Déliberation - 99 AR 170 Centre Hospitalier Partie IGHU

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Déliberation - 99 AR 170 Centre Hospitalier Partie IGHU Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 170 Centre Hospitalier Partie IGHU)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Sécurité publique, ARRÊTÉ MUNICIPAL

ERP 2022 / 170

DU 28 DECEMBRE2022

AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITÉ

SECURITÉ

CENTRE HOSPITALIER-PARTIE IGHU

Nous, maire de la Ville de Laval,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),

Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,

Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,

Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 relatif aux I.G.H. portant approbation de dispositions modifiant et complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'instruction technique relative au désenfumage dans les immeubles de grande hauteur.

Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-1471 du 20 décembre 2002 portant application du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 123 à 125),

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Mayenne.

Vu le procès-verbal de la Sous-Commission de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilté, en date du 1er décembre 2022, dressé après la visite de ladite Commission,ARRÊTONS

Article 1er

Est autorisée la poursuite d'activité de l'établissement ci-dessous :

Centre Hospitalier - Partie IGHU

33 rue du Haut Rocher à LAVAL.

- Cet établissement fait partie de la classe d'activité IGHU.

Descriptif Classe

d'activité

Nombre de

niveaux

Niveau

sommeil

Détection

Bâtiment

central

IGHU 15 (dont 3 en

sous-sol)

1 galerie

technique

11 SSI A

Article 2

Les prescriptions à réaliser, conformément à l'avis de la Sous-Commission de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilté, seront à effectuer, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, ainsi qu'il est précisé ci-dessous :

- Poursuivre les travaux de mise en sécurité de l'établissement conformément au schéma directeur et aux constats et observations faits par l'organisme agréé APAVE sur son diagnostic de sécurité (article R 146-29).

- Débarrasser le stockage existant dans les deux sas du local archives (article R 146-11).

- Fournir au secrétariat de la Sous-Commission de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité les différents rapports de vérification réalisés par l'organisme agréé APAVE et lever les éventuelles observations qui y sont mentionnées (article R 143-16).

- Veiller à ne pas encombrer les circulations horizontales communes par la présence en trop grand nombre de chariots (article GHU 13).

- Poursuivre les travaux de rénovation de l'installation de désenfumage (article R 146-11).

- Interdire tout stockage de chariots techniques devant les bouches de désenfumage (article GH 28).

- Au terme du délai fixé ci-dessus, l'exploitant attestera sur l'honneur de la réalisation de l'ensemble des prescriptions et transmettra tous documents utiles, au service des Etablissements Recevant du Public de la Ville de Laval.Article 3

Les prescriptions permanentes à respecter, conformément à l'avis de la Sous- Commission de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilté, sont précisées ci-dessous

- Faire vérifier les installations techniques par une personne ou un organisme de contrôle agréé suivant les périodicité énoncées ci-dessous (articles R 146-20 et GH 5) :

3.1.1. Tous les six mois

- Le fonctionnement des ascenseurs équipés de dispositifs d'appel prioritaire. Cette vérification se fait en présence de l'entreprise chargée de l'entretien de ces ascenseurs.

3.1.2. Tous les ans

- Les installations électriques et l'éclairage des parties communes.

- Le fonctionnement des ascenseurs non équipés de dispositifs d'appel prioritaire. Cette vérification se fait en présence de l'entreprise chargée de l'entretien de ces ascenseurs.

- Les scénarios du système de sécurité incendie.

- L'ensemble des dispositifs actionnés de sécurité.

- Les conditions d'exploitation du S. S. I.

- Les exutoires de désenfumage des escaliers et 20 % des ouvrants de désenfumage de secours.

- Les vitesses, débits et pressions des installations de désenfumages mécanique de 20 % des compartiments. Lorsqu'il est prévu ci-dessus de vérifier 20 % des ouvrants ou des compartiments par an, la totalité de ces ouvrants ou compartiments est vérifiée dans un délai de cinq ans.

- Les moyens d'extinction prévus aux articles GH 51 à GH 55.

- Les interphones, les moyens de liaisons phoniques prévus à l'article GH 63 et les moyens de télécommunication de sécurité.

- Le déverrouillage des issues.

- L'ouverture des portes automatiques coulissantes de l'immeuble.

- Les autres équipements ayant une fonction de sécurité incendie non cités par ailleurs.

- Les installations d'appareils de cuisson ou de réchauffage destinés à la restauration dans les conditions fixées à l'article GC 22 du règlement de sécurité des établissements recevant du public.

- Les installations de chauffage et de cuisine telles qu'elles sont prévues au paragraphe 2 des articles CH 58 et GZ 30 du règlement de sécurité des établissements recevant du public.3.1.3. Tous les deux ans

- Les paratonnerres.

3.1.4. Tous les cinq ans

- Les évaluations de la charge calorifique visée à l'article GH 61.

- Maintenir déverrouillées et libres de tout encombrement les issues de secours.

- Tenir à jour le registre de sécurité.

Article 4

Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017.

http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite

Article 5

Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :

Monsieur Sébastien TREGUENARD

Directeur du Centre Hospitalier de Laval

33 rue du Haut Rocher

53000 LAVAL

Article 6

Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 7

Monsieur le directeur général des services de la Ville, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le maire,

pour le maire et par délégation,

en l'absence de Georges HOYAUX,

la conseillère municipale,

Signé : Béatrice FERRON

Notifié le :

Exécutoire le :