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Arrêté - AR 187 ENSIO
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Meyreuil.
Lien du pdf (Arrêté - AR 187 ENSIO)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
D Ville de il eyreui Commune MEYREUIL DépartementBOUCHES DU RHONE Canton TRETS ARRETE DU MAIRE N° 2024/ST/AR/187 Portant réglementation provisoire De la circulation sur les voies communales Chemin des Jardins Miniers et Chemin du Pontet Le Maire de la commune de Meyreuil, Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-17, 2213-1 à L 2218-5 et L 2131-83, Vu l'article L511-1 du Code de la Sécurité Intérieure, Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110-2, R 417-10, Vu l'article R 610-5 du Code Pénal, Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L 116-2 et R 116-2, Vu le Règlement Sanitaire Départemental, notamment l'article 99 et suivants, Vu le Code de la Santé Publique, Vu la circulaire 96-14 du 6 février 1996, relative à l'exploitation sous chantier, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée par l'arrêté du 21 mars 2013, Vu la requête présentée par l'entreprise ENSIO demeurant 240 Avenue Olivier PERROY, 13790 ROUSSET, Considérant qu'il importe de réglementer la circulation sur les voies communales dites : Chemin des Jardins Miniers et Chemin du Pontet, Considérant l'empêchement du Maire, ARRETE : Atticle 1 - OBJET DE LA DEMANDE Afin de permettre des travaux d'enfouissement de ligne HTA pour le compte d'ENEDIS, la circulation sera provisoirement réglementée sur la voie communale dite : Chemin des Jardins Miniers et Chemin du Pontet. Page 1/3 Ville de, I eyreui Aticle 2 - REGLEMENTATION Les automobilistes devront respecter la réglementation. Le passage des véhicules prioritaires sera autorisé. Les travaux de nuit seront interdits. Il sera interdit de doubler. Le travail s'effectuera en adéquation avec le schéma de travail fourni par le Conseil Départemental 13 (arrêté n° 1161modifié-ACRD-2024-G). Autorisation accordée à l'entreprise demandeur ainsi qu'à ses sous- traitants. La vitesse sera limitée à 30 km/heure. Mise en place de la signalisation réglementaire selon le schéma joint en annexe. Atlicle 3 - DUREE DE LA REGLEMENTATION Le présent arrêté sera applicable à compter du lundi 4 novembre 2024 à 8h00 jusqu'au vendredi 3 janvier 2025 à 17h00, soit Une durée de él jours. Atticle 4 - ITINERAIRE DE DEVIATION NEANT. Article 5 - SIGNALISATION Les mises en place, pose et enlèvement de la signalisation provisoire seront exécutés par l'entreprise. Les frais de cette signalisation seront à la charge de l'entreprise. Atlicle 6 - RESPONSABILITE DU PETITIONNAIRE La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente réglementation. Aticle 7 - PRESCRIPTIONS DIVERSES L'ouverture du chantier ne pourra avoir lieu qu'après recollement de la signalisation temporaire, par Un représentant de la commune qui recevra en outre les coordonnées d'un responsable de l'entreprise contactable de jour comme de nuit. La chaussée sera rendue propre et libre à la circulation entre les heures de chantier de 17h00 à 8h00. Les travaux sont interdits le week-end. Le remblaiement et la reconstitution de la chaussée seront réalisés en application des prescriptions du règlement de voirie communal. Le remblaiement des excavations sera réalisé en grave naturelle 0/20 jusqu'à la cote chaussée - 30 cm, compacté par couche de 20 centimètres d'épaisseur, en grave traitée 0/20 aux liants hydrauliques jusqu'à la cote chaussée - 5 cm. Le revêtement sera réalisé sur les 5 derniers centimètres en béton bitumineux 0/10. Les joints seront particulièrement soignés. Article 8 - INFRACTION Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur. Page 2/3 Ville de, I eyreui Atlicle 9 - RESPONSABILITES DES USAGERS Les usagers devront se conformer strictement à la signalisation en place ainsi qu'aux instructions qui pourraient leur être données sur place par les agents chargés du service d'ordre. Is seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient à se produire par la suite de la non-observation du présent arrêté. Atticle 10 - PUBLICATION ET NOTIFICATION Le présent arrêté sera publié et notifié au demandeur conformément à la réglementation en vigueur. Article 11 - APPLICATION ET AMPLIATION Le maire de la commune de Meyreuil, Le Directeur Général des Services de la commune de Meyreuil, Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Gardanne, Le responsable de la Police Municipale de Meyreuil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté. Le centre de secours principal de Gardanne sera destinataire d'une copie du présent arrêté. Aticle 12- RECOURS GRACIEUX Conformément à l'article R 421-1 et suivants du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire, ou d'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application citoyenne telerecours.fr. Fait à Meyreuil, le 24 octobre 2024 Le Maire, Pour le Maire 7 Le ler Adjoint 7 AT LL CC _Odéfte PITAUET Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du service instructeur ci-dessus désigné. Page 3/3