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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Romagné.
Lien du pdf (Déliberation - 202408123 DIA 3 rue des Jardins)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DECISION DU MAIRE n°2024/08-123 Commune de ROMAGNÉ Le Maire de la Commune de ROMAGNE, Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L.2110-1, L211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R.211-1 et suivants du code de l'Urbanisme, Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 4 juillet 2007, révisé le 29 janvier 2010, mis à jour le 9 juillet 2012 (servitudes radioélectriques) et modifié le 25 septembre 2014, le 10 avril 2015, le 16 septembre 2016 et mis à jour le 12 octobre 2018 (servitudes électriques) ; Vu la délibération du 02 juillet 2007 instaurant un droit de préemption urbain dans les zones UA, UC, UE, UL, UT, 1AUE, 1AUA, 2AU, 2AUE, 2AUT du Plan Local d'Urbanisme, Vu la délibération n°2020/06-46 du 19/06/2020 relative aux délégations du conseil municipal au Maire en matière de de droit de préemption à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 du code de l'Urbanisme, Vu la déclaration d'intention d’aliéner n° 035 243 24 00015 déposée le 22/07/2024 par Maître Laurence CHEFTEL, notaire située à Fougères, concernant la parcelle cadastrée YL86 située 3 rue des Jardins, 35133 Romagné. DÉCIDE Article 1 : La commune de Romagné renonce à son droit de préemption urbain concernant la demande faite par Maître Laurence CHEFTEL, notaire située à Fougères, concernant la parcelle cadastrée YL86 située 3 rue des Jardins, 35133 Romagné. Article 2 : Précise que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et réception par le représentant de l'Etat. À Romagné, le 02/08/2024 Le Maire, 7 \ Cécile PARLOT Affiché le Transmis en Préfecture (voir tampon) — Commune de Romagné, 17 Rue Nationale, 35133 Romagné -— — 02 99 98 81 11 — mairie@romagne35.bzh-