Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 62 du 21 au 24 décembre 2019

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 62 du 21 au 24 décembre 2019 Document publié le Mardi 24 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 62 du 21 au 24 décembre 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Santé, 7

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

N° 62

Du 20 au 24 décembre 2019

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 62

Du 21 au 24 décembre 2019

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2019/4123 23/12/2019 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE DANS LE DEPARTEMENT DU VAL- DE-MARNE

5

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2019/77 19/12/2019 L’arrêté n° DOS-2019-2464 Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Ile-de-France 9

Arrêté Date INTITULÉ Page 2019/31 23/12/2019 Portant délégations de signature en matière contentieux et gracieux fiscal 14

2019/32 23/12/2019 Portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 17

2019/33 23/12/2019 Portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 22

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL DE MARNEArrêté Date INTITULÉ Page

2019/4127 19/12/2019 Portant subdélégation de signature dans le domaine des pouvoirs propres de la Direction Régionale des Entreprises de la concurrence de la consommation du travail

et de l’emploi

27

Arrêté Date INTITULÉ Page

2019/973 24/12/2019 Portant délégation de signature à la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly 35

PRÉFECTURE DE POLICE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA

CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU

TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCE4

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL DE LA REGION ILE-DE-FRANCE

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE SERVICE NATURE PAYSAGES ET RESSOURCES

ARRETE N° 2019/ 4123 DU 23 DECEMBRE 2019

PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE

DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment les articles R.421-29 et suivants ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU Le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives ;

VU Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;

VU Le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

VU L’arrêté préfectoral n° 2016-3671 du 28 novembre 2016 portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;

VU L’arrêté préfectoral n° 2019/3761 du 21 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Bachir

BAKHTI, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;

VU Les avis et propositions des différents organismes consultés ;

Considérant que le mandat des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune

sauvage désignés pour trois ans par l’arrêté du 28 novembre 2016 arrive à échéance ;

Considérant qu’il convient de procéder au renouvellement des membres de ladite commission ;

SUR proposition de la Secrétaire générale adjointe de la préfecture du Val-de-Marne et du Directeur régional

et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,

Page 1/4A R R E T E

ARTICLE 1er

L’arrêté préfectoral n° 2016-3671 du 28 novembre 2016 est abrogé.

ARTICLE 2 :

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département du Val-de-Marne, présidée par le Préfet, ou son représentant, est composée comme suit :

Au titre des représentants de l’État et de ses établissements publics :

• le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie ou son représentant ; • le Directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou son représentant ;

• la Directrice régionale Île-de-France de l’office français de la biodiversité ou son représentant ; • le Chef du service interdépartemental pour Paris et petite couronne de l'office français de la biodiversité, ou son représentant ;

• le représentant des lieutenants de louveterie.

Au titre des représentants des chasseurs :

• le Président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, ou son représentant, ainsi que des représentants des différents modes de chasse :

M. Didier GAVENS M. Jacques REDER

Mme Jocelyne SAISON-BUISINE M. Yves LABORDE

M. Bernard VALLAT M. Anthony ISAMBERT

M. Philippe WAGUET M. Richard TOBIAS

Au titre des représentants des piégeurs :

M. Jean-Claude KOSTA M. Claude ANTENAT

Au titre des acteurs de la forêt :

• M.Rémy FAGOT ou son suppléant représentant l’AEV ;

• M. Paul HOTTINGUER représentant le CRPF ;

• Mme Claire NOWAK ou son suppléant représentant l’ONF.

Au titre des représentants des intérêts agricoles :

• Le Président de la chambre interdépartementale de l’agriculture ou son représentant ; • M. Didier LENOBLE ;

• M. Jean-Charles RAEHM.

Au titre des représentants d’associations agréées au titre de l’article L.141-1 du code de l’environnement :

• M. Frédéric MAHLER ou sa suppléante Madame Colette HUOT-DAUBREMEONT (LPO IdF) ; • M. Michel RIOTTOT (FNE Île-de-France) ou son suppléant.

Au titre des représentants d’organismes scientifiques ou personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage :

• M. Alain COLOREC ;

• M. Karim DAOUD.

Page 2/4ARTICLE 3

La formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le Préfet du Val-de-Marne ou son représentant. Elle est composée comme suit :

Au titre des représentants des chasseurs :

• M. Didier GAVENS ;

• M. Philippe WAGUET.

Au titre des représentants des intérêts agricoles lorsque les affaires concernent l’indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles :

• M. Didier LENOBLE ;

• M. Jean-Charles RAEHM.

Au titre des représentants des intérêts forestiers lorsque les affaires concernent l’indemnisation des dégâts aux forêts :

• M. Paul HOTTINGUER ;

• Mme Claire NOWAK ou son suppléant.

ARTICLE 4

La formation spécialisée « animaux susceptibles d’occasionner des dégâts » de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfet ou son représentant. Elle est composée comme suit :

Au titre des piégeurs :

• M. Claude ANTENAT.

Au titre des chasseurs :

• M. Anthony ISAMBERT.

Au titre des intérêts agricoles :

• M. Jean-Charles RAEHM.

Au titre des associations actives dans le domaine de la conservation de la faune et la protection de la nature :

• M. Michel RIOTTOT ou son suppléant.

Au titre des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse et de faune sauvage :

• M. Alain COLOREC ;

• M. Karim DAOUD.

Un représentant de l’Office français de la biodiversité et un représentant de l’association des lieutenants de louveterie assistent aux réunions avec voix consultative.

ARTICLE 5

Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, de sa formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » et de sa formation spécialisée « animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts » sont nommés pour un mandat de trois ans.

Page 3/4ARTICLE 6

La Secrétaire générale adjointe de la préfecture du Val-de-Marne et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne et mis en ligne sur son site internet.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne

SIGNE

Bachir BAKHTI

Page 4/4© » Agence Régionale de Santé

Île-de-France

Délégation départementale

du Val-de-Marne

ARRETE 2019-DD94-077 en date du 20 décembre 2019

reprenant

L’arrêté n° DOS-2019-2464

Fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Ile-de-France

LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1435-5, L.6314-1 et R.6315-1 à R. 6315-6 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins (articles 2 à 5 non codifiés) ;

Vu le décret n°2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

Vu le décret n°2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2016-1012 du 22 juillet 2016, relatif à la mise en place d’un numéro d’appel national d’accès à la permanence des soins ambulatoires ;

Vu l’arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire ;

Vu l’arrêté du 22 septembre 2011 portant approbation de la convention nationale des médecins du 26 juillet 2011 ;

Vu l’arrêté du 20 octobre 2011 fixant les règles de traçabilité des appels traités dans le cadre de la permanence des soins en médecine ambulatoire, pris en application de l’article R. 6315-3 du code de la santé publique ;

Vu l’avis favorable de la commission spécialisée de l’organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie relatif au cahier des charges régional en date du 28 novembre 2019 ;© » Agence Régionale de Santé

Île-de-France

Délégation départementale

du Val-de-Marne

Vu le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, maître des requêtes au Conseil d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter du 3 septembre 2018 ;

Vu les avis favorables :

- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Paris relatif au cahier des charges régional en date du 26 novembre 2019 ;

- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Seine-et-Marne relatif au cahier des charges régional en date du 12 décembre 2019 ;

- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Yvelines relatif au cahier des charges régional en date du 5 décembre 2019 ;

- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l’Essonne relatif au cahier des charges régional en date du 5 décembre 2019 ;

- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires des Hauts-de-Seine relatif au cahier des charges régional en date du 29 novembre 2019 ;

- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de Seine-Saint-Denis relatif au cahier des charges pour ce département en date du 3 décembre 2019 ;

- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Val-d’Oise relatif au cahier des charges régional en date du 29 novembre 2019 ;

- du conseil départemental de l’ordre des médecins des Hauts-de-Seine relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 19 novembre 2019 ;

- du préfet de police de Paris relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 11 décembre 2019 ; - du préfet de département de Seine-et-Marne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 11 décembre 2019 ;

- du préfet de département des Hauts-de-Seine relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 12 décembre 2019 ;

- du préfet de département du Val-d’Oise relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département en date du 9 décembre 2019;© » Agence Régionale de Santé

Île-de-France

Délégation départementale

du Val-de-Marne

Vu les avis réputés rendus en application de l’article R.6315-6, dernier alinéa :

- de l’Union Régionale des Professionnels de Santé représentant les médecins relatif au cahier des charges régional ;

- du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires du Val-de-Marne relatif au cahier des charges régional ; - du conseil départemental de l’ordre des médecins de Paris relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ; - du conseil départemental de l’ordre des médecins de Seine-et-Marne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;

- du conseil départemental de l’ordre des médecins des Yvelines relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;

- du conseil départemental de l’ordre des médecins de l’Essonne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;

- du conseil départemental de l’ordre des médecins de Seine-Saint-Denis relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;

- du conseil départemental de l’ordre des médecins du Val-de-Marne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;

- du conseil départemental de l’ordre des médecins du Val-d’Oise relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;

- du préfet de département des Yvelines relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;

- du préfet de département d’Essonne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;

- du préfet de département de Seine-Saint-Denis relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;

- du préfet de département du Val-de-Marne relatif aux conditions d’organisation des territoires de permanence des soins pour ce département ;

Considérant que le cahier des charges de la permanence des soins ambulatoires est conforme aux dispositions du code de la santé publique (article R 6315-1 et suivants) ;

Considérant que l’organisation et les rémunérations inscrites dans ce cahier des charges sont conformes à l’arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins ambulatoires ;

Considérant que le dispositif de permanence des soins ambulatoires est une réponse médicale aux demandes de soins non programmés assurée en dehors des horaires d'ouverture des cabinets libéraux et des centres de santé, et qu’à ce titre, il© » Agence Régionale de Santé

Île-de-France

Délégation départementale

du Val-de-Marne

doit être organisé, en fonction des besoins évalués de la population et de l'offre de soins existante ;

ARRETE

Article 1er : Le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) pour la région Ile-de-France est annexé au présent arrêté. Il est consultable en ligne sur le site internet de l’Agence régionale de santé Ile-de- France à l’adresse suivante :

http://sante-iledefrance.fr/PDSA/2020/PDSA-cahier-des-charges-2020.pdf

Il peut également être consulté en version papier dans les locaux :

 du siège de l’Agence régionale de santé Ile-de-France, 35 rue de la Gare à Paris 19ème ;

 de chaque délégation départementale de l’Agence régionale de santé Ile-de- France :

- délégation départementale de Paris, 35 rue de la Gare à Paris 19ème ; - délégation départementale de Seine-et-Marne, 13 avenue Pierre Point à Lieusaint ; - délégation départementale des Yvelines, 143 boulevard de la Reine à Versailles ; - délégation départementale de l’Essonne, 6/8 rue Prométhée à Evry ; - délégation départementale des Hauts-de-Seine, 55 avenue des Champs Pierreux à Nanterre ;

- délégation départementale de Seine-Saint-Denis, 5/7 promenade Jean Rostand à Bobigny ;

- délégation départementale du Val-de-Marne, 25 chemin des Bassins à Créteil ; - délégation départementale du Val-d’Oise, 2 avenue de la Palette à Cergy-Pontoise.

Article 2 : L’arrêté du directeur général de l’ARS Ile-de-France n°DOS-2018-2530 du 19 décembre 2018 fixant le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la région Ile-de-France pour 2019 est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le Directeur de l’offre de soins et les directeurs départementaux de l’Agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.© » Agence Régionale de Santé

Île-de-France

Délégation départementale

du Val-de-Marne

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris, préfecture de la région Ile-de-France ainsi qu’aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne et du Val-d’Oise.

Fait à Paris, le 19 décembre 2018

Le Directeur général

de l’Agence régionale de santé

Ile-de-France

Signé

Aurélien ROUSSEAUTT

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES

DU VAL-DE-MARNE

POLE PILOTAGE ET RESSOURCES

DIVISION PILOTAGE CONTROLE DE GESTION

Service Stratégie et Contrôle de gestion

1 PLACE DU GENERAL P. BILLOTTE

94040 CRETEIL CEDEX

Décision DDFiP n° 2019- 31 du 23/12/2019 – Portant délégations de signature en matière contentieux et gracieux fiscal

Article 1er – La liste des responsables de service du Val-de-Marne disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts est arrêtée comme suit :

NOMS - Prénoms SERVICES

GOBY Dominique Pôle de recouvrement spécialisé CRETEIL

DU CASTEL Martine Service des impôts des particuliers de BOISSY- SAINT-LEGER

CARDEAU Pierre Service des impôts des particuliers de CHAMPIGNY-SUR-MARNE

FUZELLIER Frédérique Service des impôts des entreprises de CHAMPIGNY-SUR-MARNE

COLLIN Françoise Service des impôts des particuliers de MAISONS-ALFORT/CHARENTON

BELLANGER Muriel Service des impôts des entreprises de CHARENTON-LE-PONT

PLASSARD Xavier Service des impôts des particuliers de CHOISY- LE-ROI

JOUE Michel (par intérim) Service des impôts des entreprises de CHOISY- LE-ROID.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES C!

NOMS - Prénoms SERVICES

CARLES Monique Service des impôts des particuliers de CRETEIL

BONNET Bruno Service des impôts des entreprises de CRETEIL

COLIN Frédérique (jusqu'au 05/01/2020)

FACHAN Christophe (à compter du 06/01/2020)

Service départemental de l'enregistrement de

CRETEIL

SCAGNELLI Roger Service des impôts des particuliers d'IVRY- SUR-SEINE

RAIMBAULT Yannick Service des impôts des particuliers de L'HAY- LES-ROSES

CHAZALNOËL Annick Service des impôts des entreprises de L'HAY- LES-ROSES

GRAVOSQUI Olivier Service des impôts des particuliers de NOGENT-SUR-MARNE

FAUCHER Manuel Service des impôts des entreprises de NOGENT-SUR-MARNE

LEGUY Geneviève Service des impôts des particuliers de SAINT- MAUR-DES-FOSSES

DIOP Amadou (par intérim) Service des impôts des particuliers de VILLEJUIF

CHEMINEAU Michel Service des impôts des entreprises de VILLEJUIF

CARDOT Étienne Service des impôts des particuliers de VINCENNES

CHARDIN Christian Service des impôts des entreprises de VINCENNES

BRAIZAT-DESCOTTES Françoise Service des impôts des particuliers de VITRY- SUR-SEINE

SAISSET Florence Centre des impôts fonciers de CRETEIL

FRAISSE Dominique (par intérim) Service de publicité foncière CRETEIL 1

ESPINASSE Isabelle Service de publicité foncière CRETEIL 2

ESPINASSE Isabelle (par intérim) Service de publicité foncière CRETEIL 3FRAISSE Dominique Service de publicité foncière CRETEIL

DIDIER Carine - SYLVAIN Stéphane (par

intérim)

Brigade de vérification N°1 BOISSY-SAINT-

LEGER

BINET Marie-Hélène Brigade de vérification N°2 BOISSY-SAINT- LEGER

VILTO Jean-Jacques et CORMIER Éric (par

intérim)

Brigade de vérification N°3 CRETEIL

VILTO Jean-Jacques Brigade de vérification N°5 CRETEIL

DOMINGUEZ Bénédicte Brigade de vérification N°6 BOISSY-SAINT- LEGER

CORMIER Éric Brigade de vérification N°8 CRETEIL

FLEISCHL Edmond Brigade de vérification N°9 BOISSY-SAINT- LEGER

ESCLAMADON Sylvie et PICAVET Stéphane Brigade de contrôle et de recherche

ESCLAMADON Sylvie Pôle fiscal quartier sensible

FOURGNIER Patricia Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 1

SOLYGA Élise Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 2

DANÉ Céline Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 3

BELLAMIT Marie-Christine Trésorerie Val-de-Marnes Amendes

VACHEZ Agnès Pôle contrôle expertise CHAMPIGNY-SUR- MARNE

DUPOUY Anne-Marie Pôle contrôle expertise CRETEIL

BISCAHIE Catherine Pôle contrôle expertise VINCENNES

DELFINI Chrislaine Pôle contrôle expertise VITRY-SUR-SEINE

Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et prendra effet à compter du 1er janvier 2020.

Créteil, le 23/12/2019

La Directrice départementale des Finances publiques

du Val-de-Marne

Nathalie MORIN

Administratrice générale des Finances publiquesEE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EE

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE

1, place du Général P. Billotte

94040 CRETEIL CEDEX

A Créteil, le 23/12/2019

Décision DDFiP n° 2019- 32 du 23/12/2019 - Portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L’administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Val- de-Marne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de directions régionales et départementales de finances publiques, notamment l’article 12 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances publiques de Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :1. Pour la division des Collectivités locales - Missions économiques :

M. Nicolas POIROUX-ALBERTINI, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la “Division des collectivités locales” reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.

Mme Élisabeth RECHIDI, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe au responsable de la « Division des collectivités locales », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.

Mme Chantal JARNIOU, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable du Service d'Appui au Réseau (SAR), reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.

Service animation du réseau et qualité comptable :

Mme Marie GOYET, inspectrice des finances publiques, responsable du service “Animation du réseau et qualité comptable” reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à son service y compris les courriers de notification de la Chambre régionale des comptes (CRC) et de la Cour des comptes aux comptables.

Mme Ahlam KEMEL, inspectrice des finances publiques, chargée de mission au sein du service “Animation du réseau et qualité comptable” reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à ce service y compris les courriers de notification de la Chambre régionale des comptes (CRC) et de la Cour des comptes aux comptables.

Service de la fiscalité directe locale :

Mme Anne-Sophie LOPEZ inspectrice des finances publiques, responsable du service « fiscalité directe locale », reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les factures de délivrance des fichiers cadastraux et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à son service.

Service Action économique, CCSF et études financières :

M. Thierry DAVID, inspecteur des finances publiques, responsable du service “Action économique, CCSF et études financières”, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à son service.

Service dématérialisation/ moyens de paiement :

M. Arnaud LE TOUX inspecteur des finances publiques, correspondant “dématérialisation” et correspondant « moyens de paiement » reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à son service.

2. Pour la Division Opérations comptables et de Recettes de l'État :

Mme Catherine LAMURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la “Division des Opérations comptables et de Recettes de l'État”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires des services de la division.

Mme Caroline PREVOST, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe à la responsable de la “Division des Opérations comptables et de Recettes de l’État”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.

Service Comptabilité État et Recouvrement :

M. Thomas FABRE, inspecteur des finances publiques, responsable du service “Comptabilité État et Recouvrement” et Mme Davida SUY, inspectrice des finances publiques, chargée de mission, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurservice ainsi que les courriers de rejets aux PNC, les notifications de versement de dotations, les ordres de paiement, les ordres de virement VIR et DVINT, les fiches d'écriture et de rectification à destination des PNC (rejets), les bordereaux de remise de chèques et de rejets de virements à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France ainsi que les documents concernant le guichet ou les dépôts Trésor et de procéder au retrait des valeurs déclarées, les réponses aux contribuables et demandes de renseignements ainsi que les récépissés de scellés judiciaires.

En l’absence de M. Thomas FABRE et Mme Davida SUY, Mme Christine LUTTENAUER, contrôleur principal des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les bordereaux de transmission de simples pièces, les réponses aux contribuables et demandes de renseignements, les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, ainsi que les récépissés de scellés judiciaires.

M. Eric MASCLAUX, contrôleur 1ère classe des finances publiques, caissier titulaire, est habilité à signer les déclarations de recettes en numéraire, les bons de dépôts de numéraire des convoyeurs et les bordereaux de dégagement de fonds de la DDFIP.

Mmes Isabelle ORTIZ DE ERIBE, Élodie TREBOUTÉ et M. Mohand HAMMOUR, contrôleurs des finances publiques, et Mme Katalin MESSAGER et MM. Christophe CLERMONT et Alphonse PALERMO, agents administratifs des finances publiques, sont habilités à signer les déclarations de recettes en numéraire, les bons de dépôts de numéraire des convoyeurs et les bordereaux de dégagement de fonds de la DDFIP.

Service Dépôts et services financiers :

M. Jérôme VIGEE, inspecteur des finances publiques, responsable du service “Dépôts et services financiers” composé du secteur DFT et du secteur CDC, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les fichiers de virements et prélèvements remis à la Banque de France ainsi que divers documents concernant le guichet ou les dépôts Trésor, tout document comptable et administratif de service courant concernant l'activité Dépôts et services financiers ainsi que ceux relatifs à l'activité du service Caisse des Dépôts et Consignations et le retrait des valeurs déclarées.

M. Bernard LONGCHAMP, contrôleur principal des finances publiques adjoint au responsable du service, reçoit pouvoir de signer, pour le secteur DFT, tout document concernant les valeurs inactives (sauf le compte de gestion), les ordres de virements DVINT, les rejets d’opérations aux PNC, les fiches rectificatives, tout courrier simple ne concernant pas la Banque de France, pour le secteur CDC, tout document comptable et administratif de service courant.

Mme Charlène HO QUANG, contrôleur 1ère classe des finances publiques, reçoit pouvoir pour le secteur CDC de signer tout document comptable et administratif de service courant (sauf les prêts CDC), pour le secteur DFT tout document concernant les valeurs inactives (sauf compte de gestion), les ordres de virements DVINT, les rejets d'opérations aux PNC, les fiches rectificatives, tout courrier simple ne concernant pas la Banque de France.

Service Produits Divers de l'État:

Mme Arcène LUIT, inspectrice des finances publiques, responsable du service “Produits divers de l'État”, et M. Frédéric GERMAN, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs au service ainsi que les déclarations de recettes, les chèques sur le Trésor, les remises de chèques et de rejets de virements à la Banque de France, la comptabilité du service, l'octroi des délais de paiement, les mises en demeure de payer, les saisies et états de poursuites extérieures, les remises gracieuses concernant les produits divers (jusqu'à 1 500 €) ainsi que les ordres de paiement et les ordres de virement VIR.

M. Philippe GUILBAUD, inspecteur des finances publiques, chargé de mission, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les mises en demeure de payer, les saisies et états de poursuites extérieures.

M. Abdellah KASSIMI, contrôleur 2ème classe des finances publiques, adjoint à la responsable de service, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service ainsi que les déclarations de recettes, la comptabilité du service, l’octroi des délais de paiementjusqu’à 2 000€ sur 12 mois, les mises en demeure de payer, les saisies et états de poursuites extérieures jusqu’à 10 000€.

3. Pour la Division Dépenses de l'État :

M. Philipe REYNIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la “Division Dépenses de l'État”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.

Mme Anaïs GAUVIN, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de « Division Dépenses de l'État », reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.

Service Dépense :

Mme Mylène PITON et Mme Laurence MATHOS, inspectrices des finances publiques, responsables du service « Dépense de l’État », reçoivent pouvoir de signer les rejets et les observations des demandes de paiement du secteur visa, les bordereaux de transmission de pièces, le courrier simple relatif à leur service, les envois des comptes de gestion, les bons de validation de l’application VIR, les PV de destruction de s formules de chèque sur le Trésor, les demandes de virement à l’étranger et les ordres de paiement.

Service Facturier :

Mme Adeline TARGA, inspectrice des finances publiques, responsable du service “facturier”, en qualité d’équipière de renfort, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs à son service, les envois des comptes de gestion, les rejets et les bordereaux d’observation du service.

M. Laurent MORERA, contrôleur 1ère classe des finances publiques, adjoint à la responsable de service, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs à son service, les rejets et les bordereaux d’observation du service.

Service Liaison rémunération :

M. Michel NICLI, inspecteur des finances publiques, responsable du service “Liaison rémunération”, reçoit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pièces relatifs à son service, les accusés de réception des oppositions de toute nature, les chèques sur le Trésor, la validation de la paye et les ordres de virement à la Banque de France, les bons de validation de l’application VIR et les accusés de réception de toute nature.

Mme Bénédicte MACARD, contrôleur principal des finances publiques et M. Guillaume FOUCHAUX, contrôleur 2ème classe des finances publiques, adjoints au responsable de service, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de rejets, les certificats de cessation de paiement, les accusés de réception des oppositions de toute nature et les notifications aux créanciers et débiteurs dans le cadre de la gestion des pensions alimentaires. En l’absence de M. Michel NICLI, ils reçoivent pouvoir de signer la validation de la paye et les ordres de virement à la Banque de France ainsi que les bons de validation de l’application VIR.

4. Pour le Centre d’Encaissement :

M. Patrick MURZEAU, administrateur des finances publiques, responsable du Centre d’Encaissement reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du centre d’Encaissement.

M. Bruno MAHIEU inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint au responsable du Centre d'Encaissement reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du Centre d’Encaissement.

En l’absence de M. Patrick MURZEAU et de M. Bruno MAHIEU, M. Thomas FAUCHER inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du Centre d’Encaissement reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du Centre d'Encaissement.En l’absence de M. Patrick MURZEAU et de M. Bruno MAHIEU, M. David CHENG, Mme Joëlle POIRIER, M Jean-Philippe HO QUANG et M. Patrick NAEGELE, contrôleurs 2ème classe reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France et à la Caisse des Dépôts et de Consignations, les lettres d’envoi de documents aux postes comptables, les courriers adressés à la Banque de France et à la Caisse des Dépôts et Consignations, les bordereaux d’intervention des techniciens et prestataires du CEC et les bons de livraison.

En l’absence de M. Patrick MURZEAU et de M. Bruno MAHIEU, M. Jean BODIGUET et M. Xavier DELAGRANGE, agents contractuels du Centre d’Encaissement, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux d’intervention des techniciens et prestataires du CEC et les bons de livraison.

En l’absence de M. Patrick MURZEAU et de M. Bruno MAHIEU, Mme Laurence BERNARD et M. Paul AUGENDRE, contrôleurs de 1ère classe des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les lettres d’envoi de documents aux postes comptables.

En l’absence de M. Patrick MURZEAU et de M. Bruno MAHIEU, M. David CHENG, contrôleur 2ème classe des finances publiques, M. Jean BODIGUET et Xavier DELAGRANGE, agents contractuels du Centre d'Encaissement, reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de remise de chèques à la Banque de France.

En cas d’absence d'un responsable de division ou du responsable du Centre d’Encaissement, les autres responsables de division et le responsable du Centre d’Encaissement sont habilités à se substituer à leur collègue absent.

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne et prendra effet à compter du 1er janvier 2020.

La Directrice départementale des Finances publiques

du Val-de-Marne

Nathalie MORIN

Administratrice générale des Finances publiquesEE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ns,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Créteil, le 23/12/2019

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU VAL-DE-MARNE

1, place du Général P. Billotte

94040 CRETEIL CEDEX

Décision DDFiP n° 2019-33 du 23/12/2019 – Portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale

L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction départementale du Val-de-Marne ;

Vu le décret du Président de la République du 3 août 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice départementale des finances publiques de Val-de-Marne, à compter du 10 septembre 2018 ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

• Pour la Division Fiscalité des particuliers, missions foncières :

Mme Sylvie PIVA, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la “Division de la fiscalité des particuliers et des missions foncières”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire.Mme Marie-José DOUCET, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe à la responsable de la “Division de la fiscalité des particuliers et des missions foncières”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif à sa division.

– Pilotage et animation de l’assiette des SIP :

Mme Christine ABADIE, inspectrice des finances publiques, chef de service,

M. Jean-Luc DUHOT, contrôleur principal des finances publiques,

Mme Isabelle GABOURIAUT, contrôleuse des finances publiques.

– Pilotage et animation du recouvrement des SIP et amendes :

Mme Anne LE MOULLAC et M. David DELAROCHE, inspecteurs des finances publiques, chefs de service,

Mme Karine BOURGEOIS, contrôleuse des finances publiques,

Mme Clarisse MENTOR, agente administrative des finances publiques.

– Pilotage de la mission foncière :

M. Hubert CHOMAT, inspecteur des finances publiques, chef de service.

Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier et les bordereaux de transmission de pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.

• Pour la Division des professionnels et du recouvrement forcé :

Mme Nathalie NAVARRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la “Division des professionnels et du recouvrement forcé”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire.

Mme Blandine RIDEL, inspectrice principale des finances publiques et M. Marc DELVAL, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoints au responsable de la “Division des professionnels et du recouvrement forcé”, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs à leur service.

– Pilotage des SIE, organismes agréés, bénéfices agricoles et tiers déclarants :

Mme PEUCH Marie-Agnès, inspectrice des finances publiques, chef de service,

Mme Christelle BERGER-BROYER, contrôleuse des finances publiques,

Mme Bernadette HUTIN, agente administrative des finances publiques.

– Remboursement de crédits de TVA et régimes particuliers :

M. Alexandre PHAN, inspecteur des finances publiques,

Mme Johana GAMAIRE, contrôleuse des finances publiques.

– Équipe dédiée au recouvrement forcé des impôts des professionnels et des particuliersMme Annick DZOKANGA, inspectrice des finances publiques,

Mme Marie-Pierre FARHANE, inspectrice des finances publiques,

Mme Ophélie MANIGLIER, inspectrice des finances publiques,

Mme Nadine TOURNIER, inspectrice des finances publiques,

Mme Valérie SELLIER, inspectrice des finances publiques,

Mme Christine ANISS, contrôleuse principale des finances publiques,

Mme Jessica ANNEROSE, contrôleuse des finances publiques,

Mme Claire CAPITAINE, contrôleuse des finances publiques,

Mme Clotilde BOUTIN-LAMASINE, contrôleuse des finances publiques,

M. Laurent TASSIE, contrôleur des finances publiques,

Mme Sandrine FERRAND, contrôleuse des finances publiques,

Mme France-Lise MEZILA, contrôleuse des finances publiques,

Mme Christine FONTAINE, agente administrative principale des finances publiques.

Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.

• Pour la Division des Affaires juridiques :

Mme Véronique FLAHAUT-JOLLY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la “Division des affaires juridiques”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire.

M. Patrice ZIMMERMANN, inspecteur principal des finances publiques, Mme Brigitte LE BARS, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe et Mme Valérie GUENERET, inspectrice divisionnaire de classe normale, adjoints à la responsable de la “Division des affaires juridiques”, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de leur division.

– Service législation, contentieux et conciliateur fiscal :

Mme Christine AIT BOUDAOUD, inspectrice des finances publiques,

Mme Hélène ALBERTOLI, inspectrice des finances publiques,

Mme Camille BERTHIER, inspectrice des finances publiques,

Mme Josiane BRASSAC, inspectrice des finances publiques,

Mme Sabine CROUVEZIER, inspectrice des finances publiques,

Mme Michèle DOUVILLE, inspectrice des finances publiques,

M. Jonathan FARHI, inspecteur des finances publiques,Mme Sylvie GEORGIN, inspectrice des finances publiques,

Mme Nathalie GUITTON, inspectrice des finances publiques,

Mme Nelly GOUTTEBROZE, inspectrice des finances publiques,

M. Alexandre HAMPEL, inspecteur des finances publiques,

Mme Élisabeth LA PIGNOLA, inspectrice des finances publiques,

Mme Carol-Reine LEVY-FASSINA, inspectrice des finances publiques,

Mme Marlène MONTEIRO TEIXEIRA, inspectrice des finances publiques,

M. Bernard TOURET, inspecteur des finances publiques,

M. Jérôme VILAS BOAS, inspecteur des finances publiques,

M. Éric WODISKA, inspecteur des finances publiques,

Mme FERREIRA Christelle, contrôleuse des finances publiques,

Mme Sophie HERMENIER, contrôleuse des finances publiques,

Mme Annick REGENT, contrôleuse des finances publiques,

Mme Brigitte THEBAULT, contrôleuse principale des finances publiques.

– Services communs :

Mme Camille BARTY-LOUIS, contrôleuse des finances publiques,

M. Jean-Claude MVELLE EVINA, contrôleur des finances publiques,

Mme Tania FORTUNÉ, agente administrative des finances publiques,

Mme Katleen PIQUET, agente administrative des finances publiques,

Mme Marie-Laurence RAMY, agente administrative des finances publiques,

Mme Mathilde RIVIERE, agente administrative des finances publiques.

Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.

• Pour la Division du Contrôle Fiscal :

Mme Corinne BESNARD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la “Division du contrôle fiscal”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure l’intérim en l’absence du titulaire.

M. Sébastien BOUSSON inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de la “Division du contrôle fiscal”, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.

– Pôle quartier sensible :Mme Sylvie ESCLAMADON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chef de service, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs à son service.

En l'absence de Mme Sylvie ESCLAMADON, M. Stéphane PICAVET, inspecteur des finances publiques, chef de service par intérim, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs à son service.

– Service pilotage et animation des pôles de contrôle :

M. Pierre GOUREAU, inspecteur des finances publiques, chef de service,

Mme Catherine PERSONNE, contrôleuse des finances publiques,

Mme Fatma LARIBI, contrôleuse des finances publiques,

Mme Nytsee PETIT, agent des finances publiques.

– Service contrôle sur pièces et fiscalité immobilière :

Mme Hélène LEROY, inspectrice des finances publiques.

– Service contrôle sur place et poursuites pénales :

Mme Angélique DESPLAN, inspectrice des finances publiques,

Mme Corinne MONTAUBAN, inspectrice des finances publiques,

Mme Catherine RUH, inspectrice des finances publiques.

- Service de contrôle des comptabilités informatisées :

Mme Isabelle VANICAT, inspectrice des finances publiques.

Les inspecteurs, contrôleurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionnés au présent arrêté reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.

Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne et prendra effet à compter du 1er janvier 2020.

La Directrice départementale des Finances publiques

du Val-de-Marne

Nathalie MORIN

Administratrice générale des Finances publiquesLiberté + te taie Prateral Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL,

Direction Régionale des Entreprises

de la Concurrence de la Consommation

du Travail et de l'Emploi d'Ile-de-France

Unité Départementale du Val-de-Marne

Décision N° 2019-4127

Portant subdélégation de signature

dans le domaine des pouvoirs propres de la Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Le directeur régional adjoint, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne,

- VU le code du travail,

- VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi

- VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile de France

- VU l’arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, directrice

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France à compter du 05 septembre 2016,

- VU l'arrêté interministériel en date du 16 août 2016 nommant Monsieur Didier TILLET, directeur régional adjoint, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne à compter du 20 septembre 2016.

- Vu la décision n°2018-93 du 3 octobre 2018 portant délégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

DECIDE :

Article ler : Subdélégation permanente est donnée à Monsieur Éric JANY, Directeur du travail, responsable du pôle Travail de l’unité départementale, à Monsieur Nicolas REMEUR, Directeur du travail, responsable du pôle 3E de l'unité départementale, à Monsieur El Farouk CHADOULI, secrétaire général à l'effet de signer les décisions suivantes :Dispositions légales Décisions

1- Egalité professionnelle

1.1

Atticles L. 1143-3 et D.

1143-6 du code du

travail

Décision d’opposition à un plan pour l'égalité professionnelle

Articles L. 2242-9 et R. Décision appréciant la conformité d’un accord d’entreprise ou 1.2 2242-10 du code du d’un plan d’action aux dispositions de l’article L. 2242-9 du travail code du travail

2- Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques

Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales

2.1 L 1233-56 pour les procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un PSE

L 1233-57.1 et L 1233- Avis sur la procédure et observation sur le PSE pour les 2.2 57.6 procédures ouvertes par les entreprises soumises à l’obligation d'établir un PSE

L. 1233571 à L. Décision de validation de l’accord collectif signé en application de l’article L.1233-24-1 2.3 1233-57-7 du code du ou ; . __. à travail Décision d'homologation du document unilatéral pris en application de l’article L 1233-24-4

. Injonction prise sur demande formulée par le CE ou, à défaut, 2.4 SES : D 1233- les DP ou, en cas de négociation d’un accord L 1233-24-1, par les OS représentatives de l’entreprise.

25 L 4614-12-1 ; L 4614- Décision relative à la contestation de l’expertise réalisée dans le

° 13 cadre de l’article L 4614-12-1

3- Durée du travail

31 Article R 3121-10 du Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la ‘ code du travail durée maximale hebdomadaire absolue du travail

Article R 713-44 du Décision priseSUF reGOUrS hiérarchique formé contre une 3.2 décision de l’inspecteur du travail imposant un mode code rural ; : : : d’enregistrement de la durée du travail

Article R 713-26 du Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la 3.3 durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une code rural Locez À activité dans un département

Article R 713-28 du Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la 3.4 durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une code rural à entreprise.

Article R 713-32 du Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la 3,5 durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une code rural . nr ‘à entreprise ou une activité dans un département

36 Article R 3121-11 du Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la code du travail durée maximale hebdomadaire moyenne du travailArticle D 3141 35 du Décision désignant les membres de la commission instituée 3.7 code du travail auprès des caisses de congés payés du bâtiment et des travaux

publics

4- Santé et sécurité

Articles L 1242-6 et Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à 4.1 D 1242-$5 du code du l'interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée travail déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux

Articles L 1251-10 et Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à 4.2 D 1251-2 du code du l'interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travail travaux particulièrement dangereux

Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une

Articles L 4154-1 et décision d’autorisation d'employer des salariés titulaires d’un 4.3 D 4154-3 à D 4154-6 contrat à durée déterminée ou des salariés temporaires pour du code du travail accomplir des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux

Articles R 4533-6 et Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux 44 R 4533-7 du code du dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux travail divers de chantiers de construction)

Article L 4721-1 du Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une 4.5 code du travail situation dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1

Article R 4723-5 du Décision prise sur recours hiérarchique | formé contre une 4.6 : demande d’analyse de produits faite en application de l’article R code du travail 4722-10

. Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité 4,7 Article R. 4462-30 du Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de code du travail ï : à : faire effectuer des essais complémentaires

Article 8 du décret du

26 octobre 2005 relatif Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité 4.8 aux chantiers de Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de dépollution faire effectuer des essais complémentaires pyrotechnique

49 Article 3 de l’arrêté du Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de ‘ 23 juillet 1947 mettre des douches à disposition des travailleurs

5- Groupement d'employeurs

Articles L 1253-17 et ——. 5 Goes STE ; one SES 5] D 1253-7 à D 1253-11 Decision < REIN à l’exercice de l’activité d’un groupement

du code du travail p'oy

Articles R 1253-19 à Rue : 7 ; 52 R 1253-27 du code du Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un

travail groupement d'employeurs6- Représentation du personnel

Articles L.2143-11 et Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de

6.1 R.2143-6 du code du délégué syndical

travail

Articles L 2142-1-2, Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de 6.2 |L2143-11 et R2143-6 représentant de section syndicale du code du travail

Articles L.2313-5,

63 L.2313-8, R.2313-I et Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements

‘ R.2313-4 du code du distincts du Comité Social et Economique. travail

Dunes LES BR Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les 6.4 | 2314-3 du code du À £ EE À : : collèges électoraux du comité social et économique. travail

AaUeles LZ4I6S 54 Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements 6.5 R 2316-2 du code du x . ÿ et les collèges au sein du CSE central travail

Articles L'2333-4 et Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les 6.6 | R2332-1 du code du : a A FOUR Ù élus du ou des collèges électoraux travail

Articles L 2333-6 et R Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du 6.7 | 2332-1 du code du personnel du comité de groupe travail

PUCES 238 8E R Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de 6.8 | 2345-1 du code du : ; Le : : à suppression d’un comité d'entreprise européen travail

7- Apprentissage

Décisions en matière d'apprentissage et notamment :

Décision de suspension du contrat d’apprentissage (article L.

6225-4)

Articles L 6225-4 à Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du 71 L. 6225-8 et R. 6225-I contrat d'apprentissage (article L 6225-5) ‘ à R. 6225-12 du code Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi du travail que de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L 6225-6)

Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de

recruter de nouveaux apprentis (article R 6225-11)

8- Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans

Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18

ans et notamment :

Décisions de suspension du contrat de travail ou de la

Articles L. 4733-8 et convention de stage (article L. 4733-8) 8.1 suivants du code du Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du travail contrat de travail ou de la convention de stage (article L. 4733-

9)

Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l’accueil

de stagiaires (article L. 4733-10)9- Formation professionnelle et certification

Articles R 338-6 et

R 338-7 du code de Délivrance du titre professionnel

AI l’Education, arrêtés du 9 Désignation du jury

mars 2006 et du 10 mars VAE : recevabilité de la VAE

2009

92 Article R 6325-20 du Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations ° code du travail sociales attaché aux contrats de professionnalisation

10- Divers

Article L 33451 et Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un suivants et D 3345-1 et us D : à 10.1 . accord d’intéressement ou de participation, ou d'un règlement suivant du code du V2 . ï d’épargne salariale travail

Abe. 187 He Décisions d’homologation et de refus d’homologation des 10.2 | R.1237-3 du code du à 5 2 conventions de rupture du contrat de travail travail

10.3 inertie: __. et 4 Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants du code du travail

Articles D 5424-8 à Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail 10.9 | D 5424-10 du code du a . : aval par suite d’intempéries (entreprises de BTP)

Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou

Article R 2122-21 du son Fpresentant en cas de contestation relative à une inscription

10.10 ï sur la liste électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure code du travail ne FL : : de l’audience des organisations syndicales dans les entreprises

de moins de 11 salariés

Article L.8114-4 et à ë 5 & 5 ï . Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en suivants et R. 8114-3 et ; . . . 10.11 cause, demande d’homologation au procureur, notification au suivants du code du

travail mis en cause,

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric JANY, de Monsieur Nicolas REMEUR, de Monsieur El Farouk CHALOULI, la subdélégation de signature qui leur est conférée par l'article 1° sera exercée par Madame Sandra EMSELLEM, directrice adjointe, adjointe au responsable du pôle travail, ou Madame Virginie RUE, attachée principale, adjointe au responsable du pôle 3°, ou Monsieur Thomas DESSALLES, inspecteur du travail, pour les décisions prises en application des dispositions des articles L.8114-4 et suivants et R. 8114-3 et suivants du code du travail.

Article 3 : Subdélégation permanente est également donnée aux directrices adjointes et aux directeurs

adjoints du travail dont les noms suivent pour les compétences mentionnées au présent article :

Monsieur Régis PERROT responsable de l’unité de contrôle 1 ;

Madame Catherine BOUGIE responsable de l’unité de contrôle 2 ;

Monsieur Christophe LEJEUNE responsable de l’unité de contrôle 3 ; Monsieur Jean-Noel PIGOT responsable de l’unité de contrôle 4 ;

Durée du travail

Article R 3121-10 du Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la

Li code du travail durée maximale hebdomadaire absolue du travail

Article R 713-26 du Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la FT. durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une code rural activité dans un département11.3 Article R 713-28 du code rural

Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la

durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une

entreprise.

Article R 713-32 du Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la 11.4 durée maximale hebdomadaire absolue du travail pour une

code rural : Ds : entreprise ou une activité dans un département

Article R 3121-11 du Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la 11.5 à A ï . . code du travail durée maximale hebdomadaire moyenne du travail

Représentation du personnel

Articles L.2143-11 et Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de 12.1 | R.2143-6 du code du délégué syndical

travail

Articles L 2142-1-2, Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de 12.2 | L2143-11 et R2143-6 représentant de section syndicale du code du travail

Articles L.2313-5, Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements gg | FADERERLE distincts du Comité Social et Economique ; R 2313-4 du code du istincts du ité Social et Economique.

travail

ROIenL PALAIS Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les 12.4 | 2314-3 du code du “ à SR en £ : ; collèges électoraux du comité social et économique. travail

salée Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements 12.5 | R2316-2 du code du . à ï et les collèges au sein du CSE central travail

Atos L A0 EE Décision répartissant les sièges au comité de grou tre 1 12.6 | R2332-1 du code du De Open es PISÈRS BEOUPE EAU SS . élus du ou des collèges électoraux travail

Articles L 2333-6 et R Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du 12.7 | 2332-1 du code du personnel du comité de groupe travail

Articles L 2345-1 et R —. . ny , Bu 128 | 2345-1 du code du Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de

travail suppression d’un comité d’entreprise européen

Article 4 : Pour l’exercice des attributions visées au point 6 de l’article 1* de la présente décision une subdélégation de signature est également donnée aux directrices adjointes, directeurs adjoints du travail dont les noms suivent :

M. Régis PERROT responsable de l’unité de contrôle 1 ;

Mme Catherine BOUGIE responsable de l’unité de contrôle 2 ;

M. Christophe LEJEUNE responsable de l’unité de contrôle 3 ;

M. Jean-Noel PIGOT responsable de l’unité de contrôle 4 ;Article 5 : Pour l’exercice des attributions visées au point 6- 4 de l’article 1° de la présente décision, une subdélégation de signature est également donnée aux inspectrices, inspecteurs du travail dont les noms suivent :

Mme Gabrielle Elina AMAR

Mme Laure BENOIST

Mme Luce BOUENIKALAMIO

M. Yann BURDIN

M. Loïc CAMUZAT

Mme Annie CENDRIE

Mme Naïma CHABOU

Mme Anaïs CIMA

M. Carlos DOS SANTOS OLIVEIRA

Mme Laure FOGHA YOUMSI

Mme Audrey GEHIN

Mme Julie GUINDO

Mme Pauline GUICHOT

M. Diego HIDALGO

Mme Nimira HASSANALY

Mme Laurie JORDA

Mme Marie KARZELADZE

Mme Elisabeth LAMORA

Mme Agathe LE BERDER

Mme Florence LESPIAUT

M. Benoit MAIRE

Mme Soizic MIRZEIN

Mme Léna PERTUY

Mme Sophie TAN

M. Johan TASSE

Mme Fatimata TOUNKARA

M. Pierre TREMEL

Mme Chantal ZANON

Mme Evelyne ZOUBICOU

Article 6 : Pour l'exercice des attributions prévues aux articles L 1237-14, R. 1237-3, L 3345-I et

suivants, D 3345-I et suivants du code du travail, délégation de signature est également donnée à :

Monsieur Grégory BONNET, directeur adjoint, responsable de la section centrale travail,

Article 7 : La décision n°2019-1936 du 1” juillet 2019 portant subdélégation de signature dans le domaine des pouvoirs propres de la Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi est abrogée.

Article 8 : Le Directeur régional adjoint, directeur de l’unité départementale et les subdélégataires désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 23 Décembre 2019

Le directeur régional adjoint,

directeur de l’unité départementale,

Didier TILLETEt

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

P

ü PRÉFECTURE DE POLICE

CABINET DU PRÉFET

arrêté n°2019-00973

portant délégation de signature à la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

Le préfet de police,

Vu le code de l’aviation civile, notamment le chapitre III du titre Ier du livre II de sa partie réglementaire ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19, R. 1321-21 et R. 1321-24-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-33 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-10 et R. 331-22 à R. 331-24 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 8272-2, R. 8272-7 et R. 8272-9 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15 et le chapitre III du titre Ier du livre II de sa troisième partie ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 227-1, L. 229- 1, R*. 122-54, R. 211-1, R. 211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R. 223-1, R. 252-1, R. 332-1, R. 333-1, R. 512-8, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-5, R. 613-6, R. 613-16-1, R. 613- 23-2, R. 613-23-11 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;

Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité FraternitéVu l’arrêté n° 2017-01137 du 16 décembre 2017 relatif aux missions et à l’organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 par lequel Mme Sophie WOLFERMANN, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directrice des moyens nationaux à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommée préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Vu le décret du 14 février 2018 par lequel M. Pierre MARCHAND-LACOUR, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget, auprès du préfet de police, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,

arrête

Article 1

Délégation permanente est donnée à Mme Sophie WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et mesures nécessaires à l’exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l’article L. 6332-2 du code des transports, à l’exclusion de l’arrêté mentionné à l’article R. 213-1-4 du code de l’aviation civile fixant les dispositions relatives au bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubrité et celui mentionné à l’article R. 213-1-5 du même code fixant les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation civile.

La délégation de signature consentie à l’alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions individuels prévus par le chapitre III du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l’aviation civile, par l’ article L. 3332-15 et le chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R. 211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R. 332-1, R. 333-1, R. 252-1, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-5, R. 613-6, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R. 613-23-11 du code de la sécurité intérieure.

2Article 2

Délégation permanente est donnée à Mme Sophie WOLFERMANN à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l’action des services de la police nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris lorsqu’ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly et à la coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui sont mis en œuvre sur ces emprises.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie WOLFERMANN, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Pierre MARCHAND-LACOUR, sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly auprès de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa suppléance en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sophie WOLFERMANN et de M. Pierre MARCHAND-LACOUR, la délégation qui est consentie à l’article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Christophe BLONDEL-DEBLANGY, attaché principal d’administration de l’Etat, directeur des services de la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris- Orly, à l’exclusion :

- des mesures de maintien de l’ordre public ;

- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;

- des actes budgétaires et comptables d’un montant supérieur 1 525 euros.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BLONDEL-DEBLANGY, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par :

- M. David LE ROUX, attaché d’administration de l’État, chef du bureau « sécurité, sûreté et défense civile » et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Philippe ROELS, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint du chef du bureau « sécurité, sûreté et défense civile », pour les procès-verbaux de la sous-commission de sécurité- incendie et les documents qui s’y réfèrent ;

- Mme Vanessa VASSEUR, attachée d’administration de l’État, chef du bureau « agréments, accréditations et habilitations aéroportuaires » ;

- M. Arthur WAGHEMACKER, attaché d’administration de l’État, chef de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly ;

- M. Laurent POUYET, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la plateforme aéroportuaire de Paris-Le Bourget ;

- Mme Nathalie VINCKE-BOITEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau du cabinet ;

- Mme Karine SEME-VALENTIN, secrétaire administrative, chef du bureau des polices administratives ;

3- M. Gilles FAULE, secrétaire administratif, chef de la cellule communication.

Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Article 7

Le préfet, directeur de cabinet, et la préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.

Fait à Paris, le 20 décembre 2019

Didier LALLEMENT

4RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Cécile GENESTE

Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture du Val-de-

Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD