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Acte - 2600037 SCHMIDT Sandrine
Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 05h10 par la commune de Metzervisse.
Lien du pdf (Acte - 2600037 SCHMIDT Sandrine)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Banque,
Récépissé de dépôt
Madame, Monsieur,
Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. de votre dossier est de UN MOIS et, s décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements.
:
- tions
-
Si vous recevez une telle lettre avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, celle-ci remplacera le présent récépissé.
les
travaux1 après avoir :
- affiché sur le terrain ce récépissé sur lequel la mairie a mis son cachet pour attester la date de dépôt ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.
Attention : la décision de non-
En effet dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers devant le tribunal administratif.
recours.
1) Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision de non-opposition vous est acquise et doivent être différés s
de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, projet
pas dans ces cas.
(à remplir par la mairie)
N°: DP 57 465 2600037
déposée à la mairie le 08/06/2026
Demandeur : SCHMIDT Sandrine
Adresse : 36 rue des alérions
57940 Metzervisse
Projet : La présente déclaration préalable a pour objet la régularisation d'une terrasse extérieure non couverte de 30,80 m² réalisée en 2020 sur plots avec muret de fin de terrasse de 0,60m sur 6,60m, ainsi que la déclaration d'une clôture implantée en limite séparative de propriété.
La clôture est composée d'un muret en agglomérés d'une hauteur de 0,80 m surmonté de panneaux PVC d'une hauteur de 1,35 m, soit une hauteur totale de 2,15 m.
Ces aménagements ne sont pas visibles depuis la voie publique et n'ont entraîné aucune création de surface de plancher ni aucun changement de destination.
Terrain : 36 rue des alérions
57940 Metzervisse
re
exé
réglementaire.
2) le maire ou le Préfet en délivre certificat sur simple demande.
Mairie de METZERVISSE
Monsieur Pierre HEINE
Maire de et à
57940 METZERVISSE
Délais et voies de recours : La décision de non- contentieux dans un délai de deux
visible de la voie publique (article R. 600-
- - opposition (article R. 600-
La décision de non-opposition est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle vérifie la conformité du projet aux nisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
donc faire valoir ses droits en saisissant les