Arrêté - 2600037 SCHMIDT Sandrine

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Arrêté - 2600037 SCHMIDT Sandrine Document publié le Lundi 8 juin 2026 par la commune de Metzervisse. Lien du pdf (Arrêté - 2600037 SCHMIDT Sandrine)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Dossier n° DP 57 465 2600037

REPUBLIQUE FRANCAISE

Date de dépôt : 08/06/2026

Commune de . : METZERVISSE Demandeur : SCHMIDT Sandrine

Pour : construire une terrasse et installer une clôture

(régularisation)

Adresse du terrain : 36 rue des alérions

57940 METZERVISSE

ARRÊTÉ

D'opposition à une déclaration préalable

délivré au nom de la commune de METZERVISSE

Le Maire de METZERVISSE,

Vu la déclaration préalable, enregistrée sous le numéro DP 57 465 2600037, présentée le 8 juin 2026 par SCHMIDT Sandrine demeurant 36 rue des alérions à Metzervisse (57940),

Vu l'objet de la déclaration :

e pour construire une terrasse et installer une clôture (régularisation) e sur un terrain situé 36 rue des alérions à METZERVISSE (57940)

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 06/06/2016, modifié le 26/01/2022 ; Vu la carte annexée au Porter à Connaissance du Préfet relatif à la maîtrise de l'urbanisation au regard du risque d'inondation de la Bibiche (PAC Bibiche) sur le territoire communal en date du 15/03/2017 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 18/06/2009 soumettant les clôtures à autorisation en application de l'article R 421-12-d du code de l'urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 04/12/2013 soumettant les démolitions à permis de démolir en application de l'article R 421-27 du code de l'urbanisme ;

Vu les décrets n°1254 et 1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français et classant le terrain en secteur d’aléa très faible ;

Vu la carte d'exposition au retrait gonflement des sols argileux du 26 août 2019, réalisée par le BRGM, actualisée par la Mission Risques Naturels et classant le terrain en zone d’aléa moyen ;

Considérant que le projet, objet de la présente demande consiste, sur un terrain situé 36 rue des alérions à METZERVISSE (57940), à construire une terrasse et installer une clôture (régularisation), sur un terrain d'une superficie de 182 n° ;

Considérant l’article UB11 du règlement écrit du Plan Local d'Urbanisme de la commune qui dispose :

« ARTICLE 11 UB : ASPECT EXTERIEUR

11.4 Murs, clôtures

10

- Les clôtures en limite séparative ne devront pas excéder 2 mètres. Les clôtures seront composées soit :

- d'un mur bahut dont la hauteur ne devra pas excéder 1,50 mètres, et surmonté le cas échéant d'un dispositif à claire-voie ou d’une haie végétale.

- par des haies vives ou des rideaux d’arbustes doublés ou non d’un grillage. » ;

Considérant que le projet prévoit notamment en limite séparative en muret d'une hauteur de 80cm surmonté d'une clôture en panneaux rigides d'une hauteur de 1.35m portant la hauteur totale de la clôture à 2.15m en limite séparative alors qu'elle n'aurait pas dû excéder 2.00m ;

Considérant également que la clôture qui surmonte le muret aurait dû être soit un dispositif à claire-voie soit une haie végétale ;ARRÊTE

Article 1 :

Il est fait opposition à la déclaration préalable.

Le (1 JUL 20%

Le Maire

Pierre HEINE

L'avis de dépôt de la présente déclaration préalable, prévu à l'article R 423-6 du code de l'urbanisme, a été affiché en mairie le : ET DRE |

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut

saisir* le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également, sous un délai d’un mois, saisir

d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés

délivrés au nom de ‘Etat. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.