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Déliberation - 20250224 04 DOB Debat Orientations Budgetaires
Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20250224 04 DOB Debat Orientations Budgetaires)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 27/02/2025 (Étt\
Reçu en préfecture le 27/02/2025 )
Publié le 27/02/2025 -
ID : 040-214002842-20250224-20250224 04-DE
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
AU a airs 12
LA Vins Tel : 05 58 77 00 21
contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 FEVRIER 2025
N°20250224 04
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre février, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le dix-huit février, s'est réuni en Mairie, au
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 Date de convocation Le 18 février 2025
Nombre de présents 22 Date d’affichage Du 27/02/2025 au 28/04/2025
Nombre de pouvoirs 7 Secrétaire de séance | M. Guy LUQUE (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 29 Rapporteur M. LE MAIRE
Nomenclature 7.1.1 | Certifiée exécutoire Le 27 février 2025
PRESENTS: M. Régis GELEZ, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS, Mme Christine
GAYON, M. Guy LUQUE, Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Jean-Marie LAFITTE, M. Alain LACAVE,
M. François MARTOUREY, Mme Patricia MORENO, Mme Céline WAGNIART, M. Thierry ZALDUA, M.
Julien LEROY, Mme Patricia GATEL, M. Stéphane JACQUOT, Mme Béatrice DUCASSE, Mme Adeline
COUMAILLEAU, Mme Marielle LABERTIT, Mme Coralie LECOLIER, M. Thomas CASAMAYOU, Mme
Fusilha DESTENABE, M. Daniel GAUYAT,
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR : M. Pierre LAFFITTE, à M. Régis GELEZ ; Mme Sylvie BARTHELEMY,
à Mme Patricia GATEL ; M. Bruno LAGRAVE, à M. Thierry ZALDUA ; Mme Hélène LASSALLE, à M. Guy
LUQUE ; M. Joffrey ROMAIN, à M. Régis DUBUS ; Mme Christelle ELOZEGUY, à Mme Stéphanie MORA-
DAUGAREIL ; M. Gilles DOR, à M. Thomas CASAMAYOU
Quorum atteint : conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à délibérer.
OBJET : DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
Afin d'appréhender au mieux les conditions d'élaboration du budget primitif, le rapport présenté doit permettre au Conseil Municipal d’être informé de l’évolution des données économiques nationales et des orientations de l’État pour le secteur public local, de prendre connaissance de la situation financière de la Ville, d’avoir une première approche des équilibres budgétaires envisagés et de connaître l’évolution attendue des grands postes de recettes et de dépenses. Il doit exposer les engagements pluriannuels envisagés et éclairer l’assemblée délibérante sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport doit être transmis au Préfet du Département et au Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale auquel adhère la Commune, et doit être mis en ligne sur le site de la Collectivité. Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 27/02/2025
ID : 040-214002842-20250224-20250224_04-DE
Le rapport d’orientations budgétaires présente le contexte économique et règlementaire, les résultats provisoires 2024, détaille les principales orientations, en dépenses et en recettes, proposées pour la préparation du budget principal de la Ville.
Un contexte économique et politique incertain faisant peser une pression financière croissante sur
les collectivités territoriales :
-_ Environnement financier international :
Croissance mondiale atone : 3.1 % à l'échelon mondial.
Zone euro : 0.7 % en 2024 -> 1.5 % en 2025
L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) table sur une croissance des échanges
commerciaux de 2.6 % (2024) à 3.3 % (2025) mais un climat d’incertitudes subsiste : guerres
au Moyen-Orient et en Ukraine, inflation (même si en baisse), politique monétaire resserrée
avec des taux d'intérêt élevés, élection américaine avec retour de Trump au pouvoir.
- En France, la Loi de Finances, enfin adoptée après la censure du Gouvernement Barnier et une Loi Spéciale intérimaire, contient l’objectif de ramener le déficit public à 5.4 % du PIB (Produit Intérieur Brut), à travers la réalisation de 30 milliards d'euros d'économies et de 20 milliards de hausses d'impôts divers. Elle impose aux collectivités locales un effort budgétaire considérable (certes moindre qu’initialement envisagé mais très conséquent quand même) pour contribuer à la réduction du déficit public national. Selon le Gouvernement et au terme de cette loi de finances, la ponction opérée sur le dos des collectivités ne serait plus que de 2.2 milliards. La facture finale sera sans doute plus élevée. Pour rappel, la part des collectivités locales dans l’endettement public n’est que de 8.9 % (200 milliards sur 3 200 milliards), une part qui n’a pas bougé depuis 30 ans. C’est donc un bien mauvais procès que certains ont voulu leur faire en les taxant d’être coupables et responsables du creusement de la dette.
- Une croissance atone, ou au ralenti :
En 2024, elle devrait s'établir à 1.1 %, voire moins: 0.8 % pour la Banque de France. La
prévision pour 2025 tourne autour de 0,9 %.
La consommation des ménages reste bridée, l'investissement des entreprises est faible et les mesures de réduction du déficit n’aident en rien à la relance.
-__ L’inflation connait une décrue en passant sous la barre des 2 %. Elle devrait s'établir autour des 1.7 % en 2025 puis se stabiliser.
- Les taux d'intérêt devraient se détendre. La Banque Centrale Européenne a ramené son taux directeur à 3 %.
- La situation globale des collectivités locales : un autofinancement sous pression. En 2024, « l'effet ciseau » s’est creusé entre des dépenses de fonctionnement sans cesse croissantes (+ 4.8 % en moyenne) et des recettes qui ne progressent pas à ce rythme (+ 2.3 %). En résulte une diminution de la capacité d’autofinancement des communes. Les recettes de fonctionnement connaissent un ralentissement important en raison d’une revalorisation des bases fiscales bien moindre qu’en 2023 et d’une chute des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) liée aux tensions sur le marché immobilier (hausse des prix et taux d'intérêt élevés). Ajoutons à cela le fait que, comme à Tyrosse, bon nombre de communes n'ont pas activé le seul levier fiscal qu'il leur reste en n’augmentant pas les taux ; cela entraine une forte contraction de l'épargne brute des collectivités locales. Côté dépenses, la masse salariale augmente de 4.8 % du fait de revalorisations salariales nationales avec effet en année pleine de la hausse (+ 1.5 %) du point d'indice et l’attribution de 5 points d'indice supplémentaires aux agents publics en janvier 2024. Augmentation exponentielle des charges à caractère général (flambée du coût de l’énergie, assurances...). Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 27/02/2025
ID : 040-214002842-20250224-20250224_04-DE
Les différentes mesures de la Loi de Finances 2025
- Indexation des bases fiscales :
Revalorisation des bases de 1.7 % en 2025 (après avoir augmenté de plus de 3 % pendant les 3 dernières années).
Ce pourcentage est calqué sur l'indice des Prix à la Consommation Harmonisé (IPCH) établi
par l'INSEE. Celui-ci détermine désormais le taux d'actualisation des valeurs locatives pour l’année en cours, remplaçant ainsi l’ancienne méthode aux termes de laquelle le Parlement fixait cette évolution.
- Introduction d’un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DiLiCo) élargi à plus de 2 000 communes. Avant, cela concernait les collectivités aux budgets de fonctionnement supérieurs à 40 millions d'euros sur lesquelles 2 % des recettes de fonctionnement étaient versés sur un Fonds de Précaution. A ce jour, plane toujours une interrogation sur les collectivités qui seront concernées. A priori, notre commune serait exclue du champ d'application (?)
- Taux de cotisation employeur à la CNRACL : + 3 points tous les ans pendant 4 ans.
-_ Dotations et participations de l’État : incertitudes sur le montant des enveloppes allouées du fait de l’objectif de réduction du déficit public. La DGF serait stable en volume donc diminuée en valeur car non indexée sur l'inflation ; Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et Fonds Vert en baisse.
- Gel de la fiscalité transférée : gel des recettes de TVA destinées à compenser la suppression de la Taxe d'Habitation, d’où une perte pour les collectivités en 2025.
Résultats prévisionnels 2024 :
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Opérations Réelles Opérations Réelles
011 - Charges à caractère général 1 897 616,77 [002 - Excédent de fonctionnement reporté N-1 1663 707,84 €
012 - Charges de Personnel 5 224 093,37 1013 - Atténuation de Charges (rbt 1J) 112 201,80 €
014 - Atténuations de produits (reversements) 5 201,89 [014 - Atténuation de produits (reversements) - €
65 - Indem. Élus, subv oblig,équilibres 1237 394,10 [70 - Produits des services, du domaine et ventes diverse 402 961,67 €
66 - Charges Financières (intérêts emprunts) 115 224,54 173 - Impôts et taxes 768 056,90 €
67 - Charges exceptionnelles (bourses, titres annulés 468,00 [731 - Fiscalités locales 5 258 804,04 €
68 - Provisions 3 349,37 174 - Dotations, subventions et participations 2 405 570,97 €
75 - Revenus des immeubles et autres produits 189 230,36 €
76 - Produits financiers 92,05 €
77 - Produits exceptionnels (cessions et autres) 8 448,24 €
78 - Reprise sur provisions 4 063,97 €
TOTAL 8 483 348,04 [TOTAL 10 813 137,84
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Opérations Réelles Opérations Réelles
001 - Déficit d'investissement reporté N-1 - 001 - Excédent d'investissement reporté 442 746,50
10 - Dotations, fonds divers 34 663,78 [024 - Cessions =
16 - Emprunts, dettes et cautions 558 223,97 |10 - Excédents fct + FCTVA + fonds divers 375 972,60
20 - Immobilisations incorporelles 94 280,92 [13 - Subventions d'Investissements 771 809,39
204 - Subventions d'équipements versées 216 300,36 [16 - Emprunts, dettes et cautions 1 502 370,00
21 - Immobilisations corporelles 838 195,62 |45 - Projet Urbain Partenarial 325 400,00
27 - Autres immobilisations financières 5 000,00
Opé 2019-2 - Stade de la Fougère 883 975,59 |Opé 2019-2 - Stade de la Fougère 219 059,16
Opé 2022-1 Bellocq Adidas 306 928,00 [Opé 2022-1 Bellocq Adidas 390 000,00
TOTAL 2 937 568,24 [TOTAL 4 027 357,65 Ÿ Envoyé en préfecture le 27/02/2025 Lan
Reçu en préfecture le 27/02/2025 (sw 57
Publié le 27/02/2025
ID : 040-214002842-20250224-20250224 04-DE
Orientations budgétaires 2025
Elles poursuivent un objectif de maîtrise de la dépense publique avec une vigilance accrue et un contrôle rigoureux sur les dépenses de fonctionnement, nonobstant le caractère incompressible de certaines d’entre elles.
En investissement, cette année 2025 voit la concrétisation et l'engagement opérationnel de la réhabilitation de la friche Belloca-Adidas et la livraison du chantier de réfection du Stade de la Fougère. Au rang des infrastructures, elle sera aussi marquée par la création du giratoire d'Aspremont (sécurité et fluidité de circulation) et la poursuite des travaux de réseaux préalables à la réalisation du Pôle d'Échanges Multimodal (PEM) de la Gare.
> La section de fonctionnement :
o Recettes de fonctionnement :
Impôts et taxes
Comme depuis le début du mandat, et comme elle s’y était engagée, la Ville ne
modifiera pas ses taux d'imposition.
Le produit fiscal attendu de 5,33 M€ (dont 4,6 millions d'euros de fiscalité directe)
reposera donc sur :
"la revalorisation des valeurs locatives de 1.7 %
“" une progression des bases physiques, liées à la livraison de nouveaux logements.
La fiscalité représente 68 % des recettes de fonctionnement.
Les recettes issues de la fiscalité indirecte consistent en :
"la taxe additionnelle sur les droits de mutation : produit difficile à estimer du fait de la modification de ses règles de perception. Baisse significative à prévoir en raison de la chute du marché immobilier : 440 K€ escomptés ; " la taxe sur l'électricité : 200 k€ prévus ;
“" la taxe sur la publicité extérieure pour 80 KE ;
“l'attribution de compensation versée par MACS pour 770 KE.
NB : Perte du dynamisme des ressources fiscales du fait de la suppression de la Taxe
d'Habitation compensée par des montants figés ou peu évolutifs.
Dotations et participations (25.2 % des recettes de fonctionnement) Prévision prudente à 2.2 millions d'euros compte-tenu de l'objectif d'économies affiché par l’État et du manque de visibilité sur les enveloppes allouées aux collectivités. Dotation Globale de Fonctionnement : prévision à 1,85 M€. Son gel (ou stabilisation) et sa non-indexation sur l'indice des prix occasionnent une perte de pouvoir d'achat communal ; les autres dotations (DCRTP - FDPTP) jouent le rôle de variable d'ajustement.
La stabilisation des dotations de l'Etat, en euros courants, se traduit de facto par une
baisse en euros réels, compte tenu de l'inflation.
Les produits des services et du domaine rapportent malheureusement peu dans les caisses de la Ville (296 k€ - soit 3.3 % des recettes de fonctionnement) ; les tarifs n’ont pas été augmentés (cf. délibération du Conseil Municipal du 12 novembre 2024).
Les revenus des immeubles (loyers et locations) sont estimés à 192 k€.
o Dépenses de fonctionnement :
Elles pâtissent d’un contexte inflationniste préjudiciable, notamment pour ce qui
concerne l’envolée des coûts de l'énergie en 2023 et 2024 (2025 devrait marquer une inflexion à la baisse à ce niveau-là), et de la nécessité de maintenir la qualité des services rendus à la population. Envoyé en préfecture le 27/02/2025 É \
Reçu en préfecture le 27/02/2025 NW
Publié le 27/02/2025 si
ID : 040-214002842-20250224-20250224_04-DE
à À
Charges à caractère général : 2.1 ME, soit + 11,5 % (par rapport à 2024). Outre les coûts des fluides et des carburants, la Ville, comme toutes les collectivités, est confrontée à la très forte hausse du coût des assurances.
Les autres charges de gestion courante, prévues à 1.35 M€, comportent les subventions d'équilibre de la Ville au CCAS et à la Crèche, ainsi que les subventions aux associations et aux organismes de regroupement (SDIS, SYDEC...).
D'où des charges de gestion (chapitres 011 et 65) en hausse de 10,59 %.
Dépenses de personnel et masse salariale :
La prévision pour les dépenses de personnel est de 5.44 ME (57,7 % des dépenses de fonctionnement), soit une progression de 4.04 % par rapport à 2024 (pour mémoire : + 6.41 % en 2024).
C’est la résultante de plusieurs facteurs :
" rattrapages indiciaires légitimes mais non compensés par l’État et produisant leurs effets en année pleine ;
“ hausse de 3 points par an, programmée sur 4 ans, soit + 12 points, du taux de cotisation employeur à la CNRACL (coût supplémentaire de 70 000 €) ; “" revalorisation des participations employeurs à la couverture santé des agents " 5 primes de départ à la retraite ;
" recrutement d’un chargé de communication lié à la nomination d’une responsable Culture - Cheffe de projet Belloca ;
“ évolution mécanique des rémunérations sous l'effet des avancements d'échelon et de grade (glissement vieillesse technicité : GVT) ;
"remplacements d'agents en arrêt de travail.
La prospective budgétaire fait apparaître un «effet ciseau », les dépenses de fonctionnement ayant tendance à progresser plus vite que les recettes, ce qui engendre une forte baisse de l'épargne constatée sur l’ensemble du bloc communal.
> Gestion active de la dette :
La Ville poursuit une gestion active de sa dette afin d'optimiser les frais financiers. Le financement des investissements nécessitera toujours le recours à l'emprunt. Bien que les taux d'intérêt, en forte évolution depuis 2022, se soient désormais stabilisés, la stratégie d'endettement reste prudente et modérée, conforme aux engagements pris lors de la campagne électorale. Ainsi, un emprunt de 1.5 M€ sera souscrit en 2025 en vue de financer les investissements, ce qui portera le montant total d'emprunts contractés sur le mandat à 3.5 ME.
Au fur et à mesure que de nouveaux emprunts sont souscrits, d’autres arrivent à échéance.
Grâce à cette gestion équilibrée, l’encours de la dette demeure maîtrisé. Pour 2025, il
s'établit à 4 947 350 €, la capacité de désendettement étant de 8 ans.
La charge de la dette au Budget Primitif 2025 se répartit en 610 k€ de remboursement de capital et 160 k€ d'intérêts.
> Les investissements :
Au total, les dépenses nouvelles d'équipements s'élèvent à 5 251 900 €. Elles sont quasi-exclusivement composées des projets phares que constituent la réhabilitation de la friche industrielle Bellocq-Adidas et la réfection du Stade de la Fougère. Ces 2 opérations font l’objet d’autorisations de programmes et de crédits de paiement réactualisés tous les ans.
4.45 M€ d’'immobilisations corporelles au chapitre 21. MTS
Envoyé en préfecture le 27/02/2025 ES
Reçu en préfecture le 27/02/2025 Ka Ps /
Publié le 27/02/2025 |
ID : 040-214002842-20250224-20250224_04-DE
" Stade La Fougère : livraison prévue fin 2025.
1.78 ME d'inscriptions nouvelles.
Cette opération bénéficie de subventions importantes : 1.66 M€ pour un coût total de 2.9 ME (soit 57%).
"Réhabilitation de la Friche Bellocq-Adidas :
2.8 ME inscrits au BP 2025.
Les travaux de démolition —- curage - désamiantage démarrent au printemps 2025 (consultation en cours) ; puis le chantier de gros œuvre consistant en la mise hors d’eau et hors d’air, travaux de structure de l’ensemble des bâtiments et livraison de la grande halle et de l’auberge de jeunesse (brute) s’étalera de l'été 2025 à l'été 2026.
S’ajoutent à ces 2 projets, inscrits au PPI, des aménagements conséquents de voirie :
"création du giratoire d'Aspremont - 577 k€ HT travaux et réseaux ; "travaux de réseaux préparatoires à la réalisation, sous maîtrise d'ouvrage de MACS, du Pôle d'Échange Multimodal (PEM) - 485 K€ inscrits pour 2025 : "réalisation du giratoire du Chenil: 500 k€; financés par un Projet Urbain Partenarial.
La ville poursuit également sa politique concertée avec les concessionnaires (EMMA, SYDEC, MACS) de réfection des réseaux et des voies communales, tels les aménagements du quartier Lacour - rue des Ecoles (voie — stationnement- espaces publics), de Brandélis, du quartier de Maremne et nombre de travaux sur les réseaux d’eaux pluviales.
> Une recherche active et optimisée de financements pour ces projets :
Outre les subventions déjà obtenues sur la réfection du Stade La Fougère, et celles
notifiées sur la réhabilitation de la friche Bellocq (800 000 € de Fonds Vert, 300 000 € du
Conseil Départemental des Landes au titre du Fonds de Développement et d'Aménagement Local, subventions de MACS via le Fonds d’Investissement Local fléchées sur cette
opération), la Ville sollicite de nombreuses sources de financement : DETR et FEDER sur l'ensemble du projet ; DRAC, Médiathèque Départementale des Landes, Conseil Régional
de Nouvelle Aquitaine, CAF pour la médiathèque.
> Autres ressources d'investissement :
" Cessions foncières : vente de terrain à XL Habitat pour la construction de la
future Gendarmerie (1.8 M€ attendu).
=" FCTVA
NB : le taux de compensation devrait rester stable à 16,404 %.
“" Taxe d'aménagement
"Projets Urbains Partenariaux (PUP) signés avec Seixo, Bouygues et Pichet
"Emprunt : 1,5 ME inscrit au BP 2025
"Résultat excédentaire de la section d'investissement N-1 : 1,543 ME.
Après avoir écouté l’exposé du rapporteur, et en avoir débattu,
VU l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de
transmission du rapport d'orientations budgétaires, Envoyé en préfecture le 27/02/2025 / ES \
Reçu en préfecture le 27/02/2025 }
Publié le 27/02/2025
ID : 040-214002842-20250224-20250224_04-DE
Na
(le AS ms
CONSIDÉRANT qu'il est proposé au Conseil Municipal d'examiner les éléments financiers
relatifs au débat sur les orientations budgétaires de la Ville pour l’exercice 2025,
CONSIDÉRANT le rapport sur les orientations budgétaires remis à chaque conseiller municipal,
CONSIDÉRANT la présentation de la question en Commission « Administration générale - Finances »
qui s’est réunie lundi 17 février 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL
PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2025 sur la base du rapport et des
documents joints,
PRÉCISE que ce rapport sera transmis à la Préfecture du Département (via la transmission au contrôle
de légalité de la délibération et de ses annexes) et au Président de l’Établissement Public de
Coopération Intercommunale auquel adhère la Commune (Communauté de Communes MACS),
PRÉCISE que cette délibération et le rapport d’orientations budgétaires 2025 seront mis en ligne sur
le site de la Collectivité pour être portés à la connaissance du public.
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé : www.telerecours.fr.
Le secrétaire,
Guy LUQUE. Rapport d'Orientation
Budgétaire
2025
DOB 2025
17/02/25
Envoyé en préfecture le 27/02/2025 4
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 27/02/2025
SOMMAI io : 040-214002842-20250224-20250224_04-DE
Introduction
1. Le contexte économique et politique incertain
11 Une croissance mondiale atone
12 La politique monétaire et l'inflation
1.3 L'horizon économique pour la France
1.4 Les différentes mesures du projet de loi de finances
2. Les recettes de fonctionnement de la commune
21 La fiscalité directe
22 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal
23 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement
2.4 La structure des recettes réelles de fonctionnement
3. Les dépenses de fonctionnement de la commune
31 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
3.2 Les charges de fluides
33 Les charges de personnel
3.4 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune
3.5 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
3.6 La structure des dépenses de Fonctionnement
4. L'endettement de la commune
41 L'évolution de l'encours de dette
4.2 La solVabilité de la commune
5. Les investissements de la commune
51 Les épargnes de la commune
5.2 Les dépenses d'équipement
5.3 Les besoins de financement pour l'année 2025 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 27/02/2025
ID : 040-214002842-20250224-20250224_04-DE
Introduction 1. Un contexte économique et politique ncertain
11 Une croissance mondiale atone
Conformément à l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les Prévisions:de l'évolution du'PIB dans le monde (36) engagements pluriannuels, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. 9.00%
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le _. règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8 du CGCT. Il est pris acte de ce débat par une 4,008 délibération spécifique.
3,00%
En application de la loi NOTRe et du décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, dans les communes
de plus de 10 000 habitants, le rapport doit comporter, en outre, une présentation de la 2.00%
structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Il indique notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel des rémunérations, des avantages 1,00% en nature et du temps de travail. 0,00%
I est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de LL = _ ce
l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre. = ne Euro ]
Source : PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L'OCDE, VOLUME 2024
Les prévisions de différents organismes, en particulier celles de l'Organisation de coopération
et de développernent économiques (OCDE), indiquent que la croissance mondiale devrait
réléritir pôr rapport à là période antérièuré au COVID, ävéc üné créissänée éstirnée à 31 %
dans le monde en 2024 et à 3,2 % de PIB réel en 2025.
Les conséquences de ce ralentissement ne seront cependant pas uniformes. S'agissant des grandes économies, les Etats-Unis bénéficieraient d'une croissance de 2.6 % en 2024 mais celle-ci ralentirait sévèrement pour s'établir à 1,8 % en 2025. S'agissant des pays du G20, celle- ci stagnerait à 3,1% en 2024 et 2025. La Chine garde une croissance relativement soutenue, mais dans une tendance baissière avec une croissance attendue de 4,9% en 2024 et 4,5% en 2025. Pour la zone euro, les prévisions tablent sur 0,7 % de croissance en 2024 et presque 1,5 % en 2025.
L'Organisation mondiale du commerce (OMC) prévoit une croissance du volume d'échange
commerciaux mondiaux de 2,6 % en 2024 et 3,3 % en 2025. Néanmoins, les tensions au Moyen-Orient, les relents inflationnistes persistants, une politique monétaire resserrée avec des taux d'intérêts qui tardent à baisser et les résultats de l'élection américaine de novembre créent un climat d'incertitudes qui pèse sur la croissance.
12 La politique monétaire et l'inflation
Le combat contre l'inflation est en passe d'être gagné avec un repli vers le taux cible. Les chiffres de l'OCDE indiquent 3,43 % d'inflation dans la zone OCDE mais 2,16 % (2.2 % selon la Banque Centrale Européenne) dans la zone euro, 2,05 % aux Etats-Unis et 1,95 % au Japon.
Pour la France, l'inflation sur un an est repassée sous la barre des 2 % au mois d'août 2024 indique l'INSEE, sous l'effet de la diminution des prix de l'énergie et de l'atténuation des tensions au sein des chaines d'approvisionnements. Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 27/02/2025
1D : 040-214002842-20250224-20250224_04-DE La Réserve fédérale des États-Unis (FED) n'a pas abaissé ses taux directeurs, les maintenant
à hauteur de 4,50 %. Pour sa part, le 12 septembre 2024, la Banque centrale européenne (BCE)
a annoncé une nouvelle baisse de taux et un resserrement de l'écart entre le taux des 13 L'horizon économique pour la France opérations principales de refinancement et le taux de la facilité de dépôt, qui est désormais à 3,15 %.
Evolution du produit intérieur brut (PIB) % Actuellement les taux de refinancement sont :
20,0
+ Pour la BCE, à 3,15 % contre 3,65 % fin 2024 et 4,5 % en septembre 2023, Il était nul au ler janvier 2022. À 15,0
+ Pour la FED, à 4,50 %, contre 4.75 % fin 2024 et 5,5 % en septembre 2023, II était de 10,0
0,25% au ler janvier 2022.
[\ . + Pour la Bank of England, à 4,75 % actuellement contre 5 % fin 2024. Il était de 0,25 % \ PR au ler janvier 2022 0,0
+ Pour la Bank of Japan, à 0.50%, contre 0,25% en janvier 2025. || était également de \ -5,0 0,25% fin 2024.
Ÿ -10,0
Evolution des taux directeurs -15,0
« RSC ARTE RPENRPRrRPREE Ssssasdés ês SÉSSSSSSÉS à à . RRRRRRRRRRANANSENS RRRS Source : INSEE, comptes nationaux trimestriels
4%
3% La Banque de France, se basant sur les données de l'INSEE, table sur une croissance de 0,8 %
du PIB en 2024 et 1,2 % en 2025. Une reprise est donc attendue pour l'année 2025. 2%
L'inflation, qui est descendue en dessous de 2 % en août 2024 et devrait se stabiliser à 1,7 % en 2025, notamment grâce à une baisse des coûts énergétiques, conjuguée à un desserrement de la politique monétaire de la BCE, devrait contribuer à une relance de l'économie française. D gg gg mnmge"?"" ©
M
p PP P LP PP PS LS S S S SP PS SE EP EE ras " . wc : s7 2 17 47 APCH hors énergie et aimemarion 34 se 25 22 1% RCE en ED nel 086 “Taux 20 chotrage en 42 and 74 78 76 18 16 Tableau issu Projections macroéconomiques - Juin 2024 Banque de France
La consommation des méneges serait de nouveau un moteur pour la croissance française
au même titre que l'investissement des entreprises qui devrait rebondir en 2025, notamment
avec la détente progressive des taux d'intérêt, cui favoriserait les investissements des entreprises.
Les derniers chiffres du chômage indiquent que celui-ci, pour les demandeurs d'emploi de
catégorie À, se situe à 7,4 % en janvier 2025, en progression sensible de 4 % (+ 113 800) par rapport au trimestre précédent. Le pouvoir d'achat des ménages devrait progresser, principalement grâce à la reprise des
salaires réels, tenant compte de l'inflation
Néanmoins, la situation des finances publiques, avec un déficit très élevé de plus de 5,5 % du
PIB et un endettement au sens de Maastricht de plus de 110 % pèse sur les projections
économiques, en particulier dans un contexte d'incertitude politique.
1.4 Les différentes mesures du projet de loi de finances
La dissolution de l'Assernblée nationale puis la censure du Gouvernement de Michel Barnier ont fortement perturbé le calendrier budgétaire de l'Etat.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été rejeté par l'Assemblée nationale au terme de la procédure de l'article 493. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, qui poursuivait son parcours au Sénat, est ainsi automatiquement devenu caduque.
Une loi spéciale à été promulguée le 20 décembre 2024 pour autoriser la perception des
impôts existants et le recours à l'emprunt jusqu'au vote d'une loi de finances initiale.
Conformément à la loi organique relative aux lois de finances, les dépenses de l'Etat peuvent être autorisées par décrets du Premier ministre, en reconduction des crédits 2024.
Certaines mesures concernant les collectivités sont indépendantes de la loi de finances et entreront en vigueur en 2025, Cela concerne notarnment la revalorisation des bases fiscales. L'indexation sur l'indice des prix à la consommation harmonisé, prévue à l'article 1518 bis du CGI, atteint 1,7 %.
Le Sénat a repris la lecture du PLF et a adopté l'ensemble du texte le 23 janvier. Une
commission mixte paritaire s'est réuni le 30 janvier 2025 et est parvenu à un accord entre les deux Chambres. Le Premier Ktinistro s décié de courir à l'article 49.3 de ls Constitution pour faire adopter le budget 2025.
Le Gouvernement s'est engagé à ramener le déficit à 5,4%, après avoir réduit la prévision de
croissance du PIB à 0,9%. La contribution des collectivités locales à la baisse du déficit public a été ramenée à 2,2 Md€ contre 5 Md € dans la version initiale du PLF.
Cette contribution repose sur différentes mesures :
- Instauration d'un «dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales » (DILICO)
Dans la première version du PLF, 450 collectivités dépassant les 40 M€ de recettes réelles de
fonctionnement, étaient appelées à participer à l'effort de redressement des comptes publics en contribuant à hauteur de 2 % de leurs recettes de fonctionnement à un « fonds de précaution »
Ce dispositif a été remis en cause par le Sénat, qui, en lieu et place, a adopté un dispositif de
lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) d'un milliard d'euros réparti en 3 enveloppes : «communes et EPCI» à hauteur de 500 ME, « Départements » pour 220 ME et « Régions » pour 280 M€,
Les sommes seront prélevées sur les douzièmes de fiscalité. Les contributions mises en
réserve seraient ensuite reversées aux collectivités concernées les 3 années suivantes, par tiers.
Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 27/02/2025
10% des sommes reversées seraient affectées aux fonds de péréquation pour le bloc
communal, fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux pour les Départements, et Fonds de solidarité régional pour les Régions].
Les collectivités les plus fragiles, parmi les premières éligibles à la DSU et à la DSR, seront
exemptées du DILICO.
Le montant du DILICO est déterminé à partir d'un indice synthétique calculé à partir du
potentiel financier (communes) où fiscal (EPCI) et du revenu moyen par habitant. Les
collectivités dont l'indice synthétique dépasse 10% de l'indice moyen seront contributrices,
dans la limite de 2 % des recettes réelles de fonctionnement.
- Gel des fractions de TVA
Les fractions de TVA affectées aux EPCI, Départements et Régions, en compensation de la
taxe d'habitation et de la CVAE sont gelées à leurs niveaux de 2024, malgré les engagements antérieurs de l'Etat.
A compter de 2026, la TVA sera indexée sur la dynamique de l'année précédente.
Pour rappel, en 2024, l'erreur de prévision de croissance de la TVA (0,8% de croissance réelle,
contre 4,8% en loi de finances) s'est traduite par Un ajustement de 19 Md€ des budgets
locaux (dont 500 M€ pour les EPCI, au titre de la compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales et de la CVAE)
Pour les entreprises, la suppression de la CVAE est reportée de 3 ans (de 2028 à 2030). Ce
report permettra à l'Etat, selon le Sénat, de collecter un surcroit de recettes de 6 Md€ de recettes sur la période 2025-2027.
- Réforme du Fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)
La première version du PLF reposait sur une réduction du taux de FCTVA de 16,404 %, à
14,85 % à partir du ler janvier 2025, et lirnitait le FCTVA aux seules dépenses d'investissement.
Cette disposition a été supprimée par le Sénat et ne figure pas dans la loi de finances
- Abondermnent de l'enveloppe nationale de la Dotation globale de fonctionnement
La DGF sera abondée par l'Etat de 150 M€, par prélèvement sur la DSIL. Cette augmentation
permettra de financer, en partie, une nouvelle croissance des dotations de péréquation :
+150 M€ pour la DSR et + 140 M€ pour la DSU. Le manque 3 financer sera couvert par un
prélèvement sur la dotation forfaitaire.
La dotation d'intercommunalité augmentera de 90 M€ (mais sans abondement de l'Etat,
contrairement à ce qui s'était passé en 2024) Cette augmentation sera financée par la seule
dotation de compensation des EPCI,
La dotation de compensation des EPCI finance non seulement la hausse de la dotation
d'intercommunalité, mais aussi une partie de la hausse de la dotation forfaitaire des communes (effet population). Elle devrait baisser en 2025 d'un peu plus de 2%.
A noter: d'ici la notification des attributions 2025 des dotations, les communes et EPCI recevront des avances mensuelles (douzièmes) basées sur les montants définitifs notifiés en 2024. Une fois les attributions 2025 déterminées et notifiées, ces avances seront ajustées en conséquence
ID : 040-214002842-20250224-20250224_04-DE - Déliaison des taux d'imposition de la taxe d'habitation et de la taxe foncière
Par amendement sénatorial, la Loi de finances supprime la règle de lien entre les taux de la
taxe sur le foncier bâti (TFB) et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). Le taux de THRS pourra, à l'avenir, varier librement, indépendamment du taux de TFR
- Augmentation du taux de cotisation de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL)
Afin de rééquilibrer les comptes de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des
Collectivités Locales (CNRACL), le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour
2025 prévoyait une augmentation de + 4 points du taux de cotisation des employeurs
territoriaux en 2025, puis Une augmentation équivalente chaque année jusqu'en 2027.
Sous la pression des collectivités territoriales et des parlementaires, l'augmentation de
12 points du taux de cotisation est lissée sur quatre ans, jusqu'en 2028, soit une augmentation
de + 3 points en 2025. Un décret a été publié en ce sens le 31 janvier 2025, avec un effet
rétroactif au 1" janvier de cette année. Le taux de cotisation passera ainsi de 31,65% (taux
actuel) à 43,65% en 2028. Le surcoût pour les collectivités territoriales est estimé à un peu plus
de 1MdE€ par an (4,2 MdE sur 4 ans).
- Diverses mesures en matière de masse salariale
La loi de finances prévoit un gel du point d'indice, ainsi que la suppression de la Carantie
Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA). Elle acte le désengagement de l'Etat du financement
de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale. Le taux d'indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires passera à 90 % du traitement durant les 30 premiers jours d'arrêt (actuellement, 100% dès le ler jour)
Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 27/02/2025
ID : 040-214002842-20250224-20250224_04-DE
2. Les recettes de fonctionnement de Ta commune
21 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.
Evolution du produit fiscal de la Collectivité (€)
: A f Ë È _ ke 024 os
#
o
8 oduit de taxe d'habitation @ Produit du foncier bati © Produit du foncier non Bati Produit de la cotisation foncière des entreprises
Pour 2025 le produit fiscal de la commune est estimé à 4 600 000 € soit une évolution de 2,91 % par rapport à l'exercice 2024.
Le levier fiscal de la commune
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la commune sur le plan fiscal, il s'agit tout d'abord d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la commune dans le total de ses recettes fiscales. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport aux autres collectivités sur le plan national est ensuite présentée
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
Taxes foncières et 3 896 562 € 4196 817 € 447008B€ 4600 000 € d'habitation
Impôts économiques (hors 0€ 0€ 0€ 0€ CFE)
Reversernent EPCI 676 449 € 641234 € 767 886 € ‘770 000 €
Autres ressources fiscales 1545 614 € 865 297 € 788 886 € 730185 €
10 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 27/02/2025
ID : 040-214002842-20250224-20250224_04-DE
C'est un indicateur de la richesse fiscale de la commune. Le potentiel fiscal d'une commune
TOTAL IMPOTS ET TAXES 6n8625€ 5703348 € 6 026 860 € 6100185 € est égal à la somme que produiraient les quatre taxes directes de cette collectivité si l'on appliquait aux bases communales de ces quatre taxes le taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes.
Avec reverserment EPCI = Attribution de compensation + Dotation de Solidarité Communautaire. Le potentiel fiscal de la commune est de 8978 /hab, la moyenne du potentiel fiscal des
communes en France est de 778.84 /hab. en 2023, de 700 € à 1 712 € suivant les strates de population.
L'effort fiscal de la commune
L'effort fiscal mesure la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. S'il se situe au-dessus de 1, la commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus forte que les communes au niveau national, Si cet indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce alors une pression fiscale inférieure à la moyenne nationale
Pour la commune en 2024 cet indicateur est évalué à 127. La commune exerce une pression fiscale sur ses administrés légèrement supérieure aux autres communes et dispose par conséquent d'une faible marge de manœuvre, si elle souhaite augmenter ses taux d'imposition pour dégager davantage d'épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement.
au 12 Evolution de la fiscalité directe
Bese FB-commune 8730 170 € 9300 749 € 9663 478 € 9827 757 €
Taux FB- commune 038 038 038 0,38
Coef correcteur - 1146261 1146261 1146261
Produit FB 3274365 € 3491 479€ 3611947€ 3626 68 €
Base FNB 52835€ 56 549 € S8754€ 59753 €
Taux FNB 043 043 043 0,43
Produit FNB 2950€ 24587 € 276€ 28152€
Base TH 709 506 € 0€ 0€ 0€
Taux TH 015 o1s o1s o1s
Produit TH 99 689 € 0€ 0€ 0€
Produit TFB 3274365 € 3491479 € 3631947€ 3693 689 €
Produit TFNB 22950 € 24 567 € 27681€ 28152€
Produit CFE 0€ 0€ 0€ 0€
Rôles comolémentaires 499 558 € 680 77 € #10 460 € 878159 €
TOTAL PRODUIT 389656 € 4196 817 € 4 470 088€ 4 600 000 € FISCALITE €
Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 27/02/2025
ID : 040-214002842-20250224-20250224_04-DE
22 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et
intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la commune s'élèveront à 1 850 000 € en 2025. La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
+ La dotation forfaitaire (DF) correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué pour financer la péréquation entre territoires et participer au redressement des comptes publics de l'Etat, a réduit son montant, Voire supprimé son bénéfice pour certaines communes.
+ La dotation de solidarité rurale (DSR) soutient les communes rurales ayant des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural (Voirie, superficie). Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».
+ La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) bénéficie aux communes urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes par rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...
+ La dotation nationale de péréquation (DNP) à pour objectif de corriger les écarts de richesse fiscale entre communes.
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de
fonctionnement de la commune
Dotation globale de fonctionnement (€)
2 00
É j d F
1 000
sont
o
® Dotation nationale de péréquation @ Dotation de solidarité urbaine ® Dotation de solidarité rurale @ Lotation forfaitaire
14 Évolution des montants de Dotation globale de fonctionnement
Dotation forfaitaire 706 400 € 712 077 € 726 869 € ‘720 000 €
Dotation Nationale de 209 230 € 196 250 € 203 000 € 200 000 € Péréquation
Dotation de Solidarité Rurale en 358€ 860 561 € 938 648€ 930 000 €
Dotation de Solidarité 0€ 0€ 0€ 0€ Urbaine
Reversement sur DGF -0€ -0€ -0€ -0€
TOTAL DGF 1726988€ 176B888€ 1868517€ 1850000€
Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 27/02/2025 1
1D : 040-214002842-20250224-20250224_04-DE
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal TFPICT
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant cornme échelon de référence l'ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC.
Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis
2016. Une fois le montant de prélèvement où de reversement déterminé pour l'ensemble
intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI et les communes en fonction du
coefficient d'intégration fiscal (CIF) puis entre les communes en fonction de leur population
et de leur richesse fiscale.
Solde Fonds de Péréquation Communal et Intercommunal
© Contribution FPIC @ Attribution FPIC
Contribution FPIC 0€ 0€ 0€ 0€
Attribution FPIC 0€ 0€ 0€ 0€
Solde FPIC 0€ 0€ 0€ 0€
16 23 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2025
Synthèse des Recettes Réelles de Fonctionnement
175%
F B À s €
@ Fiscalite Locale @ impots/Taxes @ Dotation, Subventions ou participations © Autres recettes d'exploitation @ Produits Exceptionnels
Impôts /taxes 6n8 625 € 5703348€ 6026860 € 6100185€
Dotations, 1973193€ 2145179€ 2405570€ 2219086€ Subventions où
participations
Autres Recettes 675346€ 705 829 € 708 547 € 564 477€
d'exploitation
Produits 52254 € 1792 455 € B448€ 0€
Exceptionnels
Total Recettes de 8819422€ 10346815€ 9149430€ 86883748€
fonctionnement
olution en # -% 17.32% 21,57 % -29%
17
Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 27/02/2025
ID : 040-214002842-20250224-20250224_04-DE
24 La structure des recettes réelles de fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l'exercice 2025, les recettes réelles de
fonctionnement s'élèveraient à un montant total de 8 883 748 €, soit 1 070,33 € / hab. ce ratio est inférieur à celui de 2024 (115,65 € /hab).
Structure des recettes réelles de fonctionnement
Produits exceptionnels
Produits financiers: 0.0 %
Autres produits de geetion: 2.2 % %
Dotations: 23.0 % _—.
% ; Atténuation harges: 0.8 %
Produits des services: 3,3 %
Fiscolité locale: 68.7 %
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
+ A68,67 % de la fiscalité directe;
+ A24,98 % des dotations et participations ;
+ __A3,32% des produits des services, du domaine et des ventes;
+ __A2,24% des autres produits de gestion courante ;
+ __A0,79% des atténuations de charges;
+ AO% des produits financiers;
+ AO% des produits exceptionnels ;
+ __AO% des reprises sur amortissements et provisions.
18 3. Les dépenses de fonctionnement de la commune
31 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec
une projection jusqu'en 2025. En 2024, elles représentaient 33,15 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. En 2025 elles devraient atteindre 36,76 % du total de cette même section,
Charges de Gestion
au
2
: LE à h k 0 202?
D charges à caractère général (Œhapkre on charges de gostion courante (Chapitre 65)
Les charges de gestion, en fonction de budget 2025, évolueraient de 10,59 % entre 2024 et
2025.
Charges à caractère 1470 744€ 1769 981€ 1897 616€ 216 695€
général
Autres charges de gestion 1001507€ 1041853€ 1237 394€ 1350 294 € courante
Total dépenses de gestion 2472251€ 2 81 834€ 3135010€ 3 466 989 €
Évolution en % 0% 1374% 1,49 % 10,59 %
19
Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025 ;
Publié le 27/02/2025
ID : 040-214002842-20250224-20250224_04-DE
32 Les dépenses de fluides
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides de 2022 à 2025.
Dépenses de fluides
524
40%
- Fa
@ Eau et assainissement @ Energie -Electricité @ Chauffage urbain @ Carburants @ Combustibles
Eau èt âssairissement LIS72E€ AA TES sons € 45000 €
Énergie— Électricité 191254 € 273209€ 347665€ 355000€
Chauffage urbain
Carburants - 17676€ A011€ 22911€ 245 500 €
Combustibles
Total dépenses de fluides 41 942€ 528 095 € 616 290 € 645 500 €
Évolution en %# 0% 282% 16,7 # 474%
20 Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 27/02/2025
ID : 040-214002842-20250224-20250224_04-DE 3.3 Les charges de personnel 3.4 La part des dépenses « : fonctionnermé nirigides de la commune
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2022 à 2025. Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des
dépenses de personnel et des charges financières. La commune ne peut aisérnent les
optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet d'engagements contractuels où de
contraintes externes à la collectivité.
Des dépenses de fonctionnement rigides à un niveau conséquent ne sont pas
nécessairement problématiques, dès lors que les finances de la commune sont saines. Elles
peuvent en revanche le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation financière 4 de la commune. À noter que des dépenses rigides existent égalernent au sein des chapitres
des charges à caractère général et des autres charges de gestion courante. 5
Part de dépenses de fonctionnement rigides 2 150
1
°
® 012/ Charges de Personnel
Evolution des charges de personnel
Rémunération titulaires 2103302€ 2320 806€ 246278€ 2 446000 €
Rémunération non 331 890 € 483522€ 448898€ 509000€ : 2 202 23 4
titulaires
© Total DRF rigidoc @ Autres dépenses réelles de fonctionnement
Autres Dépenses 198171€ 2104 951 € 232477€ 2488900€
RÉ SE DE ns | personnel Dépenses réelles de 64 % 63% 63% s9 fonctionnement rigides
Évolut r n k 4 : _
Autres dépenses réelles de 35% 36% 36% 40%
fonctionnement
21 22 3.5 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Ilest ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement
pour 2025 de 11,19 % par rapport à 2024,
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune
sur la période 2022 - 2025,
Synthèse des Dép Réelles de Fc
7.54
sm
a F o
@ Charges de gestion Char de personnel & Atténuation de duits S Charges finandoros _® Autres Dépenses _
Charges de gestion 247225\€ 2 en 834€ 3135010 € 3466989€
Charges de personnel 446903€ 4909279€ 5224093€ 5443900 €
Atténuation de produits 0€ 1822€ 5201€ 8000€
Charges financières 108 090 € 106 321 € NS 224€ 149 831 €
Provisions pour risques 10838€ 19023€ 347€ 363 500 €
Total Dépenses de 7008085€ 7848281€ 8483348€ 9432220€
fonctionnement
Évolution en % 199 % aco
23
Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 27/02/2025
1D : 040-21:
3.6 La structure des dépenses de fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l'exercice 2025, les dépenses réelles
de fonctionnement s'élèveraient à un montant total de 9 432 220 €, soit 1 136,41 € / hab. ce ratio est supérieur à celui de 2024 (1 034,43 € / hab)
Structure des dépenses réelles de fonctionnement
Charges exceptionnelles: 0.1 %
Charges finoncièress L6 % -— | 7” Charges à caractère général: 22.4 %
Atténuations de produits: 0.1 %
Dotations amorticcemante: 3.8 % —
Dépenses imprevues: 0,0 %
Chorges de persennek 57.7 %
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
+ A57,72% des charges de personnel;
° _A22,44 % des charges à caractère général ;
° _A14,32 % des autres charges de gestion courante ;
+ __A0,08 % des atténuations de produit ;
+ _A1,59 % des charges financières;
+ _A0,05 % des charges exceptionnelles ;
° __A3,8 % des dotations aux amortissements et aux provisions.
24 4. L'endettement de la commune
4.1 L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2025, elle disposera d'un encours de dette de 4 947 350€
Encours de dette 31/12
€6 000 000,00
€5 000 000,00
€4 000 000,00
‘€3 000 000,00
€2 000 000,00
€1 000 000,00
«
2022 2023 2024 2025
Les charges financières représenteront 1,59 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2025.
Emprunt Contracté 27 597 € 500 000 € 1500000€ 1500000€
Intérêt de la dette 93 8B6 € 102 026€ 120 966 € 160 000 €
Capital Remboursé 696 704 € 684 942€ 555 619 € 610 000 €€
Annuité ‘790 580 € 786 968 € 676 585 € ‘770 000 €
Encours de dette au 31 4795157€ 4607284€ 554661€ 4947350€
déc.
25
Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 27/02/2025
ID : 040-214002842-20250224-20250224_04-DE
tr Etat de la dette - Extinction de l'encours
SHoMDuT Ee ms zur we rer a 00 avan
came Eden 100% mure mm mms as 1er ua mean apmernen Lou a ons wat 1 œus vs sms a sonate Dee Der Sans re HA ES se EE Mae pres mur es amant mens 17 4 ounsaons JOMNSOTTA EUR Dodon 26 220,00 520.00 000 2,00 000 0,00 01012026 JH-A318008 Porte 1325 000,00 {275 000.00 225 000.00 178 000,00 125 000,00 75 000.0 25082001 Mie ro Hi Siam on Dime Sn me rm 4-5148584 Arènes sr 538 044 u2 110 26,38 481 068,90 451 390.08 A21 294,77 0102/2047 Sn Men Vues an " ma Laszoe rome Qu me Ha em nd ae HE Sasconent LU vom 1e sem mom 10m 1125 mou
DOS OUES Lofougie 40 750.00 443 750.00 4187000 20 75000 268 750,00 243 70,00 3108208
4.2 La solvabilité de la commune
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l'encours de dette de la commune
et son épargne brute. Elle représente le nombre d'années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle y consacrait l'intégralité de l'épargne dégagée par sa section de fonctionnement.
Un seuil d'alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d'un investissement avant que celui-
ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la
commune est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu'elle devrait de nouveau emprunter pour
réhabiliter Un équipement sur lequel elle n'a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un
cercle négatif se formeraît alors et porteraît sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la commune, notamment au niveau des établissements de crédit
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d'une commune française se situerait aux alentours de 4,5 années en 2023 (DGCL - Données DGFIP).
Capacité de désendettement de la collectivité
8
6
4
‘ ee o
2022 2023 2024
mms Capacité de désendettement Seuil d'alerte (12ans)
26 5. Les investissements de la commune
51 Les épargnes de la commune
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la
commune
L'épargne brute correspond à l'excédent de la section de fonctionnernent sur Un exercice, c'est-à-dire à la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle permet de financer :
+ le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des
dépenses d'investissement) ;
+ l'autofinancement des investissements ;
Anoter qu'une collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT
sison montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser le
capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la commune sur un exercice. Elle est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) après déduction du remboursement du capital de la dette de l'année en cours.
Recettes réelles de B819422€ 10 346 815 € 9149430€
fonctionnement
dont produits de cession
Dépenses réelles de 8483348€ fonctionnement
dont dépenses exceptionnelles 468 €
Epargne brute 1759 412€ 706 MÆ€ 663 585 €
Amortissement de la dette 696 704 € 6B4 942€ SSS 619 €
Epargne nette 1062 708 € 2A170€ 107 965 €
Encours de dette 4795157 € 4 607 284 € 554661 €
Capacité de désendettement 273 6,52 8.43
27
Envoyé en préfecture le 27/02/2025
Reçu en préfecture le 27/02/2025
Publié le 27/02/2025
Le montant d'épargne brute de la commune est éga
rouge (avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de
fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement,
un effet de ciseau se créé. Il a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la cornmune et de possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique
correspondent aux recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses
et recettes non récurrentes.
Épargne brute et effet de ciseaux
2 000k 1C.EM
ë u
: 1 sovt 9.54 ;
3 Ë 5 5 co “an à Ê 5 È : 506k 3.2 : ë
‘ cm
© épargne brute retraitée —- Recettes réelles de fonctionnement + Déponses réolles de fonctionnement
Épargne nette
à no
À 60k
Sox
20
û
© Epargne notte
28
1D : 040-214002842-20250224-20250224_04-DE 52 Les dépenses d'équipernent
Le tableau ci-dessous présente le programme d'investissement 2024 additionné à d'autres
projets à horizon 2025, afin d'avoir un aperçu des perspectives d'investissement.
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
Subvention d'équipement versées
Immobilisations reçues en
affection
Total dépenses d'équipement
485760 € 262 000 €
163769€ 4 454 400 €
0e 0€
716 300 € 535 500 €
0€ 0€
2339679€ 5251900€
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Envoyé en préfecture le 27/02/2025 #
Rogu on préfecture le 27/02/2025 G
Publié le 27/02/2025
ID : 040-214002842-20250224-20250224_04-DE
ue
53 Les besoins de financement pour l'année 2025
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement
de la commune ces dernières années avec une projection jusqu'en 2025.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des
dépenses d'investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les
restes à réaliser ne sont disponibles que pour l'année de préparation budgétaire, les années
en rétrospective correspondent aux comptes administratifs de la commune.
Dépenses réelles (hors 2379345 € 200 € dette)
Remboursement de la 697 154 € 558 223 € 612 000 € dette
Dépenses d'ordre 280 183 € 139 191 € 455 943 €
Subvention 1€ 314 424 € 1 380 868 € 1444250 €
d'investis:
FCTVA 185 354 € 123 27 € 257 136€ 300 000€
Aütres ressources 214 635 € 264 648 € 444237 € 2 291 600 €
Recettes d'ordre 2390 N8 € 868 450 €
Emprunt 28107 € 501 360 € 502 370 € 1501 000 €
Autofinanceme