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Arrêté - arrêté municipal n°429 2024 groupe scolaire horizon
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté municipal n°429 2024 groupe scolaire horizon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LOÏRE-ATLANTIQUE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
ARRONDISSEMENT DE ST-NAZAIRE
Le COMMUNE DE ST MICHEL - CHEF - CHEF
ARRETE DU MAIRE
N°:429-2024 APPROBATION D’UNE AUTORISATION DE TRAVAUX POUR L’ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC « GROUPE SCOLAIRE DE L’HORIZON »,
Le Maire de la Commune de SAINT MICHEL-CHEÉF-CHEF ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.161-1, L.122-3, R.162-8 à R.162-11, R.143-1 à 143-47 et R.184-2 et R.184-3 ;
VU le décret ministériel n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité ;
WU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral DSPR/BPR/2007/n° 24 du 1° mars 2007 portant composition et organisation du fonctionnement de la sous-commission départementale, des commissions d'arrondissement et des commissions communales de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral CAB/SPAS/2017/N°1 modifiant l’arrêté instituant la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements “ecevant du public ;
VU la circulaire préfectorale du 13 janvier 2021 précisant que le SDIS instruit les ERP de 5°"° catégorie uniquement des types L, N et P;
VU la demande d’autorisation de travaux pour un ERP n° AT 044 182 24 D1010 liée à la modification du permis de construire n°1 du PC 044 182 23 D1027 (accessibilité des salles modulables et du bloc Sanitaire) déposé le 31 octobre 2024 et compété le 13 novembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1%: La demande d’autorisation de travaux du demandeur, Commune de Saint-Michel- Chef-Chef, représentée par Madame Le Maire Eloïse BOURREAU-GOBIN, type R, de 5°"° catégorie, situé rue de l’Horizon à Saint-Michel-Chef-Chef est acceptée.
Article 2 : Les prescriptions émises dans l’avis de la commission d’accessibilité de l’ Arrondissement de Saint Nazaire devront être respectées.
Article 3 : La présente décision ne vaut pas autorisation d’urbanisme. Celle-ci sera délivrée au regard de la présente décision et des règles d’urbanisme en vigueur. Article 4 : Le demandeur est tenu de maintenir l’établissement en conformité avec les dispositions précitées du Code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité précité contre l'incendie et la panique. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d’équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
Article 5 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Madame Le Maire, la Directrice Générale des Services, le Directeur des services
techniques, les services de la Police municipaie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 7 :
Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- L'exploitant ;
- Monsieur le Sous-Préfet de Saint Nazaire ;
- Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Saint-Brévin- Les-Pins ;
- Monsieur l’ Adjudant du Centre de secours de Saint-Michel-Chef-Chef ; - Service de Police Municipale.
Fait à Saint-Michel-Chef-Chef, 13 décembre 2024
Le Maire,
Eloïse BOURREAU-GOBIN
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401820-20241217-2-AR
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 17-12-2024
Publication le : 17-12-2024