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Déliberation - 2026 019 Adoption RBF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 019 Adoption RBF)
Thèmes du document : Budget, Banque, Institutions publiques,
EXTRAIT du REGISTRE
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de FONSORBES
Département de la Hazate-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le 16/04/2026
ID : 031-213101876-20260409-2026 019-DE
L'an deux mille vingt-six, le neuf avril, à 18h30, le Conseil Municipal de la commune de Fonsorbes s’est réuni aus lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Mathieu LAFOUX, Maire.
Présents :
Mmes AMARDEIL Élodie, BACCOU Valérie, BATAILLE Fiona, BOYER Françoise,
DAGOREAU Julia, DUPRAT Céline, ECHE Patricia, GORNET Audrey, JULLIEN
Aurélie, LACOSTE Christine, PAUSÉ Johanne, PIGASSE Christel, QUARRATO Anne-Marie et RIMPER Mélissa
MM. ALAZET Jean-Marc, ARNAUD Jean-Luc, BATAILLE Vincent, BONJEAN Gauthier,
CAMPMAS Ywes, DARAM Pascal, DAVID Franck, DUPUY Aurélien, FABRE
Frédéric, LAFOUX Mathieu, LEGRAND Frédéric, POGODA Robert, QUEMARD
DUFFORT Thomas, ROSIQUE Kévin, SERRANI Christian et THIRIOUX Michaël
Séance du
9 avril 2026
Acte n° 2026-019
Absent(s) représenté(s) : Nombre de Conseillers :
Mme BAUDRY a donné procuration à M. ALAZET en exercice : 33 Mme SÉTIAO a donné procuration à M. LAFOUX , M. SÉVERAC a donné procuration à Mme LACOSTE présents : 30 Absent(s) : / procurations : 3
absents : 0
votants : 33
Secrétaire de séance : M. ALAZET Jean-Marc Paisdeta convocation 2 avril 2026
Thème : 7.10 - DIVERS
du mandat
Objet : Adoption d'un nouveau Règlement Budgétaire et Financier (RBF) pour la commune de Fonsorbes pour la durée
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L1612-30 relatif au Règlement Budgétaire et Financier (RBF),
Vu la Loi portant Nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe du 7 août 2015,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 2022-150 du 28/11/2022 approuvant le passage à la M57,
Vu le projet du nouveau Règlement Budgétaire et Financier (RBF) en annexe,
M. le Maire informe Le Conseil Municipal que le projet de Règlement Budgétaire et Financier de la Ville de Fonsorbes formalise et précise les règles de gestion budgétaire et comptable internes propres à la Ville, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'instruction budgétaire et comptable applicable.
Conformément aux dispositions de l’article L1612-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les assemblées délibérantes doivent adopter un RBF avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit leur renouvellement. Le RBF doit obligatoirement préciser des éléments relatifs à la gestion pluriannuelle des crédits et donc prévoir :
- Les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) y afférents,
- Les règles relatives à la caducité et à l'annulation des AP et des AE,
- Les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels en cours d'exercice.
Le présent règlement ne constitue pas un manuel d'utilisation du logiciel financier ni un guide interne des procédures comptables mais à pour ambition de servir de référence à l’ensemble des questionnements émanant des agents de la Ville et des élus municipaux dans l'exercice de leurs missions respectives. Envoyé en préfecture le 16/04/2026
Reçu en préfecture le 16/04/2026
Publié le 16/04/2026
ID : 031-213101876-20260409-2026_019-DE
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES du 9 avril 2026 - acte n° 2026-019 - page 2/2
Thème : 7.10 - DIVERS
Objet : Adoption d'un nouveau Règlement Budgétaire et Financier (RBF) pour la commune de Fonsorbes pour la durée du mandat
Il vise également à vulgariser le budget et la comptabilité, afin de les rendre accessibles aux élus et aux agents non spécialistes, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.
Le présent RBF est établi pour la durée du mandat et sera actualisé en cas de besoin et en fonction de
l'évolution des dispositions législatives et réglementaires.
Entendu l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
Pour:
Contre :
Abstention :
Ne
33
au vote :
ARTICLE 1 : décide d’abroger le Règlement Budgétaire et Financier actuellement en vigueur.
ARTICLE 2 : décide d'approuver le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe applicable pour la durée du mandat.
ARTICLE 3 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 9 avril 2026.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 7: dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
M. le Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Le Maire
Mathieu LAFOUX
Tableau répertoriant la liste des délibérations du Conseil Municipal du 9 avril 2026 publié sur le site Internet
de la collectivité le 1 6 AVR 2026 Envoyé en préfecture le 16/04/2026
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REGLEMENT BUDGETAIRE ET
FINANCIER DE LA COMMUNE
DE FONSORBES
A COMPTER DE 2026
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SOMMAIRE
INTRODUTION 3
|— LE BUDGET 4
A — LES PRINCIPES BUDGÉTAIRES 4
B — LA STRUCTURATION DU BUDGET 5
C — LE CYCLE BUDGÉTAIRE 6
I — LA GESTION PLURIANNUELLE DES CRÉDITS 8
A — DÉFINITION Fe
B — VOTE 8
C — AFFECTATION 8
D — DURÉE DE VIE / CADUCITÉ 9
E - INFORMATION DE L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE SUR
LA GESTION PLURIANNUELLE 9
111 — L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 10
A — L'ENGAGEMENT COMPTABLE 10
B — LIQUIDATION — MANDATEMENT — RECOUVREMENT 10
IV — LES OPÉRATION FINANCIÈRES PARTICULIÈRES ET OPÉRATIONS DE FIN D'ANNÉE 12
A — LA GESTION DU PATRIMOINE 12
B — LES PROVISIONS 13
C— LES REGIES 13
D- LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS 14
E — LA JOURNÉE COMPLÉMENTAIRE 14
V — LA GESTION DE LA DETTE 14
A — LES GARANTIES D'EMPRUNT 14
B — LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSOREIRIE 14
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INTRODUCTION
Le présent Règlement Bsudgétaire et Financier (RBF) de la Ville de Fonsorbes formalise et précise les
règles de gestion budgétaire et comptable internes propres à la Ville, dans le respect du Code Général
des Collectivités Territoriales et de l'instruction budgétaire et comptable applicable.
Conformément aux dispositions de l’article L1612-30 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), les assemblées dlélibérantes doivent adopter un RBF avant le vote de la première délibération
budgétaire qui suit leur renouvellement.
Le RBF doit obligatoirenrment préciser des éléments relatifs à la gestion pluriannuelle des crédits et donc
prévoir :
Les modalités de gestiom des autorisations de programme (AP), des autorisations d'engagement (AE)
et des crédits de paiement (CP) y afférents,
Les règles relatives à la caducité et à l’annulation des AP et des AE,
Les modalités d’information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels en cours d'exercice.
Le présent règlement ne constitue pas un manuel d'utilisation du logiciel financier ni un guide interne
des procédures comptables mais a pour ambition de servir de référence à l’ensemble des
questionnements émarmant des agents de la Ville et des élus municipaux dans l'exercice de leurs
missions respectives.
Dans ce cadre, il convient de rappeler que les instructions budgétaires et comptables applicables aux
communes permettent dle disposer d’un cadre garant de la sincérité et de la fiabilité des comptes.
Le présent RBF est étabEä pour la durée du mandat et sera actualisé en cas de besoin et en fonction de
l'évolution des disositioms législatives et réglementaires.
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|) LE BUDGET
Le budget est l’acte par lequel l’assemblée délibérante, c’est-à-dire le Conseil Municipal, prévoit et
autorise les dépenses et les recettes d’un exercice. Il s'exécute selon un calendrier précis et se compose
de différents documents budgétaires. Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de
présentation issues du Code Général des Collectivités Territoriales et de la nomenclature comptable
applicable.
A) LES PRINCIPES BUDGÉTAIRES
Le budget de la ville doit respecter les grands principes des finances publiques.
L'ANNUALITÉ BUDGÉTAIRE
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, par l'assemblée délibérante, les recettes et
les dépenses d’un exercice (article L2311-1 du CGCT). Cet exercice est annuel et il couvre l’année civile
du 1° janvier au 31 décembre. Il existe des dérogations à ce principe d’annualité tel que la journée
complémentaire, les reports de crédits, le rattachement des charges et des produits ou encore les
autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP).
L'UNITE BUDGÉTAIRE
La totalité des recettes et des dépenses doit normalement figurer dans un document unique, c’est le
principe d'unité budgétaire. Par exception, le budget principal avec les budgets annexes forment le
budget de la commune dans son ensemble. Ce principe a pour objectif de donner une vision d'ensemble
des ressources et des charges de lacommune.
Le budget de la Ville de Fonsorbes comprendra à partir de 2026 un budget principal et 3 budgets
annexes : Atelier Relais Carrosserie, Bâtiment locatif ex Lopez, Transport à la demande.
L'UNIVERSALITÉ BUDGÉTAIRE
L'ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans les documents budgétaires. De ce fait, il
est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c'est-à-dire de compenser une écriture en
recette par une dépense ou inversement. De plus, il n’est pas possible d’affecter des recettes à des
dépenses précises. L'ensemble des recettes doit financer l’ensemble des dépenses prévues au budget.
LA SPECIALITÉ BUDGÉTAIRE
Les crédits doivent être affectés à des dépenses ou des catégories de dépenses définies dans
l'autorisation budgétaire. Ce principe de spécialité ne doit pas être confondu avec la règle de non
affectation car si les recettes ne doivent pas être affectées, les crédits doivent au contraire l'être avec
précision. L'autorisation budgétaire de la Ville de Fonsorbes est par nature au niveau du chapitre en
fonctionnement et en investissement, avec pour l'investissement un vote au niveau des chapitres
« opérations d'équipement ».
L'ANTÉRIORITÉ BUDGÉTAIRE
Le budget doit être voté avant le 1° janvier de l’année auquel il s'applique. Toutefois la loi permet que
le budget soit voté jusqu’au 15 avril de l'exercice auquel il s’applique ou le 30 avril l'année de
renouvellement de l’assemblée délibérante.
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Entre le 1° janvier et le vote du budget de l’exercice en cours, l'assemblée délibérante peut mettre en
recouvrement les recettes de fonctionnement.
Elle peut exécuter les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l'exercice précédent. Elle peut également mandater les dépenses afférentes au remboursement en
capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Elle peut enfin exécuter les dépenses d'investissement dans la limite du quart de celles inscrites au
budget précédent, sur autorisation de l’assemblée délibérante. Pour les dépenses à caractère
pluriannuelle incluses dans une autorisation de programme, elle peut les mandater dans la limite des
crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de
programme (article L1612-1 du CGCT).
LA SINCÉRITÉ ET L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE
La loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
proclame les principes de sincérité et d'équilibre pour permettre une meilleure transparence dans la
gestion financière des communes.
Il'est défini par l’article L1612-4 du CGCT et est soumis à trois conditions.
« Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la
section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayantété
évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au
profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du
produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions,
fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuïités d'emprunt à
échoir au cours de l'exercice. »
Le principe de sincérité a un lien direct avec le principe d'équilibre car le budget est en équilibre réel
si les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère.
En effet, le budget doit être sincère dans sa prévision ce qui signifie que la collectivité doit inscrire
l’ensemble des recettes et des dépenses qu’elle compte réaliser selon une estimation aussi fiable que
possible.
L’exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparence financière. Il est lié à
d’autres principes comme la prudence que traduisent notamment les mécanismes de provisions et
d'amortissement qui contribue à la maitrise du risque financier de la commune.
B) LA STRUCTURATION DU BUDGET
L'ARBORESCENCE BUDGETAIRE
La présentation de l’ensemble des documents budgétaires officiels faisant l’objet d’un vote en
assemblée délibérante et d’une transmission au contrôle de légalité doit répondre à un formalisme
précis, tant sur la forme que sur le fond.
Ainsi, le budget principal et les 3 budgets annexes se présentent sous la forme de deux sections
(fonctionnement/investissement) et le montant des dépenses et des recettes de chacune des deux
sections doit être équilibré.
Les crédits budgétaires font l’objet de regroupement au sein d’enveloppes financières globales
appelées chapitres. Ils sont déclinés dans le plan comptable par nature au niveau le plus fin et sont
appelés articles.
La ville de Fonsorbes a fait le choix d’un vote par nature. Le budget est voté au niveau des chapitres en
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fonctionnement et en investissement, avec pour l'investissement un vote au niveau des chapitres
« opérations d'équipement ». L'opération est constituée par un ensemble d’acquisitions, de travaux
sur immobilisations et de frais d’études y afférents aboutissant à la réalisation d’un ouvrage de même
nature. L'opération correspond à un projet d'investissement identifié votée en chapitre budgétaire.
Conformément à l'exigence de présentation croisée de l’article L1612-27 du CGCT, le budget primitif
et le compte financier unique sont présentés par fonction. La nomenclature fonctionnelle a été conçue
comme un instrument d’information destiné à faire apparaitre, par domaines de compétences, les
dépenses et les recettes de la commune.
L'ARBORESCENCE DE LA VILLE DE FONSORBES
La Ville de Fonsorbes a choisi d'organiser sa gestion budgétaire par service gestionnaire et code
analytique.
L'ensemble du budget est ainsi reparti entre des services gestionnaires tant en investissement qu’en
fonctionnement.
Le code analytique permet d'identifier une activité, un lieu, un équipement public spécifique.
En complément, la Ville de Fonsorbes a la possibilité de voter dans la section investissement des
opérations d'équipements.
Exemple pour le budget principal d’une dépense en fonctionnement :
e Un chapitre (voté) — 011 charges à caractère général
° Un article — 60612 Énergie - Électricité
e Une fonction — 211 Écoles maternelles
e Service gestionnaire : BAT — Bâtiment
e Code analytique : MCANT — Maternelle Cantelauze
Les dépenses et les recettes des budgets annexes n’ont pas de code analytique.
C) LE CYCLE BUDGÉTAIRE
Le budget est prévu pour la durée d’un exercice, débutant le 1° janvier et prenant fin le 31 décembre.
L'élaboration proprement dite du budget est précédée d’une étape préalable obligatoire constituée
par le débat d'orientation budgétaire.
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Conformément à l’article L1612-26 du CGCT, la Ville de Fonsorbes présente en Conseil Municipal un
rapport sur les orientations budgétaires générales de l’exercice et les engagements pluriannuels ainsi
qu’une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise
notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations,
des avantages en nature et du temps de travail dans un délai de deux mois précédent l'examen du
budget.
La commune structure notamment son rapport d'orientation budgétaire autour d’un rappel du
contexte dans lequel se déroule l'élaboration budgétaire (conjoncture économique, projet de loi de
finances) et d’une présentation de la situation spécifique de la commune. Ce débat de portée générale
permet aux élus municipaux d'exprimer leur opinion sur le projet budgétaire d'ensemble et permet au
Maire de présenter les choix budgétaires prioritaires pour l’année à venir ainsi que les engagements
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pluriannuels envisagés.
Il a lieu dans les 10 semaines précédant l'examen du budget primitif pour les collectivités qui utilisent
la nomenclature budgétaire et comptable M57.
LE BUDGET PRIMITIF (BP)
La Ville de Fonsorbes vote son budget primitif au plus tard le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique
ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée délibérante. Pour cela, le calendrier de
préparation budgétaire proposé est le suivant :
Octobre N-1 : envoi de la lettre de cadrage budgétaire.
Novembre - décembre N-1 : présentation par les services des propositions budgétaires de l’exercice à
venir. Dans ce cadre, les services rédigent, en respectant un cadre fourni par la Direction, une note
budgétaire de présentation détaillée de leurs propositions.
Janvier — Février N : compilation des propositions pour arbitrage.
Février — Mars N : rapport et débat d'orientation budgétaire en Conseil Municipal.
Mars — Avril N : vote du compte financier unique (CFU) N-1 et du budget primitif N en Conseil
Municipal.
Cet acte de prévision et d'autorisation est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de la nomenclature comptable applicable.
LES DECISIONS MODIFICATIVES (DM)
Au cours de l'exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du
budget primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d’une étape budgétaire spécifique
dénommée « décision modificative ».
Cette décision, partie intégrante du budget de l’exercice, doit respecter les mêmes règles de
présentation et d'adoption que le budget primitif.
LES VIREMENTS DE CREDITS
Durant l’année, divers changements peuvent impliquer des ajustements de crédits sur les différentes
lignes budgétaires. À cet effet, les virements de crédits permettent de réajuster les lignes budgétaires.
Comme tout document budgétaire, le virement de crédit doit être équilibré.
Le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à
chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section de fonctionnement et d'investissement,
dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections dans le cadre de la fongibilité
des crédits.
La délibération d'approbation du budget primitif indiquera la limite retenue.
LE COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)
A l'issue de l'exercice comptable, un document de synthèse est établi afin de déterminer les résultats
de l’exécution du budget. Sont retracées dans ce document unique les prévisions budgétaires et leur
réalisation (émission des mandats et des titres de recettes). Ce document doit faire l’objet d’une
présentation par le Maire en Conseil Municipal et doit être voté avant le 30 juin de l’année suivant
l'exercice concerné.
Dans un souci de bonne gestion, les opérations comptables de clôture de l'exercice sont menées de
pair entre le comptable public et la commune avec pour objectif l'établissement du compte financier
unique de la commune pour le début du mois de mars de l’année n+1.
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Le compte financier unique permet d'améliorer la qualité des comptes en favorisant la transparence
et la lisibilité de l'information financière. Les processus administratifs entre les collectivités et leur
comptable public sont simplifiés et le rapprochement des données comptables et budgétaires facilité.
11) LA GESTION PLURIANNUELLE DES CRÉDITS
A) DÉFINITION
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de
gestion par autorisations de programmes pour les dépenses d'investissement.
Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel
l'intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
Les autorisations de programme (AP) représentent la limite supérieure des dépenses pouvant être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée
jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Chaque AP se caractérise par :
Une enveloppe de financement : autorisation de programme (AP) pour les dépenses d'investissement et autorisation d'engagement (AE) pour les dépenses de fonctionnement,
Un échéancier prévisionnel de crédits de paiements (CP). L'égalité suivante est à ce titre toujours
vérifiée : le montant total de l’AP est égal à la somme de ses CP échelonnés dans le temps.
B) VOTE
La création, révision et clôture des AP, ne peuvent être actées que par un vote en Conseil Municipal.
Le montant d’une AP peut être révisé (à la hausse comme à la baisse) tout au long de la durée de vie
de cette AP.
C) AFFECTATION
L'affectation de l’AP, effectuée par le Conseil Municipal, doit être réalisée avant tout engagement
comptable et juridique. Elle correspond à une décision budgétaire qui matérialise la décision de
l'assemblée de consacrer tout ou partie d’une AP au financement d’une opération (projet / action /
marché...).
Cette affectation doit, par principe, être identifiée par un objet, une localisation, un coût et les
conditions de sa réalisation.
Le montant affecté ne peut être supérieur au montant de l'AP votée.
Les crédits d’une AP doivent être affectés au cours de l’année budgétaire correspondant à son vote.
Pendant la période d'affectation autorisée, l'affectation initiale peut être complétée. Ce complément,
sous réserve de la disponibilité des crédits, doit être à nouveau autorisé par un vote du Conseil
Municipal.
Toute affectation d’AP peut donner lieu à une annulation :
Pour sa partie non encore engagée,
Pour son montant engagé non encore mandaté (dans ce cas, il faut au préalable annuler l'engagement
non utilisé).
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L’annulation d’une affectation a pour conséquence :
D’abonder le montant disponible à l'affectation lorsque cette annulation a lieu l’année du vote de l’AP
(pour les AP récurrentes) ;
Dans le cas contraire, le montant annulé ne peut être utilisé à nouveau.
D) DURÉE DE VIE/CADUCITÉ
Les AP ont une durée de vie égale à 6 années, cette durée de vie pouvant être revue en fonction de
l'avancement du projet. L'affectation est possible (sous réserve de la disponibilité des crédits) tout au
long de sa durée de vie. Pour les AP dont la date de caducité d'affectation est dépassée, tout reliquat
est gelé entre le 1°’ janvier N+1 et le vote du compte financier unique (CFU) de l'exercice achevé.
Au moment du vote du CFU, l'annulation de la totalité des AP non affectées est proposée au Conseil
Municipal. Les échéanciers de crédits de paiement sont ajustés lors du budget primitif suivant le CFU
constatant l'annulation du montant des AP non affectées afin que l'égalité relative au montant de l’AP
avec l’échéancier de ses CP soit toujours respectée.
o Engagement comptable :
La caducité de l'engagement intervient au 31 décembre de l’année de fin de vie du projet financé, tel
que prévu lors de l'ouverture de l’AP.
Tout reliquat affecté non engagé au 31 décembre de l'exercice correspondant à la caducité
d'engagement est gelé entre le 1er janvier de l’année suivante et le vote du CFU de l’exercice achevé.
Au moment du vote du CFU, l'annulation de la totalité des AP affectées non engagées est proposée au
Conseil Municipal.
o Liquidation des engagements :
La liquidation des engagements doit également être effectuée avant le 31 décembre de l’année
correspondant à la caducité d'engagement.
Si l'ensemble des montants engagés n’est pas liquidé à la fin de la durée de vie prévue à l’ouverture
de l’AP, la durée de vie de l’AP peut être prolongée de façon à régler l’ensemble des prestations
attendues.
E) INFORMATION DE L’ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE SUR LA GESTION
PLURIANNUELLE
La nomenclature budgétaire et comptable appliquée à la Ville prévoie que le Règlement Budgétaire et
Financier doit préciser les modalités d’information du Conseil Municipal concernant les engagements
pluriannuels au cours de l'exercice.
Documents de prévision budgétaire :
A l’occasion de chaque Conseil Municipal il peut être adressé à l'ensemble des conseillers municipaux
un état récapitulant le montant d'AP voté, engagé et liquidé par programme et enveloppe de financement.
Cette présentation arrête ces différents montants tels que constatés le jour précédant l’envoi des
documents qui seront examinés lors du Conseil Municipal.
Lors du vote du BP, l'état reprend l'avancement des AP de l'exercice précédent. Lors du vote des DM,
l’état reprend les individualisations réalisées depuis le début de l’année.
œ Le rapport annuel du CFU :
A l’occasion de la présentation des éléments d'exécution budgétaire relatifs à l'exercice N-1, lors du
vote du CFU N-1, un bilan de la gestion pluriannuelle de la collectivité est présenté.
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Ce bilan s’appuie sur la présentation de l’annexe budgétaire permettant (notamment) de déterminer
le ratio de couverture (AP affectées non mandatées/CP mandatés) des AP affectées prévu par
l'instruction budgétaire et comptable M57.
Ce bilan retrace les taux d’individualisation des AP votées au cours de l’exercice, le montant des AP
votées non affectées, affectées non engagées et engagées non liquidées, pour l’ensemble des AP «
vivantes » au 31 décembre de l'exercice N-1.
111) L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
Le budget voté s'exécute du 1° janvier au 31 décembre de l’année.
Le cycle de l’exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation des crédits lorsque
la décision de financer une action ou un projet est prise par la collectivité jusqu’à la prise en charge
des mandats et titres émis par le comptable public.
A) L'ENGAGEMENT COMPTABLE
L'article 1612-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose à l’ordonnateur de tenir
une comptabilité des dépenses engagées.
La notion d'engagement comptable permet de garantir qu'aucune décision de nature financière n’est
autorisée en l’absence de crédits budgétaires et ainsi d'assurer le respect par la collectivité de ses
engagements auprès des tiers.
La tenue d’une comptabilité d'engagement est une obligation qui incombe à l'ordonnateur de la
collectivité.
Cette comptabilité d'engagement doit permettre à tout moment de connaitre :
Les crédits ouverts en dépenses et en recettes,
Les crédits disponibles à l'engagement,
Les crédits disponibles au mandatement,
Les dépenses et recettes réalisées.
Dans le cadre des crédits gérés en AP, l'engagement porte sur l’AP et donc sur les crédits pluriannuels.
Hors gestion en AP, l'engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au titre de l'exercice.
D'un point de vue juridique, un engagement est l’acte par lequel la Ville crée ou constate à son
encontre une obligation qui entrainera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature
d’un contrat, d’une convention, d’un bon de commande...
Il est constitué des trois éléments suivants : un montant prévisionnel de dépenses, un tiers concerné
par la prestation et une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction, service gestionnaire, code
analytique).
L'engagement comptable est préalable (ou concomitant) à l'engagement juridique afin de garantir
la disponibilité des crédits.
B) LIQUIDATION — MANDATEMENT — RECOUVREMENT
Après avoir fait l’objet d’un engagement comptable et juridique, les obligations de payer doivent être
liquidées puis mandatées.
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LA LIQUIDATION
Elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et d'arrêter le montant de la dépense.
Elle comporte deux opérations étroitement liées :
La constatation du service fait : consiste à vérifier la réalité de la dette. Il s’agit de s’assurer que le prestataire retenu par la collectivité a bien accompli les obligations lui incombant. Le service fait doit
ainsi être certifié.
La constatation et la certification du service fait sont effectuées par les services de la Ville au sein de
l'outil de gestion financière.
La liquidation proprement dite qui consiste, avant l’ordonnancement de la dépense, à contrôler tous
les éléments conduisant au paiement. Elle est effectuée par les services de la Ville et conduit à proposer
le « mandat » ou le titre de recette après certification du service fait.
LE MANDATEMENT/ ORDONNANCEMENT :
C'est la Direction des Finances qui est chargée de la validation des propositions des mandats et des
titres des recettes. Elle procède pour cela à la vérification de la cohérence et de l'exhaustivité des
pièces justificatives obligatoires.
L'ordonnancement de la dépense/recette se matérialise par un mandat/titre établi pour le montant
de la liquidation. Il donne l’ordre au comptable public de payer la dette de la collectivité (dépense —
mandat) ou de recouvrer les sommes dues à la collectivité (recette — titre). Chaque mandat/titre doit
être accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée au Code général des Collectivités
Territoriales.
Les mandats, titres et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique.
LE PAIEMENT
Le paiement est effectué par le comptable public qui effectue les contrôles de régularité suivants :
Qualité de l’ordonnateur,
Disponibilité des crédits,
Imputation comptable,
Validité de la dépense,
Caractère libératoire du règlement.
LES DÉLAIS DE PAIEMENT ET LES INTÉRÊTS MORATOIRES
Le délai global maximum de paiement est de 30 jours calendaires depuis le 1er juillet 2010. Ce délai se
répartit en 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.
Ce délai démarre à la date de réception de la facture, ou du service fait lorsque celui-ci est postérieur
à la réception de la facture, et cesse à la date du virement bancaire opéré par le comptable public.
En cas de dépassement de ce délai, des intérêts moratoires sont dus au fournisseur.
LE RECOUVREMENT DES RECETTES
En matière de recettes, le recouvrement de la créance relève de la responsabilité du comptable public.
En l'absence de règlement spontané par le débiteur, le comptable public met en œuvre des procédures
de recouvrement amiables, puis, le cas échéant, et sur autorisation de l’ordonnateur, des mesures
d'exécution forcée.
Lorsque le recouvrement des titres de recettes émis par la Ville de Fonsorbes ne peut être mené à son
terme par le comptable public, ce dernier propose à la collectivité de constater l’irrécouvrabilité de ces
créances. Au vu de ces éléments fournis par le comptable public, le Conseil Municipal détermine la
liste des créances irrécouvrables en distinguant :
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Les créances admises en non-valeur en cas d’échec du recouvrement malgré les diligences effectuées
par le comptable public,
Les créances éteintes en cas de décision juridique extérieure définitive s'imposant à la collectivité et
rendant impossible toute action de recouvrement.
Cette compétence peut être déléguée au Maire (selon l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales). La délégation de cette compétence est encadrée et le Conseil Municipal est
tenu informé des créances irrécouvrables dans le cadre de cette délégation.
IV) LES OPÉRATIONS FINANCIÈRES PARTICULIÈRES ET OPÉRATIONS DE FIN
D'ANNÉE
A) LA GESTION DU PATRIMOINE
Le patrimoine de la collectivité regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles, matériels,
immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent à la Ville. Ces biens
ont été acquis en section d'investissement (comptes de classe 2 du bilan).
Ces éléments de patrimoine font l’objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à l'inventaire
comptable de la collectivité.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la Ville incombe aussi bien à l’ordonnateur
(chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d'inventaire) qu’au comptable public
(chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de la collectivité).
D'une manière générale, chaque immobilisation acquise par la Ville connaîit le cycle comptable suivant :
- Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la Ville : cette entrée est constatée au
moment de la liquidation liée à l’acquisition de l’immobilisation. Chaque immobilisation est référencée
sous un n° d'inventaire unique, transmis au comptable public. Ce rattachement de la liquidation à un
élément du patrimoine (n° d'inventaire) est obligatoire.
- Amortissement : il permet de constater la perte de la valeur comptable de l’immobilisation,
consécutive à l’usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont jugés
irréversibles. La durée d'amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération
du Conseil Municipal. Le référentiel M57 pose le principe de l’amortissement linéaire au prorata
temporis à compter de la date de mise en service du bien. Les immobilisations amortissables, disposant
d’un numéro d'inventaire spécifique, ont un tableau d'amortissement. L’amortissement se traduit
budgétairement par une écriture d’ordre donnant lieu :
+ À une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la
dotation aux amortissements,
+ À une recette d'investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien.
Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d'investissement) sont de même
montant.
La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire.
- La sortie de l’immobilisation du patrimoine qui fait suite à une cession de l’immobilisation
(à titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre). Lors
d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d'ordre budgétaire (avec constatation
d’une plus ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de
marché) doivent être comptabilisées.
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B) LES PROVISIONS
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan
comptable général. Il s’agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un
risque ou bien encore d’étaler une charge.
Les provisions doivent être constituées dès lors de l'apparition d’un risque ou d’une dépréciation.
Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif et lorsque la provision concerne un
risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance
du risque.
Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur provision
doit avoir lieu.
C) LES REGIES
Seuls les comptables de la Direction Générale des Finances Publiques (trésoriers) sont habilités à régler
les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). Ce principe connaît une
exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à
des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations. Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.
Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur(s) ou de
mandataire(s). Les régisseurs et leur(s) mandataire(s) sont nommés par décision de l'ordonnateur de
la collectivité territoriale auprès duquel la régie est instituée sur avis conforme du comptable public
assignataire des opérations de la régie.
Le régisseur nommé est responsable :
- de l’encaissement des recettes dont il a la charge et des contrôles qu’il est tenu d’exercer à
cette occasion (régie de recettes),
- du paiement des dépenses dont il a la charge et des contrôles qu'il est tenu d'exercer à cette occasion (régie d’avances),
- de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'il gère (responsabilité en cas de
perte ou de vol),
- de la conservation des pièces justificatives,
- de la tenue de la comptabilité : il tient une comptabilité exhaustive de l’ensemble de ses
opérations qu'il doit justifier périodiquement auprès de l’ordonnateur et du comptable
public.
La Trésorerie-SGC a pour rôle de :
- _ contrôler et viser les arrêtés et décisions adressés par la Direction des Finances ;
- procéder au suivi comptable et administratif des régies de recettes et d’avances ;
- contrôler les régies.
La création d’une régie est en principe de la compétence du Conseil Municipal mais elle peut être
déléguée au Maire (selon l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales). La
délégation de cette compétence est encadrée. Le Conseil Municipal est tenu informé dans le cadre de
cette délégation.
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D) LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS
Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de l’annualité budgétaire et
du principe de l'indépendance comptable des exercices. Celui-ci correspond à l'introduction du
rattachement des charges et de produits dès lors que leur montant peut avoir un impact significatif
sur le résultat. Cette obligation concerne la seule section de fonctionnement.
De ce fait, le rattachement suppose trois conditions :
Le service doit être fait au 31 décembre de l’année N,
Les sommes en cause doivent être significatives.
La dépense doit être non récurrente d’une année sur l’autre.
E) LA JOURNÉE COMPLÉMENTAIRE
La journée complémentaire autorise jusqu’au 31 janvier de l’année N+1 l'émission en section de
fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux droits acquis au 31
décembre de l’année N.
La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
La Ville de Fonsorbes limite au strict minimum l’utilisation de cette souplesse.
V) LA GESTION DE LA DETTE
A) LES GARANTIES D'EMPRUNT
Une garantie d'emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un organisme
dont elle veut faciliter les opérations d'emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de
l'emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Conformément à l’article L1612-35 du CGCT, la commune communique, en annexe des documents
budgétaires le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.
La Ville est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des
intérêts restant à courir sur les emprunts qu’elle garantit.
La redéfinition de conditions financières d’un contrat initial garanti entraine la nécessité d’une nouvelle
garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
B) LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE
GESTION DE LA DETTE
Aux termes de l’article L2337-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes peuvent
recourir à l'emprunt.
Le recours à l'emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu'il s'agisse
d'un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore
d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement de la
section d'investissement.
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En aucun cas l'emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance
des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
Le recours à l'emprunt relève en principe de la compétence du Conseil Municipal. Toutefois, cette
compétence peut être déléguée au Maire (selon l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales). La délégation de cette compétence est encadrée.
Le Conseil Municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.
GESTION DE LA TRESORERIE
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement
déposés.
Des disponibilités peuvent apparaitre (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un
compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
A l'inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaitre. Il revient alors à la collectivité de se doter
d'outils de gestion de sa trésorerie, afin d'optimiser au mieux l’évolution de celle-ci (son compte au
Trésor Public ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des
dépenses et l’encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire.
Ils n’ont pas vocation à financer l'investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la
collectivité et ils sont gérés par le comptable public sur des comptes financiers de classe 5.
Le recours à ce type d'outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil Municipal, qui doit préciser
le montant maximal qui peut être mobilisé.
Le Maire de la Ville de Fonsorbes peut recevoir une délégation du Conseil Municipal pour
contractualiser l’utilisation d’une ligne de trésorerie. Si l'assemblée délibérante de la Ville de
Fonsorbes venait à donner cette délégation au Maire elle le serait dans le respect d’un plafond qui sera
fixé dans la délibération de délégation du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal est tenu informé de la ligne de trésorerie contractée dans le cadre de cette
délégation.
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