Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 151 MAJ amortissements nomenclature M57
Déliberation - 2023 44 adoption nomenclature M57
Conseil Municipal - Délib 2023.42 Adoption de la nomenclature comptabl
Acte - Adoption de la nomenclature M57
Procès Verbal - 14 2023 Adoption du reglement de la nomenclature M
Déliberation - 202228 Adoption nomenclature budgétaire M57 1er j
Déliberation - 02062023 Adoption nomenclature M57
Déliberation - D 2022 060 ADOPTION NOMENCLATURE M57
Compte-Rendu - D 2022 51 Adoption nomenclature M57
unknown - 2022 21 adoption nomenclature m57
Déliberation - 2022 150 Adoption nomenclature M57
Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 150 Adoption nomenclature M57)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
EXTRAIT du REGISTRE Reçu en préfecture le 01/12/2022 rpsve
des DÉLIBÉRATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Publié le 01/12/2022 —
COMMUNE de FONSORBES ID :031-213101876-20221128-2022_150-BF Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit novembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de
la commune de Fonsorbes s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Mme SIMÉON Françoise, Maire.
Présents :
Mmes BEAUFORT, BOBO, BRUN, CALVO, GOSSELIN, LACOSTE, MARNAC, Séance du ROUER, SIMÉON, VITET et VOISIN
MM. BAË, BATAILLE, BONNET, BRIANTAIS, CANILLO, CHOUARD, FÉDOU, 28 novembre 2022 GAUTHIER, JÉROME, LERAT, LORRAIN, LOUZON, MAILHÉ, PILET, Acte n° 2022-150
RIVIER et SÉVERAC Absent(s) représenté(s) :
Mme LE PRIOL a donné procuration à M. SÉVERAC
Mme RIPOLL a donné procuration à Mme LACOSTE + :
Mme STEMER a donné procuration à Mme CALVO Conseillers en exercice : Mme VALENTI a donné procuration à Mme GOSSELIN #
M. BARBA a donné procuration à Mme VITET
M. FRANCHINA a donné procuration à M. RIVIER
Absent(s) : / Fneslles présents : as . | Date de la convocation : Secrétaire de séance : M. RIVIER Pascal 21 novembre 2022 Thème : 7.10 - DIVERS Objet : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 19 janvier 2023 pour le budget communal et les budgets annexes Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1 janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle, Vu l'avis favorable du comptable en date du 27 juin 2022 annexé de la délibération, Vu la présentation à la commission des finances en date du 26 octobre 2022,
Considérant que la Ville de Fonsorbes s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1° janvier 2023 pour le budget communal et les budgets annexes,
Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente du secteur public local,
Considérant que le référentiel M57, instauré au 1® janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),
Qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,
Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,
Qu'ainsi :
En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des
autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote
d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,
En matière de fongibilité des crédits : une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Considérant que le passage à la M57 oblige également la collectivité à adopter un règlement budgétaire et financier,
Que celui -ci est proposé en annexe de [a délibération,
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le 01/12/2022
ID :031-213101876-20221128-2022_150-BF
COMMUNE DE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
FONSORBES | du 28 novembre 2022- acte n° 202-150 - page2/2 aa
__Thèrie: qi AO DNERS + RTE Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1e janvier 2023
pour le budget communal et les budgets annexes
Que cette nouvelle norme comptable s'appliquera au budget "Commune" et aux budgets annexes "Atelier Relais Carrosserie", "Bâtiment locatif", "Bâtiment locatifex Lopez", "Lotissement Cachac I" et "Lotissement Cachac II" au 1+ janvier 2023,
Entendu l'exposé de M. RIVIER Pascal, Adjoint délégué aux finances, et après en avoir délibéré, le Conseil
Municipal, à l'unanimité des Membres présents et représentés :
ARTICLE 1 : Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la Ville de Fonsorbes au budget "Commune" et aux budgets annexes "Atelier Relais Carrosserie", "Bâtiment locatif", "Bâtiment locatifex Lopez”, "Lotissement Cachac Il" et "Lotissement Cachac II".
ARTICLE 2 : Adopte le règlement budgétaire et financier annexé à la délibération.
ARTICLE 3 : Autorise Mme la Maire à procéder, à compter du 1 janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
ARTICLE 4 : dit que la présente délibération sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour
contrôle de légalité.
ARTICLE 5 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une publication sur Le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 6 : dit que la présente délibération fera l'objet d'une insertion dans le tableau listant les délibérations du Conseil Municipal du 28 novembre 2022 publié sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 7 : dit que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant
de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 8 : dit que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Mme la Maire et ses Adjoints sont autorisés à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.
Le Secrétaire de Séance
RIVIER Pascal
L/ /
Délibération publiée sur le site Internet de la collectivité le 0 1 DEC. 202?
Madame la Maire
SIMÉON Françoise
Tableau listant les délibérations du Conseil Municipal du 28 novembre 2022 publié sur le site Internet de la collectivité le 0 1 DEC. 2022
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022 creme
VILLE DE FONSORBES Publié le 01/12/2022
ID :031-213101876-20221128-2022_150-BF
fonsoroes
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNE
DE FONSORBES
2022-2026
Page 1 sur 14
VILLE DE FONSORBES Publié le 01/12/2022
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022 AA
ID : 031-213101876-20221128-2022_150-BF
SOMMAIRE
INTRODUTION
|— LE BUDGET
A = LES PRINCIPES BUDGÉTAIRES
B — LA STRUCTURATION DU BUDGET
C — LE CYCLE BUDGÉTAIRE
H — LA GESTION PLURIANNUELLE DES CRÉDITS — AP/AE — CP
A — DÉFINITION
B - VOTE
C — AFFECTATION
D — DURÉE DE VIE / CADUCITÉ
E - INFORMATION DE L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE SUR
LA GESTION PLURIANNUELLE
il — L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
À — L'ENGAGEMENT COMPTABLE
B — LIQUIDATION — MANDATEMENT — RECOUVREMENT
IV — LES OPÉRATION FINANCIÈRES PARTICULIÈRES ET OPÉRATIONS DE FIN D'ANNÉE
A— LA GESTION DU PATRIMOINE
B — LES PROVISIONS
C— LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS
D — LA JOURNÉE COMPLÉMENTAIRE
V — LA GESTION DE LA DETTE
A — LES GARANTIES D'EMPRUNT
B — LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSOREIRIE
Page 2 sur 14
LD
O9
O9
09
10
10
11
12
12
13
13
13
13
13
14
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022 ES af “
VILLE DE FONSORBES Dubé le 01/12/2022 DE
1D:031-213101876-20221128-2022_150-BF
INTRODUCTION
Le présent Règlement Budgétaire et Financier (RBF) de la Ville de Fonsorbes formalise et précise les
règles de gestion budgétaire et comptable internes propres à la Ville, dans le respect du Code Général
des Collectivités Territoriales et de l'instruction budgétaire et comptable applicable.
Le passage à la nomenclature comptable M57 rend obligatoire l'adoption d’un RBF.
Confromément aux dispositions de l’article L.5217-10-8 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), le RBF doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de
l'instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du
vote du premier budget primitif relevant de cette nomencalture.
Le RBF doit obligatoirement préciser des éléments relatifs à la gestion pluriannuelle des crédits et donc
prévoir :
Les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d'engagement (AE)
et des crédits de paiement (CP) y afférents,
Les règles de caducité et d'annulation des AP et des AE,
Les modalités d’information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels en cours d'exercice.
Le présent règlement ne constitue pas un manuel d'utilisation du logiciel financier ni un guide interne
des procédures comptables mais a pour ambition de servir de référence à l’ensemble des
questionnements émanant des agents de la Ville et des élus municipaux dans l'exercice de leurs
missions respectives.
Dans ce cadre, il convient de rappeler que les instructions budgétaires et comptables applicables aux
communes permettent de disposer d’un cadre garant de la sincérité et de la fiabilité des comptes.
Le présent RBF concerne la période 2022-2026 et sera actualisé en cas de besoin et en fonction de
“évolution des dispositions législatives et réglementaires.
Page 3 sur 14
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Recçu en préfecture le 01/12/2022
VILLE DE FONSORBES Sr ESER Publié le 01/12/2022 ns
ID :031-213101876-20221128-2022 150-BF
1) LE BUDGET
Le budget est l'acte par lequel l'assemblée délibérante, c’est-à-dire le Conseil Municipal, prévoit et
autorise les dépenses et les recettes d’un exercice. il s'exécute selon un calendrier précis et se compose
de différents documents budgétaires. Cet acte de prévision est soumis à des règles de gestion et de
présentation issues du Code Général des Collectivités Territoriales et de la nomenclature comptable
applicable.
A) LES PRINCIPES BUDGÉTAIRES
Le budget de la ville doit respecter les grands principes des finances publiques.
L'ANNUALITÉ BUDGÉTAIRE
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées, par l'assemblée délibérante, les recettes et
les dépenses d’un exercice (article L2311-1 du CGCT). Cet exercice est annuel et couvre l'année civile
du 1° janvier au 31 décembre. Il existe des dérogations à ce principe d’annualité tel que la journée
complémentaire, les reports de crédits, le rattachement des charges et des produits ou encore les
autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP).
L'UNITE BUDGÉTAIRE
La totalité des recettes et des dépenses doit normalement figurer dans un document unique, c’est le
principe d'unité budgétaire. Par exception, le budget principal avec les budgets annexes forment le
budget de la commune dans son ensemble. Ce principe a pour objectif de donner une vision d'ensemble
des ressources et des charges de lacommune.
Le budget de la Ville de Fonsorbes comprendra au 1° janvier 2023 un budget principal et 5 budgets
annexes : Atelier Relais Carrosserie, Bâtiment Locatif, Bâtiment locatif ex Lopez, Lotissement Cachac Il
et Lotissement Cachac Ill.
L'UNIVERSALITÉ BUDGÉTAIRE
L'ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer dans les documents budgétaires. De ce fait, il
est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c'est-à-dire de compenser une écriture en
recette par une dépense ou inversement. De plus, il n’est pas possible d’affecter des recettes à des
dépenses précises. L'ensemble des recettes doit financer l'ensemble des dépenses prévues au budget.
LA SPECIALITÉ BUDGÉTAIRE
Les crédits doivent être affectés à des dépenses ou des catégories de dépenses définies dans
l'autorisation budgétaire. Ce principe de spécialité ne doit pas être confondu avec la règle de non
affectation car si les recettes ne doivent pas être affectées, les crédits doivent au contraire l’être avec
précision. L'autorisation budgétaire de la Ville de Fonsorbes est votée par nature au niveau chapitre
en fonctionnement et en investissement, avec pour l'investissement un vote au niveau des chapitres
« opérations d'équipement ».
L'ANTÉRIORITÉ BUDGÉTAIRE
Le budget doit être voté avant le 1° janvier de l’année auquel il s'applique. Toutefois la loi permet que
le budget soit voté jusqu’au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique ou le 30 avril l’année de
Page 4 sur 14
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022 PA
VILLE DE FONSORBES Publié le 01/12/2022
ID : 031-213101876-20221128-2022_150-BF
renouvellement de l'assemblée délibérante.
Entre le 1° janvier et le vote du budget de l'exercice en cours, l'assemblée délibérante peut mettre en
recouvrement les recettes de fonctionnement.
Elle peut exécuter les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de
l'exercice précédent. Elle peut également mandater les dépenses afférentes au remboursement en
capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Elle peut enfin exécuter les dépenses d'investissement dans la limite du quart de celles inscrites au
budget précédent, sur autorisation de l'assemblée délibérante. Pour les dépenses à caractère
pluriannuelles incluses dans une autorisation de programme, elle peut les mandater dans la limite des
crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de
programme (article L. 1612-1 du CGCT).
LA SINCÉRITÉ ET L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE
La loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,
proclame les principes de sincérité et d'équilibre pour permettre une meilleure transparence dans la
gestion financière des communes.
ilest défini par l'article L1612-4 du CGCT et est soumis à trois conditions.
« Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la
section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été
évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au
profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du
produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions,
fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à
échoir au cours de l'exercice. »
Le principe de sincérité a un lien direct avec le principe d'équilibre car le budget est en équilibre réel
si les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère.
En effet, le budget doit être sincère dans sa prévision ce qui signifie que la collectivité doit inscrire
l’ensemble des recettes et des dépenses qu’elle compte réaliser selon une estimation aussi fiable que
possible.
L'exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparence financière. Il est lié à
d’autres principes comme la prudence que traduisent notamment les mécanismes de provisions et
d’amortissements qui contribuent à la maitrise du risque financier de la commune.
B) LA STRUCTURATION DU BUDGET
L'ARBORESCENCE BUDGETAIRE
La présentation de l’ensemble des documents budgétaires officiels faisant l’objet d'un vote en
assemblée délibérante et d'une transmission au contrôle de légalité doit répondre à un formalisme
précis, tant sur la forme que sur le fond.
Ainsi, le budget principal et les 5 budgets annexes se présentent sous la forme de deux sections
(fonctionnement/investissement) et le total des dépenses et des recettes de chacune des deux
sections doit être équilibré.
Les dépenses et les recettes sont regroupées par chapitres budgétaires, ventilés chacun par articles
comptables.
Page 5 sur 14
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
VILLE DE FONSORBES ° Publié le 01/12/2022 :
ID :031-213101876-20221128-2022 _150-BF
La ville de Fonsorbes a fait le choix d’un vote par nature. Le budget est voté au niveau des chapitres en
fonctionnement et en investissement, avec pour l'investissement un vote au niveau des chapitres
« opérations d'équipement ».
Conformément à l'exigence de présentation croisée de l’article L2312-3 du CGCT, le budget primitif et
le compte administratif sont présentés par fonction et sous fonction. La nomenclature fonctionnelle a
été conçue comme un instrument d’information destiné à faire apparaitre, par domaines de
compétences, les dépenses et les recettes de la commune.
L'ARBORESCENCE DE LA VILLE DE FONSORBES
La Ville de Fonsorbes a choisi d'organiser sa gestion budgétaire par service gestionnaire.
L'ensemble du budget est ainsi reparti entre des services gestionnaires tant en investissement qu’en
fonctionnement
Le service gestionnaire permet d'identifier un lieu, un équipement public spécifique et nous sert de
comptabilité analytique.
En complément, la Ville de Fonsorbes a la possibilité de voter dans la section investissement des
opérations d'équipements.
Exemple pour le budget principal d'une dépense en fonctionnement :
° Un chapitre (voté) -011 charges à caractère général
° Un article - 60612 Énergie - Électricité
° Une fonction — 212 Écoles primaires
° Service gestionnaire : ELTREP — Élémentaire du Trépadé
Les dépenses et les recettes des budgets annexes sont ventilées de la même façon.
C) LE CYCLE BUDGÉTAIRE
Le budget est prévu pour la durée d’un exercice, débutant le 1° janvier et prenant fin le 31 décembre,
L'élaboration proprement dite du budget est précédée d'une étape préalable obligatoire constituée
par le débat d’orientations budgétaires.
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Conformément à l'article L2312-1 du CGCT, la Ville de Fonsorbes présente en Conseil Municipal un
rapport sur les orientations budgétaires générales de l'exercice et les engagements pluriannuels ainsi
qu'une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise
notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations,
des avantages en nature et du temps de travail dans un délai de deux mois précédent l'examen du
budget.
La commune structure notamment son rapport d'orientation budgétaire autour d'un rappel du
contexte dans lequel se déroule l’élaboration budgétaire (conjoncture économique, projet de loi de
finances} et d’une présentation de la situation spécifique de la commune. Ce débat de portée générale
permet aux élus municipaux d'exprimer leur opinion sur le projet budgétaire d'ensemble et permet au
Maire de présenter les choix budgétaires prioritaires pour l’année à venir ainsi que les engagements
pluriannuels envisagés.
I a lieu au plus tôt deux mois avant le vote du budget primitif.
Page 6 sur 14
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le 01/12/2022
ID : 031-213101876-20221128-2022 150-BF
VILLE DE FONSORBES LÉ
LE BUDGET PRIMITIF (BP)
La Ville de Fonsorbes vote son budget primitif au plus tard le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique
ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée délibérante. Pour cela, le calendrier de
préparation budgétaire proposé est le suivant :
Octobre N-1 : envoi de la lettre de cadrage budgétaire.
Novembre - décembre N-1 : présentation par les services des propositions budgétaires de l’exercice à
venir. Dans ce cadre, les services rédigent, en respectant un cadre fourni par la Direction, une note
budgétaire interne de présentation détaillée de leurs propositions.
Janvier - Février N : compilation des propositions pour arbitrage.
Février - Mars N : rapport et débat d'orientation budgétaire en Conseil Municipal.
Mars — Avril : examen des documents lors de plusieurs commissions des finances.
Mars — Avril N : Vote du compte de Gestion N-1, du compte Administratif N-1 et du budget primitif N
en Conseil Municipal.
Cet acte de prévision et d'autorisation est soumis à des règles de gestion et de présentation issues du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et de la nomenclature comptable applicable.
LES DECISIONS MODIFICATIVES (DM)
Au cours de l'exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes formulées au sein du
budget primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d’une étape budgétaire spécifique
dénommée « décision modificative ».
Cette décision, partie intégrante du budget de l'exercice, doit respecter les mêmes règles de
présentation et d'adoption que le budget primitif.
LES VIREMENTS DE CREDITS
Durant l’année, divers changements peuvent impliquer des ajustements de crédits sur les différentes
lignes budgétaires. À cet effet, les virements de crédits permettent de réajuster les lignes budgétaires.
Comme tout document budgétaire, le virement de crédit doit être équilibré.
Le Conseil Municipal peut autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à
chapitre (hors dépenses de personnel}, au sein de la section d'investissement et de la section de
fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections.
Pour la Ville de Fonsorbes, le Conseil Municipal autorise Le Maire à procéder à des virements de crédits
de chapitre à chapitre {hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la
section de fonctionnement, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune de ces sections.
LE COMPTE ADMINISTRATIF (CA) ET LE COMPTE DE GESTION (CG)
À l'issue de l'exercice comptable, un document de synthèse est établi afin de déterminer les résultats
de l'exécution du budget. Sont ainsi retracées dans ce document les prévisions budgétaires et leur
réalisation (émission des mandats et des titres de recettes). Ce document doit faire l’objet d’une
présentation par le Maire en Conseil Municipal et doit être voté avant le 30 juin de l’année suivant
l'exercice concerné. Selon les instructions budgétaires et comptables, avant le 1er juin de l’année qui
suit la clôture de l'exercice, le comptable public établit un compte de gestion par budget voté (budget
principal et budgets annexes).
Dans un souci de bonne gestion, les opérations comptables de clôture de l'exercice sont menées de
pair entre le comptable public et la commune avec pour objectif l'établissement du compte de gestion
de la commune pour le 15 mars de l’année n+1.
Page 7 sur 14
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
R ;
VILLE DE FONSORBES eçu en préfecture le 01/12/2922
ET
Publié le 01/12/2022 Ab
ID :031-213101876-20221128-2022_150-BF
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une
présentation analogue à celle du compte administratif.
I comporte :
- Une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public (comptes budgétaires et
comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité).
- Le bilan comptable de la commune qui décrit de manière synthétique son actif et son passif.
Le compte de gestion est soumis au vote du conseil municipal lors de la séance du vote du compte
administratif, ce qui permet de constater la stricte concordance entre les deux documents. Le vote du
compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif sous peine
d'annulation de ce dernier par le juge administratif.
A partir de 2024, le Compte Financier Unique viendra remplacer la présentation actuelle des comptes
locaux. Ce futur document unique doit permettre d'améliorer la qualité des comptes en favorisant la
transparence et la lisibilité de l'information financière. Les processus administratifs entre les
collectivités et leur comptable public s'en trouveront simplifiés et le rapprochement des données
comptables et budgétaires facilité.
il} LA GESTION PLURIANNUELLE DES CRÉDITS — AP/AE — CP
A) DÉFINITION
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de
gestion par autorisations de programmes pour les dépenses d'investissement.
Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel
l'intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
Les autorisations de programme (AP) représentent la limite supérieure des dépenses pouvant être
engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée
jusqu’à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent êtrerévisées.
Chaque AP se caractérise par :
Une enveloppe de financement : autorisation de programme (AP) pour les dépenses d'investissement
et autorisation d'engagement (AE) pour les dépenses de fonctionnement,
Un échéancier prévisionnel de crédits de paiements (CP). L'égalité suivante est à ce titre toujours
vérifiée : le montant total de l’AP est égal à la somme de ses CP échelonnés dans le temps.
B) VOTE
La création, révision et clôture des AP, ne peuvent être actées que par un vote en Conseil Municipal.
Le montant d'une AP peut être révisé (à la hausse comme à la baisse) tout au long de la durée de vie
de cette AP.
C) AFFECTATION
L'affectation de l’AP, effectuée par l’Assemblée délibérante, doit être réalisée avant tout engagement
comptable et juridique. Elle correspond à une décision budgétaire qui matérialise la décision de
l'Assemblée de consacrer tout où partie d’une AP au financement d'une opération (projet / action /
marché......).
Page 8 sur 14
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le 01/12/2022
1D : 031-213101876-20221128-2022 150-BF
RAT evrelt
VILLE DE FONSORBES
Cette affectation doit, par principe, être identifiée par un objet, une localisation, un coût et les
conditions de sa réalisation.
Le montant affecté ne peut être supérieur au montant de l'AP votée.
Les crédits d'une AP doivent être affectés au cours de l’année budgétaire correspondant à son vote.
Pendant la période d'affectation autorisée, l'affectation initiale peut être complétée. Ce complément,
sous réserve de la disponibilité des crédits, doit être à nouveau autorisé par un vote de l’Assemblée
délibérante.
Toute affectation d’AP peut donner lieu à une annulation :
Pour sa partie non encore engagée,
Pour son montant engagé non encore mandaté (dans ce cas, il faut au préalable annuler l'engagement
non utilisé).
L'annulation d’une affectation à pour conséquence :
D’abonder le montant disponible à l'affectation lorsque cette annulation a lieu l’année du vote de l’AP
{pour les AP récurrentes) ;
Dans le cas contraire, le montant annulé ne peut être utilisé à nouveau.
D) DURÉE DE VIE/CADUCITÉ
Les AP ont une durée de vie égale à 6 années au maximum, cette durée de vie pouvant être revue en
fonction de l'avancement du projet. L’affectation est possible (sous réserve de la disponibilité des
crédits) tout au long de sa durée de vie. Pour les AP dont la date de caducité d'affectation est dépassée,
tout reliquat est gelé entre le 1% janvier N+1 et le vote du compte administratif (CA) de l'exercice
achevé.
Au moment du vote du CA, l'annulation de la totalité des AP non affectées est proposée à l'Assemblée
délibérante. Les échéanciers de crédits de paiement sont ajustés lors du budget primitif suivant le CA
constatant l'annulation du montant des AP non affectées afin que l'égalité relative au montant de l’AP
avec l’échéancier de ses CP soit toujours respectée.
o Engagement comptable:
La caducité de l'engagement intervient au 31 décernbre de l’année de fin de vie du projet financé, tel
que prévu lors de l'ouverture de l'AP.
Tout reliquat affecté non engagé au 31 décembre de l'exercice correspondant à la caducité
d'engagement est gelé entre le 1er janvier de l’année suivante et le vote du CA de l'exercice achevé. Au moment du vote du CA, l'annulation de la totalité des AP affectées non engagées est proposée à l'Assemblée délibérante.
o Liquidation des engagements :
La liquidation des engagements doit également être effectuée avant le 31 décembre de l’année
correspondant à la caducité d'engagement.
Si l’ensemble des montants engagés n’est pas liquidé à la fin de la durée de vie prévue à l'ouverture
de l’AP, la durée de vie de l’'AP peut être prolongée de façon à régler l’ensemble des prestations
attendues.
E) INFORMATION DE L’ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE SUR LA GESTION
PLURIANNUELLE
La nomenclature budgétaire et comptable appliquée à la Ville prévoit que le Règlement Budgétaire et
Page 9 sur 14
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022 nue
VILLE DE FONSORBES Publié le 01/12/2022 CPE ID :031-213101876-20221128-2022_150-BF
Financier doit préciser les modalités d'information de l’Assemblée délibérante concernant les
engagements pluri-annuels au cours de l'exercice.
æ Documents de prévision budgétaire :
Régulièrement lors de Conseil Municipal il peut être présenté à l’ensemble des conseillers municipaux
un état récapitulant le montant des AP en cours.
Lors du vote du BP, l’état reprend l’avancement des AP de l'exercice précédent. Lors du vote des DM,
l’état reprend les individualisations réalisées depuis le début de l’année.
œ Le rapport annuel du CA:
A l’occasion de la présentation des éléments d'exécution budgétaire relatifs à l’exercice N-1, lors du
vote du CA N-1, un bilan de la gestion pluri-annuelle de la collectivité est présenté.
Ce bilan s'appuie sur la présentation de l'annexe budgétaire permettant (notamment) de déterminer
le ratio de couverture (AP affectées non mandatées/CP mandatés) des AP affectées prévu par l'instruction budgétaire et comptable M57.
Ce bilan retrace les taux d’individualisation des AP votées au cours de l'exercice, le montant des AP
votées non affectées, affectées non engagées et engagées non liquidées, pour l’ensemble des AP «
vivantes » au 31 décembre de l'exercice N-1.
II) L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
Le budget voté s'exécute du 1” janvier au 31 décembre de l’année.
Le cycle de l'exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation des crédits lorsque
la décision de financer une action ou un projet est prise par la collectivité jusqu’à la prise en charge
des mandats et titres émis par le Comptable public.
A) L'ENGAGEMENT COMPTABLE
L'article 51 de la loi du 6 février 1992 codifiée en termes identiques aux articles L. 2342-2, L. 3341-1 et
L. 4341-1 du code général des collectivités territoriales {(CGCT) oblige l'ordonnateur à tenir une
comptabilité des dépenses engagées.
La notion d'engagement comptable permet de garantir qu'aucune décision de nature financière n'est
autorisée en l'absence de crédits budgétaires et ainsi d'assurer le respect par la collectivité de ses
engagements auprès des tiers.
La tenue d’une comptabilité d'engagement est une obligation qui incombe à l’ordonnateur de la
collectivité.
Cette comptabilité d'engagement doit permettre à tout moment de connaitre :
Les crédits ouverts en dépenses et en recettes,
Les crédits disponibles à l'engagement,
Les crédits disponibles au mandatement,
Les dépenses et recettes réalisées.
Dans le cadre des crédits gérés en AP, l'engagement porte sur l'AP et donc sur les crédits pluriannuels.
Hors gestion en AP, l'engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au titre de l’exercice N.
D'un point de vue juridique, un engagement est l'acte par lequel la Ville crée ou constate à son
encontre une obligation qui entrainera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature
d’un contrat, d’une convention, d’un bon de commande...
Page 10 sur 14
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
VILLE DE FONSORBES (Ca Publié le 01/12/2022
ID : 031-213101876-20221128-2022_150-BF l'est constitué des trois éléments suivants : un montant prévisionnel de dépenses, un tiers concerné
par la prestation et une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction).
L'engagement comptable est préalable (ou concomitant) à l'engagement juridique afin de garantir
la disponibilité des crédits.
B) LIQUIDATION — MANDATEMENT — RECOUVREMENT
Après avoir fait l’objet d’un engagement comptable et juridique, les obligations de payer doivent être
liquidées puis mandatées.
LA LIQUIDATION
Elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et d'arrêter le montant de la dépense.
Elle comporte deux opérations étroitement liées :
La constatation du service fait : consiste à vérifier la réalité de la dette. Il s’agit de s'assurer que le prestataire retenu par la collectivité a bien accompli les obligations lui incombant. Le service fait doit ainsi être certifié.
La constatation et la certification du service fait sont effectuées par les services de la Ville au sein de
l'outil de gestion financière.
La liquidation proprement dite qui consiste, avant l’ordonnancement de la dépense, à contrôler tous
les éléments conduisant au paiement. Elle est effectuée par les services de la Ville et conduit à proposer
le « mandat » ou le titre de recette après certification du service fait.
LE MANDATEMENT / ORDONNANCEMENT :
C’est la Direction des Finances qui est chargée de la validation des propositions des mandats et des
titres des recettes. Elle procède pour cela à la vérification de la cohérence et de l'exhaustivité des
pièces justificatives obligatoires.
L'ordonnancement de la dépense/recette se matérialise par un mandat/titre établi pour le montant
de la liquidation. I! donne l’ordre au comptable public de payer la dette de la collectivité (dépense —
mandat) ou de recouvrer les sommes dues à la collectivité (recette — titre). Chaque mandat/titre doit
être accompagné des pièces justificatives dont la liste est fixée par le Code général des Collectivités
Territoriales.
Les mandats, titre et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique.
LE PAIEMENT
Le paiement est effectué par le comptable public qui effectue les contrôles de régularité suivants :
Qualité de l'ordonnateur,
Disponibilité des crédits,
imputation comptable,
Validité de la dépense,
Caractère libératoire du règlement.
LES DÉLAIS DE PAIEMENT ET LES INTÉRÊTS MORATOIRES
Le délai global maximum de paiement est de 30 jours calendaires depuis le 1er juillet 2010. Ce délai se
répartit en 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.
Ce délai démarre à la date de réception de la facture, ou du service fait lorsque celui-ci est postérieur
à la réception de la facture, et cesse à la date du virement bancaire opéré par le comptable public.
Page 11 sur 14
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022 u .
Publié le 01/12/2022 EE
ID :031-213101876-20221128-2022_150-BF
VILLE DE FONSORBES
En cas de dépassement de ce délai, des intérêts moratoires sont dus au fournisseur.
LE RECOUVREMENT DES RECETTES
En matière de recettes, le recouvrement de la créance relève de la responsabilité du comptable public.
En l'absence de règlement spontané par le débiteur, le comptable public met en œuvre des procédures
de recouvrement amiables, puis, le cas échéant, et sur autorisation de l’ordonnateur, des mesures
d'exécution forcée.
Lorsque le recouvrement des titres de recettes émis par la Ville de Fonsorbes ne peut être mené à son
terme par le comptable public, ce dernier propose à la collectivité de constater l'irrécouvrabilité de ces
créances. Au vu de ces éléments fournis par le comptable public, le conseil municipal détermine la liste
des créances irrécouvrables en distinguant :
Les créances admises en non-valeur en cas d'échec du recouvrement malgré les diligences effectuées
par le comptable public,
Les créances éteintes en cas de décision juridique extérieure définitive s'imposant à la collectivité et
rendant impossible toute action de recouvrement.
IV) LES OPÉRATIONS FINANCIÈRES PARTICULIÈRES ET OPÉRATIONS DE FIN
D'ANNÉE
A) LA GESTION DU PATRIMOINE
Le patrimoine de la collectivité regroupe l'ensemble des biens meubles, immeubles, matériels,
immatériels et financiers, en cours de production ou achevés, qui appartiennent à la Ville. Ces biens
ont été acquis en section d'investissement (comptes de classe 2 dubilan).
Ces éléments de patrimoine font l’objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à l'inventaire
comptable de la collectivité.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la Ville incombe aussi bien à l’ordonnateur
{chargé du recensement des biens et de leur identification par n° d'inventaire) qu'au Comptable public
(chargé de la bonne tenue de l'état de l'actif de la collectivité).
D'une manière générale, chaque immobilisation acquise par la Ville connaît le cycle comptable suivant :
- Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la Ville : cette entrée est constatée au
moment de la liquidation liée à l'acquisition de l'immobilisation. Chaque immobilisation est référencée
sous un n° d'inventaire unique, transmis au comptable public. Ce rattachement de la liquidation à un
élément du patrimoine (n° d'inventaire) est obligatoire.
- Amortissement : il permet de constater la baisse de la valeur comptable de l’immobilisation,
consécutive à l'usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont jugés
irréversibles. La durée d'amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération
du Conseil Municipal. A chaque immobilisation {disposant d’un n° d'inventaire spécifique) correspond
un tableau d'amortissement. L'amortissement se traduit budgétairement par une écriture d'ordre
donnant lieu : + à une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la
dotation aux amortissements,
+ à une recette d'investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien.
Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d'investissement) sont de même
montant. La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire.
Page 12 sur 14
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022 te
VILLE DE FONSORBES Publié le 01/12/2022 rt
1D :031-213101876-20221128-2022 150-BF
- La sortie de l'immobilisation du patrimoine qui fait suite à une cession de l’immobilisation
(à titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou totale (mise au rebut ou sinistre}. Lors
d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d’ordre budgétaire (avec constatation
d'une plus ou moins-value traduisant l'écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de
marché) doivent être comptabilisées.
B) LES PROVISIONS
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le plan
comptable général. Il s'agit d’une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un
risque ou bien encore d'étaler une charge.
Les provisions doivent être constituées dès lors de l'apparition d’un risque ou d’une dépréciation.
Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif et lorsque la provision concerne un
risque nouveau, elle doit être inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance
du risque.
Une fois le risque écarté ou réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur provision
doit avoir lieu.
C) LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS
Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de l’annualité budgétaire et
du principe de l'indépendance comptable des exercices. Celui-ci correspond à l'introduction du
rattachement des charges et de produits dès lors que leur montant peut avoir un impact significatif
sur le résultat. Cette obligation concerne la seule section de fonctionnement.
De ce fait, le rattachement suppose trois conditions :
Le service doit être fait au 31 décembre de l’année N,
Les sommes en cause doivent être significatives.
La dépense doit être non récurrente d’une année sur l’autre.
D) LA JOURNÉE COMPLÉMENTAIRE
La journée complémentaire autorise jusqu’au 31 janvier de l’année N+1 l'émission en section de
fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux droits acquis au 31
décembre de l’année N.
La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire.
La Ville de Fonsorbes limite au strict minimum l’utilisation de cette souplesse.
V) LA GESTION DE LA DETTE
A) LES GARANTIES D'EMPRUNT
Une garantie d'emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un organisme 8
Page 13 sur 14
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
VILLE DE FONSORBES ae È B Publié le 01/12/2022
ID :031-213101876-20221128-2022_150-BF
dont elle veut faciliter les opérations d'emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de
l'emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Conformément à l’article L2313-1 du CGCT, la commune communique, en annexe des documents
budgétaires le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.
La Ville est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des
intérêts restant à courir sur les emprunts qu’elle garantit.
La redéfinition de conditions financières d’un contrat initial garanti entraine la nécessité d’une nouvelle
garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
B) LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRESORERIE
GESTION DE LA DETTE
Aux termes de l’article L.2337 — 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes
peuvent recourir à l'emprunt.
Le recours à l'emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu'il s'agisse
d'un équipement spécifique, d'un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore
d’acquisitions de biens durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en financement de la
section d'investissement.
En aucun cas l'emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
Le recours à l'emprunt relève en principe de la compétence de l'assemblée délibérante. Toutefois, cette compétence peut être déléguée au Maire (selon l’article L.2122 — 22 du Code Général des Collectivités Territoriales). La délégation de cette compétence est encadrée.
Pour la Ville de Fonsorbes le recours à l'emprunt est de la compétence du Conseil Municipal.
GESTION DE LA TRÉSORERIE
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement
déposés.
Des disponibilités peuvent apparaitre (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
A l'inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaitre. Il revient alors à la collectivité de se doter
d'outils de gestion de sa trésorerie, afin d'optimiser au mieux l’évolution de celle — ci {son compte au
Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des
dépenses et l’encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire.
Ils n’ont pas vocation à financer l'investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la
collectivité et gérés par le Comptable public sur des comptes financiers de classe 5.
Néanmoins, le recours à ce type d'outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil Municipal, qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.
Le Maire de la Ville de Fonsorbes peut recevoir une délégation du Conseil Municipal pour
contractualiser l’utilisation d’une ligne de trésorerie. Si l'assemblée délibérante de la Ville de
Fonsorbes venait à donner cette délégation au Maire elle le serait dans le respect d’un plafond qui sera
fixé chaque année dans la délibération d'adoption du budget primitif de la Ville.
Pour la Ville de Fonsorbes le recours à une ligne de trésorerie est de la compétence du Conseil
Municipal.
Page 14 sur 14
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Rerses
do oo Publié le 01/12/2022 EE.
Courrier atfl w ID : 031-213101876-20221128-2022 150-BF
ER À 28 nn 202 RS RAAIÉTERE L | Direction générale
ET DES COMPTES Mairie de Fonsorhes des Finances publiques
PUBLICS _...— SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MURET
159 AVENUE JACQUES DOUZANS
Liberté CS 20203
foie 31605 MURET CEDEX
Direction générale des Finances publiques
CRÉES NS MADANE LE MAIRE CS 20203 COMMUNE DE FONSORBES 31605 MURET CEDEX
Téléphone : 05 62 23 13 30
Mél. : sgc.muret@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture : Lun Mar Jeu
8h30-12h00 et 13h30-16h00 Mer Ven 8h30-12h00
Réception : avec ou sans RDV
Affaire suivie par : NOWAK CATHERINE Muret, le 27/06/2022
Téléphone : 05 62 23 13 30
Mél. : catherine.nowak@dgfip.finances.gouvfr
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel MS57
Madame Le Maire
Vous sollicitez, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l'adoption du référentiel M57 par droit d'option pour la Ville de FONSORBES à compter du 1” janvier 2023.
En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur d’accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l'application par la collectivité de FONSORBES à compter du 1% janvier 2023
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre attention sur les points suivants :
- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1“ janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le référentiel M57 ;
- l'option pour le référentiel MS7 implique l'adoption du référence pour ses éventuels budgets annexes administratifs, les budgets SPIC demeurant régis par l'instruction budgétaire et comptable M4,
En application des dispositions de l'article 1% du décret n°20051899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée
Le comptable public,
Vu Mme Le Maire NOWAK CATHERINE
LE| 44 JuiN 2072 do .
Courriar drain
A ur ue à ne DCS AU LE , FPS Tour inlennaiion SR. [A bo
À Affaire suivie 5 Y : \
Y He
7 | RU Ce A