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Arrêté - 4809 001
Arrêté - 2884 001
Document publié le Dimanche 1 janvier 2090 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - 2884 001)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
59208 Tourcoing Cedex
Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
OK NON N D Tourcoing
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE TOURCOING Arrêté de police générale
Prévention des troubles de voisinage
i i scurité : Secteur Phalempins Direction de la Sécurité Publique cteur Fhalempin
De la Prévention et
De l’Accès aux Droits
Tél : 03.59.69.71.45
Police Municipale
Tél : 03.20.36.60.19
Arrêté DS/25-05
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu les articles L 2131-1, et L 2212-1, L 2212-2 et L2214-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,
Vu le code pénal et notamment son article R.644-5-1
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article 40,
Vu la loi n°2003-239 du 18 Mars 2003 pour la sécurité intérieure,
Vu la stratégie territoriale de prévention de la délinquance entre l'Etat et la
Commune de TOURCOING signée le 20 décembre 2010,
Vu la convention de coordination de la Police Municipale et des forces de sécurité de l'Etat signée le 15 juin 2022,
Considérant qu'il a été constaté depuis le début du mois de septembre 2024
jusqu’à ce jour, que plusieurs individus et mineurs livrés à eux-mêmes, causent des dommages aux personnes et aux biens, à l'origine de nuisances sonores,
menaces, rixes, dégradations, incendies volontaires ou trafics divers(ventes et/ou consommation de produits stupéfiants) dans le secteur Phalempins,
Considérant les nombreuses plaintes de riverains sur appels téléphoniques, par messages et par mains courantes témoignant de la récurrence incessante des nuisances sonores et troubles subis occasionnés par des regroupements
d'individus bruyants,
Considérant que ces circonstances se traduisent notamment par une
augmentation importante des contrôles effectués par les forces de Police, de groupes d'individus troublant la tranquilité publique et ayant donné lieu à des
verbalisations pour des tapages, jets de détritus et trafics divers, R
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Considérant que pour la période du 1° septembre 2024 jusqu'à ce jour, la Police
Nationale et la Police Municipale ont dû procéder à de nombreuses interventions
sur réquisitions des particuliers riverains, pour des perturbateurs sur la voie publique.
Considérant qu'en dépit des interventions sus-évoquées, les troubles demeurent,
Considérant d'une part, que ces faits portent atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la
sécurité des usagers et des habitants de la Ville de Tourcoing,
Considérant que le caractère imprévisible de ces évènements fait obstacle à la
mise en place de mesures de préventions par les forces de police,
Considérant qu'il convient dès lors de prendre des mesures visant à assurer la
protection des usagers et des habitants aux fins de prévenir les risques encourus par les mineurs mêlés aux actes considérés ainsi que les troubles à l’ordre public,
Considérant qu'en raison de ces troubles, il convient de prendre les mesures
adéquates.
ARRETONS
Article 1 : Tout rassemblement sur l'espace public supérieur à 2 personnes, non lié
à des manifestations ou fêtes publiques régulièrement autorisées est interdit de
17 heures à 4 heures du matin, sur la partie de la Commune ainsi délimitée :
- Place des Phalempins,
- Rue Ingres dans sa partie comprise entre la rue de Gand et la rue La Fontaine
- ruée Cassel, Rue Arago, rue Fenelon,
- Rue Houchard dans sa partie comprise entre la place des Phalempins et rue de
la Baille,
- Rue Kellerman,
- Rue Turgo, dans sa partie comprise entre la rue La Fontaine et la Place des
Phalempins,
- Rue Montaigne, dans sa partie comprise entre La Fontaine et la place des
Phalempins,
- Rue Inghels entre la rue de Gand et la Place des Phalempins. Article 2 : La présente interdiction s'appliquera dès parution jusqu’ au 31 juin 2025
inclus.
Article 3 : Les manifestations ou fêtes publiques régulièrement autorisées, ne sont
pas concernées par cet arrêté.
Article 4: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et
réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commissaire Principal de la Police Nationale et Monsieur le Directeur de la Police Municipale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord et publié sur le site
Internet de la Ville.
Article 6: La date de publication fait courir le délai de deux mois de recours
contentieux contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut aussi
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame Le Maire dans les mêmes conditions de délai.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le 2 9 MARS.2975
= Doriane BECUE Maire de Tourcoing
dbecue@bville-tourcoing.fr
Accusé réception en Préfecture le : Î Û LARG 2075
Publié sur le site internet de la Ville le :