lieu de cadastral) pour intégrer des parties en DPM suivant l'avis de synthèse de l'Etat. Environ 132,5 hectares sont ainsi ajoutés à la cartographique du PLU, dont environ 72 hectares classés en zone ACR et environ 60,5 hectares classés en zone NR.
Le détail des autres évolutions de zonage entre le dossier arrêté et le dossier d'approbation du PLU est précisé dans le tableau suivant.
Ces évolutions sont mineures au regard des superficies initiales des différentes zones, ne modifient pas de manière substantielle les potentiels constructibles, en nouveaux logements et en consommation d'espaces, et ne remettent pas en cause les équilibres de répartition des vocations.
Détail des changements de zonages :
ul ci Motif du changement
du zonage se Er concemés
Avis DDTM / périmètre communal = NR 606000
Avis DDTM / périmètre communal : AOR 720000
Avis Syndicat Ports Seudre UPe UPx1 800
Avis Chambre d'Agri et CDPENAF NR A 3160
Avis EAU17 UBb UE 1960
Avis CCI et CARA UX UXc 61150
Avis CARA 1AUR N 15879
E.Pub. / observation n°1 N UBb 300
E.Pub. / observation n°2 NR UBb 940
E.Pub. / observation n°10 N UBb 1150
E.Pub. / observations n°25, 26, 27 N UB 2700
E.Putb. / observation n°34 NR Nt 2780 __Parailleurs, les changements apportés aux dispositions graphiques de protections d'espaces
et aux OAP permettent de contorter lesorientations générales dr projet
Sont notamment intégrés dans le dossier d'approbation du PLU :
- le recalage de la bande littorale de 100 mètres, répondant à l'avis de la DDTM17
au
regard notamment de la prise en compte du risque d'érosion du trait de côte,
- l'augmentation d'environ 4 ha de la superficie des Espaces Boisés Classés, suite
à
l'avis exprimé par la CDNPS et à l'observation n°1 à l'enquête publique,
- la suppression d'environ 100 mètres linéaires de haies initialement protégées,
répondant à l'avis du département de Charente-Maritime.
ILest donc proposé au conseil municipal d'approuver le Plan Local de l'Urbanisme. Délibération :
Approbation de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Vu le Code Général des collectivités territoriales :
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L123-1 à L123-18 et R123-1 à
R123-27 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L103-2 à L103-6, L104-1 à L104-3, L151- 1 à L153-35, R104-28 à R104-33, R151-1à R151-53, et R152-1 à R153-22 ;
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique, approuvé par une délibération du Conseil Communautaire du 18 décembre 2024 :
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de La Tremblade approuvé par le Conseil Municipal par délibération en date du 20 octobre 2014 et modifié le 18 février 2016 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 juillet 2017 prescrivant la révision du PLU, définissant les objectifs de la révision et les modalités de la concertation publique :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 novembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal a pris acte de la tenue du 1% débat sur le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) ;
Vu la délibération du conseil municipal de La Tremblade en date du 14 septembre 2021 par laquelle le Conseil Municipal a pris acte de la tenue du 2°" débat sur le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 mars 2024 tirant le bilan de la concertation publique ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 6 mars 2024 arrêtant le projet de révision du PLU ;
Vu l'arrêté municipal n° 2024-421 du 25 juin 2024 portant ouverture et organisation de l'enquête publique concernant la révision du plan local d'urbanisme :
Vu les avis des personnes publiques associées :
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 22 avril 2024 ;
Vu l'avis n° MRAe 2024ANA47 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale de Nouvelle-Aquitaine en date du 19 juin 2024 ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 juillet au 16 août 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur en date du 5 octobre 2024 :
Considérant que les modifications apportées au dossier de PLU pour prendre en compte les avis joints au dossier d'enquête, et les résultats de l'enquête publique ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de PLU soumis à l'enquête publique :
Vu le projet de PLU, notamment le rapport de présentation comportant l'évaluation environnementale, le Projet d'Aménagement et de Développement Durable, les orientations d'aménagement et de programmation, le règlement écrit et graphique, les annexes, joint à la présente délibération ;
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme, Sécurité des biens et des personnes, Risque de submersion du 18 février 2025 ;
Considérant que le dossier complet a été transmis aux membres du Conseil municipal par voie électronique ;
Sur proposition de madame le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, 0 voix Contre et
ro Abstention décide
-_ D'approuver le dossier de révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU), modifié pour tenir compte des résultats de la consultation des personnes publiques et de l'enquête
publique, tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
- La présente délibération sera notifiée au préfet. Conformément à l'article R.153-21du code de l'urbanisme, elle sera affichée pendant un mois en mairie, publiée sur le site
internet de la Ville de La Tremblade, et mention de cet affichage sera insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.
- Le dossier sera tenu à la disposition du public au service Urbanisme de la mairie, ainsi
que sur son site internet. Il sera en outre publié sur le portail national de l'urbanisme.
10 Intitulé du rapport : 2.3.1 Instruction :
Modification du périmètre du droit de préemption urbain Urbanisme — Droit
de préemption
urbain — institution
de zone
Type de rapport : Référence :
Délibération 2025-018
Le droit de préemption urbain est un outil de politique foncière à disposition des collectivités, qui permet de se porter acquéreur de façon prioritaire des biens en voie d'aliénation, en vue de la réalisation dans l'intérêt général, des actions et opérations d'aménagement, répondant aux objets définis à l'article L300-1 du code de l'urbanisme. || permet également de constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.
Les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé peuvent instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et d'urbanisation future délimitées par ce plan.
Par délibération du 30 mars 2011, la commune de La Tremblade a maintenu un droit de
préemption urbain simple sur les nouvelles zones du Plan Local d'Urbanisme à savoir : U,AU,1AU et 2AU.
La révision du PLU approuvée le 26 février 2025 a fait évoluer les zones urbaines et
d'urbanisation future, principalement en reclassant des secteurs en zone agricole ou naturelle.
Il est donc nécessaire de modifier le périmètre du droit de préemption urbain qui s’exercera sur les zones urbaines et à urbaniser définies après approbation du nouveau PLU.
Pour mémoire, l'exercice du droit de préemption urbain est dévolu à l'Etablissement Public
Foncier de Nouvelle-Aquitaine pendant toute la durée de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2023 prononçant la carence de la commune de La Tremblade.
Délibération :
Modification du périmètre du droit de préemption urbain
Vu le Code Général des collectivités territoriales :
Vu les articles L211-1 et suivants, et R211-1 et suivants du Code de l'urbanisme, relatifs à
l'instauration d'un droit de préemption urbain ;
Vu la délibération n°2011-60 maintenant le droit de préemption urbain simple sur les nouvelles zones U, AU, 1AU et 2AU du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la convention tripartite ‘S.R.U.' conclue entre l'Etat, la commune de La Tremblade et lERE, décrivant les conditions et modalités selon lesquelles l'EPFNA devient délégataire du droit de préemption urbain en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme, en date du 9 septembre 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral prononçant la carence de la commune de La Tremblade en date du 17 novembre 2023, en application de l'article L.302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation ;
11 Vu l'arrêté préfectoral portant délégation du droit de préemption urbain sur la commune de la Tremblade à l'EPFNA EN date du 24 janvier 2024 ==
Vu l'avis favorable de la Commission Urbanisme, Sécurité des biens et des personnes, Risques de submersion en date du 18 février 2025 ;
Vu la délibération du 26 février 2025 approuvant la révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
Sur proposition de madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :
-__ D'approuver le périmètre du droit de préemption urbain simple qui s'exercera sur les zones urbaines et à urbaniser définies après approbation du nouveau PLU ;
- La présente délibération sera exécutoire après accomplissement des formalités de publicité, à savoir un affichage en mairie pendant un mois et une mention dans deux
journaux diffusés dans le département. FINANCES LOCALES
Intitulé : Thème : Débat d'orientation budgétaire exercice 2025 — Vote du | Finances
conseil municipal constatant le débat Locales
Type : Référence
Débat D2025-019
La loi « Administration territoriale de la République » (A.T.R.) du 6 février 1992, codifié à l'article
L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), impose aux communes et plus généralement aux collectivités l'organisation d'un débat d'orientations budgétaires
(D.0.B.) dans un délai de deux mois avant l'examen du budget primitif.
Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le D.O.B. permet de
rendre compte de la gestion de la ville (analyse rétrospective). À ce titre, il a vocation à
renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de l'Assemblée
délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le
règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération
spécifique ».
L'application de la M57 est venue préciser que le DOB doit se tenir dans un délai de 10
semaines avant le vote du budget.
Madame le Maire donne lecture du contexte légal du débat d'orientation budgétaire.
Madame le Maire : « Mes chers collègues, nous nous retrouvons ce soir pour le 5ème débat d'orientation budgétaire de la mandature avec des Projets phares :
- Les travaux de revitalisation du centre-ville réalisés pour lesquels nous avons fait
un emprunt en 2022.
- Le Foyer d'animation Culturel avec plusieurs choix, d'abord une réhabilitation puis une construction finalement une réhabilitation.
Vous verrez ce soir qu'entre le Covid et la crise économique nous abordons plus Sereinement les travaux du FAC pour 2026.
- Mise en place du marché à bons de commande pour le Programme de voirie avec un
budget de 720 000€
- Mise en œuvre d’une procédure d'autorisation de Programmes et de crédits (APCP)
Pour le projet du FAC
- Accueil du service pour les cartes d'identité et des passeports
- La Mairie annexe
Je vous invite ce soir à échanger et à débattre.»
Madame le Maire et Monsieur Matet donnent la lecture du rapport d'orientation
budgétaire à deux voix. ( Voir Annexes)
Ouverture du débat, Madame le Maire et monsieur Matet demandent aux élus de se
prononcer sur l'imposition
Madame le Maire rappelle que les dotations de l'État diminuent et qu'il ne faut pas que la commune soit trop dépendante de ces dotations pour Pouvoir avancer dans ses
projets.
13 _ Monsieur Matet rappelle que le rapport d'orientation budgétaire présente un budget de Ta commune plutôt sein et pose ta -question-de-savoir-s'il-faut-toucher-aux-faux—— d'imposition dans ce contexte.
Madame le maire rappelle que suite aux diagnostics qui ont été fait, ‘il y a beaucoup de travaux d'entretien qui arrivent et que sans finance la commune ne pourra Pas les faire.
Monsieur Daugy indique qu'il est favorable à une augmentation faible mais linéaire pour subvenir aux besoins d'entretien (exemple : éclairage de la grève qui met en valeur les cabane 150 000€, réfection des routes...)
Délibération :
Débat d’orientation budgétaire exercice 2025
_ Vote du Conseil municipal constatant le débat
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la réglementation en matière de finances locales ;
Considérant le rapport d'orientation budgétaire remis aux conseillers municipaux ;
Considérant les échanges ayant lieu entre les élus municipaux au sujet de la politique
budgétaire de la commune ;
Sur proposition de madame le maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, 0 voix Contre et
0 Abstention, décide de :
° Constater qu'au cours de la présente séance les élus municipaux a effectivement été informés des finances communales sur la base d'un rapport d'orientation budgétaire figurant en annexe ;
e _Constater qu'un débat d'orientation budgétaire a été organisé ce jour en séance du conseil municipal. Intitulé du rapport : Instruction : Approbation du Compte Financier Unique 2024 budget principal | Finances M57 locales Type de rapport : Référence : Délibération D2025-020
Le Compte Financier Unique (C.F.U) est un document budgétaire et comptable commun à l'ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif anciennement produit par l'ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.
Ce document unique constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l'unification du compte administratif et du compte de gestion.
En l'espèce, pour la commune de La Tremblade, le CFU porte sur les comptes du budget principal et des budgets annexes de l'exercice 2024 produits en 2025.
Madame le maire présente au conseil municipal le Compte Financier Unique de l'exercice 2024 pour chaque budget.
Madame le Maire et Monsieur Matet donnent lecture de la présentation brève et synthétique du compte financier unique jointe en annexe.
M Cénérini souhaite préciser que le montant des procès-verbaux réalisés par la police municipale ne fait pas partie des recettes communales.
Il précise également que les propriétaires de logements vacants sont taxés depuis le 1% janvier 2025 par l'État mais que rien ne rentre dans les recettes de la commune.
Délibération :
Approbation du Compte Financier Unique 2024 budget principal M57
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 ;
Vu l'article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la délibération D2023-172 du 13 septembre 2023 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019, modifié par arrêté du 31 octobre 2023, fixant la liste des
collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le Compte Financier Unique, toutes vagues confondues ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable à la commune de La Tremblade :;
15 Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'exercice 2024 du budget —principatdetecommune-de-ta-Tremblade
Vu le Compte Financier Unique du budget principal de la commune de La Tremblade ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôlesautomatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amontde la production du CFU ;
Considérant les éléments susvisés ;
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement{Fonctionnemen{Total cumulé
Prévision budgétaire totale) A 7 347 059,39 |8 542 403,51 |15 889 462,90
Recettes ee réalisées (1) B 1 926 159,03 |9 307 416,79 |11 233 575,82
Restes à réaliser C 106 000,00 [0,00 106 000,00
Autorisation budgétaire totale D 7 362 940,00 [11 505 140,00 |18 868 080,00
Dépenses Dépenses Feeds (1) E 2 540 732,03 [7 636 081,83 |10 176 813,86
Restes à réaliser F 408 588,00 |0,00 408 588,00
Différences entre |Solde des
les titres et les réalisations de |G=B-E |-614573,00 |1671 334,96 |1 056 761,96
mandats l'exercice (+/-)
Résultats HÉSUIAIS Se . .jantérieurs H 15 880,61 2 962 736,49 |2978617,10
antérieurs reportés = reportés (+/-)
Solde
(investissement)
ne rer Excédent /déficitlG+H |-598 692,39 |4634 071,45 |4 035 379,06 clôture
(fonctionnement)
Différence entre Restes à
les restes à ec I=C-F |-302 588,00 |0,00 -302 588,00 er réaliser (+/-)
réaliser
Résultat cumulé |Excédent /déficit[G + H +1 [-901 280,39 |4634 071,45 [3 732 791,06
Madame le maire conformément aux termes de l’article L 2121-14 du code général des
collectivités locales fait procéder à l'élection d'un président de séance pour ce point de l'ordre du jour ;
Le scrutin effectué, M. MATET Nicolas est installé dans ses fonctions de présidence de séance ;
Le président de séance élu ouvre le débat concernant la présentation des comptes financiers uniques de l'exercice écoulé du budget principal et des budgets annexes qui s’y rattachent ;
Madame le maire se retire de la salle du conseil municipal ;
16 Le président de séance élu propose de faire procéder à l'approbation du Compte Financier
Unique du budget principal de la commune de La Tremblade de l'exercice budgétaire 2024 dressés par madame Laurence Osta-Amigo maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix Pour, 0 voix Contre et
0 Abstention, :
- approuve le compte financier unique pour l'exercice 2024 du budget principal de la commune de La Tremblade annexé à la présente délibération :
- GConstate les identités de valeurs avec les indications du Trésorier Principal Municipal relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux
différents comptes ;
- donne pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. | Intitulé du rapport : instruction
Approbation du Compte Financier Unique 2024 budget annexe | Finances locales centre nautique Charline Picon M4
Type de rapport : Référence :
Délibération D2025-021
Le Compte Financier Unique (C.F.U) est un document budgétaire et comptable commun à l'ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif
anciennement produit par l'ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.
Ce document unique constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l'unification du compte administratif et du compte de gestion.
En l'espèce, pour la commune de La Tremblade, le CFU porte sur les comptes du budget principal et des budgets annexes de l'exercice 2024 produits en 2025.
Madame le maire présente au conseil municipal le Compte Financier Unique de l'exercice 2024 pour chaque budget.
Délibération :
Approbation du Compte Financier Unique 2024 budget annexe
centre nautique Charline Picon M4
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu l'article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 :
Vu l'article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l'article 145 de la loi du 30 décembre
2022;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la délibération D2023-172 du 13 septembre 2023 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019, modifié par arrêté du 31 octobre 2023, fixant la liste des
collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le Compte Financier Unique, toutes vagues confondues ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable à la commune de La Tremblade ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'exercice 2024 du budget annexe centre nautique Charline Picon de la commune de La Tremblade ;
Vu le Compte Financier Unique du budget annexe centre nautique Charline Picon de la commune de La Tremblade ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôlesautomatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amontde la production du CFU ;
18 Considérant les éléments susvisés ;
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
InvestissementExploitation [Total cumulé
Prévision Ras budgétaire totale A 64 554,27 227 730,36 | 292 284,63
ecettes réalisées (1) B 47 553,29 204 593,37 | 252 146,66
Restes à réaliser | C 0,00 0,00 0,00
Autorisation _ budgétaire total D 72 186,00 257 717,00 | 329 903,00
FEURES Dépenses réalisées (1) E 41 423,16 236 127,62 | 277 550,78
Restes à réaliser| F 0,00 0,00 0,00
Différences Solde des G=B
entre les titres | réalisations de E 6 130,13 -31 534,25 -25 404,12 etles mandats | l'exercice (+/-) |”
Résultats Résultats
antérieurs antérieurs H 7 631,73 29 986,64 37 618,37 reportés reportés (+/-)
Solde
(investissement)
ou résultat de | Excédent /déficit | G + H | 13 761,86 -1 547,61 12 214,25 clôture
(exploitation)
Différence entre à réali S
les restes à ares ares) SE |: 0:00 0,00 0,00 réaliser
Résultat cumulé! Excédent /déficit | & * À | 13 761,86 -1 547,61 12 214,25
Madame le maire conformément aux termes de l’article L 2121-14 du code général des collectivités locales fait procéder à l'élection d'un président de séance pour ce point de l'ordre du jour.
Le scrutin effectué, M. MATET Nicolas est installé dans ses fonctions de présidence de séance.
Le président de séance élu ouvre le débat concernant la présentation des comptes financiers uniques de l'exercice écoulé du budget principal et des budgets annexes qui s'y rattachent.
Madame le maire se retire de la salle du conseil municipal.
Le président de séance élu propose de faire procéder à l'approbation du Compte Financier Unique du budget annexe centre nautique Charline Picon de la commune de La Tremblade pour l'exercice budgétaire 2024 dressés par madame Laurence Osta-Amigo, maire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention :
- approuve le compte financier unique pour l'exercice 2024 du budget annexe centre nautique Charline Picon de la commune de La Tremblade annexé à la présente délibération ; - constate les identités de valeurs avec les indications du Trésorier Principal Municipal relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- donne pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
19 Intitulé du rapport : Instruction :
boutique du phare de la Coubre M4 locales
Type de rapport : Référence :
Délibération D2025-022
Le Compte Financier Unique (C.F.U) est un document budgétaire et comptable commun à l'ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif
anciennement produit par l'ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.
Ce document unique constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l'unification du compte administratif et du compte de gestion.
En l'espèce, pour la commune de La Tremblade, le CFU porte sur les comptes du budget
principal et des budgets annexes de l'exercice 2024 produits en 2025.
Madame le maire présente au conseil municipal le Compte Financier Unique de l'exercice 2024 pour chaque budget.
Une présentation brève et synthétique des C.F.U est jointe en annexe.
Délibération :
FApprobation-du-Compte-Firrancier-Unique-2024-budget-annexe--Finances |
Approbation du Compte Financier Unique 2024 budget annexe boutique
du phare de la Coubre M4
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 ;
Vu l'article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l'article 145 de la loi du 30 décembre
2022 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la délibération D2023-172 du 13 septembre 2023 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019, modifié par arrêté du 31 octobre 2023, fixant la liste des
collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le Compte Financier Unique, toutes vagues confondues ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable à la commune de La Tremblade ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'exercice 2024 du budget annexe boutique du phare de la Coubre de la commune de La Tremblade ;
Vu le Compte Financier Unique du budget annexe boutique du phare de la Coubre de la
commune de La Tremblade ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ; Considérant les éléments susvisés ;
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
InvestissementExploitationTotal cumulé
Prévision budgétaire |A 202 000,00 367 420,06 |569 420,06 Recettes totale
Recettes réalisées |B 116 149,43 403 839,95 1519 989,38
(1)
Restes à réaliser C 0,00 0,00 0,00
Autorisation D 133 706,70 472 357,00 1606 063,70 Dépenses budgétaire totale
Dépenses réalisées |E 49 037,49 428 767,84 1477 805,33
(1)
Restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00
Différences entre |Solde des G=B- |67 111,94 -24 927,89 142 184,05
les titres et les réalisations de E
mandats l'exercice (+/-)
Résultats Résultats antérieurs |H -68 293,30 104 936,94 |36 643,64
antérieurs reportés|reportés (+/-)
Solde Excédent /déficit G+H |1181,36 80 009,05 |78 827,69 (investissement)
ou résultat de
clôture
(exploitation)
Différence entre |Restes à réaliser I=C—F10,00 0,00 0,00
les restes à (+/-)
réaliser
Résultat cumulé JExcédent /déficit G +H +11 181,36 80 009,05 |78 827,69
Madame le maire conformément aux termes de l’article L 2121-14 du code général des collectivités locales fait procéder à l'élection d'un président de séance pour ce point de l'ordre du jour.
Le scrutin effectué, M. MATET Nicolas est installé dans ses fonctions de présidence de séance.
Le président de séance élu ouvre lé débat concernant la présentation des comptes financiers uniques de l'exercice écoulé du budget principal et des budgets annexes qui s’y rattachent.
Madame le maire se retire de la salle du conseil municipal.
Le président de séance élu propose de faire procéder à l'approbation du Compte Financier Unique du budget annexe boutique du phare de la Coubre de la commune de La Tremblade pour l'exercice budgétaire 2024 dressés par madame Laurence Osta-Amigo, maire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix Pour, O0 voix Contre et
0 Abstention, :
- approuve le compte financier unique pour l'exercice 2024 du budget annexe boutique du phare de la Coubre de la commune de La Tremblade annexé à la présente délibération ; - constate les identités de valeurs avec les indications du Trésorier Principal Municipal relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- donne pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération. Intitulé du rapport : Instruction :
. | Approbation du Compte Financier Unique 2024 budget annexe plate-| Finances locales | forme ostréicole M4
Type de rapport : Référence :
Projet de délibération D2025-023
Le Compte Financier Unique (C.F.U) est un document budgétaire et comptable commun à l'ordonnateur et au comptable publie, qui vient se substituer au compte administratif
anciennement produit par l'ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le comptable public.
Ce document unique constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l'unification du compte administratif et du compte de gestion.
En l'espèce, pour la commune de La Tremblade, le CFU porte sur les comptes du budget principal et des budgets annexes de l'exercice 2024 produits en 2025.
Madame le maire présente au conseil municipal le Compte Financier Unique de l'exercice 2024 pour chaque budget.
Une présentation brève et synthétique des C.F.U est jointe en annexe.
Projet de délibération :
Approbation du Compte Financier Unique 2024 budget annexe
plateforme ostréicole M4
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 ;
Vu l'article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l'article 145 de la loi du 30 décembre
2022 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la délibération D2023-172 du 13 septembre 2023 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019, modifié par arrêté du 31 octobre 2023, fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le Compte Financier Unique, toutes vagues confondues ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable à la commune de La Tremblade ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’exercice 2024 du budget annexe plateforme ostréicole de la commune de La Tremblade ;
Vu le Compte Financier Unique du budget annexe plateforme ostréicole de la commune de La Tremblade ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
1 ND Considérant les éléments susvisés ;
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
InvestissementExploitationfTotal
cumulé
Prévision JA 29 560,22 142 729,08 172
Recettes budgétaire totale 289,30
Recettes réalisées |B 29 558,61 154 016,46 |183
(1) 575,07
Restes à réaliser |C 0,00 0,00 0,00
Autorisation D 96 708,00 180 000,00 [276
Dépenses budgétaire totale 708,00
Dépenses réalisées |E 0,00 119 881,63 1119 881,63
(1)
Restes à réaliser |F 0,00 0,00 0,00
Différences entre les [Solde des G = B-E|29 558,61 34 134,83 |63 693,44
titres et les mandats lréalisations de
l'exercice (+/-)
Résultats antérieurs [Résultats antérieurs|H 67 147,78 37 270,92 04
reportés reportés (+/-) 418,70 Solde Excédent /déficit |G+H 196 706,39 71 405,75 1168 112,14 (investissement) ou
résultat de clôture
(exploitation)
Différence entre les |Restes à réaliser || = C—F 0,00 0,00 0,00 restes à réaliser (+/-)
Résultat cumulé Excédent /déficit |G + H +196 706,39 71 405,75 |168 112,14
Madame le maire conformément aux termes de l'article L 2121-14 du code général des collectivités locales fait procéder à l'élection d'un président de séance pour ce point de l'ordre du jour.
Le scrutin effectué, M. MATET Nicolas est installé dans ses fonctions de présidence de séance.
Le président de séance élu ouvre le débat concernant la présentation des comptes financiers uniques de l'exercice écoulé du budget principal et des budgets annexes qui s'y rattachent.
Madame le maire se retire de la salle du conseil municipal.
Le président de séance élu propose de faire procéder à l'approbation du Compte Financier Unique du budget annexe plateforme ostréicole de la commune de La Tremblade pour l'exercice budgétaire 2024 dressés par madame Laurence Osta-Amigo, maire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix Pour, O0 voix Contre et 0 Abstention :
- approuve le compte financier unique pour l'exercice 2024 du budget annexe plateforme ostréicole de la commune de La Tremblade annexé à la présente délibération ;
- constate les identités de valeurs avec les indications du Trésorier Principal Municipal relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- donne pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Intitulé du rapport : Instruction :
régie des énergies renouvelables M4 locales
Type de rapport : Référence :
Projet de délibération D2025-024
Le Compte Financier Unique (C.F.U) est un document budgétaire et comptable commun à l'ordonnateur et au comptable public, qui vient se substituer au compte administratif
anciennement produit par l'ordonnateur et au compte de gestion jusqu'ici établi par le
comptable public.
Ce document unique constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives, au travers de l'unification du compte administratif et du compte de gestion.
En l'espèce, pour la commune de La Tremblade, le CFU porte sur les comptes du budget
principal et des budgets annexes de l'exercice 2024 produits en 2025.
Madame le maire présente au conseil municipal le Compte Financier Unique de l'exercice 2024 pour chaque budget.
Une présentation brève et synthétique des C.F.U est jointe en annexe.
Projet de délibération :
“Approbation du Compte Financier Unique-2024-budget-annexe—|{Finances—"
Approbation du Compte Financier Unique 2024 budget annexe
régie des énergies renouvelables M4
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963 ;
Vu l'article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre
2022 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la délibération D2023-172 du 13 septembre 2023 portant sur l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019, modifié par arrêté du 31 octobre 2023, fixant la liste des
collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le Compte Financier Unique, toutes vagues confondues ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable à la commune de La Tremblade ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'exercice 2024 du budget annexe régie des énergies renouvelables de la commune de La Tremblade ;
Vu le Compte Financier Unique du budget annexe du budget annexe régie des énergies renouvelables de la commune de La Tremblade ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
24 Considérant les éléments susvisés ;
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
InvestissementExploitationTotal cumulé
Prévision JA 48 280,22 87 015,09 135 295,31 Recettes budgétaire totale
Recettes B 48 279,32 86 591,21 |134 870,53 réalisées (1)
Restes à réaliser |C 0,00 0,00 0,00
Autorisation D 73 785,00 135 834,00 |209 619,00 Dépenses budgétaire totale
Dépenses E 47 668,18 76 284,32 123 952,50 réalisées (1)
Restes à réaliser |F 0,00 0,00 0,00
Différences entrelSolde des G =B-E1611,14 10 306,89 10 918,03
les titres et lesfréalisations de
mandats l'exercice (+/-)
Résultats Résultats H 25 504,78 48 818,91 |74 323,69 antérieurs reportés [antérieurs
reportés (+/-)
Solde Excédent /déficit |G +H |26 115,92 59 125,80 185 241,72 (investissement) ou
résultat de clôture]
(exploitation)
Différence entre lesRestes à réaliser || = C —F [0,00 0,00 0,00
restes à réaliser __ |(+/-)
Résultat cumulé [Excédent /déficit |G + H + 1/26 115,92 59 125,80 (85 241,72
Madame le maire conformément aux termes de l’article L 2121-14 du code général des collectivités locales fait procéder à l'élection d'un président de séance pour ce point de l’ordre du jour.
Le scrutin effectué, M. MATET Nicolas est installé dans ses fonctions de présidence de séance.
Le président de séance élu ouvre le débat concernant la présentation des comptes financiers uniques de l'exercice écoulé du budget principal et des budgets annexes qui s'y rattachent.
Madame le maire se retire de la salle du conseil municipal.
Le président de séance élu propose de faire procéder à l'approbation du Compte Financier Unique du budget annexe régie des énergies renouvelables de la commune de La Tremblade pour l'exercice budgétaire 2024 dressés par madame Laurence Osta-Amigo, maire.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix Pour, O0 voix Contre et 0 Abstention :
- approuve le compte financier unique pour l'exercice 2024 du budget annexe régie des énergies renouvelables de la commune de La Tremblade annexé à la présente délibération ; - constate les identités de valeurs avec les indications du Trésorier Principal Municipal relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
- donne pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Intitulé du rapport : Instruction :
| Affectation des résultats de l'exercice 2024 __|Finances |
locales
Type de rapport : Référence : Délibération D2025-025
L'affectation du résultat intervient après constatation des résultats c'est-à-dire après le vote des comptes financiers uniques de l'exercice 2024.
Il est proposé au conseil municipal de procéder à l'affectation des résultats.
Délibération :
Affectation des résultats de l'exercice 2024
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2311-5 et L2311- 11 et suivants ;
Vu les règles de la comptabilité publique applicables aux communes ;
Considérant les résultats définitifs tels qu'ils résultent des comptes financiers uniques ;
Sur proposition de Madame le Maire ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, 0 voix Contre et
0 Abstention, décide d'affecter les résultats de la façon suivante :
Budget principal de la Commune
Compte tenu du solde d'exécution de la section d'investissement (déficit) de — 598.692,39 € et des restes à réaliser en dépenses (408.588,00 €) et en recettes (106.000,00 €), soit un déficit de 901.280,39 €
Compte tenu que la section de fonctionnement présente un résultat positif de 4.634.071,45 €
Décision d'affectation :
— 002: + 3.732.791,06 €
— 1068: 901.280,39 €
— 001: - 598.692,39 €
Budget annexe plateforme ostréicole
Compte tenu du solde d'exécution de la section d'investissement (excédent) de 96.706,39 € ;
Compte tenu que la section de fonctionnement présente un résultat positif de 71.405,75 €
Décision d'affectation :
- 002: + 71.405,75 €
- 1068: néant
- 001: + 96.706,39 €
Budget annexe Boutique du phare de la Coubre
Compte tenu du solde d'exécution de la section d'investissement (déficit) de - 1.181,36€;
Compte tenu que la section de fonctionnement présente un résultat positif de 80.009,05 € 26 Décision d'affectation :
— 002: + 78.827,69 €
— 1068: 1181.36 €
— 001: - 1.181,36€
Budget annexe Centre nautique Charline Picon
Compte tenu du solde d'exécution de la section d'investissement (excédent) 13.761,86 € ;
Compte tenu que la section de fonctionnement présente un résultat négatif de 1.547,61 € :
Décision d'affectation :
— 002: - 1.547,61 €
— 1068: néant
— 001: + 13.761,86 €
Budget annexe Régie des Energies Renouvelables
Compte tenu du solde d'exécution de la section d'investissement (excédent) 26.115,92 € ;
Compte tenu que la section de fonctionnement présente un résultat positif de 59.125,80 € ;
Décision d'affectation :
— 002: + 59.125,80 €
— 1068: néant
— 001: + 26.115,92 € Intitulé du rapport : Restauration scolaire - instauration d’une | Instruction :
Tarification sociale Finances locales
Type de rapport : Référence :
Délibération D2025-026
Le gouvernement a proposé la mise en place de la cantine à 1€ dans le cadre du plan pauvreté, l'objectif étant de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour les enfants en milieu scolaire.
71% des communes de 10 000 à 100 000 habitants ont instauré une tarification
sociale de la restauration scolaire alors que seulement 31% des communes de moins de 10 000 habitants l'ont mise en place. C'est pour réduire cette inégalité sur
l'ensemble du territoire que l'Etat s'est engagé à l'accompagner plus particulièrement dans les territoires ruraux (communes de moins de 10 000 habitants). Le
gouvernement a annoncé l'élargissement de la mesure aux communes éligibles à la dotation de solidarité rurale (DSR) péréquation dont La Tremblade est
bénéficiaire.
Une subvention de 3€ est allouée par l'Etat aux collectivités pour chaque repas
facturé à 1€ ou moins aux familles d'enfants de classe maternelle où élémentaire
dans le cadre d'une tarification sociale. Les communes éligibles sont celles bénéficiant de la DSR péréquation ou les EPCI dont les 2/3 au moins de la population sont domiciliés dans les communes éligibles.
L'aide financière du gouvernement sera versée sous réserve qu'une tarification sociale des cantines, moyennant 3 tranches minimum de quotient familial (QF) soit mise en place et que la tranche la plus basse n'excède pas 1€. Le nombre de repas
servis devra être déclaré chaque trimestre.
Les familles devront fournir l'attestation du quotient familial et communiquer tout changement de situation au secrétariat de la commune.
Il est précisé que l'engagement de la ville vis à vis de l'État est formalisé dans une convention qui ne concerne pas les repas périscolaires.
IlLest proposé d'instaurer une tarification sociale pour le service de la restauration scolaire.
Madame le Maire précise que 303 enfants sont scolarisés sur les écoles publique et privée. 295 enfants ont fréquenté les restaurants scolaires.
67 familles sont éligibles à la tarification sociale dont 11 familles avec un quotient familial inférieur à 500€ .
Le tarif n'augmente pas pour les autres familles qui continueront à payer le même tarif qu'avant.
Délibération :
Restauration scolaire - instauration d’une Tarification sociale
Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ; Vu le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance ;
Considérant qu'il convient de garantir à tous les enfants l'accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ;
Considérant que les conditions suivantes sont remplies par la commune :
- commune bénéficiant de la DSR péréquation,
- tarification sociale comportant au moins 3 tranches de quotient familial, - tranche la plus basse ne dépassant pas 1 € par repas.
Sur proposition de madame le Maire ;
Le conseil municipal après avoir délibéré, par 18 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention, décide :
- d'appliquer les tarifs ci-dessous à compter du 10 mars 2025 et ce jusqu'au 31 décembre 2025 :
QF<500 QF de 501à 1000 QF >1001
Maternelle 0,80€ 1,00€ 2,65€
Élémentaire 0,80 € 1,00€ 3,15€
Non réponse à la demande de Quotient familial tarif QF> 1001
demandeur d'asile résidant sur la commune QF<500
Non inscrit au restaurant scolaire 5,00 €
- d'autoriser Madame le maire à signer ladite convention FONCTION PUBLIQUE
Intitulé du rapport : Thème :
Création d'emplois non permanent à temps complet et non | Fonction
complet pour faire face à des besoins liés à des accroissements | Publique
saisonniers d'activité
Type : Référence :
Délibération 2025-027
Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Les collectivités peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non
permanents sur la base de l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement saisonnier d'activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant un même période de 12 mois consécutif.
Madame le maire expose à l'assemblée délibérante les différents besoins selon les services pour faire face à un surcroît d'activité pendant la saison estivale :
e Au service de police municipale
Chargé de veiller sur la sécurité et la tranquillité publique, le service de police municipale doit faire face à une augmentation de ses missions en période estivale, notamment en raison de la mise en place de nombreuses animations sur la commune et aux pics de populations
résultant des fréquentations touristiques sur la commune.
ILest proposé aux membres du conseil municipal la création de 2 emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d'activité dans les conditions prévues à l'article L. 332-23 2° du code général de la fonction publique soit :
- deux agents temporaires de Police municipale à temps complet (35/35), un pour la période du 15 avril 2025 au 14 octobre 2025 et un autre du 1° juillet 2025 au 31 août 2025, recrutés
sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C1 et rémunérés au 1* échelon du grade, Ils assureront la surveillance du stationnement, le contrôle de la salubrité et de
l'environnement du domaine public ainsi que des missions annexes d'information et de renseignement au public.
e Aux tennis municipaux :
Il convient de recruter un agent pour la saison estivale aux tennis municipaux. Cette personne sera recrutée pour la période du 7 juillet 2025 au 29 août 2025, sur le grade d’adjoint
administratif relevant de la catégorie C1, à temps non complet (32/35%"°) et rémunérée au 17 échelon du grade. L'agent assurera les fonctions d'agent d'accueil aux tennis municipaux, et aura pour mission d'effectuer les réservations, l'encaissement.
e Au centre nautique Charline PICON :
Il convient de recruter :
- 1 personne sur le grade d'opérateur qualifié territorial des Activités Physiques et Sportives, pour la période du 1° juillet 2025 au 31 août 2025 à temps complet et rémunérée à
l'échelon 3
30 - 5 personnes sur le grade d'opérateur qualifié territorial des Activités Physiques et Sportives, pour la période du 1° juillet 2025 au 31 août 2025 à temps complet et rémunérée à l'échelon 1
- 1 personne sur le grade d'opérateur territorial des Activités Physiques et Sportives, pour la période du 19 juillet 2025 au 23 août 2025 à temps non complet (20/35°"°) et rémunérée à l'échelon 1
- 1 personne sur le grade d’opérateur territorial des Activités Physiques et Sportives, pour la période du 6 juillet 2025 au 23 août 2025 à temps non complet (20/35°") et rémunérée à l'échelon 1.
e Au Centre Technique Municipal :
Il convient de recruter :
- 3 personnes à temps complet (35/35°") pour assurer un renfort au service entretien des espaces publics, pour la période du 1° juillet 2025 au 31 août 2025 - 2 personnes au service festivités à temps complet (35/35%"°) du 1% juillet 2025 au 31 août 2025.
Ces 5 agents seront recrutés sur le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie C1 et rémunérés au 1° échelon du grade.
+ Au service Marchés :
Il convient de recruter :
- 1 personne à temps non complet (33/35%"°) pour assurer le nettoyage du marché de Ronce-Les-Bains pour la période du 1° mai 2025 au 30 septembre 2025.
- 1 personne à temps non complet (33/35È") pour assurer le nettoyage du marché de La Tremblade pour la période du 1° juin 2025 au 30 septembre 2025.
Ces 2 agents seront recrutés sur le grade d'adjoint technique relevant de la catégorie C1 et rémunérés au 1° échelon du grade.
- 1 placier à temps non complet (26/35°") ASVP pour la période du 5 avril 2025 au 28 septembre 2025, recruté sur le grade d'adjoint administratif relevant de la catégorie C1 et rémunéré au 1% échelon du grade.
e Au phare de la Coubre
Il convient de recruter :
- 1 poste à temps complet pour la période du 1° juillet 2025 au 31 décembre 2025 - 1 poste à temps complet pour la période du 1° juin 2025 au 8 novembre 2025 - 1 poste à temps complet pour la période du 1° juin 2025 au 11 novembre 2025 - 1 poste à temps complet pour la période du 1°" avril 2025 au 30 septembre 2025 - 1 poste à temps complet pour la période du 1° juin 2025 au 30 septembre 2025 - 2 postes à temps complet pour la période du 1° juillet 2025 au 31 août 2025
Les 7 agents recrutés auront pour fonctions des missions d'accueil du public au phare de la Coubre et à l'écomusée et assureront le ménage du site.
- 1 poste à temps complet pour la période du 1° juillet 2025 au 31 août 2025 pour assurer des missions en lien avec l'Escape-Game.
31 —_ Ces 8 personnes seront rémunérées sur le grade-d'adjoint du patrimoine. LENS TNA SEE
En outre, la rémunération pourra comprendre les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emploi correspondant aux fonctions assurées, telles que fixées pour les
fonctionnaires du cadre d'emploi des adjoints du patrimoine par délibération.
Ces emplois non permanents seront pourvus par des agents contractuels dans les conditions fixées à l'article L332-23-1.
Délibération :
Création d'emplois non permanent à temps complet et non complet
pour faire face à des besoins liés à des accroissements saisonniers d'activité
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l'article L. 332-23, 2° ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la
loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique ;
Considérant que les besoins des services justifient le recrutement d'agents contractuels pour faire face à des accroissements saisonniers d'activité ;
Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de créer :
1- Au service de police municipale
- deux agents temporaires de Police municipale à temps complet (35/35è"), un pour la période du 15 avril 2025 au 14 octobre 2025 et un autre du 1°*' juillet 2025 au 31 août 2025,
recrutés sur le grade d'adjoint technique relevant de la catégorie C1 et rémunérés au La
échelon du grade, Ils assureront la surveillance du stationnement, le contrôle de la salubrité
et de l'environnement du domaine public ainsi que des missions annexes d'information et de renseignement au public.
2- Aux tennis municipaux :
- un agent pour la saison estivale aux tennis municipaux. Cette personne sera recrutée pour la période du 7 juillet 2025 au 29 août 2025, sur le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie C1, à temps non complet (32/35°") et rémunérée au 1* échelon du grade. L'agent assurera les fonctions d'agent d'accueil aux tennis municipaux, et aura pour mission d'effectuer les réservations, l'encaissement.
3- Au centre nautique Charline PICON :
- 1 personne sur le grade d'opérateur qualifié territorial des Activités Physiques et Sportives, pour la période du 1° juillet 2025 au 31 août 2025 à temps complet et rémunérée à l'échelon 3
- 5 personnes sur le grade d'opérateur qualifié territorial des Activités Physiques et Sportives, pour la période du 1% juillet 2025 au 31 août 2025 à temps complet et rémunérée à l'échelon 1
- 1 personne sur le grade d'opérateur territorial des Activités Physiques et Sportives, pour la période du 19 juillet 2025 au 23 août 2025 à temps non complet (20/35%"°) et rémunérée à l'échelon 1
- 1 personne sur le grade d'opérateur territorial des Activités Physiques et Sportives, pour la période du 6 juillet 2025 au 23 août 2025 à temps non complet (20/35°") et rémunérée à l'échelon 1. 4- Au Centre Technique Municipal :
- 3 personnes à temps complet (35/35*") pour assurer un renfort au service entretien des espaces publics, pour la période du 1° juillet 2025 au 31 août 2025 - 2 personnes au service festivités à temps complet (35/35%"°) du 1° juillet 2025 au 31 août 2025,
Ces 5 agents seront recrutés sur le grade d'adjoint technique relevant de la catégorie C1 et rémunérés au 1°’ échelon du grade.
5- Au service Marchés :
- 1 personne à temps non complet (33/35%"°) pour assurer le nettoyage du marché de Ronce- Les-Bains pour la période du 1° mai 2025 au 30 septembre 2025. - { personne à temps non complet (33/35°"°) pour assurer le nettoyage du marché de La Tremblade pour la période du 1% juin 2025 au 30 septembre 2025. Ces 2 agents seront recrutés sur le grade d'adjoint technique relevant de la catégorie C1 et rémunérés au 1° échelon du grade.
- Un placier à temps non complet (26/35") ASVP pour la période du 5 avril 2025 au 28 septembre 2025, recruté sur le grade d'adjoint administratif relevant de la catégorie C1 et rémunéré au 1°’ échelon du grade.
6- Au phare de la Coubre :
-1 poste à temps complet pour la période du 1° juillet 2025 au 31 décembre 2025 -1 poste à temps complet pour la période du 1% juin 2025 au 8 novembre 2025 -1 poste à temps complet pour la période du 1% juin 2025 au 11 novembre 2025 -1 poste à temps complet pour la période du 1° avril 2025 au 30 septembre 2025 -1 poste à temps complet pour la période du 1° juin 2025 au 30 septembre 2025 -2 postes à temps complet pour la période du 1° juillet 2025 au 31 août 2025
Les 7 agents recrutés auront pour fonctions des missions d'accueil du public au phare de la Coubre et à l'écomusée et assureront le ménage du site.
- 1 poste à temps complet pour la période du 1% juillet 2025 au 31 août 2025 pour assurer des missions en lien avec l'Escape-Game.
Ces 8 personnes seront rémunérées sur le grade d'adjoint du patrimoine 4°" échelon.
En outre, la rémunération pourra comprendre les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emploi correspondant aux fonctions assurées, telles que fixées pour les fonctionnaires du cadre d'emploi des adjoints du patrimoine par délibération
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, 0 voix Contre et 0 Abstention :
- Décide de faire face aux besoins mentionnés ci-dessus par la création de 27 emplois non permanents selon les conditions sus-énoncées,
- Autorise Madame Le maire à signer les contrats de travail correspondants. - Prévoit les crédits au budget, Chapitre 012
33 Intitulé du rapport : Thème :
-Recrutement-vacataires -Phare-de la-Coubre | Fonction | Publique
Type : Référence : Délibération 2025-028
Il est expliqué aux membres du conseil municipal qu'il est nécessaire de recruter, de façon ponctuelle, du personnel sur le site du Phare de la Coubre :
En effet, la Mairie gestionnaire du Phare de La Coubre, souhaite développer l'attractivité de ce site touristique par la création d'un Escape Game, dans l'ancienne maison de gardien, située aux abords du phare. La thématique serait basée autour d'une histoire de secrets et de gardien de phare.
Un Escape Game est un jeu d'aventure grandeur nature dans lequel les joueurs sont enfermés dans une pièce et doivent résoudre des énigmes pour trouver des indices et s'échapper avant la fin du temps imparti. Cette nouvelle activité de loisirs diversifiera l'offre actuelle de visite mais sera autonome dans sa gestion par rapport au fonctionnement classique (visite du monument et de son musée).
Une ouverture à l’année et différente du phare, notamment en période hivernale, est souhaitée afin de toucher un nouveau public.
Afin de mener à bien cette nouvelle activité, il est proposé de recruter 4 agents vacataires, pour la période du 1% avril 2025 au 31 décembre 2025, pour un nombre d'heures limité et en fonction des besoins, rémunérés après service fait sur la base de 15 euros bruts par heure de vacation.
Délibération :
Recrutement vacataires — Phare de la Coubre
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu décret n° 88-145 du 15février 1988 ;
Considérant qu'il convient d'avoir recours ponctuellement à du personnel afin d'assurer l'encadrement de l'Escape Game au Phare de la Coubre en fonction des besoins
(réservations) ;
Considérant qu'il s'agit d'un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, il devra être rémunéré après service fait sur la base d’un forfait ;
Sur proposition de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, 0 voix Contre et
0 Abstention,
° Décide de faire face au besoin mentionné ci-dessus par l'emploi de :
- 4 vacataires pour un nombre d'heure limité et en fonction des besoins, rémunérés 15 euros bruts par heure de vacation pour la période du 1° avril 2025 au 31
décembre 2025
e _Autorise Madame le maire à signer les contrats de vacation correspondants.
e _Prévoit les crédits au budget, Chapitre 012
34 Intitulé du rapport : Thème :
Recrutement vacataires - tennis municipaux Fonction
Publique Type
: Référence :
Délibération 2025-029
Il est expliqué aux membres du conseil municipal qu'il est nécessaire de recruter, de façon ponctuelle, du personnel sur le site des tennis municipaux :
Il est proposé de recruter un Assistant Moniteurs Tennis (A.M.T.) pour la période du 16 juin 2025 au 31 décembre 2025 pour un nombre d'heures limité et en fonction des besoins,
rémunéré après service fait sur la base de 14.93 euros bruts par heure de vacation
Délibération :
Recrutement vacataires - tennis municipaux
Vu le Code Général de la Fonction Publique :
Vu décret n° 88-145 du 15février 1988 :
Considérant qu'il convient d'avoir recours ponctuellement à des enseignants (assistants moniteurs tennis) afin d'assurer des cours sur le site des tennis municipaux en fonction des besoins,
Considérant qu'il s'agit d’un travail spécifique et ponctuel à caractère discontinu, il devra être rémunéré après service fait sur la base d’un forfait i
Sur proposition de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, 0 voix Contre et
0 Abstention,
+ Décide de faire face au besoin mentionné ci-dessus par l'emploi de :
- 1 Assistant Moniteur Tennis (A.M.T.) pour un nombre d'heure limité et en fonction des besoins, rémunérés 14.93 euros bruts par heure de vacation pour la période du 16 juin 2025 au 31 décembre 2025
+ Autorise Madame Le maire à signer les contrats de vacation correspondants.
+ Prévoit les crédits au budget, Chapitre 012
35 |Intitulé du rapport :
Thème :
Mise en œuvre du RI.F.S.E.E.P. _— ” Fonction Publique
Type de rapport : Référence
:
Délibération 2025-030
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a institué un nouveau régime indemnitaire de
référence
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). Il est composé d'une indemnité principale, l'indemnité de fonctions,
de sujétions
et d'expertise (IFSE) à laquelle peut s'ajouter un complément indemnitaire annuel (CIA) versé
en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Ce dispositif
est entré
progressivement en vigueur, au regard de la publication d'arrêtés interministériels fixant la liste
des corps et emplois y étant éligibles.
Ce nouveau régime indemnitaire RIFSEEP a été mis en place dans la collectivité
par
délibération en date du 21 juin 2017 puis modifié au cours du temps par délibérations.
Le R.L.F.S.E.E.P est composé de deux parties (lIFSE et le CIA)
IFSE
L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (LES.E.), indemnité principale, vise à
valoriser l'exercice des fonctions.
Le montant de l'L.F.S.E. est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis
dans
l'exercice des fonctions.
La définition d'une part de régime indemnitaire liée à la fonction exercée implique
donc une
classification.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions à l'aide
des 3 critères professionnels ci-dessous :
___ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
_ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des
fonctions
— Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
CIA
Un complément indemnitaire annuel (C.I.A.) peut être versé aux fonctionnaires
et agents
contractuels relevant des cadres d'emplois éligibles au RLES.E.E.P afin de tenir compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir.
La réglementation précise également que le montant maximal de ce complément
indemnitaire
ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le régime indemnitaire total applicable
aux fonctionnaires.
En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou
accident de
service/accident du travail, de congé de longue maladie, congé de longue durée,
congé de
grave maladie : l'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.
En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé
paternité,
lIFSE est maintenu intégralement.
ILest rappelé que le CIA est la seule marge de manœuvre dont dispose l'autorité
territoriale
pour moduler le régime indemnitaire d'un agent (à la hausse ou à la baisse) en
l'absence de
modification de poste ou d'expérience professionnelle. Le CIA s'appuyant sur
la manière de
servir et sur l'engagement professionnel de l'agent, c'est le seul levier dont
dispose la
collectivité pour récompenser la motivation et le travail des agents.
Pour rappel, le CIA est attribué entre 0 et 100% du montant plafond du groupe.
36 l'est proposé de modifier les montants plafonds de l'IFSE, en faisant coïncider les plafonds applicables à la commune avec ceux qui ont été déterminés par arrêté du Ministre de la transformation de la fonction publique.
Il est rappelé que ces montants constituent un cadre à respecter par l'autorité territoriale qui décide des montants qu'elle entend attribuer individuellement.
Pour mémoire, en séance du 10 octobre 2023 du Comité Social Territorial, il a été proposé la prise en compte des critères suivants pour évaluer l'expérience professionnelle qui portent sur la technicité et l'expertise :
-_ Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation
-_ Approfondissement de la connaissance de l'environnement de travail et des procédures - Gestion d’un événement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle expérience ou d'approfondir les acquis
-_ Prise de responsabilité, encadrement (par exemple pour agents suppléants d’un référent)
-__ Missions supplémentaires
Les autres dispositions restent inchangées.
Délibération :
Mise en œuvre du R.LF.S.E.E.P.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment ses articles L712-1, L712-2, L712- 13, L713-1, L714-4 à L714-8,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2010-997 modifié du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-5613 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction
Publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu la délibération du 21 juin 2017, instaurant le RIFSEEP au sein de la commune,
conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, c'est à dire un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime
indemnitaire existant pour les agents de la commune ;
Vu la délibération du 5 décembre 2018, élargissant le RIFSEEP aux filières animation et sportive,
37 Vu la délibération de l'assemblée délibérante du 13 octobre 2020 modifiant le régime
—fmdemnitairé tenant compte -des fonctions. -des-sujétions, de l'expertise et de l'engagement.
professionnel (R.LF.S.E.E.P)),
Vu la délibération de l'assemblée délibérante du 23 octobre 2023 modifiant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (R.L.F.S.E.E.P),
\/u l'avis du Comité Social Territorial en date du 18 février 2025,
Considérant ce qui suit :
Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSÉEP) mis en place pour la Fonction Publique de l'Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale, pour différents cadres d'emplois.
Le décret n°2020-182 du 27 février 2020 procède à la création d'équivalences provisoires pour permettre d'étendre l'application du RIFSEEP à d'autres cadres d'emplois.
Ce nouveau régime indemnitaire se substitue aux régimes institués antérieurement, hormis ceux pour lesquels un maintien est explicitement prévu.
Il se compose :
- D'une part fixe : indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE),
- D'une part variable : complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA). Son attribution individuelle est facultative et dépend de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent qui sont appréciés dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation.
Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois ;
Sur proposition de Madame le Maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix Pour, 0 voix Contre et
0 Abstention, décide :
- d'instaurer le RIFSEEP selon le dispositif suivant :
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L'ENSEMBLE DES FILIERES
Les Bénéficiaires
Le RIFSEEP (IFSE et éventuellement CIA) est attribué :
- Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel - Aux agents contractuels de droit publics recrutés sur le fondement des articles L.332-8, L.332-13, L.332-14, L.332-23 et L.332-24 du code général de la Fonction Publique.
Modalités d'attribution individuelles :
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
Conditions de cumul
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
la prime de fonction et de résultats (PFR),
l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LET.S.),
l'indemnité d'administration et de technicité (LAT.),
__ l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P), 38 — la prime de service et de rendement (P.SR)),
— l'indemnité spécifique de service (I.S.S.),
la prime de fonction informatique
— l'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes
— l'indemnité pour travaux dangereux et insalubres
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
— l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
les dispositifs d'intéressement collectif,
les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes, ..),
la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel
l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (LF.C.E.)
ll
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)
Cadre général
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents. Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d'une part, et sur la prise en compte de l'expérience accumulée d'autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour
chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
1. Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
2. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions 3. Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel
Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à l'agent.
Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents et de l'évolution des
compétences
L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :
- Nombre d'années sur le poste occupé ;
- Nombre d'années dans le domaine d'activité (qui valorise davantage le parcours d'un agent et sa spécialisation) ;
- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d'autres agents ou partenaires - Formation suivie ;
Conditions de versement
L'IFSE fera l'objet par principe d'un versement mensuel, Les agents bénéficiaires pourront cependant solliciter un versement annuel de la prime.
Condition de réexamen
Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
— En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, où mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
39 |=__A minima, tous les 2 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de
Texpérience professionnellé acquise par l'agent , — =
_ En cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite à un
concours.
Critères de réexamen en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent :
-__ Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation
- _ Approfondissement de la connaissance de l'environnement de travail et des
procédures
-__ Gestion d'un événement exceptionnel permettant d'acquérir une nouvelle expérience ou d'approfondir les acquis
-__ Prise de responsabilité, encadrement (par exemple pour agents suppléants d'un
référent)
- Missions supplémentaires
Modulation de l'IFSE du fait des absences
En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie : l'IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.
En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l'IFSE est maintenu intégralement.
ARTICLE 3 : Mise en œuvre du complément indemnitaire annuel (C.LA.)
Cadre général
ÎLest instauré au profit des agents un complément indernitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.
Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.
Conditions de versement
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel. Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d'une année sur l'autre.
Prise en compte de l'engagement professionnel des agents et de la manière de servir.
L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
— L'investissement
_ La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
_ La connaissance de son domaine d'intervention
— Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste
— L'implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…
— Et plus généralement le sens du service public
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l’année N.
Modulation du régime indemnitaire du fait des absences
Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.
ARTICLE 4 : ATTRIBUTION ET DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET
DES MONTANTS MAXIMA D'IFSE ET DE C.LA.
L'I.F.S.E. et le CIA pourront être attribués aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants :
40 FILIERE AMINISTRATIVE
ATTACHES TERRITORIAUX — CATEGORIE A MONTANT MONTANT
ANNUEL MAXI | ANNUEL MAXI
L.F.S.E. C.L.A.
GROUPES DE FONCTIONS
Groupe 1 Direction d'une collectivité 36.210 € 2.500 €
Groupe 2 Direction adjointe d'une collectivité, 32.130 € 2.000 €
responsable de plusieurs services.
Groupe 3 Responsable d’un service, … 25.500 € 1.500 €
FILIERE AMINISTRATIVE
REDACTEURS TERRITORIAUX — CATEGORIE B MONTANT MONTANT
ANNUEL MAXI | ANNUEL MAXI
LES.E. C.L.A.
GROUPES DE FONCTIONS
Groupe 1 Responsable d’un ou plusieurs services. 17.480 € 1.500 €
Groupe 2 Expertise, fonction de coordination ou de 16.015 € 1.000 €
pilotage, gestion où animation de plusieurs
services.
FILIERE ADMINISTRATIVE
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX - CATEGORIE C MONTANT MONTANT
ANNUEL MAXI | ANNUEL MAXI
LES.E. CI.A.
GROUPES DE FONCTIONS
Groupe 1 Chef d'équipe, gestionnaire comptable, 11.340 € 1.000 €
marchés publics, assistant de direction,
sujétions, qualifications.
Groupe 2 Agents d'exécution, agents d'accueil. 10.800 € 500 €
FILIERE TECHNIQUE
INGENIEURS TERRITORIAUX — CATEGORIE A MONTANT MONTANT
ANNUEL MAXI | ANNUEL MAXI
LES.E. C.L.A.
GROUPES DE FONCTIONS
Groupe 1 Direction d’un service 46.920 € 2.000 €
Groupe 2 Direction adjointe d’un service 36.000 € 1.500 €
41 FILIERE TECHNIQUE
TECHNICIENS TERRITORIAUX - CATEGORIE B ——_— MONTANT MONTANT ANNUEL MAXI | ANNUEL MAXI
LES.E. C.LA.
GROUPES DE FONCTIONS
Groupe 1 Adjoint au directeur d’un service, niveau 19.660 € 1.500 € d'expertise supérieur
Groupe 2 Direction des travaux, contrôle des chantiers 17.500 € 1.000 €
FILIERE TECHNIQUE
AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX -— CATEGORIE C MONTANT MONTANT ANNUEL MAXI | ANNUEL MAXI
LES.E. C.LA.
GROUPES DE FONCTIONS
Groupe 1 Encadrement d'agents de la filière technique, 11.340 € 1.000 €
qualification, …
Groupe 2 Agents d'exécution, … 10.800€ 500 €
FILIERE TECHNIQUE
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX- CATEGORIE C MONTANT MONTANT ANNUEL MAXI | ANNUEL MAXI
LES.E. C.I.A.
GROUPES DE FONCTIONS
Groupe 1 Encadrement de proximité, sujétions, 11,340 € 1.000 €
qualification, …
Groupe 2 Agents d'exécution, … 10,800 € 500 €
FILIERE SOCIALE
AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES | MONTANT MONTANT
(ATSEM.) - CATEGORIE C ANNUEL MAXI | ANNUEL MAXI LES.E. C.LA.
GROUPES DE FONCTIONS
Groupe 1 Responsabilités particulières, situations 11.340 € 1.000 €
complexes.
Groupe 2 Agents d'exécution, … 10.800 € 500 € FILIERE CULTURELLE
ASSISTANTS DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES | MONTANT MONTANT
BIBLIOTHEQUES - CATEGORIE B ANNUEL MAXI | ANNUEL MAXI
LES.E. C.LA.
GROUPES DE FONCTIONS
Groupe 1 responsable d’un ou plusieurs services... 16.720 € 1.500 €
Groupe 2 Responsabilités particulières, expertise 14.960 € 1.000 €
situations complexes...
FILIERE CULTURELLE
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE - CATEGORIE C MONTANT MONTANT
ANNUEL MAXI ANNUEL MAXI
LES.E. C.L.A.
GROUPES DE FONCTIONS
Groupe 1 Responsabilités particulières, situations 11.340 € 1.000 €
complexes.
Groupe 2 Agents d'exécution, … 10.800 € 500 €
FILIERE SPORTIVE
EDUCATEURS TERRITORIAUX DES APS - CATEGORIE B MONTANT MONTANT
ANNUEL MAXI ANNUEL MAXI
LES.E. C.LA.
GROUPES DE FONCTIONS
Groupe 1 Responsabilités particulières, situations 17.480 € 1.500 €
complexes.
Groupe 2 Agents d'exécution, … 14.650 € 1.000 €
FILIERE SPORTIVE
OPÉRATEURS TERRITORIAUX DES APS — CATEGORIE C MONTANT MONTANT
ANNUEL MAXI ANNUEL MAXI
LES.E. C.L.A.
GROUPES DE FONCTIONS
Groupe 1 Responsabilités particulières, situations 11.340 € 1.000 €
complexes.
Groupe 2 Agents d'exécution, … 10.800 € 500 €
43 FILIERE ANIMATION _
ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIMATION “FMONTANT MONTANT
ANNUEL MAXI ANNUEL MAXI
LES.E. C.I.A.
GROUPES DE FONCTIONS
Groupe 1 Responsabilités particulières, situations 11.340 € 1.000 €
complexes.
Groupe 2 Agents d'exécution, … 10.800 €
500 €
> D'inscrire au budget les crédits correspondants ;
> D'autoriser l'autorité territoriale à fixer par arrêté in dividuel le montant perçu par chaque agent au titre de ces deux parts dans le respect des principes définis ci-dessus.
> D'autoriser l'autorité territoriale à signer tout autre acte y afférent ;
44 SYNTHÈSE DES DÉCISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE EN VERTU DE LA
DÉLEGATION DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 14 SEPTEMBRE 2021
ENTRE LE 6 FEVRIER 2025
(Date d'envoi des dossiers du conseil municipal du 12 février 2025)
ET LE 20 FÉVRIER 2025
(Pate d'envoi des dossiers du conseil municipal de ce jour)
NÉANT
SYNTHÈSE DES ARRÊTÉS PRIS PAR MADAME LE MAIRE PORTANT ATTRIBUTION DE CONCESSIONS FUNÉRAIRES
Cimetière de La Tremblade
Emplacement: NC 16 R1 F4
2025-077 | 13/02/2025 | Numéro d'ordre : 2232
Au nom de Madame SSSR, : l'effet de fonder une sépulture familiale, concession de 30 ans à compter du 13 février 2025 de 3,64m° superficiels
Cimetière de La Tremblade
Emplacement : NC 16 R1 F4
2025-078 | 13/02/2025 | Numéro d'ordre : 2233
Au nom de Madame SSSR à l'effet de fonder une sépulture familiale, concession de 30 ans à compter du 12 février 2025 de 3,64m° superficiels
L'ordre du jour étant épuisé,
La séance du conseil municipal du 26 février 2025 est levée à 20h35
Au registre sont les signatures,
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRÉTAIRE DE SÉANCE, LE MAIRE,
ROLLAND Anne-Marie OSTA AMIGO Laurence
45 / LA TREMBLADE RONCE LES BAINS
R.O.B. 2025 1
Rapport d’orienta on budgétaire 2025
Conseil municipal du 26 février 2025 R.O.B. 2025 2
Table des ma ères
• Contexte légal page 3
• Contexte général
situation économique et sociale (monde) page 4 situation économique et sociale (Europe) page 5 situation économique et sociale (France) page 6
• Loi de finances pour 2025 – principales mesures concernant la commune page 9
• Situation financière de la commune - données générales page 11
• Budget principal de la commune
grandes masses page 13 Recettes de fonctionnement page 15 Dépenses de fonctionnement page 20 Recettes d’investissement page 25 Dépenses d’investissement page 26 Orientations d’aménagement page 27 Dette et mode de financement page 28 Epargne page 29 Ratios page 31
• Budget annexe « PLATEFORME CONCHYLICOLE » page 32
• Budget annexe « CENTRE CHARLINE PICON » page 34
• Budget annexe « ENERGIE RENOUVELABLES » page 37
• Budget annexe « BOUTIQUE PHARE DE LA COUBRE » page 39 R.O.B. 2025 3
Contexte légal
Le débat sur les orientations budgétaires est un moment de débat politique qui vise à déterminer les orientations qui seront traduites dans le budget communal. Il présente les contraintes et marges de manœuvre auxquelles la commune est soumise, les choix politiques de la municipalité et les principes de leur mise en œuvre budgétaire.
Le D.O.B. est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes de plus de 3 500 habitants, des EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (Art. L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1, L.5211-36 et L5622-3 du CGCT).
Une délibération est obligatoire, elle permet de prendre acte de la tenue du DOB et de prémunir les collectivités contre un éventuel contentieux engagé par un tiers devant une juridiction administrative.
Selon la jurisprudence, la tenue du DOB constitue une formalité substantielle. En conséquence, toute délibération sur le budget qui n’a pas été précédée d’un tel débat est entachée d’illégalité (CAA Marseille, 19/10/1999, « Commune de Port-la-Nouvelle »).
Le budget primitif est voté au cours d’une séance ultérieure et distincte, le DOB ne peut intervenir ni le même jour, ni à la même séance que le vote du budget.
Le DOB est relaté dans un compte-rendu de séance.
Dans un délai de 15 jours suivant la tenue du DOB, il doit être mis à la disposition du public à la mairie.
Le public doit être avisé de cette mise à disposition par tout moyen : site internet, publication.
Afin de permettre aux citoyens de disposer d’informations financières claires et lisibles, le rapport adressé aux organes délibérants à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice doit être mis en ligne sur le site internet de la collectivité, lorsqu’il existe, dans un délai d’un mois après leur adoption. B& ns
no
828888
Croissance du PIB (201671 = 100) Inflation (%, glissement annuel)
ON
ph
ao
m
8
À
1 20 2 22 23 24 1
mm Etats-Unis em Zone euro mms Royaume-Uni
Taux directeurs
mms Etats-Unis —— Zone euro
= Royaume-Uni = )apon
15 16 17 18 19 20 21 22 23 24
Sources : Fed, BCE, BoË, Bo), Natixis
LO
D
upUua
R.O.B. 2025 4
Contexte général : situaon économique et sociale
MONDE : LES BANQUES CENTRALES DESSERRENT L’ETAU, LE RISQUE GEOPOLITIQUE MONTE
D’UN CRAN
La croissance mondiale est attendue sans véritable élan en 2024 et en 2025, autour de 3%, avec des dynamiques régionales très différentes. Les États-Unis continuent de surperformer et de surprendre à la hausse avec une croissance attendue proche de 3 %, tandis que la zone Euro peine à se redresser avec une croissance qui serait inférieure à 1 % en 2024, avec une économie allemande toujours à l’arrêt. La Chine ralentit également avec une croissance qui serait inférieure à 5 %, ce qui a conduit le gouvernement chinois à annoncer une série de nouvelles mesures de soutien à l'économie.
La plupart des banques centrales des pays avancés ont commencé à desserrer l’étau du crédit sur fond de nette décélération de l’inflation en 2024 et ce mouvement se poursuivrait :
• La Banque Centrale Européenne a abaissé ses taux directeurs de 75 points de base à 3,25% pour le taux de dépôt et ce mouvement se poursuivrait avec une nouvelle baisse de 25 points de base attendue en décembre et un taux terminal prévu à 2,0% en juin 2025.
• La Fed a entamé son cycle d’assouplissement en fanfare en abaissant son objectif de taux de 50 points de base en septembre et ce mouvement baissier se poursuivrait.
• La Banque d’Angleterre a également entamé son cycle de baisse de taux et celui-ci continuerait.
• A rebours, la Banque du Japon a mis fin aux taux négatifs et pourrait procéder à une nouvelle hausse de taux d’ici la fin de l’année.
Le risque géopolitique se renforce par ailleurs dans de nombreux pays. L’intensification de la guerre en Ukraine et du conflit au Moyen-Orient avec un renforcement des tensions Iran- Israël en sont l’illustration. Sur le plan politique, l’élection de Donald Trump fait peser le risque de la mise en place de tarifs douaniers et d’une politique plus imprévisible. En Europe, la France a un gouvernement qui ne dispose que d’une fragile majorité et la coalition gouvernementale en Allemagne présente de sérieux signes de fragilités. Zone Euro : inflation et inflation sous-jacente
Prévisions
op 7 rl
PIB (GA, %) 0,5 0,8 1,3
Consommation privée (GA, %) 0,8 0,8 1,1
Consommation publique (GA, %) 1,2 1,8 1,4
FBCF( GA, %) 1,1 2,9 200,5
Exportations (GA, %) 0,4 21 28
: L Importations (GA, %) 0,7 01 25
——— inflation (IPCH total) Inflation (%) S5re.24h2790 infiation tiors énergie ét ai io hors énergie et alim. non-transf. (%) 6,2 2,9 2,3 Source : Natids mm". [nflation hors énerqie et alimentation
R.O.B. 2025 5
ZONE EURO : L'ACTIVITE A FAIT MIEUX QUE PREVU AU 3EME TRIMESTRE, MAIS CELA VA-T-IL DURER ?
Scénario de croissance : nous anticipons une croissance du PIB de 0,8 % en 2024 et de 1,3 % en 2025 en zone Euro.
L’activité a progressé de +0,4% 3ème trimestre en zone Euro, après +0,2% au second trimestre, une hausse supérieure aux attentes du consensus des économistes. La dynamique de la croissance est toutefois très hétérogène : L’Espagne continue de surperformer avec +0,8 % de croissance et l’activité a accéléré en France à +0,4%, soutenue par un effet temporaire lié aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris. L’économie allemande a échappé à la récession technique, avec une croissance de +0,2%, tandis que l’Italie a calé, avec une croissance nulle au 3ème trimestre.
Pour le 4ème trimestre 2024, nous anticipons une croissance du PIB de +0,3% en zone Euro, avec de nouveau une forte hétérogénéité entre pays.
Inflation : nous tablons sur une inflation de 1,8 % en 2025 après 2,3 % et une inflation sous-jacente de 2,2 % après 2,9 %.
L’inflation a rebondi en octobre en zone Euro, passant de 1,7 % en septembre à 2,0 %. L’inflation sous-jacente est restée stable à 2,7 %, montrant de nouveaux signes de persistance, en particulier dans les services (3,9 %, quasi inchangée depuis le début de l’année), tandis que les prix des biens hors énergie ont légèrement accéléré, passant de 0,4 % à 0,5 % en glissement annuel. L’inflation continuera de diminuer en 2025, notamment au premier semestre en raison d’effets de base négatifs sur les prix de l’énergie, mais la baisse dans le secteur des services resterait lente.
Risques : l’élection de Donald Trump fait peser un fort risque de mise en place de nouveaux droits de douanes sur les entreprises européennes. Selon les estimations, une hausse des tarifs douaniers de 10 % conduirait à une baisse du PIB d'environ -0,5 % après un an et de -1 % après trois ans. Inflation (IPC, % en ga) et contributions (pp}
Prévisions : Croissance du PIB (%) et effet des 30 or ir 0,4
PIB (MA, %) 11 11 0,9 04 +, 2
Consommation privée (MA, %) 03 08 11 22 0,2
Consommation publique (MA, %) 0,8 21 11 Le ———
FECF (MA %) 07 17 -02 00 Ï
Exportations (MA, %)} 25 17 18 janv-24 avr-24 juil-24
Importations (MA, %) 07 13 19 -02 - 5
Commerce extérieur (contrib., %) 05 10 -01 1 ion IPCH 04 -
Eeton pe) se 28 We =" Croissance hors 10 T2 Effet JO hors énergie et alim. non-transf. (%) 55 24 20 — Croissance du PIB
Source : Natiés CIB Source : Insee, Nathés CIB
R.O.B. 2025 6
FRANCE : RETOUR A LA REALITE APRES LES JEUX OLYMPIQUES ?
Scénario de croissance : nous anticipons une croissance du PIB de 1,1 % en 2024 et de 0,9 % en 2025 en France.
L’activité a progressé de +0,4 % au 3ème trimestre, en ligne avec nos attentes. La croissance du PIB a bénéficié d’une impulsion temporaire liée aux JO de Paris, les ventes de billets et des droits de diffusion audiovisuelle étant comptabilisées au 3ème trimestre. Notre estimation d’un effet JO de l’ordre de +0,25 pp semble raisonnable, avec un contrecoup similaire à attendre au T4 (croissance attendue à -0,1 % T/T au 4ème trimestre). Pour l’année 2025, notre prévision de croissance pâtit d’une impulsion budgétaire négative avec un effort de 60 milliards € annoncé par le gouvernement. Nous estimons néanmoins que la réduction du déficit public sera probablement inférieure à celle annoncée et que celui-ci s’établira à 5,4 % en 2025 (vs 5,0 % attendu par le gouvernement), après 6,1 % en 2024.
Inflation : en moyenne annuelle, nous prévoyons l’inflation (IPCH) française à 2,3 % en 2024 et 1,7 % en 2025.
L’inflation (IPCH) française est ressortie en légère hausse en octobre, à 1,5 % en glissement annuel, après 1,4 % en septembre. L’inflation des services continue de baisser et l’inflation énergétique évolue désormais en territoire négatif en rythme annualisé. L’inflation des produits alimentaires et manufacturés se stabilise en rythme annualisé. Nous nous attendons à ce que l’inflation française se redresse quelque peu en novembre et décembre, mais qu’elle reste inférieure à 2 %.
Risques : l’objectif de réduction du déficit public du gouvernement en 2025 est très ambitieux, avec un risque élevé de ne pas atteindre cette cible, en particulier sans majorité à l’Assemblée nationale.
FRANCE : L’EMPLOI PRIVE PRESENTE DES SIGNES D’ESSOUFFLEMENT
Après +0,3 % au 1er trimestre 2024, l’emploi salarié s’est stabilisé au second trimestre 2024, montrant des signes d’essoufflement, en particulier dans le secteur privé. Alors que l’emploi public continue de progresser, la dynamique de l’emploi privé s’essouffle, celui-ci se situant 0,3 % sous son pic de mars 2024. Les perspectives d’emploi restent dégradées dans les enquêtes de conjoncture, celles-ci s’établissant sous leur moyenne de long terme. Evolution du marché du travail
75 - - 1
73 - - 10
70 - Fe
- 8 68 +
k 7
5 2% ë Taux d'emploi (ech. gauche)
63 - = [aux d'activité (ech. gauche) LS
Taux de chômage (ech. droite) 60 AA pd Ep dd ps fé id 4 nn tu pd nt bd pi du &
10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24
Source : Insee, Natixis
Emploi salarié par secteur
250 (en milliers d'emploi)
150
50
-50
D D 17 47 x NE SE ee pee LR NN
& a & SR d & &
mms Constrüction Si Industrie
mms Tertiaire non marchand smm& Tertiaire marchand
——
Source : Insee, Natïas
R.O.B. 2025 7
La croissance des salaires est stable à +2,9 % en glissement annuel au second trimestre 2024 comme au 1er trimestre 2024, avec des hausses plus marquées dans l’industrie (+3,4 %) que dans le tertiaire (+2,8 %) et la construction (+2,8 %). Comme au trimestre précédent, les salaires augmentent plus vite que les prix, permettant ainsi une amélioration du pouvoir d'achat des ménages.
Le taux de chômage a baissé de -0,2 point au second trimestre 2024 à 7,3 % en France (hors Mayotte), mais reste au-dessus de la moyenne européenne (5,9 % en août 2024 après 5 mois à 6 %). Le taux d’activité est resté stable à 74,5 %, son plus haut niveau historique. Néanmoins, l’embellie demeure fragile dans un contexte de ralentissement de l’activité : les craintes des ménages concernant l’évolution du chômage augmentent nettement dans les enquêtes de conjoncture, tout en restant un peu inférieures à leur moyenne de long terme. R.O.B. 2025 8
FRANCE : NOUVEAU DERAPAGE DU DEFICIT PUBLIC EN 2024
En 2023, le déficit public s'est élevé à 5,5 % du PIB, après 4,7 % en 2022 et contre 4,4 % attendus dans le projet de loi de finances. Le creusement du déficit en 2023 s’explique par trois facteurs : une faible croissance spontanée des prélèvements obligatoires après deux années exceptionnelles post-covid ; la poursuite de baisses d’impôts pour plus de 10 milliards € ; et enfin, les dépenses publiques hors mesures exceptionnelles et hors charges d'intérêts qui ont continué d’augmenter à un rythme nettement supérieur à l’inflation.
En 2024, le déficit public devrait atteindre 6,1 % (contre 4,4 % dans le PLF et 5,5 % dans le Programme de stabilité), ce qui marquerait un deuxième dérapage consécutif pour le gouvernement, ce qui est inhabituel en dehors des périodes de crise.
Le gouvernement vise un effort de redressement budgétaire de 60,6 milliards € (environ 2 points de PIB) en 2025 pour ramener le déficit public à 5 %. Le « cocktail budgétaire » gouvernemental comprend un effort de 41,3 milliards € de réduction des dépenses et 19,3 milliards € de hausses d’impôts avec une croissance du PIB attendue à 1,1 %.
En pratique et en dépit de l’entrée de la France en procédure pour déficit excessif, l’effort de redressement budgétaire sera probablement plus lent que celui annoncé. R.O.B. 2025 9
Loi de finances pour 2025 – principales mesures
concernant le bloc communal
REVALORISATION DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES
Les bases des principaux impôts locaux dus par les particuliers seront de nouveau revalorisées en 2025. Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales (VLC) est fixé pour cette année à 1,7%, soit un niveau bien inférieur aux coefficients des années antérieures (3,9 % en 2024, 7,1 % en 2023, 3,4 % en 2022). Ce coefficient est calculé depuis 2018 à partir de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). Le ralentissement de l’inflation constaté en 2024 explique ce taux plus de revalorisation des VLC.
REDUCTION DE L’EFFORT FINANCIER DEMANDE A L’ENSEMBLE DU SECTEUR PUBLIC LOCAL
L’effort financier demandé aux collectivités locales pour contribuer au redressement des comptes publics a été notablement allégé : il a été ramené à 2,2 Md€ au lieu de 5 Md€ envisagés par le gouvernement à l’automne. Une réduction qui s’explique par la mise en place d'un gel de la TVA en 2025 et la création d’un dispositif de mise en réserve pour quelque 2 000 collectivités, appelé Dilico (dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales) doté d’1 Md€.
UNE HAUSSE DE LA DGF MINOREE ET L’ABSENCE DE REVALORISATION DES PRINCIPALES DOTATIONS D’ÉTAT
SOUTENANT L’INVESTISSEMENT LOCAL
La hausse de 290 M€ de la DGF souhaitée par les sénateurs a été revue à la baisse après le passage du PLF 2025 en CMP. Elle ne serait finalement revalorisée que de 150 M€, et en minorant les crédits de dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) serait, quant à elle, totalement préservée cette année.
HAUSSE DES COTISATIONS PATRONALES CNRACL : AUGMENTATION PROGRESSIVE DU TAUX JUSQU’EN 2028
Malgré les avis défavorables des élus locaux au Conseil National d’Évaluation des Normes (CNEN) et au Conseil des Finances Locales (CFL) de décembre 2024, le décret relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la CNRACL (caisse de retraite des agents hospitaliers et des collectivités locales) est paru au Journal Officiel (décret n° 2025- 86 du 30 janvier 2025). Chaque année, à partir de maintenant et jusqu’en 2028, ces cotisations augmenteront au 1er janvier de 3 points. Fixé jusqu’à présent à 31,65 %, le taux de cotisation passe donc immédiatement à 34,65 %, et continuera d’évoluer jusqu’à atteindre 43,65 % au 1er janvier 2028.
1. BAISSE DU NIVEAU D’INDEMNISATIONS DES ARRETS MALADIE DE COURTE DUREE DES FONCTIONNAIRES
L'amendement sénatorial qui visait à allonger le délai de carence des agents publics de 1 à 3 jours a été rejeté. Une baisse du niveau d’indemnisation des arrêts de maladie de courte durée des fonctionnaires (90% contre 100% aujourd'hui) a été adoptée. R.O.B. 2025 10
2. ABANDON DE LA MESURE CONCERNANT LA REDUCTION DU TAUX ET DE L’ASSIETTE DU FCTVA
L’article 30 du PLF 2025 modifiait en profondeur le régime du Fonds de compensation pour la TVA : réduction du taux de FCTVA, de 16,404 % à 14,850 %, suppression des dépenses de fonctionnement dans l’assiette d’éligibilité. L’effort d’investissement du secteur public risquait d’être fragilisé par cette mesure. L’impact estimé de ces deux mesures consistait en une baisse de 10% du remboursement de TVA pour les collectivités.
RETABLISSEMENT DU PRET A TAUX ZERO (PTZ) SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE
Le prêt à taux zéro (PTZ) est rétabli sur tout le territoire pour tous les logements neufs jusqu'au 31 décembre 2027, afin de soutenir un marché touché par la crise et de redynamiser la construction.
POUVOIR ACCORDE AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE MODULATION DES PLAFONDS DES DROITS DE MUTATION
A TITRE ONEREUX (DMTO)
Pour leur permettre de faire face à la crise financière à laquelle ils sont confrontés, les départements pourront relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ou "frais de notaire" sur les transactions immobilières de 4,5% à 5% pendant trois ans. Les départements pourront décider un taux réduit ou une exonération pour les primo-accédants.
Le fonds de péréquation des DMTO ne sera par ailleurs pas renforcé.
LA MESURE DU GEL DE LA TVA PRIVE LES DEPARTEMENTS DE LA DYNAMIQUE DE LEUR PRINCIPALE RESSOURCE
Touchant l’ensemble des conseils départementaux, cette mesure a pour effet de les priver de la dynamique de leur principale ressource, qui leur a pourtant été historiquement présentée comme une compensation face à la perte de recettes fiscales engendrée par le transfert du foncier bâti au bloc communal. Selon l’association des Départements de France, ce gel représenterait une perte de ressources de 688 M€ pour ces collectivités.
Mis en place par la loi de finances initiale de 2020 pour soutenir les finances des départements les plus fragiles, le fonds de sauvegarde des départements ne sera pas lui aussi renforcé (absence d'inscription d'une quelconque alimentation de ce fonds en prélèvement sur recettes dans le PLF). e— Population DGF eæ Potentiel financier en €/hab.
è ; : . | | | ; | |
PT Eur
0 0
2020 2021 2022 2023 2024 2020 2021 2022 2023 2024
ææ Revenu par habitant eæ Potentiel fiscal en €/hab.
21237 21 300 4
10 650 ; 5
: ; 0
2020 2021 2023 2024
Nat.
15802
R.O.B. 2025 11
Situaon financière de la commune
DONNEES GENERALES
La commune de La Tremblade compte 4.597 habitants au 1er janvier 2025 (population totale source INSEE).
La commune est particulièrement marquée par son caractère de station balnéaire. La commune bénéficie du classement « station de tourisme » au sens du code du tourisme. Ce classement a été obtenu par décret pour une durée de 12 ans. La France comptait 475 communes station de tourisme.
La Tremblade bénéficie également d’un sur-classement démographique. La commune est assimilée à une commune de 10.000 à 20.000 habitants.
Ces éléments sont à prendre en compte dans l’analyse des comptes communaux.
Quelques données générales :
Pour mémoire, la populaon dite ‘DGF’ est égale à la populaon totale + 1 habitant par résidence
secondaire.
L’activité de la commune s’inscrit dans le cadre budgétaire suivant :
• Un budget principal pour les activités générales de la commune
• 4 budgets annexes pour les activités spécifiques :
1. Centre Nautique Charline Picon
2. Plateforme ostréicole
3. Boutique du phare de la Coubre
4. Energies renouvelables FONCTIONNEMENT Recettes fiscales
dotations, services
ÉPARGNE & ANNUITÉ
Drute
INVESTISSEMENT Emprunt
RE ee Re lle OS ee TNT RE le EE RC
CRE le Celle CET A RTE TELL LE . à Lo '/ MENT) ei Telle 7, ES investissements.
Fond de roulernent
R.O.B. 2025 12
Pour l’exercice de certaines compétences, la commune adhère à 6 structures intercommunales :
• Communauté d’Agglomération Royan Atlantique
• S.I.V.O.M. de la Presqu’île d’Arvert (enfance et jeunesse)
• Syndicat départemental d’électrification et équipement rural
• Soluris (Solution numériques territoriales innovantes)
• Syndicat départemental de la voirie des collectivités du département de la Charente Maritime
• Syndicat intercommunal pour l’exploitation des bateaux passeurs
La structure du budget communal : VUE D'ENSEMBLE en k€
EQUILIBRES FINANCIERS
RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT (hors 775)
RECETTES DE GESTION (hors R76, R77 & R78)
dont fiscalité directe locale (R731)
dont dotations & participations (R74)
DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMEN
DÉPENSES DE GESTION (hors D66, D67 & D68)
dont dépenses de personnel (D012)
ÉPARGNE DE GESTION
Frais financiers
Soldes financiers, exceptionnels et provisions
AT AE à
CAF COMPTABLE (y.c. travaux en régie)
Amortissement du capital de la dette
ÉPARGNE NETTE (CAF NETTE)
CAF NETTE COMPTABLE (y.c. travaux en régie)
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT (hors dette)
RECETTES D'INVESTISSEMENT (y.c. cessions, hors dette)
EMPRUNTS NOUVEAUX
SOLDE DE CLÔTURE REPORTÉ
RÉSULTAT DE CLÔTURE AU 31/12
ENCOURS DE DETTE AU 31/12
2020
HA
7 120,1
3 869,9
1 698,4
Her
5 492,6
3 449,9
1627,5
122,7
-60,4
RL A
1 514,4
462,1
982,4
Rp
1 561,1
559,4
0,0
2 282,2
2 262,8
CREER,
App
7 642,4
7 614,9
3 967,8
1 670,6
CEE
6 087,2
3 659,3
1 527,7
111,5
-29,3
ELA
1456,9
409,3
977,6
1 047,6
1 695,1
901,6
0,0
2 262,8
2 447,0
3 185,3
plpy
EUR]
7 856,0
4 152,0
1722,9
6 764,9
6 553,9
3 887,9
PEUR
106,3
-54,2
11417
1 187,0
408,5
LEE
U
2 598,6
644,4
2 125,0
2 446,9
CEE Rr
4 840,6
GRANDES MASSES FINANCIÈRES
# Recettes en k€
15 000
12 000
9 000
6 000
3 000
CA 2020
ri
CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
BRecettes de fonctionnement @ Recettes d'investissement (hors GAD*) M Excédent
e— Dépenses en k€
12 000
3 000
CA 2020
F2
LE TT!
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ET . CS
CP
CA 2021
plie
CA 2022
2024
CE V7:
9 118,1
5 240,7
17476
7 260,8
7 137,1
LE LL
TI L
+638 %
SITE
Ur E
+6,17 %
677%
8 512,5
8 464,9
4 493,4
1 808,1
11:
7 165,1
4 158,4 4 187,5 La LE
1 299,8 PLUME +5,04 %
135,3 122,7 0,00 %
292 3,1
1 204,2 RTE
LE A 12
515,5 476,8
688,7 ELA
773,7 1 564,1
1 181,6 1733,7
741,9 784,5
0,0 0,0
3 351,0 3 600,1
3 600,1 4 035,4
4 409,6 3 932,8
+6,54 %
+7,74 %
LUE
112"
DES D
A2
+582 %
+1207%
MERE
+271 %
CA 2023 CA 2024
BB Dépenses de fonctionnement @ Dépenses d'investissement (hors GAD*) 8 Déficit
Fonctionne me nt
Dépenses : les actions et services rendus au quotidien
Recettes ; La fiscalité directe, Les dotations de l'État et Le produit dy domaine
investissement
Dépenses : Les proiets d'équipement et Le rembousement de l'empaunt
Recettes : Le FCTVA, Les subventions de tiers et Les emprunts
R.O.B. 2025 13
BUDGET PRINCIPAL
VUE D’ENSEMBLE ET GRANDES MASSES FINANCIERES » D'où vient l'argent en k€
20 000
15 000
10 000
5 000
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
æ» D'où vient l'argent en % en 2024
a [ Impôts et taxes 1 Etat Em Pts services [et] Parti, Subv tiers El Emprunt 1 Autres recettes 3 Reports positif eæ Où va l'argent en k€
12 000
8 000
4 000
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
eæ— Où va l'argent en % en 2024
>
& Personne!
= Rvst fisc El Annuités
a Subv inv
Le Cont, Parti et Subv
El Equip brut
e Divers
R.O.B. 2025 14 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
Atténuation charges 1360 k€ 168,7 k€ 1325 k€ 1724 k€ 1512 k€ -09 %
Produits et services 563,8 k€ 694,5 k€ 772,5 k€ 794,2 k€ 896,2 k€ 123%
Impôts et taxes A 6588 k€ 50114 k€ 514,2k€ 5 560,4 k€ 61779Kk€ +73%
Dotations et participations 1 698,4 k€ 16706 k€ 17229k€ 1 806,1 k€ 17476 k€ 07%
Autres produits 632k€ 697 k€ 839k€ 129,7 k€ 165,2 k€ +72%
Produits financiers Q1Ke o1ke Q1k€ Q1ke 02Kk€ +210 %
Produits exceptionnels 1524k€ 413,7 k€ ALkE 247 k€ 44k€ -588%
Autre recettes 29Kk€ 00 k€ 00k€ 413 k€ 39Kk€ 473%
_""«”s Recettes réelles de fonctionnement en k€
10 000
8 000
6 000
4 000
2 000
CA 2020 CA 2022
_."«”…_”s Recettes réelles de fonctionnement en base 100
E Atténuation charges
pol Autres produits
CA 2020 CA 2021
B Produits et services
5 Produits financiers
CA 2022
E Impôts et taxes
E Produits exceptionnels
RL:
5 560
EL
CA 2023
pa
65
9
CA 2023
E Dotations et participations
CA 2024
5 Autre recettes
CA 2024
R.O.B. 2025 15
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Sur ces 5 dernières années on peut noter une double tendance de fond :
1. La part des dotations de fonctionnement (qui proviennent quasi exclusivement de l’Etat) diminue régulièrement passant de 23% à 19%.
2. La part des impôts et taxes au sein de nos recettes est grandissante, elle passe de 64% à 68%. La croissance de 2024 (+3%) trouve notamment sa justification dans la mise en œuvre de la majoration de la T.H.R.S.
La conséquence positive de ceci est que la commune accroît son autonomie financière puisqu’elle dépend de moins en moins des dotations de l’Etat pour fonctionner au quotidien.
On notera également que la part des produits et services sont très stables (environ 10% depuis 5 ans). mms“# Produit des services en k€
1000
_."« Produit des services en base 100
o53%Lsggeaiges
CA 2023 CA 2021
E Travaux
El Prestations scolaires on Prestations sportives
R.O.B. 2025 16
PRODUIT DES JEUX DU CASINO DE RONCE-LES-BAINS
Le casino de Ronce-les-Bains fonctionne depuis le mois de juillet 2007. Les recettes liées à cette exploitation sont de deux types : une contribution financière forfaitaire versée à la commune afin de participer au développement touristique de la station et un prélèvement sur le produit des jeux.
Le 31 août 2025, la délégation de service public relative à l’exploitation du casino de la commune de La Tremblade arrivera à échéance.
La commune a mené à son terme une procédure de consultation en vue du renouvellement de la délégation de service public. Le groupe Partouche a été reconduit en tant qu’exploitant de l’équipement pour une durée de 11 ans.
Les ressources liées à l’activité du casino sont importantes pour la commune, plus de 2,7 millions d’euros ont ainsi été perçus depuis 2007.
Avec l’application du nouveau cahier des charges à partir du 1er septembre 2025, le prélèvement au profit de la commune et la participation au titre de l’animation devrait s’élever à plus de 300.000€ sur une année pleine en fonction de la prévision du chiffre d’affaires annoncé par le groupe Partouche.
FOCUS SUR LA TARIFICATION DE RESTAURATION SCOLAIRE
La restauration est un service public administratif obligatoire dans l’enseignement secondaire, elle constitue en revanche dans l’enseignement primaire un service public facultatif. 2 |mpôts et taxes en k€
4 000
2000
CA 2021
"# |mpôts et taxes en base 100
053$83L33888
CA 2020
G Contributions directes Bree
E Taxes liées urbanisme & environnement œ Taxes liées à La P*
CA 2022
B 0:
E Taxes liées services
CA 2023
CA 2023
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[Ca Autres Impèts et taxes autres
CA 2024
El Taxes liées domaine
R.O.B. 2025 17
Si les grandes villes pratiquent en général des prix différenciés et adaptés aux revenus des familles, les petites villes et les communes rurales privilégient souvent un tarif unique, moins favorable aux familles à faibles revenus.
La commune a souhaité faire évoluer les tarifs de la restauration scolaire de façon à introduire une tarification progressive dès cette année.
Depuis le 1er avril 2019, l’État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum. Une bonification de 1€ peut également être accordée aux collectivités dont les cantines respecteront les engagements de la loi EGAlim.
La mise en place de la tarification de la cantine scolaire à 1 euro (dans certaines conditions de ressources familiales) permettra :
• Un meilleur accès au service pour de nombreuses familles,
• La perception d’une aide financière de l’Etat par la commune
• La réduction du montant des impayés
LES IMPOTS ET TAXES mms Fiscalité Nette en k€
5 000
4 000
3 000
2 000 En
1 000
0 F
-1 000
CA 2020 CA 2021
ms“ Fiscalité Nette en base 100
o5%Ls3ggasses
TI Fiscalité directe
E Compensations fiscales (748)
E Auves Fiscalité directe
dd Reversement sur impôts et taxes (739)
CA 2022
EE Fiscalité reversée AC * DSC
CA 2023
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
Œ Fiscalité reversée FNGIR
R.O.B. 2025 18
FOCUS SUR LA FISCALITE NETTE
Après avoir connu une hausse record de 7,1% en 2024, en raison du taux d’inflation élevé, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales sera en 2025 de 1,7%.
Cet accroissement légal des bases auquel s’ajoutera l’augmentation en volume (développement du bâti par construction et extension) permettra d’atteindre un niveau de ressources fiscales permettant la réalisation d’investissement importants et structurants.
Pour mémoire, la commune a décidé en 2024, en plus de l’augmentation des taux d’imposition de 2%, de majorer le produit de Taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 40%. Cette décision a permis d’augmenter les recettes fiscales de T.H.R.S. de 364.000€
On le verra plus loin dans le présent rapport, cette valorisation des ressources à, entres autres facteurs, permis d’améliorer très sensiblement les capacités d’épargne et donc d’investissement de la commune. = Dotations et participations en k€
2 000
1 500
1 000
CA 2021 CA 2022 CA 2023
"= Dotations et participations en base 100
05
$L8geazgss
CA 2021 CA 2022 CA 2023
EF Dotation foraitaire B, DSR + DSU
Be 2
R.O.B. 2025 19
LES DOTATIONS
La hausse de l’enveloppe de la DGF au niveau national a été réduite à 150 millions d’euros. A ce stade la commune peut donc escompter au mieux le maintient du montant qu’elle a perçu en 2024. Dépenses personnel 34499k€ 3 659,3 k€ 38879 k€ 41584 k€ 41875 k€ 50%
Atténuation produits 2277 k€ 243,9 k€ 3708 k€ 306,2 k€ 266,4 K€ 40%
Charges exceptionnelles 806k€ 378k€ 85,2k€ 79k€ 10k€ -664 %
# Dépenses réelles de fonctionnement en k€
4 000
2000
CA 2020 CA 2022 CA 20233
= Dépenses réelles de fonctionnement en base 100
100
8888388
20
10
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Évol.
Contrat de prestations 986 k€ k€ 115,2 k€ 148,9 k€ 169,1 k€ +144%
Entretien 1608 k€ 192,5 k€ 204,4 k€ 205,7 k€ 2131k€ 73%
Honoraires 418 k€ 428k€ 419 k€ 58,7 k€ 28 k€ -141%
Transport 36k€ 2,3 k€ 56k€ 73k€ L3k€ -229 %
Autres dépenses 146,6 k€ 264,7 k€ 175,2k€ 298,3 k€ 2738k€ 169%
R.O.B. 2025 20
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT = Charges générales en k€
2 500
2 000
1 500
1000
CA 2022 CA 2024
= Charges générales en base 100
SLsggages
6
CA 2020 CA 2021 CA 2024
ii Achats de fournitures Æ Contrat de prestations
a Honoraires EE Publicité et Relat” Pub Ei Transport En Réceptions 5 Autres
R.O.B. 2025 21
CHARGES GENERALES
En 2024, le niveau des charges générales a baissé de 0,6% par rapport à l’exercice 2023 alors que ces dépenses connaissaient une hausse régulière depuis l’exercice 2020.
Cette baisse est le résultat :
• D’un retour à un niveau d’inflation plus mesurée (notamment sur les coûts de l’énergie)
• D’une attention particulière apportée à la maîtrise des dépenses
DETAIL CONCERNANT L’APPLICATION DES LOIS ‘S.R.U.’ ET ‘DALO’
Depuis 2014, les ressources fiscales communales sont diminuées d’une participation financière obligatoire prévue par la loi S.R.U. du 5 mars 2007 instaurant le droit au logement opposable.
Le décret n°2013-671 du 24 juillet 2013 a renforcé cette obligation, en faisant passer de 20% à 25% le nombre minimum de logements sociaux parmi les résidences principales. Le taux actuel de logement sociaux est de 7,35%.
La commune a conclu un contrat de mixité sociale couvrant la période 2023-2025, l’engagement communal de production de logements locatif sociaux lié à ce contrat a permis une diminution de la pénalité de 250 k€ à 200k€.
En 2025, le prélèvement sera de 0 € du fait de la prise en compte par l’Etat des dépenses que la commune a engagé en 2023 en faveur de la production de L.L.S. (maison rue du Couvent). CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
Rémunérations titulaires 1 870,3 k€ 19729 k€ 20708 k€ 22753k€ 22774 k€ +50% Non titulaires 390,4 K€ 444,1 k€ 4447 k€ 4822 k€ 448,2 k€ +35 % Vacations qoke o0KkE o0 k€ 00 k€ ook Insertions 00 k€ 00 KE aoKke 24k€ 63k€
Sécurité sociale 1 003,6 k€ 10577 k€ 11430 k€ 1 2001 k€ 12208 k€ +50% Autres 185,6 k€ 1847 k€ 229,6 k€ 198,4 k€ 2348 k€ +60 %
LA TREMBLADE
5 000
020 CA
M Dépenses de personnel (D012)
70,00 %
60,00 %
50,00 %
40,00 %
30,00 %
20,00 %
10,00 %
0,00 %
58
CA 2017 CA 2018
Dépenses de personnel (D012) en k€
Évolution annuelle moyenne : +4,96%
2021
58
CA 2019
+6,3%
+7,0%
LA TREMBLADE
Dépenses de personnel/ Dépenses réelles de fonctionnement
Évolution annuelle moyenne :-0,04%
60
CA 2020
58
CA 2021
M Dépenses de personnel / Dépenses réelles de fonctionnement
CA 2022
+0,7%
57
CA 2023 CA 2024
R.O.B. 2025 22
DEPENSES DE PERSONNEL
Après 4 années successives de hausse des dépenses liées aux ressources humaines, l’année 2024 marque un net ralentissement. Les dépenses ont ainsi augmentées de 0,7% entre 2023 et 2024 alors que la croissance annuelle des années antérieures dépassait les 6%. CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2025 CA 2024
Déficit BA o0k€ aoke aok€ O06kE 49Kk€ L
Frais de mission 153,8 k€ 141,2 k€ 138,5 k€ 1386 k€ 139,7 k€ -14%
Pertes 26k€ 40k€ 02Kk€ 22Kk€ TAKE +298%
Contingents 54,9 k€ 55,9 k€ 821 k€ 109,3 k€ 179,9 k€ +45 %
Subventions publiques 1628 k€ 208,0 k€ 284,6 k€ 3512k€ 3744 k€ +23,2%
Subvertions privées 722 k€ 76,4 k€ 646 kE 576 k€ 53,7 k€ -71%
Autres 120 k€ 118 k€ 137 k€ 165 k€ 196 k€ +130%
= Dépenses réelles en k€
800
—_."«s"”=s Dépenses réelles en base 100
CA 2020 CA 2021
F Frais de mission
Eü Subventions privées
ll Déficit BA
im Sutwentions publiques
CA 2022
[a | Autres
CA 2023
Il Contingents
CA 2024
CA 2024
R.O.B. 2025 23
La part des dépenses consacrées aux ressources humaines au sein des dépenses réelles de fonctionnement est très stable. La valeur de 2024 : 58% est identique à celle de l’exercice 2017. Sur les 8 dernières années seule l’année 2020 (première année de pandémie de Covid 19 est sortie de la moyenne 60%).
Les dépenses 2025 en matière de ressources humaines seront fortement impactées par la hausse des cotisations salariales, ceci même si les effectifs restent identiques, ainsi que par l’application de la loi en matière de garantie ‘prévoyance’ pour les agents.
A partir de 2025 et jusqu’en 2028, les cotisations CNRACL (retraite) augmenteront au 1er janvier de 3 points. Fixé jusqu’à présent à 31,65 %, le taux de cotisation passe donc à 34,65 %, et continuera d’évoluer jusqu’à atteindre 43,65 % au 1er janvier 2028.
La hausse des crédits pour 2025 en raison de ces deux facteurs est de l’ordre de 100.000€.
CONTINGENTS ET SUBVENTIONS
En 2025, une attention particulière sera apportée aux conditions d’octroi des subventions aux associations.
Il en va de même pour les subventions versées aux organismes publiques (C.C.A.S., SIVOM Enfance Jeunesse…), qui ont connues une hausse régulière ces dernières années. CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Évol.
> Atténuation de produits en k€
450
360
270
180
CA 2024
R.O.B. 2025 24
Il est également à noter qu’à partir du 1er janvier 2025 les dépenses liées à la réalisation des équipements par le SDEER ne pourront plus être imputées en section d’investissement mais devront être inscrites en section de fonctionnement à l’article 65568 « Autres contributions obligatoires ».
Cela aura pour conséquence directe de limiter le financement des équipements aux seules ressources de l’année, le recours à l’emprunt n’étant réalisable qu’en section d’investissement.
ATTENUATION DE PRODUITS
Depuis 2002, la commune perçoit une Dotation de compensation au titre de la Taxe
professionnelle de la Communauté d’agglomération Royan Atlantique. Cette dotation, était figée depuis son institution.
La loi ‘Notre’ a organisé le transfert des compétences ‘Tourisme’ et ‘zones d’activités’ vers la Communauté d’agglomération Royan Atlantique. La conséquence directe du transfert a été la révision des attributions de compensation versées à la commune. Depuis le 1er janvier 2020 la C.A.R.A. est également compétente en matière de Gestion des eaux pluviales urbaines (G.E.P.U.)
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour rôle de déterminer le montant de participation communale à verser à la C.A.R.A. en contrepartie du transfert des compétences. Cette commission est intervenue à plusieurs reprises pour déterminer les montants transférés.
L’évaluation du transfert de la GEPU s’élève à 214.998€ (fonctionnement et investissement), la commune bénéficiera d’une attribution de compensation négative, c’est-à-dire que la commune devra verser chaque année à la C.A.R.A. la somme de 150.882,00 € en investissement et 64.115,48 € en fonctionnement.
Il est à noter que par convention adoptée en conseil municipal le 4 décembre 2024, la CARA a confié à la commune, pour une durée de 3 ans (2025,2026 et 2027) les missions dites de fonctionnement liées à la G.E.P.U. Les termes de la convention prévoient que la commune assure les missions de fonctionnement en contrepartie du reversement par la C.A.R.A. du montant arrêté par la C.L.E.C.T. au titre des dépenses d’entretien (64.115 €). "«“…” Recettes réelles d'investissement en k€
2 800
2 100
1 400
700
7
LC
0 Ce
CA 2020
_# Recettes réelles d'investissement en base 100
SLEeggagsss
10
El FCTVA
A Autres immo financières
R.O.B. 2025 25
RECETTES D’INVESTISSEMENT
La nature des recettes d’investissement de chaque exercice varie en fonctions de projets qui sont portés. La part des subventions perçues est l’élément le plus volatil d’une année sur l’autre puisqu’elle est liée au volume des projets menés ainsi qu’à leur possibilité ou non d’être financé par des organismes extérieurs.
Le recours à l’emprunt n’est pas systématique, la dernière mise en œuvre date de 2022 (financement des travaux d’aménagement urbain en centre-ville / port de La Tremblade et travaux dans le logement social situé rue du Couvent).
A l’avenir et notamment dans le cadre du projet de réhabilitation /restructuration du FAC le recours à l’emprunt sera nécessaire.
Quelques précisions sur des dotations de financement :
Etat - Dotation de soutien à l’investissement (D.S.I.L.)
La loi de finance 2025 a acté la baisse de l’enveloppe nationale de D.S.I.L. La commune est dans l’attente d’une demande au titre de la D.S.I.L. CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Évol.
Dépenses déquipement brut 141€ 15888 k€ 24983k€ | SS7kE _ AS2B8KE +09% Subventions versées o0k€ 00 k€ o0Kke 150,9 k€ 150,9 k€ | Remboursement demprunt = CAGLIKE 403k€ AOBSKE OO SSSkE ATGBKE 08% Dépenses imprévues û0ke aoke û0ke 00k€ 00k€
Autres déperes d'investissement | S2OKE 1063KE 1003k€ _ A0kKE | ÉDOKE 101%
ss Dépenses réelles d'investissement en k€
3 200
Lin:
2400
1 600 462 Di
PL]
800
1469
0
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
= Dépenses réelles d'investissement en base 100
5
3$8ggazzgs
CA 2021 CA 2024
Hi Subventions versées
E Dépenses imprévues
R.O.B. 2025 26
Etat – Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
La loi de finance 2025 a préservé l’enveloppe nationale de D.E.T.R. La commune a également formulé une demande au titre de la D.E.T.R., elle est dans l’attente de la décision.
Communauté d’Agglomération Royan Atlantique - Fonds de concours Les élus communautaire ont décidé de la modification du régime d’attribution des fonds de concours. Le nouveau dispositif est plus souple et sous certaines conditions il permettra d’obtenir un montant plus important de participation financière de la CARA sur les projets communaux.
De manière général, les projets communaux et particulièrement les investissements seront menés à leur terme avec le maximum de financements extérieurs. La recherche de financement sera un préalable obligatoire aux projets.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Le niveau annuel des dépenses d’investissement est variable, on notera sur le pic de l’année 2022 (aménagement du centre-ville de La Tremblade). Après une année 2023 un peu en retrait l’exercice 2024 revient à un niveau d’investissement moyen de l’ordre de 1,5 millions d’euros par an. R.O.B. 2025 27
ORIENTATIONS D’INVESTISSEMENT :
• Au titre des investissements récurrents : Les efforts futurs porteront sur la voirie et la mise aux normes des bâtiments communaux.
• Au titre des investissements structurants : l’accent est mis sur la réhabilitation du FAC. La maîtrise d’œuvre a été attribuée en décembre 2024, les travaux débuteront en toute fin d’année 2025.
Le conseil municipal a décidé la mise en œuvre d’une procédure d’autorisation de programme et de crédits de paiement (AP/CP) pour la réalisation de l’opération :
Dépenses prévisionnelles :
N° autorisaon MONTANT
TTC
CREDITS DE PAIEMENT
2024 2025 2026 2027 2028
2024/01 – 5 ans 3 400 000 € 900 000 € 300 000 € 1 500 000 € 700 000 €
Rece#es prévisionnelles :
Nature Montant TTC 2024 2025 2026 2027 2028
Fonds de concours
CARA
450 000 € 450 000 €
Subvenon Etat
DETR/DSIL
450 000 € 112 000 € 169 000 € 169 000 €
Subvenon Région 300 000 € 100 000 € 100 000 € 100 000 €
FCTVA 400 000 € 100 000 € 300 000 €
Emprunt 1 800 000 € 1 800 000 €
TOTAUX 3 400 000 € 2 012 000 € 369 000 € 1 019 000 € 2 Principaux ratios
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Évol.
"ss Endettement en k€
4000
3 000
2000
1 000
0
CA 2021 CA 2023 CA 2024
_# Désendettement en année(s)
5,0
4,0
3,0
2.0
/ 1 va 0,0
CA 2021 CA 2022 CA 2023
R.O.B. 2025 28
DETTE ET MODE DE FINANCEMENT
Le dernier recours à l’emprunt date de l’exercice 2022. L’encours de dette diminue depuis au rythme des remboursements annuels de la part ‘capital’ des annuités d’emprunt.
La durée de désendettement s’améliore permettant d’envisager dans de bonnes conditions le futur emprunt qui sera nécessaire de souscrire dans le cadre du financement du projet de réhabilitation du FAC. MODE DE FINANCEMENT
5 000 k€
4 407 K€
4000 k€
2 604 K€
3000k€
-72,5%
2 063 K€ +74,8%
+391,0% 1 680 K€
1522k€ 150,0% 2000kE€| 5,7% +61,2%
-28,5% +15,1%
1000 k€ |
54,6% LAS - S
° -
4,0% ELA -17,7% Rev 5,5% pin 01
-1 000 k€ 2020 2021 2022 2023 2024
ET Épargne brute (CAF) EI Recettes d'investissement sx Solde net de dette [5 Variation du fond de roulement
em» Soldes d'épargne æ— Mode de financement
2 500 4 000
3 000
2 000
2 000 éh
1 500
1 000 TT
1000 0
477
500 -1 000
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
3 Epargne de gestion #1 Epargne brute 1 Epargne nette [ie Epargne brute Recettes invest Solde de dette
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Évol. CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 Évol.
Epargne de gestion 16275 k€ 15277 K€ 13021k€ 12998 k€ 1 9810 k€ +50% Epargne brute 1AMAkE 13869k€ O11417k€ 12042k€ LS6LAKE +65 %
Epargne brute 1 444,4 k€ 1 3869 k€ 11417 k€ 1 204,2 k€ 1 8614 k€ 65% Recettes d'investissement 5594 k€ 9016 k€ 6444 k€ 7419 k€ 784,5 k€ ‘88%
Epargne nette 9824 k€ 9776 k€ 733,2 k€ 688,7 k€ 13846k€ +90% Solde de dette -A62Z1kKE -49,3k€ 1716,5k€ -515,5 k€ ATGBkKE ‘08%
R.O.B. 2025 29
EPARGNE æ Soldes d'épargne en k€
2020
© Epargne de gestion 1628
@ Epargne brute 1444
" Epargne nette 982
2 000,0
1 500,0
1 000,0
500,0
2020 2021
8 Epargne de gestion MB Epargne brute M Epargne nette
+ DÉPENSES ET RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
2021 2022 2023
1 528 1 302 1 300
1387 1142 1 204
978 733 689
2022
2024
1981
1861
1385
10 000 k€
9 127 k€
853
8 02 7 8 000 k€ 1.220 k6"
RS nn
dde" FR
676
5 256he 6 000 k€ 5 715 KE
4 000 k€
2 000KE
QE 2022 2025 2024
Boss de onctionement acces ce toncionnoment
% /an
15.04%
M6.54%
M8.96%
R.O.B. 2025 30
Après 4 années successives de baisse des capacités d’épargne (épargne de gestion, épargne brute, épargne nette), l’exercice 2024 est celui du retour à un niveau d’épargne conséquent.
Ce retour à une capacité d’épargne important est nécessaire pour pouvoir mener à bien les investissements prévus par la commune sur les années futures.
EFFET « CISEAUX » = Solde net recettes et dépenses nouvelles
800 000 €
681156€
600 000 €
400 000 €
200 000 €
0€
-200 000 €
"400 000€ —ÿg 2021 3022 2023 “2024
mSolde net recettes et dépenses nouvelles
CA cA cA 3 2) pliplil 2021 2022 ve 2024
245 ans 2,3 ans 424ans 3,66 ans 211 ans ER
49.62% 41,83 % 6162% 52,09 % 415% 45%
519€ 462 € 701€ 636€ 557€ H79%X 821% 6.84% 6.55% 7.69 % 657% SAX
CRUEL TIREUR PLIS 807 € 883 € 949 € 1034€
sé8 € 575 € 601€ 648€
1046 € 1 104 € 1137€ 1222€
62,81 % 60,11 % 59,32 % 58,04 %
83,63 % 85,31 % 88,62% 90.73 %
INVESTISSEMENT
216 € 230 € 511€ 164€
CAT ET EU 20,63 % 20,86 % 28,24% 13,46 %
ÉPARGNE
22,86 % 20,06 % 16,58 % 15,36 %
20,29 % 18,21% 1453% 14,23 %
13,8% 12,84 % 933% 8,14 % 1518% +241%X
157,69 % I
R.O.B. 2025 31
RATIOS æ Recettes en k€ — Dépenses en k€
280 200
20 160
210 TI 104
120
140
80
1: 120
70 3 | 154
40
0 0
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
BRecettes de fonctionnement @ Recettes d'investissement (hors GAD*) f Excédent B0ép de fonc t Boép d'inv (hors GAD*) 88 Déficit
Fonctionne me nt Investissement
Dépenses : Les projets d'équipement et Le rembousement de l'ernprunt
Recettes : Le FCTVA, Les subventions de tiers et Les emprunts
Dépenses : Les actions et services rendus au quotidien
Recettes : La fiscalité directe, Les dotations de l'État et Le produit du domaine
"= Charges générales en k€
100
40
20
CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
R.O.B. 2025 32
BUDGET ANNEXE « PLATEFORME CONCHYLICOLE »
Le budget annexe « plateforme Conchylicole » est un budget dédié à l’exploitation de plateforme logistique située dans la zone d’activité économiques des Brassons.
Il existe deux activités principales sur le site :
1. Location de locaux et équipements logistiques (bureaux, quais, chambre froide…) 2. Vente de glace alimentaire
GRANDES MASSES FINANCIERES
L’équilibre financier du budget est précaire depuis plusieurs années, les frais de personnel ont été réduits de façon à diminuer les charges qui ont augmenté notablement du fait de l’inflation des coûts de l’énergie. L’effort de baisse des charges est notable entre 2023 et 2024.
L’état général de l’équipement (tant le bâtiment que la machine de production de glace) nécessite d’importants travaux de réhabilitation si l’on souhaite poursuivre l’exploitation du site de façon satisfaisante et offrir les services que les locataires et usagers sont en droit d’attendre. ee Produit des services en k€
200
160
CA 2020 CA 2021
» Soldes d'épargne
80
60
40
20
0
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
BA erone ce gestion Epargne brute M cosrgre rene CA 2023 CA 2021 CA 2022 CA 2020
63,7 k€
CA 2022
CA 2024 Évol.
CA 2023 CA 2024
e— Mode de financement
80
60
40
9 64
20
ra
. IE
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CA 2024
E Epargne brute Recettes Invest Solde de dette CA2020 CA2021 CA2022 CA2023 CA 2024 Évol.
Recettes d'investissement
R.O.B. 2025 33
Afin d’envisager des travaux sur les équipements et notamment la machine à glace, le conseil municipal réuni le 14 janvier 2025 a décidé d’une augmentation des tarifs de vente de la glace.
Les recettes réelles de fonctionnement (loyers et vente de glace) sont relativement stables depuis 2 ans. L’augmentation du tarif de vente de la glace qui a été décidé récemment permettra une évolution positive.
EPARGNE ET FINANCEMENT em Recettes en k€ » Dépenses en k€
400 400
320
240
160
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CAP 2024 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CAP 2024
BRecettes de fonctionnement @ Recettes d'investissement (hors GAD*) Æ Excédent BB Dépenses de fonctionnement @ Dépenses d'investissement (hors GAD*) 8% Déficit
Fonctionne ment
Dépenses : les actions et services rendus au quotidien
Recettes : La fiscalité directe, Les dotations de l'État et Le produit du domaine
investissement
Dépenses : les projets d'équipement et Le rembousement de l'emprunt
Recettes : Le FCTVA, Les subventions de tiers et Les emprunts
R.O.B. 2025 34
BUDGET ANNEXE « CENTRE NAUTIQUE CHARLINE PICON »
Le budget annexe « Centre nautique Charline Picon » est un budget dédié à l’exploitation du centre nautique situé à Ronce les Bains.
L’équipement répond à plusieurs objectifs :
1. Proposer au grand public une offre de loisirs en matière d’activités nautiques,
2. Offrir un cadre d’apprentissage aux élèves du territoire dans le cadre de la voile scolaire,
3. Être le support à une association sportive en matière d’activités nautiques en compétition également équipement sportif mis à disposition d’une association.
GRANDES MASSES FINANCIERES
Ce budget annexe n’est pas à l’équilibre, il nécessite le versement d’une subvention du budget principal. En 2024 la situation s’est améliorée, la subvention d’équilibre s’est élevée à 30.000€. Une attention particulière continuera d’être apportée afin d’optimiser le fonctionnement du site.
L’activité du centre nautique nécessite d’investir régulièrement afin de remplacer le matériel vieillissant, le maintenir dans le respect des normes de sécurité et de proposer de nouveaux supports d’activités. "s«s«“…_“’s Recettes réelles de fonctionnement en k€
210
140
E Atténuation charges ä Produits et services E Impôts et taxes E Dotations et participations
= Produit des services en k€
200
160
120
80 LL
. fs 0 _— qu
CA 2020 CA 2021 CA 2022
# Dépenses réelles de fonctionnement en k€
CAP 2024
300
240
= Charges générales E Dépenses personnel
= Charges financières M cs cxcepcomeites M aus dépenses et imprévus
R.O.B. 2025 35
Depuis 3 ans les ressources liées au vente d’activité se sont stabilisées à environ 160 K€ par an. eæ Soldes d'épargne e— Mode de financement
120 90
60 60
0 30
© |
-120 -30
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CAP 2024 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CAP 2024
E Epargne de gestion [a 4 Epargne brute E Epargne nette La) Epargne brute EE Recettes invest & Solde de dette
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2025 CAP 2024 Évol. CA2020 CA2021 CA2022 CA2023 CAP 2024 Évol.
-170 k€ -112K€ +129% Recettes d'investissement 00ke a0k€ 91k€ A3k€ 00k€ -
R.O.B. 2025 36
EPARGNE ET FINANCEMENT em Recettes en k€ ææ Dépenses en k€
500 200
Les dépenses d'investissement de
es 2021, 2022, 2023, correspondaient à la création des équipements.
En 2024, ne subsiste que les
7 remboursements des emprunts
100
! 200
50
100
. ME , ES CA 2020 CA 2021 CA 2023 CAP 2024 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CAP 2024
BRecettes de fonctionnement M Recettes d'investissement (hors GAD*) @ Excédent BB Dépenses de fonctionnement M Dépenses d'investissement (hors GAD*) 8 Déficit
Fonctionne me nt Investissement
Dépenses : Les actions et services rendus au quotidien
Recettes : La fiscalité directe, Les dotations de l'État et Le produit du domaine Recettes : Le FCTVA, Les subventions de tiers et Les emprunts
Dépenses : Les projets d'équipement et Le rembousement de l'emprunt
R.O.B. 2025 37
BUDGET ANNEXE « ENERGIES RENOUVELABLES »
Le budget annexe « Energies renouvelables » est un budget dédié à la production d’énergie d’origine renouvelable.
La commune a mis en œuvre deux sources de production d’énergie renouvelable :
1. Une chaufferie fonctionnement au bois qui alimente un réseau de chaleur desservant la caserne de gendarmerie et l’EHPAD ‘les Bengalis’ (C.C.A.S. La Tremblade).
2. Deux unités de production d’électricité d’origine photovoltaïque situées sur les toitures du Gymnase des Bengalis et du Centre nautique Charline Picon.
GRANDES MASSES FINANCIERES
Les ressources de ce budget annexe sont constituées exclusivement de la revente d’énergie :
1. Dans le cadre du réseau de chaleur, les calories sont revendues à 2 utilisateurs : la caserne de gendarmerie et l’EHPAD.
2. Dans le cadre de la production l’électricité d’origine photovoltaïque est revendue à ‘EDF Agence Obligation d’achat Solaire’. > Dépenses réelles de fonctionnement en k€
50
30
20
«71
=.
0
CA 2020 CA 2021 CA 2022
_S.«"«“”s Produit des services en k€
100
40
|
20
21
0
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CAP 2024
» Soldes d'épargne — Mode de financement
80 600
40 400
| Es 40 0 En ER EE
ss
80 -200
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CAP 2024 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CAP 2024
D cos rene D cor oue A receues ivex D sic ce ccue
CA 2025 CAP 2024 Évol. CA2020 CA2021 CA2022 CA2023 CAP 2024 Évol.
R.O.B. 2025 38
L’équilibre budgétaire de ce budget avait été mis en péril en 2023 par l’augmentation du bois alimentant la chaudière, ce qui a entraîné une revalorisation des tarifs de revente. En 2024, le fonctionnement du réseau de chaleur a retrouvé un équilibre d’exploitation.
Il est à noter que la situation météorologique influe également sur les résultats financiers du budget annexe.
En fin d’année 2024, la production d’électricité d’origine photovoltaïque a retrouvé son niveau optimal de production, les problèmes techniques ont été résolus.
EPARGNE ET FINANCEMENT em Recettes en k€ æ Dépenses en k€
800 600
500
600
400
271 210
er]
400 300
D
200
200 rs) 404 1113
100 216
0 0
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CAF 2024 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CAP 2024
BRecettes de fonctionnement @ Recettes d'investissement (hors GAD*) @ Excédent Boép de foncti t MDép di ti t (hors GAD*) 8 Déficit
Fonctionne me nt Investissement
Dépenses : les actions et services rendus au quotidien Dévenses : Les projets d'équipement et Le rembousement de l'empnant
Recettes : La fiscalité directe, Les dotations de l'État et Le produit du dornaine Recettes : Le FCTVA, Les subventions de tiers et Les emprunts
_"«°Sws Produit des services en k€
500
100
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CAP 2024
R.O.B. 2025 39
BUDGET ANNEXE « BOUTIQUE DU PHARE DE LA COUBRE »
Le budget annexe « Boutique du phare de la Coubre » est un budget dédié à l’exploitation de la boutique du Phare de la Coubre.
La commune n’est pas propriétaire du site elle bénéficie d’une Autorisation d’Occupation Temporaire (A.O.T.) délivrée par les services de l’Etat.
GRANDES MASSES FINANCIERES
La fréquentation touristique sur le site est en augmentation régulière, elle s’accompagne d’un accroissement des ressources générées par le site : visite du phare (individuelle, groupe et thématique) et boutique. _ Dépenses de personnel en k€
no im
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023
300
240
CAP 2024
"= Dépenses réelles d'investissement en k€
80
60
40 [1
20 Le 1}
2
0 .
CA 2021 CA 2022 CA 2023 CAP 2024
FA Dépenses d'équipement brst fn Subventions versées ŒB Remboursement d'emprunt
& Autres dépenses d'investissement
» Soldes d'épargne æ— Mode de financement
180 160
90 80
a 0 ———— ETS
-90 -80
-180 -160
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CAP 2024 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 CAP 2024
D cote M soso nexe M vec tre MM reccccs mes | ETS
CA 2020 CA2022 CA2023 CAP 2024 CA2020 CA2021 CA2022 CA2023 CAP 2024 Évol. LE Va TZ re ea S
4 n 7 a.
> K€ 4 : CE CE CEE
R.O.B. 2025 40
Le développement des activités a nécessité de déployer de plus en plus de ressources humaines sur les 5 dernières années.
Le budget annexe étant excédentaire depuis plusieurs années, il dispose d’une capacité d’investissement sans avoir recours à l’emprunt. Les investissements qui ont été réalisés précédemment et qui seront réalisés prochainement répondent à un objectif d’amélioration des capacités d’exploitation touristique du site, ils tiennent compte des de la durée de l’A.O.T. dont bénéficie la commune.
Pour 2025, il est prévu la réalisation d’un escape game, cette nouvelle activité permettra de diversifier l’offre de loisir déjà présente.
EPARGNE ET FINANCEMENT R.O.B. 2025 41
Lexique
AOT Autorisaon d’occupaon temporaire
AP/CP Autorisaons de programme et de crédits de paiement
BP Budget principal
CARA Communauté d'Aggloméraon Royan Atlanque
CCAS Centre Communal d’ Acon Sociale
CFL Conseil des finances locales
CFU Compte Financier Unique
CLECT Commission locale d'évaluaon des charges transférées
CMP Commission Mixte Paritaire
CNEN Conseil Naonal d’Évaluaon des Normes
CNRACL Caisse Naonale de Retraites des Agents des Collecvités Locales
COVID Corona Virus Disease
DALO Droit au logement opposable
DETR Dotaon d'équipements des territoires ruraux
DGF Dotaon Globale de Fonconnement
DILICO Disposif de lissage conjoncturel des receAes fiscales des collecvités territoriales
DMTO Droit de mutaon à tre onéreux
DOB Débat d’orientaon budgétaire
DSIL Dotaon de souen à l'invesssement local
EDF Électricité de France
EHPAD Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
EPCI Établissement public de coopéraon intercommunale
FAC Foyer d’animaon culturelle
FCTVA Fonds de compensaon pour la TVA
FED Fonds Européen de Développement
GEPU Geson des Eaux Pluviales Urbaines
IPCH Indice des prix à la consommaon harmonisé
LLS Logements locafs sociaux
JO Jeux Olympiques R.O.B. 2025 42
PIB Produit Intérieur Brut
PLF Projet de loi de finance
PTZ Prêt à taux zéro
SDEER Syndicat Département d'Électrificaon et Équipement Rural
SIVOM Syndicat intercommunal à vocaon mulple
SRU Solidarité et renouvellement urbain
TFPB Taxe foncière sur les propriétés bâes
TFNB Taxe foncière sur les propriétés non bâes
THRS Taxe d'habitaon sur les résidences secondaires
TVA Taxe sur la Valeur Ajoutée
VLC Valeur locave cadastrale
____________________
_______ 7
LA TREMBLADE
RONCE LES BONS
Présentation brève et synthétique du
Compte Financier
Unique (C.F.U.) 2024 Zu ms 7 a = a a
1) Eléments de contexte
Le budget de la commune de La Tremblade est structuré de la façon suivante :
• Un budget principal pour les activités générales de la commune
• Des budgets annexes pour les activités spécifiques :
o Budget « plateforme ostréicole »
o Budget « Phare de la Coubre »
o Budget « Centre nautique Charline Picon »
o Budget « Energies renouvelables »
La commune de La Tremblade comptait au 1er janvier 2024 4.491 habitants (source INSEE).
La commune est particulièrement impactée par son activité liée au tourisme. Elle fait l’objet d’un classement « Station classée de tourisme » et elle fait l’objet d’un surclassement démographique sur la strate de population 10.000 à 20.000 habitants.
Cet élément est à prendre en compte dans l’analyse des comptes communaux.
En 2023, la commune de La Tremblade a expérimenté la mise en œuvre de la nouvelle nomenclature comptable M57 et en ce début d’année 2025, les résultats comptables de l’exercice 2024 seront présentés sous la forme d’un compte financier unique (CFU).
Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».
Le CFU donne une information financière plus simple et plus lisible que les actuels comptes administratifs et comptes de gestion : un seul document au lieu de deux, qui étaient partiellement redondants et souvent trop volumineux.
Le CFU rationalise et modernise l’information budgétaire et comptable soumise au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion,
Le CFU apporte une information enrichie grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné.
Le CFU simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée.
La confection de ce document commun s’appuie sur un travail collaboratif simplifie entre les services de la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives. == L um 7 = a = a = = = = = = a
Dépenses
2) Résultats du compte financier unique du budget
principal
3) Ressources et charges des sections de fonctionnement
et d’investissement : évolution et structure
Section de fonctionnement :
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Les dépenses de fonctionnement sont notamment constituées par les salaires du personnel, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts à payer.
Le chapitre 011 « charges à caractère général » regroupe notamment les charges afférentes aux fluides, à l’énergie, aux divers contrats de maintenance, aux frais de télécommunication, aux achats de prestations de services, aux achats de fournitures, à l’entretien et réparations des biens bâtiments et réseaux, aux honoraires, taxes…Ce chapitre s’établit à 1.903.575, 27€.
Le chapitre 012 « charges de personnel » comprend principalement la rémunération des personnels titulaires et non titulaires ainsi que les charges afférentes pour un montant total de 4.187.502,72 €.
Le chapitre 014 « Atténuations de produits » correspond au prélèvement au titre de l’article 55 de la loi SRU et à l’attribution de compensation versée à la CARA au titre de la GEPU. Ce chapitre s’établit à 266.428,98 €.
Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » comprend les subventions annuelles de fonctionnement allouées aux associations auxquelles s’ajoutent les subventions attribuées au CCAS, la participation au frais de fonctionnement du SIVOM de la presqu’île d’Arvert, les subventions d’équilibre aux différents budgets annexes et les frais aux fonctions des élus. Ce chapitre s’établit à 779.604,30 €.
Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent
Résultats reportés 2 962 736,49 15 880,61 0,00 2 978 617,10
Opérations de l'exercice 7 636 081,83 9 307 416,79 2 540 732,03 1 926 159,03 10 176 813,86 11 233 575,82
Totaux 7 636 081,83 12 270 153,28 2 540 732,03 1 942 039,64 10 176 813,86 14 212 192,92
Résultats de clôture 4 634 071,45 598 692,39 4 035 379,06
Reste à réaliser 408 588,00 106 000,00 408 588,00 106 000,00
Totaux cumulés 7 636 081,83 12 270 153,28 2 949 320,03 2 048 039,64 10 585 401,86 14 318 192,92
Résultats définitifs 4 634 071,45 901 280,39 3 732 791,06
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Dépenses réelles de fonctionnement
B Charges à caractère général (D011) 8 Charges de personnel (D012) @® Atténuations de produits (D014)
B Autres charges de gestion courante (D65) M Charges financières (D66) 5 000,0Kk€
4 000,0Kk€
3 000,0k€
2 000,0Kk€
1 000,0k€
0,0Kk€
2023 2024
Le chapitre 66 « charges financières » correspond au remboursement annuel des intérêts de la dette pour un montant total de 122.676,79 €.
Les dépenses de fonctionnement restent stables entre 2023 et 2024 avec un montant total de dépenses de fonctionnement de 7.636.081,83 € soit - 0.77 % par rapport à l’année 2023.
Le chapitre 013 « Atténuations de charges » recense les remboursements sur rémunération du personnel, les remboursements sur charges de sécurité sociale et prévoyance pour un montant total de 131.236,43 €.
Le chapitre 70 « Produits des services » comprend notamment les produits issus du secteur scolaire et périscolaire, les redevances d’occupation du domaine public, les droits de stationnement, les produits des concessions dans le cimetière communal, les locations de salle, les redevances à caractère culturel et de loisirs et les remboursements de frais par les budgets annexes et par d’autres tiers. Ce chapitre s’établit à 896.177, 39 €.
Auparavant, l’intégralité des recettes fiscales directes et indirectes était comptabilisée sur le chapitre 73. Depuis le passage en nomenclature M57, seuls figurent sur le chapitre 73 « Impôts et Taxes » l’Attribution de compensation versée par la Communauté d’agglomération Royan Atlantique (C.A.R.A) et une partie des prélèvements effectués sur l’activité du CASINO de Ronce-les-Bains. Ce chapitre s’établit à 198.395,46€.
Le chapitre 731 comprenant notamment les contributions directes, les droits de mutation, La seconde partie des prélèvements effectués sur l’activité du CASINO de Ronce-les-bains et les droits de place pour un montant total de 5.979.513,44 €.
Le chapitre 74 contient notamment la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), la dotation d’aménagement (Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et Dotation Nationale de Péréquation (DNP)), les subventions de fonctionnement et la dotation pour les titres sécurisés. Ce chapitre s’établit à 1.747.561,31 €. Recettes réelles de fonctionnement
B Atténuations de charges (R013) M Produits des services (R70) M Impôts et taxes (R73)
M Dotations et participations (R74) M Autres produits de gestion courante (R75) 8 000,0Kk€
6 000,0k€
4 000,0Kk€
2 000,0k€
0,0k€
2023 2024
Dépenses
Le chapitre 75 comprend les revenus des immeubles et les autres produits divers de la gestion courante pour un montant total de 165.203,08 €.
Les recettes de fonctionnement ont progressé entre 2023 et 2024 avec un montant total de recettes de fonctionnement de 12.270.153,28 € soit +8.78 % par rapport à l’année 2023.
Section d’investissement :
Dans le cadre de l’affectation des résultats en M 57, les restes à réaliser sont à prendre en compte au même titre que le résultat de la section de Fonctionnement et que le solde d’exécution de la section d’Investissement.
Concernant les restes à réaliser, il s’agit des dépenses qui ont été engagées (marchés conclus…) mais non mandatées au 31 décembre, et des recettes qui sont certaines (subventions notifiées, contrats d’emprunt signés…) mais qui n’ont pas donné lieu à l’émission d’un titre de recettes.
En 2024, le montant total des restes à réaliser est de 408.588,00 € en dépenses et 106.000,00 € en recettes.
Les dépenses d’investissement sont réparties de la façon suivante : Opérations Désignation Total Budget Réalise Solde
145 VOIRIE 1 344 000,00 869 293,40 474 706,60
146 RESEAUX 161 230,00 5 888,41 155 341,59
232 BATIMENTS 1 095 550,00 429 066,43 666 483,57
239 SPORTS LOISIRS 171 510,00 27 204,43 144 305,57
253 URBANISME 121 200,00 22 194,30 99 005,70
264 MAIRIE 76 000,00 54 153,65 21 846,35
282 ECOLES 8 650,00 6 490,41 2 159,59
343 ACQUISITION MATERIELS TECHNIQUES 220 650,00 108 541,26 112 108,74
501 REHABILITATION DU FAC 900 000,00 0,00 900 000,00
Total des dépenses d'équipement 4 098 790,00 1 522 832,29 2 575 957,71
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 524 250,00 476 808,01 47 441,99
204 ATTRIBUTION DE COMPENSATION 151 000,00 150 882,00 118,00
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 242 000,00 60 000,00 182 000,00
Total des dépenses financières 917 250,00 687 690,01 229 559,99
Total des dépenses réelles d'investissement 5 016 040,00 2 210 522,30 2 805 517,70
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 183 300,00 180 844,19 2 455,81
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 2 163 600,00 149 365,54 2 014 234,46
Total des dépenses d'ordre d'investissement 2 346 900,00 330 209,73 2 016 690,27
TOTAL 7 362 940,00 2 540 732,03 4 822 207,97
Les dépenses totales d’investissement s’établissent en 2024 à 2.540.732,03 €.
L'article 191 de la loi de Finances pour 2024 a rendu obligatoire la production de l’annexe environnementale du CFU, pour notamment, les communes, groupements, établissements publics locaux à caractère administratif et CCAS comportant plus de 3500 habitants et appliquant le référentiel M57.
Au titre de l'exercice 2024 (comptes produits en 2025), seul l’impact environnemental des dépenses réelles d’investissement exécutées aux comptes suivants des budgets (M57) doit être évalué sur le seul axe n°1 « atténuation du changement climatique ».
Les dépenses sont classées en fonction du type d’impact (favorable, défavorable, neutre et non côté) qu’elles ont sur la lutte contre le changement climatique.
Pour la commune de La Tremblade un montant total de dépense de 1.173.238,98 € a été évalué comme suit : Recettes d'investissement
@FCTVA (R10222) " Dotations et fonds divers (R10) @ Subventions d'investissement (R13)
” Emprunts et dettes assimliées (R16) # Autres immobilisations financières (R27) # Opérations pour cpte de tiers (R45)
@ Produits de cessions (R024/775) @ Excédent - Déficit d'investissement reporté
AXE 1 : LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE (1)
Type de dépense (2) Total des
dépenses
(mandatées)
(3)
Favorables Défavorables Neutres Non cotées
0 Services généraux 336 410,90 19 545,46 0,00 295 220,18 21 645,26
0-5 Fonds européens 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
1 Sécurité 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2 Enseignement, formation
professionnelle et apprentissage 10 736,76 10 736,76 0,00 0,00 0,00
3 Culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 77 868,36 54 461,71 0,00 23 406,65 0,00
4 Santé et action sociale (hors APA,
RSA et régularisation RMI)
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4-3 APA 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
4-4 RSA – Régularisations des RMI 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5 Aménagement des territoires et
habitat
530,00 530,00 0,00 0,00 0,00
6 Action économique 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
7 Environnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
8 Transports 747 692,96 421 595,08 0,00 315 090,88 11 007,00
TOTAL 1 173 238,98 506 869,01 0,00 633 717,71 32 652,26
Les recettes totales d’investissement s’établissent en 2024 à 1.942.039,64 € soit +0.19 % par rapport à l’exercice 2023. = mm 7 = a = = A « a = = = 7
æ Variation du fonds de roulement en k€
2023 2024 %
@ Variation du fonds de roulement 249 435 2274,79%
500,0
400,0
300,0
200,0
100,0
2023 2024
@ Variation du fonds de roulement
2 = = == = … A a = = = ER R =
4) Résultats de clôture et niveau de l’épargne
Résultat de clôture du Budget principal de l’année (au 31/12/2024) : 4.035.379,10 €
• Epargne de gestion : 1.980.976 €
Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement réelles hors intérêts de la dette et résultat reporté.
• Epargne brute : 1.861.362 €
Différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. L'épargne brute représente le socle de la richesse financière.
• Epargne nette : 1.384.554 €
Epargne brute ôtée du remboursement du capital de la dette. L'épargne nette permet de mesurer l'équilibre annuel. Une épargne nette négative illustre une santé financière dégradée.
5) Niveau d’endettement de la commune en 2024
Le capital restant dû, du budget principal, au 31 décembre 2024 est de 3.932.777 €
Le capital remboursé en 2024 s’élève à 476.808 €
Le ratio encours de dette par habitant s’élève à 557 € / habitant. 800 €
600 €
400 €
200 €
0€ 2020 2021
E Endettement/habitant
2 = = = a =. =.
6) Capacité de désendettement
La capacité de désendettement est appréciée grâce à un indicateur dénommé ratio de désendettement. Celui-ci détermine le nombre d'années nécessaires à la commune pour éteindre totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle.
En 2024, la capacité de désendettement s’établit à 2.11 ans.
7) Niveaux des taux d’imposition
Taux taxe
d'habitation
résiduelle
Taux taxe foncière
sur le bâti
Taux taxe foncière
sur le non bâti
12,45 % 47.14 % 87.04 %
Les taux n’avaient pas connu d’évolution de 2017 à 2023. Ils ont connu une évolution de 2% en 2024. FL = O F4 2 [ra un LLI œŒ es — — © Dr
LLLL
=
Le conseil municipal avait également décidé le 13 septembre 2023 de majorer de 40 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Le produit de cette majoration a généré une recette supplémentaire de 364 112 € sur l’exercice 2024 qui fût la 1ère année d’application de la majoration de la THRS.
8) Principaux ratios financiers
9) Effectifs de la commune et charges de personnel
Au 31 décembre 2024, les effectifs des services municipaux se répartissaient de la façon suivante :
PRINCIPAUX RATIOS
ENDETTEMENT
2,11 ans
43,13 %
557 €
6,57 %
FONCTIONNEMENT
1 011 €
742 €
1 292 €
58,67 %
83,5 %
INVESTISSEMENT
Dép. d’équipement brut en € /habitant 237 €
Dép. d’équipement brut/Rec. de gestion 18,36 %
ÉPARGNE
21,73 %
20,41 %
15,18 %
CA
Taux d’épargne nette
Taux d’épargne brute
Taux d’épargne de gestion
Dép. de gestion + remb. K/Rec. de gestion
Dép. de personnel/Dépenses de gestion
Recettes de gestion en € /habitant
Produit des impôts directs en € /habitant
Dépenses de gestion en € /habitant
Annuité de dette / Recettes de Gestion
Encours de dette en € /habitant
Encours de la dette/Recettes de gestion
Endettement/Épargne brute (en années) Agents titulaires
GRADES OU EMPLOIS (1)
CATEGORIES
(2)
EMPLOIS BUDGETAIRES (3)
EMPLOIS
PERMANENT
S À TEMPS
COMPLET
EMPLOIS
PERMANENTS À
TEMPS NON
COMPLET
TOTAL
EMPLOIS FONCTIONNELS (a) 1,00 0,00 1,00
Directeur général des services A 1,00 0,00 1,00
Directeur général adjoint des services 0,00 0,00 0,00
Directeur général des services techniques 0,00 0,00 0,00
du CGFP
FILIERE ADMINISTRATIVE (b) 18,00 3,00 21,00
ADJOINT ADMINISTRATIF C 2,00 2,00 4,00
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL C 7,00 0,00 7,00
DE 1ERE CL.
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL C 5,00 0,00 5,00
DE 2EME CL.
ATTACHE TERRITORIAL A 1,00 0,00 1,00
REDACTEUR B 0,00 1,00 1,00
REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CL B 3,00 0,00 3,00
FILIERE TECHNIQUE (c) 47,00 7,00 54,00
ADJOINT TECHNIQUE C 18,00 5,00 23,00
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE C 8,00 0,00 8,00
1ERE CL.
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE C 9,00 2,00 11,00
2EME CL.
AGENT DE MAITRISE C 3,00 0,00 3,00
AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL C 6,00 0,00 6,00
INGENIEUR PRINCIPAL A 1,00 0,00 1,00
TECHNICIEN B 1,00 0,00 1,00
TECHNICIEN PRINCIPAL 2EME CLASSE B 1,00 0,00 1,00
FILIERE SOCIALE (d) 0,00 0,00 0,00
FILIERE MEDICO-SOCIALE (e) 0,00 0,00 0,00
FILIERE MEDICO-TECHNIQUE (f) 0,00 0,00 0,00
FILIERE SPORTIVE (g) 2,00 0,00 2,00
EDUC TERRITORIAL A.P.S PR. 2EME
CL (Av Sept. 2022)
B 1,00 0,00 1,00
EDUCATEUR TERRITORIAL A.P.S B 1,00 0,00 1,00
FILIERE CULTURELLE (h) 5,00 0,00 5,00
ADJOINT DU PATRIMOINE C 2,00 0,00 2,00
ADJOINT DU PATRIMOINE PRINCIPAL DE 1ERE CL. C 3,00 0,00 3,00
FILIERE ANIMATION (i) 0,00 0,00 0,00
FILIERE POLICE (j) 3,00 0,00 3,00
BRIGADIER CHEF PRINCIPAL C 2,00 0,00 2,00
GARDIEN-BRIGADIER DE POLICE MUNICIPALE C 1,00 0,00 1,00
EMPLOIS NON CITES (l) (5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL GENERAL (b + c + d + e + f + g+ h + i + j + k +
l)
75,00 10,00 85,00 Agents non titulaires
AGENTS NON TITULAIRES EN FONCTION AU 31/12/N CATEGORIES
(1)
SECTEUR
(2) Nature du contrat (5)
Agents occupant un emploi permanent (6)
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CL. C
A
B
B
B
ADM CDD
ATTACHE TERRITORIAL ADM CDI
EDUC TERRITORIAL A.P.S PR. 2EME CL (Av Sept. SP CDI
2022)
EDUCATEUR TERRITORIAL A.P.S SP CDI
REDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CL ADM CDI
Agents occupant un emploi non permanent (7)
ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CL. C ADM CDD
ADJOINT DU PATRIMOINE C CULT CDD
ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CL. C TECH CDD
INGENIEUR A TECH CDD
REDACTEUR B ADM CDD
TOTAL GENERAL
10) Résultats des comptes administratifs des
budgets annexes et présentation consolidée
Budget annexe « plateforme ostréicole »
Budget annexe « phare de la Coubre »
Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent
Résultats reportés 37 270,92 67 147,78 104 418,70
Opérations de l'exercice 119 881,63 154 016,46 0,00 29 558,61 119 881,63 183 575,07
Totaux 119 881,63 191 287,38 0,00 96 706,39 119 881,63 287 993,77
Résultats de clôture 71 405,75 96 706,39 168 112,14
Reste à réaliser
Totaux cumulés 119 881,63 191 287,38 0,00 96 706,39 119 881,63 287 993,77
Résultats définitifs 71 405,75 96 706,39 168 112,14
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent
Résultats reportés 104 936,94 68 293,30 68 293,30 104 936,94
Opérations de l'exercice 428 767,84 403 839,95 49 037,49 116 149,43 477 805,33 519 989,38
Totaux 428 767,84 508 776,89 117 330,79 116 149,43 546 098,63 624 926,32
Résultats de clôture 80 009,05 1 181,36 78 827,69
Reste à réaliser
Totaux cumulés 428 767,84 508 776,89 117 330,79 116 149,43 546 098,63 624 926,32
Résultats définitifs 80 009,05 1 181,36 78 827,69
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE Budget annexe « Centre nautique Charline Picon »
Budget annexe « Régie des renouvelables »
Présentation consolidée
________________
_____
Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent
Résultats reportés 29 986,64 7 631,73 0,00 37 618,37
Opérations de l'exercice 236 127,62 204 593,37 41 423,16 47 553,29 277 550,78 252 146,66
Totaux 236 127,62 234 580,01 41 423,16 55 185,02 277 550,78 289 765,03
Résultats de clôture 1 547,61 13 761,86 12 214,25
Reste à réaliser
Totaux cumulés 236 127,62 234 580,01 41 423,16 55 185,02 277 550,78 289 765,03
Résultats définitifs 1 547,61 13 761,86 12 214,25
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent
Résultats reportés 48 818,91 25 504,78 74 323,69
Opérations de l'exercice 76 284,32 86 591,21 47 668,18 48 279,32 123 952,50 134 870,53
Totaux 76 284,32 135 410,12 47 668,18 73 784,10 123 952,50 209 194,22
Résultats de clôture 59 125,80 26 115,92 85 241,72
Reste à réaliser
Totaux cumulés 76 284,32 135 410,12 47 668,18 73 784,10 123 952,50 209 194,22
Résultats définitifs 59 125,80 26 115,92 85 241,72
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent Dépenses ou Déficit Recettes ou Excédent
Résultats reportés 0,00 3 183 749,90 68 293,30 116 164,90 68 293,30 3 299 914,80
Opérations de l'exercice 8 497 143,24 10 156 457,78 2 678 860,86 2 167 699,68 11 176 004,10 12 324 157,46
Totaux 8 497 143,24 13 340 207,68 2 747 154,16 2 283 864,58 11 244 297,40 15 624 072,26
Résultats de clôture 4 843 064,44 463 289,58 4 379 774,86
Reste à réaliser 408 588,00 106 000,00 408 588,00 106 000,00
Totaux cumulés 8 497 143,24 13 340 207,68 3 155 742,16 2 389 864,58 11 652 885,40 15 730 072,26
Résultats définitifs 4 843 064,44 765 877,58 4 077 186,86
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE