unknown - C 02 CERFA 13632 07 defrichement RD782 DAE

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Acte - A Note non technique RD782 DAE

unknown - B Resume Non Technique RD782 DAE

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unknown - C 02 CERFA 13632 07 defrichement RD782 DAE Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Faouët. Lien du pdf (unknown - C 02 CERFA 13632 07 defrichement RD782 DAE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Industrie, 2023

dekkE etlan

de Gou

Morbihan (56)

Annexe 2

N DE DEFRIC HEMENT

Aménagement

PIERRES & EAU

< CA | ces AEPE ns |

CERF A

RD 782 – C O N T O U R NE M E NT DE L E F A O UËT (56) 1 | 2

Juillet 2023

RD782 - Contournement de Le

Faouët

Communes de le Faouët et Lanvénégen

Canton de Gourin

Département Morbihan (56)

Pièce C : Annexe 2

CERFA

DEMANDE D’AUTORISATION DE DEFRICHEMENT= AZ AEPE Gingto M@) MORBIHAN CERF A

RD 782 – C O N T O U R NE M E NT DE L E F A O UËT (56) 2 | 2

CERFA N° 13632*07

DEMANDE D ’AUTORISATION DE

DEFRICHEMENTEX = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

D9KR ANNN 14 NNN 1

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Tn 1. ATArSR A PATIPRIT

VWinrAantTE POTIDTMIS at Enr I'ONZADURNRAEIID

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VLC : vincent.lecourtois@morbihan.fr

EL . ETIL.IUZAUTITICUTKUITIUT UITIAEE.IT

N° 13632*07

DEMANDE D'AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT

Articles L.341-3, R.341-1 et suivants du code forestier

(Avant de remplir cette demande, veuillez lire attentivement la notice d’information)

Veuillez transmettre l’original de la demande avec ses pièces-jointes, à la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer) du département principal dans lequel se situe les défrichements ou à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) pour les DOM , selon l'une des modalités suivantes :

1- par courrier en recommandé avec avis de réception

2- par remise sur place à la DDT(M) ou à la DAAF, contre un récépissé de dépôt 3- par téléprocédure accessible par internet : https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/cerfa13632/ Si votre projet est à cheval sur plusieurs départements, il vous faudra plusieurs autorisations : vous devez transmettre dans les mêmes conditions, une copie de votre demande comportant la totalité de votre projet (sans ses pièces-justificatives), à chacun des autres départements concernés. Pour la téléprocédure, si vous avez bien renseigné dans le formulaire les départements de votre projet, ces différentes transmissions se feront automatiquement.

Dans tous les cas, veuillez conserver un exemplaire de votre demande.

RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION

À L'USAGE DU MINISTÈRE EN CHARGE DES FORÊTS – NE RIEN INSCRIRE DANS CETTE SECTION GRISÉE

N° DOSSIER : ___________________________________________ DATE DE RÉCEPTION : |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__|

N° SIRET : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| ou N° PACAGE :|__|__|__|__|__|__|__|__|__| ou

N° NUMAGRIT* : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| ou Si aucun numéro attribué, cocher la case →  

*attribué par le ministère chargé de l'agriculture pour les usagers n'ayant pas de N° SIRET

Nom, prénom du demandeur : Madame  Monsieur  ______________________________________________________________________

né(e) le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| à : ______________________________ dépt : |__|__|__| Pays : _________________________

Nom, prénom du représentant mandaté pour présenter la demande, le cas échéant : _______________________________________________

Nom de l'indivision demandeuse : _________________________________________________________________________________________

Nom, prénom du représentant mandaté pour présenter la demande : Madame  Monsieur  _______________________________________

né(e) le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| à : ______________________________ dépt : |__|__|__| Pays : _________________________

Raison sociale et type de société ou collectivité demandeuse :____________________________________________________________________

Nom et Prénom du représentant habilité à déposer la demande :_________________________________________________________________

Nom, Prénom du responsable de projet (si différent) : _________________________________________________________________________

Adresse du demandeur : ____________________________________________________complément d'adresse :_________________________

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune : _______________________________________________________________________________

Coordonnées de contact du demandeur  ou de son représentant  ou de son responsable de projet  (cocher la case correspondante) :

Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| ; |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Fixe Mobile

Mél : ________________________________________________________________________________________________________________

Cerfa N° 13632*07 Date de mise à jour : Septembre 2018 Page 1 / 3

IDENTIFICATION DU DEMANDEUR

POUR TOUS LES DEMANDEURS (la liste des pièces à joindre figure en page 3)

COORDONNÉES DU BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

POUR LES DEMANDEURS PERSONNES PHYSIQUES (joindre pièce 11, le cas échéant)

POUR LES DEMANDEURS EN INDIVISION (joindre pièce 11)

POUR LES DEMANDEURS PERSONNES MORALES (joindre pièce 12 ou 13)Voir Etude d'impact D XXIV.5 et F Plans

4ALat4Nn

route

Le Conseil départemental du Morbihan engagera une acquisition amiable ou

par expropriation une fois la déclaration d'utilité publique obtenue.

Les terrains seront donc la propriété du Conseil départemental du Morbihan avant les travaux de défrichement.

Dénomination de la propriété ou du massif contenant les terrains à défricher : _____________________________________________________

N° DÉPARTEMENT - COMMUNE SECTION N° PARCELLE SURFACE DE LA PARCELLE ENTIERE SURFACE À DÉFRICHER PAR PARCELLE CLASSEMENT AU PLU (1)

|__|__|ha|__|__|a|__|__|ca (m²) |__|__|ha|__|__|a|__|__|ca (m²)

|__|__|ha|__|__|a|__|__|ca (m²) |__|__|ha|__|__|a|__|__|ca (m²)

|__|__|ha|__|__|a|__|__|ca (m²) |__|__|ha|__|__|a|__|__|ca (m²)

|__|__|ha|__|__|a|__|__|ca (m²) |__|__|ha|__|__|a|__|__|ca (m²)

|__|__|ha|__|__|a|__|__|ca (m²) |__|__|ha|__|__|a|__|__|ca (m²)

|__|__|ha|__|__|a|__|__|ca (m²) |__|__|ha|__|__|a|__|__|ca (m²)

|__|__|ha|__|__|a|__|__|ca (m²) |__|__|ha|__|__|a|__|__|ca (m²)

|__|__|ha|__|__|a|__|__|ca (m²) |__|__|ha|__|__|a|__|__|ca (m²)

|__|__|ha|__|__|a|__|__|ca (m²) |__|__|ha|__|__|a|__|__|ca (m²)

|__|__|ha|__|__|a|__|__|ca (m²) |__|__|ha|__|__|a|__|__|ca (m²)

|__|__|ha|__|__|a|__|__|ca (m²) |__|__|ha|__|__|a|__|__|ca (m²)

|__|__|ha|__|__|a|__|__|ca (m²) |__|__|ha|__|__|a|__|__|ca (m²)

|__|__|ha|__|__|a|__|__|ca (m²) |__|__|ha|__|__|a|__|__|ca (m²)

|__|__|ha|__|__|a|__|__|ca (m²) |__|__|ha|__|__|a|__|__|ca (m²)

(1) Si la commune a un Plan Local d'Urbanisme, préciser le classement de la parcelle au moment du dépôt de la demande et notamment si elle

est classée en «Espace Boisé Classé» (EBC).

Surface totale à défricher : |__||__|__|ha|__|__|a__|__|ca (m²)

N° du département unique ou principal des travaux |__|__|__|

Autres départements concernés par les travaux : N° de département 2 |__|__| N° de département 3 |__|__|

Destination principale des terrains après défrichement (pour les destinations agricoles, préciser prairie, culture, vigne,...) : __________________

______________________________________________________________________________________________________________________

Projet nécessitant un permis de construire (cocher la case si "oui") : 

NOM ET PRÉNOM

OU RAISON SOCIALE

QUALITÉ (indivisaire,

usufruitier, nu-propriétaire,...)

ADRESSE TÉLÉPHONE

Cerfa N° 13632*07 Date de mise à jour : Septembre 2018 Page 2 / 3

LA DEMANDE D'AUTORISATION DE DÉFRICHER PORTE SUR LES TERRAINS SUIVANTS : (joindre pièce 1 et 2)

CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

PROPRIÉTAIRE DES TERRAINS À DÉFRICHER ET SES AYANTS DROIT : (joindre pièce 3 et 7 si ayants droit)1Pièce Réf

i lossier

X D.HII

X F.Plans

x DUP

| X |D.XXIV.2

X D

DUP

x jointe

, au cerfa

RE Vauvainr PMARAAANTENELZI

È

LE PRÉSIDENT DU FONSEIL DEPARTEMENTAL

Pourfe présidènt du conseil di

N° Pièces Dans quels cas fournir cette pièce ? Pièce jointe

1 Plan de situation (extrait de carte au 1/25000

ème ou au 1/50000ème) localisant les terrains à

défricher et la commune la plus proche ; Tous demandeurs 

2

Le ou les extraits des feuilles du plan cadastral contenant les parcelles concernées et précisant l'emprise des surfaces à défricher pour les besoins du projet (emprise du bâti, des aires de travail, des accès et stationnements, des réseaux de raccordement,…) ; Tous demandeurs 

3 Attestation de propriété (relevé de propriété de moins de 6 mois délivré par les Services des Impôts Fonciers ou acte notarié à jour) ; Tous demandeurs 

4 Échéancier prévisionnel des travaux de défrichement ; Exploitant de carrière 

Projets susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement :

5 Évaluation des incidences Natura 2000. Cette évaluation peut être intégrée à l'étude d’impact ou à la demande d'examen au cas par cas ; Défrichement impactant ou

susceptible d'impacter un site

Natura 2000



6

• Décision de l'Autorité environnementale portant dispense de la réalisation d'une étude d'impact ;

ou dans le cas contraire :

• Etude d'impact ;

Défrichement de 0,5 ha à moins

de 25 ha 

7 Étude d'impact ; Défrichement à partir de 25 ha 

Pièces justifiant de la maîtrise foncière des terrains :

8 Les pièces justifiant de l’accord exprès du propriétaire des terrains (ou de son représentant mandaté) si ce dernier n'est pas le demandeur ; Demandeurs non propriétaires (hors cas des pièces 9 et 10) 

9 Copie de la déclaration d’utilité publique ;

Si le demandeur peut bénéficier

de l’expropriation pour cause

d’utilité publique



10 Accusé de réception de l'envoi au propriétaire de la demande d’autorisation de défrichement ;

Si le demandeur bénéficie d’une

servitude pour le transport ou la

distribution d’énergie prévue au

1° du R341-1 du code forestier



Habilitation du signataire à déposer la demande :

11 Mandat autorisant le mandataire à déposer la demande ; Particuliers non propriétaires, indivisions

12 L'acte autorisant le représentant qualifié de la personne morale à déposer la demande (Délibération du conseil d'administration, extrait Kbis de moins de 6 mois,...) ; Personne morale autre qu’une collectivité 

13 Délibération de l’assemblée délibérante autorisant son représentant à déposer la demande ; Collectivité 

Je soussigné (nom et prénom ) : ___________________________________________________________________________

– certifie avoir pouvoir pour représenter le demandeur dans le cadre de la présente formalité ; – certifie l'exactitude de l'ensemble des informations fournies dans le présent formulaire et les pièces jointes.

Au nom du demandeur indiqué en page 1 et pour son compte, je demande l’autorisation de procéder au défrichement des parcelles indiquées page 2 conformément au plan de délimitation joint à ma demande (pièce 2) et m'engage à respecter les conditions qui seront subordonnées à cette autorisation.

Fait le |__|__|/|__|__|/|__|__|__|__| cachet (le cas échéant) et signature du demandeur

La loi n°78-17 du 6 janvier1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectifications pour les données à caractère personnel vous concernant auprès de l’organisme qui traite votre demande.

Cerfa N° 13632*07 Date de mise à jour : Septembre 2018 Page 3 / 3

LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES À JOINDRE À VOTRE DEMANDE (ARTICLE R.341-1 DU CODE FORESTIER)

ENGAGEMENTS ET SIGNATURE

MENTIONS LÉGALES