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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 081 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 081 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2022-081
PUBLIÉ LE 28 MARS 2022 Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service des
sécurités
65-2022-03-23-00006 - Arrêté préfectoral portant modification temporaire
de l'arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome
Tarbes-Lourdes-Pyrénées (6 pages) Page 3
65-2022-03-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification temporaire
de l'arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome
Tarbes-Lourdes-Pyrénées (2 pages) Page 10
2 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-03-23-00006
Arrêté préfectoral portant modification
temporaire de l'arrêté fixant les mesures de
police applicables sur l'aérodrome
Tarbes-Lourdes-Pyrénées
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-23-00006 - Arrêté préfectoral portant modification temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome Tarbes-Lourdes-Pyrénées 3 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2022-03-
portant modification temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police applicables sur
l'aérodrome de TARBES-LOURDES-PYRENEES
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008
modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile, notamment les points 1.1.1 et 11.2.8.5 de son annexe ;
Vu la décision d'exécution C (20158005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine
de la sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du
règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R.213-1, R.213-1-2, R.213-1-3, R.213-1-4,
R.213-1-5, R.213-1-6, R.217-1, R.217-3, R.282-1-3 et R.282-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation
civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n°65-2019 du 6 décembre 2019 fixant les mesures de police
applicables sur l'aérodrome de TARBES-LOURDES-PYRENEES notamment son article 41;
Vu la demande formulée et le dossier présenté par l'exploitant de l'aérodrome de TARBES-
LOURDES-PYRENEES par courriel en date du 7 janvier 2022 en vue de déclassements
successifs de trois parties du côté piste dans le cadre de travaux d'aménagement des
taxiways Mike et Delta ;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de
Toulouse ;
Vu l'avis du directeur de l'aéroport de TARBES-LOURDES-PYRENEES ;
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-23-00006 - Arrêté préfectoral portant modification temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome Tarbes-Lourdes-Pyrénées 4 Arrête :
ARTICLE 1°
Les trois parties du côté piste identifiées sur les plans joints en annexe 1 du présent arrêté sont
déclassées en zone côté ville dans le cadre de travaux d'aménagement des taxiways Mike et Delta
de l'aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées.
Les périodes respectives de déclassement de chacune de ces parties sont précisées dans l'annexe 2
du présent arrêté.
Chaque déclassement est effectif dès lors que les barrières délimitant la zone considérée sont
installées, selon le calendrier établi en annexe de cet arrêté.
L'exploitant prévient les services de la BGTA de Tarbes avec un préavis d'au moins 48 heures avant
le début d’un nouveau déclassement.
ARTICLE 2
Afin d'empêcher tout accès de personnes non autorisées au sein de la zone « côté piste » depuis la
« zone de travaux Mike Delta », l'exploitant d'aérodrome met en place, sur la limite entre ces deux
zones, Un obstacle physique.
Ce dernier prend la forme d'une clôture de-deux mètres de hauteur de type « HERAS », d'une
clôture souple et d'une clôture amagnétique à proximité des zones de servitude radioélectrique du
Localizer.
L'exploitant d'aérodrome prévient systématiquement les services de la BGTA de Tarbes de
l'installation effective de cet obstacle physique avant le début de chaque déclassement mentionné
à l'article 1°’ du présent arrêté.
L'exploitant d'aérodrome s'assure que l’entreposage d'objets et de matériaux et, le cas échéant, le
stationnement de véhicules dans la «zone de travaux Mike Delta» ne facilitent pas le
franchissement de cet obstacle physique.
A des fins de vérification de l'intégrité de cet obstacle, l'exploitant d'aérodrome réalise a minima
une inspection quotidienne de la clôture érigée entre la « zone de travaux Mike Delta » et le côté
piste ainsi que des portails d'accès à cette zone notamment lorsque le chantier est inactif.
Toute zone précédemment déclassée devant être réintégrée dans la PCZSAR doit faire l'objet
d'une fouille préalable réalisée par des agents de sûreté.
ARTICLE 3
Les manquements et infractions aux dispositions du présent arrêté sont sanctionnés
conformément aux dispositions des articles R.217-3 et R.282-3 du code de l'aviation civile.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-23-00006 - Arrêté préfectoral portant modification temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome Tarbes-Lourdes-Pyrénées 5 ARTICLE 4
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, la directrice des services du cabinet de la
préfecture des Hautes-Pyrénées, le commandant de groupement de la gendarmerie des Hautes-
Pyrénées, le commandant de la compagnie de la gendarmerie des transports aériens de Toulouse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et affiché, à l'initiative de
l'exploitant d'aérodrome à l'entrée du secteur déclassé en zone « côté ville » durant toute la durée
des travaux.
Tarbes, le 23 mars 2022
Le Préfet,
male
Rodrigue FURCY
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-23-00006 - Arrêté préfectoral portant modification temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome Tarbes-Lourdes-Pyrénées 6 ANNEXE | : LIMITES GÉOGRAPHIQUES DES ZONES DÉCLASSÉES
Phase 1
: Wé | :
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-23-00006 - Arrêté préfectoral portant modification temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome Tarbes-Lourdes-Pyrénées 7 Phase3
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-23-00006 - Arrêté préfectoral portant modification temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome Tarbes-Lourdes-Pyrénées 8 ANNEXE 11 : LIMITES TEMPORELLES DES DÉCLASSEMENTS
Désignation de la phase Début du déclassement Fin du déclassement
Phase 1 28 mars 2022 22 avril 2022
Phase 2 22 avril 2022 16 mai 2022
Phase 3 16 mai 2022 13 juin 2022
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-23-00006 - Arrêté préfectoral portant modification temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome Tarbes-Lourdes-Pyrénées 9 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2022-03-18-00003
Arrêté préfectoral portant modification
temporaire de l'arrêté fixant les mesures de
police applicables sur l'aérodrome
Tarbes-Lourdes-Pyrénées
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome Tarbes-Lourdes-Pyrénées 10 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2022-03-
portant modification temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police applicables sur
l'aérodrome de TARBES-LOURDES-PYRENEES
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008
modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation
civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 :
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 modifié
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile, notamment les points 1.1.1 et 11.2.3.5 de son annexe ;
Vu la décision d'exécution C (2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine
de la sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l'article 18, point a), du
règlement (CE) n°300/2008 :
Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles R.213-1, R.213-1-2, R.213-1-3, R.213-1-4,
R.213-1-5, R.213-1-6, R.217-1, R.217-3, R.282-1-3 et R.282-3 :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile :
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile :
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'aviation
civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° n°65-2019 du 6 décembre 2019 fixant les mesures de police
applicables sur l'aérodrome de TARBES-LOURDES-PYRENEES notamment son article 41 ;
Vu l'arrêté préfectoral 65-2021-09-14-0002 en date du 14 septembre 2021 modifié portant
modification temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome
de Tarbes-Lourdes-Pyrénées ;
Vu la demande formulée par l'exploitant de l'aérodrome de TARBES-LOURDES-PYRENEES par
courriel en date du 285 février 2022 relative à la prolongation du déclassement d'une partie du
côté piste dans le cadre de travaux d'extension des installations de Tarmac Aerosave SAS ;
Vu les avis
- du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;
- du commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de
Toulouse ;
- du directeur de l'aéroport de TARBES-LOURDES-PYRENEES
Sur proposition de Madame la directrice des services du cabinet
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome Tarbes-Lourdes-Pyrénées 11 Arrête :
ARTICLE 1°
Au premier alinéa de l'article 1°’ de l'arrêté préfectoral 65-2021-09-14-00002 du 14 septembre
2021 modifié susvisé, la date du 18 mars 2022 est remplacée par la date du 1er avril 2022.
ARTICLE 2
Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud, La directrice des services du cabinet de la
préfecture des Hautes-Pyrénées, le commandant de groupement de la gendarmerie des
Hautes-Pyrénées, le commandant de la compagnie de la gendarmerie des transports aériens
de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et
affiché, à l'initiative de l'exploitant d'aérodrome à l'entrée du secteur déclassé en zone « côté
ville » durant toute la durée des travaux.
Tarbes, le 18 mars 2022
Le Préfet,
—+ Rodrigue FUREY
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2022-03-18-00003 - Arrêté préfectoral portant modification temporaire de l'arrêté fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome Tarbes-Lourdes-Pyrénées 12