Arrêté - 1260 001

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Arrêté - 1260 001 Document publié le Mardi 18 mars 2003 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Arrêté - 1260 001)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, NOK NON

| Tourcoing

Hôtel de Ville

10 place Victor Hassebroucq

BP 80479

59208 Tourcoing Cedex

Tél. : 03 20 23 37 00

Fax : 03 20 23 37 99

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU NORD

VILLE DE TOURCOING

Direction de la Sécurité Publique

Arrêté de police générale

Prévention des troubles de voisinage

Saint Jacques Prolongé

De la Prévention et

De l’Accès aux Droits

Tél : 03.59.69.71.45

Police Municipale

Tél : 03.20.36.60.19

Arrêté DS/24-19

Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,

Vu les articles L 2131-1, et L 2212-1, L 2212-2 et L2214-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,

Vu le code pénal et notamment son article R.644-5-1

Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article 40,

Vu la loi n°2003-239 du 18 Mars 2003 pour la sécurité intérieure,

VU la stratégie territoriale de prévention de la délinquance entre l'Etat et la Commune de TOURCOING signée le 20 décembre 2010,

Vu la convention de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l'Etat signée le 15 juin 2022,

Considérant qu'il a été constaté depuis le début du mois de janvier 2024 jusqu’à ce jour, que plusieurs individus et mineurs livrés à eux-mêmes, causent des dommages aux personnes et aux biens, à l'origine de nuisances sonores, rixes, dégradations, incendies volontaires ou trafics divers (ventes et/ou consommation de produit stupéfiant) dans le secteur rue Saint Jacques,

Considérant les nombreuses plaintes de riverains sur appels téléphoniques et par mains courantes témoignant de la récurrence incessante des nuisances sonores et troubles subis occasionnés par des regroupements d'individus bruyants,

Considérant que ces circonstances se traduisent notamment par une augmentation importante des contrôles effectués par les forces de Police, de groupes d'individus troublant la tranquillité publique et ayant donné lieu à des

verbalisations pour des tapages, jets de détritus et trafics divers,

Considérant que pour la période du 1° janvier 2024 jusqu’à ce jour, la Police Nationale et la Police Municipale ont dû procéder à 125 interventions sur

réquisitions des particuliers riverains, pour des perturbateurs sur la voie publique, et ont dû verbaliser de nombreux auteurs de tapages et de dégradations,

Considérant qu’en dépit des interventions sus-évoquées, les troubles demeurent,

Considérant d’une part, que ces faits portent atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité des usagers et des habitants de la Ville de Tourcoing,Accusé réception en Préfecture le :

Considérant que le caractère imprévisible de ces évènements fait obstacle à la mise en place de mesures de préventions par les forces de police,

Considérant qu'il convient dès lors de prendre des mesures visant à assurer la protection des usagers et des habitants aux fins de prévenir les risques encourus par les mineurs mêlés aux actes considérés ainsi que les troubles à l'ordre public,

Considérant qu'en raison de ces troubles, il convient de prendre les mesures adéquates.

ARRETONS

Atticle 1 : Tout rassemblement sur l'espace public supérieur à 2 personnes, non lié à des manifestations ou fêtes publiques régulièrement autorisées est interdit de 17 heures à 4 heures du matin, sur la partie de la Commune ainsi délimitée :

- Rue Saint Jacques, partie comprise entre la rue Delobel et la rue Nationale en passant par la rue Bienfaisance ;

- Rue Saint Jacques, partie comprise entre la rue Delobel et la rue Nationale en passant par la rue Saint Jacques, incluant le parking Saint-Jacques.

Article 2: La présente interdiction s’appliquera dès parution jusqu’ au 31 décembre 2024 inclus

Atticle 3 : Les manifestations ou fêtes publiques régulièrement autorisées, ne sont pas concernées par cet arrêté.

Article 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Madame le Commissaire de la Police Nationale et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord et publié sur le site Internet

de la Ville.

Atticle 6: La date de publication fait courir le délai de deux mois de recours contentieux contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame Le Maire dans les mêmes conditions de délai.

Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le _ q QCT. 2024

Doriane BECUE

Maire de Tourcoing

dbecue@bville-tourcoing.fr

- 8 OCT. 2024 7.

Publié sur le site internet de la Ville le :