Déliberation - 99 AR 002 Centre Administratif Municipal

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Déliberation - 99 AR 002 Centre Administratif Municipal Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Laval. Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 002 Centre Administratif Municipal)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, ARRÊTÉ MUNICIPAL

ERP 2024 / 002

DU 22 JANVIER 2024

AUTORISATION DE TRAVAUX ET D'AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR SECURITÉ

ACCESSIBILITÉ

CENTRE ADMINISTRATIF MUNICIPAL

Nous, maire de la Ville de Laval,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (articles R 143-1 à R 143-47),

Titre II - Sécurité et Protection contre l'Incendie, articles L 131-2, R 143-1 à R 143-47,

Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission

consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

Vu la loi n° 75-534 en date du 30 juin 1975,

Vu la loi n° 2005-102 en date du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu les décrets n° 2006 - 555 en date du 17 mai 2006, n° 2007 - 1327 en date du 11 septembre 2007, n° 2014 - 1326 en date du 5 novembre 2014 et n° 2017 - 431 en date du 28 mars 2017, n° 2021-872 du 30 juin 2021 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation, et portant sur diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme.

Vu les arrêtés ministériels du 22 mars 2007, du 9 mai 2007, du 11 septembre 2007, du 8 décembre 2014 et du 20 avril 2017, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public,

Vu notre arrêté n° 50/2021 en date du 12 octobre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Georges HOYAUX, conseiller municipal délégué à la tranquillité publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires,

Vu les arrêtés des 25 juin 1980 et 22 juin 1990 modifiés relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,

Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-973 du 13 septembre 2022 portant application du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne (articles 1 à 5),Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-681 du 17 novembre 2014 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) de la Mayenne.

Vu la demande de travaux déposée par Monsieur le Maire Florian BERCAULT, le 22 novembre 2023, pour l'aménagement du Centre Administratif Municipal sur les cinq niveaux, situé 8 place du 11 Novembre à Laval,

Vu le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, en date du 12 décembre 2023,

Vu le procès-verbal de la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, en date du 9 janvier 2023,

ARRÊTONS

Article 1er

Nature des travaux

Le projet porte sur le réaménagement du Centre Administratif Municipal de la Ville de Laval, sur 5 niveaux. Le demandeur déclare que seule une partie du rez-de-chaussée et les salles de réunions du 3ème étage sont ouvertes au public. L’accès à l’établissement directement depuis le domaine public où se trouvent des places de stationnement réservées et adaptées pour les personnes en situation de handicap, est possible par :

- un escalier extérieur qui présente tous les éléments pour pouvoir être utilisé en toute sécurité par des personnes en situation de handicap, en particulier pour le repérage des obstacles et l’équilibre ;

- une rampe extérieure avec une pente de l’ordre de 12,9 % sur 9,00 m de longueur, munie de chaque côté, de mains courantes adaptées ;

- un ascenseur accessible au niveau du domaine public, conforme à la norme NF EN 81-70:2003, muni d’une sonnette qui permet de se signaler au personnel, se faire ouvrir l’appareil et le cas échéant, se faire assister.

Cet accès est équipé de 2 bornes sonores destinées au guidage des personnes non ou malvoyantes.

L’entrée dans l’établissement se fait par un sas que le demandeur déclare adapté.

Les circulations horizontales de la zone publique et des dégagements au 3ème étage menant aux salles de réunions, présentent une largeur minimum de plus de 1,20 m avec rétrécissements ponctuels de plus de 90 cm.

Le 3ème étage est accessible au public soit par un escalier hélicoïdal intérieur qui présente tous les éléments pour pouvoir être utilisé en toute sécurité par des personnes en situation de handicap, en particulier pour le repérage des obstacles et l’équilibre, soit par l’ascenseur conforme à la norme NF EN 81-70:2003. Au rez-de-chaussée, le guichet d’accueil du public et sur 7, 3 box individuels, sont adaptés aux personnes circulant en fauteuil roulant. Cette zone d’accueil est équipée pour les personnes non et malentendantes, non et malvoyantes, d’un système de transcription téléphonique et informatique en libre-service type ACCEO. Il est complété par une boucle à induction magnétique. La salle d’attente attenante dispose d’un espace d’usage pour une personne circulant en fauteuil roulant.

Des équipements type fontaine à eau, photocopieuse et photomaton sont accessibles au public.

Les portes des locaux ouverts au public ont une largeur de passage utile supérieure à 77 cm.

Le demandeur n’a pas fourni de plan d’aménagement des salles de réunion configurées à la demande.L’établissement est doté à chacun des niveaux ouverts au public, d’un cabinet d’aisance mixte ouvert au public, adapté pour les personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant.

Article 2

Le demandeur est autorisé à procéder à la réalisation des travaux présentés dans sa demande. Il est tenu de mettre en place les dispositions contenues dans le dossier présenté et instruit par la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval et la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité dans l'établissement :

CENTRE ADMINISTRATIF MUNICIPAL

8 place du 11 Novembre à LAVAL.

- Établissement classé dans les E.R.P. du 2ème groupe du type "W" avec des activités secondaires de type "L" en 5ème catégorie.

Effectif :

Locaux à usage de bureaux recevant du public

Effectif du public : 55 personnes

Effectif du personnel : 111 personnes

Effectif total : 166 personnes

Locaux à usage de salle de réunion au 3éme étage

Effectif du public : 76 personnes

Effectif du personnel : 8 personnes

Effectif total : 84 personnes

L'exploitant attestera la réalisation de l'ensemble des prescriptions avant l'ouverture de l'établissement et transmettra, tous documents utiles Service Communal d'Hygiène et Santé et de Sécurité de la ville de Laval.

Article 3

Les prescriptions de sécurité à réaliser, conformément à l'avis de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, seront effectuées ainsi qu'il est précisé ci-dessous :

CONSTRUCTION

- Aménager les espaces d'attente sécurisés en respectant les dispositions suivantes (articles CO 59 et GN 8) :

. implantation,

. capacité d'accueil,

. résistance au feu,

. protection vis-à-vis des fumées,

. éclairage de sécurité,

. signalisation et accès,

. moyens de secours.

LOCAUX A RISQUES PARTICULIERS

- Isoler les locaux à risques particuliers des autres locaux en respectant les dispositions des articles PE 9, PE 16, à savoir :

. Planchers hauts et parois verticales coupe-feu de degré 1 heure,

. Blocs-portes coupe-feu de degré ½ heure muni d'un ferme-porte.MOYENS DE SECOURS

- Instruire le personnel spécialement désigné à la conduite à tenir en cas d'incendie et à la manœuvre des moyens de secours (article PE 27).

- La défense extérieure contre l’incendie de ce projet est actuellement assurée par un poteau d'incendie de 100 mm situé à moins de 50 mètres de l'établissement. Les performances hydrauliques de cet hydrant doivent être conformes à la norme NF S 62-200 (débit unitaire de 60 m3/h sous une pression résiduelle de 1 bar).

Article 4

Les prescriptions d'accessibilité à réaliser, conformément à l'avis de la Commission d'Arrondissement de la Commission Consultative Départementale de la Sécurité et de l'Accessibilité, seront effectuées ainsi qu'il est précisé ci-dessous :

Dispositions réglementaires des articles de l'arrêté du 8 décembre 2014.

Dispositions relatives aux cheminements extérieurs article 2 modifié par arrêté du 28 avril 2017 article 4.

Usages attendus :

Un cheminement accessible permet d’accéder à l’entrée principale, ou à une des entrées principales, des bâtiments depuis l’accès au terrain. Dès lors qu’une entrée principale ne peut pas être rendue accessible selon les dispositions prévues à l’article 4, l’accessibilité d’une entrée dissociée peut être envisagée. Cette entrée est signalée et ouverte à tous en permanence pendant les heures d’ouverture.

Le choix et l’aménagement du cheminement accessible sont tels qu’ils facilitent la continuité de la chaîne du déplacement avec l’extérieur du terrain. Le cheminement accessible est le cheminement usuel, ou l’un des cheminements usuels.

Le cheminement accessible permet notamment à une personne ayant une déficience visuelle ou auditive de se localiser, s’orienter et atteindre le bâtiment en sécurité et permet à une personne ayant une déficience motrice d’accéder à tout équipement ou aménagement donné à l’usage. Les caractéristiques d’un cheminement accessible sont définies au II ci-après.

Lorsqu’il existe plusieurs cheminements, le ou les cheminements accessibles sont signalés de manière adaptée. Les principaux éléments structurants du cheminement sont visuellement repérables et détectables à la canne blanche ou au pied par les personnes ayant une déficience visuelle.

Lorsque le cheminement courant se fait par un plan incliné, celui-ci offre des caractéristiques minimales définies au II ci-après.

Caractéristiques minimales :

Caractéristiques dimensionnelles :

. Profil en long :

Le cheminement accessible est horizontal et sans ressaut.

Pentes :

Lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, un plan incliné de pente inférieure ou égale à 6 % est aménagé afin de la franchir. Les valeurs de pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement :

- jusqu’à 10 % sur une longueur inférieure ou égale à 2 m ;

- jusqu’à 12 % sur une longueur inférieure ou égale à 0,50 m.L’accès à l’établissement directement depuis le domaine public se fait au choix, par un escalier adapté, un ascenseur aux normes ou une rampe fixe ne respectant pas les pentes réglementaires ou tolérables.

En conséquence, les personnes à mobilité réduite et en particulier celles circulant en fauteuil roulant pouvant utiliser depuis le domaine public, l’ascenseur, une signalétique adaptée indiquera clairement en bas et en haut, cette possibilité et le fait que la rampe présente une pente importante de l’ordre de 12,9 %. En haut de cette rampe sera installée une bande d’éveil de la vigilance des personnes mal ou non voyantes.

Dispositions relatives aux portes, portiques et sas article 10 modifié par arrêté du 28 avril 2017 article 10.

Caractéristiques minimales :

. Atteinte et usage :

Les poignées de porte sont facilement préhensibles et manœuvrables en position “ debout “ comme “ assis “, ainsi que par une personne ayant des difficultés à saisir et à faire un geste de rotation du poignet ;

Sécurité d’usage :

En cas de travaux ou de leur renouvellement, les portes ou leur encadrement ainsi que leur dispositif d’ouverture présentent un contraste visuel par rapport à leur environnement.

Les portes comportant une partie vitrée importante doivent être repérables ouvertes comme fermées, à l’aide d’éléments visuels contrastés par rapport à l’environnement immédiat visibles de part et d’autre de la paroi vitrée.

L’établissement dispose de portes d’accès aux locaux ouverts au public, en conséquence, ces portes devront répondre aux dispositions ci-dessus. L’extrémité des poignées devra se trouver à plus de 40 cm d’un angle rentrant (et non pas 30 cm comme indiqué dans la notice d’accessibilité).

Dispositions relatives aux locaux ouverts au public, aux équipements et dispositifs de commande article 11 modifié par arrêté du 28 avril 2017 article 11.

Caractéristiques minimales :

Pour satisfaire aux exigences du Ɪ, les équipements, le mobilier ainsi que les dispositifs de commande, de service et d’information fixes destinés au public, qu’ils soient situés à l’intérieur ou à l’extérieur, respectent les dispositions suivantes :

. Repérage :

Les équipements et le mobilier sont repérables grâce notamment à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.

Les dispositifs de commande sont repérables par un contraste visuel ou tactile.

. Atteinte et usage :

Un espace d’usage dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l’annexe 2 (80 x 130 cm) est nécessaire au droit de tout équipement, mobilier, dispositif de commande et de service situé à chaque étage accessible aux personnes en fauteuil roulant.Un équipement ou un élément de mobilier au moins par groupe d’équipements ou d’éléments de mobilier est utilisable par une personne en position “ debout “ comme en position “ assis “.

Pour être utilisable en position “ assis “, un équipement ou élément de mobilier présente les caractéristiques suivantes :

a) Hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m et à plus de 0,40 m d’un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l’approche d’un fauteuil roulant : - pour une commande manuelle ;

- lorsque l’utilisation de l’équipement nécessite de voir, lire, entendre, parler ; b) Hauteur maximale de 0,80 m et un vide en partie inférieure d’au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant, lorsqu’un élément de mobilier permet de lire un document, écrire, utiliser un clavier.

Les interrupteurs et les boutons de commande mis à disposition du public ne sont pas à effleurement.

Une sonnette extérieure est posée à proximité de l’ascenseur et des équipements type fontaine à eau, photocopieuse et photomaton sont accessibles au public, en conséquence, ces équipements et leurs commandes, ainsi que celles de l’ascenseur, devront répondre aux dispositions ci-dessus.

Le demandeur n’a pas fourni de plan d’aménagement des salles de réunion configurées à la demande, en conséquence, le mobilier devra répondre aux dispositions ci-dessus. Il devra permettre d’offrir à la demande au minimum un espace d’usage à table accessible pour une personne circulant en fauteuil roulant.

Article 12 - dispositions relatives aux sanitaires.

Caractéristiques minimales :

. Atteinte et usage :

Un cabinet d’aisances adapté pour les personnes handicapées présente les caractéristiques suivantes :

- il comporte un dispositif permettant de refermer la porte derrière soi une fois entré ;

- il comporte un lave-mains accessible dont le plan supérieur est situé à une hauteur maximale de 0,85 m ;

- la surface d’assise de la cuvette est située à une hauteur comprise entre 0,45 m et 0,50 m du sol, abattant inclus, à l’exception des sanitaires destinés spécifiquement à l’usage d’enfants ;

- une barre d’appui latérale est prévue à côté de la cuvette, permettant le transfert d’une personne en fauteuil roulant et apportant une aide au relevage. La barre est située à une hauteur comprise entre 0,70 m et 0,80 m. Sa fixation ainsi que le support permettent à un adulte de prendre appui de tout son poids. Un lavabo accessible présente un vide en partie inférieure d’au moins 0,30 m de profondeur, 0,60 m de largeur et 0,70 m de hauteur permettant le passage des pieds et des genoux d’une personne en fauteuil roulant. Le choix de l’équipement ainsi que le choix et le positionnement de la robinetterie permettent un usage complet du lavabo en position assis.

Rien n’est précisé à ce sujet dans la notice d’accessibilité, en conséquence, ces sanitaires devront répondre aux dispositions ci-dessus.Article 5

Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017

http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite

Article 6

Ampliation du présent arrêté sera notifiée à :

Monsieur le Maire Florian BERCAULT

Ville de Laval

53000 LAVAL

Et

Madame Sandrine REBELO

Directrice Générale des Services

Ville de Laval et Laval Agglomération

53000 LAVAL

Article 7

Le présent arrêté sera notifié aux l'intéressés. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut être également saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 8

Madame la directrice générale des services de la Ville, Monsieur le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le maire,

Pour le maire et par délégation,

Le conseiller municipal délégué

à la tranquillité publique,

Signé : Georges HOYAUX

Notifié le :

Exécutoire le :