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Conseil Municipal - acte 20105392 D
Conseil Municipal - acte 00053405 D
Document publié le Lundi 15 octobre 2018 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00053405 D)
Thèmes du document : Transports, Éducation, Industrie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 16/10/18
Reçu en Préfecture le : 16/10/18
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 15 octobre 2018
D - 2 0 1 8 / 4 1 8
Aujourd'hui 15 octobre 2018, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean- Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur François JAY, Monsieur Yassine LOUIMI présent jusqu'à 15h30 et Monsieur Pierre de Gaétan NJIKAM MOULIOM présent jusqu'à 15h45
Excusés :
Monsieur Marc LAFOSSE, Madame Catherine BOUILHET Convention de délégation partielle de compétence pour
l'organisation du circuit de ramassage scolaire du
groupe scolaire Alfred Daney. Autorisation de signer.
Madame Emmanuelle CUNY, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La ville a procédé à l’installation d’un groupe scolaire modulaire sur le site du stade Alfred Daney, au 60 rue Jean Hameau suite à l’impossibilité de construire le groupe scolaire des bassins à flots sur le terrain initialement prévu, rue de la Faïencerie.
La ville de Bordeaux a souhaité mettre en place un ramassage scolaire pour les enfants scolarisés dans le groupe scolaire Alfred Daney jusqu’à la livraison du futur groupe scolaire des bassins à flots.
A ce jour, quatre bus effectuent un ramassage en suivant deux circuits, l’un desservant le nord, l’autre le sud des bassins à flots. Ce dispositif sera susceptible d’évoluer notamment en fonction de l’évolution des effectifs d’élèves à transporter.
La Métropole, organisateur principal de ces circuits, délègue une partie de ses compétences à la ville de Bordeaux, organisateur secondaire. Il est nécessaire de conclure entre les deux collectivités une convention précisant les modalités de délégation et d’adopter un règlement intérieur pour ce ramassage.
Je vous demande donc, Mesdames, Messieurs, si vous en êtes d’accord, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer une convention de délégation partielle de compétences pour l’organisation du transport scolaire du groupe scolaire Alfred Daney et d’adopter le règlement du service des transports scolaires.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 15 octobre 2018
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Emmanuelle CUNY 3
TRANSPORTS SCOLAIRES
CONVENTION DE DELEGATION
PARTIELLE DE COMPETENCE POUR
L’ORGANISATION DE CIRCUITS
Entre Bordeaux Métropole et
l’organisateur secondaire :
La Commune de BORDEAUX
pour la desserte du groupe
scolaire Alfred Daney 4
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – OBJET
.............................................................................................................. 3
ARTICLE 2 – DUREE ............................................................................................................. 3
ARTICLE 3 – CONDITIONS
D’EXPLOITATION.......................................................................... 3
ARTICLE 4 - CONSISTANCE DES
SERVICES.............................................................................. 4
ARTICLE 5 – PRIX DU
SERVICE................................................................................................. 4
ARTICLE 6 – ADAPTATION DE L’OFFRE DE
SERVICE............................................................. 5
ARTICLE 7 – FINANCEMENT DU
SERVICE............................................................................... 6
ARTICLE 8 – PARTICIPATION
FINANCIERE.............................................................................. 7
ARTICLE 9 – ADMISSION DES
USAGERS................................................................................ 7
ARTICLE 10 – CONTROLE DU
TRANSPORTEUR..................................................................... 7
ARTICLE 11 – SURVEILLANCE DES
ELEVES............................................................................. 8
ARTICLE 12 – REGLEMENT DE SERVICE DES TRANSPORTS
SCOLAIRES............................ 8
ARTICLE 13 –
ASSURANCES...................................................................................................... 9
ARTICLE 14 – CONTRÔLE DE L’EXECUTION DE LA
CONVENTION.......................................9 5
Entre les soussignés :
Bordeaux Métropole, autorité organisatrice de premier rang, représentée par M. Alain JUPPE, Président agissant en cette qualité, intervenant aux présentes sous la dénomination
«L’organisateur principal»
Et
L’autorité organisatrice de second rang, la commune de Bordeaux, représentée par M………………………………………., agissant en cette qualité, en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du……………………, reçue à la Préfecture de la Gironde le…………….., intervenant aux présentes sous la dénomination
«L’organisateur secondaire»
Il a été arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET
Bordeaux Métropole délègue partiellement compétence à la commune de Bordeaux pour organiser, à titre subsidiaire et sous sa responsabilité, un service régulier routier assurant à titre principal, à l’intention des élèves, la desserte du groupe scolaire Alfred Daney.
Ce service concerne les élèves du (des) établissement(s) scolaire(s) précité(s) dont le domicile est situé sur le territoire de Bordeaux Métropole.
Figure(nt) en annexe 1 à cette convention et à la date de sa signature la (les) fiche(s) récapitulative(s) du (des) circuit(s) scolaire(s) concerné(s) organisé(s) par l’organisateur secondaire.
ARTICLE 2 – DUREE
La présente convention est prévue pour une période d’un an, à compter de la rentrée scolaire 2018 / 2019, reconductible tacitement pendant 5 ans.
Elle pourra, à tout moment, être dénoncée d’un commun accord. Elle pourra également être dénoncée unilatéralement, par l’une ou l’autre des parties lorsque les services ne seront plus adaptés par suite d’une modification de la carte de recrutement de l’établissement ou d’une diminution des effectifs, de modifications d’horaires et jours de classe.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’EXPLOITATION
Les conditions d’exploitation sont décrites dans le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P) et le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P), utilisés pour les marchés avec les transporteurs et joints en annexe à la présente convention.
ARTICLE 4 - CONSISTANCE DES SERVICES
Elle résulte des fiches récapitulatives annexées à la présente convention de délégation partielle de compétence et destinées à être annexées au marché avec le transporteur retenu, qui comporte les caractéristiques de service
L’organisateur secondaire transmet au transporteur et à Bordeaux Métropole, 10 jours ouvrables avant la rentrée scolaire, le planning prévisionnel des services.
Les ajouts ou suppressions de service qui interviennent en cours de marché, devront être communiqués à l’organisateur principal dans un délai lui permettant d’informer le transporteur au moins 10 jours ouvrables avant leur entrée en vigueur. 6
L’organisateur secondaire devra se rapprocher de l’organisateur principal pour déterminer d’un commun accord le délai nécessaire pour l’instruction de la demande afin de respecter le délai d’information du transporteur.
ARTICLE 5 – PRIX DU SERVICE
Bordeaux Métropole organise la procédure d’appel d’offres destinée à choisir les transporteurs assurant le service.
Les prestations faisant l'objet du marché seront réglées par l'application des prix unitaires du bordereau aux quantités réellement exécutées conformément aux ordres de service établis pour l'année scolaire considérée et à chaque adaptation de l'offre de transport.
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois qui précède celui de la date limite de réception des offres ; ce mois est appelé « mois zéro ».
Durant la période d’exécution du présent marché, les prix unitaires sont révisés par le pouvoir adjudicateur le 1er mars de chaque année par application de la formule de révision ci-après.
Les prix sont révisés par application aux prix du marché d’un coefficient Cn donné par la formule suivante pour chaque lot :
Cn = 5,00% + 95,00% (In/Io)
dans laquelle :
· Io est la valeur connue par l’index de référence I au mois zéro.
· In est la valeur connue de l'index de référence I au 1er mars de chaque année.
L'index de référence I est composé de la façon suivante :
I = [(15% x G) + (60% x S) + (23,00% x M) + (2,00% x P)]
Il s'applique à tous les lots et à tous les prix.
Choix des index de références :
Les index de référence I, publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), au Moniteur des Travaux Publics ou au Ministère de l’Equipement, des Transports, du Tourisme et de la Mer., sont les suivants :
Index Libellé
G
IP à la consommation - Regroupements particuliers (mensuel, ensemble des ménages, métropole) - Gazole. Identifiant 000641310
M
IP de l'offre intérieure des produits industriels – CPF 29.10 - autobus base 2010 (M00D291013). Identifiant Insee 001653206
P
IP de l'offre intérieure des produits industriels - - CPF 22.11 - Pneus neufs et rechapés - Base 2010 - (M00D221101) Identifiant Insee : 1653189
S
Indice des taux de salaire horaire des ouvriers par activité Transports et entreposage (indices trimestriels publiés par l'INSEE) Identifiant 001567387
Le coefficient sera arrondi conformément au millième supérieur conformément à l'article 10.2.3 du C.C.A.G. – FCS.
En cas de disparition, de changement dans la méthodologie de détermination de ces indices ou références de cette formule ou de suppression de leur publication, le titulaire propose par courrier à l'organisateur 7
principal des indices ou références équivalents de remplacement en indiquant la valeur et le mode de calcul du coefficient de raccordement entre l’ancien et le nouvel indice.
Ces nouveaux indices ou références prendront effet lors de la prochaine indexation en l’absence de réponse de l'organisateur principal à partir de la date de la demande de substitution.
ARTICLE 6 – ADAPTATION DE L’OFFRE DE SERVICE
Le descriptif initial est susceptible de modifications afin d’adapter les services à l’évolution des besoins à satisfaire. Toute modification doit faire l’objet d’un accord préalable entre Bordeaux Métropole et l’organisateur secondaire. Bordeaux Métropole se chargera de la procédure applicable au marché.
6.1 – Modifications mineures de service
L'organisateur principal se réserve la faculté d’apporter unilatéralement des modifications à la consistance et aux modalités d’exécution des services sans que l’exploitant puisse faire opposition ou demander une renégociation des clauses financières à condition que ces changements n’entraînent pas la mise en œuvre de moyens supplémentaires, ni une modification des horaires de plus de 15 minutes.
6.2 – Réduction – augmentation du nombre de services scolaires
L’exploitant ne pourra notamment pas s’opposer à une variation du nombre de jours de fonctionnement par suite d’une modification des nombres de jours scolaires.
En cas de diminution du nombre de jours scolaires non imputables au transporteur (notamment modification du calendrier scolaire, impossibilité de circuler au titre des intempéries, fait de grève non imputable au transporteur) par rapport au nombre de jours de fonctionnement pris en référence (177 jours), le nombre de jours de circulation non effectué sera facturé selon les modalités du bordereau des prix et sans diminution.
En cas d’augmentation du nombre de jours scolaires par rapport au nombre de jours de fonctionnement contractuel, le nombre de jours de circulation supplémentaire sera facturé en prenant en compte les prix de coût de l’heure de conduite en charge et de coût kilométrique de roulage en charge tels qu’indiqués dans le bordereau de prix. Aucune indemnité supplémentaire ne sera accordé au titre du coût de mise à disposition des véhicules ni du coût annuel de structure, marges et aléas.
Ces dispositions généreront l'émission d'ordres de services.
6.3 – Réorganisation de l’offre de transport
A chaque rentrée scolaire, le niveau des effectifs à transporter peut nécessiter la création ou la modification importante d’un ou plusieurs itinéraires de transport. Un nouveau bordereau des prix sera contractualisé avec le titulaire du marché, sur la base des prix unitaires du marché initial.
6.4 – Création de service
Pour toute création de nouveaux services, l’organisateur secondaire saisira d’une proposition de circuit Bordeaux Métropole pour agrément. Celle-ci se chargera de la procédure applicable au marché. Le service nouveau fera l’objet de fiches techniques et récapitulatives qui seront jointes à la présente convention par avenant.
ARTICLE 7 – FINANCEMENT DU SERVICE
Bordeaux métropole règle au(x) transporteur(s) le montant de la prestation sur production d’une facture mensuelle basée sur le coût total du conducteur, le coût des véhicules affectés, le coût des kilomètres effectués, le coût structure et marges.
Les demandes de paiement seront libellées par le transporteur au nom de : 8
Monsieur le Président de Bordeaux Métropole
Direction des Finances - département Exécution budgétaire
Esplanade Charles de Gaulle
33076 Bordeaux cedex
Le transporteur adresse ou remet à l’organisateur secondaire, après service fait, c'est-à-dire à mois échu, la facture mensuelle établie en un original et 2 duplicata.
L’organisateur secondaire veille à matérialiser à l’arrivée, la date de réception de la facture, point de départ du délai de 30 jours qui régit les paiements des collectivités publiques.
Cette date doit être irrécusable.
L’organisateur secondaire adresse dans le délai impératif de 05 jours suivant sa réception la facture dûment certifiée exacte. Il lui appartient en effet de contrôler le service fait (nombre de jours de services effectifs, kilométrages, nombres de véhicules, retards ou interruptions de services) ainsi que le montant de la facturation.
L’organisateur secondaire doit veiller au respect du délai de 5 jours, sous peine d’engendrer des retards dans le mandatement qui est réalisé par les services de Bordeaux Métropole consécutivement à cet envoi.
Rappel : Le défaut de paiement dans le délai de 30 jours entraîne de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du titulaire du marché, des intérêts moratoires, ceux-ci constituant des dépenses obligatoires pouvant éventuellement faire l’objet de mandatement d’office.
En cas de non respect de ces délais de procédure, Bordeaux Métropole pourra être amenée à mettre à la charge de l’organisateur secondaire, les intérêts moratoires dus.
Dans le cas où il décèlerait des anomalies ou des erreurs dans la facture qui lui a été adressée, l’organisateur secondaire doit faire parvenir à Bordeaux Métropole la facture et les duplicata avec les modifications nécessaires accompagnées, le cas échéant d’une note explicative.
ARTICLE 8 – PARTICIPATION FINANCIERE
L’organisateur secondaire doit verser à Bordeaux Métropole une participation au service fixée à 10% du montant des prestations.
Ce règlement est effectué trimestriellement dans la limite d’un mois suivant la réception du titre de recettes correspondant, émis par Bordeaux Métropole et accompagné des pièces justificatives nécessaires à la détermination de ce montant.
L’organisateur secondaire a la possibilité de faire participer l’usager au financement du service. A ce titre, il fixe les tarifs et assure la gestion des recettes
En tout état de cause, la participation de l’ensemble des usagers ne peut être supérieure à la part du coût total du service pris en charge par l’organisateur secondaire.
ARTICLE 9 – ADMISSION DES USAGERS
L’organisateur secondaire assure l’inscription des élèves autorisés à emprunter un circuit. Il doit veiller à ne pas inscrire un nombre d’élèves supérieur à la capacité du véhicule prévu dans les marchés avec les transporteurs.
Il délivre à cet effet un titre de transport précisant le service que celui-ci doit emprunter.
Il transmet au transporteur et à Bordeaux Métropole, dès son établissement, la liste définitive des élèves autorisés à emprunter le service. 9
Dans la limite des places assises disponibles, l’organisateur secondaire peut sous sa responsabilité et par écrit, sans modification d’horaire ni d’itinéraire, autoriser des personnes (munies d’une attestation délivrée par ce même organisateur secondaire), autres que les usagers prioritaires, à emprunter un ou des services définis dans le présent marché à concurrence de 5% de l’effectif.
ARTICLE 10 – CONTROLE DU TRANSPORTEUR
Afin de sensibiliser les élèves aux problèmes de sécurité, le titulaire devra, a minima une fois par an, mettre à disposition les moyens matériels et humains nécessaires aux exercices d’évacuation des autobus qui seront organisés par l’organisateur principal et/ou l’organisateur secondaire en liaison avec les établissements scolaires
L’organisateur secondaire est tenu de s’assurer du respect par le transporteur des dispositions du Code de la Route et de celles de l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié par l’Arrêté du 12 mai 1986 relatives à la règlementation en matière de sécurité pour le transport des élèves et l’Arrêté du 3 août 2007 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
A la demande de l’organisateur secondaire le transporteur est tenu de réaliser des campagnes de comptage dites « montées / descentes » pour chacune des lignes pour lesquelles il assure des services. Le nombre de montées et de descentes des passagers devra être comptabilisé pour chaque point d'arrêt et pour chacun des horaires des lignes concernées, à minima sur les lundi matin, mardi, mercredi matin et vendredi soir.
Au total, il pourra demander que soient réalisées jusqu’à trois campagnes « hebdomadaires » de comptages par an sur l’ensemble des lignes du réseau. Les périodes et dates pressenties pour les comptages restent au choix de la personne publique, qui se chargera d’avertir le titulaire de sa demande au moins trois semaines à l'avance.
Les résultats de ces comptages de fréquentation doivent être remis après chaque période de comptage à l’organisateur secondaire dans un délai d'un mois à compter de la date de début des comptages. L’organisateur secondaire se chargera de communiquer ces résultats dans les plus brefs délais à Bordeaux métropole.
Afin d’appliquer les dispositions des pénalités prévues au marché (article 9 du CCAP), l’organisateur secondaire informera Bordeaux métropole de tout manquement du transporteur susceptible de générer l’application de pénalité (non respect d’horaires, non respect des points d’arrêt, utilisation d’un véhicule non conforme…).
ARTICLE 11 – SURVEILLANCE DES ELEVES
L’organisateur secondaire assure sous son entière responsabilité la surveillance des élèves. A cet effet, il peut prévoir la présence d’un accompagnateur animateur qu’il prend à sa charge.
Les accompagnateurs autorisés par l’organisateur secondaire sont dûment accrédités par un document visé par lui et porté en permanence.
La présence d’un accompagnateur est fortement souhaitable pour le transport d’enfants de maternelle, les accompagnateurs devant porter une attention particulière lors des phases d’embarquement et de débarquement des enfants dans les véhicules.
Sur demande de l’organisateur secondaire, le transporteur assurera la formation des accompagnateurs. Cette formation sera organisée par demi-journées par groupe de 15 accompagnateurs maximum comme prévu au bordereau des prix des marchés.
Dans la mesure où il y a la présence d’un accompagnateur dans un véhicule, la formation des accompagnateurs devra être obligatoire une fois par an. 10
ARTICLE 12 – REGLEMENT DE SERVICE DES TRANSPORTS SCOLAIRES
L’organisateur secondaire adoptera un règlement du service des transports scolaires précisant ses responsabilités, ainsi que les droits et devoirs des élèves et des parents d’élèves.
Le règlement devra être conforme aux dispositions de la présente convention et être transmis pour information à Bordeaux Métropole.
ARTICLE 13 – ASSURANCES
L’organisateur secondaire contractera unes assurance couvrant sa responsabilité.
ARTICLE 14 – CONTRÔLE DE L’EXECUTION DE LA CONVENTION
Le contrôle de l’exécution de la présente convention sera assuré par l’organisateur principal.
Fait à Bordeaux le :
Pour l’organisateur principal Pour l’organisateur secondaire
Le Président de Bordeaux Métropole Le Maire de la commune de Bordeaux 11
Règlement intérieur du ramassage scolaire Alfred Daney
Préambule :
La Métropole et la ville de Bordeaux, dans le cadre d’une délégation partielle de compétences, organisent un service de transport scolaire, destiné aux enfants du groupe scolaire Alfred Daney. Ce service est gratuit et soumis à inscription préalable.
I Inscription et modalités du transport
1- Inscription :
Pour bénéficier du ramassage scolaire, les familles doivent procéder à l'inscription préalable du (ou) de(s) enfant(s) concerné(s) en précisant les jours d’utilisation.
L’inscription se fait auprès du directeur de l’école, du responsable de site ou des agents référents du ramassage scolaire.
2- Modalités du service :
Les cars mis à disposition du ramassage scolaire circuleront les lundis, mardis, jeudis et vendredis de l’année scolaire selon les circuits et horaires qui peuvent évoluer. A titre informatif les circuits et horaires à la date de la création de ce règlement sont les suivants : Matin Soir
Transport scolaire :
3 points de ramassage
Pour le secteur Achard
-8h00 : Cours Henri BRUNET
Pour le secteur Sousa Mendes
-8h00 : cours Saint Louis au niveau de la borne
prix essence Leclerc
Pour le secteur Dupaty
-8h10 : du 246 au 252 cours Balguerie
Stuttenberg (devant le magasin « Atelier du
cheveu »)
-8h20 arrivée à l’école A. DANEY
Retour en bus :
16h40 départ de l’école
Pour le secteur Achard
-16h50 : Cours Henri BRUNET
Pour le secteur Sousa Mendes
-16h45 : cours Saint Louis au niveau de la
borne prix essence Leclerc
Pour le secteur Dupaty
-16h55 : du 246 au 252 cours Balguerie
Stuttenberg (devant le magasin « Atelier du
cheveu ») 12
2-1 Organisation du ramassage du matin :
Afin de respecter les horaires de passage aux différents points de ramassage, les enfants doivent se présenter 5 minutes avant l’heure prévue de ramassage. Les retardataires ne seront pas attendus.
2-2 Organisation du ramassage du soir :
Les élèves du groupe scolaire sont accompagnés au point de rassemblement du bus par les agents des écoles. Les enfants doivent se déplacer en rang par deux.
2-3 Récupération des enfants au point de retour :
Au point de retour, les enfants de l’école maternelle doivent obligatoirement être récupérés par un adulte habilité ou disposant d’une décharge des parents.
Si aucun adulte habilité ou disposant d’une décharge n’est présent à l’arrêt, l’enfant est ramené à l’école par le bus, accompagné d’un agent municipal.
Au point de retour, un enfant de l’école élémentaire peut rejoindre son domicile seul ou être récupéré par un adulte habilité ou disposant d’une décharge.
2-4 Modifications du planning d’utilisation :
Des changements relatifs au planning d’utilisation du ramassage peuvent survenir. Ils sont alors validés par la ville en lien avec le transporteur. Ces changements s’entendent pour une période déterminée.
II Règles de conduite et mesures prévues en cas de non-respect
Le conducteur du bus et les agents de la ville sont chargés de la sécurité des enfants transportés durant le trajet.
1- Règles de conduite :
· Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire dès que les enfants sont assis dans le bus et ce jusqu'à l’arrêt ;
· Les enfants doivent rester assis jusqu’à l’arrêt complet du bus ;
· Les enfants doivent se comporter correctement et avec respect.
Il est interdit :
· De distraire le conducteur du bus,
· D’utiliser un langage inapproprié envers le personnel du bus ou les autres enfants, · De crier, de se battre dans le bus,
· De manger (y compris des chewing-gums),
· De boire dans un gobelet ou dans un verre (gourde autorisée),
· De demander un changement de trajet ou d’arrêt au conducteur du bus, 13
· De dégrader l’intérieur ou l’extérieur du bus ;
· Aux parents de monter dans le bus.
2- Mesures en cas de non-respect des règles :
Si ces règles de bonne conduite ne sont pas respectées par les enfants, et en fonction de la gravité des faits, la direction pourra engager des sanctions selon le barème suivant :
· Un courrier d’avertissement à la famille de l’enfant(s) concerné(s) en cas de non-respect des règles mentionnées ci-dessus ;
· Au-delà de deux retards des adultes habilités à récupérer les enfants, la famille recevra un courrier d’avertissement. Une exclusion temporaire de l’enfant du transport scolaire sera envisagée au bout de trois courriers d’avertissements. Un rapport récapitulatif des faits reprochés sera adressé aux parents ;
· Une exclusion temporaire de l’enfant du transport scolaire après éventuellement un ou plusieurs courriers d’avertissements, au regard de la gravité des faits reprochés. Un rapport récapitulatif des faits reprochés sera alors adressé aux parents.
Toute dégradation volontaire du bus engagera la responsabilité des responsables légaux des élèves concernés.