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Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210018 01)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Page 1 sur 6
CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE
ENTRE
LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE
ET
LA VILLE DU HAVRE
Porte Jenner – Création d’une voie verte
ENTRE
La communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE représentée par son Président en exercice ou son représentant, agissant en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date 18 février 2021,
Ci-après dénommée « la Communauté urbaine»
D’une part,
ET
La VILLE DU HAVRE représentée par son maire en exercice ou son représentant, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 1 er février 2021.
Ci-après dénommée la « Ville »
D’autre part,
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
Exposé préalable
Dans le cadre de la refonte du parc forestier de Montgeon, la communauté urbaine et la Ville du Havre souhaitent mettre en œuvre un projet global visant à aménager la place, porte Jenner (accès majeur) en une place à part entière dédiée aux cyclistes et aux piétons.
Ce projet consiste à transformer une des deux voies automobiles (avenue René DEHAYES) en voie mode doux afin de pacifier et de donner du confort aux piétons et vélos. Ce projet sécurise également la sortie du collège des Acacias qui débouche directement sur cette voie.
Les travaux concernent à la fois le territoire de la ville du Havre (accès forêt de Montgeon au Nord), et celui de la Communauté urbaine (entre la place Jenner et la limite foncière de la forêt de Montgeon).
Afin de permettre une réalisation homogène du projet et conformément aux dispositions des articles L2411-1 et L2422-12 du Code de la Commande Publique, la Ville souhaite transférer sa maîtrise d’ouvrage à la communauté urbaine pour la réalisation des travaux relevant de sa compétence sur son territoire. Ce transfert de maitrise d’ouvrage n’entraîne aucun transfert de compétence (article L5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales).Page 2 sur 6
ARTICLE 1 - Objet
La présente convention a pour objet de confier à la Communauté Urbaine la réalisation des travaux d’aménagement Avenue René Dehayes qui relèvent pour partie de sa compétence et pour partie de celle de la Ville du Havre. Elle vise également à définir les termes et fixer les modalités de fonctionnement, de suivi et de financement de cette maîtrise d’ouvrage transférée.
Pour ce faire, elle s’applique à l’ensemble des marchés de travaux, services et fournitures qui seront passés par la communauté urbaine en vue de réaliser les travaux et ouvrages relatifs à cet aménagement, ainsi que le cas échéant des autres contrats administratifs poursuivant cette même finalité.
ARTICLE 2 - Désignation et étendue des missions du Maître d’Ouvrage transféré
La Ville, pour les zones relevant de sa compétence, confie à la Communauté urbaine en qualité de maître d’ouvrage désigné, les missions suivantes :
- L’élaboration, la gestion des procédures de consultation de tous les marchés publics nécessaires à la réalisation des travaux (le cas échéant, la commission d’appel d’offres pour cette opération est la commission d’appel d’offres de la Communauté urbaine. La Ville peut, à travers ses représentants, participer à ces commissions d’appels d’offres) mais aussi leur conclusion, leur signature, l’exécution des marchés dont leur réceptions, la passation d’éventuels avenants ou marchés similaires et le paiement des factures;
- Le pouvoir de transiger et de saisir les juridictions judiciaires et administratives afin de mettre en cause la responsabilité des constructeurs, des autres participants à l’acte de construire ou des tiers, et de défendre aux instances et actions introduites par ceux-ci ;
- Le pouvoir d’admettre le bien fondé des réclamations indemnitaires émanant des constructeurs, des autres participants à l’acte de construire ou des tiers et liées aux conditions d’exécution des marchés et notamment à l’indemnisation des préjudices qui excèdent les prévisions contractuelles ou les sujétions normales du voisinage ;
- La recherche et la perception des subventions versées par des tiers publics ou privés intéressés à la réalisation des équipements, et notamment l’UE, l’Etat, la Région, le département ;
La Ville garde à sa charge la communication relative au projet en amont de la notification du / des marchés de travaux.
Les espaces publics concernés sont définis dans le plan joint en annexe.
La maîtrise d’ouvrage transférée exercera sa mission en étroite collaboration avec la Ville.
ARTICLE 3 - Modalités de réalisation du projet
Pendant toute la durée de la convention, la maîtrise d'ouvrage transférée devra organiser des points techniques avec la Ville afin de présenter l'état d'avancement du projet. Chaque réunion fera l’objet d’un compte-rendu établi par la maîtrise d'ouvrage transférée et communiqué à la Ville.
ÿ Pendant la consultation :
Le dossier de consultation des entreprises devra intégrer les prescriptions de la Ville et recueillir sa validation avant sa mise en publication.
Dans l’hypothèse où des candidats poseraient des questions lors de la consultation, la Communauté urbaine consulte systématiquement et impérativement la Ville sur les réponses à apporter avant leurs mises en ligne.
La Ville sera tenue informée des résultats des procédures de consultation mises en œuvre par la maîtrise d’ouvrage transférée et des marchés publics qui en résultent. A cet effet, la Communauté urbaine devra présenter à la Ville le résultat de l’analyse des offres avant attribution.Page 3 sur 6
La Ville pourra demander à assister aux Commissions d’Appel d’Offres correspondantes (Cf. art 2), à cet effet, le Directeur des Espaces Verts de la Ville ou son représentant, pourront y être convoqués à leur demande.
ÿ Pendant la réalisation des travaux :
La Ville sera tenue informée de l’avancement des travaux objet de la présente convention.
La Ville aura librement accès, à tout moment, à toutes les parties du chantier situées sur le domaine public communal, en vue de s’assurer du respect des stipulations de la présente convention. Elle ne pourra formuler des observations qu’auprès des représentants de la Communauté urbaine.
En cas de désaccord sur l’interprétation des « non conformités » à la législation, normes et règles de l’art, les instances de pilotage seront saisies pour rendre un arbitrage.
La Ville sera conviée, par la Communauté urbaine suivant les modalités énoncées dans l’article 5 « remise des ouvrages » de la présente convention.
Le programme des travaux délégués à la Communauté urbaine par la Ville figurera dans le(s) Dossier(s) de Consultation des Entreprises (DCE).
ARTICLE 4 – Prise en charge des aléas
Les aléas susceptibles d’impacter la réalisation des travaux et des ouvrages sont notamment :
- des travaux supplémentaires réalisés par le titulaire d’un marché public lorsque celui-ci est juridiquement fondé à en réclamer le paiement,
- la compensation de l’enrichissement sans cause en cas de déclaration de nullité d’un marché,
- le paiement des indemnités de résiliation d’un marché, lorsque cette résiliation n’est pas le fait de son titulaire,
- des sujétions imprévues subies par le titulaire d’un marché public, lorsque ces sujétions ouvrent droit à indemnisation en vertu des règles jurisprudentielles,
- des dommages subis par les tiers à raison ou à l’occasion des travaux.
La prise en charge des aléas et travaux supplémentaires relèvera de chacune des parties dans son champ de compétence telle que défini précédemment.
ARTICLE 5 – Remise des ouvrages
L’affectation des ouvrages concernés par la présente convention est fixée dans le plan annexé à la présente convention.
En cas de phasage de réception de travaux, ce dernier devra être défini au préalable par la communauté urbaine et la Ville. L’ouverture des emprises au public à l’issue d’une réception partielle implique la conformité à leur destination/usage de ceux-ci et entraine de facto la prise de possession des ouvrages par son propriétaire qui en assure la garde et l’exploitation.
Le processus de réception des ouvrages est le suivant, conformément au CCAG Travaux : - La ou les entreprises titulaire(s) des marchés de travaux demandent par courrier RAR à la communauté urbaine la réception totale ou partielle des ouvrages. La date des OPR sera fixée dans les 20 jours ouvrables suivants réception de cette demande.
- La Ville sera informée de cette demande par la communauté urbaine, laquelle disposera alors de 5 jours ouvrables maximum pour formuler ses observations et faire connaître sa position en application des articles 41 et 42 du CCAG travaux (réception sans réserve, réception avec réserves, refus de réception), assortie des justifications nécessaires.Page 4 sur 6
- En cas d’un refus de réception exprimé par la Ville, un arbitrage sur une position commune devra être trouvé.
- Préalablement aux OPR, la Communauté urbaine réunit sur site les services gestionnaires du domaine public pour identifier les imperfections ou malfaçons qu’il convient de porter en réserves à la réception.
- Les représentants désignés de la Direction Espaces Verts de la Ville seront conviés aux OPR et réception mais ne pourront formuler des observations qu’auprès de la Communauté urbaine. - La Communauté urbaine remettra à la Ville les ouvrages relevant de sa compétence au travers des réceptions totales ou partielles, avec ou sans réserves.
- La remise fera l’objet d’un constat contradictoire signé des représentants des deux collectivités. Afin de permettre à la Ville le cas échéant de mettre en jeu les garanties des constructeurs, ce constat sera accompagné de l’identification de l’ensemble des constructeurs ayant concouru à la réalisation de l’ouvrage et du rôle qui leur a été imparti.
Les pièces documentaires nécessaires à leur maintenance seront remises, dans les délais contractuels inscrits aux marchés de travaux.
Dans l’hypothèse où des réserves auraient été prononcées à la réception de l’ouvrage, ou dans l’hypothèse où la période de garantie de parfait achèvement ne serait pas expirée à la date de la remise de l’ouvrage, la Communauté Urbaine s’engage à poursuivre la résorption des désordres existants ou qui surviendraient avant l’expiration de la période de garantie de parfait achèvement, le cas échéant en prolongeant celle-ci dans les conditions du CCAG applicable aux marchés publics de travaux issu de l’arrêté du 8 septembre 2009.
La Ville pourra se substituer à la Communauté urbaine dans l’exercice de l’ensemble des prérogatives pour lesquelles le maître d’ouvrage peut rechercher la responsabilité légale ou contractuelle des constructeurs.
ARTICLE 6 – Dommage permanents de travaux publics
Concernant les ouvrages remis à la Ville, le règlement et les conséquences des litiges avec des tiers liés à l’existence des ouvrages, et non relatives aux conditions de leur réalisation, seront supportés par la Ville qui s’engage à garantir intégralement la Communauté urbaine sur ce point dans la limite de la conformité des ouvrages à la législation, aux normes et règles de l'art.
ARTICLE 7 – Achèvement de la mission du maitre d’ouvrage transférée
La mission du maître d’ouvrage transféré prend fin :
∑ à l’expiration de la garantie de parfait achèvement, le cas échéant prolongée dans les conditions de l’article 44 du CCAG travaux dernière version en vigueur, à condition toutefois :
- qu’aient été remis aux parties, pour les travaux qui les concernent, les documents visés à l’article 40 du CCAG travaux.
- que l’exécution financière des marchés soit achevée par la notification des décomptes généraux définitifs au sens de l’article 13 du CCAG Travaux ou par tout autre acte, décision, le cas échéant juridictionnelle, ou forclusion ayant un effet extinctif ou équivalent.
- que l’ensemble des réserves au sens de l’article 41.6 du CCAG Travaux aient été levées ou aient fait l’objet de procédures juridictionnelles destinées à préserver les droits de la maîtrise d’ouvrage.
∑ à l’expiration de tous les recours possibles des financeurs extérieurs.
Par ailleurs, sur demande de la Ville (par simple courrier) à la Communauté urbaine, il pourra être mis fin à la mission de maîtrise d’ouvrage transférée alors même que des actions seraient encore en cours devant les juridictions faute d’avoir donné lieu à une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée à la date d’achèvement de la mission. A cet effet, il est donné à la Ville la faculté de se substituer à la Communauté urbaine dans la poursuite de ses actions.
ARTICLE 8 – AssurancesPage 5 sur 6
Chaque partie déclare qu’elle est actuellement assurée pour les risques de mise en jeu de sa responsabilité civile et de sa responsabilité professionnelle.
Les parties s’engagent à se communiquer, à première demande, tous renseignements utiles sur leur contrat d’assurance respectifs.
ARTICLE 9 – Répartition financière et modalités de règlement
L’estimation prévisionnelle des travaux du projet global s’élève à 226 223,28 € HT (soit 271 467,94 € TTC) suivant la répartition suivante :
- Part de la Communauté urbaine : 143 813,38 € HT (soit 172 576,06 € TTC) - Part de la Ville : 82 409,90 € HT (soit 98 891,88 € TTC)
Ces estimations s’entendent sous réserve des résultats des consultations de travaux que la Communauté urbaine s’engage à lancer et sous réserve d’éventuelles modifications.
La Communauté urbaine se charge du paiement des factures et de l’encaissement des subventions éventuelles.
La Ville s’engage à rembourser à la Communauté urbaine les dépenses réelles relevant de sa compétence sur la base des états récapitulatifs des dépenses réalisées et des recettes éventuelles obtenues, certifiés par le comptable public transmis par la Communauté Urbaine.
Ce remboursement s'effectuera TTC, la Ville se chargeant de la récupération du fonds de compensation de la TVA pour les opérations relevant de sa compétence.
La répartition du montant estimé des travaux a été réalisée selon le zonage en annexe et les compétences de chacune des parties prenantes à la convention.
La Ville devra s’acquitter des sommes dues, en une seule fois, à l’issue de la réception de l’ouvrage.
ARTICLE 10 - Rémunération du maître d’ouvrage délégué
La mission de la Communauté urbaine ne donne pas lieu à indemnisation, et/ou rémunération, et/ou défraiement, et/ou toute autre forme de compensation financière. La Communauté urbaine prend en charge l’intégralité des frais matériels de fonctionnement réalisés pour cette opération et notamment les frais de publicité, reproduction, transmission, convocation et d’acheminement postal.
Notamment, les frais de personnel exposés par la Communauté urbaine pour le pilotage et l’exécution de la mission de maîtrise d’ouvrage confiée par la présente convention sont pris en charge par la Communauté urbaine, la maîtrise d'ouvrage assurée par la Communauté urbaine au titre de la présente convention étant exercée à titre gratuit.
ARTICLE 11 - Stipulations diverses
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations de la présente convention seraient considérées nulles ou non opposables par une juridiction compétente ou par un texte de loi, celles-ci seront supprimées sans que la validité ou l’opposabilité des autres stipulations de la convention n’en soient affectée, et les parties s’entendront pour la remplacer par d’autres stipulations juridiquement valables.
Le fait pour l’une des parties de ne pas invoquer un quelconque droit que lui confère la convention ne sera pas considéré comme valant renonciation à ce droit et n’empêchera pas cette partie d’en invoquer l’application ultérieurement et à tout moment, tant que la convention sera en vigueur. Toute renonciation doit être faite par écrit et être signée par la partie qui y renonce.Page 6 sur 6
Les parties s’accordent le droit de mentionner leur nom sur tout support de marketing en référence à l’objet de la présente convention.
ARTICLE 12 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification, qui intervient après transmission au contrôle de légalité.
Elle prendra fin à l’achèvement de la mission du maître d’ouvrage désigné tel que déterminé à l’article 7.
ARTICLE 13- modification de la convention
Les modifications que peut subir la présente convention feront l’objet d’avenants ; elles devront être acceptées par chacune des entités parties à la présente convention.
ARTICLE 14 - Résiliation de la convention
La communauté urbaine ou la Ville peuvent mettre fin de manière anticipée à la présente convention, moyennant un délai de préavis d’un mois et par lettre recommandée avec accusé de réception en raison de circonstances extérieures aux parties rendant impossible la poursuite de l’exécution de la convention ou en cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à une de ses obligations.
La résiliation, quel qu’en soit le motif, interviendra sans préjudice de tout dommages-intérêts et après que la Ville se soit acquittée de ses obligations financières telles que décrites dans la présente convention à l’égard de la Communauté Urbaine.
ARTICLE 15 - Contentieux
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties rechercheront la conciliation. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis au Tribunal Administratif de Rouen.
Fait au Havre, le
Pour la Communauté urbaine
Le Havre Seine Métropole
Le Président et par délégation,
Pour la Ville du Havre
Le Maire du Havre,