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Déliberation - REGISTRE 12 avr 2023 4a21
Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Villersexel.
Lien du pdf (Déliberation - REGISTRE 12 avr 2023 4a21)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement,
Page 1 sur 12
Commune de VILLERSEXEL
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
SEANCE DU 12/04/2023
L'an deux mil vingt-trois, le douze avril,
le conseil municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Madame Barbara BOCKSTALL, Maire.
Etaient présents : Madame Barbara BOCKSTALL, Monsieur Gérard CHAPUIS, Madame Jacqueline COQUARD, Monsieur Stéphane THILY, Madame Nelly MOUGENOT, Monsieur Laurent MURET, Monsieur Anthony DEININGER, Madame Patricia ROYER, Monsieur Benjamin PHILIPPE, Monsieur Antoine MARTIN, Madame Sylvie CORDIER.
Etaient absents :
Madame Céline ADAM a donné procuration à Madame Barbara BOCKSTALL, Madame Sophie DIGEON a donné procuration à Madame Sylvie CORDIER, Monsieur Jérôme GROUSSET, Madame Jeanne CAUDRON-LORA.
Secrétaire de séance : Madame Sylvie CORDIER
OBJET : Vote du Compte Financier Unique CFU 2022
Le conseil municipal est amené à se prononcer pour la première fois sur la présentation et le vote du premier COMPTE FINANCIER UNIQUE CFU. Il n’y a donc plus de compte de gestion, ni de compte administratif. Ils sont maintenant combinés dans le même document.
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales CGCT et notamment l’article L 2222- 3 ; • Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villersexel du 14/09/2021 portant sur la candidature de la commune pour adopter le référentiel M57 et expérimenter le Compte Financier Unique CFU en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques DDFIP ; • Vu l’avis de la commission des Finances du 17/03/2023 ;
• Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2022 de la commune de Villersexel ; • Vu le Compte Financier Unique 2022 de la commune de Villersexel ;
• Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
• Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
• Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
• Considérant les éléments susvisés ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, Madame le maire n’ayant pas pris part au vote, - APPROUVE le Compte Financier Unique 2022 de la commune de Villersexel pour les budgets suivants :
➢ Budget communal
➢ Budget assainissement
➢ Budget forêt
➢ Budget camping
- DONNE pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Département de la
HAUTE-SAONE
Arrondissement de
LURE
Canton de
VILLERSEXEL
Convocation du
04/04/2023
Affichée le
18/04/2023
Conseillers
15
Présents
11
Votants
Pour : 13
Contre : 00
Abstention : 00 Page 2 sur 12
Madame le Maire expose au conseil municipal que l'exercice 2022
a généré un excédent
de fonctionnement de 191 016,96 €
Considérant que l'excédent de fonctionnement antérieur
reporté (report à nouveau créditeur) est de 759 974,91 €
que la part affectée à la section d'investissement en 2022
est de 0,00 €
les résultats de fonctionnement cumulés s'élèvent à : 950 991,87 €
Il convient de procéder à l'affectation de ce résultat.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'affecter ce résultat comme suit :
* affectation obligatoire à l'apurement du déficit antérieur de la section de fonctionnement 0,00 €
* solde disponible 950 991,87 €
* affectation en réserve au compte 1068 de la section d'investissement qui est calculé comme suit
déficit ou excédent d'investissement de clôture, là c'est un déficit = -203 289,71 €
restes à réaliser en dépenses -250 000,00 €
restes à réaliser en recettes 0,00 €
soit, besoin (-) ou excédent (+) de financement -453 289,71 €
couverture du déficit d'investissement par l'excédent de fonctionnement au 1068 = -453 289,71 €
affectation à l'excédent reporté au 002 recette de la section de fonctionnement = 497 702,16 €
déficit reporté au 001 dépense de la section d'investissement -203 289,71 €
OBJET : Affectation des résultats du budget communal 2022
a b c d d-c = E a-b+E = F g h F-g+h = I si I <0 = J
11/04/2023 Résultats Part affectée à Exécutions Exécutions Résultats de Résultats RAR RAR besoin ou ressource affectation Reprise résultats
cumulés l'investissement DEPENSES RECETTES l'exercice cumulés DEPENSES RECETTES de financement à l'article 1068 antérieurs
au 31/12/2021 exercice 2022 2022 2022 2022 au 31/12/2022 2022 2022 en 2023 en 2023 au BP 2023
COMMUNE
Investissement 122 144,85 € 437 030,10 € 111 595,54 € -325 434,56 € -203 289,71 € -250 000,00 € 0,00 € -453 289,71 € 453 290,00 € ligne 001 -203 290,00 €
Fonctionnement 759 974,91 € 0,00 € 863 933,85 € 1 054 950,81 € 191 016,96 € 950 991,87 € 0,00 € 0,00 € 950 991,87 € 0,00 € ligne 002 497 702,00 €
CCAS
Investissement
Fonctionnement 6 672,10 € 0,00 € 5 915,55 € 6 014,00 € 98,45 € 6 770,55 € 0,00 € 0,00 € 6 770,55 € 0,00 € ligne 002 6 770,00 €
ASSAINISSEMENT
Investissement 43 125,16 € 55 638,90 € 51 468,28 € -4 170,62 € 38 954,54 € 0,00 € 0,00 € 38 954,54 € 0,00 € ligne 001 38 954,00 €
Exploitation 2 904,52 € 0,00 € 169 189,37 € 172 620,02 € 3 430,65 € 6 335,17 € 0,00 € 0,00 € 6 335,17 € 0,00 € ligne 002 6 335,00 €
FORET
Investissement -57 046,64 € 53 438,69 € 81 846,14 € 28 407,45 € -28 639,19 € 0,00 € 0,00 € -28 639,19 € 28 640,00 € ligne 001 -28 640,00 €
Fonctionnement 134 955,34 € 76 828,64 € 46 399,53 € 115 623,72 € 69 224,19 € 127 350,89 € 0,00 € 0,00 € 127 350,89 € ligne 002 98 711,00 €
CAMPING
Investissement -90 026,78 € 0,00 € 29 548,19 € 29 548,19 € -60 478,59 € 0,00 € 0,00 € -60 478,59 € 14 584,00 € ligne 001 -60 479,00 €
Fonctionnement 10 748,19 € 10 748,19 € 2 450,75 € 17 035,60 € 14 584,85 € 14 584,85 € 0,00 € 0,00 € 14 584,85 € 0,00 € ligne 002 0,00 €
Résultats 2022 pour budgets 2023 Page 3 sur 12
OBJET : Affectation des résultats du budget assainissement 2022
OBJET : Affectation des résultats du budget camping 2022
Madame le Maire expose au conseil municipal que l'exercice 2022
a généré un excédent
de fonctionnement de 3 430,65 €
Considérant que l'excédent de fonctionnement antérieur
reporté (report à nouveau créditeur) est de 2 904,52 €
que la part affectée à la section d'investissement en 2022
est de 0,00 €
les résultats de fonctionnement cumulés s'élèvent à : 6 335,17 €
Il convient de procéder à l'affectation de ce résultat.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'affecter ce résultat comme suit :
* affectation obligatoire à l'apurement du déficit antérieur de la section de fonctionnement 0,00 €
* solde disponible 6 335,17 €
* affectation en réserve au compte 1068 de la section d'investissement qui est calculé comme suit :
déficit ou excédent d'investissement de clôture, là c'est un excédent = 38 954,54 €
restes à réaliser en dépenses 0,00 €
restes à réaliser en recettes 0,00 €
soit, besoin (-) ou excédent (+) de financement 38 954,54 €
couverture du déficit d'investissement par l'excédent de fonctionnement au 1068 = 0,00 €
affectation à l'excédent reporté au 002 recette de la section de fonctionnement = 6 335,17 €
excédent reporté au 001 recette de la section d'investissement 38 954,54 €
Madame le Maire expose au conseil municipal que l'exercice 2022
a généré un excédent
de fonctionnement de 14 584,85 €
Considérant que l'excédent de fonctionnement antérieur
reporté (report à nouveau créditeur) est de 10 748,19 €
que la part affectée à la section d'investissement en 2022
est de 10 748,19 €
les résultats de fonctionnement cumulés s'élèvent à : 14 584,85 €
Il convient de procéder à l'affectation de ce résultat.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'affecter ce résultat comme suit :
* affectation obligatoire à l'apurement du déficit antérieur de la section de fonctionnement 0,00 €
* solde disponible 14 584,85 €
* affectation en réserve au compte 1068 de la section d'investissement qui est calculé comme suit :
déficit ou excédent d'investissement de clôture, là c'est un déficit = -60 478,59 €
restes à réaliser en dépenses 0,00 €
restes à réaliser en recettes 0,00 €
soit, besoin (-) ou excédent (+) de financement -60 478,59 €
couverture du déficit d'investissement par l'excédent de fonctionnement au 1068 = 14 584,85 €
affectation à l'excédent reporté au 002 recette de la section de fonctionnement = 0,00 €
déficit reporté au 001 dépense de la section d'investissement 60 478,59 € Page 4 sur 12
OBJET : Affectation des résultats du budget foret 2022
OBJET : Vote du budget primitif 2023
Le budget communal est l’acte fondamental de la gestion municipale car il détermine chaque année l’ensemble des actions qui seront entreprises. Le budget communal est à la fois un acte de prévision et d’autorisation :
Acte de prévision : le budget constitue un programme financier évaluatif des recettes à encaisser et des dépenses à prévoir sur une année.
Acte d’autorisation : le budget est l’acte juridique par lequel le maire est autorisé à engager les dépenses votées par le conseil municipal.
Le budget est un document formalisé, qui se présente sous forme de livret avec des rubriques obligatoires. La commune utilise le logiciel « e.magnus » qui est homologué. Toutefois pour une lecture simplifiée et synthétique, les services de la mairie ont pris l’habitude de présenter le budget sous un format Excel.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le vote des budgets primitifs 2023 qui sont prévus comme suit :
Madame le Maire expose au conseil municipal que l'exercice 2022
a généré un excédent
de fonctionnement de 69 224,19 €
Considérant que l'excédent de fonctionnement antérieur
reporté (report à nouveau créditeur) est de 134 955,34 €
que la part affectée à la section d'investissement en 2021
est de 76 828,64 €
les résultats de fonctionnement cumulés s'élèvent à : 127 350,89 €
Il convient de procéder à l'affectation de ce résultat.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'affecter ce résultat comme suit :
* affectation obligatoire à l'apurement du déficit antérieur de la section de fonctionnement 0,00 €
* solde disponible 127 350,89 €
* affectation en réserve au compte 1068 de la section d'investissement qui est calculé comme suit :
déficit ou excédent d'investissement de clôture, là c'est un déficit = -28 639,19 €
restes à réaliser en dépenses 0,00 €
restes à réaliser en recettes 0,00 €
soit, besoin (-) ou excédent (+) de financement -28 639,19 €
couverture du déficit d'investissement par l'excédent de fonctionnement au 1068 = -28 639,19 €
affectation à l'excédent reporté au 002 recette de la section de fonctionnement = 98 711,70 €
déficit reporté au 001 dépense de la section d'investissement 28 639,19 €
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Commune 1 539 645,00 1 539 645,00 1 343 376,00 1 343 376,00
CCAS 12 300,00 12 300,00
Assainissement 179 862,00 179 862,00 294 005,00 294 005,00
Forêt 182 011,00 182 011,00 168 952,00 168 952,00
camping 17 000,00 17 000,00 1 070 584,00 1 070 584,00
TOTAL 1 930 818,00 1 930 818,00 2 876 917,00 2 876 917,00
Section de fonctionnement Section d'investissement Page 5 sur 12
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
approuve le budget primitif tel que défini ci-dessus, le détail ayant été présenté en séance. dit qu’il édite le budget primitif pour les services suivants :
➢ Service communal
➢ Service assainissement
➢ Service forêt
➢ Service camping
Le budget du CCAS a été voté lors d’une séance du conseil d’administration le 30/03/2023.
Les conseillers sont invités à signer les livres des quatre budgets.
OBJET : Vote des taux d’imposition 2023
L’article 16 de la loi de finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28/12/2019 a prévu une réforme fiscale. Cela a impliqué un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette refonte de la fiscalité locale est entrée en vigueur en 2020 pour partie et s’est poursuivie jusqu’en 2023.
A compter de 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales n’a plus été perçue par les communes et les intercommunalités à fiscalité propre.
Cette perte de ressource a été compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties TFPB et pour les intercommunalités par l’attribution d’une fraction de la TVA nationale.
La suppression de la taxe d’habitation a entraîné une modification des modalités de vote des taux d’imposition depuis 2021.
En 2021 et 2022, les communes et les intercommunalités n’ont pas voté de taux de taxe d’habitation. Pour les communes, en matière de TFPB, le nouveau taux de référence en 2021 a été égal au taux communal majoré du taux de TFPB perçu par le conseil départemental en 2020.
Soit pour la commune de Villersexel :
Taux communal 2020 de TFPB = 12.22 %
Taux départemental de Haute-Saône 2020 = 24.48 %
Taux communal 2021 de TFPB = 12.22 + 24.48 = 36.70 %
Le conseil municipal devra décider de reconduire ce taux de 2021 (qui avait été reconduit en 2022) en 2023 ou de le diminuer et de le majorer.
Le transfert de la part départementale de TFPB a été neutre pour le contribuable. Il existe toutefois un calcul de coefficient correcteur (COCO) pour les communes selon qu’elles sont sous ou sur compensées. Le coefficient est figé mais la garantie Taxe habitation évoluera tous les ans et intègrera la dynamique des bases de TFPB.
La commune percevra encore la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et sur délibération spécifique, les logements vacants depuis plus de deux ans, il n’y a pas eu de possibilité de voter le taux de 2020 à 2022, en 2023 cette possibilité est ouverte au conseil.
La ressource de fiscalité des collectivités territoriales a été aussi impactée par les autres réformes fiscales. Il s’agissait de la réduction des valeurs locatives des établissements industriels entrant dans le calcul de la TFPB et la Cotisation Foncière des Entreprises CFE.
Des aménagements à la fiscalité ont été prévues par la loi de finances 2022 n° 2021-1900 du 30/12/2021.
Il est également à noter que sans changer les taux de fiscalité directe, les produits seront plus élevés pour les collectivités locales dans la mesure où l’Etat a procédé à une revalorisation des bases. Page 6 sur 12
La commission des finances réunie le 17/03/2023 a proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition. Le conseil municipal est amené à se prononcer et à délibérer sur le taux de taxe d’habitation, sur le taux de taxe foncière sur le bâti et le taux de taxe foncière sur le non bâti pour l’année 2023.
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de reconduire les mêmes taux d’imposition pour la commune de Villersexel en 2023 qu’en 2022.
2022 2023
Impôts Bases Taux Produit fiscal Bases Taux Produit fiscal Taxe d’habitation 106 748 € 7.83 % 8 358 € 114 327 € 7.83% 8 952 € Taxe foncière bâti 1 651 093 € 36.70 % 605 951 € 1 744 000 € 36.70 % 640 048 € Taxe foncière non bâti 36 606 € 33.01 % 12 083 € 38 600 € 33.01 % 12 742 €
Compte tenu des bases d’imposition 2023 indiquées par les services de la fiscalité, le produit fiscal attendu sans augmentation des taux, pourrait être :
Produits attendus Compensations Etat FNGIR = Fonds National
de Garantie Individuelle de
ressource
Effet du coefficient
correcteur
Prévisionnel
2023
+ 661 742 + 34 530 +6 573 -258 003 = 444 842
Pour information, tableau des taux moyens communaux 2022 :
Au niveau national Au niveau départemental taux plafonds
Taxe foncière bâti 38.28 43.09 107.73 Taxe foncière non bâti 50.44 35 62 126.10 Taxe d’habitation 22.98 16.83 57.45
OBJET : Mise en place de la THLV Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants
Madame le Maire informe le conseil municipal que la taxe d’habitation, figée de 2020 à 2022, est de nouveau votée mais ne concerne que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et sur délibération spécifique, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Conformément aux dispositions de l'article 1407 bis du Code Général des Impôts la commune de Villersexel peut instaurer la Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants THLV. Cette THLV ne doit pas être confondue avec la TLV la Taxe sur les Logements Vacants qui elle s'applique sur des communes listées par décret conformément à l'article 232 du Code Général des Impôts, appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements sur l’ensemble du parc résidentiel existant.
Cette THLV est instaurée par délibération du conseil municipal, elle ne rentrera en vigueur qu'au 1er janvier 2024 si elle est instaurée avant le 1er octobre 2023.
Il existe toutefois des motifs d'exonération réglementaires :
• logement vacant indépendamment de la volonté du propriétaire (par exemple logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur),
• logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année, • logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25% de la valeur du logement, • logements détenus par des organismes d’habitation à loyer modéré et des sociétés d’économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressource. Page 7 sur 12
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
• décide d’assujettir les logements vacants à la même taxe d’habitation que sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, soit 7.83 %, • s’est vu rappeler les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d’imposition erronée liée à l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultats seront à la charge de la collectivité,
• charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
OBJET : Don d’un tableau à la commune
Aucun texte n’oblige une collectivité à délibérer pour accepter un don, toutefois afin d’éviter des tourments compte tenu de la jurisprudence existante (arrêt du 13 janvier 2016 de la première chambre civile de la Cour de cassation, affaire ville de Marseille), le conseil municipal est sollicité pour accepter le don d’un administré en la forme d’un tableau original du peintre Bernard GANTNER. C’est une huile sur toile représentant Villersexel depuis le bourg bas. La toile est signée et datée de 1962.
Bernard GANTNER est né le 16/08/1928 à Belfort où il est également décédé le 01/06/2018. Il est connu pour ses paysages d’hiver d’une grande densité poétique. Pendant plus de 50 ans, il exécute environ 4000 pièces (peintures, lithographies, dessins).
Un courrier du donateur est parvenu en mairie le 17/03/2023 précisant qu’il cédait le tableau gratuitement à la mairie de Villersexel.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte le don de ce tableau.
OBJET : Extension du réseau électrique concédé pour une boulangerie au 651 rue du 13 septembre 1944 (A 9221)
Il est exposé au conseil municipal qu’il y a lieu de prévoir une extension du réseau concédé d'électricité pour une boulangerie projetée au 651 rue du 13 Septembre 1944.
Ces travaux sont de la compétence du Syndicat Intercommunal d’Energie du Département de la Haute- Saône SIED 70 auquel la commune adhère.
L’avant-projet définitif de ces travaux établi par les services du SIED 70 prévoit une extension souterraine du réseau concédé d'électricité longue d’environ 100 mètres.
Il est précisé que cette opération pourrait bénéficier d’une aide financière du SIED 70 égale à 50% du montant total de ces travaux.
Les travaux sont estimés à hauteur de 26 000 €. Aucune participation financière ne serait demandée à la commune, la somme de 13 000 € serait réglée par le SIED et 13 000 € par le demandeur.
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
• demande au SIED 70 de procéder d’une part à l’étude détaillée de cette opération selon l’avant- projet définitif présenté,
• demande que la participation financière demandée par le SIED 70 soit prise en charge par Monsieur CARISEY.
OBJET : Admission en non-valeur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction comptable M57,
Vu les demandes d’admission en non-valeur présentées par Madame la Trésorière de Luxeuil les Bains, concernant des titres de recettes afférents à divers exercices comptables dont elle n’a pu réaliser le recouvrement Page 8 sur 12
Considérant que le montant de ces titres de recettes irrécouvrables sur le budget général s’élève à la somme de 3 889.69 €
Madame le Maire expose que Madame la Comptable publique de Luxeuil les Bains a transmis un état de produits communaux à présenter en non-valeur au conseil municipal, dans le budget de la Commune.
Le conseil municipal est ainsi amené à se prononcer pour comptabiliser en pertes sur créances irrécouvrables, créances éteintes à l’article budgétaire 6542, le dossier d’un administré de la commune, locataire d’un logement communal qui a perdu son emploi et dont la commission de surendettement de la Haute-Saône a validé un effacement de dettes de 3 889.69 € pour la période de 2019 et 2020.
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, approuve l’admission en non-valeur des titres de recettes afférents aux exercices 2019 et 2020 sur le budget général, présentés ci-avant pour un montant de 3 886.69 € et dit que la dépense sera imputée à l’article 6542 créances éteintes.
OBJET : Programme de travaux forestiers 2023 par l’ONF Office
National des Forêts
L’Office National des Forêts propose son programme de travaux forestiers pour l’année 2023 comme suit :
Tableau en page suivante
Le programme prévoit des travaux d’investissement forestier à hauteur de 36 300 € HT. Le programme ne prévoit pas de travaux de fonctionnement forestier.
Toutefois une prestation de l’ONF sera à prévoir en fonctionnement concernant l’ATDO l’Assistance Technique à Donneur d’Ordre. Cela comprend la prestation complète d’encadrement de chantier, contrôle, déclaration, cubage pour.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote le programme ONF tel que présenté. Ces sommes seront inscrites au budget du service forêt pour l’année 2023. Page 9 sur 12
OBJET : Cartes avantages jeunes année scolaire 2023/2024
La carte « Avantages jeunes » est un outil de découverte, d’accès à la culture, aux sports, aux loisirs et un moyen pour le jeune et sa famille de réaliser des économies au quotidien. Cette carte regroupe des centaines de réductions permanentes et d’avantages exclusifs, valables dans de nombreux commerces, prestataires ou organismes, dans tous les domaines de la vie quotidienne (transports, cinéma, vêtements, auto-école, loisirs, sports, théâtre, musées, chaussures, coiffeurs, librairie, cadeaux, restos
etc …).
travaux parcelles quantité unité nature montant
dégagement de plantation ou semis artificiel avec
maintenance des cloisonnements 3 605,00 €
cloisonnement sylvicole maintenance mécanisée 16 r 3,5 hectares Inv
dégagement manuel des régérations naturelles 16 r 3,5 hectares Inv
Taille de formation sur plants 16 r 3,5 hectares Inv 1 393,00 €
dégagement manuel des régénérations naturelles avec
création de cloisonnements 2 021,25 €
cloisonnement sylvicole ouverture mécanisée 17 r 1,75 hectares Inv
dégagement manuel des régénérations naturelles 17 r 1,75 hectares
Dégagement de plantation ou semis artificiel avec
maintenance des cloisonnements 3 148,20 €
cloisonnement sylvicole maintenance mécanisée 38 ar 2,7 hectares Inv
dégagement manuel de plantation 38 ar 2,7 hectares Inv
Dégagement de plantation ou semis artificiel avec création
de cloisonnements 3 869,20 €
cloisonnement sylvicole ouverture mécanisée 37 a 3,4 hectares Inv
dégagement manuel de plantation 37 a 3,4 hectares Inv
Protection contre le gibier - application répulsif sans phyto 37 a 3,4 hectares Inv 2 121,60 €
Protection contre le gibier - application répulsif sans phyto 35 r, 38 ar, 40 a2 8,4 hectares Inv 5 239,08 €
Dégagement manuel des régénérations naturelles avec
création de cloisonnements 829,60 €
cloisonnement sylvicole ouverture mécanisée 34 a 0,8 hectares Inv
dégagement manuel des régénérations naturelles 34 a 0,8 hectares Inv
Nettoiement de régénération avec maintenance des
cloisonnement 5 302,50 €
cloisonnement sylvicole maintenance mécanisée 16 r 3,5 hectares Inv
nettoiement de jeune peuplement 16 r 3,5 hectares Inv
Travaux préalables à la régénération broyage de la
végétation 34 a 0,7 hectares Inv
Plantation fourniture et mise en place de plants avec
protection individuelles
fourniture de plants 34 a 840 plants Inv
régénération par plantation mise en place des plants 34 a 840 plants Inv
protection contre le gibier fourniture et pose de protections
individuelles + 2 tuteurs 34 a 840 unités Inv
HT 36 289,43 €
8 760,00 € Page 10 sur 12
Au total un éventail de près de 50 domaines d’activités couverts par les réductions, plus de 300 commerces, prestataires de services et collectivités partenaires dans le département et l’accès à plus de 1 600 réductions en Franche-Comté.
Soutenue par le Conseil régional et de nombreux partenaires publics et privés, la carte « Avantages jeunes » participe activement au développement de l’autonomie, de la prise d’initiative et de la responsabilité du jeune.
Le conseil municipal de Villersexel a délibéré favorablement depuis le 04 juin 2012 pour être revendeur de la carte « Avantages jeunes ».
Dans les faits cela revient à offrir la carte à une tranche d’âge déterminée par le conseil municipal, alors que la carte est valable de 0 à 30 ans en l’achetant auprès des revendeurs agréés.
Bilan des années précédentes :
Les adjoints souhaitent reconduire cette opération pour la campagne 2023/2024.
Au conseil du 12/04/2021, il avait été décidé d’étendre la gratuité de la carte avantages jeunes en l’offrant non plus comme les années précédentes aux jeunes villersexellois de 15 à 20 ans mais de 13 à 21 ans, soit pour la campagne de cette année, les personnes nées entre le 01/01/2002 et le 31/12/2010.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer favorablement pour continuer ce processus.
Attention le réseau infos jeunes a décidé d’augmenter le prix de la carte jeune, le prix n’avait pas bougé depuis 7 ans, il est passé de 7 à 9 € pour la commune et de 8 à 10 € pour l’achat individuel.
Le comptage des bénéficiaires n’étant pas définitif, le nombre ne sera pas inscrit sur la délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide
• de continuer à offrir des cartes avantages jeunes pour la campagne 2023/2024. • de continuer la fourchette d’offre d’une carte gratuite aux jeunes villersexellois de 13 à 21 ans. • d’autoriser Madame Jacqueline Coquard, adjointe au maire déléguée aux affaires scolaires et financières, à commander le nombre de carte qu’elle jugera utile.
OBJET : Autorisation de signature d’une convention de groupement de commande concernant la délivrance de tickets restaurant aux agents
communaux et intercommunaux des communes membres signataires de la convention
Il est proposé au conseil municipal :
Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Villersexel, ses communes membres et les syndicats ont souhaité constituer un groupement de commandes relatif à la fourniture de titres restaurant ;
Années scolaires Nombre de
cartes
Montant
global
Années scolaires Nombres de
cartes
Montant
global
2012 2013 20 cartes 120 € 2018 2019 40 cartes 280 € 2013 2014 35 cartes 210 € 2019 2020 30 cartes 210 € 2014 2015 40 cartes 240 € 2020 2021 40 cartes 280 € 2015 2016 45 cartes 270 € 2021 2022 50 cartes 350 € 2016 2017 46 cartes 322 € 2022 2023 65 cartes 455 € 2017 2018 40 cartes 280 € 2023 2024 Page 11 sur 12
Considérant qu’une convention pour constituer ce groupement de commandes, en application des articles L2113-6 et suivants du code de la commande publique, a été proposée à ses communes membres ;
La CCPV est désignée coordonnateur du groupement de commandes. Elle est chargée de procéder à la passation du marché et de sélectionner le cocontractant. A cet effet, il élabore les documents de la consultation.
Chaque membre du groupement s’engage, par la présente convention, à signer, notifier et exécuter avec le cocontractant retenu, un marché à hauteur de ses besoins propres, tels que pris en compte dans les documents de la consultation.
Le coordonnateur réalisera la procédure sous la forme d’une procédure adaptée, conformément à l’article L2123-1 du code de la commande publique.
Le Président de la CCPV attribuera le marché dans le cadre de la délégation consentie par le Conseil Communautaire par délibération du 29 juillet 2020.
La convention entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties et prendra fin aux termes des marchés conclus par les membres du groupement avec le cocontractant retenu par le coordonnateur.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide d’autoriser Madame le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la fourniture de tickets restaurant aux agents communaux et intercommunaux des communes membres signataires de ladite convention.
OBJET : Travaux de voirie et demande d’aide départementale 2023
Considérant la nécessité d’effectuer des travaux de voirie, il est proposé au conseil municipal la liste suivante.
Les travaux de voirie 2023 consisteraient à des aménagements de sécurité et à la réduction d’accès à des voies :
• Aménagement de sécurité, devis SNTPHS =
✓ Rue du Souvenir Français (écluse) : 8 390.00 € HT
✓ Rues des Corvées de l’Hermitage et des Moissons (carrefour) :
39 727.40 € HT
✓ Rues du Souvenir Français et RD (carrefour) : 2 786,00 € HT
✓ Panneaux de signalisation : 7 220,00 € HT
• Aménagement de sécurité, devis PERRIGUEY TP
✓ Giratoire Intermarché : 1 395,00 € HT
✓ Hôpital (balises) : 6 030,00 € HT
✓ Parking d’accès aux pompes funèbres : 865 € HT
✓ Rue de l’Hôpital : 6 499,00 € HT et 1 428,00 € HT et 1 490,00 € HT
• Aménagement de chantier : 1 830.00 € HT
Soit un total de 77 660.40 € HT
Le conseil municipal est donc sollicité pour autoriser Madame le Maire à engager ces travaux et à déposer un dossier de demande de subvention au conseil départemental pour cette affaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
• Valide le projet de travaux de voirie à hauteur de 77 660,40 € HT,
• Autorise Madame le Maire à déposer des demandes de subvention auprès du Conseil départemental et au titre de la politique des amendes de police,
• Autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire. Page 12 sur 12
OBJET : Subvention à un organisme de droit privé, le comité
départemental de cyclisme de la Haute-Saône
Dans le cadre des subventions à des organismes de droits publics, Madame le Maire propose au conseil municipal d’octroyer une subvention au comité départemental de cyclisme de Haute-Saône pour l’année 2023, d’un montant de 100 €.
L’épreuve cycliste par étape du tour de la Haute-Saône passera à Villersexel le 14/05/2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
• décide d’octroyer une subvention de 100 € au comité départemental de cyclisme de la Haute- Saône,
• autorise Madame le Maire à mandater le versement de la subvention tel que défini ci-avant, • dit que les crédits nécessaires à l’article 65748 subvention de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux autres organismes de droit privé sont prévus au budget primitif communal 2023.
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Pour copie conforme,
Madame le Maire de VILLERSEXEL,
Barbara BOCKSTALL.