Déliberation - registre 26 mars 2024 3e36

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Déliberation - registre 26 mars 2024 3e36 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Villersexel. Lien du pdf (Déliberation - registre 26 mars 2024 3e36)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, Page 1 sur 8

Commune de VILLERSEXEL

Extrait du registre des délibérations du conseil municipal

SEANCE DU 26/03/2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six mars,

le conseil municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Madame Barbara BOCKSTALL, Maire.

Etaient présents : Madame Barbara BOCKSTALL, Monsieur Gérard CHAPUIS, Madame Jacqueline COQUARD, Monsieur Stéphane THILY, Madame Nelly MOUGENOT, Madame Céline ADAM, Monsieur Anthony DEININGER Madame Patricia ROYER, Monsieur Benjamin PHILIPPE, Madame Sophie DIGEON, Monsieur Antoine MARTIN, Madame Sylvie CORDIER.

Etaient absents :

Monsieur Laurent MURET a donné procuration à Madame Nelly MOUGENOT. Monsieur Jérôme GROUSSET

Secrétaire de séance : Madame Céline ADAM

OBJET : Vote du CFU Compte Financier Unique 2023

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales CGCT et notamment l’article L 2222- 3 ; • Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Villersexel du 14/09/2021 portant sur la candidature de la commune pour adopter le référentiel M57 et expérimenter le Compte Financier Unique CFU en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques DDFIP ; • Vu l’avis de la commission des Finances du 18/03/2024 ;

• Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2023 de la commune de Villersexel ;

• Vu le Compte Financier Unique 2023 de la commune de Villersexel ;

• Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

• Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

• Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

• Considérant les éléments susvisés ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, Madame le maire n’ayant pas pris part au vote, ➢ Approuve le Compte Financier Unique 2023 de la commune de Villersexel pour les budgets suivants :

✓ Budget communal

✓ Budget assainissement

✓ Budget forêt

✓ Budget camping

➢ Donne pouvoir à Mme le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Département de la

HAUTE-SAONE

Arrondissement de

LURE

Canton de

VILLERSEXEL

Convocation du

13/03/2024

Affichée le

03/04/2024

Conseillers

14

Présents

12

Votants

Pour : 13

Contre : 00

Abstention : 00Page 2 sur 8

OBJET : Affectation des résultats de la commune 2023

OBJET : Affectation des résultats du budget assainissement 2023

Madame le Maire expose au conseil municipal que l'exercice 2023

a généré un excédent

de fonctionnement de 137 967,10 €

Considérant que l'excédent de fonctionnement antérieur

reporté (report à nouveau créditeur) est de 950 991,87 €

que la part affectée à la section d'investissement en 2023

est de 453 289,71 €

les résultats de fonctionnement cumulés s'élèvent à : 635 669,26 €

Il convient de procéder à l'affectation de ce résultat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'affecter ce résultat comme suit :

* affectation obligatoire à l'apurement du déficit antérieur de la section de fonctionnement 0,00 €

* solde disponible 635 669,26 €

* affectation en réserve au compte 1068 de la section d'investissement qui est calculé comme suit

déficit ou excédent d'investissement de clôture, là c'est un déficit = 14 622,78 €

restes à réaliser en dépenses -431 910,00 €

restes à réaliser en recettes 0,00 €

soit, besoin (-) ou excédent (+) de financement -417 287,22 €

couverture du déficit d'investissement par l'excédent de fonctionnement au 1068 = -417 287,22 €

affectation à l'excédent reporté au 002 recette de la section de fonctionnement = 218 382,04 €

excédent reporté au 001 recette de la section d'investissement 14 622,78 €

Madame le Maire expose au conseil municipal que l'exercice 2023

a généré un déficit

de fonctionnement de -15 714,42 €

Considérant que l'excédent de fonctionnement antérieur

reporté (report à nouveau créditeur) est de 6 335,17 €

que la part affectée à la section d'investissement en 2023

est de 0,00 €

les résultats de fonctionnement cumulés s'élèvent à : -9 379,25 €

Il convient de procéder à l'affectation de ce résultat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'affecter ce résultat comme suit :

* affectation obligatoire à l'apurement du déficit antérieur de la section de fonctionnement -9 379,25 €

* solde disponible 0,00 €

* affectation en réserve au compte 1068 de la section d'investissement qui est calculé comme suit :

déficit ou excédent d'investissement de clôture, là c'est un excédent = 56 192,70 €

restes à réaliser en dépenses 0,00 €

restes à réaliser en recettes 0,00 €

soit, besoin (-) ou excédent (+) de financement 56 192,70 €

couverture du déficit d'investissement par l'excédent de fonctionnement au 1068 = 0,00 €

affectation à l'excédent reporté au 002 dépense de la section de fonctionnement = -9 379,25 €

excédent reporté au 001 recette de la section d'investissement 56 192,70 €Page 3 sur 8

OBJET : Affectation des résultats du budget forêt 2023

OBJET : Affectation des résultats du budget installations touristiques 2023

Madame le Maire expose au conseil municipal que l'exercice 2023

a généré un excédent

de fonctionnement de 27 805,00 €

Considérant que l'excédent de fonctionnement antérieur

reporté (report à nouveau créditeur) est de 127 350,89 €

que la part affectée à la section d'investissement en 2023

est de 28 639,18 €

les résultats de fonctionnement cumulés s'élèvent à : 126 516,71 €

Il convient de procéder à l'affectation de ce résultat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'affecter ce résultat comme suit :

* affectation obligatoire à l'apurement du déficit antérieur de la section de fonctionnement 0,00 €

* solde disponible 126 516,71 €

* affectation en réserve au compte 1068 de la section d'investissement qui est calculé comme suit :

déficit ou excédent d'investissement de clôture, là c'est un déficit = -92 584,95 €

restes à réaliser en dépenses 0,00 €

restes à réaliser en recettes 0,00 €

soit, besoin (-) ou excédent (+) de financement -92 584,95 €

couverture du déficit d'investissement par l'excédent de fonctionnement au 1068 = -92 584,95 €

affectation à l'excédent reporté au 002 recette de la section de fonctionnement = 33 931,76 €

déficit reporté au 001 dépense de la section d'investissement 92 584,95 €

Madame le Maire expose au conseil municipal que l'exercice 2023

a généré un excédent

de fonctionnement de 12 402,17 €

Considérant que l'excédent de fonctionnement antérieur

reporté (report à nouveau créditeur) est de 14 584,85 €

que la part affectée à la section d'investissement en 2023

est de 14 584,85 €

les résultats de fonctionnement cumulés s'élèvent à : 12 402,17 €

Il convient de procéder à l'affectation de ce résultat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'affecter ce résultat comme suit :

* affectation obligatoire à l'apurement du déficit antérieur de la section de fonctionnement 0,00 €

* solde disponible 12 402,17 €

* affectation en réserve au compte 1068 de la section d'investissement qui est calculé comme suit :

déficit ou excédent d'investissement de clôture, là c'est un déficit = -32 946,24 €

restes à réaliser en dépenses 0,00 €

restes à réaliser en recettes 0,00 €

soit, besoin (-) ou excédent (+) de financement -32 946,24 €

couverture du déficit d'investissement par l'excédent de fonctionnement au 1068 = 12 402,17 €

affectation à l'excédent reporté au 002 recette de la section de fonctionnement = 0,00 €

déficit reporté au 001 dépense de la section d'investissement 32 946,24 €Page 4 sur 8

OBJET : Vote du budget primitif 2024

Le budget communal est l’acte fondamental de la gestion municipale car il détermine chaque année l’ensemble des actions qui seront entreprises. Le budget communal est à la fois un acte de prévision et d’autorisation :

Acte de prévision : le budget constitue un programme financier évaluatif des recettes à encaisser et des dépenses à prévoir sur une année.

Acte d’autorisation : le budget est l’acte juridique par lequel le maire est autorisé à engager les dépenses votées par le conseil municipal.

Le budget est un document formalisé, qui se présente sous forme de livret avec des rubriques obligatoires. La commune utilise le logiciel « e.magnus » qui est homologué. Toutefois pour une lecture simplifiée et synthétique, les services de la mairie ont pris l’habitude de présenter le budget sous un format Excel.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur le vote des budgets primitifs 2024 qui sont prévus comme suit :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

✓ approuve le budget primitif tel que défini ci-dessus, le détail ayant été présenté en séance, ✓ dit qu’il édite le budget primitif pour les services suivants :

➢ Service communal

➢ Service assainissement

➢ Service forêt

➢ Service camping

Le budget du CCAS a été voté lors d’une séance du conseil d’administration le 14/03/2024.

Les conseillers sont invités à signer les livres des quatre budgets.

OBJET : Vote des taux d’imposition 2024

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28/12/2019 a supprimé la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation principale. Cela a impliqué un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.

A compter de 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales n’est plus perçue par les communes. Cette perte de ressource est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties TFPB.

La suppression de la taxe d’habitation a entraîné une modification des modalités de vote des taux d’imposition depuis 2021.

En 2021 et 2022, les communes n’ont pas voté de taux de taxe d’habitation.

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Commune 1 392 024,00 1 392 024,00 979 746,00 979 746,00

CCAS 9 680,00 9 680,00

Assainissement 192 921,00 192 921,00 311 212,00 311 212,00

Forêt 124 451,00 124 451,00 168 095,00 168 095,00

camping 20 000,00 20 000,00 1 012 402,00 1 012 402,00

TOTAL 1 739 076,00 1 739 076,00 2 471 455,00 2 471 455,00

Section de fonctionnement Section d'investissementPage 5 sur 8

Pour les communes, en matière de TFPB, le nouveau taux de référence en 2021 a été égal au taux communal majoré du taux de TFPB perçu par le conseil départemental en 2020.

Soit pour la commune de Villersexel :

Taux communal 2020 de TFPB = 12.22 %

Taux départemental de Haute-Saône 2020 = 24.48 %

Taux communal 2021 de TFPB = 12.22 + 24.48 = 36.70 %

Ce taux a été reconduit en 2021-2022 et 2023.

Le transfert de la part départementale de TFPB a été neutre pour le contribuable. Il existe toutefois un calcul de coefficient correcteur (COCO) pour les communes selon qu’elles sont sous ou sur compensées.

La commune percevra encore la taxe d’habitation sur les logements secondaires et sur les logements vacants, il n’y a pas eu de possibilité de voter le taux en 2022, en 2023 cette possibilité a été réouverte au conseil.

Le conseil municipal devra décider de reconduire ce taux de 2023 en 2024 ou de le diminuer ou de le majorer.

Il est à noter que sans changer les taux de fiscalité directe, les produits seront plus élevés pour les collectivités locales dans la mesure où l’Etat a procédé à une revalorisation des bases de 3.9% environ.

Comme tous les ans le conseil municipal est ainsi amené à se prononcer sur le vote des taux d’imposition.

Un tableau d’évolution des bases et taux fiscaux a été présenté au conseil.

Compte tenu des bases d’imposition 2024 indiquées par les services de la fiscalité, le produit fiscal attendu sans augmentation des taux, pourrait être :

Produits

attendus

Compensa

tions Etat

FNGIR = Fonds

National de

Garantie

Individuelle de

ressource

Effet du

coefficient

correcteur

Prévisionnel

2024

+ 696 206 + 36 007 +6 573 -268 765 = 470 021

Taux moyens communaux 2023 :

national départemental taux plafond

Taxe foncière bâti 39.42 43.10 104.52

Taxe foncière non bâti 50.82 35.78 119.50

Taxe d’habitation 24.45 17.17 46.56

La commission des finances réunie le 18/03/2024 a proposé d’augmenter les taux d’imposition de 1%.

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’augmenter de 1% les taux d’imposition pour la commune de Villersexel en 2024.

Types d'impôts Bases Taux Produit fiscal Types d'impôts Bases Taux Produit fiscal

Taxe d'habitation 162 575 € 7,83% 12 730 € Taxe d'habitation 206 000 € 7,91% 16 295 €

Taxe foncière sur le bâti 1 758 751 € 36,70% 645 462 € Taxe foncière sur le bâti 1 817 000 € 37,07% 673 562 €

Taxe foncière sur le non bâti 38 620 € 33,01% 12 748 € Taxe foncière sur le non bâti 40 100 € 33,34% 13 369 €

Totaux 1 959 946 € 670 940 € Totaux 2 063 100 € 703 226 €

-216 900 € -226 185 €

454 040 € 477 041 €

2023 2024

coefficient correcteur soustrait coefficient correcteur soustrait

Niveau d'imposition rééllement à percevoir par la Niveau d'imposition rééllement à percevoir par laPage 6 sur 8

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’assujettir les logements vacants à la même taxe d’habitation que sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, soit 7.91 %.

OBJET : Cartes avantages jeunes année scolaire 2024/2025

La carte « Avantage jeunes » est un outil de découverte, d’accès à la culture, aux sports, aux loisirs et un moyen pour le jeune et sa famille de réaliser des économies au quotidien.

Cette carte regroupe des centaines de réductions permanentes et d’avantages exclusifs, valables dans de nombreux commerces, prestataires ou organismes, dans tous les domaines de la vie quotidienne (transports, cinéma, vêtements, auto-école, loisirs, sports, théâtre, musées, chaussures, coiffeurs, librairie, cadeaux, restos

etc …).

Au total un éventail de près de 50 domaines d’activités couverts par les réductions, plus de 300 commerces, prestataires de services et collectivités partenaires dans le département et l’accès à plus de 1 600 réductions en Franche-Comté.

Soutenue par le Conseil régional et de nombreux partenaires publics et privés, la carte « Avantage jeunes » participe activement au développement de l’autonomie, de la prise d’initiative et de la responsabilité du jeune.

Le conseil municipal de Villersexel a délibéré favorablement depuis le 04 juin 2012 pour être revendeur de la carte « Avantages jeunes ».

Dans les faits cela revient à offrir la carte à une tranche d’âge déterminée par le conseil municipal, alors que la carte est valable de 0 à 30 ans en l’achetant auprès des revendeurs agréés.

Bilan des années précédentes :

Années scolaires Nombres de

cartes

Montant

global

2018 2019 40 cartes 280 €

2019 2020 30 cartes 210 €

2020 2021 40 cartes 280 €

2021 2022 50 cartes 350 €

2022 2023 65 cartes 455 €

2023 2024 60 cartes 540 €

Les adjoints souhaitent reconduire cette opération pour la campagne 2024/2025. Au conseil du 12/04/2021, il avait été décidé d’étendre la gratuité de la carte avantages jeunes en l’offrant non plus comme les années précédentes aux jeunes villersexellois de 15 à 20 ans mais de 13 à 21 ans, soit pour la campagne de cette année, les personnes nées entre le 01/01/2003 et le 31/12/2011. Il est proposé au conseil municipal de délibérer favorablement pour continuer ce processus.

Le volume commandé pourrait correspondre à l’achat de 70 cartes à 9 €, soit 630 €. Attention le réseau infos jeunes a décidé d’augmenter le prix de la carte jeune, le prix n’avait pas bougé depuis 7 ans, il est passé de 7 à 9 € pour la commune et de 8 à 10 € pour l’achat individuel, l’année scolaire précédente 2023/2024. Ces derniers tarifs sont donc repris pour l’année scolaire 2024/2025.

Le comptage des bénéficiaires n’étant pas définitif, le nombre ne sera pas inscrit sur la délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

• de continuer à offrir des cartes avantages jeunes pour la campagne 2024/2025. • de continuer la fourchette d’offre d’une carte gratuite aux jeunes villersexellois de 13 à 21 ans. • d’autoriser Madame Jacqueline Coquard, adjointe au maire déléguée aux affaires scolaires et financières, à commander le nombre de carte qu’elle jugera utile.Page 7 sur 8

OBJET : Aménagement esthétique du réseau concédé d'électricité,

renforcement de l’installation communale d’éclairage public et création d'un génie civil de télécommunications rue de la Belle Huguette (dossier SIED n° A 8095)

L’avant-projet sommaire de ce dossier a été voté en conseil le 17/07/2023. Madame le Maire expose qu’il y a lieu de réaliser des travaux d'aménagement esthétique du réseau concédé d'électricité rue de la Belle Huguette, relevant de la compétence du Syndicat Intercommunal d’Energie du Département de la Haute-Saône SIED 70 auquel la commune adhère.

Madame le Maire précise que ces travaux sont à coordonner à des travaux sur l'installation d'éclairage public et de communications électroniques relevant de compétences optionnelles du SIED 70 et propose d'en mandater la maîtrise d'ouvrage à ce syndicat.

Les travaux envisagés par les services du SIED 70 pourront consister dans : Le remplacement d'environ 650 mètres de lignes aériennes et des branchements à basse tension aériens par des câbles souterrains, ainsi que la reprise des branchements souterrains existants ; et non plus un projet de 500 mètres linéaires prévu dans le projet initial du fait de la volonté de l’exécutif de déplacer le panneau d’entrée de ville de 150 mètres en arrière vers la route départementale. Le déplacement d’un panneau d’entrée d’agglomération entraîne des obligations réglementaires pour la commune ;

L’installation de 14 mâts d'éclairage public ; et non plus un projet de 11 mâts d’éclairage public prévu dans le projet initial toujours du fait de la même volonté.

La création d'un génie civil nécessaire à la reprise des branchements téléphoniques aériens existant dans ce secteur.

Madame le Maire donne lecture d'un projet de convention et de son annexe financière, et décrit la procédure sur les modalités d'acquisition des matériels d'éclairage public.

Elle indique que la commune devra définir le type des matériels d'éclairage public qui devront être installés dans le cadre de cette opération.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

1) APPROUVE le programme des travaux présentés.

2) DEMANDE au SIED 70, la réalisation des travaux définis ci-dessus lorsque la participation financière du SIED 70 aura été validée par le Bureau Syndical.

3) AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mandat et son annexe financière prévisionnelle annexées à la présente délibération.

4) DECIDE d'étudier ultérieurement les matériels d'éclairage qui devront être installés dans le cadre de cette opération.

5) S’ENGAGE à prévoir au budget les crédits nécessaires.

6) SOUHAITE que ces travaux puissent être engagés à partir d’avril 2024, en coordination avec les travaux d’eau et d’assainissement en cours de réalisation.Page 8 sur 8

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Pour copie conforme,

Madame le Maire de VILLERSEXEL,

Barbara BOCKSTALL.

nature des travaux montant total de l'opération montant total de l'opération aides financières aides financières

reste à

charge de la

commune

reste à charge

de la

commune

projet initial projet second projet initial projet second projet initial projet second

Aménagement esthétique

du réseau concédé

d'électricité

181 225,45 € 221 385,17 € 108 297,73 € 122 989,36 € 72 927,72 € 98 395,81 € 25 468,09 €

Renforcement de

l'installation d'éclairage

public

58 703,77 € 78 830,17 € 9 783,96 € 13 128,36 € 48 919,81 € 65 691,81 € 16 772,00 €

Création d'un génie civil

de communications

électroniques

33 171,38 € 46 701,02 € 4 593,23 € 6 099,42 € 28 578,15 € 40 601,60 € 12 023,45 €

TOTAUX 273 100,60 € 346 916,36 € 122 674,92 € 142 217,14 € 150 425,68 € 204 689,22 € 54 263,54 €

différence de

reste à charge

entre les deux

projets en plus