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unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 27 1 Notice de présentation MS3 PLU VSG
Document publié le Mardi 24 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Côte Landes Nature - 27 1 Notice de présentation MS3 PLU VSG)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/03/2021
Reçu en préfecture le 02/03/2021
Affiché le 02/03/2021
ID : 040-244000857-20210301-DEL2020CD020327-DE
ÔTE LANDES
ATURE communauté de communes A laure 2
Ve le 27772 Cros
Modification simplifiée n° 3
du Plan Local d'Urbanisme
de Vielle-Saint-Girons
Communauté de Communes Côte Landes Nature
1- Notice de Présentation
PLU approuvé par Modification simplifiée n°1 du Modification simplifiée n°3 délibération du conseil PLU approuvée par du PLU approuvée par municipal en date délibération du conseil délibération du conseil du 24 janvier 2012 municipal en date du Communautaire en date du 5 juin 2013 1 mars 2021
Modification simplifiée n°2 du a DS CG
PLU approuvée par \
délibération du conseil |
municipal en date 13 avril 2017
Modification simplifiée n° 3 du PLU de VIELLE-SAINT-GIRONS — Notice de Présentation Envoyé en préfecture le 02/03/2021
Reçu en préfecture le 02/03/2021
Affiché le 02/03/2021 (LR
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ID : 040-244000857-20210301-DEL2020CD020327-DE
1
Modification simplifiée n° 3 du PLU de VIELLE-SAINT-GIRONS – Notice de Présentation
SOMMAIRE
SOMMAIRE 1
1- OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 DU PLU 2 2- MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT DU PLU 3 3- INCIDENCES DU PROJET DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°3 SUR L’ENVIRONNEMENT 3 Envoyé en préfecture le 02/03/2021
Reçu en préfecture le 02/03/2021
Affiché le 02/03/2021
ID : 040-244000857-20210301-DEL2020CD020327-DE
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Modification simplifiée n° 3 du PLU de VIELLE-SAINT-GIRONS – Notice de Présentation
1- Objet de la Modification simplifiée n°3 du PLU
Le plan Local d’Urbanisme de Vielle-Saint-Girons a été approuvé par délibération du Conseil municipal en date du 24 janvier 2012, puis modifié par deux procédures de modifications simplifiées en date du 5 juin 2013 et 13 avril 2017.
La rédaction de l’article 10 des zones UH1, UH2, AUH2 et 2AUH relatif à la hauteur maximale des constructions, ne précise pas à partir de quel point du bâtiment implanté en limite la hauteur est appréciée ce qui rend la règle fragile et difficilement applicable.
Il s’agit manifestement d’une erreur matérielle qu’il convient de corriger en apportant des précisions.
Par arrêté du Président du 30 septembre 2020 la procédure de modification simplifiée n°3 du PLU de Vielle-Saint-Girons a été engagée afin de rectifier cette erreur matérielle.
Cette procédure est conforme aux dispositions des articles L 153-45 du Code de l'Urbanisme, qui prévoient notamment que la modification simplifiée peut être utilisée pour rectifier une erreur matérielle. Envoyé en préfecture le 02/03/2021
Reçu en préfecture le 02/03/2021
Affiché le 02/03/2021
ID : 040-244000857-20210301-DEL2020CD020327-DE
3
Modification simplifiée n° 3 du PLU de VIELLE-SAINT-GIRONS – Notice de Présentation
2- Modifications apportées au règlement du PLU
▪ Règlement en vigueur Article 10 des zones UH1, UH2, AUH2 et 2AUH
La hauteur des bâtiments ne pourra pas dépasser R+1.
La hauteur des bâtiments implantés sur limite séparative ne pourra pas excéder 3,50m.
Dans une bande de 1 à 3 m comptée à partir de la limite séparative, la hauteur en tout point du bâtiment ne pourra excéder sa distance par rapport à la limite séparative, augmentée de 2,50 m.
▪ Règlement modifié Article 10 des zones UH1, UH2, AUH2 et 2AUH (objet de la
présente modification simplifiée)
La hauteur des bâtiments ne pourra pas dépasser R+1.
La hauteur des bâtiments implantés sur limite séparative ne pourra pas excéder 3,50m.
En cas d’implantation sur la limite séparative, la hauteur maximale à l’aplomb de la limite sera de 3,50 m.
Dans une bande de 1 à 3 m comptée à partir de la limite séparative, la hauteur en tout point du bâtiment ne pourra excéder sa distance par rapport à la limite séparative, augmentée de 2,50 m.
3- Incidences du projet de modification simplifiée n°3 sur l’environnement
Les incidences sur l’environnement relatives à la correction de l’erreur matérielle identifiée à l’article 10 des zones UH1, UH2, AUH2 et 2AUH du règlement écrit du PLU sont neutres. En effet il s’agit uniquement d’une modification à portée réglementaire qui n’a pas d’impact direct sur l’environnement.
Aussi, aux vues de l’absence d’incidences sur l’environnement, la modification simplifiée n°3 du PLU Vielle-Saint-Girons, ne constitue pas un enjeu fort sur le volet environnemental.