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Déliberation - Adhésion à un groupement de commandes avec Arc Sud Bretagne pour la réalisation de diagnostics immobiliers
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - Adhésion à un groupement de commandes avec Arc Sud Bretagne pour la réalisation de diagnostics immobiliers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 04/03/2015
Reçu en préfecture le 04/03/2015
Affiché le
ID : 056-215601477-20150302-2015D18-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze
Le deux mars
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 24 février 2015
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 24 Votants : 26
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- Mme BOMPOIL Jocelyne- M. BOUSSEAU Yannick- M.
BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT
Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- Mme
GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD
Françoise- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PERRAUD
Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise-
Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENTS EXCUSÉS : M. BOCENO Julien- M. CHATAL Jean-Paul-
ABSENT : M. BRIAND Jean-Yves
POUVOIRS : M. BOCENO Julien à M. DAVID Guy- M.CHATAL Jean-Paul à Mme DESMOTS Isabelle
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération n°2015D18: Adhésion à un groupement de commandes pour la réalisation de diagnostics
immobiliers et d’attestations sur le parc immobilier
Vu le Code des marchés publics, notamment son article 8,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'acte constitutif du groupement de commandes pour la réalisation de diagnostics immobiliers et
d’attestations sur le parc immobilier, ci-joint en annexe.
Monsieur le Maire expose :
Pour faciliter les démarches des Communes membres du territoire d'Arc Sud Bretagne, la Communauté de
Communes propose de constituer un groupement de commandes pour la réalisation de diagnostics
immobiliers et d'attestations sur le parc immobilier. La Communauté de Communes Arc Sud Bretagne
souhaite ainsi tirer parti de la mutualisation des besoins pour pouvoir bénéficier des meilleures
opportunités de prix tout en assurant une qualité optimale des services associés.
Il convient de préciser que le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu'à l'expiration
des accords-cadres et marchés en cours dont la collectivité sera partie prenante.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 04/03/2015
Reçu en préfecture le 04/03/2015
Affiché le
° 42 . es de . . Il 56-215601477,;20140302-2015D18-DE Considérant que la Commune a des besoins en matière de diagnostics immobiliers SE don EU Te |
parc immobilier,
Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en
concurrence et, à fortiori, d'obtenir de meilleurs prix,
Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée,
Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou
des accords-cadres,
Considérant que la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne exercera la mission de coordonnateur du
groupement,
Considérant que la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres
sera celle du coordonnateur à laquelle sera invité un représentant de chaque collectivité de chaque
membre,
Considérant l'intérêt que présente pour la commune ce groupement au regard de ses besoins propres,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE à l'unanimité d'adhérer au groupement de commande pour la réalisation de diagnostics immobiliers
et d’attestations sur le parc immobilier,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte constitutif du groupement joint en annexe et à prendre toute
mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
AUTORISE le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne, en sa qualité de coordonnateur,
à signer et notifier les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune sera partie
prenante,
AUTORISE, Monsieur le Maire, à transmettre au coordonnateur les données nécessaires pour assurer la
réalisation des diagnostics et des attestations,
DÉCIDE de s'engager à exécuter, avec l'entreprise retenue, les marchés, accords-cadres ou marchés
subséquents dont la commune est partie prenante,
DÉCIDE de s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés
subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délai: ;
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.