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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 107 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2022 107 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2022-107
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2022 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées /
65-2022-04-28-00003 - Arrêté interdisant le survol des communes de
Mongaillard et Barbazan-Debat par des aéronefs le 29 avril 2022 (1 page) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2022-04-28-00003
Arrêté interdisant le survol des communes de
Mongaillard et Barbazan-Debat par des aéronefs
le 29 avril 2022
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-28-00003 - Arrêté interdisant le survol des communes de Mongaillard et Barbazan-Debat par des aéronefs le 29 avril 2022 3 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Vu le code de la défense :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'aviation civile :
Vu le code des transports ;
Vu le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actions
terroristes VIGIPIRATE:
Vu l'arrêté interministériel du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent
sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les
utilisent ;
VU l'arrêté interministériel du 17 décembre 2015 modifié relatif à l'utilisation de l’espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord;
Considérant la nécessité d'assurer et de préserver le bon ordre et la sécurité publique à l'occasion de la
visite officielle d'une haute personnalité le vendredi 29 avril 2022 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
Article 1°": Le survol des communes de Montgaillard et Barbazan-Debat par des aéronefs qui circulent sans
personne à bord, dont les aéronefs télépilotés (drones), est interdit le vendredi 29 avril 2022 à l'exception
des aéronefs appartenant à l'État, affrétés ou loués par lui, dans le cadre de missions de secours, de douane,
de police ou de sécurité civile ;
Article 2 : Les contrevenants au présent arrêté s'exposent aux peines et sanctions prévues par le code pénal,
le code de l'aviation civile et le code des transports. :
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-
Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes cedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de
l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, cours
Lyautey, BP n°543 - 64010 Pau cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Madame la sous-préfète de
Bagnères de Bigorre, M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Messieurs les
maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont copie sera adressée à M. le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Tarbes ainsi
qu'à la direction de la sécurité de l'aviation civile sud.
à
4e Préfet,
Fi LL
s
Tél 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrènees gouv.f
Place Charles de Gaulle CS 61350 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2022-04-28-00003 - Arrêté interdisant le survol des communes de Mongaillard et Barbazan-Debat par des aéronefs le 29 avril 2022 4