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unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - BC 05 10 23
Document publié le Jeudi 5 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Région de Compiègne - BC 05 10 23)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
BUREAU COMMUNAUTAIRE
du jeudi 5 octobre – 19h00
ORDRE DU JOUR
(rapports joints)
DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
01-Passation d’une convention de traitement des eaux industrielles à la station d’épuration de La Croix-Saint-Ouen avec la société PIVERT
TOURISME
02-Convention tripartite entre l’ARC, la Ville de Compiègne et l’Office de Tourisme de l’ARC définissant les modalités d’encaissement des billets des musées de la Ville, du Mémorial et du Site d’Immersion Historique, la répartition du produit des ventes et les modalités de reversement entre les signataires
03- Festival du film historique de Compiègne : édition 2023 - Convention de partenariat entre la Ville de Compiègne, l’ARC, le Majestic et l’association les Amis du Festival Historique
AMENAGEMENT
04-CLAIROIX – Parc artisanal La Petite Couture – Lancement du diagnostic archéologique
05- Saint-Pierre-en-Chastres - Lancement d’une consultation d’entreprises pour la reprise de la charpente de la maison secondaire
FONCIER
06-BETHISY-SAINT-PIERRE – Lieudit le Jambon - Cession de parcelles à la société Maisons RDV pour y réaliser un projet de lotissement
07-BETHISY-SAINT-PIERRE - Lieudit le Jambon - Rétrocession des réseaux communs relevant des compétences de l’ARC du projet de 13 parcelles de la société Maisons RDV
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
08-MARGNY-LES-COMPIEGNE – Pôle de Développement des Hauts de Margny – Muid Marcel – Projet d’implantation de la société SAVE TOITURE
09-MARGNY-LES-COMPIEGNE – Pôle de Développement des Hauts de Margny – Muid Marcel – Projet d’implantation de la société INDUSTRIE RESINES 1/4
LISTE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
JEUDI 5 OCTOBRE 2023
Le cinq octobre deux mille vingt-trois à 19 h 00, s'est réuni à la salle de réunion de l’Agglomération de la Région de Compiègne, sous la présidence de Monsieur Bernard HELLAL, le Bureau Communautaire.
Etaient présents :
Bernard HELLAL, Eric BERTRAND (à partir du point n° 5), Alain DRICOURT, Jean-Marie LAVOISIER, Patrick LEROUX, Jean-Luc MIGNARD, Laurent PORTEBOIS, Sophie SCHWARZ, Sidonie MUSELET, Jean-Claude CHIREUX, Xavier LOUVET, Evelyne LE CHAPELLIER, Claude PICART, Jean-Pierre DESMOULINS, Jean-Pierre LEBOEUF, Claude LEBON, Romuald SEELS, Michel ARNOULD (à partir du point n° 6)
Ont donné pouvoir :
Eric BERTRAND à Sidonie MUSELET (jusqu’au point n° 4 inclus), Nicolas LEDAY à Romuald SEELS, Eric de VALROGER à Laurent PORTEBOIS, Benjamin OURY à Claude PICART, Arielle FRANÇOIS à Jean-Pierre LEBOEUF, Marc-Antoine BREKIESZ à Jean-Claude CHIREUX, Philippe BOUCHER à Patrick LEROUX, Georges DIAB à Bernard HELLAL, Béatrice MARTIN à Evelyne LE CHAPELLIER
Etaient absents excusés :
Philippe MARINI, Martine MIQUEL, Oumar BA, Jean DESESSART, Gilbert BOUTEILLE, Michel ARNOULD (jusqu’au point n° 5 inclus)
Assistaient en outre à cette séance :
Mme BRIERE – Directrice Générale Adjointe
M. CHARTIER – Directeur Général Adjoint
Mme LECOINTE, Directrice Générale Adjointe
Mme REGNIER-FERNAGU – Directrice des Affaires Juridiques et de la Gestion des Assemblées
Date de convocation : 29 septembre 2023
Nombre de membres présents
point n° 1 à 4 : 16 ; point n° 5 : 17 ; point
n° 6 à 9 : 18
Nombre de membres en exercice 31
Nombre de votants point n° 1 à 5 : 25 ; point n° 6 à 9 : 26 2/4
Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré :
01-Passation d’une convention de traitement des eaux industrielles à la station d’épuration de La Croix-Saint-Ouen avec la société PIVERT
AUTORISE la passation d’une convention de traitement des eaux industrielles à la station d’épuration de La Croix-Saint-Ouen,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier,
PRECISE que la recette est inscrite au Budget Assainissement, chapitre 70.
Adopté à l’unanimité,
02-Convention tripartite entre l’ARC, la Ville de Compiègne et l’Office de Tourisme de l’ARC définissant les modalités d’encaissement des billets des musées de la Ville, du Mémorial et du Site d’Immersion Historique, la répartition du produit des ventes et les modalités de reversement entre les signataires
Étant précisé que MM. HELLAL, LEBOEUF, DESMOULINS, CHIREUX, BREKIESZ, MIGNARD, PICART, BERTRAND et Mmes FRANÇOIS, SCHWARZ, et MARTIN, en tant que membres de l’Office de Tourisme, ne prennent pas part au vote,
ABROGE la délibération n° 18 du 6 avril 2023,
DECIDE de résilier la convention du 6 avril 2023,
APPROUVE la convention tripartite définissant les modalités d’encaissement des billets des musées de la Ville, du Mémorial et du Site d’Immersion Historique, la répartition du produit des ventes et les modalités de reversement entre les signataires,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention entre l’ARC, la Ville de Compiègne et l’Office de Tourisme de l’ARC définissant les modalités d’encaissement des billets des musées de la Ville, du Mémorial et du SIH, la répartition du produit des ventes et les modalités de reversement entre les signataires.
Adopté à l’unanimité,
03- Festival du film historique de Compiègne : édition 2023 - Convention de partenariat entre la Ville de Compiègne, l’ARC, le Majestic et l’association les Amis du Festival Historique
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Tourisme.
Adopté à l’unanimité,
04-CLAIROIX – Parc artisanal La Petite Couture – Lancement du diagnostic archéologique
DECIDE de lancer le diagnostic archéologique sur les parcelles sises à Clairoix cadastrées section AM numéros 53p et 38 incluses dans le périmètre de l’opération d’aménagement de « La Petite Couture », qui sera réalisé par l’un des opérateurs mentionné ci-avant sur une superficie de 11 743 m² environ, soumis à une redevance archéologique d’un montant prévisionnel de 7 515,52 €, sous réserve d’ajustement de surface, 3/4
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de diagnostic et toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRÉCISE que la dépense, soit 7 515,52 € €, sera inscrite au Budget 04, chapitre 11, article 6045.
Adopté à l’unanimité
05- Saint-Pierre-en-Chastres - Lancement d’une consultation d’entreprises pour la remise en état du bâtiment secondaire
APPROUVE la présentation exposée ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultation d’entreprises pour l’opération citée ci-dessus, sous la forme d’un marché à procédure adaptée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment le marché public, ainsi que toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au Budget Tourisme au chapitre 23.
Adopté à la majorité avec 2 abstentions
de Mme Evelyne LE CHAPELLIER et M. Claude LEBON
06-BETHISY-SAINT-PIERRE – Lieudit le Jambon - Cession de parcelles à la société Maisons RDV pour y réaliser un projet de lotissement
DECIDE la cession des parcelles cadastrées AC n° 223, 233, 240, 268, 269 et 270 à Béthisy- Saint-Pierre, pour une surface d’environ 7 015 m², à la société Maisons RDV pour y réaliser un lotissement de 13 terrains à bâtir, pour un montant total de 175 000 € HT, TVA, frais de notaire et de géomètre en sus à la charge de l’acquéreur,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer une promesse de vente puis un acte de cession entre l’ARC et la société Maisons RDV ou toute autre entité s’y substituant ainsi que tout document afférent à cette affaire,
PRÉCISE que la recette soit 175 000 € HT, sera inscrite au Budget Principal.
Adopté à l’unanimité
07-BETHISY-SAINT-PIERRE - Lieudit le Jambon - Rétrocession des réseaux communs relevant des compétences de l’ARC du projet de 13 parcelles de la société Maisons RDV
APPROUVE le projet de convention relative au transfert de propriété des voies, réseaux et espaces communs, dans le cadre des compétences de l’ARC, de l’opération de 13 terrains à bâtir sur les parcelles cadastrées AC n° 223, 233, 240, 268, 269 et 270 à Béthisy-Saint-Pierre, tel qu’annexé à la présente,
PRECISE que les pièces graphiques et techniques annexées à la convention devront être conformes aux données littérales du projet de convention et aux prescriptions techniques des différents concessionnaires et gestionnaires de réseaux,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents et pièces afférents à cette affaire.
Adopté à l’unanimité 4/4
08-MARGNY-LES-COMPIEGNE – Pôle de Développement des Hauts de Margny – Muid Marcel – Projet d’implantation de la société SAVE TOITURE
DECIDE la cession d’un terrain de 2 000 m², à détacher de la parcelle cadastrée ZH n°143p sur la partie artisanale du Pôle de Développement des Hauts de Margny, sis à Margny-Lès-Compiègne, à la société SAVE TOITURE ou toute autre structure s’y substituant à un prix de vente de 90 000 € HT net vendeur, TVA et frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l’acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n’est pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC,
PRECISE que la recette sera inscrite au budget aménagement chapitre 70.
Adopté à l’unanimité
09-MARGNY-LES-COMPIEGNE – Pôle de Développement des Hauts de Margny – Muid Marcel – Projet d’implantation de la société INDUSTRIE RESINES
DECIDE la cession d’un terrain de 2 700 m², à détacher de la parcelle cadastrée ZH n°143p sur la partie artisanale du Pôle de Développement des Hauts de Margny, sis à Margny-Lès-Compiègne, à la société INDUSTRIE RESINES ou toute autre structure s’y substituant à un prix de vente de 121 500 € HT net vendeur, TVA et frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l’acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n’est pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC,
PRECISE que la recette sera inscrite au budget aménagement chapitre 70.
Adopté à l’unanimité
Fait à Compiègne, le
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne
Sénateur honoraire de l’Oise DEVELOPPEMENT DURABLE ET RISQUES MAJEURS
01-Passation d’une convention de traitement des eaux industrielles à la station d’épuration de La Croix-Saint-Ouen avec la société PIVERT
La société PIVERT implantée rue des Rives de l’Oise - Parc Technologique à Venette est spécialisée dans la réalisation d’opérations industrielles (biotechnologiques et chimiques).
Cette société souhaiterait dépoter ces eaux industrielles à la station d’épuration de La Croix- Saint-Ouen qui est actuellement l’une des filières locales de traitement de ces matières et qui est équipée d’ouvrages spécifiques de traitement.
La mise en place d’une convention tripartite de dépotage et de traitement des eaux industrielles avec la société PIVERT est donc nécessaire. Cette convention établit les modalités techniques et financières liées au dépotage et au traitement des eaux industrielles ainsi que la date de validité soit jusqu’au 30 septembre 2027, date correspondant à la fin du contrat de Concession de Service Public de collecte et traitement des eaux usées passé avec SUEZ Eau France.
Cette convention entraine une rémunération proportionnelle aux volumes dépotés et représente une recette pour l’ARC de 1,70 € HT/m 3.
Il est donc proposé d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention annexée de dépotage et de traitement des eaux industrielles avec la société PIVERT.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Claude PICART,
Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Risques Majeurs du 12 septembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE la passation d’une convention de traitement des eaux industrielles à la station d’épuration de La Croix-Saint-Ouen,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer les pièces relatives à ce dossier,
PRECISE que la recette est inscrite au Budget Assainissement, chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne Agglomération de la Région de Compiègne - Convention de traitement des eaux industrielles de Pivert - Page 1 sur 18
CONVENTION DE TRAITEMENT
DES EAUX INDUSTRIELLES
DE LA SOCIETE PIVERT
A LA STATION D'EPURATION DE
LA CROIX SAINT OUEN
Société Bénéficiaire : PIVERT
Type de Convention : APPORT Agglomération de la Région de Compiègne - Convention de traitement des eaux industrielles de Pivert - Page 2 sur 18
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION……………………………………………………….…..5
ARTICLE 2 - OBLIGATION DE SERVICE ………………………………………………….………….5
ARTICLE 3 - ACCES AU SITE DE DEPOTAGE DE LA STATION D'EPURATION……...…...…..5
ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES DES EAUX INDUSTRIELLES ..………………………….…..6
ARTICLE 5 - CONTROLES, MESURES ET ANALYSES…………………………………………...10
ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES……………………………………………………….....12
ARTICLE 7- RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DE L'ETABLISSEMENT ……...……..…....13
ARTICLE 8 - CONSEQUENCES EN CAS DE NON-RESPECT DES PRESCRIPTIONS
EN MATIERE DE DEPOTAGE…………………………………………………………14
ARTICLE 9 - GESTION DES SITUATIONS D’URGENCE..……….……………..……….………..14
ARTICLE10 - MODIFICATION OU RESILIATION DE LA CONVENTION…………………….….15
ARTICLE 11 - CONTINUITE DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT……………………………..…15
ARTICLE 12 - DUREE ………………………………………………………………………………... 15
ARTICLE 13 - JUGEMENT DES CONTESTATIONS ………………………………………………16
ANNEXES
- TARIFS 2023……………………………………………….………………………….…18
- AUTORISATION DE TRANSPORT..………………………………………….…...….19 Agglomération de la Région de Compiègne - Convention de traitement des eaux industrielles de Pivert - Page 3 sur 18
CONVENTION DE TRAITEMENT
DES EAUX INDUSTRIELLES
Entre :
L’agglomération de la Région de COMPIEGNE,
propriétaire des ouvrages d’assainissement,
demeurant à Place de l’Hôtel de Ville BP10007 60321 Compiègne Cedex
représentée par Monsieur Philippe Marini, son Président dument accrédité,
et désignée dans ce qui suit par :
La Collectivité,
Et :
LE SERVICE ASSAINISSEMENT DE L’ARC (SAARC)
pris en sa qualité d’exploitant du système d’assainissement,
société par actions simplifiée à associé unique au capital de 150 000 Euros, inscrite au Registre du Commerce de Compiègne sous le n°832 143 523,
dont le siège est à Thourotte (ZAC du Gros Grelot 60150 Thourotte),
représenté par Monsieur Paul Valdelièvre, Directeur général,
et désignée dans ce qui suit par :
"L'Exploitant",
Et :
La Société PIVERT,
dont le siège est situé à Rue de Rives de l’Oise Parc Technologique - Venette (60 pour son établissement de Venette
demeurant à la même adresse
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 751 554 886 représentée par Madame Karima Zitouni, sa Directrice Générale déléguée
ayant pour activité le développement de procédé industriel
et désignée par ce qui suit par :
"L'Etablissement", Agglomération de la Région de Compiègne - Convention de traitement des eaux industrielles de Pivert - Page 4 sur 18
Considérant que l'Etablissement réalise des opérations industrielles (biotechnologiques et chimiques) et qu’une partie de ces eaux résiduaires sont chargées et ne peuvent être rejetées directement au réseau collectif d’assainissement, et que l'une des filières locales actuelle de traitement de ces eaux industrielles est la station d'épuration de la Collectivité équipée d'ouvrages spécifiques de traitement.
Il a été convenu ce qui suit : Agglomération de la Région de Compiègne - Convention de traitement des eaux industrielles de Pivert - Page 5 sur 18
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques, administratives et financières du traitement des eaux industrielles de la société PIVERT (site de Venette) sur la Station d’Epuration de La Croix Saint Ouen.
Ces eaux industrielles seront dépotées et stockées par PIVERT au niveau du stockage de 50m3 sur le site de La Croix Saint Ouen, pour ensuite être traitées par "L'Exploitant" à partir des ouvrages de dépollution des eaux urbaines de "La Collectivité".
La présente convention fixe notamment, les caractéristiques quantitatives et qualitatives des apports de Pivert, compatibles avec les conditions normales de traitement des effluents et d’évacuation des boues, sous-produits et déchets, conformément à la réglementation en vigueur, sans préjudice des autres dispositions légales ou réglementaires applicables.
La gestion de la station d'épuration est assurée par "L'Exploitant" à qui "La Collectivité" a confié la gestion de la station d'épuration de la Croix Saint Ouen par contrat d'affermage visé le 1er Octobre 2017 par la Sous-Préfecture de Compiègne.
"L'Etablissement" devra obligatoirement posséder une autorisation de transport des déchets valide au jour de la signature. Cette autorisation de transport sera jointe en annexe 2 de la présente convention.
ARTICLE 2 - OBLIGATION DE SERVICE
"L'Exploitant" est chargé dans le cadre de son contrat avec "La Collectivité" de faire fonctionner la station d'épuration et les ouvrages annexes dans les meilleures conditions possibles et en conformité avec les normes en vigueur, dans la limite de la capacité des ouvrages mis à sa disposition. Il doit mettre en place les moyens et le personnel nécessaires pour assurer l'exploitation et l'entretien des ouvrages.
"L'Exploitant" est chargé de réguler l’injection des effluents amenés par PIVERT dans la station dans les meilleures conditions possibles, en conformité avec les normes en vigueur, dans la limite de la capacité des ouvrages mis à sa disposition. L’objectif visé est, tout en respectant les contraintes de charge admissible, d’optimiser le volume de stockage des effluents sur la station d’épuration de "La Collectivité".
"La Collectivité" se réserve le droit de se substituer à "L'Exploitant" au cas où il serait mis fin, avant le terme de la présente convention, au contrat les liants.
"La Collectivité" et "L'Exploitant" acceptent, sous réserve du respect par "L'Etablissement" de l'ensemble des clauses prévues à cette convention et notamment celles de l'article 4, d'assurer l'entretien et la maintenance de la bâche de stockage ainsi que le traitement des eaux industrielles.
ARTICLE 3 - ACCES AU SITE DE DEPOTAGE DE LA STATION D'EPURATION
"L'Etablissement" s'engage à respecter les horaires d'ouverture de la station d'épuration, en laissant à "L'Exploitant" le temps nécessaire à la prise en charge du dépotage. Agglomération de la Région de Compiègne - Convention de traitement des eaux industrielles de Pivert - Page 6 sur 18
"L'Etablissement" s'engage à prendre rendez-vous 48 heures avant chaque dépotage auprès de l'agent de l'exploitation.
Monsieur Michael Royer
Tél : 06 84 64 02 36 / michael.royer@suez.com
Les horaires de dépotage seront donc les suivants :
du lundi au jeudi, de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 00 à 16 h 00.
le vendredi, de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 00 à 15 h 30.
Les camions autorisés devront :
- respecter les règles de la signalisation routière et de sécurité du site,
- se faire enregistrer auprès de l’agent de l’exploitation,
- avant tout dépotage, les quantités de chaque camion seront impérativement consignées dans un carnet en dépôt au bureau de la station. Le cahier sera émargé par un employé de "L'Etablissement" et un agent de "L'Exploitant".
L’Exploitant se réserve le droit d’interdire le dépotage en cas de problème technique sur la station d’épuration ou si le volume journalier moyen admissible des eaux industrielles est atteint ; cette interdiction ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation de la part de la Société.
Les déversements ne devront provoquer aucune nuisance olfactive sur le site et les alentours de la station d'épuration.
L'ouvrage de réception, ainsi que l'aire de stationnement des véhicules déversant, devront être tenus en parfait état de propreté et seront, à cet effet, nettoyés après chaque déversement par les employés de "L'Etablissement".
ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES DES EAUX INDUSTRIELLES
Le volume journalier maximum d’eaux industrielles admissible dans les bâches de stockage de l'installation est de 25 m3/jour, dans la limite de 4 dépotages par semaine, soit 100 m3/semaine.
Les eaux industrielles devront répondre aux caractéristiques suivantes :
- pH neutre compris entre 5,5 et 8,5 ;
- la température maximum autorisée est de 30°C ; Agglomération de la Région de Compiègne - Convention de traitement des eaux industrielles de Pivert - Page 7 sur 18
- elles ne doivent ni nuire à la conservation des ouvrages, ni nuire aux conditions d'exploitation de la station d'épuration ainsi qu’au personnel ;
- elles ne contiennent aucune substance susceptible de dégager, après mélange avec d'autres effluents industriels ou matières de vidange, des gaz, des liquides ou des vapeurs toxiques inflammables.
- elles ne doivent pas présenter une concentration en radioéléments dépassant celle prescrite par le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 concernant la protection contre les rayonnements ionisants.
Sont notamment interdits :
- les boues de curage provenant notamment de l'entretien des collecteurs d'eaux pluviales et d'eaux usées ;
- les ordures ménagères ;
- tous déversements riches en chlorures ou sulfates ;
- les huiles usagées ;
- les produits provenant de la vidange des bacs à graisse à l'exclusion de ceux desservant des habitations individuelles ;
- les composés cycliques hydroxylés et leurs dérivés, notamment tous les carburants et lubrifiants ; - tout élément susceptible de favoriser une dégradation prématurée des équipements et des canalisations de la station d'épuration (liquides ou vapeurs corrosifs, acides, bases) ; - toute matière inflammable ou susceptible de provoquer des explosions ;
- tout élément pouvant entraîner l'inhibition ou la destruction de la vie bactérienne ; - le mélange des eaux industrielles avec des composés définis ci-dessus.
Les eaux industrielles devront respecter les limites de concentrations suivantes :
- MES : 10 g/l
- DBO5 : 20 g/l
- DCO : 40 g/l
- NGL : 1,5 g/l
- Pt 0,5 g/l
- rapport DCO / DBO5 : compris entre 2 et 3
- rapport DBO5 / N supérieur à 3,5
Métaux lourds :
- Total métaux lourds (Pb, Cu, Cr, Ni, Zn, Cd, Hg) 10 mg/l
- Zinc (Zn) 5 mg/l
- Cuivre (Cu) 2 mg/l
- Nickel (Ni) 1 mg/l
- Chrome 3 (Cr) 3 mg/l
- Chrome 6 (Cr) 0,1 mg/l
- Plomb (Pb) 0,5 mg/l
- Mercure (Hg) 0,05 mg/l Agglomération de la Région de Compiègne - Convention de traitement des eaux industrielles de Pivert - Page 8 sur 18
- Cadmium (Cd) 0,1 mg/l
- Sélénium (Se) 0,2 mg/l
- CN libres (cyanures) 0,1 mg/l
- Sulfures 1 mg/l
- Arsenic (As) 0,1 mg/l
Composés traces organiques :
- Fluoranthéne 1,6 μg/l
- Benzo (b) fluoranthène 1 μg/l
- Benzo (a) Pyrène 0,6 μg/l
- P.C.B. (28, 52, 101, 118, 138, 153, 180) 0,3 μg/l
Autres paramètres organiques :
- AOX 5 mg/l
- Huiles et graisses (SEC) 150 mg/l
- Hydrocarbures totaux (AFNOR NFT 90114) 10 mg/l
- Hydrocarbures insolubles (AFNOR NFT 90202) 5 mg/l
- Indices phénols 0.3 mg/l
- Détergents anioniques 10 mg/l
- Détergents cationiques 3 mg/l
D'une façon générale, les eaux industrielles dépotées ne contiendront pas de substances à des concentrations susceptibles de nuire au bon état ou bon fonctionnement de la station d'épuration ou au personnel d'exploitation.
En outre leur teneur en métaux lourds ramenée au kilogramme de matière sèche (mg/kg) ne devra pas dépasser les valeurs suivantes (Arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées) :
- Cadmium 20 mg/kg - Chrome 1000 mg/kg - Cuivre 1000 mg/kg - Mercure 10 mg/kg - Nickel 200 mg/kg - Plomb 800 mg/kg - Zinc 3000 mg/kg - Chrome + cuivre + nickel + zinc 4000 mg/kg Agglomération de la Région de Compiègne - Convention de traitement des eaux industrielles de Pivert - Page 9 sur 18
Paramètres RSDE
FAMILLE SUBSTANCE CODE SANDRE VALEUR LIMITE μg/L
Alkylphénols 4-nonylphénols ramifiés 1958 0.5 Autres Chloroalcanes C10-C13 1955 5
Chlorobenzènes Hexachlorobenzène 1199 0.01 Chlorobenzènes Pentachlorobenzène 1888 0.01 COHV Tétrachloroéthylène 1272 0.5 COHV Tétrachlorure de carbone 1276 0.5 COHV Trichloroéthylène 1286 0.5 COHV Hexachlorobutadiène 1652 0.5 HAP Benzo(a)pyrène 1115 0.01 HAP Benzo(b)fluoranthène 1116 0.005 HAP Benzo(k)fluoranthène 1117 0.005 HAP Benzo(g,h,i)pérylène 1118 0.005 HAP Indenol(1,2,3-cd)pyrène 1204 0.005 Métaux Mercure et ses composés 1387 0.2 Métaux Cadnium et ses composés 1388 1 Organétains Tributylétain et ses
composés
2879 0.02
PBDE BDE 183 2910 0.02 PBDE BDE 154 2911 0.02 PBDE BDE 153 2912 0.02 PBDE BDE 100 2915 0.02 PBDE BDE 99 2916 0.02 PBDE BDE 47 2919 0.02 PBDE BDE 28 2920 0.02 PBDE Diphényléthers bromés 7705 0.02 BTEX Benzène 1114 1
COHV Trichlorométhane 1135 1
COHV 1,2-Dichloroéthane 1161 2
COHV Dichlorométhane 1168 5
HAP Anthracène 1458 0.01 HAP Naphtalène 1517 0.05 Métaux Arsenic 1369 5 Métaux Plomb et ses composes 1382 2 Métaux Nickel et ses composes 1386 5 Métaux Chrome 1389 5 Pesticides Chlorpyrifos 1083 0.01 Pesticides Chlortoluron 1136 0.05 Pesticides 2,4D 1141 0.1 Pesticides Isoproturon 1208 0.05 Pesticides Linuron 1209 0.03 Pesticides 2,4-MCPA 1212 0.05 Pesticides Oxadiazon 1667 0.03 Agglomération de la Région de Compiègne - Convention de traitement des eaux industrielles de Pivert - Page 10 sur 18
En cas d'observation d'un dysfonctionnement des ouvrages de la station d'épuration de "La Collectivité", "L'Exploitant" sera en droit de faire procéder à l'analyse des échantillons prélevés par un laboratoire agréé ; en cas de non-respect des caractéristiques précisées précédemment, les frais d'analyse correspondants seront à la charge de "L'Etablissement".
ARTICLE 5 - CONTROLES, MESURES ET ANALYSES
"L'Etablissement" et "L'Exploitant" mettent en place une gestion des eaux industrielles permettant d'assurer leur conformité et éviter ainsi le risque de pollution. Cette gestion s'articule autour des contrôles de la quantité et de la qualité des eaux industrielles dépotées à la station.
DEVERSEMENT DANS LA FOSSE DE MATIERES DE VIDANGE
"L'Exploitant" s'engage à effectuer un contrôle de la qualité des eaux industrielles dépotées afin de s'assurer du respect des prescriptions de l'article 4 de la présente convention.
La périodicité et la nature des contrôles seront les suivantes :
Contrôle et analyses sur chaque dépotage de camion :
- N° d'immatriculation du véhicule,
- volume dépoté en mètre cube (m3),
- date et heure de vidange,
- pH.
Les opérations de déversement se feront sous le contrôle d'un agent de "L'Exploitant". Les agents de "L'Etablissement" seront tenus d'effectuer un prélèvement d'environ 4 litres, lors de chaque déversement, et de remettre celui-ci à l'agent de "L'Exploitant".
La mesure de pH sera réalisée selon des méthodes validées sous assurance qualité.
Si le test de pH effectué sur un prélèvement conformément à l'article 4 s'avérait non conforme, le volume d'effluent correspondant à la livraison ayant fait l'objet du test ne pourra être traité sur la station. "L'Etablissement" ne dépotera et évacuera alors à ses frais les eaux industrielles vers un centre de traitement approprié.
En cas d’anomalie dans l’aspect (couleur, odeur, consistance) des eaux industrielles à dépoter, "L'Exploitant" se réserve la possibilité de ne pas autoriser le dépotage.
En cas de récidive deux fois de suite en moins d'un mois, une analyse complète sera faite pour déterminer la nature des problèmes au frais de "L'Etablissement". Pendant la période nécessaire à l'obtention des résultats, "La Collectivité" et "L'Exploitant" ne seront pas tenus d'accepter les eaux industrielles à la station d’épuration. Agglomération de la Région de Compiègne - Convention de traitement des eaux industrielles de Pivert - Page 11 sur 18
Les résultats analytiques seront transmis par courrier semestriellement à "L'Etablissement". Tout dépassement ou anomalie sera signalé immédiatement par télécopie à "L'Etablissement", et confirmé par courrier.
Contrôles et analyses complètes sur prélèvement moyen :
A partir d'un prélèvement effectué sur chaque dépotage de camion, un échantillon moyen proportionnel à chaque livraison sera réalisé, correspondant à un volume dépoté total de 50 m3.
Le prélèvement sera séparé en deux échantillons :
- un pour analyse sur les MES, DCO, NGL, Pt et DBO5 afin de vérifier la conformité des eaux industrielles aux conditions de la présente convention. La fréquence des analyses sera au moins mensuelle et ce, quel que soit le volume total dépoté mensuellement.
- un pour conservation pour analyses contradictoires, si nécessaire.
En outre, des prélèvements et contrôles supplémentaires pourront être faits par "L'Exploitant" au cours d'un dépotage s'il en juge l'opportunité. Les frais correspondants seront à la charge :
- de "L'Exploitant" si l'analyse des eaux industrielles est conforme aux conditions de la présente convention,
- de "L'Etablissement" dans le cas contraire.
En cas de dysfonctionnement important de la station d'épuration, "L'Exploitant" sera en droit de faire procéder à l'analyse des échantillons conservés sur l'ensemble des paramètres de l'article 4 de la présente convention. Les frais de ces analyses seront à la charge de "L'Etablissement".
"L’Etablissement" s’engage à respecter les consignes de prévention et sécurité ainsi que les procédures de dépotage affichées sur site.
ARTICLE 6 - CONDITIONS FINANCIERES
Part de l'exploitant
En contrepartie des charges qui lui incombent en exécution de la présente convention, l'Exploitant perçoit de l'Etablissement des rémunérations dont les valeurs de base hors taxe sont définies comme suit : Agglomération de la Région de Compiègne - Convention de traitement des eaux industrielles de Pivert - Page 12 sur 18
Tarifs
Prime fixe pour analyses et échantillonnage
Fo = analyse des paramètres
MES, DCO, NGL, Pt et DBO5 204.44 € HT/ par analyse
Partie proportionnelle au volume dépoté
Pe = part de l’exploitant au m3 traité 7.96 € HT/ m3
Les valeurs ci-dessus s'entendent à la date du 1er Octobre 2017.
Part de la Collectivité
L'Exploitant facturera à l'Etablissement sa redevance ainsi que la part "Pc" de la Collectivité.
L'Etablissement sera redevable envers la Collectivité, d'une redevance hors taxes proportionnelle au volume dépoté de :
Tarifs
Partie proportionnelle au volume dépoté
Part Collectivité Pc 1.70 € HT/ m3
Evolution de la rémunération de base
Les rémunérations applicables pour chaque période de facturation sont données par les formules suivantes, résultat de l'application de formules de variation aux rémunérations de base :
F n = Fo x K
Pe n = Pe x K
Rt = F n + Pe n + Pc
K étant le coefficient d’évolution des tarifs et Rt, la rémunération totale (part exploitant et
collectivité).
Le coefficient K est celui utilisé dans le contrat de délégation du service public d’assainissement collectif de l’Agglomération de la Région de Compiègne (entre la collectivité : l’ARC et le délégataire : Suez Eau France).
Ce coefficient K est actualisé aux 1er janvier et 1er juillet de chaque année, en application de l’article 78-2 du contrat de délégation du service public d’assainissement collectif de l’Agglomération de la Région de Compiègne, validé en sous-préfecture le 1er Octobre 2017. Agglomération de la Région de Compiègne - Convention de traitement des eaux industrielles de Pivert - Page 13 sur 18
Majoration pour dépassement des valeurs limites
Soit xnl la valeur limite figurant pour le paramètre n à l'article 4.
Soit xn la valeur de l'analyse pour le paramètre n
S'il y a dépassement de la valeur limite pour un ou plusieurs paramètres, la redevance proportionnelle au volume dépoté sera multipliée par le rapport le plus élevé de xn/xnl pour la période correspondant à l'analyse considérée.
Modalités de paiement de la redevance
Le paiement de la rémunération sera effectué trimestriellement.
A défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la présentation de la facture, "L'Exploitant" sera en droit de suspendre l'accès de l'installation à "L'Etablissement", et facturera toutes sommes dues majorées des intérêts de retard.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS DE "L'ETABLISSEMENT"
"L'Etablissement" s'engage à fournir toutes les autorisations nécessaires au transport de déchets. Il en fournit une copie à "L'Exploitant". En l'absence d'autorisation de transport des déchets, "L'Exploitant" refusera tous dépotages sur site.
Sauf en cas de faute ou de négligence de "La Collectivité", de "L'Exploitant" ou de leurs mandataires, "L'Etablissement" est responsable des dommages aux personnes, aux biens ou à l'environnement provoqués, directement ou indirectement, par les substances qu'il a introduites dans les ouvrages de "La Collectivité", même s'il a respecté toutes les conditions de la présente convention.
Dans le cas où, la responsabilité de "La Collectivité" ou de "L'Exploitant" serait recherchée par suite d’une non-conformité dans le rejet d’eau épurée dans le milieu naturel ou dans les boues issues du traitement de la station d’épuration (métaux, hydrocarbures, etc.), "L'Etablissement" s'engage à fournir, à la première requête, toutes les informations concernant ses eaux industrielles pendant la période correspondant au rejet incriminé, et à se substituer à "La Collectivité" dans toutes les actions civiles ou pénales s'il est établi que ces eaux industrielles sont à l'origine des dommages.
ARTICLE 8 - CONSEQUENCES EN CAS DE NON-RESPECT DES PRESCRIPTIONS EN MATIERE DE DEPOTAGE
Dans le cas où "L'Etablissement" ne respecterait pas les prescriptions définies par la présente convention, "L'Exploitant", après constatation contradictoire de l'infraction et expertise des dégâts et préjudices provoqués, facturera à "L'Etablissement" le montant des travaux engagés pour pallier le préjudice subi ainsi que les frais d'établissement de la responsabilité.
Conséquences techniques
Dans tous les cas où les conditions d'admission des eaux industrielles ne seraient pas respectées, en particulier du fait du dépassement des valeurs limites définies à l'article 4, "L'Exploitant" se réserve le droit de : Agglomération de la Région de Compiègne - Convention de traitement des eaux industrielles de Pivert - Page 14 sur 18
a) n'accepter sur les ouvrages d'épuration que la fraction des eaux industrielles correspondant aux conditions de la présente convention ;
b) prendre toute mesure susceptible de mettre fin à l'incident ou à l'anomalie constatée.
Conséquences financières
"L'Etablissement" est responsable des conséquences dommageables s'il est prouvé que sa responsabilité est engagée. En particulier, si les eaux industrielles rendent les boues de la station d'épuration impropres à l'épandage agricole, "L'Etablissement" devra supporter les surcoûts d'évacuation et de traitement des boues correspondant. Il s'engage par ailleurs à réparer les préjudices subis par "La Collectivité".
En conséquence, il rembourse à "La Collectivité" ou à "L'Exploitant" tous les frais engagés par celle-ci du fait de non-respect des conditions d'admission des eaux industrielles et, en particulier, des valeurs limitent définies à l'article 4.
Conséquences sur la responsabilité de "L'Etablissement"
Dans tous les cas où les conditions d'admission des eaux industrielles ne seraient pas respectées, en particulier du fait du dépassement des valeurs limites définies à l'article 4, "L'Etablissement" est seul responsable au regard des prescriptions et des sanctions concernant l'environnement : "L'Etablissement" garantit irrévocablement "La Collectivité" et "L'Exploitant" de l'intégralité de toutes pertes, obligations, dettes, réclamations, dépenses, condamnations ou dommages encourus.
ARTICLE 9 - GESTION DES SITUATIONS D’URGENCE
Dans l’éventualité d’un arrêt des installations de dépotage suite à un dysfonctionnement de la station d’épuration ou à des opérations de maintenance interdisant le dépotage, "L'Exploitant" s’engage à assister "L'Etablissement" dans la recherche d’autres filières de traitement de ses eaux industrielles.
ARTICLE 10 - MODIFICATION OU RESILIATION DE LA CONVENTION
"La Collectivité" et "L'Exploitant" se réservent le droit de modifier la présente convention par voie d'avenant dans les cas suivants :
- parution de nouveaux textes réglementaires (notamment ceux relatifs à l'assainissement et pris en application de la loi sur l'Eau) imposant de nouvelles contraintes tant sur le plan technique que financier ;
- apports supplémentaires de pollution à la station d'épuration suite à de nouveaux raccordements d'établissements.
- "L'Etablissement" disposera de la faculté de procéder à la résiliation de cette convention par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception avec un préavis de quatre semaines.
Dans ce contexte, "La Collectivité", "L'Exploitant" et "L'Etablissement" étudieront, d'un commun accord, les incidences de ces contraintes, sur le schéma départemental d'élimination des eaux industrielles visé en préambule. Agglomération de la Région de Compiègne - Convention de traitement des eaux industrielles de Pivert - Page 15 sur 18
Résiliation anticipée par l'une ou l'autre des parties, hors cas prévu à l'article précédent
En cas d'inexécution par "L'Etablissement" de l'une quelconque de ses obligations, "La Collectivité" et "L'Exploitant" peuvent décider la résiliation de la présente convention quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet.
La résiliation décidée par "La Collectivité" et "L'Exploitant" prend effet quinze jours après la réception par "L'Etablissement" de la lettre de la résiliation.
ARTICLE 11 - CONTINUITE DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT
En cas de modification du mode d'organisation du service de l'assainissement de "La Collectivité", une nouvelle convention devra être redéfinie.
A la date de signature de la présente convention, "L'Exploitant" est substitué à "La Collectivité" pour la mise en œuvre des droits et obligations de ladite "Collectivité" dans les limites définies par le contrat de gestion déléguée du service d'assainissement ; pendant la durée de ce contrat, les notifications à "La Collectivité", prévues par la présente convention, lui sont donc valablement adressées.
ARTICLE 12 - DUREE
La présente convention est conclue jusqu’à la fin du contrat d’affermage fixée au 30 septembre 2027, si les termes de l'article 10 de la présente convention n'ont pas lieu d'être appliqués.
Elle prend effet à compter de la date de signature de "La Collectivité".
ARTICLE 13 - JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Les contestations qui s'élèveraient entre les parties au sujet de la présente convention seront soumises au Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve la ville de Compiègne.
Préalablement à cette instance contentieuse, les contestations pourront être portées par la partie la plus diligente devant M. le Préfet qui s'efforcera de concilier les parties. Agglomération de la Région de Compiègne - Convention de traitement des eaux industrielles de Pivert - Page 16 sur 18
Fait en 3 exemplaires,
Le ……………………..
Pour "La Collectivité" Pour "L'Etablissement" De la Région de Compiègne La Directrice Générale Déléguée Le Président Mme. Karima Zitouni
Pour "L'Exploitant"
Le Directeur Général
M. Paul Valdelièvre Agglomération de la Région de Compiègne - Convention de traitement des eaux industrielles de Pivert - Page 17 sur 18
ANNEXES
Prix applicable au 01/01/2023 :
Tarifs
Prime fixe pour analyses et échantillonnage
Fo = analyse des paramètres
MES, DCO, NGL, Pt et DBO5 235.3078 € HT/ par analyse
Partie proportionnelle au volume dépoté
Part Exploitant Pe 9.1619 € HT/ m3
Partie proportionnelle au volume dépoté
Part Collectivité Pc 1.70 € HT/ m3 Agglomération de la Région de Compiègne - Convention de traitement des eaux industrielles de Pivert - Page 18 sur 18
Autorisation de transport : TOURISME
02-Convention tripartite entre l’ARC, la Ville de Compiègne et l’Office de Tourisme de l’ARC définissant les modalités d’encaissement des billets des musées de la Ville, du Mémorial et du Site d’Immersion Historique, la répartition du produit des ventes et les modalités de reversement entre les signataires
Dans le contexte de la stratégie de développement touristique de l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Ville de Compiègne « Connaître Compiègne ! », un Site d’Immersion Historique a été créé dans le cadre du projet européen EXPERIENCE, en même temps qu’a été renouvelé l’accueil du musée Vivenel.
À cette occasion, l’Agglomération de la Région de Compiègne a délibéré le 6 avril 2023 sur la mise en place d’une convention entre la Ville et l’ARC, précisant les modalités relatives à la billetterie du site d’immersion historique (SIH), rattaché à l’ARC, et des musées municipaux.
D’autres réalisations sont annoncées, destinées à renforcer l’attractivité du tourisme culturel sur le territoire, consolidant encore la collaboration entre l’Office du tourisme et les services culturels.
Aujourd’hui, pour améliorer la lisibilité de l’offre culturelle du territoire, une évolution des tarifs du Mémorial est proposée ainsi que la création d’une offre couplée SIH- Musées-Mémorial valable 48 heures.
Cela va de pair avec l’évolution de la commercialisation de ces billets, confiée à l’Office de Tourisme de l’Agglomération de Compiègne, en même temps qu’elle reste possible in situ, chaque site pouvant ainsi vendre des billets multi-sites, couplés ou pas.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre LEBOEUF,
Vu l’article L.1611-7-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 18 du 6 avril 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Tourisme du 6 septembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
Étant précisé que MM. HELLAL, LEBOEUF, DESMOULINS, CHIREUX, BREKIESZ, MIGNARD, PICART, BERTRAND et Mmes FRANÇOIS, SCHWARZ, et MARTIN, en tant que membres de l’Office de Tourisme, ne prennent pas part au vote,
ABROGE la délibération n° 18 du 6 avril 2023,
DECIDE de résilier la convention du 6 avril 2023,
APPROUVE la convention tripartite définissant les modalités d’encaissement des billets des musées de la Ville, du Mémorial et du Site d’Immersion Historique, la répartition du produit des ventes et les modalités de reversement entre les signataires,
…/… AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention jointe entre l’ARC, la Ville de Compiègne et l’Office de Tourisme de l’ARC définissant les modalités d’encaissement des billets des musées de la Ville, du Mémorial et du SIH, la répartition du produit des ventes et les modalités de reversement entre les signataires.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne Page 1 sur 6
Convention de mandat entre la Ville de Compiègne, l’Agglomération de la Région de Compiègne et l’Office de Tourisme de l’Agglomération de Compiègne
Entre les soussignés :
La Ville de Compiègne
Adresse : Place de l’Hôtel de Ville, 60200 Compiègne
Représentée par Philippe Marini, dûment habilité par délibération du Conseil municipal du xxx
Ci-après dénommée « la Ville »,
L’Agglomération de la Région de Compiègne
Adresse : Place de l’Hôtel de Ville, 60200 Compiègne
Représentée par son vice- Président au tourisme, Jean-Pierre Leboeuf, dûment habilité par délibération du Conseil municipal du xxx
Ci-après dénommée « l’ARC »
Et
L’association Office de Tourisme de l’Agglomération de Compiègne Adresse : Place de l’Hôtel de Ville, 60200 Compiègne
Représentée par son Président, Sébastien Harlé
d’Ophove,
Ci-après dénommée « l’OT ».
IL EST D’ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans Ie cadre de sa stratégie de développement touristique, sous l’axe culturel, l’Agglomération de la Région de Compiègne a créé un nouvel équipement, intitulé « Connaître Compiègne ! Site d’Immersion Historique » - SIH - constituant une « bande-annonce » du territoire, invitant les visiteurs à découvrir les sites majeurs alentour.
Cette nouvelle offre s’articule à l’intersection de la culture et du tourisme et est situé dans la cour de l’Hôtel de Songeons qui abrite le musée Vivenel. Il a été pensé également pour dynamiser la fréquentation du musée qui a revu son accueil désormais ouvert côté Parc Songeons.
En outre, dans un souci de cohérence, le Mémorial de l’Internement et de la déportation a harmonisé ses tarifs avec ceux des musées. Est d’ailleurs proposé un tarif couplé « musées/Mémorial/SIH », valable 48h, tandis que demeurent possibles des tarifs individuels pour chaque établissement.
Dans ce contexte, le visiteur peut acheter son billet, qu’il soit ou non couplé, à l’Office de Tourisme, au musée Vivenel, au musée de la Figurine, au musée du Cloître, au Centre Antoine Vivenel (CAV) lorsqu’une exposition y est présentée ou encore au Mémorial de l’internement et de la déportation.
Cette multiplication des points de vente, rattachés à la Ville pour les musées et le Mémorial, à l’ARC pour le SIH et à l’association Office de tourisme de la Région de Compiègne, rend nécessaire la clarification des modalités d’encaissement, de répartition du produit des ventes et des modalités de reversement.
La présente convention est une convention de mandat au sens des articles L.1611-7-1 et D.1611-32-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. La Ville et l’ARC entendent ainsi confier à l’Office de Tourisme, de façon non exclusive, l'encaissement du produit des droits d'accès aux Musées, au SIH et au Mémorial, qu’il s’agisse ou non de billets Page 2 sur 6
couplés.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de régir les modalités d’encaissement des billets des musées, du Mémorial de l’internement et de la déportation et du Site immersif historique, la répartition du produit des ventes et les modalités de reversement entre les signataires selon que ces ventes ont été réalisées sous régie municipale, communautaire ou associative.
Article 2 – MISSION
Par la présente convention,
- L’ARC missionne l’OT et la Ville pour la commercialisation et l’encaissement de billets d’entrée au SIH, dans les points de vente physiques de l’OT et via son site internet www.compiegne-pierrefonds.fr.
- La ville missionne l’OT pour la commercialisation et l’encaissement des billets d’entrée au musée Vivenel, au musée de la Figurine, au musée du Cloître, au CAV et au Mémorial.
Ce mandat est non exclusif, la ville pouvant également vendre ces billets en direct sur ses sites ou effectuer des ventes par d’autres biais (site internet, COS, groupes ou séminaires).
Afin de dynamiser la vente de billets d’entrée, l’OT a la possibilité d’effectuer toute action permettant de mettre en valeur les sites précités (publicité, communication…). Le cas échéant, ces actions seront réalisées à ses frais à moins qu’une entente entre partenaires signataires ne soit intervenue.
La Ville et l’ARC conservent la maîtrise de la politique tarifaire des sites dont elles sont les gestionnaires dûment habilités.
Article 3 – BILLETTERIE
L’OT et la Ville appliquent les tarifs définis par la Ville et l’ARC.
A ce titre, la Ville et l’ARC s’engagent à communiquer à l’OT tout changement dans les tarifs et la date d’entrée en vigueur de ces derniers. L’OT prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire appliquer les nouveaux tarifs à la date prévue.
Le mode de règlement des clients se fera selon les modalités habituelles de l’OT et de la Ville.
L’édition des tickets se fera via les systèmes Welogin dont l’OT et la Ville sont dotés. Pour
2023/2024, les tarifs applicables sont annexés à la présente convention.
L’OT et la Ville sont habilités, au titre de la présente convention, à attribuer les réductions selon la répartition indiquée et à contrôler les justificatifs présentés par les clients.
Ces mêmes justificatifs, prouvant l’attribution des tarifs réduits et enfants, pourront être demandés à la porte d’accès d’entrée au site. Page 3 sur 6
ARTICLE 4 – RECETTES ET COMMISSIONS
Les sommes provenant de la vente des billets par l’OT et par la Ville, restent propriété de la Ville, pour les musées et le Mémorial d’une part, et de l’ARC pour le SIH, d’autre part.
Dans le cadre du mandat, l’OT et la Ville procèdent à l’encaissement des recettes, objets de la présente convention, ainsi qu’au remboursement des recettes encaissées à tort.
4.1 Rémunération
Lorsque les ventes sont effectuées par l’OT, sa rémunération est fixée par application d’une commission de 11% sur le prix de vente TTC des billets (incluant TVA, frais bancaires et de personnels).
Lorsque ces ventes concernent des billets spécifiques «Musées ou Mémorial », le produit des ventes revient à la Ville, une fois déduite la rémunération de l’OT, soit 89% des recettes.
Lorsque ces ventes concernent des billets couplés «Musées/Mémorial/SIH », il est convenu que le produit des ventes soit partagé à moitié pour la Ville et à moitié pour l’ARC, une fois déduits les 11% de commission de l’OT, soit 44,5% pour la Ville et 44,5% pour l’ARC.
Lorsque les ventes sont effectuées par les musées ou le Mémorial :
Lorsqu’elles concernent des entrées spécifiques « Musées ou Mémorial », elles demeurent intégralement propriétés de la Ville.
Lorsque ces ventes concernent des billets couplés «Musées/Mémorial/SIH », il est convenu que le produit des ventes soit partagé à moitié pour la Ville et à moitié pour l’ARC, une fois déduits les 5% de commission pour la ville (incluant frais bancaires et valorisation des personnels).
4.2 Modalités de versement
- Les recettes encaissées par l’OT, pour le compte de la Ville et de l’ARC,
- Les recettes encaissées par la Ville pour le compte de l’ARC,
seront reversées comme suit :
L’état des ventes sera établi deux fois par an, par l’OT et la Ville, au 15 juin et au 15 décembre de chaque année.
L’OT déclarera à la Ville et à l’ARC ses ventes et effectuera au 30 juin et au 31 décembre de chaque année, un mandat de paiement correspondant, une fois déduite sa commission de 11%.
La Ville déclarera à l’ARC les recettes encaissées pour le compte de l’ARC et effectuera au 30 juin et au 31 décembre de chaque année, un mandat de paiement correspondant, une fois déduite sa commission de 5 %, selon répartition à l’article 4.1 « Rémunération ». Page 4 sur 6
4.3 Recettes encaissées à tort
Le remboursement des recettes encaissées à tort comprend :
- le remboursement des montants encaissés selon les modalités définies pour chaque prestation par le contrat ou la réglementation qui lui est applicable. Cela pourra comprendre, par exemple, le remboursement des billets achetés en cas d’annulation selon les conditions générales de ventes (crise sanitaire…),
- le reversement des excédents de versement (ex : si un client a payé deux fois par erreur),
- la restitution des sommes indûment perçues (ex : si un client a payé plein tarif alors qu’il bénéficiait d’un tarif réduit, etc.).
Pour le remboursement des recettes encaissées à tort, le plafond du fonds de caisse permanent que l’OT est autorisé à conserver pendant la durée de la convention pour procéder à ces opérations est de 50 €.
Lors de la première restitution des recettes au titre de la présente convention, l’OT pourra déduire le montant du fonds de caisse permanent, puis il justifiera à chaque reversement le montant des sommes éventuellement conservées pour la reconstitution du fonds de caisse permanent. Enfin, il restituera l’intégralité du montant du fonds de caisse permanent à l’échéance de la convention.
Article 5 – OBLIGATIONS LIEES AU MANDAT
L’OT doit faire figurer dans tous les documents qu’il établit dans le cadre de la vente des billets la dénomination de la Ville et de l’ARC et la mention qu’il agit au nom et pour le compte de celles-ci.
Les modalités de reddition et de réintégration des comptes sont effectuées conformément aux dispositions de l’article D1611-26 du code général des collectivités territoriales.
L’OT, mandataire, est soumis aux contrôles du comptable public assignataire et de l'ordonnateur de la Ville, mandant, ou de ses délégués. Ce contrôle s'étend aux systèmes d'information utilisés par l’OT pour l'exécution des opérations qui lui sont confiées. L’OT est également soumis aux vérifications des autorités habilitées à contrôler sur place le comptable public assignataire ou l'ordonnateur.
L’OT sera chargé au titre du présent mandat d’effectuer tous les contrôles financiers nécessaires, et en particulier contrôler :
- Lorsqu’il encaisse une recette : la régularité de l’autorisation de percevoir la recette et de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer dans la limite des éléments dont il dispose, - Lorsqu’il rembourse une recette encaissée à tort : la validité de la dette et le caractère libératoire du paiement.
L'OT mandataire tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat. Cette obligation est respectée dès lors que l’OT est en capacité de produire justification des opérations réalisées de façon rapide et fiable : le document produit doit permettre l’individualisation et la réintégration des opérations dans les comptes de la Ville et/ou de l’ARC et ainsi permettre Page 5 sur 6
d’assurer la sincérité budgétaire et comptable des comptes de la Ville et ou de l’ARC.
Ampliation de la présente convention sera transmise au comptable public de la Ville dès sa conclusion.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE – ASSURANCES – CONTROLE
L’OT est responsable de la bonne exécution de la prestation de vente de billets qui lui est confiée. A ce titre, elle s’engage à signaler sans délai à la Ville et à l’ARC toute difficulté ou dysfonctionnement constaté et, le cas échéant, à proposer tout correctif ou amélioration afin qu’une solution puisse être apportée.
En aucun cas l’OT ne sera tenu responsable de la mévente des billets en objet de la présente convention.
Il appartient à l’OT de prendre toute disposition utile concernant la garde, la surveillance, le contrôle et toute autre garantie jugée nécessaire (assurance spécifique, etc.) contre la fraude (tickets, justificatifs, moyens de paiement…) et le vol des sommes détenues pour le compte de la Ville.
Ainsi, l’OT assume les risques d’impayés causés par des moyens de paiement défectueux ou frauduleux.
L’OT contractera toute police d’assurance nécessaire à la réalisation de son activité et de la prestation qui lui est confiée au titre de la présente convention. En particulier, l’OT veillera à souscrire une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des actes qu'il accomplit au titre du mandat. A ce titre, il transmettra à la Ville et à l’ARC, dès la signature de la convention, puis chaque année, l’attestation d’assurance correspondante.
A tout moment, la Ville et l’ARC pourront contrôler la bonne exécution des dispositions de la présente convention.
ARTICLE 7 – DUREE
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties jusqu’au 1er 31 décembre 2024. A cette échéance, elle pourra être reconduite quatre fois pour une durée d’un an, de façon tacite, soit une échéance au plus tard au 31 décembre 2028.
ARTICLE 8 – CLAUSES RESOLUTOIRES
La convention peut être résiliée de plein droit par une des parties moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception trois mois avant l’échéance annuelle définie à l’article 6.
Le manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles sera susceptible d’entraîner la résiliation de la présente avec l’obligation pour la partie défaillante de rembourser les frais effectivement engagés et justifiés par l’autre partie.
En cas de résiliation de la présente convention, pour quelque motif que ce soit, les parties se rapprocheront afin de convenir des modalités de versement des recettes et des commissions, sur la base des dispositions prévues à l’article 4. Page 6 sur 6
ARTICLE 9 - COMPETENCE JURIDIQUE
Les parties tenteront de résoudre, à l’amiable, tout litige qui pourrait survenir du fait de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention.
Si aucun arrangement ne peut intervenir, toute action en justice relèvera de la compétence du Tribunal administratif de XX.
Fait en 2 exemplaires, à Compiègne, le
Pour la Ville de Compiègne Pour l’ARC
Le Maire, Le Vice-Président au tourisme,
Philippe Marini Jean-Pierre Leboeuf
Pour l’Office de tourisme
De l’Agglomération de de Compiègne
Le Président
Sébastien Harlé d’Ophove Nouvelle grille tarifaire du Mémorial harmonisée avec celle des musées et
création d’un traif couplé Musées/Mémorial/SIH
A. Entrée individuelle
B. Entrée exposition temporaire
C. Groupes adultes
D. Groupes liés au champ social
E. Groupes scolaires
F. Centres de loisirs
Catégories Tarifs actuels Proposition tarifaire 2023
Types Désignation Droit d’entrée Supplément Droit d’entrée Supplément
A Entrée individuelle
Tarif plein 5 euros 4 euros
B i l l e t u n i q u e
M é m o r i a l / M u s é e s
Tarif réduit* 3 euros 3 euros
Tarif exonéré**
Tarif couplé 2 sites
Mémorial/SIH
Mémorial/Musées
Musées/SIH
7€
Valable
48h
Tarif couplé 2 sites réduit
Mémorial/SIH
Mémorial/Musées
Musées/SIH
5€
Valable
48h
Tarif Pass plein
Mémorial/Musées/SIH
10€
Valable
48h
Tarif Pass réduit
Mémorial/Musées/SIH
7€
Valable
48h
B Entrée exposition temporaire Tarif plein 3 euros 3 euros
C
Groupes adultes 7 à 40 personnes
U n i q u e m e n t
s u r
r é s e r v a t i o n
Visite libre
avec audioguides 2h30
1,50 euros
par personne
1,50 euros
par personne
Visite accompagnée du
parcours 2h00
1,50 euros
par personne 50,00 euros
1,50 euros
par personne
50,00 euros
Visite thématique 2h00 1,50 euros par personne 50,00 euros
Visite accompagnée
de l’exposition temporaire 1h30 30,00 euros
Visite du Mémorial des
wagons de la gare 1h30 50,00 euros
Visite accompagnée du
parcours et Mémorial des
wagons
3h30 1,50 euros par personne 70,00 euros Atelier 2h 3,00 euros par personne
D
Groupes liés au champ
social
Visite libre
avec audioguides 2h30
Autres prestations
(voir groupes adultes)
Voir tarifs
groupes adultes
E
Groupes scolaires***
7 à 30 personnes
Visite libre
avec dossier pédagogique 2h30
Visite accompagnée 2h00 50,00 euros 50,00 euros
Visite thématique et
découverte 2h00 50,00 euros
Visite accompagnée
de l’exposition temporaire 1h30 30,00 euros
Atelier 2h 60,00 euros
Atelier dans les classes 2h 70,00 euros
Visite-atelier 4h 90,00 euros
Visite libre du parcours et
du Mémorial des wagons
de la gare
4h 50,00 euros
Visite accompagnée du
parcours et du Mémorial
des wagons de la gare
3h30 70,00 euros
F
Centres de loisirs***
Visite libre
avec dossier pédagogique 2h30
Autres prestations
(voir groupes scolaires)
Voir tarifs
groupes
scolaires
Non tarifé
Non proposé Bénéficiaires actuellement Bénéficiaires - Proposition 2023
*Tarif réduit
Sur présentation
d’un justificatif de
moins de 6 mois
1. Étudiants de plus de 26 ans révolus
2. Demandeurs d’emploi
3. RSA
4. Victimes de guerre, personnes
handicapées civiles, titulaires d’une
carte d’invalidité
5. Titulaires de la carte de lecteur des
bibliothèques municipales
6. Titulaires de la carte « Famille
nombreuses »
7. Retraités non-imposables
1. Étudiants de plus de 26 ans révolus
2. Demandeurs d’emploi
3. RSA, allocation parent isolé, allocation
personnalisée d’autonomie, aides
sociales de l’État pour les réfugiés,
allocation de solidarité spécifique.
4. Victimes de guerre, personnes
handicapées civiles, titulaires d’une
carte d’invalidité
5. Titulaires de la carte de lecteur des
bibliothèques municipales
6. Titulaires de la carte « Famille
nombreuses »
**Tarif exonéré
Sur présentation
d’un justificatif de
moins de 6 mois
1. Jeunes de moins de 26 ans
2. Anciens internés et/ou déportés,
titulaires de la carte « Déporté-
résistant » ou « Déporté-politique »
3. Anciens combattant, titulaire de la carte
du combattant
4. Membres des associations mémorielles
partenaires :
- Amis de la Fondation pour la
Mémoire de la Déportation (AFMD)
- Fédération Nationale des Déportés
et Internés Résistants et Patriotes
(FNDIRP)
- Union Nationale des Associations
de Déportés, Internés et Familles
de disparus et la Fédération
Nationale des Déportés et Internés
de la Résistance (UNADIF-FNDIR)
- Association Nationale des Anciens
Combattants (ANACR)
- Le Souvenir Français
5. Groupes issus d’institutions ou
d’associations affilées au champ social
1. Jeunes de moins de 26 ans
2. Anciens internés et/ou déportés,
titulaires de la carte « Déporté-
résistant » ou « Déporté-politique »
3. Anciens combattant, titulaire de la carte
du combattant
4. Membres des associations mémorielles
partenaires :
- Amis de la Fondation pour la
Mémoire de la Déportation (AFMD)
- Fédération Nationale des Déportés
et Internés Résistants et Patriotes
(FNDIRP)
- Union Nationale des Associations
de Déportés, Internés et Familles
de disparus et la Fédération
Nationale des Déportés et Internés
de la Résistance (UNADIF-FNDIR)
- Association Nationale des Anciens
Combattants (ANACR)
- Le Souvenir Français
5. Groupes issus d’institutions ou
d’associations affilées au champ social
6. Titulaires de la carte ICOM ou ICOMOS
7. Personnel du Ministère de la Culture
avec un accompagnant
8. Enseignants sur présentation de la carte
« Pass Éducation »
9. Membres de la Société historique de
Compiègne
10. Membres de la Société d’histoire
moderne et contemporaine de
Compiègne
11. Journalistes français et étrangers sur
présentation d’une carte
professionnelle.
***Tarif exonéré
Sans justificatif
1. Accompagnateurs groupes scolaires
2. Accompagnateurs centres de loisirs
1. Accompagnateurs groupes scolaires
2. Accompagnateurs centres de loisirs TOURISME
03- Festival du film historique de Compiègne : édition 2023 - Convention de partenariat entre la Ville de Compiègne, l’ARC, le Majestic et l’association les Amis du Festival Historique
Pour donner au festival du film davantage de rayonnement notamment au sein de l’agglomération et au-delà, la Ville et l’Agglomération ont sollicité, comme tous les ans depuis 2019, le cinéma Le Majestic pour l’édition grand public 2023 : c’est ainsi que le Majestic devra programmer les films et les venues des invités de prestige, en collaboration avec l’association des Amis du festival, pour le festival grand public se tenant du 14 au 19 novembre 2023 autour du thème « Le cinéma, témoin de l’histoire ».
Le Majestic devra prendre en charge l’ensemble de l’organisation autour de cette programmation, incluant la mise à disposition de salles, l’accueil du public, la billetterie, la réception des invités et la communication dans ses réseaux.
Pour ce faire, il a été convenu que le Majestic se verrait attribuer un financement de 50 000 €, financés par la Ville et l’ARC mais aussi par la Région et le Département, également sollicités par l’Association des amis du festival qui assure la maîtrise d’ouvrage du festival.
Sur cette base, un projet de convention quadripartite Majestic, Amis du festival, Ville et ARC a été établi, prévoyant une participation :
- de l’ARC pour cet événement à hauteur de 20 000 €, conformément à la décision
prise lors du vote du budget 2023 de l’ARC,
- de la Ville de Compiègne, à hauteur de 15 000 €, conformément à la décision prise
lors du vote du budget 2023 de la Ville.
Le projet de convention de partenariat figurant en annexe sera signé par la Ville de
Compiègne, l’ARC, le Majestic et l’association des Amis du festival du film historique.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par Mme Sophie SCHWARZ,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention jointe,
PRECISE que la dépense sera inscrite au Budget Tourisme.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne VERSION AU 25 octobre 2022
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR L’ORGANISATION DU « FESTIVAL DU FILM HISTORIQUE» - EDITION 2023
Entre :
Le Cinéma le MAJESTIC, situé Place Jacques Tati, 60880 JAUX, représentée par Madame
Laurence MEUNIER en sa qualité de PDG, enregistré sous les identifiants suivants :
SIREN : 428 187 686
SIRET : 428 187 686 00020
Et :
L’association « Les Amis du Festival du Film Historique », située au 34, rue Pierre Sauvage
60200 Compiègne, représentée par Monsieur Charles HILBRUNNER en sa qualité de Président,
enregistrée sous l’Identifiant SIREN/SIRET n°441 883 840 000 15
Et :
La Ville de COMPIÈGNE, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Philippe MARINI,
Sénateur-honoraire de l’Oise, dûment habilité à cet effet par délibérations du Conseil
Municipal en date du XXXXX;
Et :
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, ci-après désignée
« l’ARC », représentée par son Vice-président, Monsieur Laurent PORTEBOIS, dûment habilité
à l’effet des présentes par délibérations du conseil d’agglomération en date du XXXX
PREAMBULE
Le festival du film de Compiègne, pour la 22e année consécutive, se déroulera du 14 au 19
novembre 2023, en Ville et au Majestic. VERSION AU 25 octobre 2022
2
EXPOSE PREALABLE DES MOTIFS
Depuis 22 ans, le Festival du film de Compiègne propose, à l’automne, une programmation de
films de qualité, fictions ou documentaires, films de répertoire ou films plus populaires. Tous
se font l’écho de l’histoire locale, nationale ou européenne et sont le plus souvent possible
éclairés par la présentation d’un expert du cinéma.
La Ville de Compiègne et l’Agglomération de la Région de Compiègne souhaitant bénéficier de
l’expertise et des réseaux de professionnels du domaine, confient au cinéma le MAJESTIC à
Jaux, l’organisation du Festival grand public qui aura lieu les 14, 17, 18 et 19 novembre 2023..
Ce festival devra programmer une série de films récents ou du patrimoine sur le thème, « Le
cinéma témoin de l’histoire ». Il devra proposer autour présentations, débats et rencontres
avec des réalisateurs et de comédiens reconnus.
Le Festival du film de Compiègne comporte deux volets : un volet scolaire et un volet grand public. Le volet grand public intègre des 4 jours de programmation au Majestic et 2 jours en ville, au sein des bibliothèques et du Mémorial.
La présente convention régit l’organisation du volet grand public pour les séances ayant lieu au Majestic.
Elle résume cependant ci-après les modalités de partenariat pour le volet scolaire :
Pour la programmation scolaire, les parties s’entendent pour que l’association programme
avec le comité des enseignants auquel seront associés les élus référents culture (Arielle
François) et scolaire (Sophie Schwartz) de la Ville de Compiègne.
Le Festival accueillera, dans les lieux choisis par lui, les élèves de Compiègne et Margny-lès-
Compiègne tandis que le MAJESTIC accueillera ceux des autres communes de l’agglomération.
Les séances scolaires au MAJESTIC se dérouleront en matinée, échelonnées entre novembre
et janvier (dates à définir d’un commun accord entre l’association et le MAJESTIC).
Pour les programmations grand public en centre-ville, les parties s’entendent pour se
concerter sur la programmation qui doit s’inscrire en complémentarité avec la programmation
du Majestic, lequel pourra être force de proposition ou intermédiaire entre les professionnels
du cinéma et le personnel municipal. VERSION AU 25 octobre 2022
3
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat en vue de la tenue de l’édition 2023 du Festival du film historique, pour sa partie grand public.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
Dans ce cadre, les engagements des parties sont les suivantes :
Le MAJESTIC co-programme, organise, met une salle au moins à disposition du festival,
communique auprès de son public via les réseaux habituels, accueille le public.
La nature des événements proposés au MAJESTIC sont des séances de films,
manifestations culturelles, avant-premières et ciné- débats.
Le Majestic co-organise avec l’association une soirée d’ouverture mardi 14 novembre 2023. Il programme, s’assure autant que faire se peut de la présence d’invités reconnus, accueille le public, met à disposition de l’association lieux et personnels.
Il est force de proposition pour les invités d’honneur qu’il contacte et dont il organise la venue.
Il organise les séances de films
- Le mardi 14 novembre: 1 film
- Le vendredi 17 novembre : 3 films
- Le samedi 18 novembre : 3 films
- Le dimanche 19 novembre : 4 films
Il présente au public les films programmés et interview des invités avant les projections.
Il organise et modère des « ciné-débats ».
L’association Les Amis du Festival du Film historique demeure maître d’ouvrage du Festival du Film.
En raison de cette qualité, elle est la structure bénéficiaire des subventions publiques.
À cet égard, il lui appartient d’entreprendre les démarches nécessaires auprès des différents financeurs en matière de montage et de dépôt des dossiers de demande de subvention.
Dans ce cadre, il lui appartient également de verser les fonds nécessaires au MAJESTIC. VERSION AU 25 octobre 2022
4
Elle participe au choix des invités d’honneur et co-programme avec le Majestic pour les séances qui s’y tiennent et avec les services culturels pour les séances de centre- ville :
- Mercredi 15novembre, séance en après-midi et séance en soirée, à la bibliothèque Saint-Corneille
- Jeudi 16 novembre, séance en soirée au Mémorial
Elle se met à disposition du MAJESTIC pour accueillir les publics lors de la soirée d’ouverture.
Pour cette soirée d’ouverture, elle prend à sa charge le cocktail, denrées et boissons et son organisation dans les lieux mis à disposition par le Majestic.
La Ville de COMPIEGNE, créatrice du Festival, demeure la garante de la répartition des
rôles. Elle contribue financièrement à cet événement et communique par le biais de
ses publications (Compiègne Notre Ville), ses divers affichages et tous ses réseaux.
L’ARC apporte une subvention au titre du rayonnement touristique. Elle participe à sa communication dans ARC-info et en mettant à disposition les « culs de bus » pour affichage.
En matière d’organisation, un comité de programmation composé de représentants des différentes parties se réunira autant que de besoins.
Concernant la communication graphique : affiches, flyers et livrets, le visuel sera validé par la Ville, l’Association et le MAJESTIC.
L’association Les Amis du Festival du Film historique de Compiègne en assume le coût financier.
Des réunions « communication » entre les parties permettront d’affiner le plan de communication à mettre en œuvre et la répartition des missions.
ARTICLE 3 – MODALITÉS FINANCIÈRES
L’organisation du Festival du Film pour sa partie grand public et la tenue des projections
scolaires de Compiègne et Margny est estimée à 50 000 € TTC, qui seront alloués au
MAJESTIC. Ce montant couvre l’ensemble des prestations prévues à l’article 2 et n’est
applicable que pour les projections faites au MAJESTIC pour la période du 14 au 19
novembre 2023.
Ces charges se répartissent comme suit :
• Programmation : 22 500€
• Mise à disposition des salles et projection : 15 000€
• Animation : 2000€ VERSION AU 25 octobre 2022
5
• Frais de déplacement et réception des artistes : 2000€
• Communication (bande annonce et mobilisation espaces) : 4200
• Frais techniques : 2800
• Frais entretien (personnel supplémentaire sécurité et ménage) : 1500
La non livraison par le Majestic d’une partie des prestations listées à l’article 2, quelles qu’en
soient les raisons, donnerait lieu à une réduction des sommes dues selon répartition ci-dessus.
Le financement des 50 000 € TTC alloués au MAJESTIC sera assuré via des concours apportés
respectivement par la Ville de Compiègne, l’ARC, ainsi que des subventions attendues du
Département et de la Région. L’association pourra également contribuer au plan de
financement, si besoin est dans la mesure de ses moyens disponibles en trésorerie.
Ci-dessous plan de financement par grand chapitre de charges.
Manifestations
ou volet
d’activité
Coûts
prévisionnels
Subventions attendues
Festival centre-
ville
3 500€ 1 500€ : Ville
2 000€ : Département
Festival au
Majestic
50 0000€ 8 500€ Ville
13 500€ ARC
19 000€ Région
9 000€ Département
Communication 7 000€ 4 000€ ARC
1 000€ Département
2 000€ Région
Festival scolaire 15 000€ 9 000€ département
5 000€ Ville
1 000 € ARC
Total 75 500€ 75 500€
Au cas où le plan de financement prévisionnel ne serait pas exécuté, en raison de subventions
inférieures au montant attendu, notamment de la Région, une renégociation interviendra
pour ajuster les prestations au budget disponible, pouvant dans ce cadre donner lieu à un
avenant à la présente convention, à faire approuver le cas échéant par les autorités
compétentes.
Programme des versements
Dès signature de la présente convention, la Ville de Compiègne et l’ARC verseront à
l’association les montants prévus à cet effet. VERSION AU 25 octobre 2022
6
- Un premier versement de 5000 € sera versé au MAJESTIC à la signature de la présente
convention.
- Un second versement de 5000 € sera versé au MAJESTIC lors de la conférence de
presse officielle (courant octobre) annonçant la programmation du festival.
- 20 000€ seront versés au MAJESTIC au jour 1 du festival, soit le 14 novembre 2023.
- Le solde – 20 000€- sera versé au MAJESTIC à l’issue des opérations, soit après le 19
novembre 2023, selon le calendrier de versement des subventions des financeurs
sollicités, solde duquel sera déduit 15% des recettes nettes perçues par le Majestic.
Les recettes générées par les événements Grand Public dans les salles du MAJESTIC donneront
en effet lieu au reversement de 15% des recettes nettes, soit 0,36 cts/billet vendu à 5€ à
l’association. Le reversement aura lieu à la clôture des comptes du festival, et se déduira du
solde à verser au Majestic par l’association.
ARTICLE 4 - QUOTA D’INVITATIONS GRATUITES
Les différents signataires de cette présente convention conviennent qu’ils bénéficieront d’un
quota d’invitations gratuites pour la soirée d’ouverture (projection et cocktail) et pour une
séance au choix des invités. Ce quota sera défini d’un commun accord avant le démarrage du
festival.
ARTICLE 5 - DATE D’EFFET
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les différents partenaires.
ARTICLE 6 – AVENANT
Les parties pourront se rapprocher en vue de la conclusion d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 7 – RÉSILIATION
En cas de non-respect, par l’une des parties, des engagement réciproques inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit l’une des parties dans un délai
de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise
en demeure.
La résiliation devra faire l’objet d’une réunion préalable entre les parties. VERSION AU 25 octobre 2022
7
ARTICLE 8 – LITIGE
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties
s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, le
Tribunal compétent pourra être saisi.
Fait à Compiègne,
En 4 exemplaires originaux,
Pour le « MAJESTIC »,
Laurence MEUNIER
Pour l’association
« Les Amis du Festival du Film historique »,
Le président,
Charles HILBRUNNER
Pour la Ville de Compiègne,
Le Maire,
Philippe MARINI
Sénateur-honoraire de l’Oise
Pour l’ARC,
Le Vice-président,
Laurent PORTEBOIS AMENAGEMENT
04-CLAIROIX – Parc artisanal La Petite Couture – Lancement du diagnostic archéologique
Dans le cadre de la création d’un parc artisanal sur le site de « La Petite couture » à Clairoix, actuellement en cours d’étude, les services de l’Agglomération de la Région de Compiègne ont interrogé le Service Régional de l’Archéologie quant à la sensibilité archéologique du site avant de solliciter une demande anticipée de diagnostic archéologique sur les parcelles cadastrées section AM numéros 38 et 53p.
Le Préfet de Région des Hauts de France a informé les services, par courrier du 2 mars 2023, que le projet d’aménagement envisagé était susceptible d’affecter des éléments du patrimoine archéologique.
À ce titre, la réalisation d’un diagnostic portant sur l’emprise concernée par l’opération peut être attribuée au service archéologique du Conseil départemental de l’Oise ou à l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives, cette décision relevant de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).
Les investigations portent sur une superficie estimée à 11 743 m² et sont soumises à redevance archéologique établie sur un ratio de 0,64 €/m² soit un montant de 7 515,52 € sous réserve d’un ajustement de la surface du terrain.
Il est donc proposé d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer cette convention.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Laurent PORTEBOIS,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements et Urbanisme du 11 septembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE de lancer le diagnostic archéologique sur les parcelles sises à Clairoix cadastrées section AM numéros 53p et 38 incluses dans le périmètre de l’opération d’aménagement de « La Petite Couture », qui sera réalisé par l’un des opérateurs mentionné ci-avant sur une superficie de 11 743 m² environ, soumis à une redevance archéologique d’un montant prévisionnel de 7 515,52 €, sous réserve d’ajustement de surface,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la convention de diagnostic et toutes les pièces afférentes à cette affaire,
…/… PRÉCISE que la dépense, soit 7 515,52 € €, sera inscrite au Budget 04, chapitre 11, article 6045.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne CLAIROIX – ZA La Planchette – La petite Couture Lancement du diagnostic archéologique PRESENTATION
2
01 CARACTERISTIQUES DU SITE
3
02
-
Parcelle classée en Zone 1AUEa
-
OAP « LA Petite Couture »
-
Surface totale (AM53) : environ 2 Ha
-
Surface du périmètre d’étude : environ 11 000 m² PLAN DE COMPOSITION
4
03 AMENAGEMENT
05- Saint-Pierre-en-Chastres - Lancement d’une consultation d’entreprises pour la remise en état du bâtiment secondaire
Après une longue procédure administrative, l’Agglomération de la Région de Compiègne est devenue propriétaire du site de Saint-Pierre-en-Chastres le 11 décembre 2018 par acquisition auprès de l’Office National des Forêts au prix de 225 000 €.
Ce site de haute qualité patrimoniale, qui s’étend sur 21 694 m², reçoit désormais, sur une partie du site, le Théâtre de Verdure du Festival des Forêts qui assurera la réalisation de spectacles culturels ainsi que la promotion du site.
Il convient désormais de se pencher sur l’état et la rénovation du bâtiment du site constitué d’un édifice principal appelé maison de maître et d’une construction secondaire accolée au premier, vestige de l’ancien logis XVIIème de l’Abbaye qui a énormément souffert d’un manque d’entretien. On peut y noter la présence d’éléments architecturaux intéressants tels que des planchers bois à la française, la charpente de plafond vouté, un escalier en pierre. Les façades de pierre de taille sont dégradées, on constate la présence de fissures, une altération des appuis, des linteaux, des bandeaux par exemple…
De nombreuses études ont été menées, les dernières datant de mai 2022, préconisant un certain nombre de travaux à entreprendre parmi lesquels figurait la reprise de la charpente bois des deux bâtiments. Dans le cadre d’un projet imminent d’occupation du bâtiment secondaire, il convient d’entreprendre les premiers travaux sur ce dernier. La maison de maître fera l’objet d’une étude plus approfondie et qui sera menée courant 2024.
Il est donc proposé dans un premier temps de lancer une consultation d’entreprises pour la remise en état du bâtiment secondaire pour un coût estimé de 300 000 € HT.
L’allotissement des travaux sera le suivant :
- lot n° 1 : GO étendu – VRD,
- lot n° 2 : maçonnerie, pierre de taille,
- lot n° 3 : charpente,
- lot n° 4 : couverture,
- lot n° 5 : menuiseries int./ext.
- lot n° 6 : platerie – cloison – isolation,
- lot n° 7 : peinture,
- lot n° 8 : électricité – chauffage – ventilation.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Pierre LEBOEUF,
Vu l’article L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du code de la commande publique,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE la présentation exposée ci-dessus,
…/… AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à lancer la consultation d’entreprises pour l’opération citée ci-dessus, sous la forme d’un marché à procédure adaptée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette affaire et notamment le marché public, ainsi que toutes pièces relatives à l’exécution de la présente délibération,
PRÉCISE que la dépense sera inscrite au Budget Tourisme au chapitre 23.
ADOPTÉ à la majorité par le Bureau Communautaire
avec 2 abstentions
de Mme Evelyne LE CHAPELLIER et M. Claude LEBON
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne FONCIER
06-BETHISY-SAINT-PIERRE – Lieudit le Jambon - Cession de parcelles à la société Maisons RDV pour y réaliser un projet de lotissement
La société Maisons RDV a proposé un projet de lotissement de 13 lots à bâtir rue Ernest
Rigolot, au lieudit « le Jambon » à Béthisy-Saint-Pierre sur des parcelles appartenant à l’ARC.
Ce projet a été examiné et accepté par la commune.
Les parcelles nécessaires à l’opération sont cadastrées AC n° 223, 233, 240, 268, 269 et 270,
pour une surface d’environ 7 015 m².
Il est proposé de céder ces parcelles à leur coût d’acquisition, soit la somme de 175 000 € HT,
TVA, frais de notaire et de géomètre en sus à la charge de l’acquéreur.
La principale condition suspensive est l’obtention du permis d’aménager et la purge du recours
des tiers.
Le dépôt du permis d’aménager sera déposé à l’automne 2023.
Il est proposé d’accepter cette cession et d’autoriser Monsieur le Président ou son
représentant à signer la promesse de vente, l’acte de vente ou tout autre document afférent à
pour cette opération avec le groupe Maisons RDV, ou tout autre structure s’y substituant.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Marie LAVOISIER,
Vu l’avis des Services Fiscaux du 30 juin 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements et Urbanisme du 11 septembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession des parcelles cadastrées AC n° 223, 233, 240, 268, 269 et 270 à Béthisy- Saint-Pierre, pour une surface d’environ 7 015 m², à la société Maisons RDV pour y réaliser un lotissement de 13 terrains à bâtir, pour un montant total de 175 000 € HT, TVA, frais de notaire et de géomètre en sus à la charge de l’acquéreur,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer une promesse de vente puis un acte de cession entre l’ARC et la société Maisons RDV ou toute autre entité s’y substituant ainsi que tout document afférent à cette affaire,
PRÉCISE que la recette soit 175 000 € HT, sera inscrite au Budget Principal.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l’Oise
Pôle d’évaluation domaniale de Beauvais
29 rue du Dr Gérard
60021 Beauvais cedex
Courriel : ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 30/06/2023
Le Directeur départemental des Finances
publiques de l’Oise
à
la Communauté d'agglomération de la
Région de Compiègne et de la Basse
Automne
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Charlotte Camin
Courriel : charlotte.camin@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 44 92 58 94 – 06 01 30 29 83
Réf DS : 12818841
Réf OSE : 2023-60068-45232
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Évaluation dans le cadre d’une cession des parcelles de terrain à bâtir AC n° 223, 233, 240, 268, 269 et 270 (superficie totale 7 015 m²)
Adresse du bien : Lieu-dit ‘Le jambon’, rue Ernest Rigolot à Bethisy-Saint-Pierre
Valeur du Terrain : 29 €HT/m² soit 203 000€HT et hors droits assortie d’une marge d’appréciation de 15 %
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur »)
1 / 7 CC 2023-60068-45232 Avis rapport Bethisy St Pierre
7302 - SD 1 - CONSULTANT
Communauté d'agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne
Affaire suivie par : BARON Véronique, chargée des affaires foncières
2 - DATES
de consultation : 07/06/2023
le cas échéant, de visite de l’immeuble : Du bureau
du dossier complet : 07/06/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
3.3. Projet et prix envisagé Cession
Dans le cadre de la création d'une future zone d'habitat, l'ARC a procédé à des acquisitions foncières sur ce secteur par voie de préemption. La commune a rencontré un promoteur prêt à racheter les parcelles pour y créer 13 logements. L'ARC après échange avec le promoteur 'MAISONS RDV' a fixé un prix de 175 000 euros. Cette proposition fait l'objet d'un accord de la part de Maisons RDV. Le permis d’aménager sera déposé prévisionnellement cet été.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Le secteur dit «Le Jambon» est situé en frange nord du secteur aggloméré voué à recevoir de nouvelles constructions à destination principale d’habitat, ayant la forme d’une dent creuse de 1,04 ha, bordé aux alentours par un quartier pavillonnaire, enserré entre deux voies (rue Ernest Rigolot et la rue Roland Picard).
Il s’agit de parcelles non bâties actuellement libres d’occupation (anciennement cultivées).
4.2. Situation particulière – environnement – accessibilité – voirie et réseau
Desservies par tous les réseaux.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
2 / 7 CC 2023-60068-45232 Avis rapport Bethisy St Pierre Commune Parcelle Adresse/Lieu-dit Superficie Nature réelle
BETHISY ST PIERRE AC 223 rue Ernest Rigolot 5 393 m² terre
BETHISY ST PIERRE AC 233 rue Ernest Rigolot 331 m² terre
BETHISY ST PIERRE AC 240 rue Ernest Rigolot 1 060 m² terre
BETHISY ST PIERRE AC 268 rue Ernest Rigolot 70 m² terre
BETHISY ST PIERRE AC 269 rue Ernest Rigolot 101 m² terre
BETHISY ST PIERRE AC 270 rue Ernest Rigolot 60 m² terre
TOTAL : 7 015 m²
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
AGGLOMÉRATION DE LA RÉGION DE COMPIÈGNE
5.2. Conditions d’occupation
libre
3 / 7 CC 2023-60068-45232 Avis rapport Bethisy St Pierre 6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Parcelle couverte par le PLU de le plan d’urbanisme intercommunal de la Région de Compiegne et de la basse Automne dont la dernière procédure a été approuvée le 15/12/2022.
Le bien est situé en Zone 1AUR4. Zone à urbaniser à vocation
d’habitat. Elle peut également accueillir des équipements
publics ou d’intérêt général, des commerces et activités ne
comportant pas de nuisances.
Secteur comportant des orientations d'aménagement et de
programmation (R4 OAP n°9)
L’emprise au sol de l’ensemble des
constructions ne doit pas excéder
40 % de la surface totale du
terrain. Elle pourra être portée à
50 % de la surface totale du
terrain pour les constructions et
installations agricoles autorisées
sur la zone ainsi que pour les
équipements publics ou d’intérêt
général.
Emplacements réservés sur les
parcelles AC 268/269/270.
7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
4 / 7 CC 2023-60068-45232 Avis rapport Bethisy St Pierre 8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
• Vente de Terrains sur les 3 dernières années dans un périmètre de 500 m :
• Vente de terrains par des marchands de biens pour un prix compris entre 5 et 80 €/m² dans les 20 kms sur les 3 dernières années
5 / 7 CC 2023-60068-45232 Avis rapport Bethisy St Pierre
Commune Adresse Prix total Prix/m² PLU OBS
1 68//AC/295// 21/05/2021 1835 35,42 Terrain d'agrément UR4.1
2 68//AC/314// 16/12/2022 182 33,71 Sol UR4.2
3 68//AC/209// 23/12/2022 320 3,13 Pré UR4.2 Terrain enclavé
4 68//AC/230// 14/12/2022 500 100 Terrain à bâtir UR4.2
5 68//AE/21// LE BAS CONE 16/12/2022 2354 1 0 Jardin potager UR4.1 Terrain enclavé
6 68//AC/108// BOIS LOGET 16/12/2022 227 5 Terrain vague 1AUR4 Terrain enclavé
7 68//AK/319// 19/05/2021 808 76,73 Jardin potager UR4.1
8 68//AC/240// LE JAMBON 25/02/2022 1060 10 Jardin potager
1AUR4
9 68//AC/233// LE JAMBON 11/04/2022 331 15 Jardin potager
1AUR4
10 LE JAMBON 09/07/2021 5624 27,56 Pré/Pré
1AUR4
Ref.
enregistrement
Ref.
Cadastrales
Date
mutation
Surface
terrain (m²)
Nature de bien
(Nature2)
6004P04
2021P06752
BETHISY ST
PIERRE
RUE DES
CROUTES 65 000
6004P04
2023P01093
BETHISY ST
PIERRE
RUE ROLAND
PICART 6 135
6004P04
2023P00496
BETHISY ST
PIERRE
RUE ERNEST
RIGOLOT 1 000
6004P04
2022P15066
BETHISY ST
PIERRE
RUE ROLAND
PICART 50 000
6004P04
2022P15027
BETHISY ST
PIERRE
6004P04
2023P01093
BETHISY ST
PIERRE 1 135
6004P04
2021P06485
BETHISY ST
PIERRE
LES
COURTILLIERS 62 000
Terrain non
viabilisé
6004P04
2022P02784
BETHISY ST
PIERRE 10 600
Terrain
enclavé / Achat
de l’agglo
6004P04
2022P04796
BETHISY ST
PIERRE 4 965
Terrain
enclavé / Achat
de l’agglo
6004P04
2021P08935 68//AC/270// 68//AC/268//
68//AC/223//
68//AC/269//
BETHISY ST
PIERRE 155 000
2021-60068-
04467 Eval
160096€ 29€/m²
Commune Adresse Prix total Prix/m² PLU
LE MEUX 18/01/2022 2188 29,71
402//AE/19// LE MEUX 12/10/2021 6004 33,31
531//AD/92// REMY 22/10/2021 3406 30
531//AD/93// REMY 22/10/2021 1575 30
23//AD/19// ARMANCOURT 17/09/2021 3150 34,92
647//AL/185// TROSLY BREUIL 22/12/2020 734 29,97
TROSLY BREUIL 29/12/2020 2782 17,97
156//AL/10// CLAIROIX 22/12/2020 7534 39,82
Ref.
enregistrement
Ref.
Cadastrales
Date
mutation
Surface
terrain (m²)
6004P04
2022P01259
402//AH/170//
402//AH/171//
LE PONT A L
ANE 65 000
zone naturelle
"jardin" (61%) Zone
Nj zone urbaine
mixte des pôles
relais (39%) Zone
UR5.2
6004P04
2021P12901
LA
PANTOUFIERE 200 000 zone urbaine mixte
des pôles relais
Zone UR5.2
6004P04
2021P13558
RUE DE
LACHELLE 102 180 zone à urbaniser à vocation principale
d'habitat (99%)
Zone 1AUh 6004P04
2021P13555
RUE DE
LACHELLE 47 250
6004P04
2021P11671
RUE DES
MATINNOIX 110 000 zone urbaine mixte de village Zone UV9
6004P04
2021P00602
LES VIGNES
MONDAINES 22 000 zone à urbaniser
Zone 1AU 6004P04
2021P00798
647//AL/2//
647//AN/27//
LES VIGNES
MONDAINES 50 000
6004P04
2021P00539
LE BAS DES
OUINELS 300 000 vocation habitat
Zone 1AUC6 8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
L’étude de marché fait apparaître que les prix des terrains, en zone 1 AU, acquis par les marchands de biens dans des communes plus éloignées (Trosly Breuil – Remy) sont moins élevés (médiane à 30 €/m²) que les communes proches de Compiègne ou accessible rapidement (Clairoix- Le Meux- Armancourt) (médiane à 34 €/m²). La commune de Bethisy St Pierre est éloignée des grands axes routiers et donc moins attractive.
La Communauté d'agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne a acheté l’ensemble des parcelles expertisées en 2021 et 2022 pour un montant total de 170 565 € (cf 1er tableau termes 8/ 9 /10 en jaune)
Les parcelles AC 270 /268 / 223 / 269 ont été évaluées en 2021 à 29 €/m² par le service du domaine.
Cette valeur sera retenue pour déterminer la valeur vénale de l’emprise de 7 015 m², soit :
7015 × 29 = 203 435 € arrondis à 203 000 €
09 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 203 000 €.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 15 % portant la valeur minimale de vente
sans justification particulière à 172 550 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
L’offre du promoteur 'MAISONS RDV' au prix de 175 000 euros n’appelle pas d’observations.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
6 / 7 CC 2023-60068-45232 Avis rapport Bethisy St Pierre Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
Charlotte Camin
Inspectrice des Finances Publiques
7 / 7 CC 2023-60068-45232 Avis rapport Bethisy St Pierre
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Carte
Projet de lotissement au lieu dit le Jambon à Béthisy Saint Pierre FONCIER
07-BETHISY-SAINT-PIERRE - Lieudit le Jambon - Rétrocession des réseaux communs relevant des compétences de l’ARC du projet de 13 parcelles de la société Maisons RDV
La société Maisons RDV souhaite réaliser à Béthisy-Saint-Pierre, rue Ernest Rigolot au lieudit « le Jambon », un projet d’aménagement de 13 terrains à bâtir dans le cadre d’un permis d’aménager.
Des voies ou espaces communs sont prévus. Ces infrastructures, voies et réseaux ont vocation à être transférés dans le domaine de la commune de Béthisy-Saint-Pierre, les réseaux devant être gérés par les concessionnaires ou en régie.
Ce transfert de propriété est encadré lors du permis de construire, par une convention au titre de l’article R.431-24 du code de l’urbanisme qui a pour but :
- d’assurer au constructeur, à l’issue de la parfaite réalisation des travaux que doit
autoriser le permis de construire, le transfert de propriété des espaces à incorporer
dans le domaine public communal, conformément au plan de division annexé au
permis de construire,
- de garantir en contrepartie aux collectivités que les infrastructures routières et
piétonnières, les ouvrages, réseaux et équipements qui seront incorporés au domaine
public communal et remis à la gestion des concessionnaires, seront exécutés
conformément à ce qui est prévu et convenu, défini en annexe à la convention.
L’ARC détenant les compétences pour les réseaux d’eaux pluviales, usées et potable, il est proposé qu’elle soit cosignataire de cette convention de transfert.
La convention, ci-annexée, comprend en annexe les prescriptions techniques de l’ARC, ainsi que celles des différents concessionnaires et gestionnaires des voies, réseaux et espaces urbains intéressés à la rétrocession.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Jean-Marie LAVOISIER,
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipements et Urbanisme du 11 septembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet annexé de convention relative au transfert de propriété des voies, réseaux et espaces communs, dans le cadre des compétences de l’ARC, de l’opération de 13 terrains à bâtir sur les parcelles cadastrées AC n° 223, 233, 240, 268, 269 et 270 à Béthisy- Saint-Pierre, tel qu’annexé à la présente,
PRECISE que les pièces graphiques et techniques annexées à la convention devront être conformes aux données littérales du projet de convention et aux prescriptions techniques des différents concessionnaires et gestionnaires de réseaux,
…/… AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents et pièces afférents à cette affaire.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne DÉPARTEMENT DE L'OISE
COMMUNE DE BETHISY SAINT PIERRE
« Permis d’aménager de 13 parcelles
par la société maisons RDV »
CONVENTION RELATIVE
AU TRANSFERT DE PROPRIETE
DES VOIES ET ESPACES COMMUNS
article R.431-24 du Code de
l’Urbanisme Convention de transfert des VRD – PA Maisons RDV Béthisy Saint Pierre
- 2 -
ENTRE
La Ville de BETHISY SAINT PIERRE, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Marie LAVOISIER, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du … 2023 ;
Ci après dénommée La Commune.
ET
L’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne, représentée par son Président, Monsieur Philippe MARINI, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 06 juillet 2023 ;
Ci-après dénommée La Collectivité,
D’UNE PART
La société Maisons RDV, dont le siège social est à LA CROIX SAINT OUEN (60610), 277 Rue du Poirier - Mercières-aux-Bois, identifié au SIRET sous le numéro 447 510 199 00063, représentée par son gérant, Monsieur Michel CORREIA ;
Ci-après dénommée Le Lotisseur
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Le Lotisseur souhaite réaliser à BETHISY SAINT PIERRE, sur les parcelles cadastrées section AC 223, 233, 240, 268, 269, 270, une opération de 13 parcelles de terrain à bâtir dans le cadre d’un permis d’aménager.
Ce projet global, exposé dans ce préambule à titre indicatif et prévisionnel, sans valeur conventionnelle, a pour objet :
- La construction, sur ce terrain, de 13 logements, ce dans un délai non précisé ; - La réalisation de voies et réseaux conformément aux préconisations de la collectivité en vue de leur rétrocession au domaine communal.
EXPOSE PREALABLE
Le Lotisseur souhaite réaliser à BETHISY SAINT PIERRE, sur les parcelles cadastrées section AC 223, 233, 240, 268, 269, 270, une opération de 13 parcelles de terrain à bâtir pour une surface totale (lots + espace public) d’environ 7 051,57 m².
Le terrain sera desservi par des infrastructures routières et piétonnières, accès nouveaux ouverts à la circulation publique, qui répondent aux seuls besoins des futurs habitants et ont été définis comme tels de sorte qu’ils constituent les équipements propres à l’opération tels que définis par l’article L. 332-15 du Code de l’Urbanisme.
Ces infrastructures, voies, réseaux, espaces verts accessibles au public, dans leur ensemble ci- après dénommés les « espaces à transférer », sont définis et délimités par les documents suivants : Convention de transfert des VRD – PA Maisons RDV Béthisy Saint Pierre
- 3 -
- figurant dans la demande de Permis d’Aménager sollicitée par le Lotisseur et joint à la présente convention,
- et complétés le cas échéant de documents d’ordre technique non utiles au dossier de permis d’aménager :
Document D1 Plan de géomètre valant division à savoir lot par lot ;
Document D2 Plan des réseaux intérieurs / extérieurs créés (voirie, assainissement eaux usées, eaux pluviales, adduction d’eau potable, alimentation électrique, télécommunications, défense incendie, éclairage public), ainsi que leurs connections aux voies et réseaux publics : rue Ernest Rigolot ;
Document D3 Plan d’aménagement des espaces verts et surfaces réalisés, comprenant la définition des clôtures séparatives (végétalisées ou non) des bâtiments ;
Document D4 Note descriptive des matériaux et équipements implantés : candélabres, locaux techniques à transférer, mobilier urbain, signalétique…
Document D5 Dossier d’avant-projet des voiries et réseaux ainsi que profils en long et coupes types ;
La présente convention a pour but :
1) d’assurer au Lotisseur, à l’issue de la parfaite réalisation des travaux que doit autoriser le Permis d’Aménager, le transfert de propriété des « espaces à transférer » dans le domaine communal, conformément au plan de division annexé (Document D1), tels que définis à la légende par le terme « espaces à transférer »
2) de garantir en contrepartie à la Collectivité que les infrastructures routières et piétonnières, les ouvrages, réseaux et équipements qui seront incorporés au domaine communal et remis à la gestion des concessionnaires, seront exécutés conformément à ce qui est prévu et convenu, tel que figurant dans les documents sus-désignés, et tel que définis dans les annexes 1 à 11 de la présente convention, de manière à ce que leur maintenance et leur entretien puissent être effectués dans des conditions optimales d’efficacité et d’économie.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Engagement de la Commune
La Ville de BETHISY SAINT PIERRE s’engage, sous réserve du strict respect des conditions fixées à la présente convention, à reprendre gratuitement dans le domaine communal les « espaces à transférer » du projet sus-désigné, établi par le Lotisseur sur les parcelles cadastrées section AC 223, 233, 240, 268, 269, 270 d’une superficie totale d’environ 1 661,17 m², et faisant l’objet de la demande de Permis d’Aménager jointe à la présente convention, à savoir :
- les infrastructures routières et piétonnières de desserte des habitations et leur mobilier urbain, les espaces verts figurant dans les « espaces à transférer », selon documents ci-dessus désignés ; Convention de transfert des VRD – PA Maisons RDV Béthisy Saint Pierre
- 4 -
- les réseaux relevant de la compétence communale (éclairage public), selon documents ci-dessus désignés ;
La Ville de BETHISY SAINT PIERRE s’engage également à faciliter la reprise dans leurs champs de compétence auprès des concessionnaires, des réseaux publics connexes : électricité, télécommunications, etc.
A l’issue de ce transfert de propriété, la Ville de BETHISY SAINT PIERRE pourra procéder au classement des biens considérés dans son domaine public communal.
Article 2 : Engagement de la Collectivité
L’Agglomération de la Région de Compiègne s’engage, pour ce qui concerne les réseaux Assainissement Eaux Usées, Assainissement Eaux Pluviales et Eau Potable à reprendre en gestion les ouvrages issus de la rétrocession, selon les modalités désignées dans la présente convention et les préconisations de l’arrêté du dossier « loi sur l’eau » s’il en existe un.
Article 3 : Engagement du Lotisseur
Le Lotisseur s’engage à financer intégralement et à exécuter ou à faire exécuter les travaux de viabilité et d’équipement propre du projet de construction décrits dans la demande de Permis d’Aménager jointe à la présente convention conformément aux règles de l’art, normes et prescriptions de la collectivité et des concessionnaires de réseaux telles qu’elles apparaissent dans les annexes n°1 à 10 ci-jointes :
1- Voirie
2- Assainissement Eaux Usées
3- Assainissement Eaux Pluviales
4- Adduction d’Eau Potable
5- Défense Incendie
6- Electricité
7- Eclairage
8- Télécommunications
9- Espaces Verts publics
10- Signalétique et mobilier urbain
Ces annexes définissent les principales caractéristiques techniques géométriques, normatives etc… des ouvrages à réaliser. Elles doivent se conformer aux normes connues, DTU, recommandations du CERTU pour les ouvrages et travaux correspondants et aux règles de l’art.
La réalisation des travaux commandés par le Lotisseur sera précédée de la réalisation d’un dossier d’exécution défini conformément à ces normes et prescriptions, sur lequel La Commune, la Collectivité et les concessionnaires vérifieront leur conformité aux règles et aux prescriptions de construction de ces ouvrages et donneront un avis préalable à leur exécution.
Concernant la gestion des eaux usées et des eaux pluviales, le projet réalisé sera conforme aux prestations qui seront décrite dans le dossier relatif à la Loi sur l’eau s’il en existe un. Les observations et/ou remarques éventuelles de l’agglomération seront intégrées et prises en compte dans la réalisation des prestations.
Le Lotisseur s’engage à prendre en compte toutes les observations et remarques formulées par La Commune et la Collectivité, dans la limite des observations et recommandations du PA à intervenir.
Par ailleurs, le Maire ou son représentant technique, ainsi que les services de la Collectivité seront invités aux réunions de chantier et aux opérations de réception de travaux par le Convention de transfert des VRD – PA Maisons RDV Béthisy Saint Pierre
- 5 -
Lotisseur qui leur accordera à cette occasion le droit de pénétrer sur le chantier. Le compte rendu de chaque réunion leur sera transmis.
Le Lotisseur s’engage à fournir à la Collectivité :
- Une notice détaillée des ouvrages à réaliser intégrant la description technique de leur réalisation et de leurs conditions d’exécution
- Les plans de récolement des différents réseaux (assainissement, génie civil, téléphonie, éclairage public) délivrés par les concessionnaires ou les entreprises ayant réalisé les travaux. Les plans de récolement pour les réseaux d’eau potable, gaz, électricité seront délivrés par les concessionnaires. Ces documents devront être établis par un géomètre et suivant le référent tel que décrit en annexe ;
- Avant toute réalisation, le Lotisseur s’engage à solliciter l’avis du concessionnaire et de la Commune concernant la position des réseaux ; dans l’hypothèse d’un différent, la position des réseaux demeurera celle prévue au permis de construire obtenu.
- Le Lotisseur fournira en fin de chantier les fiches de récolement par branchement et par réseaux, quelle que soit la nature du branchement (eau, assainissement, électricité, téléphone...), ainsi qu’un plan général géoréférencé (LAMBERT 93) par réseau en trois exemplaires et numérisé au format AUTOCAD.
Ces plans seront récolés et seront conformes aux exigences DICT.fr permettant leur classement en catégorie A.
- Dans le cas où des parties de réseaux notamment les branchements se situeraient en partie privée, une servitude devra être établie par le Lotisseur au profit du propriétaire du réseau.
En cas de modification de la demande de Permis d’Aménager, le Lotisseur s’engage à fournir les plans et pièces modifiées, en nombre d’exemplaires suffisants, aux concessionnaires, à la Commune et à la Collectivité, pour avis sur le projet, ce avant le dépôt du Permis d’Aménager Modificatif. Cela pourra impliquer la conclusion d’un avenant à la présente convention, si le projet modifié devait introduire de nouveaux équipements susceptibles d’être transférés à la Commune ou à la Collectivité.
Article 4 : Responsabilités du Lotisseur
Le Lotisseur reste propriétaire des « espaces à transférer » jusqu’à leur rétrocession et leur incorporation dans le domaine communal.
En cas de détérioration des « espaces à transférer » après les opérations de réception prévues à l’article 7 ci-dessous et avant le prononcé du transfert, leur remise en état devra être réalisée aux frais du Lotisseur, avant leur incorporation dans le domaine communal. Si nécessaire, une nouvelle visite contradictoire entre le Lotisseur et la Collectivité, telle que définie à l’article 7.1 ci-dessous, sera diligentée.
Le délai prévu à l’article 7.2 (C) sera alors augmenté du délai nécessaire pour cette reprise de travaux. Convention de transfert des VRD – PA Maisons RDV Béthisy Saint Pierre
- 6 -
Article 5 : Autorisations du projet à obtenir préalablement
Le Lotisseur s’engage par la présente à obtenir auprès des administrations et des concessionnaires toutes les autorisations indispensables à la commercialisation et à la desserte des parcelles et des constructions issues de la division.
Le cas échéant, si une déclaration au titre de la loi sur l’eau s’avère nécessaire (articles L. 214-1 et suivants, R. 214-32 et suivants du Code de l’Environnement), Le Lotisseur s’engage à fournir une copie du dossier d’autorisation à la Commune et une copie à la Collectivité pour information.
Article 6 : Conditions de branchement et raccordement aux
réseaux
Les frais, coûts et taxes de branchement ou de raccordement aux réseaux publics, notamment de télécommunication, assainissement, éclairage public, eau, gaz et électricité, seront à la charge du Lotisseur, qui s’interdit expressément, par la présente convention, de réclamer toute indemnité ou participation financière à la Commune et à la Collectivité à ce sujet.
Les compteurs seront à la charge du Lotisseur ou des futurs acquéreurs qui devront prendre contact avec les concessionnaires de chaque réseau.
Article 7 : Opérations suivant l’achèvement des travaux
Les « espaces à transférer » seront repris par La Collectivité conformément au plan de division (Document D1) figurant à la demande de Permis d’Aménager et après construction des bâtiments figurant au Permis d’Aménager, suite aux opérations de vérification contradictoire prévues aux articles 7 et 8 ci-dessous.
7.1 - Dossier d’achèvement et visite contradictoire
Pour chaque phase de travaux définie au plan de division (Document D1), au terme de l’achèvement des constructions et au plus tard dans les trois mois suivant réception des DAACT en mairie de BETHISY SAINT PIERRE (service urbanisme), le Lotisseur déposera auprès de la Collectivité un dossier d’achèvement de travaux comprenant toutes les pièces justificatives de fin de travaux, décrit à la présente convention. Dans un délai de 1 mois après réception de ce dossier, la Collectivité déclenchera la visite contradictoire afin d’établir le procès-verbal de parfait achèvement et de rétrocession.
Cette invitation sera adressée au moins quinze jours à l’avance et indiquera le lieu et l’heure du rendez-vous.
Le dossier de récolement sera composé des éléments suivants :
- les notes de calcul, les plans d’exécution, les plans de récolement, le résultat de tous les essais techniques réalisés, et d’une manière générale tous les documents justificatifs relatifs au constat de la bonne exécution des travaux réalisés ;
- un rapport émanant d’un bureau d’études agréé et indépendant de la maîtrise d’œuvre et des entreprises attestant que les travaux de viabilisation et de réalisation des Convention de transfert des VRD – PA Maisons RDV Béthisy Saint Pierre
- 7 -
« espaces à transférer » ont été effectués conformément aux règles de l’art, aux normes techniques en vigueur et aux documents relatifs à la présente convention ;
- la ou les notices de fonctionnement et les prescriptions de maintenance des fournisseurs, relatives aux éléments d’équipements mis en œuvre ;
- toutes autres pièces décrites en annexe de la présente convention ;
- l’acte de servitude au cas où une partie des réseaux publics se situeraient sous emprise privée ou conservée par le Lotisseur.
7.2 - Conclusions de la visite contradictoire
La visite contradictoire prévue à l’article 7 ci-dessus donnera lieu à un procès-verbal, aux termes duquel les représentants de la Collectivité pourront formuler les réserves et prescriptions en cas de non-conformité avec l’autorisation d’urbanisme obtenue, en précisant si elles font ou non obstacle au transfert de la propriété des « espaces à transférer » dans le patrimoine de la Ville de BETHISY SAINT PIERRE, et à leur incorporation dans le domaine public.
- A) si les réserves et prescriptions font obstacle au transfert de propriété des « espaces à transférer » et à leur incorporation dans le domaine communal, le procès-verbal contradictoire mentionnera cette impossibilité et, en conséquence, le transfert de propriété par le Lotisseur au profit de la Ville de BETHISY SAINT PIERRE sera différé jusqu’à la levée des réserves ou à la réalisation des prescriptions ; le délai pour la levée de ces réserves sera précisé dans le procès-verbal et, à l’issue de celui-ci, une nouvelle visite contradictoire aura lieu, en vue de valider l’état des espaces à transférer et de fixer la date à partir de laquelle sera compté le délai de 04 mois prévu au (C) ci- dessous en vue du transfert de propriété ;
- B) si les réserves et prescriptions ne font pas obstacle au transfert de propriété des « espaces à transférer » et à leur incorporation dans le domaine communal, le procès- verbal en fera mention et, le cas échéant, indiquera la nature des malfaçons éventuellement constatées, et les délais dans lesquels le Lotisseur sera tenu de terminer les travaux de reprise.
- C) dès lors que les prescriptions demandées par les concessionnaires et/ou La Collectivité ont été validées et contrôlées par le bureau d’étude, le procès-verbal contradictoire sera établi et la Ville de BETHISY SAINT PIERRE prendra toute diligence pour la réalisation de ce transfert des « espaces à transférer » (signature de l’acte authentique) dans le délai de 4 mois maximum suivant la visite finale.
Article 8 : Dossier de transfert
Le Lotisseur remettra copie à la Commune et à la Collectivité des procès-verbaux de réception, certificats d’achèvement et de conformité des « espaces à transférer », afin qu’il puisse être procédé à leur transfert dans leur domaine public.
Les procès-verbaux et certificats seront accompagnés :
- d’un dossier de récolement éventuellement modifié ou complété à la suite des opérations contractuelles prévues à l’article 6.2(B) ; Convention de transfert des VRD – PA Maisons RDV Béthisy Saint Pierre
- 8 -
- des attestations et certificats d’assurances « Responsabilité Lotisseur » de l’ensemble des intervenants (maître d’œuvre, géomètre, bureau d’études, etc.), garantissant notamment les responsabilités prévues aux articles L.241-1et L.241-2 du Code des Assurances, pour ce qui concerne les « espaces à transférer ».
Article 9 : Transfert de propriété des espaces à transférer
Après la levée de la totalité des réserves, permettant que le projet corresponde à ce qui est convenu ici préalablement, le Maire de BETHISY SAINT PIERRE et le Président de l’Agglomération de la Région de Compiègne, sont autorisés par leurs assemblées délibérantes, à signer l’acte authentique de transfert des « espaces à transférer » au domaine public, comme prévu à l’article 9 ci-dessous, et toutes les pièces y afférent.
Article 10 : Acte authentique de transfert et frais
Le transfert de propriété des « espaces à transférer » de l’opération sera effectué par acte authentique établi par le notaire de l’opération et régulièrement publié aux hypothèques, dans le délai prévu à l’article 7.2 (C) sauf cas prévu à l’article 3.
L’ensemble des frais liés à chaque transfert de propriété (géomètre, notaire, publicité, …) sera à la charge du Lotisseur, lequel s’interdit expressément, par la présente convention, de réclamer toute indemnité ou participation financière à la Commune ou à la Collectivité à ce sujet.
Article 11 : Responsabilité de la Collectivité
A compter de chaque transfert de propriété, La Commune et la Collectivité seront subrogées dans les droits du Lotisseur vis-à-vis des garanties prévues par la Loi (biennales, décennales) à l’encontre des intervenants aux travaux de viabilisation et d’aménagement du lotissement.
Article 12 : Prise d’effet de la convention
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature pour être annexée à l’arrêté de Permis d’Aménager.
Article 13 : Résolution de plein droit
La présente convention sera résolue de plein droit :
- après mise en demeure de la part de la Collectivité demeurée sans effet dans un délai d’un mois à compter de sa notification au Lotisseur :
o Si le démarrage des travaux n’intervenait pas dans un délai de trois ans à compter de la date de délivrance du permis d’aménager (sauf prorogation) ; Convention de transfert des VRD – PA Maisons RDV Béthisy Saint Pierre
- 9 -
o Dans le cas prévu à l’article 7.2 (A), pour le cas où la visite contradictoire mettrait en exergue des réserves techniquement impossibles à lever par le lotisseur ;
o En cas de non-respect par le Lotisseur de l’une des obligations à sa charge, prévue par la présente convention.
- A la demande expresse du Lotisseur en cas de non-réalisation du projet ou de constitution d’une association syndicale libre.
- Si les manquements du Lotisseur causent un grief ou un dommage à la Commune ou à la Collectivité.
Article 14 : Transmission de la convention
La présente convention continuera à produire ses effets en cas de transfert du Permis d’Aménager pourvu que la personne devant se substituer à la société MAISONS RDV déclare expressément prendre à sa charge toutes les obligations du Lotisseur envers la Commune et la Collectivité telles qu’elles résultent de la présente convention.
Article 15 : Règlement des litiges
En cas de litige concernant l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour trouver un accord amiable. A défaut d’accord, le litige sera soumis, par la partie la plus diligente, aux juridictions compétentes.
SIGNATURES
BETHISY SAINT PIERRE, le
Le Lotisseur
MAISONS RDV
Michel CORREIA
Le Maire
Jean-Marie LAVOISIER
Le Président
Philippe MARINI Convention de rétrocession Béthisy Saint Pierre / ARC – PA de Maisons RDV
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ANNEXE N°1 A LA CONVENTION DE RETROCESSION
Construction de la Voirie
Les acteurs (Maître d’ouvrage, Maîtrise d’œuvre, Entreprises) chargés de la réalisation de la voirie
doivent respecter les règles de l’ART, les DTU et les normes de références en la matière. Le Constructeur
se réserve le droit de substituer tous matériaux en respectant les règles de l’Art.
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES : En général, les caractéristiques suivantes
s’appliquent :
Nécessité de passage des véhicules de secours et d’enlèvement des ordures ménagères.
Chaussée de 5.00 ml largeur avec revêtement en enrobés noirs et pente unique en travers de 2%, bordurée
au moyen de bordures caniveaux CS1 en son profil bas
- côté profil haut : bordure T2 longeant un trottoir de 2.00m de largeur en enrobés noirs et bordure P1
arasée en limite domaine public
- côté profil bas : des accotements en espaces verts et/ou des places de stationnement longitudinales de
2.50 m de largeur, 6.00 m de long dont 1 réservée aux personnes à mobilité réduite.
La chaussée aura la constitution suivante :
- Sous-couche anti-contaminante ou mise en place d'un géotextile routier selon état du terrain et si
nécessaire.
- Fondation en GNT 0/31.5 sur une épaisseur de 35 cm ou traitement de sol.
- couche de cure
- Couche de base constituée d'une grave bitume 0/14 sur une épaisseur de 8 cm.
- couche d’accrochage
- Couche de roulement en enrobés BB denses à chaud 0/6 sur une épaisseur de 6 cm.
Les passages piétonniers sur chaussée seront réalisés en peinture résine colorée thermo-collée sur les
enrobés. La signalétique horizontale (dalles podotactiles aux passages piétons, peinture routière en
résine) et verticale sera installée par l’aménageur en fonction des contraintes de sécurité et de circulation
définies avec les services communaux.
Trottoirs
Trottoirs sans obstacle pour faciliter le passage des personnes à mobilité réduite.
Ils seront réalisés de la manière suivante :
- Fondation en GNT 0/31.5 sur une épaisseur de 25 cm.
- Couche de cure Convention de rétrocession Béthisy Saint Pierre / ARC – PA de Maisons RDV
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- film polyane.
- enrobés noirs sur une épaisseur de 5 cm.
Abaissement des trottoirs aux passages piétons pour faciliter le passage des personnes à mobilité réduite
(PMR).
Accès aux lots :
Les accès aux lots seront en enrobés noir limités par une lanière de pavés perpendiculaire à la voirie.
Parkings
Parkings handicapés selon normes en vigueur.
- Sous-couche anti-contaminante ou mise en place d'un géotextile routier.
- Fondation en GNT 0/31.5 sur une épaisseur de 35 cm.
- Couche d’accrochage
- Couche de roulement en enrobés noirs BB denses à chaud 0/6 sur une épaisseur de 6 cm, Convention de rétrocession Béthisy Saint Pierre / ARC – PA de Maisons RDV
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ANNEXE N° 2 A LA CONVENTION DE RETROCESSION
Construction du réseau d’assainissement eaux usées
Les acteurs (Maître d’ouvrage, Maîtrise d’œuvre, Entreprises) chargés de la réalisation d’un réseau
d’assainissement doivent respecter les règles de l’ART, les DTU et les normes de références en la
matière ainsi que s’engager au respect des procédures étudiées par charte qualité des chantiers de
canalisations Oise Aisne.
Les grandes étapes de cette procédure sont les suivantes :
EN PHASE CONCEPTION :
1- Etudes préalables :
- Levée topographique, étude à la parcelle pour les raccordements, vues en plan et profil des
canalisations ;
- Etude géotechnique et adaptation des profils des canalisations
2- Avant projet :
- Analyse des contraintes en vu des études préalables ;
- Choix des matériaux (canalisations, regards, matériaux de remblai etc.…)
3- Projet et Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
- Etablissement du CCTP, devis estimatif et contrôle extérieur ;
4- Contrôle extérieur comprenant :
- Contrôle d’étanchéité par air ou par eaux (réseaux + branchement) ;
- Contrôle télévisuel ;
- Contrôle de compactage.
5- Vérification de la compétence des entreprises et de leur engagement au respect de la charte.
Le Maître d’ouvrage s’engage à faire valider au service assainissement l’ensemble de cette procédure et
de prendre en compte son avis.
Les contrôles extérieurs devront être réalisés par une société indépendante des entreprises et certifiés
COFRAC, respectant la norme NF1610.
PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES A RESPECTER EN MATIERE DE CONSTRUCTION
DES RÉSEAUS EAUX USÉES :
Les réseaux eaux usées ayant vocation à être intégrés au réseau public d’assainissement doivent
impérativement respecter les caractéristiques suivantes.
Canalisation principale de collecte :
- Implantation des canalisations sous voirie publique ;
- Ø200 ou plus (suivant le volume d’effluents à recevoir) pour les canalisations d’évacuation ;
- Matériaux : fonte ou grès ou béton (le PVC est interdit) ; Convention de rétrocession Béthisy Saint Pierre / ARC – PA de Maisons RDV
4
- Regards : mêmes matériaux que le réseau et/ou béton préfabriqué, tampon fonte de voirie pour
chaussée, modèle validé par l’ARC, Tampons logotés ARC ;
- Mise en œuvre conforme au fascicule 70, à la norme EN 1610 et aux prescriptions de la charte
qualité des chantiers de canalisations (Agence de l’Eau Seine Normandie) ;
- Contrôle obligatoire du compactage des tranchées, étanchéité à l’air et/ou à l’eau des réseaux et
branchements, contrôle caméra avec remise des procès-verbaux à l’ARC ;
- Branchement : réalisé dans les mêmes matériaux que la canalisation principale. Boîte de
branchement béton et fonte de fermeture 40 x 40, tabouret PVC ou fonte accepté ;
- Dans le cas d’une création de boîte de branchement avec obturateur, la boite de branchement est
à créer pour chaque parcelle individuelle et sera implantée en limite du domaine public et du
domaine privé côté domaine public ;
- La pose du réseau et les matériaux de remblaiement devront être conforme à la coupe type jointe ;
Pose de réseau d’évacuation des eaux usées dans des sols avec présence de nappe phréatique : La zone d’enrobage de la canalisation sera réalisée au moyen d’un gravillon d’/D avec d ≥ 2 mm et D ≥ 10 mm, le tout enveloppé par un géotextile.
La mise en place du gravillon sera obtenue simplement par serrage mécanique des grains à l’aide par exemple de 2 passes de plaque vibrante légère ;
- Plan de recolement des réseaux géoréférencé (classe A) ;
- Toute plantation d’arbres tige devra se faire à plus de 2 m de la génératrice supérieure de la
canalisation. Une protection spécifique sera mise en place pour éviter aux racines de coloniser le
réseau ou le branchement ;
- Le raccordement au réseau public sera autorisé à réception des tests finaux (Inspection caméra,
test de compactage et test d’étanchéité) ;
- Boites de branchement implantées impérativement en limite domaine public domaine privé côté
domaine public ;
- Dans le cas éventuel de la pose d’un poste de relevage ou de refoulement avant la mise en place,
le lotisseur devra obtenir la validation par le délégataire en charge de l’entretien du réseau. Le
poste de refoulement devra prendre en compte le cahier des charges ci-joint.
- Pose d’un dispositif anti retour dans le cas de branchement implanté sous le niveau de la chaussée
tel que défini à l’article 44 du règlement sanitaire départemental.
Les réseaux y compris les branchements doivent être contrôlés après achèvement par un organisme
extérieur suivant les préconisations charte qualité de l’Agence de l’Eau Seine Normandie (test
d’étanchéité, passage caméra, contrôle de compactage des tranchées).
Le projet devra être soumis à l’agrément du service assainissement.
Dans le cadre du raccordement d’un lotissement, les travaux ne pourront être réalisés qu’après
réception des contrôles finaux par le service assainissement de l’ARC. Convention de rétrocession Béthisy Saint Pierre / ARC – PA de Maisons RDV
5 Convention de rétrocession Béthisy Saint Pierre / ARC – PA de Maisons RDV
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ANNEXE N°3 A LA CONVENTION DE RETROCESSION
Evacuation et infiltration des eaux pluviales
Les acteurs (Maître d’ouvrage, Maîtrise d’œuvre, Entreprises) chargés de la réalisation du réseau d’eaux
pluviales doivent respecter les règles de l’Art, les DTU, les normes de références en la matière et les
prescriptions de la Loi sur l’Eau.
L’infiltration sur site est préférable.
Les aménagements doivent intégrer la gestion à la parcelle des eaux pluviales par infiltration et limiter
l’imperméabilisation des sols. Les ouvrages de collecte et de rétention doivent être conçus selon des
méthodes alternatives (noue, chaussée drainante….). Les bassins d’infiltration devront être accessibles
pour l’entretien et participer à la qualité du site.
En cas de gestion des eaux pluviales à la parcelle, des mesures de précaution propres à éviter la
dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics sont à prendre et sont à la charge
exclusive du propriétaire. Si le projet comporte des installations d’ouvrages de stockage individuels pour
la récupération des eaux pluviales, elles seront à intégrer dans le respect du bâti et du site ou à enterrer.
En cas d’impossibilité d’infiltration à la parcelle, que le propriétaire devra justifier, celui-ci pourra se
raccorder sur le réseau d’eaux pluviales. Tout projet proposant le raccordement des eaux pluviales au
réseau public devra faire l’objet d’une analyse et d’une validation préalable du service assainissement
de l’ARC. Dans ce cas, le débit de fuite des opérations devra respecter les prescriptions ci-dessous se
rapportant au zonage pluvial situé en annexe du PLUih de l’ARC :
• Zone Oise-moyenne :
Dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux pour une pluie d’occurrence 30 ans avec un rejet
à débit limité à 2L/s/ha.
• Zone Oise-vallée et Aisne-aval :
Dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux pour une pluie d’occurrence 20 ans avec un rejet
à débit limité à 2L/s/ha.
• Zone Aronde et Automne :
Dimensionnement des dispositifs de gestion des eaux pour une pluie d’occurrence 20 ans avec un rejet
à débit limité à 1L/s/ha. Convention de rétrocession Béthisy Saint Pierre / ARC – PA de Maisons RDV
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ANNEXE N°4 A LA CONVENTION DE RETROCESSION
Construction du réseau d’adduction d’eau potable
Les acteurs (Maître d’ouvrage, Maîtrise d’œuvre, Entreprises) chargés de la réalisation du réseau d’eau
potables doivent respecter les règles de l’ART, les DTU et les normes de références en la matière. Le
Constructeur se réserve le droit de substituer tous matériaux en respectant les règles de l’Art.
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES :
En général, les caractéristiques sont les suivantes :
Les canalisations sont en fonte, diamètre 100 ou 150.
Les vannes de coupure sont installées selon les indications du concessionnaire du réseau et du service
eau potable de l’ARC.
Les compteurs des maisons individuelles sont installés en citerneau sous les trottoirs.
Les compteurs d’eau sont à la charge de l’aménageur ou des futurs acquéreurs. Les compteurs d’eau
seront posés par le concessionnaire du réseau.
Les regards et citerneaux sont fournis et placés par l’aménageur.
Le concessionnaire du réseau eau potable peut intervenir, au niveau des compteurs individuels, sur les
arrivées d’eau potable desservant les logements. Cette canalisation, excepté le compteur divisionnaire,
reste la propriété de l’aménageur.
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA REALISATION DES TRAVAUX D’EAU POTABLE
1 – Généralités :
L’ensemble des recommandations concernant les démarches administratives à satisfaire avant tout
travaux, la méthodologie à appliquer pour la bonne exécution, le respect des normes de sécurité, de
bruit…, la définition de la qualité des matériaux employés ainsi que toutes les opérations liées au bon
déroulement d’un chantier qui se veut de qualité, tant par la méthode d’exécution que par la nature des
prestations, sont décrites dans le fascicule 71 du CCTG (cahier des clauses techniques générales).
Le présent cahier des prescriptions définit la méthodologie pour la réalisation des travaux
correspondants à toutes interventions sur le réseau d’alimentation en eau potable situées sous domaine
public et domaine privé.
Ces prescriptions seront imposées dans tous les cahiers des charges pour les réalisations en domaine
privé (lotissements, ZAC, permis groupés, etc.) ; article L 111.6 du code de l’urbanisme.
Il est rappelé que chaque intervention de quelque nature que ce soit doit faire l’objet d’une DICT
réglementaire. Convention de rétrocession Béthisy Saint Pierre / ARC – PA de Maisons RDV
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2 – Raccordement des réseaux :
VEOLIA exploite l’ensemble des installations eau potable pour le compte de la commune de Béthisy
Saint Pierre.
Nous vous invitons à prendre contact dès le début de votre opération avec les services de VEOLIA.
3 – Terrassement et pose de canalisation :
Une fois que toutes les démarches administratives auront été satisfaites auprès des services concernés,
et que l’implantation, piquetage et accords sur les matériaux auront été donnés par l’ARC, les travaux
d’exécution devront se dérouler conformément au CCTG (cf. fascicule 71 du CCTG) de la manière
suivante :
3.1 – Exécution des fouilles :
La profondeur des tranchées du niveau du sol au niveau de la génératrice supérieure extérieure de la canalisation, sera, conformément à l’article 47 du fascicule 71, de 1,00 m minimum. Le fond de tranchée est dressé soigneusement et corrigé à l’aide de sable (granulométrie 0/6.3 pour objectif de compactage q5/q4) damée de façon à ce qu’il n’y ait ni ondulation, ni irrégularité et que les canalisations reposent sur le sol sur toute leur longueur. Des niches seront aménagées pour la confection des joints si la nature de ceux-ci l’exige.
Si le fond de fouille était noyé, les canalisations ne pourront être posées avant l’épuisement total de l’eau.
3.2 – Pose des tuyaux :
Les tuyaux doivent être posés en file bien alignés et bien nivelés. La pente doit être constante entre les points de changements de pente prévus. Une légère pente est indispensable en terrain horizontal (0,3 % de pente en pente montant, 0,6% en pente descendante).
Les tuyaux ne devront pas être posés sur des tasseaux. Ils seront calés uniquement à l’aide de sable (granulométrie 0/6.3 pour objectif de compactage q5/q4).
Le remblaiement se fera au moyen de sable (granulométrie 0/6.3 pour objectif de compactage q5/q4) et damé par petites couches jusqu’à une hauteur de 20 cm au-dessus de la génératrice supérieure du tuyau. Au-delà, le remblaiement devra être conforme aux prescriptions de l’arrêté ou de la permission de voirie, que ce soit pour le type de matériaux à employer ou les indices de compactage à obtenir. Convention de rétrocession Béthisy Saint Pierre / ARC – PA de Maisons RDV
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- Reprise de tranchée sous chaussée : Convention de rétrocession Béthisy Saint Pierre / ARC – PA de Maisons RDV
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- Reprise de tranchée sous trottoir :
- Reprise de tranchée sous accotement :
ec= épaisseur de la couche de chaussée associée
ec=e si ec>0.3m, sinon ec=0.3 m minimum
- Reprise de tranché sous espace vert :
*q5 si le remblai > 1.3m ou si le sous-sol est encombré.
Sinon q4.
Les changements de direction ne peuvent être réalisés qu’au moyen de coudes ou de pièces spéciales à l’exclusion de tout autre procédé.
Les pièces de raccord doivent être butées par des massifs en béton capables de résister aux efforts qui s’exercent sur les coudes et toutes les pièces ou appareils qui subissent des efforts tendant à les déboiter. Pour chaque butée réalisée, un contrôle de l’exploitant ou du maître d’ouvrage devra avoir été effectué avant remblaiement. Une dérogation spéciale aux butées béton pourra être mise en œuvre par l’emploi de joint verrouillé mais sur présentation de la note de calcul justifiant la pose de ces types de joints.
4 - Canalisations :
L’ensemble des matériaux employés devront être conformes aux normes en vigueur pour l’eau potable, notamment normes ACS et NF. Convention de rétrocession Béthisy Saint Pierre / ARC – PA de Maisons RDV
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Les spécifications des matériaux à utiliser pour les canalisations d’eau potable sous pression sont les suivantes :
• Tuyaux en fonte ductile 2GS ou similaire, à joints automatiques flexible avec revêtement intérieur centrifugé à base de ciment ou résine polyuréthane. Les raccords à utiliser avec ces tuyaux sont du type EXPRESS 2GS ou autre type agréé. Ces tuyaux devront être conformes aux normes établies par le CCTG, fascicule 71, soit NFA 32-101, NFA 32 -201 et EN 545. • Tuyaux en PEHD jusqu’au diamètre 63 mm. Ces tuyaux seront essentiellement utilisés pour les branchements ou des petites antennes et devront répondre à la qualité NF T 54. Ils devront obligatoirement présenter des bandes bleues dans l’alignement du tuyau. Tous les raccords seront électro-soudés.
Pour toutes les canalisations, un grillage avertisseur (détectable sur le PEHD) sera déroulé dans le sens longitudinal à une hauteur de 40 cm au-dessus de la génératrice supérieure de la canalisation.
D’une manière générale, ces canalisations devront être éprouvées voir annexe.
5 – Appareils de robinetteries et accessoires :
L’ensemble des pièces sera en fonte de type GS ou équivalent et devra obligatoirement répondre aux normes du CCTG fascicule 71.
• Les robinets vannes seront à opercule caoutchouc série 16 bars.
Il est rappelé que le sens de fermeture des vannes de réseau sera antihoraire (FSAH). • Les ventouses seront d’une dimension adaptée au diamètre de la canalisation et ne seront posées qu’après avis auprès de l’ARC et de Suez Lyonnaise Des Eaux. Elles doivent être posées dans un regard de dimension minimum 1000 mm sur un té avec une vanne.
6 – Appareils de régulation :
Ces appareils seront dimensionnés en fonction des besoins de l’opération et des canalisations existantes. Elles devront avoir obtenu l’agrément de l’ARC. Le schéma de montage sera soumis à l’approbation de l’ARC.
7 – Regards ventouses et vidanges :
Diamètre intérieur minimal de 1 000 mm. Le diamètre sera adapté en fonction de la taille de la conduite d’eau.
Il est demandé qu’une hauteur minimale de 30 cm soit respectée entre le niveau du fond de regard et l’appareillage installé. Les fonds de regards des ventouses seront en matériaux drainants.
8 – Regards pour appareils de robinetterie ou de régulations :
Dimensions adaptées à l’exploitation. Il est demandé qu’une hauteur minimale de 30 cm soit respectée entre le niveau du fond de regard et l’appareillage installé. Le regard doit être étanche et disposer d’un fond béton.
9 – Tampon de regard pour AEP :
La qualité des tampons de fermeture est conditionnée par la définition des lieux d’utilisation (série 125 KN ou 400 KN voir 600 KN le cas échéant). Les tampons seront préférentiellement du type Pont à mousson, Soval ou Fonderie Dechaumont articulable, et identifié AEP, non verrouillé. Le choix sera soumis à l’agrément de l’ARC.
10 – Branchement particuliers : Convention de rétrocession Béthisy Saint Pierre / ARC – PA de Maisons RDV
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Le branchement est constitué :
• D’un collier de prise en charge en fonte ductile revêtue de peinture époxy ; • D’un robinet de prise en charge en bronze ou laiton à boisseau sphérique équipé d’un raccord intégré pour canalisations en PEHD ;
• D’un tabernacle ;
• D’un tube allonge fonte ou PVC télescopique ;
• D’une bouche à clé réglable en fonte.
On rappellera que chaque particulier ou immeuble doit se munir, à ses frais, d’un réducteur de pression. Il est à installer sur son installation privée afin de se prémunir d’éventuelles variations de pressions du réseau d’eau potable qui pourraient l’endommager.
L’utilisation de raccords mécaniques (type « push-fit » ou « easyflow ») est formellement interdite s’ils ne sont pas accessibles dans un regard.
Toute la fontainerie utilisée doit être en Bronze ou en laiton.
11 – Regards compteurs :
Cas général :
Les regards devront être implantés en domaine public.
La liste des regards incongelables agréés sur la ville de BETHISY SAINT PIERRE sont définis ci- dessous :
- Saint Germain et Straub Type 400 ou à défaut
- Hydromeca,
- Huot,
- Paragel
Le diamètre extérieur des branchements PEHD sera de 25 mm au minimum. L’ensemble des raccords seront électro-soudé. L’aménageur doit définir ces besoins afin de faire valider par l’ARC et VEOLIA le diamètre de son branchement et du compteur associé.
Un grillage avertisseur détectable sera déroulé à 40 cm au-dessus de la génératrice supérieure. Toute canalisation d’eau doit avoir une couverture minimale de 1 m sur la génératrice supérieure.
12 – Contrôles et essais :
Avant toute mise en service des essais de pression devront avoir été réalisés pour la canalisation principale.
Ces essais devront être réalisés avec la présence d’un agent de l’ARC. Le représentant de l’ARC (pole développement durable) sera informé des dates et heures 48 heures à l’avance afin de venir prendre l’essai de réception.
Lors des opérations de rinçage et de désinfection des conduites, l’entreprise doit être en mesure d’estimer le volume d’eau consommée sur le chantier et de le transmettre à l’ARC en fin d’opération.
Epreuve hydraulique d’une canalisation d’eau potable :
L’épreuve hydraulique est obligatoire (article 63 du fascicule 71 CCTG) pour la réception des canalisations neuves, lors des travaux sur le réseau d’eau potable. Convention de rétrocession Béthisy Saint Pierre / ARC – PA de Maisons RDV
13
Nous vous rappelons que le raccordement au réseau et la pose des compteurs s’effectueront après réception des pièces nécessaires à l’établissement du certificat de conformité de la CCTG : les plans de recollement et les résultats de l’analyse bactériologique.
13 – Nettoyage, désinfection et prélèvement
L’ensemble des opérations de nettoyage et de désinfection est à la charge de l’aménageur et de fait de l’entreprise qui pose le nouveau réseau ou branchement.
Après avoir été éprouvées, les conduites neuves ou remaniées sont désinfectées, rincées intérieurement au moyen de chasse d’eau ou autres procédés adéquats.
Le rinçage des conduites d’eau devra être effectué sur une prise d’eau du réseau d’eau potable en service avec l’installation d’un compteur. Ce compteur permettra uniquement de comptabiliser l’eau utilisée sur le chantier afin de déduire ce volume d’eau des calculs de rendements.
Lorsque la conduite a été rincée, des prélèvements de contrôle sont effectués par l’aménageur pour vérifier la potabilité du réseau posé. Les analyses doivent être effectuées par un laboratoire agréé COFRAC et les résultats présentés à l’ARC avant raccordement définitif au réseau d’eau potable.
Si les résultats sont défavorables, les opérations de rinçage et désinfection sont renouvelées jusqu’à obtention d’une analyse conforme.
14 – Récolements :
Pour toute opération, un plan de récolement (x y z) de référence RGF93 établi par un géomètre expert avec un plan qui devra être remis à l’ARC en 2 exemplaires papiers et 1 exemplaire informatique.
Les données remises seront sous format DWG et SHP. Convention de rétrocession Béthisy Saint Pierre / ARC – PA de Maisons RDV
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ANNEXE N°5 A LA CONVENTION DE RETROCESSION
Construction du dispositif de défense incendie
Les acteurs (Maître d’ouvrage, Maîtrise d’œuvre, Entreprises) chargés de la réalisation du dispositif de
défense incendie doivent respecter les règles de l’ART, les DTU et les normes de références en la
matière. Le Lotisseur se réserve le droit de substituer tous matériaux en respectant les règles de l’Art.
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES :
L’aménageur est tenu de réaliser un réseau assurant la défense incendie de l’ensemble du projet de
construction.
Le bâtiment le plus défavorisé devra se trouver à moins de 150 mètres d’un hydrant.
Le débit d’eau nominal des hydrants devra être de 60 m3 / heure (17 litres / s) à une pression d’un bar
(0,1 MPa).
La défense contre l’incendie ne doit pas nuire au fonctionnement du réseau d’adduction en eau potable
en régime normal. Convention de rétrocession Béthisy Saint Pierre / ARC – PA de Maisons RDV
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ANNEXE N°6 A LA CONVENTION DE RETROCESSION
Construction du dispositif d’alimentation électrique
Les acteurs (Maître d’ouvrage, Maîtrise d’œuvre, Entreprises) chargés de la réalisation du dispositif de
l’alimentation électrique doivent respecter les règles de l’ART, les DTU et les normes de références en
la matière. Le Constructeur se réserve le droit de substituer tous matériaux en respectant les règles de
l’Art.
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES :
Se reporter aux prescriptions du concessionnaire, SICAE Oise, concernant les transformateurs.
Le réseau électrique sera enfoui dans les voiries.
Pour l’intégration des coffrets, nous proposons la réalisation de muret technique similaire à celui
présenté ci-dessous. Convention de rétrocession Béthisy Saint Pierre / ARC – PA de Maisons RDV
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ANNEXE N°7 A LA CONVENTION DE RETROCESSION
Construction du réseau d’éclairage
Les acteurs (Maître d’ouvrage, Maîtrise d’œuvre, Entreprises) chargés de la réalisation du réseau
d’éclairage doivent respecter les règles de l’ART, les DTU et les normes de références en la matière. Le
Constructeur se réserve le droit de substituer tous matériaux en respectant les règles de l’Art.
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES :
Installation d’armoires d’éclairage par le Constructeur.
Les candélabres et luminaires seront au choix de la mairie et validé avec une étude d’éclairement.
Installation en éclairage permanent et semi permanent.
Passage d’un double fourreau dans les candélabres pour pose éventuelle ultérieure de caméras de
surveillance.
Installation et raccordement par le Constructeur des armoires de commande de l’éclairage.
Il est également précisé que l’ensemble des suppressions, modifications, ajouts ou déplacements de
candélabres sur les voiries voisines en lien avec l’opération ici projetée seront à la charge de
l’aménageur. Convention de rétrocession Béthisy Saint Pierre / ARC – PA de Maisons RDV
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ANNEXE N°8 A LA CONVENTION DE RETROCESSION
Construction du réseau de télécommunications
Les acteurs (Maître d’ouvrage, Maîtrise d’œuvre, Entreprises) chargés de la réalisation du réseau de
télécommunications doivent respecter les règles de l’ART, les DTU et les normes de références en la
matière. Le Constructeur se réserve le droit de substituer tous matériaux en respectant les règles de l’Art.
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES :
Les réseaux de téléphonie sont enfouis sous les voiries.
Les chambres PTT seront aux normes NF, avec dessus en fonte permettant la circulation des véhicules.
Une coordination sera faite le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit – SMOTHD pour la fibre.
Il est prévu la possibilité de raccordement au réseau au niveau des murets techniques (Voir proposition
Annexe N°6). Convention de rétrocession Béthisy Saint Pierre / ARC – PA de Maisons RDV
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ANNEXE N°9 A LA CONVENTION DE RETROCESSION
Réalisation des espaces verts, espaces communs
Les acteurs (Maître d’ouvrage, Maîtrise d’œuvre, Entreprises) chargés de la réalisation des espaces verts
et communs doivent respecter les règles de l’ART, les DTU et les normes de références en la matière.
Le Lotisseur se réserve le droit de substituer tous matériaux en respectant les règles de l’Art.
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES :
Les espaces verts seront engazonnés
Les espaces verts seront éventuellement séparés des espaces de voirie et trottoirs par des bordures de
type P1. Si une autre bordure est proposée par le Lotisseur, elle devra faire l’objet d’un accord de la
Commune. Convention de rétrocession Béthisy Saint Pierre / ARC – PA de Maisons RDV
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ANNEXE N°10 A LA CONVENTION DE RETROCESSION
Installation de la signalétique et du mobilier urbain
Les acteurs (Maître d’ouvrage, Maîtrise d’œuvre, Entreprises) chargés de l’installation de la signalétique
et du mobilier doivent respecter les règles de l’ART, les DTU et les normes de références en la matière.
Le Lotisseur se réserve le droit de substituer tous matériaux en respectant les règles de l’Art.
CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES :
La signalétique horizontale et verticale sera installée par l’Aménageur en fonction des contraintes de
sécurité et de circulation définies par les services communaux.
Signalétique horizontale : en peinture routière en résine, elle sera conforme aux normes en vigueur en
matière de police routière, anti-dérapante ; les passages piétons seront équipés à leur abord de bandes
podotactiles.
Signalétique verticale : les panneaux indicateurs, les panneaux de rue et les panneaux de police routière
devraient être en matériaux imputrescibles (acier galvanisé, bois traité à cœur), d’une tenue garantie 10
ans, traités anti-graffitis et comporter des messages lisibles à 50 mètres au moins, conformes aux normes
en vigueur pour les panneaux de police.
Les poteaux de support devraient être en matériaux imputrescibles de coloris assorti (voir RAL de la
Commune), scellés au sol dans des plots béton encastrés dans la voirie.
Les fixations devraient être également traitées pour assurer la longévité du matériel.
Mobilier urbain : modèles à soumettre pour avis à la Commune ; conformes aux normes en vigueur en
matière d’accessibilité, de sécurité publique, et réalisés dans des matériaux imputrescibles recouverts ou
non, le matériau couvrant devant avoir une tenue de bonne longévité et de couleur conforme au RAL
de la Commune, traité anti-graffiti. CAHIER DES CHARGES
POSTE DE REFOULEMENT
Maître de l'Ouvrage 1 / 11
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES ET PARTICULIERES
POSTE DE REFOULEMENT
ARTICLE 1. OBJET DE L'ENTREPRISE :
Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières fixe, dans le cadre des Clauses Techniques Générales, les conditions particulières d'exécution des travaux de Génie Civil et de fourniture et pose d'Equipements hydrauliques, mécaniques et électriques concernant le(s) poste destiné à refouler les effluents du réseau d'assainissement Eaux Usées de
ARTICLE 2. CONSISTANCE DES TRAVAUX
Ils seront exécutés suivant les prescriptions du fascicule 81 ( Application pour la construction d'installations de pompage pour le relèvement ou le refoulement des eaux usées ) du Cahier des Clauses Techniques Générales ( Bulletin Officiel ) ainsi que du fascicule 70 ( canalisations gravitaires et génie civil ) du C.P.C. pour l'équipement hydraulique des stations de refoulement des eaux usées (Edition de avril 2003- Direction des Journaux Officiels 26, rue Desaix 75727 Paris cedex 15).
- Ils comprendront :
- Les terrassements, remblais, nivellement, évacuations, blindages et épuisements adéquats.
- Les travaux de génie civil, d'équipements hydrauliques, mécaniques et électriques, et annexes, tels que définis à l'Article 5.
- Le raccordement au collecteur AMONT
- Le raccordement au refoulement AVAL
- La réalisation d'un trop plein à étudier au cas par cas,
- Le massif de fondation de l'armoire de commande
- Le branchement eau potable ( article 7.)
- L'aménagement des abords ( article 8.) 2 / 11
ARTICLE 3. ORIGINE ET CARACTERISTIQUES DES EAUX A POMPER
Les eaux à pomper proviennent d'un réseau séparatif.
Elles sont composées d'eaux usées domestiques (eaux usées et eaux vannes). .
ARTICLE 4. SITUATION GENERALE ET BASES D'ETUDES
Une situation générale des ouvrages à réaliser figure au plan général du réseau joint au dossier.
Les bases d'études permettant la détermination de l'installation, sont
définies dans le tableau figurant en annexe 1 et par les profils en long joints au dossier.
ARTICLE 5. CARACTERISTIQUES DE L'INSTALLATION
L’offre comprendra au moins les fournitures et prestations suivantes :
5.1. GENIE CIVIL
5.1.1. TENUE AUX SOUS PRESSIONS DE L'OUVRAGE A VIDE
Si l'ouvrage est situé dans une zone où la présence permanente ou occasionnelle de la nappe phréatique est probable, il sera nécessaire de prévoir la mise en oeuvre d'un béton de lestage, dont le volume devra être précisé dans l’étude et validé lors de la réalisation des travaux.
5.1.2. CONCEPTION ET NATURE DU GENIE CIVIL
Il sera réalisé en béton armé traditionnel ou industrialisé(1) resistant à l’H2S.
(1) :L’étanchéité entre éléments sera garantie (elle sera assurée par des joints, cordons de mastic ou équivalents).
Son diamètre intérieur sera au minimum de 1.50 m.
Le fond de l'ouvrage devra être aménagé avec une forme de pente limitant au maximum les dépôts et fermentations.
Cette forme de pente sera telle que lors d'une vidange manuelle complète du poste, aucun dépôt n'apparaisse émergé.
Les clapets et vannes devront être placés dans une chambre annexe.
NOTA
Le Maître d'ouvrage se réserve la possibilité de demander en cours d'exécution à l'Entrepreneur toutes modifications nécessaires quant à la hauteur de l'ouvrage. 3 / 11
Dans cette optique, l'Entrepreneur devra fournir un bordereau de prix pour incidence financière de la modification, en cours d'exécution, de la hauteur de l'ouvrage par tranche de +/- 0.25 m (y compris toutes sujétions mais hors incidences liées aux pompes).
En outre, les positions relatives en plan des réseaux AMONT et AVAL devront pouvoir être modifiables en cours d'exécution sans incidence financière sur le coût de l'ouvrage lui-même.
Dans le cas des petites installations (inférieures ou égales à 25 branchements), l’ouvrage sera préfabriqué en polyester.
Un test de vérification de l’étanchéité du puits de pompage sera réalisé.
5.1.3. DALLES DE COUVERTURE / TRAPPES DE FERMETURE
Elles seront adaptées selon l’emplacement.
Pour des raisons de sécurité, les ouvertures aménagées sur les dalles seront réduites au minimum nécessaire à une exploitation aisée de l'installation; sauf cas particulier ( pompes de grandes dimensions ) toute ouverture de plus de 1 m² utile sera refusée.
Ces ouvertures seront équipées de trappes de fermeture impérativement montées sur charnières avec maintien en position ouverte et de manutention aisée.
Ces trappes seront du type :
- En seirie légère à privilégier : tampon aluminium peint (selon couleur à définir) à charnières et fermeture par cadenas, barreaudage de sécurité intégré.
- En série lourde : Tampon SOVAL type K2 (C ou T selon emplacement) à charnières et vérouillable)
( Seule la chambre annexe pour clapets et vannes pourra recevoir un tampon classique du commerce à charnière de série adaptée ).
Un bareaudage de sécurité antichute devra équiper toute ouverture de section supérieure ou égale à 0.50 m².
5.2. APPAREILLAGE ELECTROMECANIQUE
5.2.1. NOMBRE DE POMPES /ASSERVISSEMENT
Il sera installé deux pompes (1+1) identiques à marche alternative dans le poste.
La marche des pompes sera asservie au niveau de l'eau dans la bâche.
La permutation des pompes sera automatique entre chaque arrêt.
En cas de défaut ( hydraulique ou électrique ) du groupe en service, la mise en route du second groupe sera automatique. 4 / 11
5.2.2. CARACTERISTIQUES DES POMPES
Les groupes électro-pompes seront du type submersible. Le débit instantanné sera déterminé pour que la vitesse dans la canalisation sera compris entre 0,8 et 1,4 m/s.
L'Entrepreneur devra préciser dans son offre leur marque, leur type, leur section de passage, leur puissance, leur vitesse de rotation et en garantir les performances ( débit, consommation électrique aux bornes ).
La section de passage des groupes électro-pompes sera au minimum de 65 mm Toute section inférieure sera à justifier.
Les vitesses supérieures à 1500 Tr/mn seront à éviter ou à justifier.
Ces groupes électro-pompes seront montés sur pieds d'assise fixes avec accouplements rapides et dispositifs de guidage permettant leur extraction aisée depuis l'extérieur du poste.
Les barres de guidage seront à prévoir en acier Inox A4 (316 L).Elles seront au nombre de deux par pompe.
Les chaînes de relevage seront à prévoir en acier Inox A4 (316 L).
5.3. APPAREILLAGE HYDRAULIQUE
5.3.1. CANALISATIONS
Tous les coudes, manchettes, lyre (si plusieurs pompes)(1), culottes ( soumis à pression et accessoirement coups de bélier ) seront impérativement en acier Inox A4 (316 L).
Aucune soudure sur chantier ne sera admise.
(1) Les jonctions entre canalisations de refoulement devront se faire impérativement à 45°. Les jonctions en té sont proscrites
5.3.2. CLAPETS ANTI-RETOUR ET VANNES
Dans le cas d’un refoulement, il sera prévu:
1 Clapet de retenue à boule* ou autre (à justifier) par pompe (avec dispositif de visite fonctionnel).
* en installation horizontale, une contre pression de 0,2 bars minimum sera nécessaire comme le demande la norme 12050-4
1 Vanne d'isolement fonte à passage intégral à opercule caoutchouc fermeture sens horaire par pompe avec volant de manoeuvre.
Ces clapets et vannes seront installés ( avec pièces de démontage par raccords à brides de type GIBAULT ou équivalent) dans une chambre annexe extérieure. 5 / 11
Les revêtements des raccords, vannes et clapets seront du type résine époxy.
5.3.3. VIDANGE DU REFOULEMENT
Dans le cas d’un Refoulement, un dispositif de vidange gravitaire de la canalisation de refoulement vers le poste y compris vanne d'isolement sera à prévoir.
5.3.4. VIDANGE DE LA CHAMBRE ANNEXE
Dans le cas d’un refoulement, cette chambre sera équipée d'une vidange de fond vers le poste de pompage avec dispositif de vannage interdisant toute remontée d’eaux usées et de gaz viciés.
5.3.5. PIQUAGE POUR MANOMETRE
Dans le cas d’un refoulement, un piquage pour manomètre avec vanne d'isolement permettant le contrôle de la pression sera installé au départ du refoulement après vannes et clapets.
5.4. APPAREILLAGE ELECTRIQUE DE COMMANDE, PROTECTION, MESURE ET CONTROLE
5.4.1. ARMOIRE DE COMMANDE
Cette armoire sera placée à une distance maximale de 5 ml du poste de refoulement.
Elle sera conforme aux prescriptions complémentaire dossier Armel joint.
5.4.2. MESURE DE NIVEAUX
L’asservissement (suivant Article 5.2.1.) au niveau d’eau dans la bâche sera assuré par :
Un capteur de pression ou une sonde à ultrasons + Régulateurs à flotteurs en secours décrits dans l’annexe 2.
Il devra être possible d'accéder à ces équipements et de les extraire du poste ( pour réglage ou nettoyage ) sans avoir à descendre dans le poste.
5.5. EQUIPEMENTS DIVERS
5.5.1. VANNE D’ISOLEMENT AMONT
Cette vanne murale d’isolement du poste sera d’un diamètre adapté à celui du réseau Amont pour raccordement sur celui-ci.
Ce dispositif sera proposé en option. 6 / 11
5.5.2. ECHELLE DE VISITE
Sans objet.
Seul un point d’ancrage permettant la mise en place d’une échelle amovible sera prévu.
Un anneau pour harnais de sécurité, en acier Inox A4 (316L) sera également prévu.
5.5.3. PANIER DEGRILLEUR
Sans objet.
5.5.4. DISPOSITIF D'ECLAIRAGE COMPLEMENTAIRE
Sans objet.
5.6. PRESTATIONS ANNEXES
5.6.1. BOULONNERIE
Toute la boulonnerie de fixation et d’assemblage des équipements ( guides pompes - crochets - etc. ... ) sera en Inox A4 (316 L)
Les crochets de fixations divers et les manilles seront également en acier Inox A4 (316L)
5.6.2. FORMALITES DE CONFORMITE ELECTRIQUE
L'Entreprise devra intégrer dans son offre toutes les formalités de contrôle de conformité électrique de l'installation avec délivrance finale du certificat CONSUEL.
5.6.3. - DISPOSITIF DE TELESURVEILLANCE
Il sera conforme aux prescriptions de l’annexe 2.
En outre, Il sera prévu la pose de 2 fourreaux Janolène diamètre ø 42/45 ext. entre le support PTT et l'armoire de commande avec son grillage avertisseur.
5.6.4. PROTECTION ANTI-BELIER
L'entreprise proposera une protection si elle s'avère nécessaire (à justifier par une note de calcul). 7 / 11
5.6.5. PROTECTION ANTI-H2S
En fonction des besoins.
ARTICLE 6. ALIMENTATION EN ENERGIE ELECTRIQUE
Les caractéristiques de fourniture de l'énergie sont les suivantes :
• Courant 50 Hz en triphasé 380 /415 V
• Les frais de raccordement et d'accès au réseau EDF seront à la charge du Maître
d'Ouvrage.
L'entreprise devra prévoir :
• Le raccordement électrique entre tableau de comptage et armoire de commande.
• Le disjoncteur 500 mA normalisé EDF pour protection AMONT. Ce disjoncteur
sera monté dans l'armoire de commande.
Le Coffret de comptage EDF S200 (Fourniture et Pose) sera proposé EN OPTION
ARTICLE 7. ALIMENTATION EN EAU POUR LE NETTOYAGE
Les travaux comprennent le raccordement au réseau d'eau potable existant y compris toutes sujétions (prise en charge, conduite en polyéthylène, vanne d'isolement, comptage...). Un citerneau devra être prévu sauf si le concessionnaire accepte que le branchement d'eau soit situé dans le regard à vannes (si poste de refoulement).
La mise en place d’un clapet démontable est obligatoire pour éviter tout retour vers le réseauu d’eau potable
L’entreprise devra prévoir la mise en place d’un robinet et de 10ml de tuyau avec lance.
ARTICLE 8. AMENAGEMENT DES ABORDS
Les déblais excédentaires seront évacués par l'entreprise.
Les abords seront aménagés à l'identique des existants.
8.1. CLOTURE
A PREVOIR COMME SUIT SANS OBJET
___________________________________________________________________ 8 / 11
___________________________________________________________________
8.2. AMENAGEMENTS PAYSAGERS
A PREVOIR COMME SUIT SANS OBJET
___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________
ARTICLE 9. DOSSIER D'EXECUTION
Le dossier d'exécution doit être remis par l'entrepreneur au Maître d'Ouvrage dans un délai de 10 jours après la Notification du Marché.
Il sera composé de :
1) - un dossier relatif à l'exécution des ouvrages de génie civil constitué par :
• un mémoire justificatif et descriptif des dispositions et ouvrages envisagés.
• des dessins d'ensemble ( élévation, plans, coupes, ) à des échelles permettant
d'apprécier les dispositifs de détails, suffisamment cotés.
• Une note fournissant tous renseignements utiles sur la provenance des
matériaux, le dosage des bétons et le mode d'exécution des travaux, le procédé d'épuisement ou de rabattement de nappe envisagé pour permettre l'exécution à sec des maçonneries en cas de présence possible d'eau dans la fouille.
2) - un dossier relatif à l'exécution des travaux d'équipement électrique et mécanique constitué par :
• un mémoire technique justificatif des dispositions et ouvrages envisagés. Ce
document devra contenir tous renseignements permettant de se rendre compte de la consistance et fournitures proposées par l'entreprise, des caractéristiques
mécaniques et électriques des appareils et leurs conditions de fonctionnement, notamment :
• puissance effective du groupe.
• consommation d'énergie électrique par mètre cube d'eau refoulée, cette
consommation comprenant celle de tous les appareils de commande et de
protection.
• courbes de rendement des pompes et moteurs 9 / 11
• la marque et la provenance des divers appareils seront indiqués ainsi que la
référence d'utilisation pour les installations similaires.
3) - des dessins ou schémas des appareils et de l'installation faisant ressortir les cotes d'encombrement.
La mise au point et l'approbation de ce dossier doivent intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date de remise. Cette mise au point ne pourra avoir lieu avant le piquetage général positionnant exactement le poste de refoulement.
ARTICLE 10. ESSAIS
Les essais de pompage (Vérification des performances des pompes) seront réalisés conformément à l'article 48 du fascicule n° 81 de préférence avec la méthode "avec arrivée d'eau interrompue".
Le rapport résultant devra être annexé au dossier technique final.
ARTICLE 11. DOSSIER TECHNIQUE
Le dossier technique final de l'installation sera remis en trois exemplaires et devra comporter le rapport de vérification des performances des pompes précité.
ARTICLE 12. DISPOSITIONS PARTICULIERES
A PREVOIR COMME SUIT SANS OBJET
___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ ___________________________________________________________________ 2,00
5,00
TROTTOIRS
Enrobé noir sur 5cm
GNT sur 25cm
Géotextile
VOIRIE
Enrobé noir BBSG sur 6cm
Grave bitume sur 8cm
GNT sur 35cm
Géotextile
2,50 ALTERNANCE
STATIONNEMENT Enrobé noir sur 6cm
GNT sur 35cm
Géotextile
ENTREE CHARRETIRE
Enrobé noir sur 6cm
GNT sur 35cm
Géotextile
OU
ESPACES VERTS
Terre végétale sur 50cm
2%
Bordurette P1 béton
Bordure T2 béton
2%
2%
Bordure T2 béton
Bordurette P1 béton
4,50
5,00
9,50
Axe chaussée
Caniveau CS1 Lot 1:
397m²
Lot 2:
347
m²
Lot 3:
382m²
Lot 4:
379m²
Lot 5:
366m²
Lot 6:
383m²
Lot 7:
711
m²
Lot 8:
268
m²
Lot 9:
314
m²
Lot 10:
324
m²
Lot 11:
365
m²
Lot 12:
323
m²
Lot 13:
377
m²
Lot 14:
410m²
4
T:71.20
9
T:69.19
12
T:67.97
3071.30
3170.25
3270.44
3371.99
4771.47
7165.34
101 70.26
102 69.20
103 68.28
104 67.25
105 67.04
1001 66.52
1002 67.72
1003 68.84
1004 69.50
1005 69.66
1006 70.63
1007 69.89
1008 69.17
1009 67.99
1010 66.83
1011 66.05 1012 65.71
1013 66.76
1014 68.18
1015 69.37
1016 70.21
1017 71.10
1018 71.57
1019 70.36
1020 69.36
1021 68.34
1022 67.11
1023 67.25
1024 70.67
1025 72.03 1026
72.08
1027 71.91
1028 71.27
1029 72.04
1032 66.01
1033 66.22
1034 66.91
1035 67.54
1036 67.69
1039 68.30
1040 68.12
1042 68.78
1043 68.57
1049 64.93
e
e
e
e e
Rue Ernest Rigolot
AC n° 223
AC n° 235
AC n° 241
AC n° 256
AC n° 101
AC n° 103
AC n° 104
AC n° 221
AC n° 242
AC n° 239 AC n° 240 AC n° 237
AC n° 238
AC n° 222
AC n° 100
AC n° 312
AC n° 228
AC n° 227
AC n° 226
AC n° 269
AC n° 218
AC n° 268
AC n° 270
AC n° 216
AC n° 224
AC n° 155
AC n° 154
AC n° 106
AC n° 233
AC n° 232
AC n° 234
AC n
AC n° 219
AC n° 105 AC n° 300
AC n° 301
AC n° 315
68.00
68.00
72.00
Projet S = 7052 m² env.
12.18
18.58
7.96
30.98
23.86
1.87 1.91 1.47 2.40
15.93
9.52
7.02
62.40
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66.50
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67.50
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A
A
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5,00%
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67.44 67.34 67.48 67.52 67.52
Légende
Mur de soutènement ht 50cm à 2m Bordure béton T2 Bordurette béton P1
Nivellement projet Pente projet Côte existante
1,00%
Voirie en enrobé Cheminement piéton Stationnement Accès véhicule Bateau d'accès Espaces verts
Caniveau béton CC1 Bordure béton T2 + Caniveau CS1
37.33 67.11
Lanière de pavés
Muret technique Lot 1:
397m²
Lot 2:
347
m²
Lot 3:
382m²
Lot 4:
379m²
Lot 5:
366m²
Lot 6:
383m²
Lot 7:
711
m²
Lot 8:
268
m²
Lot 9:
314
m²
Lot 10:
324
m²
Lot 11:
365
m²
Lot 12:
323
m²
Lot 13:
377
m²
Lot 14:
410m²
4
T:71.20
9
T:69.19
12
T:67.97
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1042 68.78
1043 68.57
1049 64.93
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Rue Ernest Rigolot
AC n° 223
AC n° 235
AC n° 241
AC n° 256
AC n° 101
AC n° 103
AC n° 104
AC n° 221
AC n° 242
AC n° 239 AC n° 240 AC n° 237
AC n° 238
AC n° 222
AC n° 100
AC n° 312
AC n° 228
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AC n° 226
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AC n° 268
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AC n° 216
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AC n° 154
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AC n
AC n° 219
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A
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Ø300
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Ø300
Ø300
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Ø300
Ø300
Ø300
EU
EU
EU
EU
Ø300
Ø300
Poste de refoulement EU
Bassin d'infiltration EP
Calculé suivant coefficient d'infiltration k=8x10
-5
Période de retour 30ans
Regard EU en limite de propriété Raccordement a validé avec concessionnaire
Armoire
Armoire Poste de refoulement
Légende
Réseau EP Grille EP
Regard de branchement EU
Regard EU et EP
Réseau EU
Bassin d'infiltration de 30 m3 en caisson alvéolaire
Ø300
EU
Réseau EU / Unitaire existant suivant DT N°2021062100616TBD
EU
Refoulement EU
Muret technique Lot 1:
397m²
Lot 2:
347
m²
Lot 3:
382m²
Lot 4:
379m²
Lot 5:
366m²
Lot 6:
383m²
Lot 7:
711
m²
Lot 8:
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Lot 9:
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Lot 10:
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m²
Lot 11:
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Lot 12:
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m²
Lot 13:
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Lot 14:
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4
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1042 68.78
1043 68.57
1049 64.93
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Rue Ernest Rigolot
AC n° 223
AC n° 235
AC n° 241
AC n° 256
AC n° 101
AC n° 103
AC n° 104
AC n° 221
AC n° 242
AC n° 239 AC n° 240 AC n° 237
AC n° 238
AC n° 222
AC n° 100
AC n° 312
AC n° 228
AC n° 227
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AC n° 219
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AEP
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AEP
AEP
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AEP
AEP
AEP
AEP
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AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
Raccordement AEP sur réseau public à confirmer avec le concessionaire
AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
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AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
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AEP
AEP
AEP
AEP AEP AEP AEP
AEP
AEP AEP
AEP AEP
AEP AEP
AEP AEP
AEP AEP
AEP AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
AEP
Réseau principal eau potable Réseau existant suivant N°2021062100616TBD
AEP
AEP
Réseau branchement eau potable Regard incongelable
AEP
AEP
AEP
AEP
Muret technique Lot 1:
397m²
Lot 2:
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m²
Lot 3:
382m²
Lot 4:
379m²
Lot 5:
366m²
Lot 6:
383m²
Lot 7:
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m²
Lot 8:
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Lot 9:
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m²
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m²
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Lot 12:
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Rue Ernest Rigolot
AC n° 223
AC n° 235
AC n° 241
AC n° 256
AC n° 101
AC n° 103
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AC n° 221
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AC n° 239 AC n° 240 AC n° 237
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AC n° 222
AC n° 100
AC n° 312
AC n° 228
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AC n° 226
AC n° 269
AC n° 218
AC n° 268
AC n° 270
AC n° 216
AC n° 224
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BT
BT
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BT
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BT
BT
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BT
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BT
BT
BT
BT
BT
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BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT BT BT BT BT BT BT BT BT BT BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
Raccordement électricité sur réseau public à confirmer avec le concessionaire BT BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
BT
Coffret CIBE Poste de refoulement
BT
BT
R.E.M.B.T.
R.E.M.B.T.
R.E.M.B.T.
ECPD2
BT BT
BT BT
BT BT
BT BT
CIBE
CIBE
CIBE
CIBE
CIBE
CIBE
CIBE
CIBE
CIBE
CIBE
CIBE
CIBE
CIBE
CIBE
CIBE
Réseau principal BT Réseau existant suivant N°2021062100616TBD
BT
BT
BT
BT
Réseau existant aérien suivant N°2021062100616TBD
BT
BT
Réseau branchement BT
BT
BT
R.E.M.B.T.
Coffret REMBT Coffret CIBE
Muret technique
CIBE Lot 1:
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Lot 2:
347
m²
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Lot 4:
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Rue Ernest Rigolot
AC n° 223
AC n° 235
AC n° 241
AC n° 256
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AC n° 103
AC n° 104
AC n° 221
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AC n° 239 AC n° 240 AC n° 237
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AC n° 219
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AC n° 301
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Projet S = 7052 m² env.
12.18
18.58
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1.87 1.91 1.47 2.40
15.93
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14.87 8.19
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32.61
12.81
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15.11
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Ecl
Ecl
Ecl
Ecl
Ecl
Ecl
Ecl
Ecl
Ecl
Ecl
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Ecl
Ecl
Raccordement éclairage sur réseau public à confirmer avec le concessionaire
Ecl
Ecl
Ecl
Ecl
Ecl
Ecl
Ecl
Ecl
Ecl
Ecl
Ecl
Ecl
Ecl
Ecl
Ecl
Ecl
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Ecl
Réseau éclairage Candélabre
Ecl
Muret technique Lot 1:
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T:71.20
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Projet S = 7052 m² env.
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Raccordement éclairage sur réseau public à confirmer avec le concessionaire
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L 2 t
L 2 t
L 2 t
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FT
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Réseau principal télécom Boite de branchement 30x30 Réseau existant aérien suivant N°2021062100616TBD
FT FT
Réseau branchement télécom
FT L 2 t
Chambre de tirage
Muret technique Lot 1:
397m²
Lot 2:
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Lot 3:
382m²
Lot 4:
379m²
Lot 5:
366m²
Lot 6:
383m²
Lot 7:
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Lot 8:
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Lot 9:
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Lot 10:
324
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Lot 11:
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Lot 12:
323
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Lot 14:
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4
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AC n° 226
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A
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SAUF
Légende
Dalle podotactile et potelet boule blanche
Marquage passage piétons
Marquage place handicapée
SAUF
Panneau place handicapée Lot 1:
397m²
Lot 2:
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m²
Lot 3:
382m²
Lot 4:
379m²
Lot 5:
366m²
Lot 6:
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Lot 7:
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Lot 8:
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Lot 11:
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377m²
Lot 14:
410m²
4
T:71.20
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T:69.19
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T:67.97
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Rue Ernest Rigolot
AC n° 223
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AC n° 100
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Réseau électricité existant suivant N°2021062100616TBD
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FT
BT
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AEP
AEP
GAZ
Réseau électricité existant aérien suivant N°2021062100616TBD
BT
BT
Réseau EU / Unitaire existant suivant DT N°2021062100616TBD
EU Distance partielles Côtes TN Côtes projet PC: 60.00
31.60
70.40 70.40
2.4%
22.30
7.75
16.70
21.00
23.60
6.50
13.30
71.80 71.15
2.70%
5.00%
4.00%
4.85%
4.50%
6.00%
5.50%
71.30 70.55
70.75 70.15
69.90 69.47
68.80 68.45
67.00 67.39
66.70 67.00
66.00 66.26
LEGENDE
Profil projet Profil terrain actuel DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
08-MARGNY-LES-COMPIEGNE – Pôle de Développement des Hauts de Margny – Muid Marcel – Projet d’implantation de la société SAVE TOITURE
La société SAVE TOITURE, installée au sein du bâtiment pépinière de l’Isarienne sur le Pôle de Développement des Hauts de Margny, est spécialisée dans la réalisation de travaux de maintenance et d’entretien des toitures plates.
Cette entreprise, créée et dirigée par Monsieur Benoît PARIZE depuis 3 ans, se compose d’un effectif de 4 salariés, auquel viendront s’ajouter 2 personnes à recruter d’ici la fin de l’année. À terme, M. Parize estime que Save Toiture sera composée d’un effectif de 8 à 10 salariés. Aussi, le bâtiment actuellement occupé par cette société ne permet pas de soutenir ce développement.
La clientèle de Save Toiture se compose à 90 % d’entreprises et d’entités publiques (notamment les aéroports de Paris, les prisons de région parisienne, des industries, les syndics de Compiègne…) et 10 % de particuliers (pour les travaux liés aux toitures des garages, des terrasses…). Cette entreprise bénéficie d’une souplesse lui permettant de répondre à des marchés complexes (travaux de nuit et de week-end, travaux « sous douane » avec l’aéroport, règles de sécurité strictes au sein des prisons…).
Afin d’accompagner le développement de sa société, M. Parize sollicite l’ARC pour l’acquisition d’un terrain de 2 000 m², situé sur la partie artisanale du Pôle de Développement des Hauts de Margny, dans la perspective de création d’un bâtiment d’environ 350 m² (avec possibilité d’extension sous 5 ans). Ce bâtiment aura notamment pour vocation d’accueillir les bureaux de la société et de stocker les matériaux d’isolation.
Soucieux de l’environnement, et dans la perspective d’intégrer les enjeux environnementaux dans son offre de services, M. Parize ambitionne la réalisation d’un bâtiment économe en énergie, avec la pose de panneaux photovoltaïques à terme et l’intégration d’équipements pour la récupération d’eau de pluie (pour une réutilisation dans les sanitaires notamment).
S’agissant des livraisons, cette activité s’accompagne d’un passage de poids-lourds à raison de 2 à 3 fois par mois.
L’ARC envisage donc de céder un terrain d’environ 2 000 m², sous réserve d’ajustement de la surface, à détacher de la parcelle cadastrée ZH n°143p sur la partie artisanale du Pôle de Développement des Hauts de Margny.
Le prix du terrain est calculé sur la base de 45 € HT le m², TVA et frais notariés en sus à la charge de l’acquéreur. Les réseaux sont mis à disposition en limite de propriété.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 90 000 € HT, sous réserve d’ajustement de la surface cédée.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Romuald SEELS,
Vu l’avis des Services Fiscaux du 17 octobre 2022
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 11 septembre 2023,
…/… Vu l’avis favorable de la Commission Économie du 14 septembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE la cession d’un terrain de 2 000 m², à détacher de la parcelle cadastrée ZH n°143p sur la partie artisanale du Pôle de Développement des Hauts de Margny, sis à Margny-Lès- Compiègne, à la société SAVE TOITURE ou toute autre structure s’y substituant à un prix de vente de 90 000 € HT net vendeur, TVA et frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l’acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n’est pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC,
PRECISE que la recette sera inscrite au budget aménagement chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l’ Oise
Pôle d’évaluation domaniale de Beauvais
2 rue Molière
60021 Beauvais cedex
Courriel : ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 17/10/2022
Le Directeur départemental des Finances
Publiques de l’ Oise
à
CA AGGLOMERATION DE LA REGION
DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
HOTEL DE VILLE
PL DE L HOTEL DE VILLE
60200 COMPIEGNE
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : François de MOREL
Courriel : francois.de-morel@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 44 92 58 94
Réf DS: 10029736
Réf OSE : 2022-60382-72270
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Parcelle cadastrée ZH 143 d’une contenance cadastrale de 21 525 m² et ayant la nature de terrain à bâtir.
Adresse du bien : Lieu dit « Le Bosquet des trente mines » à Margny lès Compiegne
Valeur : 40€ HT/m² assortie d’aucune marge d’appréciation .
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
CA AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE ; affaire suivie par : Mme Brière.
2 - DATES
de consultation : 28/09/2022
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 28/09/2022
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable par voie de préemption par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Dans le cadre de la poursuite de l’aménagement de la ZC du Pôle de Développement des Hauts de Margny, l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARCBA) souhaite aménager une partie de la ZAC en zone artisanale sur le lieu dit le Bosquet des Trente Mines.
Le prix plancher de cession serait fixé à 45 €HT/m². Création de 5 lots variant de 1874 à 4850 m².
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La ZAC des Hauts de Margny les Compiègne a été créée sur le site de l’ancienne base aérienne. Elle bénéficie d’un développement rapide.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 Cependant la parcelle dont l’évaluation est demandée se situe à l’extrémité de cette ZAC et elle est située en second plan au regard de l’axe routier qui longe des bâtiments industriels déjà présents. Il est projeté la création de 5 lots de terrains à bâtir avec un accès
De plus cette parcelle est séparée, par le terrain d’aviation civile, de l’implantation principale de la ZAC.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Margny les
Compiègne ZH 143
Le Bosquet des trente
mines 21 525 m² Terrain à bâtir
4.4. Descriptif du projet
Voir plan ci-après fournis par le consultant :
3 / 6 FM_hauts_Margny_2022-60382-72270 5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
La parcelle appartient à l’ARCBA.
5.2. Conditions d’occupation
Libre de toute occupation
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone UEm du PLUI : Zone d’activité
mixte qui accueille tous types
d’activités, que ce soit activités
tertiaires, de bureaux, de services, de
commerce, d’hôtels et d’activités
industrielles ou artisananles y compris
équipement d’intérêt collectif et
services publics, notamment salle d’art
et de spectacle, de tourisme. L’emprise
au sol ne peut dépasser 50 % de la
superficie du terrain.
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Vente de terrains à bâtir à usage professionnel sur la zone de développement des Hauts de Margny
N date mutation commune adresse cadastre surface terrain prix Prix HT/m² Observations
1 08/10/21 0 0 0 4104345 35 0
2 16/01/21 0 0 0 87745 35 0 3 21/09/21 0 0 0 115560 40 0 4 06/06/19 0 0 0 195480 40 0 5 14/04/19 0 0 0 136850 35 0
6 02/10/18 0 0 0 116434 28 0
moyenne 35,5 €
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Il résulte de l’étude de marché que l’ARCBA qui a la maîtrise foncière de cette ZAC avait décidé de vendre les parcelles au prix de 28 € HT/m² (parcelle voisine terme N° 6 – idem pour les parcelles ZH 125 et 126 vendues en 2015 et 2017).
4 Devant le nombre croissant de demandes d’installations des entreprises et la rareté des terrains disponibles l’ARCBA a décidé de porter les prix de cessions à 35 € HT/m² puis à 40 € HT/m² sauf pour les très grands terrains (terme N°1).
La valeur de 40 € sera préférée à la moyenne, car elle représente aussi la valeur que l’ARCBA a
instauré dans la ZAC du Bois de Plaisance à Venette et cette valeur reflète la rareté du foncier
disponible pour l’installation des activités économiques dans l’agglomération.
Ce sera donc cette valeur qui sera retenue pour le calcul de la valeur vénale, soit 861 000 €.
21 525 x 40 = 861 000 €
Étant donné que le consultant souhaite diviser cette parcelle en 5 lots, la valeur vénale sera
exprimée au prix du m².
La valeur vénale de cette emprise est estimée à 40 € HT/m².
De plus, il est précisé par le consultant qu’il aménagera voirie nouvelle et réseaux de manière à ce que
chaque lot considéré bénéficiera d’une viabilité adéquate en limite de priorité.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE– MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge
d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui
résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 40€/m².
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Au cas d’espèce, cette valeur n’est assortie d’aucune marge d’appréciation.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et
plus le degré de précision est important). De fait elle est distincte du pouvoir de négociation du
consultant.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de
cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un
prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
5 / 6 FM_hauts_Margny_2022-60382-72270 Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
6
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI
09-MARGNY-LES-COMPIEGNE – Pôle de Développement des Hauts de Margny – Muid Marcel – Projet d’implantation de la société INDUSTRIE RESINES
INDUSTRIE RESINES est une société spécialisée dans l’application de peintures et de résines de sols pour locaux professionnels, installée en location dans un local de 800 m² au sein du site « Confluences » à Clairoix.
Cette entreprise, créée il y a 30 ans sur Montdidier, a été reprise en juillet 2017 par Monsieur Loïc RUAU, qui a déménagé l’activité dans le site actuel sur Clairoix, et son siège à Choisy- au-Bac. Cette société se compose à présent d’un effectif de 5 salariés et a réalisé en 2022 un Chiffre d’Affaires d’environ 1 M€.
La clientèle d’Industries Résines se compose essentiellement d’industriels. Sur le territoire, cette société a notamment travaillé pour Plastic Omnium, Bostik, Saint-Gobain, Colgate Palmolive… Elle peut également déployer son savoir-faire au sein des bases logistiques, dans les milieux hospitaliers… Industrie Résines intervient lors de la fin des chantiers de construction, souvent pour une durée très « contrainte ».
Afin d’accompagner le développement de sa société, M. Ruau sollicite l’ARC pour l’acquisition d’un terrain d’environ 2 700 m², situé sur la partie artisanale du Pôle de Développement des Hauts de Margny, dans la perspective de création d’un bâtiment sur 2 niveaux d’environ 700 m². M. Ruau occuperait une partie du site, et proposerait 2 cellules en location pour des activités artisanales.
Monsieur Ruau envisage la réalisation d’un parking en evergreen et la plantation d’arbres fruitiers. Par ailleurs, le bâtiment serait équipé de panneaux photovoltaïques.
L’ARC envisage donc de céder un terrain d’environ 2 700 m², sous réserve d’ajustement de la surface, à détacher de la parcelle cadastrée ZH n°143p sur la partie artisanale du Pôle de Développement des Hauts de Margny.
Le prix du terrain est calculé sur la base de 45 € HT le m², TVA et frais notariés en sus à la charge de l’acquéreur. Les réseaux sont mis à disposition en limite de propriété.
La cession est donc proposée à un prix de vente total de 121 500 € HT, sous réserve d’ajustement de la surface cédée.
Le Bureau Communautaire,
Entendu le rapport présenté par M. Romuald SEELS,
Vu l’avis des Services Fiscaux du 17 octobre 2022
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement, Équipement, Urbanisme du 11 septembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Économie du 14 septembre 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission des Finances, du Contrôle de Gestion et des Ressources Humaines du 26 septembre 2023,
Et après en avoir délibéré,
…/… DECIDE la cession d’un terrain de 2 700 m², à détacher de la parcelle cadastrée ZH n°143p sur la partie artisanale du Pôle de Développement des Hauts de Margny, sis à Margny-Lès- Compiègne, à la société INDUSTRIE RESINES ou toute autre structure s’y substituant à un prix de vente de 121 500 € HT net vendeur, TVA et frais d’acte en sus à la charge de l’acquéreur, sous réserve d’ajustement de la surface cédée,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant, à signer le compromis de vente, puis l’acte authentique de cession ainsi que toutes les pièces afférentes à cette affaire,
PRECISE que les effets de la présente délibération cesseront dans le cas où la promesse n’est pas signée dans un délai de 6 mois suite à la transmission de la présente délibération au contrôle de légalité, ce délai pouvant être prorogé par accord express du représentant de l’ARC,
PRECISE que la recette sera inscrite au budget aménagement chapitre 70.
ADOPTÉ à l'unanimité par le Bureau Communautaire
Pour copie conforme,
Le Président,
Philippe MARINI
Maire de Compiègne Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l’ Oise
Pôle d’évaluation domaniale de Beauvais
2 rue Molière
60021 Beauvais cedex
Courriel : ddfip60.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 17/10/2022
Le Directeur départemental des Finances
Publiques de l’ Oise
à
CA AGGLOMERATION DE LA REGION
DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE
HOTEL DE VILLE
PL DE L HOTEL DE VILLE
60200 COMPIEGNE
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : François de MOREL
Courriel : francois.de-morel@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 03 44 92 58 94
Réf DS: 10029736
Réf OSE : 2022-60382-72270
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Parcelle cadastrée ZH 143 d’une contenance cadastrale de 21 525 m² et ayant la nature de terrain à bâtir.
Adresse du bien : Lieu dit « Le Bosquet des trente mines » à Margny lès Compiegne
Valeur : 40€ HT/m² assortie d’aucune marge d’appréciation .
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
CA AGGLOMERATION DE LA REGION DE COMPIEGNE ET DE LA BASSE AUTOMNE ; affaire suivie par : Mme Brière.
2 - DATES
de consultation : 28/09/2022
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 28/09/2022
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable par voie de préemption par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Dans le cadre de la poursuite de l’aménagement de la ZC du Pôle de Développement des Hauts de Margny, l’Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne (ARCBA) souhaite aménager une partie de la ZAC en zone artisanale sur le lieu dit le Bosquet des Trente Mines.
Le prix plancher de cession serait fixé à 45 €HT/m². Création de 5 lots variant de 1874 à 4850 m².
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La ZAC des Hauts de Margny les Compiègne a été créée sur le site de l’ancienne base aérienne. Elle bénéficie d’un développement rapide.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 Cependant la parcelle dont l’évaluation est demandée se situe à l’extrémité de cette ZAC et elle est située en second plan au regard de l’axe routier qui longe des bâtiments industriels déjà présents. Il est projeté la création de 5 lots de terrains à bâtir avec un accès
De plus cette parcelle est séparée, par le terrain d’aviation civile, de l’implantation principale de la ZAC.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
Margny les
Compiègne ZH 143
Le Bosquet des trente
mines 21 525 m² Terrain à bâtir
4.4. Descriptif du projet
Voir plan ci-après fournis par le consultant :
3 / 6 FM_hauts_Margny_2022-60382-72270 5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
La parcelle appartient à l’ARCBA.
5.2. Conditions d’occupation
Libre de toute occupation
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Zone UEm du PLUI : Zone d’activité
mixte qui accueille tous types
d’activités, que ce soit activités
tertiaires, de bureaux, de services, de
commerce, d’hôtels et d’activités
industrielles ou artisananles y compris
équipement d’intérêt collectif et
services publics, notamment salle d’art
et de spectacle, de tourisme. L’emprise
au sol ne peut dépasser 50 % de la
superficie du terrain.
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
Vente de terrains à bâtir à usage professionnel sur la zone de développement des Hauts de Margny
N date mutation commune adresse cadastre surface terrain prix Prix HT/m² Observations
1 08/10/21 0 0 0 4104345 35 0
2 16/01/21 0 0 0 87745 35 0 3 21/09/21 0 0 0 115560 40 0 4 06/06/19 0 0 0 195480 40 0 5 14/04/19 0 0 0 136850 35 0
6 02/10/18 0 0 0 116434 28 0
moyenne 35,5 €
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
Il résulte de l’étude de marché que l’ARCBA qui a la maîtrise foncière de cette ZAC avait décidé de vendre les parcelles au prix de 28 € HT/m² (parcelle voisine terme N° 6 – idem pour les parcelles ZH 125 et 126 vendues en 2015 et 2017).
4 Devant le nombre croissant de demandes d’installations des entreprises et la rareté des terrains disponibles l’ARCBA a décidé de porter les prix de cessions à 35 € HT/m² puis à 40 € HT/m² sauf pour les très grands terrains (terme N°1).
La valeur de 40 € sera préférée à la moyenne, car elle représente aussi la valeur que l’ARCBA a
instauré dans la ZAC du Bois de Plaisance à Venette et cette valeur reflète la rareté du foncier
disponible pour l’installation des activités économiques dans l’agglomération.
Ce sera donc cette valeur qui sera retenue pour le calcul de la valeur vénale, soit 861 000 €.
21 525 x 40 = 861 000 €
Étant donné que le consultant souhaite diviser cette parcelle en 5 lots, la valeur vénale sera
exprimée au prix du m².
La valeur vénale de cette emprise est estimée à 40 € HT/m².
De plus, il est précisé par le consultant qu’il aménagera voirie nouvelle et réseaux de manière à ce que
chaque lot considéré bénéficiera d’une viabilité adéquate en limite de priorité.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE– MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge
d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui
résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 40€/m².
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Au cas d’espèce, cette valeur n’est assortie d’aucune marge d’appréciation.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et
plus le degré de précision est important). De fait elle est distincte du pouvoir de négociation du
consultant.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de
cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un
prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
5 / 6 FM_hauts_Margny_2022-60382-72270 Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
et par délégation,
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L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.