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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 07 30 RAA Mensuel Nominatif Juillet 20241
Document publié le Mercredi 31 juillet 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 07 30 RAA Mensuel Nominatif Juillet 20241)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Mode, textile et habillement, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2024-07043
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
37-2024-02-22-00003 - DECISION DE REFUS SERVICE A LA PERSONNE
Monsieur BELHOUL Abdeslam à TOURS (2 pages) Page 4
37-2024-03-07-00004 - DECISION DE REFUS SERVICE A LA PERSONNE
Monsieur RAMDANI Ghilas à TOURS (2 pages) Page 7
37-2024-03-07-00003 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Madame
ANJARASOA Sofia à TOURS (2 pages) Page 10
37-2024-02-28-00003 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Madame
BRAY Alice à TOURS-1 (2 pages) Page 13
37-2024-02-28-00002 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Madame
DARDENNE Lydie BIEN MANGER AVEC LYDIE à LIGNERE DE TOURAINE (2
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37-2024-03-14-00002 - Arrêté attribuant la lettre de félicitations pour
acte de courage et de dévouement (1 page) Page 76
37-2024-01-17-00004 - Arrêté attribuant la médaille de bronze pour
acte de courage et de dévouement (1 page) Page 78
37-2024-02-19-00003 - Arrêté attribuant la médaille de bronze pour
acte de courage et de dévouement (1 page) Page 80
3 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-02-22-00003
DECISION DE REFUS SERVICE A LA PERSONNE
Monsieur BELHOUL Abdeslam à TOURS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-02-22-00003 - DECISION DE REFUS SERVICE A LA PERSONNE Monsieur BELHOUL Abdeslam à TOURS 4 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
ARRÊTÉ
Refus de délivrance d’un récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le Préfet d’Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R 7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et D7233-
1 à D.7233-5,
Vu la décision du 3 juillet 2023 de Madame Guillemette RABIN portant subdélégation de signature à M. GROSSIN-MOTTI, directeur adjoint de la DDETS d'Indre et Loire,
Vu la demande de déclaration d'activités déposée auprès de la DDETS d'Indre et Loire, le 12/02/2024, par Monsieur BELHOUL ABDESSELAM en qualité de micro-entrepreneur, dont le siège est situé «6 Allée Madame de Grignan, 37100 TOURS », pour les activité suivantes exercées sur le mode prestataire :
dans le cadre de l'instruction de la demande, la consultation de la fiche d'immatriculation
au répertoire des entreprises laquelle précise que l'entreprise est active depuis code de l’activité principale exercée fait référence à l'activité «vente à distances
Considérant ainsi que le code APE est sans rapport avec l'exercice d'activités au titre des services à la personne;
Considérant que pour pouvoir être déclaré et bénéficier des avantages sociaux et fiscaux attachés aux activités de services à la personne telles que rappelées ci-dessus, les organismes de services à la personne s'engagent à respecter la condition d'activité exclusive et à consacrer l'intégralité de leur activité au secteur des services à la personne; ces activités devant par ailleurs être réalisées au domicile des bénéficiaires pour pouvoir être éligibles au crédit d'impôt;
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
-Entretien de la maison et travaux ménagers,
-Petits travaux de jardinage,
-Travaux de petit bricolage,
-Livraison de repas à domicile,
-Livraison de courses à domicile.
Considérant,
le 03/08/2023 et que le
pécialisé»
(code APE 4791B) ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-02-22-00003 - DECISION DE REFUS SERVICE A LA PERSONNE Monsieur BELHOUL Abdeslam à TOURS 5 Considérant en conséquence que la condition d'activité exclusive n'est pas respectée en raison de l'exercice d'une activité d'agence immobilière ;
ARRÊTE
Article 1er: Le récépissé de déclaration d'activité au titre des services à la personne ne peut être délivré à Monsieur BELHOUL ABDESSELAM en raison du non- respect de la condition d'activité exclusive attachée au secteur des services à la personne et de l'exercice d'activités en dehors du domicile des bénéficiaires.
Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activités de services à la personne.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :
-Un recours gracieux devant d'un recours gracieux auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire,
-Un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,
-Un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 Orléans.
Fait à Tours, le 22/02/2024,
Pour le préfet et par délégation la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 31 57 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
- direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-02-22-00003 - DECISION DE REFUS SERVICE A LA PERSONNE Monsieur BELHOUL Abdeslam à TOURS 6 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-03-07-00004
DECISION DE REFUS SERVICE A LA PERSONNE
Monsieur RAMDANI Ghilas à TOURS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-03-07-00004 - DECISION DE REFUS SERVICE A LA PERSONNE Monsieur RAMDANI Ghilas à TOURS 7 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
ARRÊTÉ
Refus de délivrance d’un récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le Préfet d’Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R 7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et D7233-
1 à D.7233-5,
Vu la décision du 3 juillet 2023 de Madame Guillemette RABIN portant subdélégation de signature à M. GROSSIN-MOTTI, directeur adjoint de la DDETS d'Indre et Loire,
Vu la demande de déclaration d'activités déposée auprès de la DDETS d'Indre et Loire, le 31/01/2024, par Monsieur GHILAS RAMDANI en qualité d'entrepreneur individuel dont le siège est situé «6 rue Shelley, 37200 TOURS» pour les activité suivantes exercées sur le mode prestataire:
-Entretien de la maison et travaux ménagers,
Considérant, dans le cadre de l'instruction de la demande, la consultation de la fiche d'immatriculation
au répertoire des entreprises laquelle précise que l'entreprise est active depuis le 07/06/2022 et que le code de l’activité principale exercée fait référence à l'activité «travaux d'installation électrique dans tous locaux» (code APE4321A j);
Considérant ainsi que le code APE est sans rapport avec l'exercice d'activités au titre des services à la personne;
Considérant que pour pouvoir être déclaré et bénéficier des avantages sociaux et fiscaux attachés aux activités de services à la personne telles que rappelées ci-dessus, les organismes de services à la personne s'engagent à respecter la condition d'activité exclusive et à consacrer l'intégralité de leur activité au secteur des services à la personne; ces activités devant par ailleurs être réalisées au domicile des bénéficiaires pour pouvoir être éligibles au crédit d'impôt;
Considérant en conséquence que la condition d'activité exclusive n'est pas respectée en raison de l'exercice d'une activité relevant du bâtiment, sans rapport avec les activités de services à la personne;
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 31 57 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
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,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-03-07-00004 - DECISION DE REFUS SERVICE A LA PERSONNE Monsieur RAMDANI Ghilas à TOURS 8 ARRÊTE
Article 1er
Le récépissé de déclaration d'activité au titre des services à la personne ne peut être délivré à Monsieur GHILAS RAMDANI en raison du non-respect de la condition d'activité exclusive attachée au secteur des services à la personne et de l'exercice d'activités en dehors du domicile des bénéficiaires.
Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activités de services à la personne.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :
-Un recours gracieux devant d'un recours gracieux auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire,
-Un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,
-Un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 Orléans.
Fait à Tours, le 07 03.2024,
Pour le préfet et par délégation la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 31 57 01
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- direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-03-07-00004 - DECISION DE REFUS SERVICE A LA PERSONNE Monsieur RAMDANI Ghilas à TOURS 9 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-03-07-00003
SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37
Madame ANJARASOA Sofia à TOURS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-03-07-00003 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Madame ANJARASOA Sofia à TOURS 10 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
ARRÊTÉ
Acceptation de délivrance d'un récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le Préfet d’Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 23/02/2024, par l'organisme de MME. ANJARASOA Sofia dont l'établissement est situé 3 RUE ROLAND DORGELES 37100 TOURS
ARRÊTE
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232“15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
Article 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -et-Loire, le 01/03/2024, par MME. ANJARASOA Sofia en qualité de dirigeante, dont l'établisse- ment principal est situé 3 RUE ROLAND DORGELES 37100 TOURS et enregistré sous le N° SAP 984727073 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-03-07-00003 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Madame ANJARASOA Sofia à TOURS 11 dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 07/03/2024
Pour le préfet et par délégation la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-03-07-00003 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Madame ANJARASOA Sofia à TOURS 12 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-02-28-00003
SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37
Madame BRAY Alice à TOURS-1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-02-28-00003 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Madame BRAY Alice à TOURS-1 13 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
ARRÊTÉ
Acceptation de délivrance d'un récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le Préfet d’Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
ganisme , dont l'établis-
ARRÊTE
Article 1: Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 29/03/2023, par MME. BRAY Alice en qualité de dirigeante, pour l'organisme BRAY Alice dont l'établissement principal est situé 14 bis AV DU GENERAL NIESSEL 37200 Tours et enregistré sous le N° SAP 899395180 pour les activités suivantes :
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
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37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
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Vu la demande de déclaration déposée, le 29/03/2023, BRAY Alice sement est situé, 14 bis AV DU GENERAL NIESSEL 37200 Tours;
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-02-28-00003 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Madame BRAY Alice à TOURS-1 14 dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232“15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 28/02/2024
Pour le préfet et par délégation la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-02-28-00003 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Madame BRAY Alice à TOURS-1 15 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-02-28-00002
SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37
Madame DARDENNE Lydie BIEN MANGER AVEC
LYDIE à LIGNERE DE TOURAINE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-02-28-00002 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Madame DARDENNE Lydie BIEN MANGER AVEC LYDIE à LIGNERE DE TOURAINE 16 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ
Refus de délivrance d’un récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le Préfet d’Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R 7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et D7233-
1 à D.7233-5,
Vu la décision du 3 juillet 2023 de Madame Guillemette RABIN portant subdélégation de signature à
M. GROSSIN-MOTTI, directeur adjoint de la DDETS d'Indre et Loire,
Vu la demande de déclaration d'activités déposée auprès de la DDETS d'Indre et Loire, le 16/02/2024, par Madame DARDENNE LYDIE en qualité de micro-entrepreneur, dont le siège est situé « 29 lieu dit La Perrée Groslot, 37130 Lignières de Touraine » ; pour les activités suivantes :
préparation de repas à domicile, sur le mode prestataire;
Considérant, dans le cadre de l'instruction de la demande, la consultation de la fiche d’immatriculation au répertoire des entreprises laquelle précise que l'entreprise est active depuis le 16/06/2016 et que le code de l’activité principale exercée fait référence à l'activité d'édition de journaux (code APE : 52132),
la description de l'activité sur la fiche INPI précisant des activités multiples telles que «l'édition de journaux, chef à domicile et séances de batch cooking».
Considérant également la consultation du site internet indiqué sur le compte NOVA de Madame DARDENNE Lydie : WWW.BIENMANGERAVECLYDIE.COM, lequel propose aux familles d'adhérer à un programme en vue de « maitriser les bases pour s'organiser en cuisine et diminuer la charge mentale ; mais aussi une «boutique » de EBOOK de recettes de petits déjeuners, desserts et gouters ».
Considérant que ces prestations ne répondent pas à la définition de l'activité de préparation de repas donnée par la circulaire sur les services à la personne laquelle indique que «la préparation des repas à domicile doit être effectuée avec le matériel présent au domicile du particulier ».
Considérant que l'activité de préparation de repas, dans le cadre du service à la personne, est prioritairement destinée aux personnes âgées ou handicapées qui ne sont pas en capacité de préparer leur repas elles-mêmes.
Considérant que le public bénéficiaire des prestations présentées sur le site WWW.BIENMANGERAVECLYDIE.COM ne correspond pas au public éligible aux services à la personne puisque sont concernée en priorité les mères de famille; ce qui exclut a priori les personnes âgées et les personnes handicapées;
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 31 57 01
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«
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-02-28-00002 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Madame DARDENNE Lydie BIEN MANGER AVEC LYDIE à LIGNERE DE TOURAINE 17 Considérant en conséquence que ces prestations ne répondent pas au cadre d'intervention défini par la circulaire et qu'en conséquence, la condition d'activité exclusive ne peut être respectée par Madame DARDENNE Lydie ;
Considérant en effet que pour pouvoir être déclaré et bénéficier des avantages sociaux et fiscaux attachés aux activités de services à la personne, les organismes de services à la personne s'engagent à respecter la condition d'activité exclusive et à consacrer l'intégralité de leur activité au secteur des services à la personne; ces activités devant par ailleurs être réalisées au domicile des bénéficiaires pour pouvoir être éligibles au crédit d'impôt;
Considérant ainsi que la condition d'activité exclusive n'est pas respectée au regard de l’activité commerciale développée par Madame DARDENNE Lydie ;
ARRÊTE
Article 1°:
Le récépissé de déclaration d'activité au titre des services à la personne ne peut être délivré à Madame DARDENNE Lydie en raison du non-respect de la condition d'activité exclusive attachée au secteur des services à la personne Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activités de services à la personne.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :
-Un recours gracieux devant d'un recours gracieux auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire,
-Un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,
-Un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 Orléans.
Fait à Tours, le 28/02/2024,
Pour le préfet et par délégation la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 31 57 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
.
- direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-02-28-00002 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Madame DARDENNE Lydie BIEN MANGER AVEC LYDIE à LIGNERE DE TOURAINE 18 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-02-28-00004
SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37
Madame GUILLOU Françoise à CHAMBRAY LES
TOURS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-02-28-00004 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Madame GUILLOU Françoise à CHAMBRAY LES TOURS 19 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
ARRÊTÉ
Acceptation de délivrance d'un récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le Préfet d’Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
me , dont l'établis-
ARRÊTE
Article 1: Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 09/02/2024, par MME. GUILLOU Françoise en qualité de dirigeante, pour l'organisme FG SERVICES dont l'établissement principal est situé 5 ALL D ARTIGNY 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS et enregistré sous le N° SAP984350017 pour les activités suivantes :
. Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. fants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interven-
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 31 57 01
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Vu la demande de déclaration déposée, le 09/02/2024, FG SERVICES sement est situé, 5 ALL D ARTIGNY 37170 CHAMBRAY-LES-TOURS
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
Accompagnement des en
tion Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-02-28-00004 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Madame GUILLOU Françoise à CHAMBRAY LES TOURS 20 + Soins et promenadet(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Pres-
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
. oraire (mode d'interven-
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'in-
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232“15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
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tataire)
Prestataire)
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temp tion Prestataire)
tervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-02-28-00004 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Madame GUILLOU Françoise à CHAMBRAY LES TOURS 21 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 28/02/2024
Pour le préfet et par délégation la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-02-28-00004 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Madame GUILLOU Françoise à CHAMBRAY LES TOURS 22 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-03-13-00002
SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37
Madame HADDAD Mélissa à TOURS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-03-13-00002 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Madame HADDAD Mélissa à TOURS 23 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
ARRÊTÉ
Acceptation de délivrance d'un récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le Préfet d’Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 29/02/2024 par l'organisme de MME. HADDAD Mélissa, dont l'établissement est situé 1 Rue François Bonamy 37200 TOURS ;
ARRÊTE
pour les activités suivantes :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
Article 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -et-Loire, le 29/02/2024, par MME. HADDAD Mélissa en qualité de dirigeante, dont l'établisse- ment principal est situé 1 Rue François Bonamy 37200 TOURS et enregistré sous le N° SAP 983983867
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-03-13-00002 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Madame HADDAD Mélissa à TOURS 24 Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232“15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article S: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 13/03/2024
Pour le préfet et par délégation la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-03-13-00002 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Madame HADDAD Mélissa à TOURS 25 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-02-28-00005
SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37
Madame HADDAD Mélissa à TOURS-1
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-02-28-00005 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Madame HADDAD Mélissa à TOURS-1 26 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ
Refus de délivrance d’un récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le Préfet d’Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vule code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,R 7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et D7233- 1 à D.7233-5,
Vu la décision du 3 juillet 2023 de Madame Guillemette RABIN portant subdélégation de signature à M. GROSSIN-MOTTI, directeur adjoint de la DDETS d'Indre et Loire,
Vu la demande de déclaration d'activités déposée auprès de la DDETS d'Indre et Loire, le 15/02/2024, par Madame HADDAD Mélissa en qualité de micro-entrepreneur, dont le siège est situé «1 rue François Bonamy, 37200 TOURS»; pour les activités suivantes, proposées sur le mode prestataire :
Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
Soutien scolaire ou cours à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Préparation de repas à domicile.
Considérant, dans le cadre de l'instruction de la demande, que des précisions complémentaires ont été demandées à Madame HADDAD, notamment, la communication de la fiche d'immatriculation au répertoire des entreprises afin de vérifier :
-la date de création de l'entreprise,
-et le code de l'activité principale exercée;
et la bonne application de la condition d'activité exclusive;
Considérant l'absence de réponse de Madame HADDAD, malgré l'envoi de deux messages, à partir du fil de discussion intégré à la plateforme NOVA;
Considérant en conséquence l'impossibilité de vérifier le respect de la condition d'activité exclusive par Madame HADDAD Mélissa;
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 31 57 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-02-28-00005 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Madame HADDAD Mélissa à TOURS-1 27 ARRÊTE
Article 1er :
Le récépissé de déclaration d'activité au titre des services à la personne ne peut être délivré à Madame HADDAD Mélissa, la fiche d'immatriculation au répertoire des entreprises n'ayant pas été communiquée et ne permettant pas en conséquence de vérifier le respect de la condition d'activité exclusive attachée au secteur des services à la personne.
Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activités de services à la personne.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :
-Un recours gracieux devant d'un recours gracieux auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire,
-Un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,
-Un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 Orléans.
Fait à Tours, le 28/02/2024,
Pour le préfet et par délégation la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 31 57 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
- direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-02-28-00005 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Madame HADDAD Mélissa à TOURS-1 28 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-03-19-00002
SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37
Madame LABIDI Malika à REUGNY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-03-19-00002 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Madame LABIDI Malika à REUGNY 29 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le Préfet d’Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 08/03/2024 par l'organisme de MME. LABIDI Malika , dont l'établissement est situé 9 RUE NATIONALE 37380 REUGNY ;
ARRÊTE
pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
Article 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -et-Loire, le 08/03/2024, par MME. LABIDI Malika en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situé 9 RUE NATIONALE 37380 REUGNY et enregistré sous le N° SAP 842438020
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-03-19-00002 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Madame LABIDI Malika à REUGNY 30 les activités nécessitant un agrément (l de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 19/03/2024
Pour le préfet et par délégation la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-03-19-00002 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Madame LABIDI Malika à REUGNY 31 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-03-14-00001
SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37
Madame LANDOIS France à SAINT CYR SUR
LOIRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-03-14-00001 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Madame LANDOIS France à SAINT CYR SUR LOIRE 32 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le Préfet d’Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 12/02/2024 par l'organisme de MME. LANDOIS France, dont l'établissement est situé 6 Allée Du Pressoir Fondu 37540 SAINT CYR SUR LOIRE
ARRÊTE
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestatair
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
Article 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -et-Loire, le 12/02/2024, par MME. LANDOIS France en qualité de dirigeante, dont l'établisse- ment principal est situé 6 Allée Du Pressoir Fondu 37540 SAINT CYR SUR LOIRE et enregistré sous le N° SAP 980632020 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
e)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-03-14-00001 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Madame LANDOIS France à SAINT CYR SUR LOIRE 33 itenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Presta-
Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
strative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232“15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article S: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
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•
taire)
•
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solidarités
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 14/03/2024
Pour le préfet et par délégation la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-03-14-00001 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Madame LANDOIS France à SAINT CYR SUR LOIRE 35 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-03-12-00001
SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37
Madame LECOQ Jade à TOURS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-03-12-00001 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Madame LECOQ Jade à TOURS 36 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
ARRÊTÉ
Acceptation de délivrance d'un récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le Préfet d’Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 01/03/2024, par l'organisme de MME. LECOQ Jade, dont l'établissement est situé1 Rue De Ballan 37000 Tours; ;
ARRÊTE
pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
Article 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -et-Loire, le 01/03/2024, par MME. LECOQ Jade en qualité de dirigeante, dont l'établissement principal est situé 1 Rue De Ballan 37000 Tours; et enregistré sous le N° SAP 984551515
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-03-12-00001 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Madame LECOQ Jade à TOURS 37 les activités nécessitant un agrément (l de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 12/03/2024
Pour le préfet et par délégation la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-03-12-00001 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Madame LECOQ Jade à TOURS 38 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-03-20-00002
SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37
Madame MOSDIER Natty à CINQ MARS LA PILE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-03-20-00002 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Madame MOSDIER Natty à CINQ MARS LA PILE 39 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le Préfet d’Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 24/02/2024par l'organisme de MME. MOSDIER Natty , dont
l'établissement est situé 95 Rue Eugène Freyssinet 37130 CINQ-MARS-LA-PILE
ARRÊTE
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
. d'intervention Prestataire)
. Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
Article 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -et-Loire, le 24/02/2024, par MME. MOSDIER Natty en qualité de dirigeante, dont l'établisse- ment principal est situé 95 Rue Eugène Freyssinet 37130 CINQ-MARS-LA-PILE et enregistré sous le N° SAP 984487330 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
Préparation de repas à domicile (mode
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-03-20-00002 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Madame MOSDIER Natty à CINQ MARS LA PILE 40 - Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Presta-
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interven-
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'in-
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 20/03/2024
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
taire)
tion Prestataire)
tervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-03-20-00002 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Madame MOSDIER Natty à CINQ MARS LA PILE 41 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
Pour le préfet et par délégation la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-03-20-00002 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Madame MOSDIER Natty à CINQ MARS LA PILE 42 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-02-28-00006
SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37
Madame TRANCHEMER Stacye à CHANNAY SUR
LATHAN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-02-28-00006 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Madame TRANCHEMER Stacye à CHANNAY SUR LATHAN 43 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
ARRÊTÉ
Acceptation de délivrance d'un récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le Préfet d’Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
par l'organisme
dont l'établissement est situé,
ARRÊTE
Article 1: Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 19/02/2024, par MME. TRANCHEMER Stacy en qualité de dirigeante, pour l'organisme AIDER LES AIDANTS 37 dont l'établissement principal est situé 16 RUE DES DEPORTES 37330 CHANNAY- SUR-LATHAN et enregistré sous le N° SAP 981711807 pour les activités suivantes :
mode d'intervention
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
Vu la demande de déclaration déposée, le 19/02/2024, AIDER LES AIDANTS 37, 16 RUE DES DEPORTES 37330 CHANNAY-SUR-LATHAN.
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
Assistance administrative à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-02-28-00006 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Madame TRANCHEMER Stacye à CHANNAY SUR LATHAN 44 dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232“15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 28/02/2024
Pour le préfet et par délégation la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-02-28-00006 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Madame TRANCHEMER Stacye à CHANNAY SUR LATHAN 45 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-03-15-00003
SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37
Monsieur COSNIER Mickaêl à LARCAY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-03-15-00003 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Monsieur COSNIER Mickaêl à LARCAY 46 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
ARRÊTÉ
Acceptation de délivrance d'un récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le Préfet d’Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 28/02/2024 par l'organisme de M. COSNIER Mickaël, dont l'établissement est situé 22 allée de la poterie 37270 LARCAY ;
ARRÊTE
pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
Article 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -et-Loire, le 01/03/2024, par M. COSNIER Mickaêl en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé 22 allée de la poterie 37270 LARCAY et enregistré sous le N° SAP802550202
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-03-15-00003 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Monsieur COSNIER Mickaêl à LARCAY 47 + Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Presta-
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenadet(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Pres-
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interven-
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'in-
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232“15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
taire)
tataire)
Prestataire)
tion Prestataire)
tervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-03-15-00003 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Monsieur COSNIER Mickaêl à LARCAY 48 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
Article S: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 13/03/2024
Pour le préfet et par délégation la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-03-15-00003 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Monsieur COSNIER Mickaêl à LARCAY 49 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-03-22-00003
SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37
Monsieur d'ABBADIE Jérôme à CHANCAY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-03-22-00003 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Monsieur d'ABBADIE Jérôme à CHANCAY 50 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le Préfet d’Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 01/03/2024par l'organisme de M. , dont l'établissement est situé 11 RUE SAINT VINCENT 37210 CHANCAY
ARRÊTE
Article 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 01/03/2024, par M. d'ABBADIE Jérôme en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé , 11 RUE SAINT VINCENT 37210 CHANCAY: et enregistré sous le N° SAP 985028828
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-5, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
d'ABBADIEJérôme
pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-03-22-00003 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Monsieur d'ABBADIE Jérôme à CHANCAY 51 dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 22/03/2024
Pour le préfet et par délégation la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-03-22-00003 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Monsieur d'ABBADIE Jérôme à CHANCAY 52 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-02-28-00007
SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37
Monsieur DUFAY Florent à PERNAY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-02-28-00007 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Monsieur DUFAY Florent à PERNAY 53 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
ARRÊTÉ
Acceptation de délivrance d'un récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le Préfet d’Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
organisme , dont l'éta-
ARRÊTE
Article 1: Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 21/02/2024, par M. DUFRAY Florent en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé 12 RUE DU CARBERNET 37230 PERNAY et enregistré sous le N° SAP 515336782 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
° travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
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Vu la demande de déclaration déposée, le 21/02/2024, DUFAY Florent blissement est situé 12 RUE DU CARBERNET 37230 PERNAY;
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire :
Petits
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-02-28-00007 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Monsieur DUFAY Florent à PERNAY 54 . nce temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire, Presta-
- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
. Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Pres-
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232“15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 28/02/2024
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Maintenance, entretien et vigila
taire)
tataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-02-28-00007 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Monsieur DUFAY Florent à PERNAY 55 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
Pour le préfet et par délégation la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
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37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
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et des solidarités
37-2024-03-22-00004
SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37
Monsieur LAROCHE Nathan à FONDETTES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-03-22-00004 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Monsieur LAROCHE Nathan à FONDETTES 57 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le Préfet d’Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 21/03/2024par l'organisme de M. de Monsieur LAROCHE Nathan, dont l'établissement est situé 5 ALL DES GALARDONS 37230 FONDETTES ;
ARRÊTE
Article 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 21/03/2024, par M. LAROCHE Nathan en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé, 5 ALL DES GALARDONS 37230 FONDETTES; et enregistré sous le N° SAP 987632759
(mode d'intervention Prestataire)
‘mode d'intervention Prestataire)
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
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Tél. : 02 47 3157 01
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pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
Petits travaux de jardinage
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-03-22-00004 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Monsieur LAROCHE Nathan à FONDETTES 58 dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 22/03/2024
Pour le préfet et par délégation la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-03-22-00004 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Monsieur LAROCHE Nathan à FONDETTES 59 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-03-08-00003
SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37
Monsieur MOLAC Marc Antoine à METTRAY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-03-08-00003 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Monsieur MOLAC Marc Antoine à METTRAY 60 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Acceptation de délivrance d'un récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le Préfet d’Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 07/02/2024, par l'organisme CAMINO, dont l'établissement est situé, 14 RUE DE BEL-AIR 37390 METTRAY;
ARRÊTE
Article 1: Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire, le 07/02/2024, par M. MOLAC MARC ANTOINE en qualité de dirigeant, pour l'organisme CAMINO dont l'établissement principal est situé 14 RUE DE BEL-AIR 37390 METTRAY et enregistré sous le N° SAP983996968 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Télé d'intervention Prestataire)
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
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Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
-assistance et visio-assistance (mode
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-03-08-00003 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Monsieur MOLAC Marc Antoine à METTRAY 61 Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232“15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans -— 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 8 mars 2024,
Pour le préfet et par délégation la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
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37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-03-08-00003 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Monsieur MOLAC Marc Antoine à METTRAY 62 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-02-28-00008
SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37
Monsieur NICLAS Thibault à TOURS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-02-28-00008 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Monsieur NICLAS Thibault à TOURS 63 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
ARRÊTÉ
Refus de délivrance d’un récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le Préfet d’Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R 7232-18 à R 7232-24, D.7231-1 et D7233- 1 à D.7233-5,
Vu la décision du 3 juillet 2023 de Madame Guillemette RABIN portant subdélégation de signature à M. GROSSIN-MOTTI, directeur adjoint de la DDETS d'Indre et Loire,
Vu la demande de déclaration d'activités déposée auprès de la DDETS d'Indre et Loire, le 08/02/2024, par Monsieur NICLAS THIBAULT, en qualité d'entrepreneur individuel, dont le siège est situé «22 Avenue Saint Lazare, 37000 TOURS»; pour les activités suivantes, proposées sur le mode prestataire :
Soutien scolaire ou cours à domicile.
Considérant, dans le cadre de l'instruction de la demande, que des précisions complémentaires ont été demandées à Monsieur NICLAS THIBAULT, notamment, la communication de la fiche d'immatriculation au répertoire des entreprises afin de vérifier :
-la date de création de l'entreprise,
-et le code de l'activité principale exercée;
-et la bonne application de la condition d'activité exclusive ;
Considérant l'absence de réponse de Monsieur NICLAS THBAULT, malgré l'envoi de deux messages, à partir du fil de discussion intégré à la plateforme NOVA;
Considérant en conséquence l'impossibilité de vérifier le respect de la condition d'activité exclusive par Monsieur NICLAS THIBAULT;
ARRÊTE
Article 1° :
Le récépissé de déclaration d'activité au titre des services à la personne ne peut être délivré à Monsieur NICLAS THIBAULT, la fiche d'immatriculation au répertoire des entreprises n'ayant pas été
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-
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-02-28-00008 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Monsieur NICLAS Thibault à TOURS 64 communiquée et ne permettant pas en conséquence de vérifier le respect de la condition d'activité exclusive attachée au secteur des services à la personne.
Vous ne pouvez donc pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur des activités de services à la personne.
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :
-Un recours gracieux devant d'un recours gracieux auprès de la DDETS d'Indre-et-Loire,
-Un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie,
- Un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie 45000 Orléans.
Fait à Tours, le 28/02/2024,
Pour le préfet et par délégation la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
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- direction générale des entreprises - sous-
direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-02-28-00008 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Monsieur NICLAS Thibault à TOURS 65 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
37-2024-03-21-00005
SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37
Monsieur TERRASSIN Nicolas à SAINTE MAURE
DE TOURAINE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-03-21-00005 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Monsieur TERRASSIN Nicolas à SAINTE MAURE DE TOURAINE 66 Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités
Récépissé de déclaration d'activité
au titre des services à la personne
Le Préfet d’Indre et Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée, le 04/03/2024par l'organisme de M. TARRASIN Nicolas, dont l'établissement est situé 24 RUE PASTEUR 37800 SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE
ARRÊTE
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Article 2: Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3 : Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241:10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15,
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
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Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
Article 1 : Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS -et-Loire, le 04/03/2024, par M. TERRASIN Nicolas en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé 24 RUE PASTEUR 37800 SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE et enregistré sous le N° SAP 834827024 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire:
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-03-21-00005 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Monsieur TERRASSIN Nicolas à SAINTE MAURE DE TOURAINE 67 les activités nécessitant un agrément (l de l'article D.72311 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 4 : Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie-Direction générale des entreprises- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 21/03/2024
Pour le préfet et par délégation la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Signé
Guillemette RABIN
BP 81656
37016 TOURS GRAND TOURS Cedex1
Tél. : 02 47 3157 01
www.indre-et-loire.gouv.fr
Mél : ddets@indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 37-2024-03-21-00005 - SERVICE A LA PERSONNE AV SERVICE 37 Monsieur TERRASSIN Nicolas à SAINTE MAURE DE TOURAINE 68 Préfecture - Cabinet - BRE
37-2024-06-11-00004
ARRÊTÉ
accordant la médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers
promotion du 14 juillet 2024
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2024-06-11-00004 - ARRÊTÉ
accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 69
GRH/RH-SPV/1175
ARRÊTÉ
accordant la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers
promotion du 14 juillet 2024
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les conditions d’attribution de la Médaille d’honneur des sapeurs-pompiers,
VU le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée,
VU le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant les conditions d’attribution de la Médaille d’honneur des sapeurs-pompiers,
VU l’arrêté du 8 avril 2015 modifié fixant les tenues, uniformes, équipements insignes et attributs des sapeurs-pompiers,
VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la Médaille d’honneur des sapeurs-pompiers,
ARRÊTE
Article 1er : Des médailles d’honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ont constamment fait preuve de dévouement :
- MEDAILLE DE BRONZE
MONSIEUR BALZEAU Simon SERGENT STE MAURE DE TOURAINE
MADAME BERNARD Alicia SERGENT AZAY SUR CHER
MADAME BERTHEAU Charlotte CAPORAL-CHEF CASTELRENAUDAIS
MONSIEUR BISSON Kévin CAPORAL ST EPAIN
MONSIEUR BLANCHARD Cédric CAPORAL MONTHODON
MONSIEUR BODEY Alban CAPORAL TOURS CENTRE
MADAME BODIN Estelle SAPEUR 1ERE CLASSE VAL DU LYS
MONSIEUR BOMBEZIN JOULIN Wilfried CAPORAL TOURS CENTRE
MADAME BONTEMPS Marylou CAPORAL TOURS CENTRE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/4
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2024-06-11-00004 - ARRÊTÉ
accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 70 MONSIEUR BOUILLIS Jean-Philippe CAPORAL-CHEF VERON
MONSIEUR BOUTIN Sébastien SAPEUR 1ERE CLASSE MANTHELAN
MONSIEUR BRUNEAU Corentin SERGENT CHOUZE SUR LOIRE
MONSIEUR BRUNET Julien CAPORAL-CHEF ST PATERNE RACAN
MONSIEUR CHARBONNIER Julien INFIRMIER PRINCIPAL SOUS-DIRECTION SANTE
MONSIEUR CHARRON Charles CAPORAL RIDELLOIS
MADAME CHAUVELIN Julie SERGENT BOUCHARDAIS
MONSIEUR CLEDJO Rodrigue SERGENT NEUVY LE ROI
MONSIEUR COMTET Mathieu SERGENT RICHELAIS
MONSIEUR DELAY Xavier SERGENT PERNAY
MONSIEUR DEPOND Rémy CAPORAL VAL DU LYS
MONSIEUR DESNOUES Clément SERGENT LOCHES
MONSIEUR DOUADY Jordan CAPORAL PREUILLY SUR CLAISE
MADAME DOUCET Manon CAPORAL PREUILLY SUR CLAISE
MONSIEUR FAURE Flavien CAPORAL-CHEF BEC DU CHER
MONSIEUR HARDION Lucas SERGENT LA VALLEE VERTE
MONSIEUR HODET Julien SERGENT MONTLOUIS SUR LOIRE
MONSIEUR HOUDAYER Guillaume SERGENT SONZAY
MONSIEUR JOANNES Quentin SERGENT AMBOISE
MONSIEUR LE GUILLE Julien SERGENT CHINON
MONSIEUR LE MOIGNE Yann-Thomas SERGENT OUEST AGGLO
MONSIEUR LELU Valentin SERGENT SONZAY
MONSIEUR LEROY Quentin SERGENT VAL DE L'INDRE
MADAME MAXIMIL Fanny CAPORAL AMBOISE
MONSIEUR MERY Kévin CAPORAL-CHEF YZEURES SUR CREUSE
MONSIEUR MIRAULT Bertrand INFIRMIER PRINCIPAL SOUS-DIRECTION SANTE
MONSIEUR MORAIS Hugo CAPORAL-CHEF MONTLOUIS SUR LOIRE
MONSIEUR NAURAIS Martin SERGENT MANTHELAN
MONSIEUR NICOUD Jean-Benoist CAPORAL-CHEF LOCHE SUR INDROIS
MONSIEUR PARPAILLON Maxence SERGENT MONNAIE
MONSIEUR PERRIN Nicolas CAPORAL-CHEF YZEURES SUR CREUSE
MADAME PICARD Ellena CAPORAL TOURS CENTRE
MONSIEUR PORNET Maxime CAPORAL-CHEF OUEST AGGLO
MONSIEUR PRUVOT Jordan SERGENT LOCHE SUR INDROIS
MADAME QUINTON Monique SERGENT BEC DU CHER
MADAME REBOURG Lucie CAPORAL STE MAURE DE TOURAINE
MONSIEUR TORRES Guilhem CAPORAL VAL DE DEME
MADAME TOUZALIN Léa SERGENT RIDELLOIS
MADAME VAN AKEN Adélaïde CAPORAL-CHEF NORD AGGLO
MADAME WAGNER Mélodie CAPORAL ST EPAIN
- MEDAILLE D’ARGENT
MADAME ARRAULT Stéphanie ADJUDANT-CHEF MANTHELAN
MONSIEUR BENEVAUD Mathieu ADJUDANT-CHEF CASTELRENAUDAIS
MONSIEUR BERNARDEAU Cédric CAPORAL-CHEF LANGEAIS
MONSIEUR BERT Alexis ADJUDANT-CHEF CHINON
MONSIEUR BILLAULT Pierre SERGENT-CHEF NEUILLE PONT PIERRE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 2/4
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2024-06-11-00004 - ARRÊTÉ
accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 71 MONSIEUR BOIREAU Jonathan ADJUDANT VERON
MADAME BONNIN Lolita LIEUTENANT DESCARTES
MONSIEUR BROSSARD Jean-Christophe CAPORAL TOURS CENTRE
MONSIEUR COULAIS Rémi ADJUDANT-CHEF VERON
MONSIEUR DRIESCH Morgan CAPORAL-CHEF SUD AGGLOMERATION
MONSIEUR DUBOIS Cyril SERGENT-CHEF TOURS CENTRE
MONSIEUR FOURMY Frédéric ADJUDANT-CHEF ST EPAIN
MONSIEUR FRONTEAU Philippe SERGENT-CHEF VAL DU LYS
MONSIEUR GAIGNARD Sébastien SAPEUR 1ERE CLASSE BEAUMONT LA RONCE
MONSIEUR GONCALVES Nelson SERGENT LOCHES
MONSIEUR JOJON Mickaël CAPITAINE GPPR - PREVISION
MONSIEUR LE GUET Florian SERGENT SONZAY
MONSIEUR LOUALI M'Hamed SERGENT-CHEF AMBOISE
MONSIEUR MARGUIN Maxime ADJUDANT-CHEF ST BRANCHS
MONSIEUR MATHON Yohann SERGENT-CHEF OUEST AGGLO
MONSIEUR MATIAS Julien CAPORAL-CHEF BALZAC
MONSIEUR MOREL Aurélien SERGENT AMBOISE
MONSIEUR OLIGO Rémi SERGENT LA VALLEE VERTE
MONSIEUR PONIARD Geoffrey SERGENT-CHEF AMBOISE
MONSIEUR PROUTEAU Gilles CAPORAL-CHEF HUISMES
MONSIEUR RAVEAU Cyril SERGENT-CHEF NOUANS LES FONTAINES
MONSIEUR RENOU Julien SAPEUR 1ERE CLASSE VAL DE DEME
MONSIEUR RETAILLEAU Alexis CAPORAL-CHEF YZEURES SUR CREUSE
MONSIEUR ROUSSEAU Olivier SAPEUR 1ERE CLASSE SONZAY
MONSIEUR ROUSSEAU Vincent ADJUDANT STE MAURE DE TOURAINE
MONSIEUR SIMON Vincent SERGENT-CHEF NOUANS LES FONTAINES
MONSIEUR THIBAULT Mathieu ADJUDANT TAUXIGNY
MADAME VALIER-BRASIER Sarah ADJUDANT-CHEF BEC DU CHER
MONSIEUR VATTAN Thibault SERGENT-CHEF TOURS CENTRE
MONSIEUR VENAULT Nicolas SERGENT-CHEF GRAND PRESSIGNY
MONSIEUR VENIERE Cyril LIEUTENANT HORS CLASSE NORD AGGLO
MONSIEUR VIAU Hadrien SERGENT-CHEF TOURS CENTRE
- MEDAILLE D’OR
MONSIEUR ABELARD Samuel CAPORAL-CHEF VERNEUIL SUR INDRE
MONSIEUR BARDON Christophe SAPEUR 1ERE CLASSE PREUILLY SUR CLAISE
MONSIEUR BOISAUBERT Cyril ADJUDANT-CHEF NORD AGGLO
MONSIEUR BOISSON Jean-Claude SAPEUR 1ERE CLASSE YZEURES SUR CREUSE
MONSIEUR BOSSARD Olivier CAPITAINE PPOS
MONSIEUR BOUTET Patrice SERGENT-CHEF VOUVRAY
MONSIEUR COIREAU Jérôme ADJUDANT-CHEF LOCHES
MADAME COUVREUX Carine INFIRMIERE PRINCIPALE SOUS-DIRECTION SANTE
MONSIEUR DATTEE David ADJUDANT-CHEF MONTLOUIS SUR LOIRE
MONSIEUR DESHAYES David ADJUDANT-CHEF NORD AGGLO
MONSIEUR EDELIN Emmanuel CAPORAL LANE
MONSIEUR KRUST Philippe MEDECIN CAPITAINE SOUS-DIRECTION SANTE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 3/4
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2024-06-11-00004 - ARRÊTÉ
accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 72 MONSIEUR LAFON Jacky CAPORAL-CHEF SONZAY
MONSIEUR LANDREAU Jean-Luc LIEUTENANT ST EPAIN
MONSIEUR LE TEXIER Olivier CAPITAINE MONNAIE
MONSIEUR LEJEAU Olivier ADJUDANT-CHEF NOIZAY/CHANCAY
MONSIEUR LEMOINE Frédéric INFIRMIER EN CHEF SOUS-DIRECTION SANTE
MONSIEUR LIGONNIERE Ulrich ADJUDANT AMBOISE
MONSIEUR LOISEAU Christophe SERGENT-CHEF LATHAN
MONSIEUR LUREAU Olivier SERGENT-CHEF SUD AGGLOMERATION
MONSIEUR MAURICE Laurent ADJUDANT-CHEF TOURS CENTRE
MONSIEUR PAGES Jérôme ADJUDANT CHINON
MONSIEUR POIRIER Grégory ADJUDANT-CHEF CHOUZE SUR LOIRE
MONSIEUR SALADIN Gérard SERGENT-CHEF NORD AGGLO
MONSIEUR SAMSON Martel CAPORAL-CHEF LANE
MONSIEUR THOMAS Rémy LIEUTENANT LATHAN
- MEDAILLE GRAND’OR
MONSIEUR BAISSON Patrick CAPITAINE ST FLOVIER
MONSIEUR CHANONAT Stéphane LIEUTENANT 1ERE CLASSE TOURS CENTRE
MONSIEUR DUPORT Jean-Marc ADJUDANT-CHEF CHINON
MONSIEUR GEORGEON Jean-Marie SERGENT-CHEF RIDELLOIS
MONSIEUR LEGROS Pascal CAPORAL-CHEF ST EPAIN
MONSIEUR LYS Henri LIEUTENANT VOUVRAY
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : La directrice du cabinet, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
A Tours, le 11 juin 2024
Signé : Patrice LATRON
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 4/4
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2024-06-11-00004 - ARRÊTÉ
accordant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers 73 Préfecture - Cabinet - BRE
37-2024-02-13-00004
Arrêté attribuant la lettre de félicitations pour
acte de courage et de dévouement
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2024-02-13-00004 - Arrêté attribuant la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement 74 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT
CAB/BRE 2024/05
ARRÊTÉ attribuant la lettre de félicitations pour acte de courage et dévouement
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif à la médaille pour actes de courage et dévouement, VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire,
Considérant que le 8 décembre 2023, Madame Aurélie CHAPERON-SOMSOUTHI et Monsieur Chayan SOMSOUTHI ont réagi avec courage et sang-froid en intervenant sur un accident de la route.
Considérant que l'action méritante de Madame Aurélie CHAPERON-SOMSOUTHI et Monsieur Chayan SOMSOUTHI a permis de sauver une vie humaine.
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à Madame Aurélie CHAPERON-SOMSOUTHI, demeurant à VALENCISSE (41) et Monsieur Chayan SOMSOUTHI, demeurant à VALENCISSE (41).
ARTICLE 2 : La directrice du cabinet est chargée de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Tours, le 13 février 2024
Signé : Patrice LATRON
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2024-02-13-00004 - Arrêté attribuant la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement 75 Préfecture - Cabinet - BRE
37-2024-03-14-00002
Arrêté attribuant la lettre de félicitations pour
acte de courage et de dévouement
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2024-03-14-00002 - Arrêté attribuant la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement 76 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT
ET DE LA COMMUNICATION INTERMINISTERIELLE
CAB/BRE 2024/06
ARRÊTÉ attribuant la lettre de félicitations pour acte de courage et dévouement
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif à la médaille pour actes de courage et dévouement, VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire,
Considérant que le 8 avril 2023, une femme voulait se défenestrer avec son bébé à Tours, Considérant que l'action méritante du brigadier-chef Nicolas STAMPERS, du gardien de la paix Clément DAMOUR, du gardien de la paix Bastien PEREIRA et du policier adjoint Claudia RAGOT a permis de sauver deux vies humaines.
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à : - Monsieur Nicolas STAMPERS, brigadier-chef à la sécurité publique à la DIPN 37 - Monsieur Clément DAMOUR, gardien de la paix à la sécurité publique à la DIPN 37 - Monsieur Bastien PEREIRA, gardien de la paix à la sécurité publique à la DIPN 37 - Madame Claudia RAGOT, policier adjoint à la sécurité publique à la DIPN 37
ARTICLE 2: La directrice du cabinet et le directeur adjoint interdépartemental de la police nationale d'Indre-et-Loire sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Tours, le 14 mars 2024
Signé : Patrice LATRON
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2024-03-14-00002 - Arrêté attribuant la lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement 77 Préfecture - Cabinet - BRE
37-2024-01-17-00004
Arrêté attribuant la médaille de bronze pour
acte de courage et de dévouement
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2024-01-17-00004 - Arrêté attribuant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement 78 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT
CAB/BRE 2024/03
ARRÊTÉ attribuant la médaille de bronze pour acte de courage et dévouement
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif à la médaille pour actes de courage et dévouement, VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire,
Considérant que le 25 novembre 2023 à Amboise, Monsieur Anthony LEGOUT a réagi avec courage et sang-froid en intervenant sur une tentative de meurtre.
Considérant que l'action méritante de Monsieur Anthony LEGOUT a permis de sauver deux vies humaines.
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Monsieur Anthony LEGOUT, demeurant à AMBOISE (37).
ARTICLE 2 : La directrice du cabinet est chargée de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Tours, le 17 janvier 2024
Signé : Patrice LATRON
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2024-01-17-00004 - Arrêté attribuant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement 79 Préfecture - Cabinet - BRE
37-2024-02-19-00003
Arrêté attribuant la médaille de bronze pour
acte de courage et de dévouement
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2024-02-19-00003 - Arrêté attribuant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement 80 PREFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT
CAB/BRE 2024/04
ARRÊTÉ attribuant la médaille de bronze pour acte de courage et dévouement
Le préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 relatif à la médaille pour actes de courage et dévouement, VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet d'Indre-et-Loire,
Considérant que le 26 juin 2023, l'Adjudant-chef Arnaud BOURGALET a réagi avec courage et sang- froid en portant secours à un enfant de trois ans tombé dans l'Indre.
ARRÊTE
ARTICLE 1°’: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à l'Adjudant-chef Arnaud BOURGALET.
ARTICLE 2 : La directrice du cabinet est chargée de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Tours, le 19 février 2024
Signé : Patrice LATRON
Préfecture - Cabinet - BRE - 37-2024-02-19-00003 - Arrêté attribuant la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement 81